Résolution du Parlement européen du 9 juin 2011 sur le Soudan et le Sud-Soudan: situation après le référendum de 2011

P7_TA(2011)0267 RC-B7-0349/2011

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Soudan,

–  vu l'accord de paix global (APG) signé le 9 janvier 2005,

–  vu la résolution 1978 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la déclaration de l'Union africaine du 31 janvier 2011,

–  vu les conclusions du Conseil du 31 janvier 2011 sur le Soudan et la décision 2011/315/UE du Conseil(1) du 23 mai 2011,

–  vu la déclaration faite le 3 juin 2011 par le président du Conseil de sécurité des Nations Unies,

–  vu la déclaration du 7 février 2011 de la haute Représentante, Mme Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne, concernant les résultats définitifs du référendum sur l'autodétermination du Sud-Soudan, ainsi que celle du 24 mai 2011,

–  vu les conclusions des consultations qui ont eu lieu du 27 au 31 mai 2011, sous l'égide des Nations unies, à Doha (Qatar) sur le processus de paix au Darfour,

–  vu les conclusions finales de la mission d'observation du référendum de l'Union européenne, présentées le 2 juin 2011,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le référendum au Sud-Soudan a eu lieu du 9 au 15 janvier 2011 et qu'une écrasante majorité s'est prononcée en faveur de la création de l'État indépendant du Sud-Soudan,

B.  considérant que le Sud-Soudan devrait déclarer officiellement son indépendance le 9 juillet 2011, date coïncidant avec l'expiration de l'accord de paix global,

C.  considérant que malgré des réserves en ressources naturelles telles que le pétrole, le cuivre et le fer, la présence de forêt et d'un sol fertile, la grande majorité de la population du Sud-Soudan connaît la pauvreté ainsi qu'un des taux de mortalité infantile les plus élevés du monde et des indicateurs d'éducation les plus bas de la planète, ces éléments constituant, s'ils sont mis bout à bout, une véritable gageure sur le plan humanitaire, sur le plan socioéconomique et sur celui de la sécurité,

D.  considérant que certains éléments prévus par l'APG n'ont pas été amorcés à temps, ou n'ont toujours pas été mis en œuvre, et que d'importants efforts s'imposent pour finaliser les négociations faisant suite au référendum notamment en ce qui concerne le partage des recettes du pétrole, le tracé de la frontière, la citoyenneté et la répartition de l'actif et du passif,

E.  considérant que le référendum sur le rattachement de la région d'Abyei au nord ou au sud du Soudan, qui devait être organisé en même temps que le référendum sur le Sud-Soudan, n'a pas eu lieu, ce qui a déclenché une escalade de violence dans la région,

F.  considérant que le statut de certaines régions contestées n'est toujours pas réglé et que la situation à Abyei s'est dégradée avec la mort de centaines de personnes et l'exode de milliers d'autres, exposant ainsi la population vulnérable à l'insécurité alimentaire, aux maladies et à la privation de tout accès aux services de base que sont les soins de santé et l'eau potable,

G.  considérant que la situation au Darfour demeure une vive source d'inquiétude; que la mission des Nations unies dans la région a fait état de bombardements par les forces gouvernementales et que plusieurs travailleurs humanitaires ont été pris en otage dans cette région; que la mission fait régulièrement l'objet de harcèlements, d'enlèvements et de menaces générales en termes de sécurité;

1.  se félicite de l'attitude pacifique et crédible du Soudan et du Sud-Soudan lors du référendum de 2011 au Sud-Soudan, ainsi que des efforts déployés par l'ensemble des parties à l'APG et des engagements pris par les intéressées; aperçoit dans cette attitude un élément crucial pour la mise en œuvre de l'accord de paix global (APG) et y voit un signe positif de coexistence pacifique entre les deux pays;

2.  rappelle qu'il respecte totalement l'issue du référendum car elle est l'expression de la volonté démocratique de la population du Sud-Soudan; demande aux acteurs du Nord-Soudan et du Sud-Soudan de continuer à s'engager activement dans la promotion de la gouvernance démocratique et dans l'instauration durable de la paix, de la sécurité et de la prospérité dans les deux pays, tant dans le respect des droits de l'homme que dans celui des droits sociaux et économiques;

3.  invite les autorités soudanaises à promouvoir le développement du Sud-Soudan afin d'en faire un État moderne, pluraliste et démocratique, fondé sur l'État de droit et le respect des droits humains, notamment des femmes et des enfants, et du droit des citoyens de choisir leur gouvernement par des élections régulières et libres, et consacrant dans la Constitution et dans la loi la liberté de circulation, la liberté d'association et la liberté d'expression politique;

4.  condamne vivement l'attaque perpétrée délibérément le 10 mai 2011 contre la mission des Nations unies au Soudan (MINUS) dans la région d'Abyei et dénonce sa militarisation tant par le Nord que par le Sud-Soudan; invite instamment les deux parties à l'APG de continuer à assurer la sécurité et la sûreté de l'ensemble des populations du Soudan, notamment dans l'État d'Abyei, sans modifier la composition démographique de la région; invite les forces armées du Soudan et du Sud-Soudan à se retirer d'Abyei et demande aux deux parties de faire preuve de retenue en engageant sans plus attendre un dialogue constructif en vue d'un règlement pacifique du statut de cette région dans le cadre de l'APG;

5.  souligne qu'il soutient les efforts déployés par le groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan, dirigé par M. Thabo Mbeki, pour faciliter les négociations entre les deux parties à l'APG, ainsi que ceux du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Soudan, M. Haile Menkerios, pour jouer le rôle de médiateur entre les deux camps dans la région d'Abyei; réaffirme que l'Union européenne doit être prête à accorder toute nouvelle assistance qui s'avèrerait nécessaire;

6.  invite instamment l'ensemble des parties à l'APG à établir un dialogue continu et constructif pour répondre aux questions soulevées au lendemain du référendum, notamment le tracé de la frontière commune, les accords de citoyenneté pour les citoyens du Nord comme du Sud, le partage des recettes du pétrole, l'utilisation des pipelines et la tenue de consultations populaires au Nil bleu et au Kordofan-Méridional;

7.  souligne l'importance d'assurer une gestion sure et efficace du rapatriement vers le Sud, aussi bien en termes de flux, de capacité technique (manque d'urbanistes et de géomètres), d'infrastructures, d'attribution de terrain et d'accès aux services de base;

