Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer,

–  vu la Convention sur la diversité biologique (CDB) et la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée en juin 1992 lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement,

–  vu l'accord de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, approuvé lors de la 27e session de la Conférence de la FAO qui s'est tenue en novembre 1993 («accord sur le respect»),

–  vu l'accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs («Accord des Nations unies sur les stocks de poissons» – UNFSA d'août 1995),

–  vu le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, adopté en octobre 1995 par la Conférence de la FAO,

–  vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public aux processus décisionnels et l'accès à la justice en matière d'environnement, adoptée en juin 1998 («Convention d'Aarhus»),

–  vu le plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN), approuvé par le Conseil de la FAO en juin 2001,

–  vu la communication de la Commission sur un plan d'action de la Communauté pour l'éradication de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de mai 2002 (COM(2002)0180),

–  vu la déclaration publiée à l'issue du Sommet mondial sur un développement durable, qui s'est tenu du 26 août au 4 septembre 2002 à Johannesburg,

–  vu sa résolution du 15 février 2007 sur la mise en œuvre d'un plan d'action de l'UE visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée(1),

–  vu le règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 du 29 septembre 2008, établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («règlement INN»)(2), le règlement (CE) du Conseil n° 1006/2008 du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires («règlement sur les autorisations de pêche»)(3) et le règlement (CE) du Conseil n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche («règlement »contrôle'«)(4),

–  vu l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ANEP), approuvé lors de la 36e session de la Conférence de la FAO, qui s'est tenue à Rome en novembre 2009,

–  vu le rapport 2011 de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) sur le crime transnational organisé dans l'industrie de la pêche,

–  vu le rapport de référence du Centre commun de recherche de la Commission intitulé «Deterring Illegal Activities in the Fisheries Sector - Genetics, Genomics, Chemistry and Forensics to Fight IUU Fishing and in Support of Fish Product Traceability» publié en 2011,

–  vu la prochaine Conférence des Nations unies sur un développement durable (UNSCD), qui doit se tenir au Brésil en juin 2012,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0362/2011),

A.  considérant que les océans couvrent 71 % de la planète, qu'ils stockent 16 fois plus de dioxyde de carbone que les terres émergées et jouent un rôle fondamental dans le climat et les systèmes de soutien de la vie à l'échelle de la planète, et qu'ils offrent à une portion notable de la population mondiale de la nourriture, des moyens de subsistance, de l'énergie et des voies de communication;

B.  considérant que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) pourrait représenter entre 11 et 26 millions de tonnes chaque année, soit au moins 15 % des prises mondiales, ce qui rend impossible une gestion durable, sur le plan économique, social et environnemental, de l'exploitation des ressources marines à l'échelle mondiale;

C.  considérant que l'accord approuvé lors de la 10e Conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique, qui s'est tenue en octobre 2010 à Nagoya, fait état de l'obligation incombant à la communauté internationale de réduire au moins de moitié la perte de la biodiversité d'ici 2020;

D.  considérant que, à l'échelle de la planète, les océans constituent 90 % de l'habitat pour toutes les formes de vie sur terre;

E.  considérant que, à l'échelle de la planète, les deux tiers des océans échappent à toute juridiction nationale, et que l'absence se fait sentir d'une politique globale régissant les eaux internationales (haute mer), compte tenu du caractère disparate de la législation actuelle, laquelle repose essentiellement sur des principes remontant au XVIIe siècle concernant la liberté des mers, sans tenir compte d'un grand nombre de principes environnementaux mis en œuvre de longue date sur terre et dans l'atmosphère;

F.  considérant que l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de la FAO inclut parmi ses objectifs celui d'éliminer les «ports de complaisance», qui servent de refuge aux navires de pêche INN et constituent une porte d'entrée pour le commerce des captures illégales;

