Index 
Textes adoptés
Jeudi 29 septembre 2011 - Strasbourg
Modification du règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ***I
 Situation en Palestine
 Sommet de la Terre Rio+20
 Avenir du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
 Création d'un Corps volontaire européen d'aide humanitaire
 Invalides civils de guerre

Modification du règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ***I
PDF 279kWORD 47k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2011)0336 – C7-0161/2011 – 2011/0147(COD))
P7_TA(2011)0428A7-0308/2011

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0336),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0161/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  après consultation du Comité économique et social européen,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu les articles 55 et 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0308/2011),

1.  arrête sa position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 septembre 2011en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

P7_TC1-COD(2011)0147


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

après consultation du Comité économique et social européen,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(1),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006(2) a créé le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) afin de permettre à l'Union d'apporter, dans un esprit de solidarité, une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

(2)  Dans le cadre de la réponse à la crise financière et économique, le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009(3) a modifié le règlement (CE) no 1927/2006 en prévoyant notamment, une dérogation temporaire pour élargir son champ d'application et permettre au FEM d'intervenir en cas de licenciements liés à la crise, ainsi qu'un relèvement temporaire du taux de cofinancement du FEM.

(3)  Eu égard à la situation économique et financière présente de l'Union, il y a lieu de proroger cette dérogation avant son expiration le 30 décembre 2011.

(4)  Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1927/2006 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 1927/2006, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:"

Cette dérogation s'applique à toutes les demandes soumises au plus tard le 31 décembre 2013.

"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à , le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) Position du Parlement européen du 29 septembre 2011.
(2) JO L 48 du 22.2.2008, p. 82.
(3) JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.


Situation en Palestine
PDF 114kWORD 34k
Résolution du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur la situation en Palestine
P7_TA(2011)0429RC-B7-0525/2011

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Proche-Orient,

–  vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient du 8 décembre 2009, du 13 décembre 2010 et du 18 juillet 2011,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu les résolutions des Nations unies sur le sujet, à savoir les résolution 181 (1947) et 194 (1948) de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) de son Conseil de sécurité,

–  vu les déclarations du Quatuor pour le Moyen-Orient du 23 septembre 2011,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, lors de la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies, Mahmoud Abbas, Président de l'Autorité nationale palestinienne, a demandé la reconnaissance de l'État palestinien et son adhésion aux Nations unies;

B.  considérant que la Palestine est une entité qui a le statut d'observateur permanent non membre à l'Assemblée générale des Nations unies,

C.  considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a appelé, dans sa résolution 181 du 29 novembre 1947, à la création de deux États sur le territoire de l'ancien Mandat pour la Palestine;

D.  considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à une solution fondée sur la coexistence de deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, qu'elle a appelé à la reprise de négociations de paix directes entre Israël et Palestiniens et qu'elle a déclaré qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne saurait être reconnue;

E.  considérant que, selon l'évaluation de la Banque mondiale, du FMI et des Nations unies, l'Autorité palestinienne a franchi le seuil d'un État apte à fonctionner dans les domaines clés qui ont été examinés et que les institutions palestiniennes n'ont rien à envier à celles d'États bien établis;

F.  considérant que le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël à l'intérieur de frontières sûres;

G.  considérant que le «printemps arabe» rend encore plus urgent un règlement du conflit israélo-palestinien, qui revêt une importance fondamentale pour les parties en cause, les peuples de la région et la communauté internationale;

H.  considérant que, lors de la réunion informelle des 2 et 3 septembre 2011, les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne ont présenté des positions différentes sur le processus de paix au Moyen-Orient et les initiatives diplomatiques à cet égard envisagées pour la session de septembre de l'Assemblée générale des Nations unies;

1.  appelle la vice-présidente de la Commission/Haute Représentante et les gouvernements des États membres de l'Union européenne à poursuivre les efforts afin de dégager une position européenne commune sur la demande d'adhésion aux Nations unies présentée par l'Autorité palestinienne et d'éviter les divisions entre États membres;

2.  demande aux États membres, en les appuyant, d'être unis dans leur attitude face à la demande légitime du peuple palestinien à être représenté en tant qu'État aux Nations unies suite aux négociations qui doivent être conclues pendant la 66e session en cours de l'Assemblée générale des Nations unies;

3.  demande parallèlement à la communauté internationale, et notamment à l'Union européenne et à ses États membres, de reconfirmer leur engagement ferme à l'égard de la sécurité de l'État d'Israël;

4.  réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

5.  mesure et salue le résultat de l'action conduite par le président palestinien Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad pour mettre en place un État, avec le soutien de l'Union européenne et l'approbation de divers acteurs internationaux;

6.  souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien;

7.  souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; demande au gouvernement israélien de mettre un terme à toute construction ou extension de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;

8.  demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de défendre une position unique et de continuer à jouer un rôle plus actif, y compris au sein du Quatuor, pour parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne le rôle central du Quatuor et soutient pleinement les efforts que déploie la Haute Représentante pour que le Quatuor crée une perspective crédible de relance du processus de paix;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements de membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.


Sommet de la Terre Rio+20
PDF 269kWORD 87k
Résolution du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur l'élaboration d'une position commune de l'Union dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20)
P7_TA(2011)0430B7-0522/2011

Le Parlement européen,

–  vu la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20), qui se tiendra en juin 20012 à Rio de Janeiro et portera sur «l'économie verte dans le cadre du développement durable et de l'élimination de la pauvreté» et «le cadre institutionnel du développement durable»,

–  vu les questions à la Commission et au Conseil sur les objectifs poursuivis par l'Union dans le cadre de cette conférence (O-000181/2011 - B7-0436/2011, O-000182/2011 - B7-0437/2011),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance» (COM(2011)0363),

–  vu les résultats de la conférence sur la diversité biologique organisée en 2010 à Nagoya, au Japon,

–  vu le protocole de Kyoto de 1997,

–  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui définit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme les critères établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

–  vu l'initiative mondiale sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB - The economics of ecosystems and biodiversity) approuvée par les dirigeants du G8+5 en juin 2007 et vu la publication de ses résultats en 2009 et 2010,

–  vu les rapports d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat;

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des populations autochtones,

–  vu le rapport de l'évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (EISTAD) adopté en 2008,

–  vu le rapport intitulé «Agro-écologie et droit à l'alimentation», du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, présenté devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 8 mars 2011,

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, malgré les progrès accomplis sur la voie du développement durable depuis le sommet de Rio en 1992 et celui de Johannesbourg en 2002, d'énormes difficultés et des disparités considérables au niveau de la mise en œuvre subsistent, tandis que de nombreux engagements pris par la communauté internationale ne sont pas encore pleinement respectés;

B.  considérant que les trois objectifs du sommet Rio+20 sont de voir réaffirmé l'engagement politique en faveur du développement durable, d'évaluer les progrès accomplis à ce jour et les lacunes qui subsistent dans la mise en œuvre des résultats des grands sommets sur le développement durable et de répondre aux nouveaux défis;

C.  considérant qu'il convient de renforcer les synergies entre les trois conventions de Rio sur la diversité biologique, le changement climatique et la désertification;