8.  se félicite que le Conseil ait annoncé, le 17 mai 2011, l'octroi de 200 millions EUR au Sud-Soudan en sus des 150 millions EUR accordés l'an dernier pour venir en aide aux populations les plus vulnérables du Soudan; rappelle que l'aide au développement allouée par l'Union a pour vocation d'aider les deux parties; souligne que cette nouvelle enveloppe devrait servir à encadrer les services de base comme l'éducation, la santé, l'agriculture, la sécurité alimentaire et le renforcement des capacités institutionnelles; demande l'adhésion de toute urgence du Sud-Soudan à l'accord de Cotonou et invite l'Union européenne à prendre toutes les mesures nécessaires pour mobiliser dans les meilleurs délais les fonds du FED;

9.  souligne que l'Union européenne devra jouer un rôle de premier plan lors de la conférence des pays donateurs pour le Sud-Soudan, dans le courant ultérieur de l'année, et encourager activement d'autres donateurs à suivre son exemple; demande aux créanciers internationaux de remettre une partie de la dette internationale du Soudan et du Sud-Soudan;

10.  demande au gouvernement du Sud-Soudan de mettre en œuvre une politique faisant en sorte que les capitaux étrangers investis dans les ressources naturelles profitent à la population et au développement de l'économie nationale pour lutter ainsi contre la pauvreté; souligne que l'Union doit faire tout son possible pour s'assurer que les sociétés multinationales et les entreprises étrangères opérant dans la région soient suffisamment réglementées et qu'elles déclarent de façon transparente leurs activités et leurs revenus;

11.  salue la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de prolonger le mandat de la mission des Nations unies au Soudan (MINUS) et d'envoyer un contingent additionnel de forces de maintien de la paix dans le pays; estime que la présence permanente des Nations unies sur place est extrêmement précieuse pour l'évolution pacifique de deux États viables; invite le Soudan et le Sud-Soudan à réserver un accueil favorable à la présence des Nations unies et à veiller à sa sécurité;

12.  souligne l'importance de maintenir l'aide humanitaire de l'Union en faveur du Soudan et du Sud-Soudan au-delà du 9 juillet 2011; prône une présence humanitaire importante dans la région ainsi que des capacités et des moyens suffisants pour garantir la sécurité des organisations humanitaires;

13.  se félicite des conclusions des consultations, sous l'égide des Nations unies, sur le processus de paix au Darfour; invite toutes les parties à respecter les accords de cessez-le-feu et de cessation des hostilités déjà signés; rappelle l'importance d'une transparence complète des négociations sur le Darfour et la région d'Abyei, ainsi que sur le dialogue général entre le Nord et le Sud; demande que toutes les parties au conflit y soient représentées, de même que la société civile et les responsables politiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux;

14.  prie instamment le gouvernement du Sud-Soudan d'adopter une approche transparente, responsable et inclusive de la gouvernance à travers le processus de révision constitutionnelle; souligne qu'il est important que l'ensemble des partis politiques coopère afin de représenter pleinement tous les citoyens du pays et favoriser la mise en place d'institutions politiques stables et démocratiques;

15.  demande aux deux parties de présenter, d'ici au 9 juillet 2011, jour de l'indépendance, des plans concrets visant à mettre en place ou à réformer leurs institutions pour permettre ainsi aux deux États d'être viables à partir de cette date; invite les délégations de l'Union au Soudan et au Sud-Soudan de diffuser, de leur propre initiative, les recommandations des récentes missions d'observation électorale de l'UE lors du référendum et de veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil de sécurité et au Secrétaire général des Nations unies, à la représentante spéciale de l'UE au Sud-Soudan, au gouvernement soudanais, au gouvernement du Sud-Soudan, aux institutions de l'Union africaine et au président du panel de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan, à l'Assemblée parlementaire ACP-UE ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.

(1) JO L 142 du 28.5.2011, p. 61.

Résolution du Parlement européen du 9 juin 2011 sur le sommet UE-Russie

P7_TA(2011)0268 RC-B7-0347/2011

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie, ainsi que le «partenariat pour la modernisation» lancé en 2010,

–  vu l'objectif partagé par l'Union européenne et la Russie, repris dans la déclaration conjointe publiée le 31 mai 2003 à l'issue du 11e sommet UE-Russie organisé à Saint-Pétersbourg, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (les «quatre espaces communs»),

–  vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment la résolution du 17 février 2011(2) sur l'état de droit, la résolution du 17 juin 2010(3) sur le sommet UE-Russie, la résolution du 12 novembre 2009(4) sur les préparatifs du sommet UE-Russie qui se tiendra à Stockholm le 18 novembre 2009, la résolution du 17 septembre 2009(5) sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie, et la résolution du 17 septembre 2009(6) sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique,

–  vu les consultations menées sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie et la dernière réunion qui s'est tenue dans ce cadre le 4 mai 2011,

–  vu les accords conclus et les déclarations communes adoptées lors du sommet UE-Russie de Rostov-sur-le-Don les 31 mai et 1er juin 2010,

–  vu la déclaration de la haute représentante de l'Union, Catherine Ashton, du 24 mai 2011, sur l'affaire Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev,

–  vu la déclaration commune des coprésidents de la commission de coopération parlementaire UE-Russie du 18 mai 2011, à Sotchi,

–  vu l'ordre du jour du sommet UE-Russie qui aura lieu à Nizhny Novgorod les 9 et 10 juin 2011,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la Russie, qui est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité partagée avec l'Union européenne pour le maintien de la stabilité mondiale, et qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance majeure pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe et au-delà; considérant qu'il est important que l'Union parle d'une seule voix et fasse preuve de solidarité dans ses relations avec la Fédération de Russie, en fondant celles-ci sur les intérêts mutuels et des valeurs communes,

B.  considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires,

C.  considérant que l'Union européenne et la Russie sont mutuellement dépendantes, tant sur le plan économique que sur le plan politique; considérant que l'Union européenne maintient son engagement en faveur de l'approfondissement et du développement de ses relations avec la Russie, sur la base d'un attachement profond aux principes démocratiques,

D.  considérant que des inquiétudes demeurent quant au respect et à la protection, par la Russie, des droits fondamentaux et des droits de l'homme, de l'état de droit et de l'indépendance de la justice, quant au contrôle politique des médias, aux mesures de répression prises à l'encontre des journalistes et des représentants de l'opposition, et quant à l'équité des élections; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme,

E.  considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure insuffisante,

F.  considérant que de nombreux défis posés au plan international, notamment en ce qui concerne le Moyen-Orient, la Libye, l'Iran, le terrorisme, la sécurité énergétique, le changement climatique et les crises financières, ne seront pas relevés sans des relations responsables et sans coopération avec la Russie,

G.  considérant que des relations de bon voisinage, la paix et la stabilité dans les pays du voisinage commun répondent aux intérêts de la Russie et de l'UE; considérant que près de trois ans après le conflit avec la Géorgie, la Russie ne respecte toujours pas les accords des 12 août et 8 septembre 2008 sur le retrait des troupes qui occupent les provinces géorgiennes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie jusqu'aux positions où elles se trouvaient avant le conflit et ne garantit pas l'accès de la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) à ces territoires,