G.  considérant que le nouveau paquet de mesures de contrôle de l'Union, qui repose sur le règlement INN, le règlement «contrôle» et le règlement «autorisations de pêche», offre un vaste éventail d'instruments pour lutter contre ce fléau des océans, dans la mesure où il précise les responsabilités de l'État du pavillon, de l'État côtier, de l'État du port et de l'État de commercialisation, qui sont dévolues aux États membres de l'Union aussi bien qu'aux pays tiers;

H.  considérant que l'Union est le plus grand importateur de produits de la pêche du monde et compte parmi les premières puissances dans ce domaine, d'où la grande responsabilité qui lui incombe de jouer un rôle clé pour mobiliser la communauté internationale dans la lutte contre la pêche INN;

1.  estime que la pêche INN constitue l'une des plus sérieuses menaces pour la biodiversité dans les océans de la planète;

2.  est convaincu que la pêche INN pose un énorme problème d'ordre environnemental et économique dans le monde entier, pour la pêche en mer et en eau douce, puisqu'elle sape les efforts de gestion de la pêche, menace la pérennité des stocks de poisson et la sécurité alimentaire, tout en causant des distorsions de marché, ce qui a des répercussions socio-économiques incalculables sur l'ensemble de la société, y compris dans les pays en développement;

3.  souligne que la pêche INN et les activités commerciales qui y sont associées constituent une source de concurrence déloyale pour les pêcheurs et autres acteurs de la pêche qui exercent leurs activités dans le respect de la légalité, et sont sources de difficultés économiques pour les communautés de pêcheurs, les consommateurs et l'ensemble du secteur;

4.  souligne le rôle de premier plan mondial assumé par l'Union avec le nouveau paquet de mesures de contrôle, qui repose sur le règlement INN, le règlement «contrôle» et le règlement «autorisations de pêche»; considère qu'il offre un vaste éventail complet d'instruments pour lutter contre ce fléau des océans, dans la mesure où il précise les responsabilités de l'État du pavillon, de l'État côtier, de l'État du port et de l'État de commercialisation, qui sont dévolues aux États membres de l'UE aussi bien qu'aux pays tiers, ainsi que les obligations concernant les activités de leurs ressortissants; demande instamment que ces instruments soient strictement appliqués;

5.  insiste sur la nécessité de renforcer la coordination entre la Commission, l'Agence communautaire de contrôle des pêches et les États membres, afin d'améliorer le partage et l'échange d'informations et de contribuer à l'application rigoureuse et transparente de la législation de l'Union dans le domaine de la pêche;

6.  considère que l'État du pavillon doit rester l'État compétent pour veiller à ce que les navires respectent les règles applicables, notamment en matière de gestion, pour collecter et déclarer des données de captures et d'effort de pêche et pour garantir la traçabilité, y compris par la validation des certificats de capture, dans la mesure où la délégation de ces compétences à un autre État compromettrait la lutte contre la pêche INN;

7.  insiste pour que la Commission et les autorités de contrôle dans les États membres soient dotées de ressources suffisantes (humaines, financières, technologiques) qui leur permettent de mettre pleinement en œuvre les règlements précités;

8.  souligne la nécessité, pour la crédibilité de l'Union européenne, que la Commission et les États membres identifient et sanctionnent les opérateurs de l'Union qui violent la législation de l'Union, et estime à ce sujet qu'il reste un long chemin à parcourir avant que l'Union mène une lutte satisfaisante contre la pêche INN qui est pratiquée sur son propre territoire ou implique des opérateurs de l'Union sur d'autres territoires;

9.  demande aux États membres et à la Commission de veiller à lutter contre la pêche illégale en mer et dans les eaux intérieures, et souligne la nécessité de vérifier si les mécanismes de contrôle sont suffisants et mis en œuvre;

10.  demande que la révision de la politique commune de la pêche soit mise à profit pour mettre en place des mesures d'incitation favorisant une pêche légale au bénéfice des pêcheurs, de l'environnement, des consommateurs et des producteurs de l'Union européenne;

