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Procédure : 2011/2083(INI)
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A7-0406/2011

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PV 01/12/2011 - 6.28
CRE 01/12/2011 - 6.28
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P7_TA(2011)0546

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Jeudi 1 décembre 2011 - Bruxelles
Modernisation des services douaniers
P7_TA(2011)0546A7-0406/2011

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la modernisation des services douaniers (2011/2083(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (CE) nº 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)(1),

–  vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(2),

–  vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3),

–  vu la décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce(4),

–  vu la décision n° 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013)(5),

–  vu le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6) (modification relative à la sécurité et à la sûreté),

–  vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93(7),

–  vu la décision 2007/668/CE du Conseil du 25 juin 2007 concernant l'exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l'Organisation mondiale des douanes, de droits et d'obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation(8),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage (COM(2011)0288),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2011)0285),

–  vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission(9),

–  vu sa résolution du 10 mai 2011 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission 2009(10),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché(11),

–  vu sa résolution du 19 juin 2008 sur le quarantième anniversaire de l'union douanière(12),

–  vu sa résolution du 5 juin 2008 sur des règles et procédures efficaces d'importation et d'exportation au service de la politique commerciale(13),

–  vu le rapport de sa commission d'enquête sur le régime de transit communautaire (janvier 1996 – mars 1997),

–  vu le rapport spécial n° 1/2010 de la Cour des comptes intitulé «Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?»,

–  vu l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique(14), signé le 28 mai 1997,

–  vu la déclaration conjointe sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement (ministère de la sécurité intérieure des États-Unis et Commission européenne), signée le 23 juin 2011,

–  vu le rapport 2010 de la DG Fiscalité et union douanière de la Commission intitulé «Report on the EU Customs enforcement of intellectual property rights – Results at the EU border»,

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Évaluation à mi-parcours du programme Douane 2013» (COM(2011)0537),

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Évaluation finale du programme Douane 2007 conformément à l'article 19 de la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007)» (COM(2008)0612),

–  vu la communication de la Commission sur une stratégie pour l'avenir de l'union douanière (COM(2008)0169),

–  vu la communication de la Commission sur la réaction des douanes face aux tendances les plus récentes de la contrefaçon et du piratage (COM(2005)0479),

–  vu le rapport sur l'état d'avancement du renforcement de la sûreté du fret aérien (document du Conseil 11250/11),

–  vu le plan d'action des douanes de l'Union destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 (document du Conseil 5345/09),

–  vu la résolution du Conseil du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière(15),

–  vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2008 sur une stratégie pour l'avenir de l'union douanière,

–  vu l'audition sur la modernisation des services douaniers et du marché intérieur, qui s'est tenue le 16 juillet 2011,

–  vu l'étude commandée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures intitulée «Coopération douanière dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice: le rôle des douanes dans la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne», qui a été publiée en mai 2011,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission du développement (A7-0406/2011),

A.  considérant qu'une union douanière efficace est un des points essentiels du processus d'intégration européenne et constitue la base pour la libre-circulation des marchandises, le développement économique et la croissance dans le marché intérieur;

B.  considérant que les douanes ont un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de garantir la sécurité et la sûreté, de protéger les consommateurs et l'environnement, d'assurer une perception intégrale des recettes, de renforcer la lutte contre la fraude et la corruption, et de garantir le respect des droits de propriété intellectuelle;

C.  considérant que les douanes, situées opportunément aux frontières, peuvent contribuer efficacement à garantir que seuls des produits sûrs entrent dans l'Union;

D.  considérant que les douanes jouent toujours un rôle important de protection des intérêts financiers de l'Union, même si le rôle de collecte des droits de douane a diminué ces dernières années;

E.  considérant que les incidents très récents de sécurité dans le domaine du transport aérien de marchandises prouvent que l'attention accordée à la sécurité est justifiée et que les administrations douanières doivent rester vigilantes face aux menaces terroristes;

F.  considérant que l'importation dans l'Union de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates entraîne une perte de revenus et viole les droits de propriété intellectuelle; considérant que les marchandises contrefaites peuvent poser des risques graves en termes de sécurité et de santé des consommateurs européens;