1.  réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération stratégique, partenaire avec lequel l'Union partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération étroite en Europe ainsi que sur la scène mondiale;

2.  observe que le sommet de Nizhny Novgorod se concentrera sur les défis communs que doivent relever tant l'UE que la Russie (comme la crise économique et financière, le partenariat pour la modernisation, l'adhésion à l'OMC, les questions liées à l'énergie et à la sécurité énergétique, la mobilité et l'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, les questions internationales et régionales, la coopération en matière de gestion des crises, les droits de l'homme et l'état de droit);

3.  invite l'Union européenne et la Russie à saisir l'occasion du sommet à venir pour intensifier les négociations sur la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération en temps opportun, fondé sur la dépendance mutuelle de l'Union et de la Russie, et souligne son soutien résolu à un accord global et juridiquement contraignant qui concernerait le régime politique, économique et social et inclurait dès lors également toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux, qui devraient faire partie intégrante de l'accord, pour autant que la Russie soit disposée à prendre des mesures en vue de renforcer l'état de droit et le respect des droits de l'homme;

4.  réitère son soutien au partenariat pour la modernisation; se félicite de l'initiative de publier un rapport conjoint d'avancement mais souligne également la nécessité de convenir des prochaines mesures à prendre dans le droit fil des résultats obtenus jusqu'à ce jour dans le contexte des quatre espaces communs Union européenne-Russie et compte tenu des lacunes qui demeurent; soutient spécifiquement la coopération dans le domaine de la recherche et du développement et souligne que les quatre espaces communs reposent sur le principe de réciprocité; demande dès lors aux parties au prochain sommet UE-Russie de formuler des objectifs concrets; souligne l'importance d'aborder les questions relatives au fonctionnement efficace et indépendant de la justice et de renforcer la lutte contre la corruption; souligne que l'Union européenne est prête à aider, par tous les moyens possibles, à améliorer l'efficacité d'un état de droit indépendant en Russie; se félicite de ce que la Russie ait annoncé qu'elle signerait la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers;

5.  espère que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE-Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de ce pays à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à l'adhésion de la Russie, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne qu'une condition préalable à l'adhésion à l'OMC est le respect, par la Russie, de toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste, ce qui comprend la résolution des querelles commerciales, comme l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés;

6.  souligne que l'adhésion à l'OMC aidera la Russie à attirer davantage d'investissements étrangers et à diversifier son économie au travers d'un cadre réglementaire qui accroîtra la confiance des investisseurs; demande aux autorités russes de ne pas invoquer abusivement des raisons sanitaires pour expliquer des mesures protectionnistes injustifiées; invite les autorités russes, sur cette base, à revoir l'embargo imposé actuellement sur toutes les importations de légumes de l'Union européenne;

7.  prend acte du dialogue en cours entre l'Union européenne et la Russie sur la poursuite de la facilitation des visas; réaffirme son engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; se félicite de la liste de mesures communes (feuille de route) concernant l'autorisation des déplacements sans visa entre la Russie et l'Union européenne qui a été annoncée en mai 2011; souligne que ce dialogue devrait être en phase avec le processus de facilitation des visas concernant les pays du partenariat oriental; rappelle que l'Union européenne comme la Russie doivent mettre intégralement en œuvre les accords conclus; demande à la haute représentante et à la Commission de persuader la Russie de cesser de délivrer des passeports aux résidents des provinces occupées d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie; insiste sur la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité en Europe; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée;

8.  souligne l'importance dévolue à la sécurité énergétique et estime que la politique énergétique de la Russie vis-à-vis des États membres et des pays situés dans le voisinage commun permettra de déterminer le sérieux de l'intention affichée par la Russie de suivre la voie de la modernisation et de la démocratisation; souligne que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument politique; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; se félicite de l'intérêt dont fait également preuve la partie russe pour un cadre énergétique juridiquement contraignant; répète qu'il est dans l'intérêt de l'UE de trouver une solution trilatérale UE-Russie-Ukraine équilibrée sur les futurs approvisionnements en gaz à destination de l'UE; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et d'éléments terrestres rares, en particulier ceux qui sont considérés comme cruciaux, et demande, dans ce contexte, le respect de la législation internationale, notamment des règles de l'OMC;

9.  demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie pour garantir un approvisionnement énergétique fiable et sûr fondé sur des normes égales; se félicite de la signature en février 2011 d'un mécanisme d'alerte précoce actualisé permettant d'améliorer la coordination en cas de crise au niveau de l'approvisionnement ou de la demande; accueille favorablement l'accord visant à mettre en place un forum consultatif en matière de gaz, qui devrait apporter des informations, y compris de l'industrie, sur les développements sur les marchés du gaz russe et européen;

10.  presse la Fédération de Russie d'accroître sa contribution en matière de lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions nationales de gaz à effet de serre et en améliorant notamment l'efficacité énergétique; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie pour les négociations internationales sur un cadre politique global en matière de climat pour l'après 2012 dans le contexte de la CCNUCC et du protocole de Kyoto;

11.  attend des participants au sommet UE-Russie qu'ils cherchent à obtenir un engagement conjoint des partenaires de l'UE en faveur de normes plus élevées en matière de sécurité, de tests de résistance ambitieux pour les centrales nucléaires et d'une coopération internationale plus poussée pour faire suite à l'expérience de la crise nucléaire actuelle de la centrale de Fukushima; estime que ceci s'applique en particulier aux réacteurs nucléaires de type Tchernobyl qui sont encore en service;

12.  souligne que le sommet aura lieu à un moment crucial au cours des préparatifs des élections à la Douma d'État, et estime qu'il importe que ces élections soient libres et équitables et qu'elles reposent sur la mise en œuvre des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; souligne que certaines procédures d'inscription pour les partis politiques et les listes de candidats se sont révélées injustifiées et qu'elles constituent dès lors un obstacle à des élections libres et équitables; désapprouve le fait que les partis d'opposition aient des possibilités limitées de s'inscrire aux élections et demande à la Russie de prendre des mesures afin de mettre en œuvre les normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; presse les autorités russes de permettre à l'OSCE ou au Conseil de l'Europe de mettre sur pied, le plus tôt possible, une mission d'observation des élections à long terme et invite la haute représentante/vice-présidente à insister pour qu'une mission soit organisée à cet effet;

