Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la stratégie UE 2020 et de la politique européenne de voisinage, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0373 – C7-0164/2011 – 2011/2126(BUD))

P7_TA(2011)0520 A7-0353/2011

Le Parlement européen,

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 (COM(2011)0300), présenté par la Commission le 20 avril 2011,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0373 – C7-0164/2011),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 27,

–  vu sa position adoptée le 26 octobre 2011 sur le projet de budget général pour l'exercice 2012(2),

–  vu les conclusions communes sur le budget 2012 adoptées le 19 novembre 2011,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0353/2011),

A.  considérant que les plafonds fixés dans le cadre financier pluriannuel, en particulier pour la sous-rubrique 1a et pour la rubrique 4, ne permettent pas de financer les priorités de l'Union sans mettre en péril les instruments et les politiques existants,

B.  considérant que la Commission avait proposé, dans la lettre rectificative n° 1/2012, de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compenser le renforcement de la politique européenne de voisinage sous la rubrique 4 à hauteur de 153 343 576 EUR,

C.  considérant que le comité de conciliation convoqué pour le budget 2012 est convenu de la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant total de 200 000 000 EUR au-delà des plafonds de la sous-rubrique 1a et de la rubrique 4;

1.  note que, malgré les renforcements maîtrisés des engagements sur un nombre limité d'articles budgétaires et plusieurs diminutions sur d'autres articles, les plafonds de la sous-rubrique 1a et de la rubrique 4 ne permettent pas un financement suffisant des priorités sélectionnées, portées par le Parlement et le Conseil;

2.  approuve donc la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de la stratégie UE 2020 sous la sous-rubrique 1a ainsi que pour le financement de la politique européenne de voisinage sous la rubrique 4 pour un montant total de 200 000 000 EUR;

3.  répète que la mobilisation de l'instrument de flexibilité, ainsi qu'il est prévu par le point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, souligne, une fois encore, que le budget de l'Union doit absolument être de plus en plus flexible;

4.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

5.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/3/UE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0461.

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le projet commun approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire 2012 (17470/2011 ADD 1, 2, 3, 4, 5 – C7-0446/2011 – 2011/2020(BUD))

P7_TA(2011)0521 A7-0414/2011

Le Parlement européen,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (17470/2011 ADD 1, 2, 3, 4, 5 – C7-0446/2011) et les déclarations du Parlement, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution,

–  vu sa résolution du 26 octobre 2011 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 tel que modifié par le Conseil – toutes sections(1) et les amendements budgétaires qui y figurent,

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, adopté par la Commission le 20 avril 2011 (COM(2011)0300),

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne, adoptée par le Conseil le 25 juillet 2011 (13110/2011),

–  vu les lettres rectificatives nos 1/2012, 2/2012 et 3/2012 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présentées par la Commission les 17 juin 2011, 16 septembre 2011 et 25 octobre 2011, respectivement,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(2),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu les articles 75 quinquies et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0414/2011),

1.  approuve le projet commun dont est convenu le comité de conciliation, qui se compose de l'ensemble des documents suivants:

2.  confirme les déclarations communes du Parlement, du Conseil et de la Commission figurant dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation, en annexe de la présente résolution;

3.  charge son Président de constater que le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions concernées et aux parlements nationaux.

ANNEXE

19.11.2011

Budget 2012 – Conclusions communes

1.  Budget 2012

1.1.  Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement ainsi que celles pour lesquelles le Parlement a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées.

Pour les autres postes budgétaires, le comité de conciliation a abouti aux conclusions suivantes:

1.2.  Questions horizontales

Organismes décentralisés

La contribution globale de l'Union européenne en 2012 (composée de crédits à inscrire au budget 2012 ainsi que de recettes affectées disponibles, en crédits d'engagement et en crédits de paiement) pour les organismes décentralisés est diminuée de 1 % par rapport au projet de budget (PB) tel que modifié par la lettre rectificative n° 3/2012. Toutefois, la contribution globale de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) est fixée au niveau du projet de budget pour FRONTEX (titres 1 et 2), le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA), l«Autorité bancaire européenne (ABE), l»Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l«Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Pour FRONTEX (titre 3), voir la rubrique 3a à la section 1.3 ci-après.

Par rapport au projet de budget de la Commission, il s'agit d'une réduction globale de la contribution de l'Union aux organismes décentralisés suivants de 6,1 millions d'EUR, comme l'indique le tableau suivant:

(en millions d'EUR)

En ce qui concerne le montant des crédits qui seront inscrits au budget 2012, les réductions apportées ci-dessus aux divers organismes par article du budget seront réparties entre les postes budgétaires proportionnellement à la part, dans le projet de budget, des deux postes budgétaires concernés (contribution aux titres 1 et 2 et contribution au titre 3).

Le nombre de postes attribués à l'ensemble des organismes décentralisés est fixé au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative n° 3/2012.

Agences exécutives

La contribution de l'Union (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes attribués aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget, à l'exception de la ligne «clôturée» relative à la contribution de l'Union à l'EACI par le programme Marco Polo (06 01 04 32).

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 70 projets pilotes et actions préparatoires, dont deux projets/actions relevant de la section X (SEAE) du budget, ont été convenus pour un montant de 105,4 millions d'EUR en crédits d'engagement, reprenant l'ensemble des projets pilotes et des actions préparatoires proposés par le Parlement, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure. Lorsqu'un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action en question. Par ailleurs, les modifications apportées aux commentaires budgétaires du projet pilote «Institut européen de la paix» à la section X (SEAE) et figurant en annexe ont été acceptées de commun accord.

En ce qui concerne les crédits de paiement des projets pilotes et des actions préparatoires, des règles spécifiques sont définies à la section 1.4 ci-après.

Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds prévus par l'AII pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3.  Rubriques de dépenses du cadre financier - crédits d'engagement(5)

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires «clôturées», les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation a convenu de ce qui suit:

Rubrique 1a

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, moyennant les modifications apportées aux actions et aux programmes suivants:

(en millions d'EUR)

L'impact des augmentations et des réductions convenues des crédits d'engagement sur les crédits de paiement, tel qu'il figure dans le tableau ci-dessus, est exposé à la section 1.4 ci-après.

L'instrument de flexibilité sera mobilisé pour un montant de 50,0 millions d'EUR pour la stratégie Europe 2020.

Sans préjudice de la déclaration commune relative au financement du projet ITER figurant à la section 3.4 ci-après, les crédits d'engagement placés en réserve pour ITER (article 08 20 02 du budget) sont fixés à 417,9 millions d'EUR.

Rubrique 1b

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget, à l'exception de ceux de la ligne budgétaire 13 03 31 (Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l'Union en faveur de la mer Baltique et l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions), pour laquelle un montant de 2,5 millions d'EUR en crédits d'engagement est retenu. Par conséquent, la marge située sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b est de 8,4 millions d'EUR.

Rubrique 2

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative n° 3/2012, moyennant les modifications apportées aux actions et aux programmes suivants:

(en millions d'EUR)

L'impact des augmentations et des réductions convenues des crédits d'engagement sur les crédits de paiement, tel qu'il figure dans le tableau ci-dessus, est exposé à la section 1.4 ci-après.

Conformément à l'accord politique conclu à propos du programme en faveur des personnes les plus démunies (poste 05 02 04 01), les crédits actuellement en réserve dans ce but sont inscrits à la ligne correspondante.

Les trois institutions ont approuvé la déclaration commune figurant à la section 3.3. ci-après.

Rubrique 3a

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, moyennant les modifications apportées aux actions et aux programmes suivants conformément aux montants convenus entre le Conseil et la Commission (lignes «clôturées»).

(en millions d'EUR)

L'impact des réductions convenues des crédits d'engagement sur les crédits de paiement, tel qu'il figure dans le tableau ci-dessus, est exposé à la section 1.4 ci-après.

Rubrique 3b

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, moyennant les modifications convenues aux actions et aux programmes suivants:

(en millions d'EUR)

L'impact des augmentations et des réductions convenues des crédits d'engagement sur les crédits de paiement, tel qu'il figure dans le tableau ci-dessus, est exposé à la section 1.4 ci-après.

Rubrique 4

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget et dans la lettre rectificative n° 1/2012, moyennant les modifications convenues aux actions et aux programmes suivants:

(en millions d'EUR)

L'impact des augmentations et des réductions convenues des crédits d'engagement sur les crédits de paiement, tel qu'il figure dans le tableau ci-dessus, est exposé à la section 1.4 ci-après.

L'instrument de flexibilité sera mobilisé pour un montant de 150,0 millions d'EUR pour la politique européenne de voisinage. Par ailleurs, le versement en amont des crédits d'engagement de 2011 pour la Palestine est approuvé, comme indiqué à la section 2 ci-après.

Rubrique 5

En ce qui concerne les crédits et les postes inscrits au tableau des effectifs pour les différentes institutions, la position du Parlement européen est approuvée. En outre, les augmentations proposées dans la lettre rectificative n° 2/2012 sont approuvées. Finalement, un montant de 10 400 000 EUR est ajouté pour les pensions. Par conséquent, la marge disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 est de 474 400 000 EUR.

1.4.  Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement pour le budget 2012 s'élève à 129 088 043 000 EUR. Dans le cadre du compromis global, le comité de conciliation souscrit à la déclaration commune relative aux crédits de paiement reprise à la section 3.1 ci-dessous.

La méthodologie suivante est appliquée pour répartir la réduction du niveau global des paiements convenue par rapport au projet de budget (tel que modifié par les diverses lettres rectificatives) entre les différentes rubriques et lignes budgétaires, de manière à calculer, à partir du compromis global relatif aux engagements, le montant des crédits de paiements correspondants, et à équilibrer le niveau global des paiements sur l'ensemble des rubriques.

1.  Le calcul part du niveau global des paiements tel qu'établi ci-avant, soit 129 088 043 000 EUR pour 2012.

2.  Dans un deuxième temps, la méthode prend en considération le niveau des crédits d'engagement convenu pour les crédits non dissociés.