G.  considérant que les douanes sont aujourd'hui confrontées à des volumes de transactions d'importation, d'exportation et de transit en augmentation alors que leurs ressources restent limitées et que, par conséquent, l'efficacité et l'efficience de la gestion du risque revêtent une importance tout particulière;

H.  considérant que la douane informatisée, notamment le dédouanement centralisé, constitue l'un des aspects principaux de la modernisation et de la simplification des services douaniers;

I.  considérant qu'un système douanier souple, simple et fonctionnel est essentiel pour faciliter la circulation des marchandises et les échanges dans le marché intérieur, en particulier pour les PME;

J.  considérant qu'il est essentiel de trouver un bon équilibre entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime; considérant que le statut d'opérateur économique agréé devrait apporter des avantages tangibles aux opérateurs qui en bénéficient;

Stratégie douanière

1.  estime que le code des douanes modernisé, adopté en 2008, était très ambitieux en matière de délais et que la nouvelle proposition doit véritablement viser à améliorer la situation actuelle en apportant une valeur ajoutée claire aux opérateurs de l'Union et notamment aux PME;

2.  est convaincu qu'il convient que la modernisation de la stratégie douanière et des instruments douaniers de l'Union figure au premier rang des priorités politiques avec un budget capable de répondre à cette ambition, étant donné qu'une politique durable établissant des procédures douanières fonctionnelles, efficaces et simplifiées est essentielle en contribuant à la compétitivité économique globale de l'Union et à des relations commerciales sûres avec les pays tiers;

3.  souligne le fait qu'une politique douanière fonctionnelle joue un rôle essentiel dans la protection des droits de propriété intellectuelle, la lutte contre l'entrée illégale de marchandises et de produits contrefaits sur le marché unique et améliore dès lors la sécurité et la sûreté pour les consommateurs européens;

4.  appelle à renforcer la lutte contre les infractions aux réglementations douanières et les menaces que représentent la contrebande, la criminalité organisée, la corruption, le terrorisme et les autres infractions pénales, en prêtant une attention particulière à la mise en œuvre des recommandations de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur la gestion des risques, la sûreté et la sécurité du commerce légal, la mise en place de partenariats de développement avec des entreprises du secteur de l'automatisation de la douane, la lutte contre la corruption, la mise en œuvre du principe du «guichet unique» et l'échange d'informations et de connaissances entre les administrations douanières;

5.  estime qu'il convient d'adapter la mission et l'image des douanes aux nouvelles exigences du code des douanes modernisé afin de leur donner une nouvelle impulsion et qu'elles soient en mesure d'atteindre le plein potentiel de leur efficacité;

6.  estime que dans la mesure où elles se voient attribuer de plus en plus de responsabilités, les États membres doivent doter les douanes des ressources correspondantes; estime que, conformément aux cadres budgétaires, il est primordial d'affecter des ressources financières suffisantes aux procédures et processus douaniers, en particulier au développement de systèmes informatiques, pour parvenir à la modernisation indispensable des douanes; estime, afin de permettre aux douanes de remplir leurs mission prioritaires, qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'utilisation des ressources disponibles qui sont limitées dans le domaine de la gestion des risques pour assurer la protection et la sécurité du marché et de la société et protéger les frontières extérieures de l'Union;

7.  est préoccupé par le fait que différentes interprétations nationales de la législation européenne en matière de douanes créent une charge administrative pour les entreprises, ce qui a des répercussions négatives sur la compétitivité européenne et affaiblit la capacité de l'Union à adopter une approche efficace du respect des règles basée sur les risques; appelle dès lors les États membres à s'engager pleinement vis-à-vis du processus de modernisation des douanes et en particulier de l'application uniforme de la législation européenne en matière de douanes; insiste en outre pour que la Commission prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour garantir une application sans faille et harmonisée de la législation douanière européenne dans l'ensemble de l'Union;

8.  invite la Commission à lui fournir, d'ici à juin 2012, un rapport sur l'état actuel du respect par les États membres de la législation douanière de l'Union, comprenant un plan d'action pour combler les manquements constatés; estime que, pour mener à bien cette mission, la Commission doit également consulter les entreprises;