11.  invite la Commission à étudier, avant la fin 2012, dans quelle mesure il existe, au sein de l'Union européenne, une pêche dite «récréative» pratiquée à une échelle permettant de la considérer comme une véritable pêche INN;

12.  demande que la Commission européenne et les États membres coopèrent en vue de créer la fonction de «garde-côte européen» de façon à développer la capacité commune de contrôle et d'inspection et à lutter efficacement contre les menaces actuelles ou futures en mer telles que le terrorisme, la piraterie, la pêche INN, les trafics ou encore les pollutions marines;

13.  encourage la Commission à poursuivre ses efforts visant à favoriser l'échange d'informations pour intégrer la surveillance maritime, et en particulier celles visant à faire converger la fonction de garde-côte au niveau européen;

14.  considère qu'il convient d'octroyer des moyens adéquats pour la réalisation des objectifs de l'Union en matière de lutte contre la pêche INN, notamment sur le plan financier, et de fournir aux États membres les ressources suffisantes pour l'application des règlements existants; signale, par ailleurs, que l'adoption éventuelle de nouvelles méthodologies à l'avenir (telles que les systèmes de traçabilité électronique ou autre) nécessite la mise à disposition, dans le cadre du budget de l'UE, des moyens financiers nécessaires à leur mise en œuvre;

15.  demande à la Commission de publier des évaluations annuelles des progrès accomplis par chaque État membre dans la mise en œuvre des règles régissant la politique commune de la pêche (PCP) identifiant les points faibles devant être améliorés, et d'utiliser tous les moyens possibles, y compris l'identification des États membres qui manquent à leurs obligations, pour veiller au plein respect de ces règles, afin de créer un régime de contrôle fiable et transparent;

16.  est favorable à la décision de la Commission d'introduire un «permis de pêche à points», instrument supplémentaire par lequel les États membres pourront détecter les irrégularités à chaque étape de la chaîne de distribution et infliger des sanctions sévères en cas d'infraction;

17.  considère que, compte tenu de la mobilité élevée des stocks de poissons, des flottes de pêche et des capitaux sous-jacents dans ce domaine, ainsi que du caractère mondialisé des marchés du poisson, c'est uniquement la coopération internationale, tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral, qui permettra de lutter efficacement contre la pêche INN, ainsi que l'échange d'informations détaillées, fiables et opportunes relatives aux navires de pêche, à leurs activités et à leurs prises, ainsi qu'à d'autres questions pertinentes;

18.  invite l'Union à insister fortement pour que les pays tiers luttent efficacement contre la pêche INN, y compris en encourageant la signature, la ratification et la mise en œuvre de l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port, l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, l'accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et la convention des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi que les différents schémas de documentation des captures déjà adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans le contexte des accords commerciaux, des accords de partenariat dans le secteur de la pêche et de la politique de développement de l'Union;

19.  insiste sur la nécessité de faire appliquer à tous les États tiers avec lesquels l'Union a mis en place un accord de partenariat de pêche les règles de l'Organisation internationales du travail (OIT) sur les droits fondamentaux du travail, notamment de dumping social engendrés par la pêche INN;

20.  souligne que les progrès technologiques, y compris l'évolution des technologies spatiales et satellitaires, permettent largement de surmonter les limites imposées dans le passé en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche, et que l'efficacité de la lutte contre la pêche INN réside essentiellement, de nos jours, dans la capacité des gouvernements à faire preuve de la volonté politique qui s'impose pour agir de manière efficace et responsable;

21.  invite les États membres à poursuivre et traduire en justice les navires, les propriétaires, les entreprises, les sociétés ou les individus impliqués dans la pêche INN et les activités liées, y compris le mélange de prises INN avec des prises légales, comme ils le feraient d'autres auteurs de crimes environnementaux ou économiques, en leur infligeant des sanctions sévères s'ils sont reconnus coupables, y compris, en cas d'infractions graves ou répétées, le retrait définitif des licences et le refus d'accès aux installations portuaires;