13.  réaffirme qu'il est urgent et nécessaire que la Russie mette en œuvre les principes fondamentaux de la démocratie, de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et de la liberté des médias comme base de coopération; invite la Russie à prendre des mesures concrètes en vue d'améliorer sa situation en matière de droits de l'homme et de protéger les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les minorités et les représentants de l'opposition contre la violence et les actes d'intimidation;

14.  se félicite de la volonté des interlocuteurs russes de s'engager de manière ouverte et constructive sur les questions majeures soulevées par les représentants de l'Union européenne lors de la réunion de consultation sur les droits de l'homme le 4 mai 2011; demande que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen et de la Douma d'État, ainsi que de la participation des autorités russes pertinentes, y compris du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, et d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; souligne la nécessité de maintenir des contacts étroits et de soutenir les programmes visant à développer la société civile en Russie; se déclare fortement préoccupé par le statut des ONG et des défenseurs des droits de l'homme en Russie; se félicite de la décision du ministre russe des affaires étrangères de nommer un ambassadeur itinérant pour le dialogue sur les droits de l'homme;

15.  rappelle à la Commission la proposition, adoptée par le Parlement européen pour le budget 2011, d'instaurer un dialogue de la société civile UE-Russie en lien avec les sommets bisannuels UE-Russie; demande que le forum de la société civile UE-Russie soit inscrit dans le cadre du partenariat pour la modernisation;

16.  prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;

17.  regrette que, contrairement à ses obligations en tant que membre du Conseil de l'Europe de défendre la liberté de réunion, la Russie continue d'interdire et de disperser violemment les rassemblements pacifiques de citoyens, comme ce fut le cas de la Gay Pride organisée pour la sixième année consécutive à Moscou, et ce en dépit d'un arrêt définitif prononcé en avril 2011 par la Cour européenne des droits de l'homme; attend des délégations de l'UE et des diplomates qu'ils mettent en œuvre activement l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT);

18.  attire l'attention sur la nécessité, pour la Russie, de résoudre de toute urgence la question du statut juridique du grand nombre de «non-citoyens» présents en Russie;

19.  se déclare préoccupé par les incidents mortels dans le Haut-Karabakh et se félicite de la déclaration commune des partenaires du G8, publiée le 26 mai 2011, qui souligne qu'il a été convenu de franchir une étape décisive vers un règlement pacifique du conflit dans le Haut-Karabakh; invite la Russie à aider à résoudre le conflit au lieu de livrer des armes aux deux parties concernées; presse la haute représentante/vice-présidente de prendre des mesures afin de prévenir une escalade potentielle du conflit et demande la mise en place de mesures dissuasives à l'encontre de toute partie enfreignant l'accord de cessez-le-feu de Bichkek;

20.  demande à la Russie de respecter les accords qu'elle a signés, de satisfaire à toutes les conditions imposées dans l'accord de cessez-le-feu en six points, de retirer immédiatement ses troupes des territoires géorgiens occupés d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie jusqu'aux positions où elles se trouvaient avant le conflit, et de garantir à la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) un accès à ces territoires;

21.  invite la Russie à adopter une position constructive dans le cas de la Transnistrie et dans les négociations portant sur le conflit dans cette région; considère la Transnistrie comme un test pour le soutien mutuel de l'Union européenne et de la Russie dans la résolution des «conflits gelés»; dans ce contexte, demande la reprise des négociations officielles dans le format 5+2 en vue de parvenir à une solution dans un avenir très proche (initiative Meseberg);

22.  affirme que la Russie, qui dispose d'un droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies, doit assumer ses responsabilités dans le cadre des crises internationales et garantir et respecter pleinement la souveraineté de ses pays voisins; à cet égard, presse la Russie de s'abstenir de faire pression sur l'Ukraine pour qu'elle rejoigne l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie;

23.  demande la poursuite d'un vaste dialogue entre la Fédération de Russie et les États-Unis sur les questions liées à la sécurité, y compris la mise en place du bouclier antimissile;

24.  demande aux représentants de l'Union européenne d'évoquer toutes les questions abordées dans la présente résolution lors du sommet UE-Russie;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p.1. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0066. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0234. (4) JO C 271 E du 7.10.2010, p. 2. (5) JO C 224 E du 19.8.2010, p. 27. (6) JO C 224 E du 19.8.2010, p. 23.

Résolution du Parlement européen du 9 juin 2011 sur les «sociétés annuaires» trompeuses (pétitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 et autres)

P7_TA(2011)0269 B7-0342/2011

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 16 décembre 2008 sur les «sociétés annuaires» trompeuses (pétitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 et autres)(1),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Parlement a reçu plus de 400 pétitions relatives aux pratiques commerciales, largement répandues, de «sociétés annuaires» ayant touché des milliers d'entreprises de l'Union européenne, pour la plupart des petites entreprises, avec des conséquences financières non négligeables; considérant que le Parlement continue de recevoir des pétitions et des plaintes à l'encontre d'éditeurs d'annuaires professionnels,

B.  considérant que ces pratiques commerciales trompeuses consistent typiquement à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, leur donnant, à tort, l'impression qu'ils figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel; considérant que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu un contrat comportant des honoraires;

C.  considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans des États membres différents de ceux de leurs victimes, ce qui rend difficile pour celles-ci de faire une demande de protection et/ou de réparation aux autorités de leur pays,

1.  déplore que la directive 2006/114/CE(2) en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, qui s'applique aux opérations entre entreprises, s'avère tantôt insuffisante pour apporter une solution efficace, tantôt improprement mise en œuvre par les États membres;

2.  rappelle que, bien que la Commission n'ait pas directement le pouvoir de faire respecter cette directive par les personnes physiques et les entreprises, elle a bien le devoir de s'assurer qu'elle est correctement appliquée au niveau des États membres;

3.  invite la Commission à vérifier activement que la directive 2006/114/CE est transposée, mise en œuvre et respectée au niveau national par les États membres et à prendre des mesures correctives si nécessaire;

4.  exhorte la Commission à accélérer la révision et l'amélioration de cette directive et de la législation pertinente, afin de mettre fin dès que possible aux pratiques trompeuses des éditeurs d'annuaires professionnels, notamment en mettant sur liste noire les pratiques trompeuses des éditeurs d'annuaires professionnels;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

(1) JO C 45 E du 23.2.2010, p. 17. (2) JO L 376 du 27.12.2006, p. 21.