Par définition, le niveau des crédits d'engagement pour ce type de dépenses est égal au niveau des crédits de paiement, qui n'est en rien affecté par les étapes suivantes.

Cette méthode s'applique également, par analogie, aux agences décentralisées, pour lesquelles la contribution de l'Union en termes de crédits d'engagement est fixée au niveau proposé à la section 1.2 ci-dessus.

3.  Troisièmement, les crédits de paiement destinés aux projets pilotes et aux actions préparatoires sont établis comme suit:

o Section III (Commission): les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé s'il est inférieur;

o Section X (SEAE): les crédits de paiement destinés aux projets pilotes et aux actions préparatoires sont fixés au niveau proposé par le Parlement européen.

4.  Quatrièmement, outre les augmentations et réductions des crédits d'engagement convenues pour les dépenses dissociées, telles qu'établies dans le projet de proposition de compromis pour chacune des rubriques du cadre financier susvisées, les montants suivants en crédits de paiement sont également prévus de manière spécifique:

a.  Rubrique 1a: le niveau des crédits de paiement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est fixé à 50 000 000 EUR; le niveau des crédits de paiement pour l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle est fixé au niveau convenu par le Conseil et le Parlement (ligne «clôturée»);

b.  Rubrique 2: le niveau des crédits de paiement des accords internationaux en matière de pêche est fixé au niveau proposé dans la lettre rectificative n° 3/2012;

c.  Rubrique 3b: le niveau des crédits de paiement des événements annuels spéciaux est fixé au niveau proposé dans la position du Parlement;

d.  Rubrique 4: le niveau des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence est fixé à 90 000 000 EUR; le niveau des crédits de paiement pour la Palestine est fixé au niveau proposé dans le projet de budget; le niveau des crédits de paiement de l'aide macrofinancière est fixé au niveau décidé par le Conseil et le Parlement (ligne «clôturée»); le niveau des crédits de paiement pour les pays signataires du protocole sur le sucre est fixé au niveau convenu par le Conseil et le Parlement (ligne «clôturée», en crédits de paiement).

5.  La réduction globale des paiements à répartir entre les différentes rubriques et lignes budgétaires est égale:

Cette réduction globale du niveau des paiements (5a-5b) est alors répartie sur l'ensemble des lignes budgétaires relatives aux dépenses dissociées au sein des différentes rubriques de dépenses, selon la clé de répartition précisée ci-dessous, qui tient compte d'un rééquilibrage limité des réductions des paiements au profit de la rubrique 1a, à partir des rubriques 2 et 4:

a.  Rubrique 1a: 31.00 %;

b.  Rubrique 1b: 38.45 %;

c.  Rubrique 2: 21.25 %;

d.  Rubrique 3a: 1.00 %;

e.  Rubrique 3b: 0.00 %;

f.  Rubrique 4: 8.30 %.

6.  Sans préjudice des montants définis aux points 2 à 4 ci-dessus, les réductions par rubrique telles que définies au point 5 ci-dessus sont ensuite réparties entre les différentes lignes budgétaires, y compris les lignes «clôturées», en tenant compte de la part que représentent les paiements dans chacune des lignes budgétaires concernées du projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nos 1/2012, 2/2012 et 3/2012.

À titre d'exception à cette règle, il est proposé de répartir la réduction globale appliquée à la rubrique 1b proportionnellement à la position du Conseil, soit en préservant le projet de budget pour l'objectif «convergence».

1.5.  Commentaires budgétaires

Tous les amendements textuels introduits par le Parlement européen ou le Conseil sont acceptés, étant entendu qu'ils ne peuvent modifier ou étendre le champ d'application d'une base légale existante.

1.6.  Lignes budgétaires nouvelles

Sauf indication contraire dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation ou adoptées conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective (nouvel article 04 03 15 «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle»), la nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget et ses lettres rectificatives demeurera inchangée, à l'exception des intitulés des projets pilotes et des actions préparatoires.

La scission de l'article 16 03 02 en deux lignes budgétaires, 16 03 02 01 (rubrique 3b) «Communication des représentations de la Commission» et 16 03 02 02 (rubrique 5) «Espace public européen», proposée par le Parlement européen, est approuvée.

1.7.  Réserves

Toutes les réserves votées par le Parlement européen sont maintenues. Le montant de la réserve inscrit à la ligne 26 01 20 (EPSO) est réduit de 50 %; il en va de même pour les réserves des lignes A4 01 01 et A4 02 01 01.

2.  Budget 2011

Le projet de budget rectificatif n° 6/2011 est approuvé avec les modifications suivantes:

(en millions d'EUR)

(en millions d'EUR)

Comme le propose la Commission, la réduction des crédits de paiement destinés aux programmes de développement rural est utilisée pour répondre aux besoins liés au Fonds social européen (FSE) qui ne sont pas encore couverts.

Conformément à la déclaration commune relative au projet de budget rectificatif n° 7/2011 (Fonds de solidarité de l'Union européenne) reprise à la section 3.2 ci-après, un montant de 38 000 000 EUR en crédits de paiement provenant des programmes de développement rural doit être redéployé sous forme de crédits de paiement destinés à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, comme il ressort du tableau ci-dessous:

(en millions d'EUR)

3.  Déclarations communes

Dans le cadre de l'accord susvisé relatif au budget 2012 et au PBR n° 6/2011, les déclarations communes suivantes ont été adoptées.

3.1.  Déclaration commune relative aux crédits de paiement

Compte tenu des efforts de consolidation fiscale entrepris par les États membres, le Conseil et le Parlement européen s'accordent sur une réduction du niveau des crédits de paiement pour 2012 par rapport au projet de budget de la Commission. Ils invitent la Commission à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2012 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

En particulier, le Conseil et le Parlement européen demandent instamment à la Commission de présenter, au plus tard pour la fin septembre 2012, des données chiffrées actualisées concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) et concernant le développement rural au titre de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et, si nécessaire, un projet de budget rectificatif portant sur ce seul point.

Le Conseil et le Parlement européen se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. En outre, le Conseil et le Parlement européen s'engagent à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris d'une rubrique du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.

3.2.  Déclaration commune relative au projet de budget rectificatif n° 7/2011

Le Conseil et le Parlement européen prennent acte de l'intention de la Commission de présenter, le 21 novembre 2011, un projet de budget rectificatif (PBR n° 7/2011) portant sur l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, vraisemblablement pour un montant de 38 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement. Le montant des crédits sera redéployé à partir de la ligne consacrée aux programmes de développement rural (ligne budgétaire 05 04 05 01).

Le Conseil et le Parlement européen se prononceront, dans la mesure du possible, sur le projet de budget rectificatif n° 7/2011 avant la fin de l'exercice 2011, conformément à leurs procédures internes.

3.3.  Déclaration commune relative à des mesures de prévention des crises futures dans le secteur des fruits et des légumes

La crise de l'E-coli a mis en évidence la nécessité de disposer d'un mécanisme approprié de réaction aux crises de marché dans l'Union. Par conséquent, le Conseil et le Parlement s'engagent à se prononcer rapidement sur les demandes de virement y afférentes soumises par la Commission ou, après examen de la marge existant pour la réaffectation de crédits autorisés, sur un budget rectificatif qui doit être proposé par la Commission si une crise de marché exceptionnelle devait survenir dans le secteur des fruits et légumes et rendre nécessaire l'adoption de mesures spécifiques d'urgence telles que prévues à l'article 191 du règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement «OCM unique»), dans l'esprit de la proposition de la Commission qui vise à établir des mécanismes destinés à prévenir les crises futures en faisant appel aux organisations de producteurs.

3.4.  Déclaration commune relative au financement du projet ITER

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé de se réunir en trilogue, avec la participation de la Commission, le 23 novembre 2011 après-midi, afin d'examiner le problème du surcoût du projet ITER pour 2012 et 2013, de façon à parvenir à un accord d'ici la fin de l'année.

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à favoriser la conclusion d'un accord relatif aux besoins financiers supplémentaires concernant le projet ITER, en tenant compte des préoccupations exprimées par les deux branches de l'autorité budgétaire.

Annexe

modification des commentaires budgétaires:

Projet pilote Section X (SEAE)

Texte voté; modifications proposées en caractèreGRAS ITALIQUES

Projet pilote ‐ Institut européen de la paix

S'appuyant sur le concept européen de renforcement des capacités de l'UE en matière de dialogue et de médiation (2009), ce projet-pilote vise à . analyser et à examiner les options, et les coûts et avantages découlant de celles-ci, permettant de servir efficacement les besoins de l'UE dans les médiations de paix.

En s'appuyant sur les efforts actuels et antérieurs de l'IEP, en tenant compte des études existantes, y compris du Parlement européen, ainsi que des plans d'activité existants, élaborés à cette fin, cette analyse des coûts-avantages porterait sur des questions telles que la structure institutionnelle possible, y compris les structures de coûts, les systèmes de gestion et les exigences de financement.

Le projet pilote devrait en particulier étudier la possibilité d'optimiser le potentiel des – et d'assurer la synergie avec les – capacités existantes au sein du SEAE, d'autres institutions de l'UE, de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, du Collège européen de sécurité et de défense, des États membres et de leurs entités nationales participant à des médiations de paix, ainsi qu'au sein d'autres parties prenantes.

Les objectifs de l'IEP devraient se baser sur les valeurs et objectifs fondamentaux de l'Union, tels qu'ils sont définis dans les traités,

Sans préjuger des résultats du projet pilote , les missions de l'IEP pourraient inclure le conseil, la recherche, la formation, la médiation et la diplomatie informelle à des fins de prévention des conflits et de résolution pacifique des conflits; les leçons et les bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre et à la gestion de certaines missions de l'Union, les relations établies avec la communauté des chercheurs, des universitaires et des ONG ainsi que la défense des intérêts publics dans ces domaines. Le projet pilote devrait en particulier se pencher sur la façon dont un institut indépendant pourrait à la fois développer les capacités du SEAE et de l'Union européenne dans ces domaines et optimiser les ressources existantes en coordination avec les institutions concernées de l'Union.