22.  déplore le fait que des subventions européennes ont été accordées à des navires qui se sont déjà livrés à des activités de pêche illicite;

23.  demande à la Commission de modifier les exigences relatives à tous les types de soutien financier pour pouvoir appliquer des sanctions financières et interdire les possibilités de financement aux propriétaires de navires qui se sont livrés à des activités de pêche illicite;

24.  demande instamment à la Commission de refuser l'aide du Fonds européen pour la pêche à tous les navires impliqués dans des activités de pêche INN;

25.  insiste sur la nécessité de garantir une responsabilité et une transparence accrues de la part de l'industrie de la pêche aux fins d'une utilisation durable des ressources marines; estime qu'il est crucial de renforcer la transparence dans tous les aspects de l'industrie de la pêche et activités connexes, à travers notamment l'adoption de critères internationaux établissant en permanence et en ligne la propriété effective des navires ainsi que les autorisations ou les permis dont ces derniers disposent pour leurs activités maritimes, et les conditions de leur publication, ainsi que la surveillance des navires de pêche dans les eaux internationales;

26.  estime que l'Union européenne devrait donner l'exemple en adoptant et en encourageant une politique de transparence dans le processus décisionnel en matière de gestion de la pêche au sein des organismes internationaux et dans les pays tiers avec lesquels l'Union entretient des relations dans le domaine de la pêche;

27.  estime qu'une pêche respectueuse des mesures adoptées au niveau international, régional et national et basée sur une utilisation responsable et durable des ressources favorise la croissance économique et la création d'emplois tant au sein de l'UE que dans les pays en développement, alors que la pêche INN a des répercussions dramatiques au niveau économique, social et environnemental et que ses conséquences sont d'autant plus préjudiciables aux pays en développement dans la mesure où elle nuit à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment les OMD 1, 7 et 8;

28.  souligne le caractère transfrontalier des activités de pêche et la nécessité, pour lutter contre la pêche INN, de coopérer tant au niveau bilatéral que multilatéral afin que les mesures visant à lutter contre la pêche INN soient appliquées par tous de manière transparente, non discriminatoire et équitable, tout en tenant compte des capacités financières, techniques et humaines des pays en développement, notamment celles des petits États insulaires;

29.  demande à la Commission d'assurer la cohérence de ses politiques afin que la politique de développement qui lutte contre la pauvreté soit partie intégrante de la politique de l'Union visant à combattre la pêche INN, à coté des préoccupations environnementales et commerciales;

30.  souligne le lien direct entre la pêche INN et le niveau de gouvernance d'un État, et demande que toute mesure d'aide externe soit assortie d'une volonté politique ferme de l'État bénéficiaire d'interdire la pêche INN dans ses eaux et plus généralement d'améliorer la gouvernance dans le secteur de la pêche;

31.  encourage la Commission et les États membres à étendre leurs programmes d'assistance financière, technologique et technique, y compris l'aide publique au développement et les accords de partenariat de pêche, aux programmes de suivi, de contrôle et de surveillance dans les eaux des pays en développement, en accordant la priorité à des programmes régionaux plutôt qu'à des programmes bilatéraux; encourage encore une fois une plus grande coordination entre tous les donateurs, européens et autres, dans le financement de tels programmes;

32.  estime également que l'Union doit activement mettre à profit la collaboration dans le cadre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) afin de lutter plus efficacement contre la pêche INN;

33.  demande à la Commission de renforcer autant que nécessaire l'enveloppe financière en faveur du secteur de la pêche dans les accords qu'elle conclut avec des pays en développement afin que ces derniers consolident leurs capacités institutionnelles, humaines et techniques pour lutter contre la pêche INN et respectent ainsi mieux les mesures des organisations mondiales et régionales de gestion des pêches et la législation européenne;

34.  souligne la nécessité d'impliquer la société civile et de responsabiliser les entreprises du secteur de la pêche pour qu'elles veillent au respect des méthodes légales de pêche et coopèrent avec les autorités dans la lutte contre la pêche INN, dans le cadre de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

