Le Parlement européen,

–  vu le Forum du marché unique, qui s'est tenu à Cracovie (Pologne) les 3 et 4 octobre 2011,

–  vu la «déclaration de Cracovie», qui a clôturé le premier Forum du marché unique,

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique - douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - »Ensemble pour une nouvelle croissance'' (COM(2011)0206),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 16 août 2011, intitulé «The Single Market through the lens of the people: A snapshot of citizens» and businesses' 20 main concerns' (SEC(2011)1003),

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le marché unique européen a apporté des avantages exceptionnels à 500 millions d'Européens, tout en offrant de nouvelles possibilités d'expansion à plus de 21 millions d'entreprises européennes, et qu'il est devenu le véritable moteur de la croissance de l'économie européenne;

B.  considérant qu'un écart subsiste, dans un grand nombre de domaines, entre ce que les individus attendent du marché unique et ce qu'ils en retirent en pratique;

C.  considérant que, à la veille de son vingtième anniversaire, le marché unique est plus important que jamais pour la relance de l'économie européenne et la viabilité du projet européen à long terme;

D.  considérant que le premier Forum du marché unique a réuni des entreprises européennes, des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales, des groupes de réflexion, des journalistes, des parlementaires nationaux, des représentants des institutions européennes, des pouvoirs publics à différents niveaux de gouvernement et des citoyens européens;

1.  souligne qu'il importe de faire du Forum du marché unique une manifestation régulière, afin de permettre aux entreprises et aux citoyens, ainsi qu'aux pouvoirs locaux et régionaux, de participer directement au développement futur du marché unique et de l'influencer;

2.  invite la Commission à s'associer aux États membres, aux pays candidats et aux partenaires de l'EEE pour organiser et promouvoir des manifestations publiques de grande ampleur en 2012, à l'occasion du 20e anniversaire du marché unique; estime qu'il conviendrait de viser l'objectif d'au moins une manifestation par pays participant, à laquelle viendraient s'ajouter, le cas échéant, des activités régionales, en liaison avec une manifestation centrale majeure au niveau de l'Union, éventuellement organisée avec la présidence de l'Union;

3.  invite la Commission à présenter les douze priorités de l'Acte pour le marché unique d'ici à la fin 2011, de façon à permettre au Conseil et au Parlement européen, en coopération étroite avec la Commission, d'adopter une première série de mesures prioritaires d'ici à la fin 2012 pour donner un nouvel élan au marché unique;

4.  demande que la mise en œuvre de l'Acte pour le marché unique fasse l'objet d'un suivi permanent au plus haut niveau politique, par le biais, notamment, d'un examen et de rapports réguliers de la Commission, de son inscription parmi les priorités de l'ordre du jour du Conseil «Compétitivité» et de la présentation de rapports d'étape lors du Conseil européen; souligne à cet égard que la législation existante doit être transposée et mise en œuvre en temps utile et correctement;

5.  souligne que le marché intérieur européen contribue positivement à l'innovation et que, soutenu par des initiatives coordonnées de la Commission et un engagement fort des États membres, il offrira de nouvelles opportunités aux entreprises, en particulier aux PME innovantes, soutiendra fortement la création d'emplois et la cohésion sociale et aboutira à une croissance économique durable, tout en répondant aux besoins sociaux des citoyens et des consommateurs de l'Union européenne;

6.  souligne le manque de sensibilisation et les connaissances limitées des citoyens, des consommateurs et des PME eu égard à leurs droits et leurs possibilités au sein du marché unique; invite la Commission à envisager l'adoption d'une Charte des droits des citoyens qui soit conviviale, mise à jour régulièrement et facilement accessible pour tous les citoyens se déplaçant, travaillant, effectuant des achats et des ventes de manière transfrontalière, comme demandé dans sa résolution du 20 mai 2010(1), pour servir de guide pratique définissant les droits et les obligations des citoyens au sein du marché unique;

7.  prend acte des écarts identifiés par les participants au Forum du marché unique; demande l'adoption de mesures visant à les combler de toute urgence;