9.  souligne qu'il conviendrait de moderniser la gestion douanière en créant un modèle de gestion axé sur les résultats, en appliquant les méthodes de gestion de qualité fondées sur les normes internationales et les bonnes pratiques et en perfectionnant le système de contrôle interne et la gestion des risques organisationnels, en intégrant les processus d'activité et d'information;

10.  reconnaît que les douanes revêtent une importance centrale pour les échanges internationaux; se félicite, à cet égard, du rôle réglementaire joué par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'évaluation en douane, qui vise à mettre en place un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation des marchandises à des fins douanières, en interdisant l'utilisation de valeurs arbitraires ou fictives qui peuvent constituer un obstacle à des échanges ouverts et équitables;

11.  juge nécessaires les mesures de modernisation telles que la simplification de la législation douanière et l'informatisation interopérable des douanes, qui contribueront à une facilitation des pratiques commerciales; estime que ces mesures devraient être introduites dès que possible et souligne le besoin de renforcer la coordination des activités de prévention et de répression des polices fiscales au niveau européen; souhaite que les travaux en cours sur le code des douanes modernisé confirment le rôle central de la dématérialisation des déclarations de douane quant à la facilitation du commerce;

Compétitivité et gestion du risque

12.  estime, afin de renforcer la compétitivité économique de l'Europe, qu'il est essentiel de procéder à la simplification, à la normalisation et à la modernisation de la législation et des procédures douanières et de développer le recours aux outils informatiques modernes et efficaces; estime que l'un des principaux atouts de la modernisation des douanes est d'apporter de la prédictibilité aux entreprises, notamment aux PME, ce qui en retour stimule la croissance économique;

13.  note que des investissements considérables pourraient être nécessaires pour s'adapter aux nouvelles procédures douanières et aux exigences modernes de la douane informatisée; souligne que ces investissements doivent être dictés par la raison pour ne pas engendrer de charges inutiles, en particulier pour les PME; souligne la nécessité de réduire la bureaucratie et les coûts pour les PME;

14.  estime que les contrôles douaniers devraient cibler en priorité les envois à haut risque, tandis que les envois qui présentent un risque faible devraient être mis en libre pratique rapidement; souligne, à cet égard, le rôle central des techniques de gestion du risque et soutient fermement l'introduction de nouveaux systèmes électroniques de dédouanement et la modernisation de ceux qui existent déjà;

15.  estime qu'une gestion efficace du risque passe par la collecte opportune d'informations appropriées tout au long du traitement électronique garantissant la sûreté et la sécurité publique;

16.  insiste sur le fait que toute extension future de la législation relative à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement au sein de l'Union doit suivre une approche globale basée sur les risques visant uniquement les envois à risque élevé à des fins d'évaluation documentaire et physique;

17.  constate la nécessité, dans une Union fonctionnelle de vingt-sept États membres, de définir un ensemble commun de contrôles physiques obligatoires des marchandises s'appliquant à tous les points d'entrée (portuaires, aéroportuaires, routiers) sur le marché unique de l'Union;

18.  estime, tout en reconnaissant qu'il importe d'assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, que l'exigence, contenue dans la législation des États-Unis, de scannage à 100 % des envois est trop lourde et extrêmement coûteuse, alors que ses avantages réels sont incertains; est déterminé à poursuivre le dialogue législatif transatlantique avec les États-Unis afin d'obtenir l'abrogation ou la modification de cette législation;

Modernisation des douanes
Mise en œuvre du code des douanes modernisé (CDM)

19.  souligne que le CDM constitue un outil important pour une rationalisation et une véritable harmonisation des procédures douanières qui contribuent au renforcement de l'économie européenne; estime que les dispositions mettant en œuvre le CDM devraient pleinement refléter son esprit; s'inquiète que certaines modalités d'application, centrales, soient toujours à l'examen et que des décisions stratégiques concernant l'architecture informatique n'aient pas encore été prises;

20.  est convaincu que le potentiel du CDM ne pourra être exploité pleinement que si ce dernier est étayé par des systèmes informatiques adéquatement développés et de pointe; est fermement convaincu que tout investissement supplémentaire dans les systèmes informatiques se doit de répondre aux principes fondateurs du CDM;