35.  demande à la Commission d'examiner la possibilité d'ajouter l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port, l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons et l'accord de la FAO sur le respect à la liste des instruments qui doivent être mis en œuvre dans les pays éligibles au système de préférences généralisé «+», actuellement en cours de révision; demande la suppression des certificats d'exportation pour tous les États qui commercialisent des produits issus de la pêche INN; estime qu'il convient d'instaurer une coopération avec ces États, afin d'interdire la commercialisation de ces produits;

36.  rappelle l'indissociabilité de la question de la pêche INN et de celle des accords de partenariat économique, dans le cadre des échanges commerciaux soumis aux règles de l'OMC; souligne le problème de dérogation aux règles d'origine pour certains produits de la pêche transformés, notamment le cas de la Papouasie-Nouvelle-Guinée qui empêche la traçabilité de ces produits et ouvre la voie à la pêche INN;

37.  considère que l'Union devrait poursuivre les objectifs suivants au sein des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) auxquelles elle appartient:

38.  demande que le réseau des ORGP soit étendu d'urgence afin de couvrir toutes les pêcheries et toutes les zones de pêche en haute mer, soit par l'établissement de nouvelles ORGP, soit par une prorogation du mandat des ORGP existantes; estime qu'une intensification marquée de la coopération s'impose parmi les ORGP, compte tenu de la portée mondiale de la pêche INN, en termes d'échanges d'informations, de sanctions contre les navires et les PCC;

39.  considère que le droit de pêcher en haute mer doit, dans les limites autorisées par le droit international, dépendre de l'adhésion d'un État aux organismes internationaux concernés et de la mise en œuvre complète de l'ensemble des mesures de gestion qu'ils adoptent;

40.  note que la FAO est la principale source de connaissances et de recommandations scientifiques pour l'examen des questions mondiales sur la pêche et l'aquaculture, grâce à l'amélioration de l'intégration du développement et de la gestion de la pêche dans le domaine de la conservation de la biodiversité et de la protection de l'environnement;

41.  souscrit pleinement à la récente initiative de la FAO d'élaborer un répertoire mondial exhaustif des navires de pêche, y compris les navires de transport frigorifique et les ravitailleurs, qui devrait avoir un caractère obligatoire et inclure, dans les plus brefs délais, tous les navires jaugeant plus de 10 GT;

42.  encourage le développement rapide d'un système visant à évaluer les performances de l'État du pavillon, actuellement en cours d'élaboration au sein de la FAO, qui permettra de faire pression sur les États qui ne se conforment pas à leurs obligations légales sur le plan international; demande qu'un mécanisme efficace soit mis en place pour sanctionner les États qui ne veillent pas à ce que les navires battant leur pavillon ne soutiennent pas des activités de pêche INN et n'en pratiquent pas, et qu'ils respectent toute la législation applicable dans ce domaine; invite les États membres à appliquer les instruments de marché, destinés à lutter contre la pêche illicite, de manière équitable, transparente, sans discriminer d'autres pays; soutient l'initiative de la FAO de mettre en place des consultations internationales sur la performance des obligations des États du pavillon en vertu du droit international;

43.  demande l'adoption sans délai de mesures visant à mettre un terme à l'utilisation de «pavillons de complaisance», une pratique qui permet aux navires de pêche de se livrer à des activités illégales, en toute impunité, au grand détriment de l'écosystème marin, des stocks de poisson, des communautés côtières, de la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays en développement, et de l'industrie de la pêche légitime et respectueuse de la loi;

44.  rappelle qu'il est nécessaire de veiller à ce que les intérêts de l'Union ne soient liés à aucune forme de piraterie halieutique, et invite dès lors les États membres à garantir que leurs ressortissants ne soutiennent pas les activités de pêche INN et n'en pratiquent pas;

45.  soutient les efforts fournis par la Commission pour établir un registre public répertoriant les propriétaires de navires qui se sont livrés à des activités de pêche illicite; considère que ce registre devrait être en adéquation avec celui géré par l'Agence communautaire de contrôle des pêches, située à Vigo;