Action préparatoire Section III (Commission)

Journalisme transfrontalier (ligne budgétaire 16 02 06)

Un paragraphe est ajouté à la fin des commentaires, comme suit:

Cette action préparatoire de bourses européennes de recherche en faveur des journalistes vise à favoriser l'essor d'une recherche journalistique transfrontalière sérieuse au niveau de l'Union. Des appels à propositions seront organisés pour sélectionner des projets de recherche en commun regroupant des journalistes d'au moins deux États membres, présentant une dimension transfrontalière ou européenne s'inscrivant dans une perspective nationale, régionale ou locale. Les résultats des recherches menées par les journalistes sélectionnés seront publiés au moins dans chacun des États membres concernés.

À cette fin, une étude de faisabilité sera mise en place de manière à trouver de nouvelles modalités de lancement de ce projet. Cette étude devra se pencher sur la façon dont l'Union pourrait financer un journalisme critique et indépendant, tout en assurant l'indépendance de l'information.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0461. (2) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17. (3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (4) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (5) Les tableaux synthétiques des rubriques du cadre financier présentés dans la présence section n'incluent pas la réduction des crédits des organismes décentralisés ni l'accord intervenu sur les projets pilotes et les actions préparatoires (voir la section 1.2 ci-dessus).

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2011 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission (17631/2011 – C7-0440/2011 – 2011/2267(BUD))

P7_TA(2011)0522 A7-0407/2011

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement adopté le 15 décembre 2010(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 6/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présenté par la Commission le 18 octobre 2011 (COM(2011)0674),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 6/2011 adoptée par le Conseil le 30 novembre 2011 (17631/2011 – C7-0440/2011),

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0407/2011),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2011 au budget général pour l'exercice 2011 couvre notamment l'augmentation de crédits d'engagement relevant des rubriques 1 et 4 pour un montant de 3 250 000 EUR et de 113 400 000 EUR respectivement, l'augmentation des crédits de paiement nécessaire pour couvrir des besoins relevant de la rubrique 1 pour un montant de 550 300 000 EUR, ainsi que l'actualisation des chiffres des recettes estimées,

B.  considérant que le Conseil a modifié le projet de budget rectificatif n° 6/2011 en réduisant à 200 000 000 EUR le montant net de l'augmentation des crédits de paiement,

C.  considérant que le Parlement n'a cessé de souligner, pendant toute la procédure budgétaire 2011, que le niveau global des paiements préconisé par le Conseil et adopté pour l'exercice 2011 était insuffisant et ne permettrait pas de faire face à l'ensemble des besoins clairement convenus,

D.  considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire s'étaient mises d'accord, lors de la conciliation relative au budget de l'exercice 2011, sur une déclaration commune relative aux crédits de paiement par laquelle le Parlement et le Conseil s'engageaient à «éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement»,

E.  considérant que certains besoins de financement ont déjà été partiellement comblés grâce au virement global de crédits de paiement (DEC 34/2011) pour un montant total de 719 200 000 EUR, et que la Commission devra présenter sous peu un nouveau virement global pour satisfaire, dans la mesure du possible, les besoins non couverts par l'accord sur le projet de budget rectificatif n° 6/2011, soit 1 047 000 EUR à la date du 18 novembre 2011, afin de remplir les obligations juridiques de l'Union s'agissant des crédits de paiement,

F.  considérant que l'augmentation de 200 000 000 EUR des crédits de paiement qui est proposée ne représente qu'une petite partie des besoins supplémentaires identifiés d'ici la fin de 2011, qui s'élèvent à 1 642 000 EUR à la date du 18 novembre 2011,

G.  considérant que les augmentations demandées à la rubrique 4 pour financer l'aide financière à la Palestine, le processus de paix et l'UNRWA ainsi que les mesures d'accompagnement de la banane sont redéployées de crédits non utilisés pour l'assistance macrofinancière et qu'ils font partie de l'accord conclu par le comité de conciliation sur le budget de l'exercice 2012,

H.  considérant qu'une partie de l'augmentation des recettes provient d'amendes et d'intérêts de retard infligés en application de la politique de concurrence, et ce pour un montant total de 435 000 000 EUR,

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 6/2011 et des réévaluations qui en découlent et qui entraînent l'actualisation des besoins de crédits de paiement ainsi que des redéploiements éventuels de crédits d'engagement;

2.  fait observer que le projet de budget rectificatif n° 6/2011 tel qu'il a été modifié par le Conseil reflète l'accord conclu par le comité de conciliation, qui couvre le budget de l'exercice 2012 et le projet de budget rectificatif n° 6/2011;

3.  déplore fortement le climat de défiance qui a dominé les négociations menées entre la Commission et les États membres au sujet du montant des crédits de paiement supplémentaires nécessaires en 2011 pour que la Commission puisse remplir les obligations juridiques de l'Union; souhaite que la Commission informe les deux branches de l'autorité budgétaire et la population en général des conséquences de l'accord sur la mise en œuvre des programmes en cours; est particulièrement inquiet quant aux répercussions de cette décision sur la mise en place des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans les États membres ainsi que sur des programmes clés relevant de la rubrique «Croissance durable»;

4.  souligne que l'approche du Conseil est contraire aux processus du semestre européen et à l'amélioration de la gouvernance économique européenne, qui préconisent la recherche de synergies et de complémentarités entre l'Union et les budgets nationaux; est d'autant plus préoccupé par la position du Conseil qu'il sera nécessaire, si l'Union surmonte l'actuelle crise économique et sociale, de soutenir les investissements axés sur l'avenir;

5.  se dit prêt à dresser, avec le Conseil et la Commission, un état de la situation en vue d'aborder les insuffisances et déficits potentiels au niveau de la mise en œuvre des programmes pluriannuels actuels, notamment de ceux qui relèvent des sous-rubriques 1a et 1b;

6.  réitère sa profonde conviction qu'une partie des recettes provenant d'amendes et d'intérêts de retard infligés en application de la politique de concurrence, compétence exclusive de l'Union, devrait être directement reversée et réinvestie dans le budget de l'Union au lieu d'être restituée aux États membres au moment du solde;

7.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2011 sans modifications et charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 6/2011 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (2) JO L 68 du 15.3.2011. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal) (COM(2011)0664 – C7-0334/2011 – 2011/2262(BUD))

P7_TA(2011)0523 A7-0395/2011

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0664 – C7-0334/2011),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0395/2011),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail,

B.  considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale,

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

D.  considérant que le Portugal a demandé une aide pour faire face à 726 licenciements, tous visés par la demande d'aide, survenus dans trois entreprises de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées dans les régions Norte (PT11) et Centro (PT16), régions portugaises de niveau NUTS 2,

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande, ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du Fonds et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité et la transparence;

2.  rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés, en particulier des travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés;

3.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur à des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

4.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la compatibilité et la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;

5.  fait observer que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement est, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques;

6.  se félicite du renforcement prévu des crédits de paiement inscrits sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds qui sera demandé via le virement global et qui servira à couvrir le montant de 1 518 465 EUR nécessaire pour la présente demande;

7.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

8.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/4/UE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

Décision du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la demande de levée de l'immunité de Georgios Toussas (2011/2057(IMM))

P7_TA(2011)0524 A7-0410/2011

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Georgios Toussas, transmise en date du 9 février 2011 par le juge Ilias Stavropoulos, du tribunal de première instance du Pirée, section 7, et communiquée en séance plénière le 9 mars 2011,

–  ayant entendu Georgios Toussas le 19 septembre 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008 et 19 mars 2010(1),

–  vu les dispositions de l'article 62 de la Constitution de la République hellénique,

–  vu l'article 6, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0410/2011),

A.  considérant que le juge du tribunal de première instance du Pirée, section 7, a demandé la levée de l'immunité de Georgios Toussas, député au Parlement européen, afin de pouvoir mener les poursuites pénales engagées à l'initiative du ministère public du tribunal du Pirée, concernant une accusation d'abus de confiance ayant entraîné un préjudice supérieur à 147 000 euros (article 390 du code pénal grec et article premier de la loi 1608/1950), au sujet de laquelle une enquête judiciaire a été ordonnée (articles 246, 248 et 250 du code grec de procédure pénale);

B.  considérant que le juge a l'intention de faire comparaître Georgios Toussas en tant que défendeur dans cette affaire, pour répondre des charges susmentionnées contre lui, conformément aux articles 270, 271 et 273 du code grec de procédure pénale;

C.  considérant qu'il convient dès lors de recommander la levée de l'immunité parlementaire dans l'affaire en question;

1.  décide de lever l'immunité de Georgios Toussas;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités appropriées de la République hellénique et à Georgios Toussas.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure e.a., Rec. 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Rec. 2008, p. I-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07 Marra/De Gregorio et Clemente, Rec. 2008, p. I-7929; affaire T-42/06 Gollnisch/Parlement (JO C 134 du 22.5.2010, p. 29).

Décision du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Luigi de Magistris (2011/2076(IMM))

P7_TA(2011)0525 A7-0412/2011

Le Parlement européen,

–  vu la lettre de Luigi de Magistris en date du 31 mars 2011, dont la réception a été annoncée en séance plénière le 6 avril 2011, demandant de défendre son immunité parlementaire dans une affaire en cours devant le tribunal de Naples, en Italie,

–  vu les documents écrits présentés par Luigi de Magistris conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011(1),

–  vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0412/2011),

A.  considérant que Luigi de Magistris, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans une affaire en cours devant un tribunal italien;

B.  considérant que la demande de Luigi de Magistris fait référence à un acte introductif d'instance déposé contre lui par le tribunal de Naples au nom de la société Bagnoliafutura SpA, ayant son siège à Naples et spécialisée dans la conception et l'assainissement des sols concernant des articles de presse qu'il aurait rédigés et publiés sur son site Internet;

C.  considérant que, selon l'acte introductif d'instance, les déclarations faites dans ces articles de presse constituent des calomnies donnant lieu à une action en dédommagement;

D.  considérant que les articles de presse ont été publiés sur le site Internet à une époque où Luigi de Magistris était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections du Parlement européen de 2009;

E.  considérant que, dans ces articles de presse, Luigi de Magistris publie des informations sur une question écrite de suivi à la Commission européenne, où il demande des détails complémentaires sur des irrégularités en matière de marchés publics observées en mai 2009 par la Commission et qu'il demande également davantage de détails sur des allégations de gaspillage de fonds publics dans la région de Naples où la société Bagnoliafutura mène ses activités;

F.  considérant que, aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

G.  considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, le fait que la procédure judiciaire relève du droit civil ou administratif ou contient certains aspects relevant du droit civil ou administratif n'empêche pas en soi l'application de l'immunité conférée par ledit article;

H.  considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte introductif d'instance et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques indiquent que les déclarations faites ont bien un rapport direct et manifeste, avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen;

I.  considérant que Luigi de Magistris, en publiant les articles de presse en question, agissait dès lors dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen;

1.  décide de défendre l'immunité et les privilèges de Luigi de Magistris;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Luigi de Magistris.