21.  souligne qu'il importe que les États membres fournissent, bien à l'avance, des indications détaillées aux professionnels, étant donné que les opérateurs économiques ont également besoin d'un certain temps pour mettre sur pied et mettre en œuvre leurs propres applications informatiques; souligne, à cet égard, que les capacités techniques et financières des administrations nationales et des opérateurs économiques en matière de déploiement de nouveaux systèmes doivent être prises en considération dans la fixation du nouveau délai d'application du CDM;

22.  salue l'alignement envisagé sur le traité de Lisbonne des dispositions du CDM relatives à la délégation de pouvoirs et à l'attribution de compétences d'exécution; souligne que le nouveau système est représentatif d'un nouvel équilibre entre lui-même et le Conseil, notamment du fait que les deux institutions, en ce qui concerne les actes délégués, sont placées sur un pied d'égalité;

23.  reconnaît que le report de l'application du CDM est pertinent; invite la Commission, en coopération avec les États membres et compte tenu des difficultés rencontrées eu égard principalement au développement des systèmes informatiques, à envisager la possibilité de fixer 2016 comme nouveau délai pour la mise en œuvre uniforme du CDM, en liant directement un tel report aux garanties nécessaires de sécurité;

Dédouanement centralisé et harmonisation

24.  souligne la nécessité de cohérence dans la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne; réitère son appel à la Commission et aux États membres en faveur d'une plus grande harmonisation, d'une part, des systèmes de contrôles douaniers et, d'autre part, des sanctions;

25.  soutient résolument le concept du dédouanement centralisé dépendant complètement de systèmes informatiques appropriés, qui constitue l'un des aspects principaux de la modernisation des douanes, telle que l'entend le CDM, et regrette que la mise en œuvre de ce concept n'ait pas enregistré des avancées suffisantes; souligne le rôle central que devraient jouer les services douaniers dans la procédure de dédouanement centralisé;

26.  invite les États membres à s'engager pleinement en faveur du concept de dédouanement centralisé, dans la mesure où seuls des règles douanières, des systèmes d'échange d'informations et des formats de données harmonisés peuvent assurer la réussite de sa mise en œuvre;

27.  trouve regrettable la lenteur dans les États membres du processus de simplification du régime de la TVA et des accises, ainsi que l'émergence de problèmes liés au recouvrement de la TVA et des droits d'accise, lesquels sont pourtant essentiels à la mise en place d'un système de dédouanement véritablement centralisé; préconise également un renforcement de la coopération et des échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne la collecte de la TVA à l'importation, les horaires d'ouverture des douanes, les frais ainsi que les sanctions appliqués en cas de non-respect du code des douanes communautaire, sachant que les divergences observées entraînent des distorsions des flux commerciaux;

28.  estime qu'il faut envisager une certaine flexibilité en ce qui concerne la législation et les processus douaniers, de manière à ce que les États membres puissent continuer, lorsque cela est possible, de fournir des solutions personnalisées en matière de rapidité logistique, de complexité et de quantité de marchandises à dédouaner;

Statut d'opérateur économique agréé (OEA)

29.  invite la Commission et les États membres à améliorer la qualité de la prestation de services aux opérateurs économiques et aux autres entités et à réduire leur charge administrative; soutient les efforts déployés par la Commission pour encourager, dans toute l'Union, les opérateurs économiques à solliciter l'obtention du statut d'OEA; craint toutefois que les investissements considérables exigés pour obtenir ce statut d'OEA ne constituent un obstacle de taille pour les opérateurs économiques, notamment les PME; invite la Commission à envisager de simplifier la procédure de demande du statut d'OEA;

30.  invite la Commission et les États membres à proposer des avantages tangibles supplémentaires qui pourraient être accordés aux opérateurs titulaires de certificats OEA et qui encourageraient les entreprises à solliciter l'obtention de ceux-ci; estime que ces avantages tangibles pourraient essentiellement entraîner une réduction significative de la charge et des coûts administratifs, par exemple en exemptant les OEA de l'obligation de fournir une garantie pour les dettes douanières en règle générale et en facilitant leur paiement des droits de douane et de la TVA;

31.  invite plus particulièrement la Commission à envisager, dans le cas d'opérateurs spécialement agréés tels que les OEA, la dispense des avis anticipés relatifs aux importations et aux exportations et à autoriser en conséquence que, dans le cadre de l'autoévaluation et de la procédure de domiciliation, les déclarations douanières basées sur des transactions ne soient plus fournies;