8.  met en exergue le succès général, salué par le Forum, de la procédure de reconnaissance automatique prévue par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et estime qu'il conviendrait par conséquent de l'étendre à d'autres professions; demande une plus grande transparence aux États membres, aux autorités compétentes et à la Commission afin que les demandeurs soient informés de manière argumentée de la raison pour laquelle leur diplôme ou leur qualification professionnelle ont été, le cas échéant, rejetés; se félicite de l'annonce des résultats obtenus par les projets pilotes sur la carte professionnelle et est convaincu qu'une telle carte pourrait être un instrument utile d'aide à la mobilité pour certaines professions, simplifier les procédures administratives et offrir une plus grande sécurité;

9.  souligne la nécessité de systèmes alternatifs de résolution des conflits qui soient efficaces, abordables et simples, afin d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché intérieur; souligne qu'un système efficace de résolution des conflits en ligne serait déterminant pour accroître la confiance dans le marché unique numérique;

10.  propose que les guichets uniques deviennent des centres administratifs en ligne à part entière, permettant aux entrepreneurs d'effectuer et de gérer leurs formalités administratives en ligne; met en avant leur potentiel dans le contexte de l'application de la directive sur les services et déplore que certains États membres n'aient toujours pas satisfait à tous leurs engagements relatifs au développement des guichets uniques;

11.  souligne qu'il est nécessaire d'achever le marché unique numérique et de surmonter les obstacles techniques au commerce et à la fourniture de services transfrontières, notamment en augmentant l'interopérabilité et la reconnaissance mutuelle des identifiants, signatures et documents électroniques;

12.  fait ressortir qu'il est essentiel, pour améliorer la sécurité juridique du commerce électronique, de créer un système efficace et actualisé de droits d'auteur dans l'Union européenne et de mettre à jour la législation européenne sur la protection des données;

13.  souligne que la fourniture de services transfrontières et la mobilité des travailleurs détachés sont des éléments clés du marché intérieur et insiste sur le fait que la directive sur le détachement des travailleurs devrait garantir des conditions égales pour tous et le respect des droits des travailleurs détachés dans toute l'Union; estime que, pour éviter les abus et le contournement des règles, celles-ci doivent être transparentes et claires; note que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la protection des droits des travailleurs détachés;

14.  invite les États membres à veiller à la transposition correcte et en temps utile de la législation sur le marché intérieur et à la diminution des manquements; souligne que l'utilisation de tableaux de concordance est avantageuse pour toutes les parties dans le processus de transposition des directives sur le marché intérieur;

15.  rappelle l'importance de la simplification et de l'application correcte des règles relatives à la passation de marchés publics et invite dès lors la Commission et les États membres à veiller à ce que le cadre juridique actuel et futur réponde à cet objectif; note qu'une professionnalisation du secteur des marchés publics est nécessaire, par le biais d'une meilleure formation, d'une confirmation des objectifs des marchés publics et de l'étude des possibilités d'atteindre d'autres objectifs politiques; estime que la participation des PME aux appels d'offres publics doit progresser et que les procédures de passation de marchés publics doivent être moins lourdes, moins onéreuses et plus accessibles aux PME, et souligne la nécessité de privilégier le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse plutôt que celui du prix le plus bas;

16.  invite la Commission et les États membres à associer plus étroitement les citoyens et les autres acteurs au développement du marché unique, notamment par le biais de consultations publiques, davantage en amont, sur les nouvelles propositions législatives, en partenariat avec les acteurs nationaux et locaux et les partenaires sociaux, ainsi que les ONG et les médias; juge que les documents faisant l'objet des consultations devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union et être compréhensibles pour le citoyen moyen;

17.  invite les institutions de l'Union européenne et les autorités nationales à tous les niveaux à conjuguer leurs efforts pour sensibiliser les citoyens et les parties prenantes aux instruments existants destinés à faciliter le fonctionnement du marché unique, tels que les guichets uniques, le réseau SOLVIT, le portail «L'Europe est à vous», etc.;

18.  invite la Commission à créer un forum du marché unique en ligne, qui constituerait une plateforme ouverte au grand public, lui permettant de suivre le rythme de l'évolution du marché unique, de partager des expériences et d'échanger sur les enjeux actuels relatifs au marché unique;

19.  invite les gouvernements nationaux, les entités régionales et locales, les entreprises, les syndicats et les organisations non gouvernementales à coopérer pour garantir le bon fonctionnement des règles relatives au marché public sur le terrain, pour les citoyens et les entreprises;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 84.