Résolution du Parlement européen du 9 juin 2011 sur la situation à Madagascar

P7_TA(2011)0270 RC-B7-0353/2011

Le Parlement européen,

–  vu les articles 8 et 9 de l'accord de Cotonou portant respectivement sur le dialogue politique et sur le respect des droits de l'homme,

–  vu ses résolutions antérieures sur Madagascar, notamment celles du 7 mai 2009(1) et du 11 février 2010(2), ainsi que la mission d'enquête que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a effectuée à Madagascar les 10 et 11 juillet 2010,

–  vu la déclaration du 19 novembre 2010 de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne,

–  vu le communiqué publié le 30 mars 2009 au Swaziland et la décision de Livingstone du 31 mars 2011 qui, dans son paragraphe 6, indique en substance que la solution malgache doit être démocratique, consensuelle, globale et transparente,

–  vu les accords de Maputo des 8 et 9 août 2009 et l'acte additionnel d'Addis-Abeba du 6 novembre 2009, signés par les quatre chefs de file des mouvances politiques de Madagascar, accords ayant une valeur constitutionnelle comme en sont expressément convenues les parties prenantes et comme l'a reconnu la communauté internationale,

–  vu la suspension de Madagascar de la Communauté de développement de l'Afrique Australe (CDAA) et de l'Union Africaine;

–  vu les sanctions décidées par l'Union africaine le 17 mars 2010 et confirmées le 31 janvier 2011 à l'encontre de M. Rajoelina et de plus de cent de ses fidèles,

–  vu la récente feuille de route proposée par l'équipe de médiation de la CDAA,

–  vu le sommet extraordinaire de la CDAA qui s'est tenu à Madagascar le 20 mai 2011,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant l'instabilité politique persistante qui règne depuis le coup d'État et qui a plongé Madagascar dans une situation précaire tant sur le plan socio-économique et humanitaire que sur le plan des droits de l'homme,

B.  considérant que les engagements souscrits à Maputo et à Addis-Abeba sur le partage du pouvoir avec les autres mouvements politiques de Madagascar prévoient également une charte des valeurs basée sur le respect de principes fondamentaux et sur la promotion, durant la période transitoire, de la non-violence, de la réconciliation et du respect mutuel,

C.  considérant que l'actuel régime méconnaît les droits constitutionnels, démocratiques et fondamentaux ancrés dans l'accord de Cotonou ainsi que dans les accords internationaux,

D.  considérant qu'il convient d'ouvrir une enquête indépendante et transparente sur les morts et le recours abusif à la force lors des manifestations de 2009,

E.  considérant que le régime illégal en place monopolise les pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire ainsi que les médias,

F.  considérant que le processus actuel de négociation engagé au titre de la médiation internationale doit se poursuivre et se vouloir global,

G.  considérant que l'autorité de fait a, le 17 novembre 2010, organisé un référendum constitutionnel inique qui a conduit à l'adoption d'une soi-disant nouvelle constitution, alors qu'il a purement et simplement été boycotté par l'opposition et globalement ignoré par la communauté internationale,

H.  considérant que, le lundi 6 juillet 2009, l'Union européenne a entamé un processus de consultation avec Madagascar en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou, ouvrant ainsi un dialogue visant à trouver des solutions appropriées aux problèmes politiques du pays,

I.  considérant que l'Union européenne a, le 7 juin 2010, décidé de mettre un terme à ses consultation avec la République de Madagascar et adopté des mesures appropriées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, en l'espèce la suspension de l'aide,

J.  considérant que le coup manifeste ainsi porté à la démocratie a également entraîné une suspension de l'aide du FMI et de la Banque mondiale, la suspension de l'éligibilité au titre de l'«African Growth and Opportunity Act» américain et la mise en œuvre de sanctions ciblées par l'Union africaine,

K.  considérant que les coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ont, le 17 mai 2011, appelé à la mise en place d'un gouvernement neutre, consensuel et pluraliste de transition à qui il devrait être confiée la mission de lancer un processus électoral transparent et indépendant devant déboucher sur des élections démocratiques surveillées par la communauté internationale, élections constituant la première étape vers le retour durable à un régime constitutionnel,

L.  considérant que la population gagne moins de 1 USD par jour et que le revenu disponible des ménages ne permet que difficilement à ces derniers d'accéder aux denrées alimentaires de base, à l'eau, aux services d'hygiène, à la santé et à l'éducation; que la situation s'est considérablement détériorée depuis le début de la crise politique en raison de la sécheresse et des multiples catastrophes naturelles qui se sont abattues sur le pays ces deux dernières années,

1.  réitère sa condamnation énergique du processus de la prise de pouvoir par M. Rajoelina qui maintient à Madagascar un régime illégal et illégitime, et demeure préoccupé par la situation actuelle dans le pays;

2.  condamne les multiples violations des droits de l'homme et exactions commises par les forces de sécurité malgaches contre leur concitoyens et demande la dissolution de l'ensemble des milices politiques, le respect plein et entier des droits civils, politiques, sociaux et économiques de tous les citoyens ainsi que le rétablissement de l'État de droit à Madagascar; exige la libération immédiate de tous les prisonniers politiques; demande le retour des personnes en exil et des dirigeants politiques dans des conditions de sécurité;

3.  demande une enquête indépendante sur ces actes dans l'optique de traduire en justice les personnes s'étant rendues coupables de violation des droits de l'homme;

4.  fait part de sa vive inquiétude face au pillage illégal qui perdure et à l'exportation de bois précieux, de minéraux et d'animaux sauvages venant de parcs nationaux ou de zones protégées, ainsi que face aux menaces croissantes qui pèsent sur la gestion locale de la biodiversité en raison de la déliquescence sociale, et apporte son soutien aux défenseurs de la nature et à la société civile dans les efforts permanents qu'ils déploient pour éviter de verser dans l'anarchie et pour prévenir une catastrophe environnementale;

5.  déplore l'échec des négociations de Gaborone et demande une stratégie pour sortir de manière satisfaisante de l'impasse actuelle et mettre en place un gouvernement neutre, consensuel et pluraliste de transition; prend acte des observations et des recommandations formulées dans le rapport sur le sommet extraordinaire de la CDAA; invite instamment le prochain sommet de la CDAA, qui aura lieu le 11 juin 2011, à mettre un terme définitif à l'impasse politique et à se mettre au service des intérêts de la population malgache; invite instamment l'ensemble des parties concernées par les termes des accords signés à respecter leurs engagements;

6.  souligne le besoin urgent de revenir à un régime constitutionnel, condition préalable à un retour à la normalité institutionnelle à Madagascar, et appelle de ses vœux une évolution rapide vers des élections libres, ouvertes et transparentes, conformes aux normes démocratiques et surveillées par la communauté internationale;

7.  fait observer que la crédibilité, et notamment la légalité, du processus électoral suppose que l'ensemble des mouvements et dirigeants politiques puisse y participer librement et sans conditions, ainsi qu'avoir un véritable accès aux médias;

8.  refuse que les autorités qui ont pris le pouvoir en bafouant la constitution soient habilitées à organiser ces élections;

9.  rappelle que M. Rajoelina a annoncé ne pas vouloir se présenter aux prochaines élections présidentielles;