D.  considérant qu'environ 1,4 milliard de personnes vivent toujours dans des conditions d'extrême pauvreté, dont la moitié en Afrique subsaharienne, qu'un sixième de la population mondiale souffre de malnutrition tandis que l'insécurité alimentaire est en hausse et que le chômage ou le sous-emploi continuent d'être la réalité pour une proportion importante de la population des pays en développement, et que 70 % des personnes vivant avec moins d'un dollar par jour sont des femmes;

E.  considérant que le changement climatique constitue une menace sérieuse pour la réduction de la pauvreté, les droits de l'homme, la paix et la sécurité et pour la concrétisation des objectifs de développement du millénaire (ODM) dans de nombreux pays en développement;

F.  considérant que la planète devrait compter au moins 9 milliards d'habitants en 2050, ce qui accentuera encore la pression sur l'offre limitée de ressources naturelles et sur la capacité à gérer les flux de déchets produits;

G.  considérant que les besoins toujours plus importants en eau, en terres et en forêts ont précipité la dégradation et l'épuisement de ces ressources; et que la surpêche, la dégradation des écosystèmes, la déforestation et la réduction de la biodiversité se poursuivent à un rythme inquiétant;

H.  considérant que les émissions de gaz à effet de serre continuent d'augmenter à l'échelle mondiale;

I.  considérant que les océans du monde jouent un rôle essentiel dans les processus climatiques planétaires, notamment en matière de séquestration du carbone, qu'ils constituent une source d'énergie majeure, qu'ils recèlent une biodiversité étendue, qu'ils sont un moyen de transport important, qu'ils offrent des moyens de subsistance durables et des éléments essentiels à la vie, tels que la nourriture, les médicaments et l'eau potable; considérant que le changement climatique, les pratiques de pêche non durables et la destruction galopante des espèces, habitats et écosystèmes marins menacent, entre autres, la capacité des océans à continuer d'offrir ces services;

J.  considérant que 80 % des pêcheries du monde sont soit pleinement exploitées soit surexploitées et que 20 % de la population mondiale dépendent directement des pêcheries pour assurer leur principale source de protéines;

K.  considérant que les désastres écologiques entraînent un nombre croissant de personnes déplacées; qu'il est nécessaire de créer un statut international de réfugié climatique et environnemental;

L.  considérant que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés; que de très nombreuses femmes restent marginalisées et subissent des discriminations;

M.  considérant que les problèmes à régler ne sont pas isolés, mais sont étroitement interconnectés et que Rio+20 est la seule instance multilatérale de dialogue qui adopte une approche globale par la prise en compte des trois piliers du développement durable;

N.  considérant que le concept d'approche tripartite développé par le PNUE pourrait offrir une bonne base de discussion;

O.  considérant qu'il existe des solutions abordables aux multiples défis posés par la durabilité; que, par exemple, le rendement des investissements destinés à préserver la biodiversité et les services écosystémiques va jusqu'au centuple;

P.  considérant que les limites du PIB en tant qu'indicateur du bien-être humain et du développement sont largement reconnues;

Q.  considérant qu'il est nécessaire d'encourager une consommation et une production durables;

R.  considérant qu'il est nécessaire d'encourager une société solidaire, saine, sûre et juste, qui respecte les droits fondamentaux et la diversité culturelle, qui crée des chances égales et qui lutte contre la discrimination sous toutes ses formes;

S.  considérant qu'une bonne gouvernance environnementale doit aller au-delà des aménagements institutionnels portant sur la transparence, la responsabilité et la participation de la société civile; que le principe 10 de la déclaration de Rio confirme que la meilleure façon de traiter les questions environnementales est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés aux débats, et qu'il importe de leur accorder le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement, de participer aux processus décisionnels et de pouvoir engager concrètement des procédures judiciaires et administratives;

T.  considérant qu'au cours des vingt dernières années, les changements radicaux du monde géopolitique, au cours desquels des pays en développement sont devenus des acteurs économiques et politiques majeurs, ont donné lieu à un nouvel équilibre des pouvoirs et des influences, impliquant de nouveaux rôles et de nouvelles responsabilités;

U.  considérant que les contributions doivent être soumises à l'ONU avant le 1er novembre 2011 pour servir de base aux négociations qui seront lancées au début de 2012;

1.  approuve la résolution 64/236 de l'assemblée générale de l'ONU dans laquelle l'organisation fait part de sa décision de convoquer une conférence sur le développement durable au plus haut niveau, en juin 2012, à Rio de Janeiro, ce qui constituera une excellente occasion pour les responsables politiques du monde entier, d'élaborer le programme de développement durable des dix prochaines années, tout en réaffirmant la nécessité d'une solidarité globale; demande que les pays y soient représentés au niveau des chefs d'État et/ou de gouvernement;

2.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance»; estime toutefois que mettre l'accent sur l'économie verte et le secteur privé ne doit pas faire oublier qu'il est nécessaire d'associer les citoyens à la prise de décisions et de promouvoir les bonnes pratiques environnementales au-delà des aménagements institutionnels; souligne que l'Union peut contribuer par sa précieuse expérience en la matière à l'application du principe 10 de la déclaration de Rio;

3.  invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que l'Union soumette à l'ONU, avant le 1er novembre 2011, une position forte et univoque comme contribution aux négociations qui seront lancées au début de 2012;

4.  souligne que le développement durable doit être au premier plan de tous les processus et politiques pour que l'Union puisse être cohérente, au niveau interne et avec ses aspirations internationales;

5.  souligne que Rio+20 est une occasion unique pour renforcer l'engagement politique de l'ensemble de la communauté internationale en faveur du développement durable, ainsi que les partenariats entre les pays industrialisés et les pays en développement;

6.  souligne qu'il est essentiel d'insuffler plus de diligence et de dynamisme à la mise en œuvre et à la gestion à l'échelle internationale des politiques de développement durable, qui ne progressent que lentement;

7.  invite la Commission et le Conseil à s'assurer que Rio+20 ne débouche pas sur de simples déclarations d'intention mais se traduise par les actions concrètes et les objectifs chiffrés et mesurables nécessaires pour déclencher une synergie entre les éléments du développement durable;

8.  concernant l'accent placé sur «l'économie verte» en tant que l'un des deux thèmes principaux du sommet, souligne qu'une «économie verte» doit s'entendre comme une économie tout entière qui fonctionne dans les limites de la durabilité en matière de biodiversité, de préservation des services écosystémiques, de protection du climat et d'utilisation des ressources naturelles; souligne que davantage de poids devrait être accordé au capital humain, environnemental et naturel et que le développement durable est plus qu'une simple économie verte;

9.  souligne que Rio+20 doit concentrer son action sur une intégration plus résolue des programmes environnementaux, économiques et sociaux, afin de passer d'une perspective basée sur trois piliers indépendants à une approche plus cohérente et solidaire;

10.  est d'avis que la réponse aux défis qui nous attendent n'est pas de ralentir la croissance, mais plutôt de promouvoir une croissance durable et une économie verte, qui offrent des possibilités à tous les pays, indépendamment de leur niveau de développement et de la structure de leur économie;

11.  souligne la nécessité de répondre aux nouveaux défis, tels que la rareté des ressources et son rôle dans les conflits;

12.  souligne que l'équité est la pierre angulaire de la révolution conceptuelle qui doit être réalisée et qu'elle doit être garantie à l'échelle mondiale, ce qui permettra aux pays moins développés, avec l'aide des pays développés, de creuser un tunnel sous la courbe normale de développement, et d'en ressortir avec un statut supérieur en matière de bien-être humain, mais aussi sous la forme d'équité nationale et d'équité intergénérationnelle;

