(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 00056/2011 – C7-0376/2011),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0197),

–  vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position du Conseil en première lecture(3),

–  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2011)0167),

–  vu la position du Conseil en deuxième lecture,

–  vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 69 de son règlement,

–  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0401/2011),

1.  approuve le projet commun;

2.  confirme la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  prend acte de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec les déclarations du Parlement, du Conseil et de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 21.10.2010, P7_TA(2010)0381. (2) Textes adoptés du 3.2.2011, P7_TA(2011)0033. (3) JO C 7 E du 12.1.2011, p. 1.

Déclaration du Parlement européen et du Conseil concernant le recours aux actes délégués dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020

Le Parlement européen et le Conseil prennent note de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500(1)), en particulier en ce qui concerne le recours aux actes délégués, qu'il est proposé de prévoir dans les futurs instruments de financement de l'aide extérieure, et attendent les propositions législatives à cet égard, qui seront dûment examinées.

Déclaration de la Commission concernant l'article 16

Le règlement traite de la question du soutien de plusieurs activités spécifiques non liées à l'aide publique au développement (APD) dans des pays couverts par l'instrument de financement de la coopération au développement (règlement (CE) nº 1905/2006). Il vise à apporter une solution ponctuelle à cette question.

La Commission réaffirme que l'élimination de la pauvreté, y compris la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, est le principal but poursuivi dans le cadre de sa politique de coopération au développement et reste une priorité.

Elle rappelle que le montant de référence financière fixé à l'article 16 pour les pays figurant à l'annexe II sera mis en œuvre en recourant à des lignes budgétaires spéciales destinées à des activités autres que l'aide publique au développement.

En outre, la Commission confirme son intention de respecter le montant de référence financière fixé à l'article 38 de l'instrument de financement de la coopération au développement (règlement (CE) nº 1905/2006) pour la période 2007-2013, ainsi que les dispositions de ce même règlement concernant le respect des critères applicables à l'APD. Elle rappelle que, sur la base de sa planification financière actuelle, ce montant de référence financière sera dépassé en 2013.

Dans ce contexte, la Commission a l'intention de présenter des projets de budgets garantissant, jusqu'en 2013, une progression de l'aide au développement pour l'Asie et l'Amérique latine au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 relatif à l'instrument de coopération au développement, afin que les montants de l'APD actuellement projetés au titre dudit instrument et du budget de l'Union européenne en général ne soient pas touchés.

(1) Dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500), la Commission indique ce qui suit: «En outre, les futures bases juridiques des différents instruments proposeront qu'il soit davantage fait appel aux actes délégués afin de permettre une gestion plus flexible des politiques pendant la période de financement, tout en respectant les prérogatives des deux autorités législatives.» et «Il est considéré que le contrôle démocratique de l'aide extérieure doit être amélioré. Pour ce faire, il serait possible de recourir aux actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, pour certains aspects des programmes, ce qui non seulement mettrait les colégislateurs sur un pied d'égalité mais permettrait aussi une plus grande souplesse dans la programmation. Pour le FED, il est proposé d'aligner le contrôle sur l'instrument de financement de la coopération au développement, tout en tenant compte des spécificités de cet instrument.»