Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2011/0192(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0381/2011

Textes déposés :

A7-0381/2011

Débats :

Votes :

PV 01/12/2011 - 6.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0528

Textes adoptés
PDF 186kWORD 29k
Jeudi 1 décembre 2011 - Bruxelles
Modification de la durée d'application de la décision 2002/546/CE *
P7_TA(2011)0528A7-0381/2011

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2002/546/CE (COM(2011)0443 – C7-0233/2011 – 2011/0192(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0443),

–  vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0233/2011),

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0381/2011),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Avis juridique - Politique de confidentialité