(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (13036/3/2011 – C7-0451/2011),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2008(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 18 juin 2008(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0638),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les délibérations communes de la commission compétente au fond, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission associée, la commission de l'emploi et des affaires sociales, en date du 5 décembre 2011,

–  vu l'article 72 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0434/2011),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 27 du 3.2.2009, p. 114. (2) JO C 257 du 9.10.2008, p. 20. (3) Textes adoptés du 24.3.2011, P7_TA(2011)0115.