32.  attire néanmoins l'attention sur toutes les conditions préalables nécessaires à l'obtention de ce statut, que fixent l'article 14 du CDM: à savoir le respect des exigences douanières et fiscales; l'existence d'un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d'exercer les contrôles douaniers nécessaires; la preuve de la solvabilité financière; l'existence de normes pratiques de compétences ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée; et des normes adéquates de sûreté et de sécurité;

33.  attend de tous les États membres qu'ils veillent à ce que le statut d'OEA accordé par un État membre soit pleinement reconnu par les autres États membres; rappelle l'importance de garantir l'égalité de traitement des OEA en tous points du territoire douanier de l'Union en ce qui concerne l'uniformité des contrôles et la reconnaissance mutuelle;

34.  demande à la Commission de veiller à ce que, dans le CDM, la fourniture de services de représentation douanière de l'Union soit soumise à des exigences plus rigoureuses, qui contribuent à relever le niveau de professionnalisme et de responsabilité de ces intermédiaires et fixent des règles claires régissant les rapports entre les expéditeurs en douane et les agences en douane, en vue de transformer ces expéditeurs en multiplicateurs pour les importateurs de taille petite ou moyenne qui n'ont pas la capacité de mettre en œuvre des programmes de conformité douanière analogues à ceux des OEA européens;

35.  se félicite de l'activation de l'accord de coopération sur la reconnaissance mutuelle du statut d'OEA entre l'Union européenne et le Japon; encourage la Commission à négocier de tels accords avec d'autres partenaires importants, notamment les États-Unis, le Canada, la Chine et la Russie, dans le plein respect du rôle du Parlement européen, ainsi qu'à intégrer cet élément dans le cadre des négociations d'accords commerciaux bilatéraux afin de rendre le statut OEA plus profitable aux opérateurs économiques de l'Union;

Simplifications et exceptions

36.  approuve l'intention de la Commission de simplifier les procédures en matière d'importation et d'exportation;

37.  invite la Commission à renoncer, à l'avenir, aux notifications individuelles, dans le cadre des «procédures de domiciliation», et à prévoir la mise en libre pratique des marchandises sans la participation des autorités douanières afin d'assurer un déroulement sans heurt, en particulier dans le cas des envois juste-à-temps;

38.  fait observer que ce sont surtout les PME, dans un certain nombre d'États membres, qui utilisent la possibilité offerte par le code des douanes communautaire de procéder à une «déclaration douanière verbale» pour les envois d'une valeur inférieure à 1 000 euros à destination ou en provenance de l'Union;

39.  suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle «déclaration douanière verbale» soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;

40.  appelle au maintien des dispositions existantes concernant la vente à l'exportation et l'inclusion de certaines redevances et droits de licence dans la valeur en douane, étant donné que les modifications non justifiées de ces dispositions entraîneraient une valeur en douane plus élevée et ainsi une charge fiscale plus élevée;

Origine non préférentielle

41.  invite la Commission à maintenir le principe selon lequel l'origine non préférentielle des produits est déterminée par le lieu de leur dernière transformation substantielle justifiée d'un point de vue économique;

42.  s'inquiète de la tendance à vouloir mettre en place des réglementations relatives à l'origine non préférentielle par différentes méthodes de détermination de l'origine des importations et des exportations;

43.  souligne que si des règles d'origine supplémentaires sont mises en place, elles devraient être élaborées en évitant toute charge administrative inutile pour les opérateurs économiques et en tenant compte de l'importance que revêt la facilitation des échanges internationaux;

44.  attire en même temps l'attention sur le fait que les certificats d'origine non préférentielle délivrés par les autorités compétentes des pays tiers doivent également être reconnus dans l'Union européenne;

45.  appuie, dans le domaine de l'origine non préférentielle, la mise en œuvre de règles fondées sur des listes uniquement dans des cas particuliers qui doivent être considérés comme des exceptions; demande le maintien des règles établies qui sont actuellement consignées dans les annexes 10 et 11 des dispositions d'exécution du code des douanes communautaire et que les critères basés sur des listes ne soient pas étendus à d'autres produits afin de pouvoir ainsi éviter ce qui serait une augmentation sensible de la charge administrative pour les autorités douanières et les opérateurs économiques sans aucune utilité économique en contrepartie;