10.  met en exergue la nécessité et la capacité du peuple malgache à décider de son avenir et à disposer de lui-même sans qu'aucune condition ne soit posée;

11.  fait observer que l'Union africaine a confirmé, à l'occasion de son sommet du 31 janvier 2011, les sanctions individuelles et ciblées prises lors du sommet du 17 mars 2010 à l'encontre de M. Rajoelina et de plus d'une centaine de personnes soutenant la Haute autorité de transition;

12.  invite l'Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations unies à poursuivre et élargir les sanctions contre le régime jusqu'à la résolution de la crise politique sur la base des observations qui précèdent et notamment d'étendre à l'ensemble de ses pays membres l'interdiction de visa édictée par l'Union africaine;

13.  souligne que le gouvernement de M. Rajoelina n'est reconnu ni par l'Union européenne ni pas les pays membres du groupe international de contact sur Madagascar;

14.  soutient les efforts actuels de la Communauté de développement de l'Afrique australe et demande à l'Union africaine, à la CDAA et au groupe international de contact de mener le processus de transition à bonne fin;

15.  adhère sans réserve aux mesures appropriées prises le 7 juin 2010 au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou à l'issue de la conclusion de la procédure de consultation;

16.  invite instamment la communauté internationale et l'Union européenne à accroître leur aide humanitaire en faveur du peuple malgache; rappelle que le rétablissement progressif des programmes de coopération avec Madagascar est conditionné par le respect intégral de l'ensemble des principes démocratiques et des libertés fondamentales;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, au Conseil ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Communauté de développement de l'Afrique australe, au Président Joaquim Chishan et à la Commission de l'Union africaine.

(1) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 111. (2) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 72.

Résolution du Parlement européen du 9 juin 2011 sur Guantánamo: décision imminente en matière de peine de mort

P7_TA(2011)0271 RC-B7-0362/2011

Le Parlement européen,

–  vu les instruments internationaux, européens et nationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi qu'à l'interdiction de la détention arbitraire, des disparitions forcées et de la torture, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966, et la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et les protocoles y afférents,

–  vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 18 décembre 2007, appelant à un moratoire sur l'application de la peine capitale et la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 18 décembre 2008, demandant la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2007,

–  vu ses résolutions précédentes sur la peine de mort, et notamment celles du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort(1) et du 10 juillet 2008 sur la peine de mort, en particulier le cas de Troy Davies(2), sur Guantánamo, et notamment celles du 13 juin 2006 sur la situation des prisonniers à Guantánamo(3) et du 10 mars 2004 sur le droit des prisonniers de Guantánamo à un procès équitable(4), et sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et notamment celle adoptée le 14 février 2007(5),

–  vu sa résolution du 4 février 2009 sur le retour et la réintégration des détenus du centre de détention de Guantánamo(6),

–  vu la lettre adressée par son Président aux parlements nationaux sur la suite à donner par les États membres à la résolution du Parlement du 14 février 2007,

–  vu le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort, du 28 avril 1983,

–  vu le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, du 15 décembre 1989,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le gouvernement des États-Unis souhaite requérir la peine de mort lors du procès, qui se tiendra prochainement devant une commission militaire, d'un ressortissant saoudien, Abd al-Rahim Hussayn Muhammed al-Nashiri, actuellement incarcéré au centre de détention américain de Guantánamo Bay; qu'il doit, pour ce faire, obtenir l'accord d'un fonctionnaire désigné sous le vocable d'«autorité de convocation» et qu'une décision est attendue dans les semaines à venir,

B.  considérant qu'Abd al-Nashiri est détenu aux États-Unis depuis bientôt neuf ans et que, bien que son nom ait été inscrit sur un acte d'accusation présenté devant un tribunal fédéral américain quelques mois seulement après son arrestation en 2002, il n'a pas comparu sans attendre devant une autorité judiciaire ni été traduit sans délai excessif devant un tribunal, ainsi que l'exige le droit international, mais qu'il a été au contraire détenu secrètement, jusqu'à son transfert à Guantánamo en 2006,

C.  considérant que, pendant les quasi quatre années où il a été détenu par la CIA, il a semble-t-il été tenu au secret, en isolement cellulaire, dans des lieux inconnus et il aurait été soumis à la torture, y compris au supplice de l'eau (waterboarding),

D.  considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de «meurtre en violation des lois de la guerre» et de «terrorisme», entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg, qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage,

E.  que l'affaire Abd al-Rahim al-Nashiri, ressortissant saoudien, sera la première qui sera jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l'ordre de reprendre de telles procédures; qu'aucune date n'a pour l'instant été fixée pour son procès devant une commission militaire et que l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu'il faille pour cela l'accord préalable de l'«autorité de convocation» des commissions militaires, un fonctionnaire nommé par le ministère de la défense,

F.  considérant que l'actuel titulaire de ce poste a indiqué qu'il était disposé à recevoir des communications écrites sur la question de la peine de mort jusqu'au 30 juin 2011, et qu'il se prononcerait après cette date,

G.  considérant que l'Union européenne s'engage vigoureusement à œuvrer pour faire adopter, dans un premier temps, des moratoires concernant l'application de la peine de mort par les pays tiers et l'abolition ultime de la peine de mort partout dans le monde, et qu'elle s'efforce de faire accepter ce principe à l'échelle planétaire,

H.  considérant que le droit international en matière de droits de l'homme reconnaît que certains pays conservent la peine de mort, mais interdisent l'imposition et l'application de la peine capitale sur la base d'un procès qui ne répondrait pas aux normes les plus exigeantes d'équité,

I.  considérant qu'il a déjà exprimé des critiques et invité les États-Unis à réviser le système des commissions militaires, dans le mesure où il ne répond pas aux normes internationales en matière de procès équitable,

J.  considérant qu'en 2007, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales a demandé aux États-Unis de supprimer les commissions militaires et que, en 2009, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a exhorté les États-Unis à ne pas ouvrir devant des commissions militaires de procès dans lesquels l'accusé encourt la peine de mort,

K.  considérant qu'Abd al-Rahim al-Nashiri a affirmé qu'il avait été détenu durant plusieurs mois en Pologne par la CIA, en 2002 et 2003, et qu'il avait été torturé pendant cette période; que, le 10 mai 2011, il a saisi la Cour européenne des droits de l'homme avec le soutien d'organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l'homme,

L.  considérant que, en dépit des preuves selon lesquelles des violations des droits de l'homme extrêmement graves et des délits en droit international auraient été commis dans la lutte contre le terrorisme, tels que la torture, les mauvais traitements, la détention au secret et les disparitions forcées, rares sont les personnes à avoir été traduites en justice dans ce cadre, que ce soit aux États-Unis ou dans l'Union européenne,