13.  souligne également que Rio+20 doit fixer des objectifs précis, concrets, mesurables et contrôlables, et demande l'adoption d'une feuille de route de l'économie verte à cet égard;

14.  souligne que pour permettre le passage à une économie verte dans la perspective d'une élimination de la pauvreté, il est nécessaire de lier la protection de l'environnement et les droits de l'homme et de réaliser de façon intégrée les trois objectifs politiques connexes suivants:

   investir dans la gestion durable des ressources essentielles et des richesses naturelles sur la base d'un effort de recherche et développement coordonné;
   instaurer des conditions réglementaires et commerciales voulues inspirées par le principe d'équité;
   améliorer la gestion et l'engagement de la société civile et du secteur privé;

15.  relève qu'il est nécessaire d'adopter une approche commune mais différenciée, et d'introduire le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur et la responsabilité étendue du producteur pour mieux répartir les responsabilités liées à un développement durable du monde; souligne que les politiques de croissance verte devraient viser à trouver des solutions avantageuses pour tous en encourageant l'esprit d'entreprise, la compétitivité et l'innovation dans tous les secteurs, et en se concentrant sur les domaines où les amélioration sont les plus rentables et les plus efficaces du point de vue environnemental;

16.  souligne qu'une économie verte doit viser à dissocier l'activité économique de l'utilisation des ressources et de la dégradation de l'environnement;

17.  appelle la Commission et le Conseil à s'assurer que les participants au sommet Rio+20 s'efforcent d'apporter une solution au déficit de fonds propres persistant et croissant occasionné par le modèle économique actuel aux niveaux national et international;

18.  réaffirme sa conviction que les solutions les plus sûres, les plus pratiques et les plus facilement accessibles aux problèmes combinés du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la désertification consistent à protéger et à agrandir les écosystèmes naturels;

19.  souligne que les participants au sommet Rio+20 doivent tenter de trouver une approche intégrée permettant d'englober un ensemble de problématiques telles que l'élimination de la pauvreté, la santé, la nourriture, l'emploi, l'égalité des genres, le changement climatique et l'approvisionnement en énergie; souligne que ces problèmes ne peuvent être résolus de manière isolée et qu'il n'existe pas de solution miracle, ce qui rend la coopération encore plus importante; souligne, à cet égard, le rôle indispensable que jouent des écosystèmes sains et naturels dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

20.  demande au sommet Rio+20 d'insister sur une avancée rapide pour garantir l'efficacité du cadre juridique international pour la protection de l'environnement, en encourageant les États à adhérer aux instruments internationaux et les pays signataires à procéder à leur ratification rapide;

Gestion des ressources et des richesses naturelles

21.  souligne que le passage à une économie verte appelle des mesures d'urgence centrées sur la protection des écosystèmes, l'efficacité et la durabilité des ressources et richesses naturelles, tout en promouvant une consommation et une production durables; souligne qu'il est nécessaire de poursuivre les initiatives en cours dans le domaine du renforcement des capacités;

22.  rappelle que la notion d'«économie verte» telle que la propose la Commission n'apportera pas automatiquement la prospérité aux populations pauvres ni ne réalisera les objectifs du Millénaire pour le développement si des économies ne sont pas administrées correctement, les ressources naturelles gérées efficacement et équitablement et l'accès aux circuits de distribution également garanti aux générations présentes et futures;

23.  souligne la nécessité de réaliser et de mettre en œuvre des plans en faveur d'une production et d'une consommation durables et de maintenir les effets de l'utilisation des ressources naturelles nettement dans les limites de la sécurité écologique;

24.  souligne qu'un accès juste et équitable des générations actuelles et futures aux réseaux de distribution des ressources est un préalable essentiel au développement et à l'élimination de la pauvreté et que les pays en développement, ainsi que les autorités locales et régionales, devraient recevoir les moyens de profiter de leurs ressources naturelles de la manière la plus durable et la plus inclusive; souligne qu'il est primordial que tous les pays participent à ce processus afin de créer des sociétés durables; souligne que les pays les plus pauvres et les catégories les plus démunies de la population mondiale subiront de plein fouet les conséquences du changement climatique et doivent par conséquent être aidées dans leurs efforts d'adaptation, notamment pour tenir compte des besoins et des connaissances des femmes et des populations les plus vulnérables;

25.  souligne l'importance d'apprécier les ressources, les richesses naturelles et les services écosystémiques à leur juste valeur, en dissociant les systèmes naturels de la logique commerciale; appelle à élaborer des méthodes d'évaluation du capital naturel et à les intégrer au niveau des procédures comptables et des processus décisionnels;

26.  considère qu'il relève de la responsabilité des pays industrialisés d'aider les pays en développement dans leur poursuite du développement et de ne pas les laisser commettre les mêmes erreurs qu'eux en matière de ressources naturelles et de développement non durable;

27.  souligne que l'extraction et l'utilisation des ressources ont un effet important sur l'environnement et les communautés locales; demande instamment à la Commission d'intégrer le concept de l'internationalisation des coûts externes sur l'environnement et les communautés dans les discussions et les négociations du sommet Rio+20;

28.  souligne qu'il est urgent de se pencher sur les ressources rares, telles que les matières premières, et de réfléchir à leur utilisation durable et à leur recyclage, mais aussi d'améliorer la recherche sur les technologies pour l'utilisation rationnelle des ressources, ainsi que l'accès à ces technologies et leur diffusion;

Eau

29.  souligne que le sommet Rio+20 doit réaffirmer son engagement en faveur de la protection des ressources en eau et d'une gestion durable de l'eau en tant que bien public; considère que l'établissement de partenariats internationaux dans ce domaine pourrait l'aider à atteindre cet objectif, notamment par le biais de programmes d'adaptation au changement climatique visant à capter l'eau où elle tombe;

30.  souligne que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 reconnaît dans l'accès à l'eau potable un droit humain et demande que des mesures spéciales soient prises pour protéger l'eau, qui constitue un élément particulièrement exposé aux répercussions des changements climatiques, lesquels peuvent entraîner une diminution de la quantité et de la qualité de l'eau disponible, et surtout de l'eau potable;

31.  invite le sommet Rio+20 à veiller à une réalisation générale du droit d'accès à l'eau et à son assainissement;

32.  souligne l'importance d'une gestion intégrée des bassins fluviaux, et appelle à renforcer les politiques destinées à favoriser l'accès à l'eau et les temps de rétention, à améliorer et rationnaliser les ressources hydriques, ainsi qu'à instaurer une coopération transfrontalière dans les bassins hydrographiques transfrontaliers;

Milieu marin et océans

33.  insiste sur la nécessité d'améliorer la gouvernance et de renforcer la protection du milieu marin, de la biodiversité marine et des océans; considère que les mers et les océans doivent faire partie des thèmes majeurs abordés dans le cadre du sommet de Rio, parallèlement à la protection du climat et de la biodiversité;