46.  demande le maintien des règles de première vente ainsi que la suppression du recensement des coûts en rapport avec l'analyse du risque, qui entraîne des frais considérables pour les opérateurs; exprime son inquiétude concernant les propositions actuellement discutées en vue de la constatation d'une valeur de transaction, étant donné qu'elles ne sont pas conformes à la condition d'une vente en vue de l'exportation vers le territoire douanier de l'Union et constituent plutôt un changement de paradigme en direction d'une vente en vue de l'importation sur le territoire douanier de l'Union, ce qui n'est pas conforme au code d'évaluation en douane du GATT;

Rôle des douanes dans la garantie de la sécurité des produits, la protection des intérêts financiers et la protection des droits de propriété intellectuelle
Sécurité des produits

47.  encourage les administrations douanières, les autorités de surveillance du marché et les entreprises à coopérer étroitement en vue notamment d'intercepter les produits dangereux et/ou non conformes aux frontières des États membres de destination; invite la Commission et les États membres à assurer une formation appropriée des fonctionnaires, afin d'améliorer l'efficacité en matière de détection des marchandises à risque;

48.  se félicite des avancées réalisées dans l'élaboration des orientations concernant les contrôles à l'importation dans le domaine de la sécurité des produits; invite la Commission à les mettre à jour continuellement, à contrôler leur mise en œuvre et à l'informer des évolutions dans ce domaine;

49.  invite la Commission à examiner la possibilité de mettre sur pied une base de données publique dans laquelle les États membres pourraient consigner les informations sur les marchandises dangereuses interceptées à la suite de contrôles douaniers;

Intérêts financiers

50.  souligne que les recettes des droits de douane constituent une part importante des ressources propres traditionnelles de l'Union sachant qu'en y ajoutant les cotisations sur le sucre, elles se montent à 16 777 100 000 EUR pour l'année 2011, et que la protection des intérêts financiers de l'Union requiert un système douanier efficace; insiste sur le fait que le bon fonctionnement des services douaniers a des conséquences directes sur le calcul de la TVA, qui constitue une autre source importante des recettes budgétaires de l'Union;

51.  souligne que la prévention efficace des irrégularités et des fraudes dans le domaine douanier par le biais de contrôles appropriés permet non seulement d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union, mais qu'elle a également d'importantes conséquences pour le marché intérieur dans le sens où elle met un terme à l'avantage indu des opérateurs économiques qui ne paient pas suffisamment de droits ou qui minimisent les valeurs déclarées aux services douaniers par rapport aux opérateurs économiques honnêtes et respectueux qui ne s'adonnent pas à ce type de pratiques;

52.  continue de soutenir les efforts des États membres en vue de renforcer la réglementation fiscale et douanière, d'accroître la capacité en matière de collecte des impôts et de renforcer les traités internationaux destinés à lutter contre la corruption, la fraude fiscale et les transferts d'argent illégaux, et à améliorer la transparence financière; soutient de même le renforcement des échanges d'informations concernant la législation douanière en vigueur;

53.  rappelle que la Commission poursuit l'objectif d'harmoniser le fonctionnement des administrations douanières nationales, afin de garantir des contrôles donnant lieu à des résultats équivalents en tous les points du territoire douanier de l'Union; souligne que l'interopérabilité des systèmes de communication et d'échange d'informations au niveau des États membres et de la Commission est indispensable à cet effet; déplore l'extrême lenteur des progrès réalisés dans ce sens; fait remarquer que les mesures de contrôle doivent reposer sur des normes et des critères de risque fiables, fixés conjointement, pour la sélection des marchandises et des opérateurs économiques;

54.  prône une coopération plus étroite et un échange plus actif d'informations et de meilleures pratiques avec les autorités compétentes des pays voisins de l'Union dans les domaines de la modernisation des douanes et de la lutte contre la contrebande et la corruption des douanes;