1.  prend acte des étroites relations transatlantiques qui se fondent sur des valeurs fondamentales partagées et sur le respect des droits de l'homme essentiels, universels et non négociables tels que le droit à un procès équitable et l'interdiction de la détention arbitraire; se félicite de la coopération transatlantique nourrie dans un large éventail de questions internationales ayant trait aux droits de l'homme;

2.  redit son indignation et sa colère devant tout attentat terroriste de masse et sa solidarité à l'égard des victimes de tels attentats, ainsi que sa compassion pour la douleur et la souffrance des familles, des amis et des parents; rappelle, néanmoins, que la lutte contre le terrorisme ne saurait être menée aux dépens des valeurs fondamentales établies et partagées que sont le respect des droits de l'homme et l'État de droit;

3.  réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;

4.  demande aux autorités américaines de ne pas imposer la peine de mort à Abd al-Rahim al-Nashiri et invite la haute représentante Mme Catherine Ashton, la présidence du Conseil, la Commission et les États membres à saisir d'urgence les autorités américaines de la question et à entreprendre des démarches vigoureuses auprès des États-Unis pour faire en sorte qu'Abd al-Rahim al-Nashiri ne soit pas exécuté;

5.  relance aux autorités américaines son appel visant à obtenir la révision du système des commissions militaires afin de parvenir à des procès équitables, de fermer Guantánamo, d'interdire en toutes circonstances le recours à la torture, aux mauvais traitements, à la détention au secret, à la détention pour une durée indéfinie et sans procès, ainsi qu'aux disparitions forcées, et rappelle aux institutions de l'Union européenne et aux États membres leur devoir de ne pas coopérer à des actes interdits par le droit international, européen et national, ni de dissimuler de tels actes;

6.  constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires; est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste pour qu'Abd al-Rahim al-Nashiri, ainsi que tous les autres détenus des autorités américaines, soient rapidement inculpés et jugés conformément aux normes internationales de l'État de droit, ou bien libérés; souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;

7.  invite les autorités de l'Union européenne et des États membres, ainsi que les autorités américaines, à veiller à ce que des enquêtes complètes, équitables, effectives, indépendantes et impartiales soient menées dans les cas de violation des droits de l'homme et de délits commis à l'encontre du droit international, du droit européen et du droit national, et à traduire en justice leurs auteurs, y compris dans le cadre des restitutions extraordinaires et du programme des prisons secrètes de la CIA;

8.  se félicite qu'un certain nombre d'États membres aient accepté d'accueillir sur leur territoire des détenus de Guantánamo et invite davantage d'États membres à coopérer avec le gouvernement des États-Unis à cet effet;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution à l'«autorité de convocation» des commissions militaires, au ministère américain des affaires étrangères, au Président américain, au Congrès et au Sénat américains, à la vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0351. (2) JO C 294 E du 3.12.2009, p. 80. (3) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 136. (4) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 640. (5) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 309. (6) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 91.

Résolution du Parlement européen du 9 juin 2011 sur l'Ukraine: les cas d'Ioulia Timochenko et d'autres membres du gouvernement précédent

P7_TA(2011)0272 RC-B7-0370/2011

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celle du 25 novembre 2010(1),

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association, visant à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,

–  vu le programme d'association UE–Ukraine, qui remplace le plan d'action UE–Ukraine et qui a été adopté par le conseil de coopération UE–Ukraine en juin 2009,

–  vu la communication de la Commission du 12 mai 2010 intitulée «Bilan de la politique européenne de voisinage» (COM(2010)0207) et le rapport d'étape du 25 mai 2011 sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage,

–  vu la déclaration du 24 mai 2011 de son Président sur la détention d'Ioulia Timochenko,

–  vu la déclaration du 26 mai 2011 du porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union, sur le cas d'Ioulia Timochenko,

–  vu la déclaration du 24 mars 2011 du commissaire Štefan Füle après son entretien avec Ioulia Timochenko,

–  vu la loi votée le 7 avril 2011 par le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) sur la prévention de la corruption et la lutte contre elle, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne est favorable à une Ukraine stable et démocratique, qui respecte les principes de l'économie sociale de marché, l'état de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités, et qui garantit les droits fondamentaux; considérant que la stabilité politique intérieure, l'accent mis sur la réforme interne et le respect de l'état de droit, avec des procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, sont en Ukraine des conditions préalables à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine, considérant que le partenariat oriental embrasse tous ces principes,

B.  considérant qu'une réforme d'ensemble de l'appareil judiciaire et des mesures garantissant le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe de procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, n'ont pas encore été mises en œuvre en Ukraine,

C.  considérant que la corruption et l'abus de pouvoir demeurent largement répandus en Ukraine et que cette situation exige des autorités une réaction claire afin de traduire les responsables en justice; considérant que les poursuites et les enquêtes doivent être impartiales et indépendantes et qu'elles ne doivent pas servir des fins politiques,

D.  considérant que, le 24 mai 2011, les services du procureur général en Ukraine ont achevé leur enquête dans l'affaire visant Ioulia Timochenko, ancien premier ministre d'Ukraine, et qu'ils l'ont accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie,

E.  considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre,

F.  considérant qu'Ioulia Timochenko, depuis le lancement de l'enquête le 15 décembre 2010, a été interrogée quarante-quatre fois, qu'elle a été soumise à une interdiction de voyager, tant sur le territoire national qu'à l'étranger, pendant près de six mois, qu'elle a été empêchée par les autorités ukrainiennes de se déplacer à l'intérieur de l'Ukraine à quatre reprises, ainsi que de se rendre à Bruxelles en février et en juin, et qu'elle a été convoquée le 25 mai 2011 et interrogée pendant plusieurs heures avant d'être finalement relâchée,

G.  considérant que douze anciens hauts fonctionnaires du gouvernement Timochenko sont en détention provisoire, dont l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, l'un des dirigeant du parti Notre Ukraine–Autodéfense, qui a été accusé d'abus de pouvoir et de détournement de fonds et arrêté le 26 décembre 2010 sous l'allégation de non-coopération avec la parquet, et l'ancien premier vice-ministre de la Justice, Yevhen Korniychuk, qui a été arrêté le 22 décembre 2010 sur l'accusation d'avoir enfreint la loi dans le cadre de procédures de marché public pour des services juridiques,

H.  considérant que M. Loutsenko était toujours en détention provisoire quand son procès s'est ouvert le 23 mai 2011, bien que la détention sous prétexte de non-coopération à l'enquête sur son cas soit une mesure extrêmement disproportionnée,