34.  invite le sommet Rio+20 à entamer des négociations en vue d'adopter des instruments juridiques internationaux pour:

estime que ces instruments devraient établir le cadre juridique pour les zones marines protégées à usages multiples, les évaluations des incidences sur l'environnement et le partage juste et équitable des bénéfices dérivés de l'utilisation des ressources génétiques et autres; ils devraient également créer des mécanismes de surveillance et d'application;

   le contrôle de la pollution d'origine tellurique des mers et des océans;
   la gestion durable et l'évaluation des activités humaines dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale; et
   la préservation de la biodiversité marine, ainsi que l'introduction et la reconnaissance de zones marines protégées dans les eaux internationales;

35.  demande la création rapide d'un système de surveillance de l'écosystème marin mondial, afin de suivre les modifications des écosystèmes marins et des ressources de pêche;

36.  estime qu'il convient de s'engager résolument en faveur d'une gestion durable des ressources halieutiques, notamment: en mettant en œuvre des programmes de capture durable, en suscitant un engagement politique renouvelé pour la mise en œuvre des accords internationaux relatifs à la préservation et à la gestion durable des ressources marines vivantes, en convenant d'un processus d'examen de la mise en œuvre afin de garantir que les pêcheries ne soient autorisée à poursuivre leurs activités que si elles sont gérées conformément aux obligations internationales, et en renforçant le rôle des organisations régionales de gestion de la pêche et en introduisant des bonnes pratiques au sein des structures institutionnelles, de transparence et d'obligation de rendre des comptes, de surveillance et de sanction;

37.  insiste sur la nécessité d'appliquer le principe de précaution et une approche écosystémique à toute activité ayant un effet sur l'environnement vivant;

Énergie

38.  attire l'attention sur la raréfaction croissante des énergies fossiles telles que le pétrole, le gaz naturel ou le charbon; rappelle qu'elles contribuent à l'effet de serre, tandis que l'effet des sources d'énergie non traditionnelles sur l'environnement et la productivité devrait être analysé;

39.  pour faciliter la transition vers une production d'énergie sans carbone au niveau international, déconseille toute opération d'exploration et d'extraction en mer dans des zones écologiquement fragiles, telles que la région arctique, et s'oppose à l'extraction de pétrole à partir de sables et schistes bitumeux;

40.  relève que le passage à une économie verte requiert de transformer radicalement le secteur énergétique dans le but tant de promouvoir les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ainsi qu'un accès universel à l'énergie, même pour les populations pauvres, tout en encourageant l'électrification, en particulier dans les pays les moins avancés; souligne la nécessité d'un transfert de technologie et de savoir-faire en matière d'énergies renouvelables, notamment en vue d'encourager l'utilisation d'énergies renouvelables locales, à petite échelle, afin de ne pas entraver leur droit au développement;

41.  appelle à fixer des objectifs et à adopter des mesures à l'échelle mondiale afin d'accroître l'exploitation des énergies renouvelables et de renforcer l'efficacité énergétique dans l'ensemble du monde;

42.  estime que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique peuvent contribuer tant à l'atténuation du changement climatique, qu'au développement socio-économique et à la sécurisation de l'approvisionnement, et influer de façon positive sur l'environnement et la santé;

43.  demande au sommet Rio+20 de faire en sorte à garantir la durabilité des biocarburants et de la bioénergie, tout en veillant au plein respect des droits de l'homme et à la protection de l'environnement;

44.  considère que les délais courts utilisés dans la méthode actuelle de calcul des gaz à effet de serre dans le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie compromettent les avancées réalisées dans le domaine des réductions des émissions; invite à revoir cette méthode afin de préserver la capacité d'adaptation des écosystèmes naturels;

45.  considère que les prix de l'énergie doivent refléter les coûts externes liés à l'approvisionnement énergétique;

46.  rappelle, suite à la catastrophe de Fukushima la nécessité absolue d'assurer, dans l'Union européenne, un niveau optimal de sûreté nucléaire et de promouvoir cette exigence au niveau international;

Agriculture et sécurité alimentaire

47.  souligne que l'accès à une alimentation suffisante et saine est un droit de l'homme fondamental, appelle donc à une action vigoureuse et coordonnée contre les causes profondes de la faim dues à l'homme, et demande que la souveraineté alimentaire des pays en développement soit garantie;

48.  souligne qu'il est urgent de promouvoir une agriculture biologique, durable et à petite échelle dans la perspective d'une élimination de la pauvreté, et reconnaît qu'il existe déjà des systèmes appropriés de multifonctionnalité agraire, utilisant des peuplements semenciers traditionnels et ayant une incidence réduite sur l'environnement, qu'il importe de promouvoir;

49.  considère que l'élevage est une partie essentielle de l'économie verte, que l'introduction de pratiques d'élevage humaines et durables est une nécessité vitale et que l'amélioration et la sauvegarde des moyens d'existence jouent un rôle important dans la réduction de l'impact du changement climatique, principalement dans les pays en développement et dans les régions rurales;

50.  convient avec la Commission qu'il importe de renforcer les initiatives existantes de promotion de l'agriculture durable fondées sur des actions multilatérales (comme celles de la FAO), ainsi que les activités régionales, nationales et locales (telles que l'agriculture biologique et de haute valeur naturelle), les serres énergétiquement efficaces, le logement durable des animaux, l'agriculture de précision, les entreprises agricoles sans rejet de CO2 et la fermentation de la biomasse et du fumier) et commerciales, et de lancer davantage d'initiatives et de partenariats conformes au code de gouvernance du Comité de la sécurité alimentaire mondiale pour améliorer le caractère durable de la consommation et de la production alimentaires, et pour promouvoir la résilience des communautés et réduire la faim dans le monde;

51.  demande que des mesures soient adoptées à l'échelle internationale pour assurer une plus grande transparence sur le marché des matières premières et mettre un terme à la spéculation financière qui contribuent à l'extrême volatilité du prix des aliments et aux crises alimentaires mondiales qui s'ensuivent, en adoptant les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation; remarque avec inquiétude les tendances mondiales en matière d'acquisitions foncières à grande échelle par des entités étrangères dans les pays en développement; souligne la nécessité de mettre un terme à ces tendances pour garantir la sécurité alimentaire et protéger les droits des petits exploitants et des communautés indigènes;

52.  déplore la lenteur de l'avancée des négociations et des engagements dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CLD) estime que les sols sont une ressource rare et que leur dégradation et leur réaffectation nécessitent une réponse à l'échelle mondiale; appelle de ses vœux des actions concrètes et efficaces et des mesures de contrôle, notamment pour ce qui concerne la production de biocarburants;

53.  souligne l'importance fondamentale d'utiliser tout le potentiel et de garantir les droits de propriété des petits producteurs et des producteurs nationaux, ainsi que des exploitations familiales, garants de la majeure partie de l'approvisionnement alimentaire mondial, et considère que ces producteurs et exploitations ont besoin d'un soutien spécifique à la production et à l'accès au marché;

54.  souligne que la recherche appliquée et l'innovation sont nécessaires dans le domaine de l'agriculture pour favoriser des solutions durables, telles que l'agriculture de précision, qui réduisent les besoins d'irrigation et de produits phytopharmaceutiques;

55.  approuve les recommandations de la FAO, du FIDA, du FMI, de l'OCDE, de la CNUCED, du PAM, de la Banque mondiale, de l'OMS, de l'IFPRI et de l'équipe spéciale de haut niveau des Nations unies à l'intention du G20 demandant aux États de retirer de leurs politiques nationales actuelles les dispositions qui financent ou imposent la production ou la consommation de biocarburants, au moins jusqu'à la mise en place de garanties supprimant la concurrence avec la production alimentaire, la biodiversité et la protection du climat;