46.  considère qu'une organisation intégrée dans le système des Nations unies doit évaluer, sans délai, en toute indépendance, les performances des États du pavillon et des ORGP;

47.  reconnaît le manque de coopération internationale dans la gestion des effets négatifs des activités humaines autres que la pêche sur l'environnement marin et demande à la Commission de plaider en faveur de la création d'un organisme mondial chargé de combler cette lacune, potentiellement sous l'égide des Nations unies;

48.  souligne que la notion de responsabilité dévolue à l'État de commercialisation doit être approfondie en vue d'interdire l'accès aux marchés des produits relevant de la pêche INN; considère que l'Union doit débattre d'urgence avec d'autres grands États de commercialisation dont les États-Unis, le Japon et la Chine, mais pas uniquement, des modalités de leur coopération mutuelle et, aussi rapidement que possible, des moyens de définir des instruments juridiques internationaux qui permettront de mettre un terme au commerce relevant de la pêche INN, de le poursuivre et de le sanctionner, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sous l'égide du système des Nations unies;

49.  souligne que le maintien et le développement du secteur européen de la pêche est dépendant en partie du contrôle INN strict des produits de la pêche échangés sur le marché européen et mondial; souligne l'importance de ce secteur pour l'aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la préservation de l'emploi et des ressources dans les eaux communautaires;

50.  estime que l'Union européenne dispose déjà d'instruments permettant de contrecarrer la pêche illicite et est convaincu que, s'agissant de l'un des principaux marchés des produits de la pêche au monde, l'utilisation adéquate de ces derniers aurait un effet dissuasif dont les conséquences pratiques seraient indubitables; exige par conséquent de ne pas accorder ou de retirer les certificats d'exportation dans l'Union européenne aux pays et aux parties contractantes qui ne collaborent pas à l'établissement d'instruments avec les ORGP, tels que les programmes de documentation des captures ou les mesures du ressort de l'État du port;

51.  insiste sur le fait que l'une des principales armes dans la lutte contre la pêche INN est l'arme commerciale; regrette par conséquent, une fois de plus, le manque de coordination entre la DG Affaires maritimes et pêche et la DG Commerce, étant donné que, alors que la première se fixe toujours plus d'objectifs pour combattre la pêche INN, la seconde semble se concentrer exclusivement sur la plus grande ouverture possible des marchés européens aux importations, quelles que soient leur origine et leur garantie de contrôle, en leur accordant des préférences tarifaires et des dérogations aux règles d'origine qui ne servent qu'à livrer définitivement les marchés européens aux flottes et aux pays considérés à tout le moins comme tolérants vis-à-vis de la pêche INN;

52.  estime dans ce cadre que le marché, notamment les importateurs, doivent assumer une responsabilité accrue, puisque le marché est probablement la cause principale de la pêche INN;

53.  souligne l'importance du droit des consommateurs d'avoir la certitude que le produit acheté provient de la pêche légale;

54.  invite la Commission et les États membres à améliorer l'information aux consommateurs concernant les divers systèmes d'étiquetage, par exemple le système MSC, qui instaure la transparence et garantit au consommateur qu'il achète un poisson durable débarqué légalement;

55.  soutient pleinement les nouvelles orientations adoptées lors de la réunion du comité des pêches de la FAO (COFI) organisée en février 2011 et dont l'objectif vise à harmoniser le système d'étiquetage des produits de la pêche afin de combattre la pêche illégale; les caractéristiques figurant sur l'étiquette doivent inclure des indications claires sur la dénomination commerciale et scientifique du poisson, sur le type de pêche et, surtout, mentionner la zone où celle-ci a eu lieu;

56.  invite la Commission à poursuivre la mise en œuvre d'un programme de documentation des captures à l'échelle mondiale;