(1) Affaire 101/63 Wagner/Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 195, affaire 149/85 Wybot/Faure et autres, Rec. 1986, p. 2391, affaire T-345/05 Mote/Parlement, Rec. 2008, p. II-2849, affaires jointes C-200/07 et C-201/07 Marra/De Gregorio et Clemente, Rec. 2008, p. I-7929, affaire T-42/06 Gollnisch/Parlement (arrêt non encore publié au Recueil) et affaire C-163/10 Patriciello (arrêt non encore publié au Recueil).

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable et l'ingénierie financière (COM(2011)0483 – C7-0215/2011 – 2011/0210(COD))

P7_TA(2011)0526 A7-0380/2011

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0483),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0215/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 novembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A7-0380/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er décembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable, l'ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l'état des dépenses

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1310/2011.)

(1) Avis du 27 octobre 2011 (non encore paru au Journal officiel).

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0482 – C7-0221/2011 – 2011/0211(COD))

P7_TA(2011)0527 A7-0383/2011

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0482),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0221/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 novembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0383/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1erdécembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1311/2011.)

(1) Avis du 27 octobre 2011 (non encore paru au Journal officiel).

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2002/546/CE (COM(2011)0443 – C7-0233/2011 – 2011/0192(CNS))

P7_TA(2011)0528 A7-0381/2011

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0443),

–  vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0233/2011),

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0381/2011),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit (COM(2011)0577 – C7-0311/2011 – 2011/0248(CNS))

P7_TA(2011)0529 A7-0382/2011

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0577),

–  vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0311/2011),

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0382/2011),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le rapport annuel 2010 de la BCE (2011/2156(INI))

P7_TA(2011)0530 A7-0361/2011

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel 2010 de la Banque centrale européenne (BCE),

–  vu l'article 284 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

–  vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM(1),

–  vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur le rapport annuel de la BCE pour l'année 2009(2),

–  vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0361/2011),

A.  considérant que la zone euro a renoué avec la croissance en 2010, enregistrant une hausse de son PIB de 1,7 %, et devrait en enregistrer une de 1,6 % en 2011, après l'effondrement de -4,2 % subi en 2009, mais que certains organismes internationaux mettent en garde contre un éventuel ralentissement économique mondial;

B.  considérant que le déficit moyen des administrations publiques dans la zone euro a grimpé à 6,0 % du PIB en 2010 et que la dette moyenne est passée à 85,1 %, alors que ces taux étaient respectivement de 0,7 et 66,2 % en 2007, et que, à titre de comparaison, la dette des États-Unis représente 101,1 % de son PIB et celle du Japon 212,71 %;

C.  considérant que le taux d'inflation annuel moyen mesuré par l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) était, en 2010, de 1,6 % dans la zone euro et que la croissance de la masse monétaire M3 est restée faible en 2010, à un taux moyen de 0,6 %;

D.  considérant que, le 10 mai 2010, la BCE avait annoncé que l'Eurosystème interviendrait temporairement sur les marchés secondaires dans l'émission des obligations publiques de la zone euro au travers du programme pour les marchés de titres, dont la valeur comptable des achats réglés a atteint 129 milliards d'euros au début septembre 2011; considérant que ces titres ont été achetés au rabais;

E.  considérant que, le 4 juin 2009, la BCE a décidé de lancer un programme de rachat d'obligations garanties sur les marchés primaire et secondaire pour un montant de 60 milliards d'euros, qui devait avoir été achevé pour la fin juin 2010;

F.  considérant qu'à la fin 2010, la BCE détenait 480 milliards d'euros de titres adossés à des actifs et 360 milliards d'euros d'instruments financiers non négociables, ces deux catégories représentant 44 % de son actif total;

G.  considérant que les rumeurs persistantes relatives à une restructuration de la dette grecque et l'incidence que celle-ci aurait sur les marchés financiers et l'ensemble de l'économie sont susceptibles de retarder de nouveau l'abandon par la BCE des mesures non conventionnelles; considérant, toutefois, qu'une solution globale et durable à la gestion de la dette souveraine doit être recherchée en dehors de la BCE;

H.  considérant que les taux d'intérêt de la zone euro se sont maintenus à 1 % pendant toute l'année 2010 mais que, depuis lors, ils ont augmenté de 25 points de base à deux reprises, en avril 2011 et en juillet 2011, pour atteindre 1,5 %;

I.  considérant que l'article 282 du traité FUE dispose que l'objectif principal de la BCE est de maintenir la stabilité des prix et que la BCE doit apporter son soutien aux politiques économiques générales pour contribuer à réaliser cet objectif, et rappelant les travaux sur la stabilité financière réalisés par le Comité européen du risque systémique sous les auspices de la BCE;

Introduction

1.  se félicite du fait que les efforts déployés par la BCE pour maintenir l'inflation IPCH à un taux proche des 2 % aient connu, jusqu'ici, une réussite remarquable en dépit de plusieurs chocs macrofinanciers et de la volatilité des prix des matières premières, et cela à une époque où la croissance moyenne du PIB reste très faible au sein de l'Union;

2.  se dit préoccupé de l'effet des augmentations des taux d'intérêt sur la croissance économique de la zone euro; ajoute que celles-ci pourraient entraver une reprise déjà lente dans la zone euro, en particulier dans ses économies les plus faibles;

3.  souligne que, si l'inflation IPCH sur un rythme mensuel a généralement dépassé les 2 % depuis le début de 2010, ce sont les attentes futures en termes d'inflation qui revêtent de l'importance dans le cadre de la politique monétaire, leur niveau très bas étant un témoignage de la forte crédibilité dont jouit la BCE et de son indépendance;

4.  souligne qu'avant la crise financière, l'endettement privé, mais aussi les bulles liées au crédit et, dans certains cas, l'endettement public avaient augmenté d'une manière insoutenable et que les bulles liées à la dette privée ont été à l'origine de certains risques; rappelle en outre que l'augmentation de la dette publique résulte de la nécessité de sauver le secteur privé, en particulier le secteur financier;

5.  estime qu'outre l'IPCH, l'évolution des prix des actifs et la croissance du crédit dans l'Union et ses États membres sont des indicateurs essentiels pour une surveillance effective de la stabilité financière dans l'Union économique et monétaire et, plus largement, dans l'Union;

6.  note que le ratio dette publique/PIB de la zone euro est beaucoup plus faible que celui des États-Unis et du Japon;

7.  croit dans la force de l'économie de la zone euro et dans l'importance de l'euro en tant que monnaie internationale;

8.  rappelle que conformément à l'article 282 du traité FUE, l'objectif principal de la BCE est de maintenir la stabilité des prix et que celle-ci contribue à la stabilité financière à la présence de liquidités appropriées sur les marchés financiers; relève que l'instabilité financière fait peser une menace sérieuse sur la stabilité des prix à moyen terme dans la mesure où elle compromet le bon fonctionnement des mécanismes de transmission de la politique monétaire; se félicite de la création du Comité européen du risque systémique, le 1er janvier 2011, sous les auspices de la BCE; félicite la BCE pour le rôle déterminant qu'elle a assumé en adoptant des mesures exceptionnelles pour maintenir la stabilité des marchés;

9.  souligne que, selon l'article 127, paragraphe 6, du traité FUE, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques à mener en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances;

10.  souligne que le rachat d'obligations sur les marchés secondaires se justifie par l'objectif visant à rétablir une politique monétaire efficace en cette période de dysfonctionnement exceptionnel de certains secteurs du marché; fait observer que ces programmes de rachats d'obligations doivent être assortis de programmes de neutralisation des liquidités;

11.  se dit profondément inquiet de la persistance de turbulences financières dans l'Union et de déséquilibres macrofinanciers substantiels entre les économies de la zone euro ainsi que des pressions déflationnistes constatées dans de nombreux États membres de la zone euro;

12.  rappelle que l'absence, persistante voire croissante, de convergence économique continue de constituer un problème structurel pour la politique monétaire unique dans la zone euro; souligne que l'incidence de la politique monétaire diverge considérablement d'un État membre à l'autre de la zone euro; estime que cet impact asymétrique de la politique monétaire est même susceptible de se renforcer si la BCE continue d'augmenter ses taux, étant donné la prévalence des prêts indexés sur les taux d'intérêt à court terme dans certains États membres; est dès lors convaincu de la nécessité d'une gouvernance budgétaire commune de l'Union;

13.  invite la Commission à créer une Fondation européenne de notation du crédit et à évaluer les avantages et les inconvénients de la suspension temporaire de la notation de crédit pour les pays qui mettent en œuvre un programme d'ajustement de l'Union ou du FMI; déplore par ailleurs le caractère oligopolistique qui marque actuellement la notation du crédit et demande que des mesures soient prises permettant d'accroître la concurrence entre les agences de notation et d'augmenter leur nombre;

14.  invite la Commission à entreprendre les démarches nécessaires pour mettre en place un fonds monétaire européen et faire en sorte ainsi qu'à l'avenir, la politique européenne en matière de crédit puisse se passer du FMI et, par la même occasion, la dépendance des États membres vis-à-vis d'autres institutions et marchés internationaux en être réduite;

15.  se réjouit de l'entrée de l'Estonie dans la zone euro, qui prouve la force du projet de la monnaie commune;