55.  se félicite de l'application, depuis l'année 2009, du cadre réglementaire des procédures douanières simplifiées applicables aux importations et reconnaît leur rôle-clé dans la facilitation des échanges internationaux; souligne que l'utilisation généralisée de procédures douanières simplifiées pour l'importation, qui tendent à réduire les formalités douanières et les contrôles avant la mise en libre pratique des marchandises, constitue l'un des éléments essentiels de la politique douanière de l'Union; rappelle que plus de 70 % des procédures douanières ont été simplifiées; trouve toutefois regrettable qu'elles conduisent à des niveaux injustifiés de pertes pour le budget de l'Union et à des violations de la politique commerciale de l'Union;

56.  est préoccupé par le fait que la Cour des comptes européenne ait relevé un contrôle et une vérification insuffisants de ces procédures simplifiées dans les États membres; souligne dès lors l'importance, à cet égard, de la mise en œuvre adéquate de ce cadre réglementaire et invite la Commission à surveiller de près ce processus afin d'éviter des pertes budgétaires pour l'Union et des infractions aux règles de la politique commerciale;

57.  demande à la Commission, afin de réduire le risque de pertes en termes de ressources propres traditionnelles (RPT), de veiller, à l'échelle des États membres, à l'organisation de contrôles adéquats chez les opérateurs, aussi bien avant qu'après l'autorisation du recours à des procédures douanières simplifiées;

58.  rappelle que les contrôles douaniers devraient reposer sur une analyse des risques utilisant notamment des procédés informatiques; souligne que, pour la Cour des comptes européenne, seuls des profils de risque automatisés intégrés au traitement des déclarations en douane peuvent assurer une protection suffisante des intérêts financiers et commerciaux de l'Union; regrette que très peu d'États membres aient mis en place des profils de risque automatisés pour les RPT et les enjeux de la politique commerciale commune; prie la Commission de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation;

59.  réitère sa position exprimée dans les conclusions de la partie III de sa résolution du 10 mai 2011 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission 2009, concernant le rapport spécial de la Cour intitulé «Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?»;

Droits de propriété intellectuelle

60.  prend acte de la récente proposition de règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; est fermement convaincu que les douanes peuvent contribuer efficacement à la protection des droits de propriété intellectuelle; souligne que la réglementation, ainsi développée, autorise la rétention des marchandises susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle et qu'elle constitue, de ce fait, un des piliers du cadre juridique de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;

61.  soutient les travaux menés dans le cadre de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage et préconise que son potentiel soit pleinement exploité; salue, à cet égard, la récente proposition de règlement de la Commission confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle;

Transparence

62.  encourage la Commission à respecter pleinement l'esprit de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission en ce qui concerne le renforcement de la coopération et l'amélioration du flux d'informations, notamment dans le cadre des réunions de la Commission avec des experts nationaux;

63.  soutient les efforts déployés par la Commission pour faciliter la communication entre les opérateurs et les États membres; suggère, toutefois, qu'elle soit encore améliorée; presse en particulier la Commission de publier toutes les informations et la documentation pertinentes sur les réunions avec les experts nationaux dès que celles-ci sont disponibles de manière à fournir un accès direct aux éléments essentiels aux représentants des professions et aux citoyens concernés par les évolutions dans le secteur des douanes; est convaincu que cette mesure pourrait notamment bénéficier aux PME, garantir la transparence et améliorer la sensibilisation du public aux questions relatives aux douanes;

Coopération

64.  est convaincu que le dialogue entre les douanes, les autorités de surveillance du marché et les opérateurs économiques est primordial et qu'il devrait se baser sur les principes de transparence, de cohérence et de prévisibilité; estime qu'il convient que toutes les parties reconnaissent et respectent les besoins, les réalités et les attentes des autres et qu'elles mettent en commun leurs connaissances, leur expertise dans leurs domaines respectifs et leurs vastes talents pour optimiser leurs performances et leurs résultats;

65.  estime que tous les États membres doivent disposer de mécanismes formels pour un dialogue transparent entre les administrations douanières et le secteur privé; invite les services douaniers et le secteur privé à déterminer les meilleures pratiques en matière de coopération et à les promouvoir; encourage les deux parties à procéder à une évaluation de leur coopération et à développer les outils d'évaluation nécessaires pour constater les problèmes et proposer des solutions possibles;

66.  estime qu'il convient d'harmoniser le dédouanement en associant, le plus tôt possible, toutes les autorités compétentes au processus; soutient dès lors fermement une gestion coordonnée des frontières et le principe du guichet unique, qui relèvent de la responsabilité des services douaniers, au moyen des mesures législatives nécessaires;