57.  invite les États membres et la Commission à soutenir le développement et l'utilisation de techniques visant à garantir la traçabilité totale et réelle des produits de la pêche, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris la localisation par satellite des navires de pêche et de ravitaillement et les étiquettes électroniques pour suivre à la trace le poisson, ainsi que la création de bases de données de l'ADN des stocks de poissons et d'autres bases de données génétiques afin de définir les produits de la pêche et leur origine géographique, comme le décrit le rapport du Centre commun de recherche de la Commission intitulé «Deterring Illegal Activities in the Fisheries Sector - Genetics, Genomics, Chemistry and Forensics to Fight IUU Fishing and in Support of Fish Product Traceability»;

58.  exhorte la Commission et le Conseil à augmenter les ressources allouées à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux;

59.  se félicite du rapport sur le rôle de la criminalité internationale organisée dans l'industrie de la pêche récemment publié par l'Office des Nations unies sur la drogue et la criminalité (UNODC), qui expose la façon dont les réseaux du crime organisé étendent leur influence dans l'industrie de la pêche, aussi bien en amont (fourniture de navires et d'équipages, ravitaillement, etc.) qu'en aval (commercialisation, navigation);

60.  fait part de ses plus vives préoccupations devant l'utilisation de ses activités, qui devraient être considérées comme une forme de criminalité organisée transnationale (exploitation et traite des êtres humains, blanchiment d'argent, corruption, écoulement de biens volés, évasions fiscales, fraudes douanières, par exemple), par les réseaux impliqués dans la pêche INN; souligne qu'une approche plus globale et intégrée de la lutte contre la pêche INN est nécessaire et qu'elle doit englober des contrôles sur le commerce et les importations;

61.  souscrit pleinement aux recommandations formulées dans le rapport de l'UNODC, notamment en faveur d'un renforcement de la coopération internationale pour ce qui est des investigations sur des activités criminelles en mer, d'un renforcement de la transparence quant à la propriété et aux activités des navires de pêche et en vue de décourager tant la vente que l'exploitation de navires de pêche par des entreprises appartenant à des propriétaires dont la traçabilité ne peut être établie;

62.  observe que la Convention des Nations unies sur la criminalité internationale organisée figure parmi les traités les plus largement ratifiés, ce qui oblige ses parties contractantes à coopérer entre elles en termes d'investigations, de poursuites et de procédures judiciaires dans les affaires relevant de la criminalité transnationale organisée, et à mettre ainsi en place d'importantes synergies dans la lutte contre la pêche INN;

63.  considère que la pêche INN devrait devenir l'un des domaines prioritaires d'Interpol, qui devrait bénéficier de ressources et de pouvoirs d'investigation lui permettant de contrôler et de lutter contre les différentes formes que revêt, en matière de criminalité internationale, la pêche INN;

64.  demande que la Commission examine la loi Lacey des États-Unis et détermine si certains de ses éléments pourraient être utiles dans le contexte européen, en particulier la responsabilité qu'elle impose aux détaillants quant au caractère licite du poisson;

65.  appelle la Commission à inclure les principes susvisés, le cas échéant, dans les dispositions de ses accords de pêche bilatéraux;

66.  réaffirme que l'Union devrait proposer que la question de la gouvernance internationale des océans soit considérée comme une priorité lors du prochain Sommet mondial sur le développement durable qui doit se tenir au Brésil en 2012, pour le 30e anniversaire de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;

67.  signale que la lutte contre la pêche illicite à l'échelle mondiale est indispensable pour un développement durable global et, par conséquent, qu'elle doit être intégrée expressément et inévitablement dans les accords de partenariat en matière de pêche, les engagements de la politique commerciale, les objectifs de la politique de coopération au développement et les priorités de la politique extérieure de l'Union européenne;

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux des États membres, aux secrétariats des ORGP dont l'Union européenne est une partie contractante et au Comité des pêches de la FAO.

(1) JO C 287E du 29.11.2007, p. 502. (2) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1. (3) JO L 286 du 29.10.2008, p. 33. (4) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.