16.  s'inquiète des évolutions monétaires mondiales et de la valeur extérieure de l'euro, étant donné que les injections non conventionnelles de liquidités dans la plupart des pays de l'OCDE ont d'importantes retombées négatives; pense qu'une coordination internationale beaucoup plus poussée est nécessaire pour renforcer la stabilité du système monétaire mondial;

Gestion de la crise

17.  salue l'attitude déterminée et volontariste adoptée par la BCE depuis le début de la crise en 2007, et en particulier pendant les turbulences qu'ont connues les marchés financiers en 2007, 2008 et 2010, et plus récemment, pendant l'été 2011 lorsque certaines économies majeures de l'Union ont été mises en difficulté, face à l'indécision permanente des États membres, qui pousse la BCE à assumer un rôle ouvertement politique en réagissant à la crise actuelle de la dette;

18.  croit cependant que la politique monétaire doit se voir attribuer une part de responsabilité dans la création des bulles d'actifs, vu la croissance insoutenable qu'a connue le crédit pendant les années qui ont mené à la crise;

19.  prend acte des propositions sur la gestion de la crise présentées par la BCE sous les aspects tant de la gouvernance économique que d'un mécanisme de résolution des défaillances bancaires;

20.  déplore l'absence d'un cadre adéquat de politique économique de l'Union pour gérer les crises ainsi que les hésitations dont font montre dans la gestion de la crise la Commission et les États membres, en particulier ceux où des réformes s'imposent, et presse le Conseil et la Commission de soumettre rapidement des mesures globales et radicales pour préserver la stabilité de l'euro;

21.  est préoccupé par les tensions continues qui s'exercent sur les marchés des obligations souveraines dans la zone euro, qui se traduisent par un accroissement du différentiel d'intérêt depuis deux ans; souligne que les replis stratégiques provoqués par les vagues de panique survenues pendant la crise financière actuelle ont eu des effets de distorsion massifs et engendré de coûteux effets extérieurs négatifs; loue les efforts réalisés par la BCE, avec son programme pour les marchés de titres, afin de réduire le différentiel d'intérêt des États membres vulnérables;

22.  prend note de la restructuration de la dette grecque au moyen d'une offre d'échange volontaire, coordonnée, de l'Union; estime que la diminution de la charge de la dette grecque, convenue lors du sommet du 21 juillet 2011, n'a nullement contribué à rétablir la soutenabilité de la dette publique;

23.  relève que les niveaux d'endettement excessifs sont toujours très largement répandus dans le secteur public, en particulier du fait des mesures prises pour absorber le choc de la crise financière, même si le processus de réduction de cet effet continue dans des pans du secteur privé et dans la plupart des États membres;

24.  rappelle qu'avant l'éclatement de la crise financière, le ratio dette publique/PIB dans la zone euro était passé de 72 % en 1999 à 67 % en 2007, et qu'en revanche, les niveaux d'endettement des ménages et des entreprises et l'effet de levier du secteur financier avaient connu une augmentation considérable pendant la même période; souligne en particulier que l'endettement des ménages dans la zone euro est passé de 52 % à 70 % du PIB pendant la même période et que les institutions financières ont fait passer leur dette de moins de 200 % à plus de 250 % du PIB; reconnaît que certains États membres, comme la Grèce et l'Italie, constituaient des exceptions notables à ces tendances générales;

25.  relève que le ratio de levier de la BCE, tel que mesuré par le rapport entre, d'une part, ses capitaux et ses réserves et, d'autre part, son actif, a connu une évolution rapide, indépendamment du fait que le ratio de levier ne peut être appliqué aux banques centrales de la même manière qu'aux banques commerciales; fait cependant observer qu'à la mi-août 2011, le bilan de la BCE avait déjà diminué d'environ 10 % par rapport à son niveau maximal, même si, depuis, il s'est accru rapidement; relève que, même s'il y a eu un accroissement substantiel de la taille du bilan d'autres banques centrales, le ratio de levier de la BCE est supérieur à celui d'autres banques centrales comparables, à l'exception de celles qui, comme la Réserve fédérale américaine ou la Banque d'Angleterre, ont mis en œuvre des programmes d'assouplissement quantitatif;

26.  prend acte et se réjouit du fait que l'expansion du bilan de la BCE n'a pas entraîné d'inflation; met en lumière le fait qu'elle joue de plus en plus un rôle de contrepartie centrale auprès des banques de la zone euro, ce qui reflète un passage temporaire de l'intermédiation du marché interbancaire à l'Eurosystème ainsi qu'une augmentation des actifs de la zone euro détenus par l'Eurosystème qui arriveront à maturité avec le temps; rappelle encore que l'aide en matière de liquidité aux banques solvables n'entraîne pas nécessairement une augmentation de l'offre monétaire et constate que les mesures non standard ont un caractère temporaire; est convaincu que c'est tout cela, conjugué à des facteurs extérieurs, qui a permis d'assurer que l'inflation reste durablement aux environs de 2 %;

27.  met une nouvelle fois l'accent sur la dépendance inquiétante de bon nombre de banques de la zone euro vis-à-vis des liquidités fournies par la BCE, en l'absence d'un marché interbancaire pleinement opérationnel; +relève que si, en 2010, l'Eurosystème avait accepté 488 milliards d'euros de titres adossés à des actifs en tant que garanties, les critères d'acceptation de ces titres dans les opérations de crédit de l'Eurosystème sont devenus nettement plus stricts, ce qui devra entraîner une diminution progressive de ce montant;

28.  attire l'attention sur le fait que l'Eurosystème a refusé de rendre publique la méthode utilisée pour déterminer le «prix théorique» des actifs dépréciés éligibles pour ses opérations de liquidité dans le cadre du programme de soutien renforcé du crédit; souligne qu'il est dès lors impossible de vérifier que la BCE a joué un rôle quasi budgétaire; demande dès lors à la BCE de rendre publiques les méthodes d'évaluation qu'elle a utilisées tout au long de la crise;

29.  souligne qu'en l'absence d'un cadre adéquat de gestion de la crise dans la zone euro, la BCE a été amenée à prendre des risques qui n'étaient pas couverts par sa mission;

30.  demande à la BCE une plus grande ouverture en ce qui concerne la qualité et la quantité des titres qu'elle détient, y compris des titres adossés à des actifs qui sont acceptés comme garanties ainsi que d'autres titres négociables ou non négociables détenus à des fins monétaires et des titres non détenus à ces fins;

31.  reconnaît la nécessité de mesures non conventionnelles dans le domaine de la politique monétaire et constate leur caractère temporaire, mais demande que ces programmes soient progressivement abandonnés dès lors que la stabilité sur les marchés financiers sera atteinte, que la crise de la dette souveraine sera résolue et qu'un cadre communautaire sera établi pour répondre adéquatement à l'instabilité financière; demande que des mesures soient prises pour mettre en place une gouvernance économique plus intégrée;

32.  invite la BCE à mettre en place, au titre du programme pour les marchés de titres, un mécanisme de taux d'actualisation qui puisse être ajusté en cas de nouvel abaissement d'un titre donné par la plupart des agences de notation de crédit, pour garantir que la BCE ne finisse pas par détenir trop d'actifs risqués; estime de plus que la BCE devrait envisager la possibilité d'étendre la politique consistant à exiger au moins deux résultats de notation avant d'accepter un titre en nantissement, en l'appliquant non seulement aux titres adossés à des actifs, mais aussi à tous les autres types de garanties pour lesquels une seule notation est requise, et invite la BCE à mettre au point son propre cadre pour l'évaluation des risques;

33.  souligne que les conditions imposées aux banques bénéficiant du système de paiement TARGET2 et, de manière plus générale, des dispositifs de fourniture de liquidités de la BCE posent problème sur le plan des risques de crédit pour la BCE elle-même; demande à la BCE d'informer mieux et plus régulièrement le public sur les flux entre les banques centrales de la zone euro, tels que mesurés dans le programme TARGET2, cela dans un souci de transparence, et de mieux l'éclairer sur ses évolutions récentes, afin que ces flux ne soient pas perçus erronément comme circulant en permanence des pays enregistrant des excédents de la balance courante vers les pays accusant des déficits;

34.  s'inquiète des niveaux élevés d'asymétrie des échéances des obligations et des devises de plusieurs institutions bancaires de la zone euro importantes du point de vue systémique et non systémique;

35.  estime que, dans le contexte d'urgence actuel, il est pressant de définir et de rendre publiques les conditions strictes supplémentaires dont les fournitures de liquidités de la BCE sont assorties, y compris les conditions prudentielles allant au-delà des règles internes non divulguées et les décotes liées aux garanties acceptées pour ses opérations de refinancement;

36.  demande à la BCE d'examiner si les exigences de réserves obligatoires peuvent constituer un instrument supplémentaire, parallèlement aux taux d'intérêt, afin de préserver la stabilité financière sans faire obstacle à la reprise;

37.  note qu'aux États-Unis comme dans l'Union, les politiques monétaires menées avant et pendant la crise se sont notamment traduites par une courbe de rendement accentuée qui aide le système bancaire à se faire recapitaliser plus rapidement avec l'aide de déposants et de prêteurs à court terme;

38.  souligne l'attitude constante et rigoureuse adoptée par la BCE qui, depuis des années, cherche à renforcer la gouvernance économique dans l'intérêt de l'Union;

Gouvernance économique et financière

39.  préconise, pour le système financier, une politique macroprudentielle plus intégrée dans le contexte de la politique monétaire, tenant compte des différences entre les pays de la zone euro et les autres pays de l'Union; préconise de poursuivre le développement d'un cadre analytique intégré pour évaluer conjointement les effets des politiques macroprudentielles et monétaires et appelle à poursuivre l'élaboration des outils de politique macroprudentielle du CERS, compte tenu des spécificités nationales, juridiques et autres du système financier;

40.  demande une augmentation significative des ressources mises à la disposition de la nouvelle architecture de surveillance financière, permettant d'améliorer son efficacité; demande une évaluation continue de l'efficacité au moyen d'études d'efficacité de la nouvelle architecture de surveillance financière et une évaluation de l'option établissant une Autorité européenne de surveillance financière unique, unifiant en son sein les autorités européennes de surveillance actuelles et le comité européen du risque systémique;