67.  souligne que le principe du guichet unique doit être mis en œuvre de manière efficace, de manière à assurer une seule inspection des marchandises par les autorités compétentes;

68.  est d'avis que les compétences, la connaissance et l'expérience des professionnels des douanes devraient être en évolution et en amélioration constantes, étant donné qu'il s'agit de conditions préalables à la qualité des procédures douanières; soutient les États membres et la Commission dans leur travail visant à promouvoir une formation régulière des fonctionnaires des douanes;

69.  appelle de ses vœux la mise en place de plateformes opérationnelles communes aux États membres et à la Commission, et souligne la nécessité de former de manière adéquate les agents des douanes et les opérateurs économiques afin de garantir une mise en œuvre uniforme de la réglementation européenne et une meilleure protection des consommateurs;

70.  souligne que la recherche revêt une importance particulière s'agissant des initiatives législatives; salue et soutient fermement le travail effectué par les universités et les centres de recherche dans toute l'Union qui contribuent à la formation universitaire des fonctionnaires des douanes; encourage les États membres à veiller à ce que les programmes universitaires pertinents soient disponibles pour promouvoir l'excellence de la profession douanière;

71.  invite la Commission et les États membres à explorer la possibilité de renforcer encore la coopération douanière, y compris avec les autres autorités compétentes, et l'harmonisation de la réglementation douanière afin d'améliorer le fonctionnement de l'union douanière; invite la Commission à examiner cette question dans les suites à donner au programme Douane 2013;

72.  estime que les suites à donner au programme Douane 2013 devraient en particulier soutenir une mise en œuvre uniforme de la législation douanière de l'Union et une approche équilibrée en ce qui concerne la contribution à la compétitivité européenne, tout en garantissant la sûreté et la sécurité;

73.  invite la Commission et les États membres à améliorer l'organisation des procédures douanières aux frontières extérieures de l'Union, à créer les conditions plus favorables au commerce légitime, au commerce international et à la circulation rapide des personnes et des marchandises, à restructurer l'infrastructure des postes douaniers aux frontières extérieures de l'Union, en tenant compte des dispositions d'exécution du code des douanes communautaire, à fournir aux postes de douanes des équipements modernes de contrôle et à assurer l'utilisation effective de ces moyens lors des contrôles douaniers;

74.  souligne l'utilité de renforcer la coopération douanière avec la Russie et les pays des partenariats oriental et méditerranéen afin de faciliter le commerce international et de lutter contre la fraude douanière et la contrefaçon;

75.  encourage la Commission à élaborer des plans de coopération et de coordination multilatérales, dans le cadre de l'OMD, qui permettent de définir des normes et des règles communes propres à améliorer la sécurité et l'efficacité des procédures douanières et frontalières, ainsi qu'à réduire les coûts au travers du partage de normes et l'échange de bonne pratiques;

76.  estime qu'un accord sur la facilitation des échanges dans le cadre du Cycle de Doha profiterait aux pays membres de l'Organisation mondiale du commerce, notamment par le renforcement de la sécurité juridique et la réduction des coûts commerciaux; invite ainsi la Commission à encourager pour sa part la conclusion d'un tel accord en vue de la conférence ministérielle qui se tiendra à Genève les 15, 16 et 17 décembre 2011;

77.  souligne qu'il importe de veiller à ce que les contrôles douaniers légitimes effectués par les pays tiers ne soient en aucun cas instrumentalisés pour créer, de fait, de nouvelles barrières non tarifaires à l'encontre des marchandises en provenance de l'Union;

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78.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.
(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(4) JO L 23 du 26.1.2008, p. 21.
(5) JO L 154 du 14.6.2007, p. 25.
(6) JO L 117 du 4.5.2005, p. 13.
(7) JO L 218 du 13.8.2008, p.30.
(8) JO L 274 du 18.10.2007, p. 11.
(9) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.
(10) JO L 250 du 27.9.2011, p. 63.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0076.
(12) JO C 286 E du 27.11.2009, p. 20.
(13) JO C 285 E du 26.11.2009, p. 1.
(14) JO L 222 du 12.8.1997, p. 17.
(15) JO C 260 du 30.10.2009, p. 1.

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