Forêts

56.  souligne que la déforestation et la dégradation des forêts entraînent des dommages environnementaux et sociaux auxquels il est difficile de remédier, par exemple, la perturbation à long terme des conditions hydrologiques, la formation de steppes et la désertification, le changement climatique et la perte de biodiversité, la pauvreté rurale et les conflits liés aux territoires et à l'accès aux ressources, aux droits et aux bénéfices, dont le coût économique global dépasse largement les dépenses liées aux mesures de protection et d'amélioration; considère que le sommet Rio+20 devrait avoir pour objectif de garantir une gouvernance participative des forêts, un partage juste et équitable des bénéfices et la préservation et l'utilisation durable des forêts au niveau mondial;

57.  relève la nécessité de favoriser une gestion durable des forêts et de lutter contre la déforestation, entre autres en fermant les marchés au bois récolté de manière illégale ou non durable; affirme qu'il est nécessaire, pour atteindre ce but, de conclure des partenariats avec les gouvernements, les communautés locales et les groupes autochtones, la société civile et le secteur privé;

58.  dans ce contexte, met l'accent sur la nécessité de respecter l'engagement pris à Nagoya d'au moins réduire de moitié et, dans la mesure du possible, de rapprocher de zéro le taux de perte de tous les habitats naturels, y compris les forêts, d'ici 2020;

59.  considère que le processus REDD+ (réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays arides à semi-arides), instrument de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, doit servir la réalisation et le respect de l'ensemble des objectifs définis dans le cadre de la protection des forêts; il faut par exemple développer des infrastructures spécifiques d'observation par satellite et in situ, afin d'évaluer le piégeage du carbone dans une forêt préservée, et assurer le respect des droits de l'homme et des dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique; demande par conséquent une plus grande transparence dans l'allocation des fonds concernés et un contrôle plus strict; souligne que la conception du mécanisme REDD+ doit garantir, au-delà de l'atténuation du changement climatique, des avantages conséquents pour la biodiversité et les services écosystémiques vitaux, et qu'elle doit contribuer à renforcer les droits et à améliorer la subsistance des populations tributaires de la forêt, notamment des communautés locales et autochtones;

60.  exprime sa préoccupation au sujet du nouveau code forestier qui devrait être adopté par le sénat brésilien, qui aggravera la déforestation en Amazonie, entravant ainsi les efforts internationaux d'atténuation du changement climatique;

61.  demande instamment au pays hôte, le Brésil, de s'engager clairement à protéger la forêt amazonienne et à mettre fin au harcèlement criminel que subissent les représentants de la société civile qui œuvrent pour la protection de l'environnement;

62.  demande à la Commission de fournir, à temps pour le sommet Rio+20, une étude évaluant l'effet de la consommation européenne de produits alimentaires et non alimentaires sur la déforestation; souhaite que cette étude évalue également l'effet des politiques et de la législation européennes sur la déforestation, et qu'elle définisse de nouvelles initiatives politiques destinées à faire face aux incidences recensées;

Produits chimiques et substances dangereuses

63.  convient avec la Commission qu'il est temps de réglementer de façon plus rigoureuse et cohérente l'usage des produits chimiques et des substances dangereuses à l'échelle internationale, et que le sommet Rio+20 doit contribuer à réaliser cet objectif, et demande que le plus grand nombre de pays possible prenne pour modèle le règlement de l'Union européenne REACH;

Gestion des déchets

64.  souligne qu'une gestion des déchets bien menée réduit non seulement les atteintes à l'environnement mais permet aussi d'obtenir des matériaux réutilisables et recyclés et de créer de l'emploi;

65.  insiste sur le fait que de nombreuses ressources actuellement mises en décharge, incinérées ou ayant un effet négatif sur l'environnement et les communautés locales peuvent être réutilisées et recyclées; souligne que des efforts sérieux doivent être investis dans le recyclage de ces ressources pour apporter une valeur ajoutée aux sociétés locales par le recours à des emplois et à l'innovation, et que le recyclage et la réutilisation préviennent la destruction des habitats naturels et des sociétés locales;

Développer les conditions propres à stimuler les marchés et investir dans le capital humain

66.  souligne la nécessité d'intégrer la biodiversité, les services écosystémiques et les ressources naturelles dans les comptes nationaux, ainsi que tous les plans et stratégies de développement et d'éradication de la pauvreté;

Subventions ayant une incidence négative sur l'environnement

67.  souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux subventions exerçant une influence négative sur l'environnement, et de développer et mettre en œuvre des incitations positives pour les bénéficiaires et la conservation de la biodiversité;

68.  salue à cet égard la plus grande attention accordée à l'intégration des questions environnementales dans la PAC dans les propositions de réforme de la PAC;

69.  invite les participants au sommet Rio+20 à lancer une série d'actions coordonnées au niveau des États visant à identifier et à éliminer progressivement toutes les subventions ayant un impact négatif sur l'environnement d'ici 2020, conformément aux engagements pris lors du sommet de Nagoya;

Instruments réglementaires et fondés sur le marché

70.  souligne que l'utilisation, aux niveaux national et international, d'instruments réglementaires et d'instruments axés sur le marché jouera un rôle essentiel dans la durabilité générale de notre société; dans ce contexte, souligne qu'il est urgent de réduire l'effet de la navigation et de l'aviation internationales sur le climat, et souligne l'exemple de l'Union européenne et ses objectifs 20-20-20, mais aussi ses politiques et normes environnementales progressistes en général;

71.  souligne qu'un cadre réglementaire complet, clair et fiable est nécessaire pour permettre aux acteurs de réorienter les arguments économiques vers une économie efficace, responsable et écologique;

72.  demande la création d'un impôt international sur les transactions financières;

73.  souligne que les réformes fiscales destinées à transférer la charge fiscale du travail à l'utilisation des ressources et à la pollution peuvent favoriser l'émergence d'un rapport gagnant-gagnant tant dans le domaine de l'emploi que dans celui de l'environnement, ce transfert rendant efficace l'utilisation des ressources, le recyclage et la réutilisation plus attrayants et offrant par conséquent de plus amples possibilités d'emploi;

74.  invite la Commission à favoriser la prise en compte des aspects environnementaux dans le cadre des négociations commerciales internationales;

Financement

75.  relève que la transition vers une économie verte mondialisée nécessitera de gros investissements financiers; souligne que les fonds publics ne pourront à eux seuls assurer ces investissements, et qu'ils devront plutôt servir de catalyseur et de levier pour attirer des investissements privés bien plus importants; relève la nécessité d'encourager l'innovation et les nouvelles technologies en améliorant également l'accès au financement;

76.  invite les participants au sommet Rio+20 à formuler des recommandations allant dans le sens d'une réforme des stratégies de financement existantes et à établir, si besoin est, de nouveaux partenariats et mécanismes de financement public-privé;

77.  considère que les pays en développement doivent bénéficier d'un cadre de soutien financier stable et à long terme, d'un renforcement de leurs capacités et de transferts de technologie, afin d'encourager le développement durable et de pouvoir éviter les étapes de consommation intensive de charbon et d'énergie suivies par les pays industrialisés;