41.  souligne la nécessité de créer un ministère européen des finances unique, éventuellement à partir de la Commission, conformément à la proposition faite par Jean-Claude Trichet à Aix-la-Chapelle le 2 juin 2011; estime qu'il faut étudier comme il convient la question de la légitimité démocratique d'une telle proposition; relève en ce sens que, dans une union monétaire, la politique budgétaire ne concerne pas uniquement les États membres mais qu'elle a de nombreuses répercussions transfrontalières et que la crise actuelle a montré les limites de politiques budgétaires décentralisées à 100 %; pense que le ministre européen unique des finances devrait être démocratiquement responsable devant le Parlement européen; souligne qu'une nouvelle avancée vers une union budgétaire fondée sur la méthode communautaire suppose une appropriation démocratique plus poussée et une révision du traité à long terme, mais reconnaît que le cadre actuel permet de renforcer la gouvernance économique à court terme;

42.  souligne la nécessité d'un Trésor européen unique pour décharger la BCE de son rôle quasi budgétaire; estime que ce Trésor européen pourrait être mis en place moyennant une modification du traité UE;

43.  se félicite du fait que le mécanisme européen de stabilité (MES) se soit vu attribuer le droit d'acheter des obligations d'État sur le marché secondaire, en ce que cela permettrait de relâcher la pression exercée sur la BCE dans les circonstances actuelles;

44.  déplore, à cet égard, que le MES ait été établi en dehors des traités de l'Union et appelle dès lors la Commission à proposer un mécanisme permanent de gestion de la crise basé sur les règles communautaires (comme, par exemple, un Fonds monétaire européen);

45.  souligne la nécessité absolue de mettre en œuvre et d'appliquer rapidement les dispositions du paquet relatif à la gouvernance économique; à ce propos, demande une application résolue et équilibrée du pacte européen de stabilité et de croissance et la création d'un mécanisme automatique pour l'imposition de sanctions aux pays encourant des déficits budgétaires;

46.  attend avec impatience la présentation du rapport général de la Commission, prévue au plus tard à la fin de l'année 2011, sur la création d'un système d'émission commune d'obligations européennes souveraines, ou d'eurotitres, sous un régime de responsabilité conjointe et solidaire, rapport assorti le cas échéant de propositions législatives;

Dimension extérieure

47.  comme la BCE, le FMI et la Commission participent à des missions communes dans certains États membres, invite la Commission à soumettre des propositions en vue d'une représentation extérieure unique de la zone euro, conformément à l'article 138 du traité FUE, en particulier au sein du FMI;

Transparence et responsabilité

48.  recommande que la BCE accentue la transparence de ses travaux afin de renforcer sa légitimité et sa prévisibilité; réitère le souhait qu'il a formulé de longue date de voir le résumé des procès-verbaux des réunions du Conseil des gouverneurs rendu public;

49.  demande, dans le droit fil des rapports de la Cour des comptes, une plus grande transparence et une plus grande responsabilité dans la documentation des décisions concernant les procédures de recrutement et les réévaluations des salaires et des primes;

50.  se réjouit de l'engagement pris par la BCE de rendre compte au Parlement et souligne le rôle très constructif joué par les instances dirigeantes et le personnel de la BCE dans la procédure de codécision;

o
o   o

51.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.

(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 177. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0418.

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la lutte contre l'abandon scolaire (2011/2088(INI))

P7_TA(2011)0531 A7-0363/2011

Le Parlement européen,

–  vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et en particulier ses articles 23, 28 et 29,

–  vu la décision n° 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie(1),

–  vu la communication de la Commission sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation (COM(2006)0481),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Jeunesse en mouvement: Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne» (COM(2010)0477),

–  vu la communication de la Commission intitulée «La lutte contre l'abandon scolaire: une contribution essentielle à la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0018),

–  vu la proposition de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire (COM(2011)0019),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Éducation et accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain» (COM(2011)0066),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020» (COM(2011)0173),

–  vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 novembre 2008, sur le thème «Préparer les jeunes au XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire»(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»)(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2009 sur l'éducation des enfants issus de l'immigration(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation(5),

–  vu sa résolution du 1er février 2007 sur la discrimination contre les jeunes femmes et les jeunes filles en matière d'éducation(6),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2008 intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant»(7),

–  vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants(8),

–  vu sa résolution du 18 mai 2010 sur les compétences clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010»(9),

–  vu sa résolution du 18 mai 2010 sur «Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»(10),

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms(11),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur l'apprentissage au cours de la petite enfance au sein de l'Union européenne(12),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0363/2011),

A.  considérant que, s'ils souhaitent participer pleinement à la vie de la société et s'épanouir de façon satisfaisante comme personne et comme citoyen, les jeunes doivent posséder un large éventail de connaissances et d'aptitudes essentielles pour leur épanouissement intellectuel et social, notamment des capacités de communication efficace, de travail en équipe, de résolution des problèmes et d'évaluation critique des informations,

B.  considérant que l'éducation des jeunes contribue entre autres à leur développement personnel, à leur meilleure intégration sociale et au développement du sentiment de responsabilité et de l'esprit d'initiative,

C.  considérant que les taux d'abandon scolaire varient selon les États membres, de même que selon les villes et les régions et les catégories socio-économiques des populations et sont déterminés par une série d'éléments complexes,

D.  considérant que l'un des cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020 est de ramener le taux d'abandon scolaire à moins de 10 % et de faire passer à 40 % au moins la part des jeunes générations qui obtiennent un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un cycle d'enseignement équivalent,

E.  considérant que l'objectif des 10 % a été approuvé en 2003 par les États membres mais que seuls sept d'entre eux sont parvenus à atteindre ce point de référence, et qu'en 2009, le taux moyen d'abandon scolaire s'élevait à 14,4 %,

F.  considérant que, malgré la baisse régulière des taux d'abandon scolaire ces dix dernières années, la plupart des États membres font encore montre d'une approche fragmentée et mal coordonnée lorsqu'ils s'attaquent à ce problème,

G.  considérant que la proportion de jeunes de 15 ans ayant des difficultés en lecture atteint 24,1 % dans les États membres,

H.  considérant que la lecture est un outil de base indispensable à tout jeune pour progresser dans l'ensemble des matières scolaires mais également pour s'intégrer dans le monde du travail, comprendre l'information et l'analyser, communiquer correctement et se cultiver; que dès lors des mesures spécifiques pour remédier aux lacunes en matière de lecture doivent être mises en œuvre,

I.  considérant que l'abandon scolaire a de graves conséquences pour la cohésion sociale de l'Union européenne et pas seulement pour la croissance économique, le socle européen des compétences et la stabilité sociale en nuisant aux perspectives de carrière, à la santé et au bien-être des jeunes, le faible niveau d'éducation étant également une cause majeure de la pauvreté et des mauvais états de santé,

J.  considérant que l'abandon scolaire est un facteur fondamental contribuant au chômage, à la pauvreté et à l'exclusion sociale,

Caractéristiques de l'abandon scolaire

1.  souligne que les bases du futur parcours scolaire et bien-être éducatif d'un enfant sont posées dans les premières années de son enfance et peuvent contribuer à instiller l'idée de la formation tout au long de la vie, et que la petite enfance est une période au cours de laquelle l'ouverture d'esprit, l'apprentissage des langues et la construction de liens sociaux, bagages essentiels dans la société de demain, doivent être encouragés pour faciliter l'intégration de l'enfant tant dans le milieu scolaire que social dès le plus jeune âge et ainsi lutter contre l'abandon scolaire; rappelle la demande, faite dans sa résolution sur l'apprentissage au cours de la petite enfance au sein de l'Union européenne, de mettre en place un cadre européen pour les services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants et ce, dès le plus jeune âge, en développant notamment des services publics et gratuits de crèches et de garderies;

2.  relève que l'abandon scolaire est particulièrement prononcé parmi les enfants issus de milieux pauvres et défavorisés et les enfants de familles de migrants et qu'il est souvent lié à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

3.  suggère un soutien linguistique pour les élèves issus de l'immigration;

4.  souligne, dans ce contexte, que des mesures doivent être prises pour permettre aux enfants issus de la communauté rom et aux enfants sans papiers d'avoir accès à l'école;

5.  relève que 20 % des enfants roms ne sont scolarisés d'aucune manière et que 30 % sont en abandon scolaire; souligne que, si l'abandon scolaire est plus courant chez les garçons que chez les filles, les communautés roms traditionnelles constituent un cas particulier car, en raison de la tradition des mariages précoces, l'abandon scolaire des jeunes filles y est plus fréquent et intervient à un plus jeune âge (vers 12-13 ans) que chez les garçons (vers 14-15 ans); estime que, dans le cas des communautés roms traditionnelles, des mesures positives supplémentaires sont nécessaires pour surmonter le décrochage scolaire résultant de ces pratiques traditionnelles préjudiciables;

6.  signale que des politiques inefficaces de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle débouchent sur une augmentation de l'abandon scolaire et, d'une manière générale, sur une recrudescence de l'échec scolaire et qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts pour améliorer ces politiques;

7.  constate l'existence d'un cycle intergénérationnel, à savoir la tendance marquée chez les enfants de personnes ayant quitté prématurément le système scolaire de faire de même; souligne que la structure familiale a une influence significative sur la capacité et la motivation des enfants à réussir à l'école;

8.  observe, à propos des soins lors de la prime enfance, que le rôle de la famille, des relations et de la cohésion entre les enfants, leur mère et leur père revêt, durant les premières années de vie, une importance fondamentale pour la bonne insertion dans le milieu scolaire;

9.  met en garde contre l'effet des difficultés et des troubles spécifiques de l'apprentissage, facteurs qui augmentent le risque d'abandon scolaire chez les enfants qui en souffrent;

10.  invite les États membres à assurer des cours de soutien scolaire et périscolaire pour les élèves confrontés à des difficultés d'apprentissage afin qu'ils puissent développer les compétences clés recherchées sur le marché du travail;