I.  considérant qu'un rapport préliminaire du comité Helsinki pour les droits de l'homme au Danemark consacré aux procès Loutsenko et Korniychuk énumère des violations massives de la Convention européenne des droits de l'homme,

J.  considérant que des procédures pénales ont été engagées contre l'ancien ministre de l'économie, Bohdan Danylyshin, qui a fui l'Ukraine et obtenu l'asile politique en République tchèque, considérant que l'ancien ministre de l'environnement, Georgy Filipchuk, et l'ancien ministre de la défense par intérim, Valery Ivashchenko, font également face à des poursuites pénales,

K.  considérant que l'ancien président du parlement de Crimée, Anatoliy Grytsenko (parti des régions), a été arrêté le 24 janvier 2011 et accusé d'abus de pouvoir au sujet de la cession illégale de 4 800 hectares de terres; considérant qu'une autre affaire pénale a été ouverte plus tard pour une fraude foncière concernant des terrains à Yalta,

L.  considérant que les services du procureur général ont également ouvert une enquête pénale pour abus de pouvoir contre l'ancien président de l'Ukraine, Leonid Koutchma,

M.  considérant que la Constitution de l'Ukraine prévoit une responsabilité solidaire pour les décisions prises par le gouvernement ukrainien,

N.  considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de montrer du respect pour l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en se gardant de donner prise à quelque impression selon laquelle des mesures judiciaires seraient utilisées de manière sélective; considérant qu'elle estime ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à entrer dans une relation contractuelle plus étroite et fondée sur une association politique,

1.  souligne l'importance d'assurer la plus grande transparence dans les enquêtes, les poursuites et les procès, et met en garde contre toute utilisation du droit pénal comme outil pour atteindre des objectifs politiques;

2.  est préoccupé par l'augmentation des poursuites sélectives contre des figures de l'opposition politique en Ukraine, ainsi que par la disproportion des mesures appliquées, en particulier dans le cas de Mme Timochenko et M. Loutsenko, ancien ministre de l'Intérieur; constate que M. Loutsenko est détenu depuis le 26 décembre 2010; exprime son soutien au commissaire aux droits de l'homme en Ukraine, Nina Karpatchova, qui a demandé au procureur général d'Ukraine d'envisager la possibilité d'appliquer des mesures préventives qui n'entraînent pas la détention;

3.  rappelle aux autorités ukrainiennes que le principe de responsabilité solidaire pour les décisions du gouvernement n'autorise pas des poursuites individuelles contre les membres du gouvernement pour des décisions qui ont été prises de manière collégiale;

4.  souligne que les enquêtes en cours visant d'éminents dirigeants politiques ukrainiens ne devraient pas les empêcher de participer activement à la vie politique du pays, de rencontrer les électeurs et d'aller à des réunions internationales; invite, par conséquent, les autorités ukrainiennes à lever l'interdiction de voyager, sur le territoire national comme à l'étranger, pesant sur Ioulia Timochenko et d'autres personnalités politiques de premier plan;

5.  souligne le fait que le renforcement de l'état de droit et une lutte crédible contre la corruption sont essentiels non seulement pour la conclusion de l'accord d'association et l'approfondissement des relations UE-Ukraine en général, mais aussi pour la consolidation de la démocratie en Ukraine;

6.  invite la Commission à soutenir la réforme de l'appareil judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d'un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour se mettre en conformité avec la législation européenne, y compris en ce qui concerne le pouvoir judiciaire;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au service européen pour l'action extérieure, aux États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de l'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0444.

Déclaration du Parlement européen du 9 juin 2011 sur la lutte contre la corruption dans le sport européen

P7_TA(2011)0273 P7_DCL(2011)0007

Le Parlement européen,

–  vu l'article 165, paragraphe 2, alinéa 7, du traité sur le fonctionnement de l'UE, aux termes duquel l'action de l'Union vise à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives,

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  reconnaissant l'impact considérable, sur les plans social et financier, du sport européen sur les citoyens et les entreprises de l'Union,

B.  considérant que, conformément au Livre blanc sur le sport (COM(2007)0391), les problèmes de corruption revêtant une dimension européenne doivent être résolus au niveau communautaire, et que la Commission continuera de veiller à l'application, dans les États membres, de la législation communautaire en matière de blanchiment d'argent dans le secteur du sport,

1.  demande à la Commission de coordonner, conjointement avec les États membres, une étude approfondie sur les cas de corruption dans le sport européen, en consultant tous les acteurs concernés;

2.  demande à la Commission et aux États membres d'attirer spécifiquement l'attention sur les liens entre les activités relevant du crime organisé et les paris légaux et illégaux, les agents sportifs, les arbitres, les agents de clubs et les sportifs, et visant à déterminer à l'avance les résultats des compétitions sportives européennes;

3.  demande à la Commission de réglementer les paris en ligne au nom de l'intégrité et d'un développement durable du sport européen, à travers des opérateurs agréés, des mesures spécifiquement destinées à lutter contre les matches truqués et à garantir un juste retour aux sports de masse à travers la reconnaissance d'un droit en matière de paris sportifs pour les organisateurs de compétitions sportives;

4.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1), à la Commission et aux parlements des États membres.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 9 juin 2011 (P7_PV(2011)06-09(ANN1)).

Déclaration du Parlement européen du 9 juin 2011 sur les travaux de la commission des personnes disparues à Chypre

P7_TA(2011)0274 P7_DCL(2011)0010

Le Parlement européen,

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant que, au cours des affrontements intercommunautaires de 1963-1964 et, par la suite, lors de l'invasion turque de Chypre en 1974, quelque 2 000 personnes issues des communautés chypriotes grecque et turque ont été portées disparues,

B.  considérant que l'on ignore encore ce qu'il est advenu de bon nombre de ces personnes,

C.  considérant que la commission des personnes disparues à Chypre (CPD), soutenue financièrement par les Nations unies, la Commission européenne et d'autres donateurs, cherche à faire la lumière sur le sort de ces personnes portées disparues,

1.  soutient pleinement les travaux de la CPD et reconnaît qu'elle joue un rôle, en cette période post-conflit, dans la promotion de la vérité, de la mémoire et de la réconciliation à Chypre;

2.  demande à la Commission européenne de continuer à allouer suffisamment de ressources à la CPD pour lui permettre de mener à bien son importante mission;

3.  demande aux gouvernements turc et chypriote de continuer à soutenir les travaux de la CPD, de redoubler d'efforts pour retrouver les personnes toujours portées disparues et de veiller à ce que la CPD ait librement accès à toute information susceptible de lui faciliter la tâche;

4.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1), au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres, ainsi qu'à la commission des personnes disparues à Chypre.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 2 du procès-verbal du 9 juin 2011 (P7_PV(2011)06-09(ANN2)).