78.  invite le sommet Rio+20 à renforcer les mesures et à accroître les ressources affectées à l'atténuation des risques environnementaux au niveau mondial et aux mécanismes de réduction des risques de catastrophes;

79.  souligne que l'aide publique au développement doit être davantage contrôlée, notamment en recourant à des actions alternatives en matière d'engagement au développement, comme l'aide programmable par pays (Country Programmable Aid) de l'OCDE, ou l'indice de l'engagement pour le développement (IED), afin de veiller au respect des accords environnementaux multilatéraux et contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que pour la réalisation des objectifs plus larges liés au passage à une économie verte;

80.  estime qu'il est essentiel d'offrir aux pays les plus pauvres un accès à des formes innovantes de financement pour réduire leur déficit de fonds propres;

81.  préconise de surveiller les effets du financement sur l'équilibre entre les hommes et les femmes afin d'assurer un financement tenant compte de la dimension de genre;

Implication des citoyens

82.  estime qu'il est de la plus haute importance de continuer à donner aux citoyens les moyens de prendre part à la gouvernance environnementale; demande que le sommet Rio+20 s'attache à progresser sur la voie d'une mise en œuvre mondiale efficace du principe 10 de la déclaration de Rio; considère que l'Union dispose d'une expérience précieuse à verser au débat international, du fait qu'elle applique la Convention d'Aarhus depuis plus de dix ans;

83.  demande que les dispositions de la Convention d'Aarhus soient étendues au-delà de l'UN ECE, par l'intermédiaire d'une convention mondiale ou en ouvrant la Convention d'Aarhus à des parties extérieures à l'UN ECE;

84.  recommande d'adopter une approche globale du respect des principes des droits de l'homme tout en mettant en œuvre des politiques allant dans le sens d'un développement durable; souligne la nécessité d'apporter un niveau de protection suffisant aux populations les plus affectées par le changement climatique;

85.  relève que tout instrument réglementaire, quel qu'il soit, ne peut fonctionner que s'il est associé à l'information et à l'éducation; est, en outre, d'avis que les changements de valeurs et de comportement obtenus dans le cadre d'approches ascendantes sont de la plus haute importance, et réclame spécifiquement des initiatives qui mobilisent les jeunes puisque c'est la prochaine génération qui subira les conséquences de nos actes;

Formation

86.  souligne la nécessité de soutenir, dans tous les pays, les programmes d'éducation et de formation notamment à l'intention des jeunes; pense que la promotion de nouvelles compétences aidera à créer de nouveaux emplois sur le marché mondial du travail, créant ainsi des effets multiplicateurs positifs au niveau social;

Technologies

87.  souligne l'importance de la R&D et de l'innovation, et la nécessité d'une coopération scientifique et technologique;

88.  reconnaît que l'innovation, l'évaluation et le transfert technologiques sont essentiels pour répondre aux défis environnementaux et socio-économiques, mais souligne également que le développement technologique ne permet pas, à lui seul, de régler les problèmes environnementaux ni de supprimer la pauvreté;

89.  souligne que l'innovation ne se limite pas à l'innovation technique, et que l'innovation sociale apporte de nouvelles solutions efficaces pour répondre aux besoins pressants de la société, créées par des particuliers ou des organisations mues par un impératif social, et non pas nécessairement commercial; souligne également que l'innovation sociale constitue pour les citoyens l'occasion, quel que soit leur rôle, d'améliorer leur environnement privé et professionnel et qu'à ce titre, elle renforce le pouvoir de la société civile au niveau mondial, et offre l'occasion de faire participer la société civile à la protection et à l'utilisation durable des ressources naturelles;

90.  exprime son opposition aux propositions de géo-ingénierie à grande échelle;

91.  rappelle que la protection des connaissances, des innovations et des pratiques des communautés autochtones et locales fait explicitement partie des accords initiaux du sommet de Rio, et qu'elle favorise la sécurité des façons de travailler avec la nature sûres, résilientes et qui ont fait leurs preuves;

92.  souligne que l'adoption de technologies innovantes ne doit pas compromettre les objectifs d'un développement juste et durable et l'élimination de la pauvreté; considère que les technologies peuvent influer de diverses façons sur l'environnement, la société et l'économie et estime que, sans un contrôle approprié, certaines technologies peuvent conduire à une exploitation irrationnelle des ressources naturelles (telles que l'eau, la terre, la biomasse, etc.), ce qui se traduit par une augmentation de la pauvreté et des autres effets négatifs d'ordre social;

93.  se prononce par conséquent en faveur du Plan stratégique de Bali pour l'appui technologique et le renforcement des capacités en matière de technologies de l'environnement; soutient les objectifs d'évaluation et de transfert des technologies écologiquement rationnelles; demande la création de nouvelles capacités au sein du système des Nations unies chargées de surveiller, d'évaluer et de faire connaître les nouvelles technologies propices à l'intégration d'un concept plus général de durabilité et à l'action en faveur du développement durable de produits et de procédés dans tous les domaines;

Mesurer les progrès accomplis

94.  demande que des études soient réalisées d'urgence dans le but de développer un nouvel ensemble de critères de mesure destiné à évaluer les progrès accomplis sur la voie de l'équité et du développement durable;

95.  souligne que le sommet Rio+20 doit offrir un modèle alternatif de mesure de la croissance et du bien-être qui aille au-delà de l'évaluation sur la base du PIB, en se fondant sur des initiatives telles que le système des comptes intégrés de l'environnement et de l'économie (SCIEE), l'indice de développement humain (PNUD) et le projet Mesurer le progrès des sociétés de l'OCDE; souligne que ce modèle doit permettre de mesurer les progrès dans une perspective élargie, englobant les dimensions économique, environnementale et sociale; appelle par conséquent à l'adoption d'indicateurs clairs et mesurables tenant compte du changement climatique, de la biodiversité, de l'utilisation rationnelle des ressources et de l'insertion sociale;

96.  demande une large discussion sur l'inclusion, au niveau international, de ces indicateurs dans les processus d'évaluation des progrès publics et privés couramment utilisés;

97.  demande que le principe de non-régression soit reconnu dans le contexte de la protection de l'environnement et des droits fondamentaux;

Améliorer la gouvernance et la participation du secteur privé

98.  souligne qu'il est urgent d'améliorer la gouvernance en matière de développement durable;

99.  estime qu'il convient de renforcer le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) à l'intérieur du système des Nations unies, par exemple en transformant le PNUE en agence spécialisée des Nations unies (à l'instar de l'OIT), ce qui constituerait le meilleur moyen d'améliorer la gouvernance environnementale internationale et de progresser sur la voie d'un développement durable à l'échelle de la planète; dans ce contexte, se réfère néanmoins à toutes les options définies dans le résultat de Nairobi-Helsinki;

100.  demande la création, sous les auspices du PNUE, d'un groupe spécialisé de scientifiques, inspiré du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, avec pour mission de réviser et d'évaluer de manière transversale les informations scientifiques, techniques et socio-économiques les plus récentes produites dans le monde entier, qui permettent de mieux comprendre la biodiversité et la durabilité;

101.  renouvelle sa proposition d'instaurer un tribunal international sur l'environnement qui permettrait de rendre la législation environnementale mondiale plus contraignante et exécutoire, ou au moins une autorité internationale, telle qu'un médiateur investi de pouvoirs en la matière;