11.  fait observer que l'abandon scolaire peut nuire à l'accès à un apprentissage de qualité tout au long de la vie;

12.  renvoie, à cet égard, aux études PISA de l'OCDE qui montrent que, dans les systèmes scolaires avec un faible niveau de différenciation verticale et horizontale, les élèves redoublent moins souvent ou sont moins souvent renvoyés de l'école; met l'accent sur la constatation de l'OCDE selon laquelle les redoublements et les renvois pénalisent le plus les élèves issus de milieux sociaux défavorisés;

13.  insiste sur la constatation de l'OCDE selon laquelle la division précoce en différents parcours éducatifs renforce les inégalités socio-économiques face à l'éducation sans qu'il s'ensuive une amélioration des performances moyennes des systèmes éducatifs concernés;

14.  attire l'attention, à cet égard, sur la constatation de l'OCDE selon laquelle un changement d'école en raison de mauvais résultats scolaires, de problèmes comportementaux ou de difficultés spécifiques d'apprentissage et la répartition des élèves en fonction de leurs aptitudes dans toutes les matières ont des conséquences négatives sur les performances du système scolaire dans le cadre de la comparaison PISA;

15.  fait observer, à cet égard, que, selon l'OCDE, les élèves socio-économiquement défavorisés sont souvent doublement désavantagés dans la mesure où ils fréquentent des écoles affectées par différents types de désavantages socio-économiques, qui comptent des enseignants moins bien formés et en quantité moindre;

Nécessité d'une approche personnalisée

16.  indique que l'égalité des chances et des choix dans l'enseignement et l'égalité d'accès à un enseignement de qualité pour les personnes de toutes origines sociales, ethniques ou religieuses – quel que soit leur sexe ou leur handicap – sont essentielles dans la construction d'une société de dynamisme, d'innovation et de cohésion, plus juste, plus égalitaire et solidaire; souligne le rôle des services publics en ce domaine;

17.  indique que l'apprentissage scolaire est l'un des meilleurs moyens de donner à chacun une chance égale de réussite et l'opportunité d'acquérir des connaissances et des savoir-faire pour s'intégrer dans le monde professionnel, en rompant donc le cycle intergénérationnel; invite à mieux coordonner l'offre de soutien éducatif, à accroître son accessibilité et à étendre la fourniture de services sociaux et d'aides à la famille;

18.  demande une approche personnalisée et ouverte à tous en matière d'éducation, qui commence depuis l'éducation et l'accueil des jeunes enfants et comprenne un soutien ciblé pour les personnes exposées à l'abandon scolaire s'il y a lieu, notamment pour les enfants et jeunes en situation de handicap;

19.  demande que davantage d'efforts soient réalisés pour que cette approche personnalisée permette de prendre en charge de manière spécifique les élèves qui souffrent de difficultés d'apprentissage telles que la dyslexie, la dyspraxie et la dyscalculie ou de troubles de déficit d'attention et d'hyperactivité;

20.  relève que les problèmes menant à l'abandon scolaire trouvent souvent leur origine en dehors de l'école et qu'il y a lieu d'en identifier et d'en traiter les causes;

21.  suggère que les écoles secondaires et professionnelles prévoient des conseillers, distincts du corps enseignant, afin que les élèves connaissant des problèmes puissent en parler sous le sceau de la confidentialité; souligne que les membres du personnel qui fournissent des conseils doivent recevoir une formation appropriée et, à cette fin, avoir des possibilités de formation permanente en matière de compétences spécifiques;

22.  invite à s'attaquer aux difficultés émergentes à un stade précoce de l'apprentissage, et suggère que des mécanismes d'alerte précoce et des procédures de suivi efficaces soient mis en place en vue de prévenir l'aggravation des problèmes; souligne l'importance cruciale, à cette fin, d'une communication multilatérale et d'une coopération plus étroite entre les écoles, les parents et les responsables locaux, tout comme des réseaux de soutien locaux avec la participation de médiateurs scolaires s'il y a lieu;

23.  considère qu'il convient de mettre en place des services de conseil aux parents, compte tenu de l'influence qu'exerce l'environnement familial sur le parcours éducatif et social des élèves;

24.  souligne que les échecs des enfants et des jeunes tiennent souvent à l'inadéquation du contenu de l'apprentissage aux besoins de la vie et aux centres d'intérêt socialement conditionnés des enfants; fait observer que le caractère trop rigide et uniforme du système éducatif rend plus difficile l'individualisation du travail avec l'élève, et empêche de relier l'apprentissage scolaire aux besoins courants;

25.  préconise l'amélioration de l'orientation professionnelle et des programmes de stage de qualité, ainsi que des visites et des échanges culturels et éducatifs, organisés par les écoles, y compris le contact avec l'entrepreneuriat, afin d'expliquer le monde du travail aux élèves et de leur permettre ainsi de faire leur choix d'orientation en toute connaissance; souligne que les conseillers en orientation professionnelle doivent recevoir une formation appropriée et continue afin qu'ils puissent dialoguer préventivement avec les jeunes susceptibles de quitter prématurément l'école;

26.  admet la nécessité de mettre en œuvre des politiques déterminées visant à intégrer les élèves ayant un handicap sensoriel dans les écoles ordinaires; invite les États membres à mettre un terme aux politiques reposant sur un enseignement spécialisé séparé;

27.  réitère le rôle crucial du volontariat comme facteur d'intégration sociale, et appelle les États membres à généraliser le «Service volontaire européen» comme facteur de développement personnel, éducatif et professionnel;

28.  recommande la mise en place de programmes de tutorat dans les écoles de manière à mettre les élèves en contact avec d'anciens élèves en particulier afin de permettre des échanges sur les orientations et débouchés possibles;

29.  admet que le redoublement peut stigmatiser les élèves faibles et ne mène pas nécessairement à de meilleurs résultats; souligne que le fait de limiter le redoublement dans les États membres où il est largement pratiqué et de le remplacer par un soutien individuel flexible constitue un moyen plus efficace de s'attaquer à l'abandon scolaire;

30.  fait observer que les technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent avoir des effets positifs dans des contextes pédagogiques planifiés et favoriser la motivation et l'apprentissage; suggère que les États membres encouragent et renforcent l'accès des élèves à ces technologies dès les premières années de l'enseignement scolaire et mettent en place des programmes de formation pour les enseignants;

31.  fait observer que les difficultés sociales et financières que connaissent les familles défavorisées peuvent contraindre les élèves à quitter l'école prématurément afin d'entrer sur le marché du travail et de compléter les ressources familiales; invite les États membres à envisager l'introduction d'un système de soutien financier accordé en fonction des revenus pour ceux qui en ont besoin afin de lutter contre ce problème; les exhorte à aider financièrement les parents qui vouent leur amour et leur temps aux premières années de leurs enfants et assurent à la société un bénéfice futur, en investissant de cette manière dans un capital humain qui, trop souvent, est sous-évalué;

32.  suggère la mise en place d'autres mesures de redistribution, telles que la gratuité des repas à l'école, des livres scolaires et des équipements de sport indispensables, de manière à diminuer l'incidence des inégalités sociales tout en luttant contre les dangers de stigmatisation de ces élèves;

33.  fait observer qu'un soutien supplémentaire devrait être apporté aux handicapés afin de réduire le risque d'abandon scolaire et de veiller à ce qu'ils reçoivent une formation adéquate;

34.  souligne l'importance cruciale que revêtent les réseaux d'enseignement publics de la plus haute qualité, où l'apprentissage est gratuit et accessible à tous et a lieu dans un environnement sûr et favorable;

35.  demande que soient déployés des efforts particuliers pour prévenir les brimades et la violence à l'école et pour s'attaquer à ce phénomène;

36.  rappelle qu'il importe d'accroître le nombre d'élèves achevant la première partie de l'enseignement secondaire, ce qui favorisera l'acquisition des compétences de base;

Responsabilité partagée

37.  souligne que les acteurs qui peuvent lutter contre l'abandon scolaire sont multiples; fait observer que ce sont non seulement les parents et l'ensemble des acteurs éducatifs mais également les autorités publiques, tant au niveau national que local, et demande une coopération plus étroite entre tous ces acteurs, ainsi qu'avec les services de santé et les services sociaux locaux; relève qu'une approche «concertée» peut permettre d'aider les personnes concernées à surmonter les multiples obstacles en matière d'éducation et d'emploi; dans ce contexte, souligne l'importance des allocations d'études qui permettent aux enfants des milieux défavorisés de bénéficier des mêmes possibilités que les autres;

38.  encourage les États à prendre des mesures visant à lutter contre les stéréotypes existants dans les milieux socioculturels les plus défavorisés qui les font s'orienter précocement vers des formations professionnelles de courte durée en dépit des résultats scolaires de leurs enfants;

39.  suggère que les stratégies relatives à l'abandon scolaire prennent comme point de départ une analyse, devant être menée par les autorités compétentes aux niveaux local et régional, des causes essentielles de l'abandon scolaire, couvrant différents groupes d'élèves, d'écoles, de régions et de municipalités;

40.  insiste sur la nécessité de renforcer le lien particulier qui unit les parents à leur enfant, dans la mesure où il est essentiel au développement et à l'équilibre futur de l'enfant et au bon déroulement de sa scolarité; souligne combien l'accompagnement du jeune enfant apporte une valeur ajoutée à la société et permet de réduire les coûts résultant de la délinquance juvénile, de la criminalité, de la dépression ou des autres problèmes d'instabilité qui conduisent les enfants à abandonner l'école;

41.  souligne que les jeunes, notamment ceux ayant quitté prématurément l'école, doivent être associés aux débats sur la conception et la mise en œuvre des politiques et des programmes en matière d'abandon scolaire; fait observer que la participation active des élèves, par le biais par exemple des conseils d'élèves, peut les motiver en améliorant leur sentiment de «compter» dans les débats tournant autour de leur propre réussite scolaire;

42.  souligne qu'il importe d'analyser l'efficacité des stratégies nationales en cours afin de disposer d'informations susceptibles d'être utilisées pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres;