102.  invite les participants au sommet Rio+20 à lancer une stratégie permettant de renforcer la cohérence entre les différents accords multilatéraux sur l'environnement; à cet égard, souligne la nécessité d'une approche coordonnée entre les trois conventions de Rio (biodiversité, changement climatique et désertification), celles-ci étant intrinsèquement liées, opérant dans les mêmes écosystèmes et abordant les mêmes questions interdépendantes;

103.  souligne la nécessité d'associer les acteurs mondiaux, nationaux et locaux aux processus de mise en œuvre;

104.  souligne qu'il est nécessaire d'associer davantage les ministres, chargés notamment des finances, de l'économie, du développement et de l'environnement aux politiques de développement durable;

105.  invite les participants au sommet Rio+20 à renforcer l'engagement des principaux acteurs concernés, y compris du secteur privé; souligne que les entreprises et la société civile, notamment les ONG, les mouvements sociaux et les communautés locales, doivent jouer un rôle de premier plan;

106.  souligne l'importance, dans les pays en développement et les pays développés, d'une collaboration entre les entreprises et la société civile pour parvenir à des résultats concrets;

107.  souligne qu'il importe d'associer les citoyens; invite à accroître leur sensibilisation, à mieux les informer sur la consommation durable, ainsi qu'à introduire et favoriser des incitations, afin de faire évoluer les valeurs et les comportements, et de favoriser une prise de décision responsable de la part des citoyens comme des industries;

108.  souligne la nécessité d'une action destinée à générer une modification des comportements dans le sens d'un modèle de consommation durable;

109.  souligne que l'ensemble des principaux acteurs concernés doivent bénéficier d'un accès total, ouvert et équitable à toutes les négociations, réunions intersessions et réunions préparatoires du sommet Rio+20;

110.  estime que les représentants parlementaires doivent jouer un rôle actif dans le cadre de la conférence, et qu'idéalement, le Parlement doit être officiellement associé à la conférence, et y bénéficier d'un statut équivalent à celui de la délégation de la Commission ou au moins d'un statut équivalant à celui dont le Parlement a bénéficié dans le cadre d'autres conférences;

o
o   o

111.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.


Avenir du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
PDF 124kWORD 42k
Résolution du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur l'avenir du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
P7_TA(2011)0431B7-0521/2011

Le Parlement européen,

–  vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) instituant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)(1),

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2),

–  vu le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(3),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4),

–  vu la communication de la Commission sur «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500),

–  vu les rapports annuels de la Commission sur la mise en œuvre du FEM,

–  vu les conférences des parties concernées que la Commission européenne a organisées en janvier et mars 2011 avec les États membres et les représentants des partenaires sociaux sur l'avenir du FEM,

–  vu les résolutions qu'il a adoptées depuis janvier 2007 sur la mobilisation du FEM, notamment les observations de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) sur les demandes présentées,

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(5), notamment l'avis rendu par la commission EMPL le 25 juin 2010,

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive(6),

–  vu les délibérations du groupe de travail spécial de la commission EMPL sur le FEM,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le FEM a été créé pour appuyer les mesures prises en faveur des travailleurs les plus durement touchés par les licenciements collectifs résultant de la mondialisation ou de la crise financière et économique dans l'Union européenne, en vue de leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que, dans la grande majorité des cas, le FEM a été mobilisé pour faire face aux licenciements dus à la crise financière et économique;

C.  considérant que la Commission a proposé d'étendre jusqu'à la fin de 2013 la dérogation temporaire afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale;

D.  considérant que le FEM a été conçu comme un instrument permettant une intervention rapide en cas de licenciement collectif, de manière à prévenir le chômage de longue durée dans des conditions difficiles du marché de l'emploi; considérant que la finalité initiale du FEM était d'offrir un instrument de nature à atténuer, dans un bref délai, des problèmes aigus et imprévus affectant des marchés de l'emploi par suite du licenciement d'un nombre élevé de travailleurs dans de grandes entreprises ou bien dans des PME d'un secteur particulier dans une région donnée; rappelant aussi que le Fonds social européen (FSE) concourt à l'accomplissement des objectifs à long terme de la stratégie Europe 2020 pour ce qui est de l'amélioration des taux d'emploi et d'employabilité;

E.  considérant que la lenteur de la procédure de mobilisation du Fonds est reconnue comme une carence majeure du règlement;

F.  considérant que certains États membres ont dû déployer de gros efforts pour utiliser les dotations du FEM en raison de difficultés à trouver le financement national complémentaire;

G.  considérant que le FEM a contribué à l'expérimentation de mesures innovantes ayant pour effet d'améliorer l'employabilité des travailleurs;

H.  considérant que l'actuel règlement FEM s'est avéré assez souple pour pouvoir être mis en œuvre dans des régimes et des environnements de marché du travail qui diffèrent d'un pays à l'autre de l'Union européenne;

I.  considérant que le FEM finance des mesures qui complètent celles que le FSE prend en charge, ainsi que les indemnités octroyées au titre de la formation et du recyclage;

1.  rappelle que le FEM a été créé dans le but de manifester la solidarité de l'Europe avec les travailleurs touchés par les licenciements collectifs résultant de la mondialisation et qu'il a été étendu en 2009, dans le cadre du plan de relance, aux licenciements dus à la crise financière et économique;

2.  est conscient de l'apport du FEM, instrument d'intervention rapide répondant à l'ambition limitée de cofinancer des mesures actives de retour à l'emploi destinées à aider les travailleurs ayant perdu leur poste à se réinsérer sur le marché du travail; souligne également qu'il importe de mettre l'accent, à l'avenir, sur la durabilité des politiques en faveur des marchés du travail; engage les États membres à utiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour mettre en œuvre les objectifs européens et promouvoir de nouvelles compétences, notamment de nouveaux emplois durables, écologiques et de qualité;

3.  se félicite que le FEM ait pu soutenir près de 10 % de l'ensemble des travailleurs licenciés dans l'Union européenne au cours de la période 2009-2010 et rappelle que 40 % des travailleurs aidés par le FEM en 2009 aient pu être réinsérés sur le marché de l'emploi malgré les effets dommageables de la crise financière et économique sur les marchés du travail;

4.  approuve la proposition formulée par la Commission de maintenir le FEM au-delà de l'actuel cadre financier pluriannuel, mais demande que des éclaircissements soient apportés sans plus tarder quant à la situation des prestataires extérieurs et des personnes sous contrat à durée déterminée;

5.  souhaite qu'une étroite relation soit établie entre le FEM actualisé et un cadre européen de restructuration indispensable pour anticiper et gérer la transition;

6.  estime que l'apport le plus précieux d'un FEM renouvelé consisterait dans un soutien effectif à la formation et à la reconversion des travailleurs en vue de leur retour à l'emploi dans des situations difficiles du marché du travail résultant de mesures imprévues de restructuration d'entreprises ou de secteurs d'activité qui entraînent ou aggravent l'inadéquation des compétences; souligne que cet instrument serait un utile complément des mesures financées par le FSE ayant pour finalité première l'adaptation aux défis planétaires et s'inscrivant dans la perspective d'une croissance économique durable; observe également que cet instrument assurerait la solidarité de l'Union européenne avec les travailleurs affectés par les effets négatifs des restructurations et permettrait à tous les États membres de bénéficier, pour la prévention du chômage de longue durée, de ses interventions rapides, ciblées et adaptées aux besoins;

7.  estime que l'un des principaux défis pour l'avenir consiste dans la mise en place de procédures d'intervention plus rapides pour la mobilisation du FEM selon des modalités plus efficaces et dans des délais plus appropriés;

8.  prend acte des efforts déployés par la Commission afin de proposer des solutions viables pour aménager la procédure de demande de crédits et de mobilisation du Fonds en sorte de réduire à six mois au maximum le délai s'écoulant entre la date de dépôt d'une demande et le virement des dotations à l'État membre dans le cadre des procédures législatives et budgétaires qui régissent actuellement le FEM; relève toutefois que peu de progrès ont été accomplis au terme de quatre années de mise en œuvre du Fonds et prie instamment les États membres de hâter l'application du FEM en concentrant les mesures qui relèvent de son champ d'action en début de période sans que les États membres éprouvant des difficultés budgétaires soient pour autant désavantagés;

9.  juge primordial que le futur FEM comporte, au diapason des objectifs de la stratégie Europe 2020, une dimension affirmée dans le sens de l'innovation et prie la Commission de soumettre des propositions en vertu desquelles une crise locale, régionale ou nationale entraînant de nombreuses pertes d'emplois pourrait, elle aussi, être prise en compte dans le cadre du FEM;

10.  souligne qu'il appartient à la Commission d'assurer la cohérence et la compatibilité des mesures appliquées avec les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de consacrer une partie de son budget d'assistance technique à la promotion et à la diffusion des meilleures pratiques et des enseignements mutuels entre les États membres;

11.  prie instamment la Commission de veiller à la cohérence entre les interventions du FEM et les mesures en faveur d'entreprises ou de secteurs d'activité au titre des règles de concurrence et de la politique industrielle de l'Union européenne;

12.  demande que le futur règlement relatif au FEM comporte des améliorations de telle sorte que le Fonds ne produise pas sur les sociétés multinationales des effets d'aléa moral;

13.  tient à ce que les partenaires sociaux ainsi que les collectivités territoriales soient étroitement associés à la procédure de demande et, surtout, à la conception de l'ensemble coordonné de services; souligne une nouvelle fois que les partenaires sociaux devraient participer au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des résultats pour les travailleurs;

14.  demande instamment à la Commission d'étudier les moyens d'éviter que les crédits du FEM servent indirectement aux sociétés multinationales, de sorte qu'elles auraient, en fin de compte, intérêt à réduire les coûts d'une gestion des restructurations socialement responsable et à esquiver leurs responsabilités; invite la Commission à mettre en place un cadre européen permettant d'anticiper et de gérer les changements et les restructurations, et qui rendrait les entreprises financièrement responsables des mesures de reclassement;

15.  demande instamment à la Commission d'établir les raisons pour lesquelles certains États membres n'ont pas encore sollicité le FEM alors que des licenciements collectifs ont eu lieu et de suggérer en conséquence des solutions, de manière à obtenir que les crédits du FEM soient distribués conformément à l'objectif de l'Union de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la solidarité entre État membres (article 3 du traité UE);

16.  tient à ce que le FEM continue à financer uniquement des mesures actives de retour à l'emploi qui viennent compléter les mesures prises au titre de la législation nationale en cas de licenciement collectif; suggère également que les indemnités prises en charge par le FEM accompagnent toujours des mesures de formation ou de reconversion également financées par le Fonds et ne se substituent pas aux indemnités allouées en application d'une législation nationale ou européenne, ou de conventions collectives;

17.  demande à la Commission d'explorer la possibilité d'aligner le taux de cofinancement par le FEM sur le taux applicable aux interventions des Fonds structurels dans l'État membre concerné;

18.  souhaite que les demandes comportent des informations sur les sources de cofinancement;

19.  prie instamment la Commission de suivre de plus près les modalités de mise en œuvre afin de garantir que les mesures prises produisent des effets bénéfiques pour tous les travailleurs et de constituer une base de données répertoriant les meilleures pratiques et les meilleurs modèles;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3) JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.
(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0303.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.


Création d'un Corps volontaire européen d'aide humanitaire
PDF 63kWORD 30k
Déclaration du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur la création d'un Corps volontaire européen d'aide humanitaire
P7_TA(2011)0432P7_DCL(2011)0025

Le Parlement européen,

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant que l'article 214, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que: «Afin d'établir un cadre pour des contributions communes des jeunes Européens aux actions d'aide humanitaire de l'Union, un Corps volontaire européen d'aide humanitaire est créé»,

B.  considérant que le 23 novembre 2010, la Commission a publié une Communication intitulée «Comment exprimer la solidarité des citoyens européens par le volontariat: premières réflexions sur un Corps volontaire européen d'aide humanitaire (EVHAC)»,

C.  considérant que l'année 2011 a été proclamée «Année européenne du volontariat»,

1.  déclare que l'action humanitaire est une forme d'expression fondamentale de la valeur européenne de solidarité;

2.  souligne que la longue tradition européenne en matière de volontariat est une partie indispensable de notre identité européenne commune;

3.  souligne que l'EVHAC apportera de la valeur ajoutée aux citoyens européens en encourageant leur participation active et en contribuant à accroître la cohésion de la société;

4.  invite le Parlement européen et le Conseil à fixer le statut et les modalités du fonctionnement du Corps en vue de répondre aux catastrophes et à tout mettre en œuvre pour créer le Corps rapidement;

5.  considère que les éléments clés du service volontaire doivent être l'identification et la sélection des volontaires et leur formation et déploiement;

6.  souligne le fait que le service volontaire doit être fondé sur la demande et les besoins et que la sécurité doit être d'une importance primordiale;

7.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1), à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 29 septembre 2011 (P7_PV(2011)09-29(ANN1)).


Invalides civils de guerre
PDF 61kWORD 29k
Déclaration du Parlement européen du 29 septembre 2011 sur les invalides civils de guerre
P7_TA(2011)0433P7_DCL(2011)0021

Le Parlement européen,

–  vu le programme de Stockholm adopté par le Conseil européen en décembre 2009,

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant que, depuis longtemps, l'Union européenne promeut la paix dans le monde et lutte contre l'utilisation des mines antipersonnel,

B.  considérant que les invalides civils de guerre, les victimes de mines antipersonnel et d'autres armes vestiges de la guerre et les victimes d'attaques terroristes dans les États membres et dans les pays candidats doivent faire face à des problèmes de santé et à des difficultés socio-économiques auxquels il convient de répondre de manière globale et coordonnée,

1.  considère que l'Europe doit montrer l'exemple au reste du monde et reconnaître et traiter les besoins à long-terme des victimes d'attaques terroristes et des invalides civils de guerre et leur accorder un statut spécial;

2.  invite la Commission à prendre les mesures appropriées afin d'assurer qu'une réponse soit apportée aux besoins médicaux et sociétaux actuels des invalides civils de guerre et des victimes d'attaques terroristes, sans discrimination dans l'UE, en vue d'aider ces personnes à mener une vie digne dans leur propre environnement;

3.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1), au Conseil et à la Commission et aux parlements des États membres.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 2 du procès-verbal du 29 septembre 2011 (P7_PV(2011)09-29(ANN2)).

Avis juridique - Politique de confidentialité