43.  suggère que les États membres rendent les parents responsables de l'éducation des enfants jusqu'à leur dix-huitième anniversaire, de sorte que l'obligation scolaire soit prolongée de deux ans, jusqu'au dix-huitième anniversaire de l'enfant au lieu du seizième, ou jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire;

44.  reconnaît qu'il peut être difficile d'établir la cartographie des interventions prévues dans les États membres par les différents acteurs, mais qu'il convient d'encourager son élaboration en vue de l'échange de bonnes pratiques; souligne qu'il y a lieu d'assurer une meilleure coordination à l'échelle de l'Union entre ces divers services, de même qu'au sein des États membres, entre les autorités nationales, régionales et locales;

45.  invite la Commission et les États membres à concevoir et à élaborer des politiques permettant d'identifier à un stade précoce les personnes les plus susceptibles de quitter prématurément l'école;

46.  relève que lorsqu'une éducation et un accueil de la petite enfance de qualité élevée sont assurés de manière ciblée par des professionnels hautement qualifiés, il en résulte une réduction de l'abandon scolaire;

47.  encourage les États membres à investir dans la formation des enseignants et dans des effectifs qualifiés tant pour l'éducation préscolaire que pour l'enseignement obligatoire, et à revoir et mettre à jour régulièrement les systèmes scolaires et les programmes de perfectionnement des compétences des enseignants; souligne l'importance de l'accueil en milieu scolaire dès le plus jeune âge et suggère que les écoles engagent des assistants d'éducation chargés de s'occuper des élèves difficiles et d'aider les enseignants dans leur travail ainsi que des auxiliaires de vie scolaire pour accompagner la scolarisation des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire ou dans des structures de scolarisation adaptées à leur handicap;

48.  fait observer que l'aide pédagogique complémentaire dans les écoles est une condition essentielle pour soutenir les élèves qui ont des difficultés d'apprentissage et souligne qu'il importe d'encourager et de soutenir les élèves qui se sentent déçus et abandonnés par l'environnement scolaire et familial; encourage les États membres à investir dans la formation et l'assistance sociale des parents qui décident de rester au foyer pour prendre soin de leurs enfants durant les premières années de vie;

49.  rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation de présenter des plans d'action nationaux et demande à la Commission européenne de lui présenter dans un délai d'un an un état, une analyse et une évaluation de ces plans d'action;

50.  souligne que les relations positives entre les enseignants et les élèves sont essentielles si l'on veut mobiliser les jeunes dans le processus d'apprentissage; encourage donc les États membres à investir dans une formation appropriée des enseignants de manière qu'ils possèdent les compétences nécessaires pour mobiliser et motiver leurs élèves;

51.  invite les instituts de formation des professeurs à élaborer des programmes de perfectionnement des compétences des enseignants intégrant aux activités pédagogiques, psychologiques et méthodologiques le travail avec le groupe à risque des élèves présentant un fort absentéisme et manquant de motivation pour apprendre, et à proposer plus d'ouvrages méthodologiques à l'attention des professeurs et des parents;

52.  relève qu'il y a lieu de mettre en place une thérapie pédagogique, d'agir à l'aide de mesures éducatives et didactiques sur les causes et les symptômes des difficultés rencontrées par les enfants au cours de l'apprentissage, dans le but d'éliminer les échecs scolaires et leurs conséquences;

53.  admet que les enseignants ont besoin des compétences sociales et du temps nécessaires pour apprécier et développer les différents styles d'apprentissage, ainsi que de liberté et d'espace pour adopter différentes méthodes d'enseignement et d'apprentissage en accord avec les élèves;

54.  fait observer qu'il y a lieu d'informer le plus tôt possible les élèves de l'éventail des possibilités de carrière qui s'offrent à eux et suggère que les écoles et les universités nouent des partenariats avec les autorités, organisations et associations locales, qui permettent aux élèves de rencontrer des professionnels de différents domaines et également d'en savoir plus sur l'entrepreneuriat;

55.  souligne qu'il importe que les jeunes se trouvent dans des classes et groupes de taille appropriée, dans un environnement d'apprentissage stimulant et favorisant l'intégration de tous;

56.  fait en outre observer que les changements fréquents d'enseignants dans une classe donnée, le travail à deux relèves à l'école et la mauvaise conception du programme des cours ont également une incidence négative sur l'efficacité de l'assimilation des connaissances par les élèves, et entraînent donc de mauvaises dispositions à l'égard de la scolarité;

Diverses méthodes d'apprentissage

57.  reconnaît le droit de tous à un apprentissage tout au long de la vie, qui comprend non seulement l'apprentissage de type classique mais également l'apprentissage non formel et informel;

58.  invite les États membres et les administrations régionales compétentes en matière d'éducation à reconnaître et à valider les connaissances acquises de manière non formelle et informelle, ce qui facilitera le retour dans le système éducatif;

59.  reconnaît les avantages que présentent le sport, les activités culturelles, le bénévolat et la citoyenneté active en servant de cadre à l'éducation non formelle et à l'apprentissage tout au long de la vie;

60.  souligne qu'il importe que les élèves effectuent des parcours éducatifs variés, combinant formation générale et formation professionnelle, et insiste sur le fait que c'est la juste combinaison des deux, en fonction de l'âge et des points forts des élèves, qui donne à ces derniers les plus grandes chances d'accéder à un emploi de qualité; rappelle à cet égard l'importance de favoriser les passerelles entre le système éducatif et le monde professionnel ainsi qu'entre les systèmes de formation; souligne en outre l'importance que revêtent les possibilités d'apprendre une deuxième langue européenne, de manière à favoriser le mouvement de la jeunesse et à motiver les jeunes à développer leurs centres d'intérêt et perspectives en dehors de leur propre environnement particulier;

61.  souligne la valeur ajoutée des initiatives et des programmes destinés aux parents, qui leur permettent d'adopter une approche d'apprentissage tout au long de la vie propre à améliorer leur formation et donc de renforcer l'enseignement et l'apprentissage à la maison avec leurs enfants;

62.  demande la modernisation du matériel des établissements scolaires en vue de mettre à profit les possibilités qu'offre la numérisation des méthodes pédagogiques; demande également que les qualifications nécessaires aux emplois de demain soient prises en compte, comme l'apprentissage des langues ou les compétences numériques;

63.  invite les États membres à tenir compte des exigences du marché du travail et à prendre des mesures visant à accorder une plus grande importance aux qualifications professionnelles tout en renforçant également la coopération entre les établissements d'enseignement professionnel et les entreprises, de manière que les élèves de tous niveaux les considèrent comme une option valable;

64.  souligne que le principe d'«apprendre à apprendre» devrait être au cœur de tous les programmes scolaires; fait observer que les méthodes pédagogiques actives sont essentielles en vue de mobiliser davantage de jeunes dans le processus d'apprentissage et leur donner l'envie d'approfondir leurs connaissances, et suggère d'inclure de nouvelles applications technologiques, comme celles qu'offre l'internet des objets, afin d'augmenter leur motivation et d'améliorer leurs résultats;

65.  met l'accent sur l'importance de développer et de soutenir les activités en dehors du système éducatif; estime que l'accès pour tous aux activités périscolaires quelles soient sportives, culturelles ou simplement des loisirs peut réduire les taux d'absentéisme et d'abandon scolaires et est particulièrement important pour l'émancipation de l'enfant;

66.  souligne qu'il convient de développer des activités périscolaires au sein des écoles, car cela contribue à créer une image «positive» de l'environnement scolaire; convient que le fait de donner aux élèves plus d'incitations à aller à l'école est un moyen de prévenir l'abandon scolaire;

67.  apprécie le rôle joué par les organisations de jeunesse dans la prévention de l'abandon scolaire en offrant une éducation non formelle, qui dote les jeunes de compétences étendues, d'un sens des responsabilités et d'une confiance accrue dans leur propre valeur;

68.  reconnaît que, dans tous les États membres de l'Union européenne, des niveaux satisfaisants de compétences en maîtrise de la langue et du calcul sont rarement atteints par tous les élèves, ce qui contribue à l'abandon scolaire; souligne que les États membres devraient d'urgence fixer des objectifs afin que tous les élèves terminent l'école primaire en étant capables de lire, d'écrire et de faire des mathématiques à un niveau approprié pour leur âge; estime en outre que les États membres devraient également élaborer des programmes visant l'aptitude à la lecture, à l'écriture et au calcul qui permettent aux élèves ayant manqué l'acquisition de ces compétences essentielles pendant leur éducation formelle de rattraper leur retard le plus rapidement possible;

Solutions de la seconde chance

69.  invite les États membres à trouver des moyens permettant de réinsérer les jeunes ayant quitté prématurément l'école dans le système scolaire en mettant en œuvre des programmes adaptés, tels que les écoles de la «seconde chance», qui offrent un environnement d'apprentissage adapté, à même d'aider les jeunes à retrouver confiance en eux ainsi que dans leur capacité d'apprentissage;

70.  fait observer que, afin que ces mesures de réintégration touchent ceux qui en ont le plus besoin, il y a lieu de prendre des dispositions appropriées en vue d'identifier et de suivre les élèves concernés, de sensibiliser et d'évaluer les résultats;

71.  souligne que les taux de réinsertion les plus élevés sont obtenus par des programmes traitant les besoins individuels des décrocheurs scolaires; invite les établissements scolaires à respecter les besoins et les droits des personnes dans le cadre du développement des programmes qui leur sont destinés;

72.  souligne la nécessité de mettre en place des initiatives au niveau local visant à encourager le retour à l'école et de créer un contexte favorable pour les personnes qui ont décroché et ont l'intention de reprendre leur scolarité;

73.  relève qu'il a été procédé à un nombre très restreint d'évaluations des différentes mesures de réintégration dans les États membres; invite donc les États membres à surveiller et à évaluer leurs programmes de réintégration et à fixer des objectifs visant une amélioration;

74.  souligne la nécessité d'analyser le phénomène du redoublement et son impact sur l'abandon scolaire, en insistant sur l'importance de programmes individuels pour les différents élèves;

75.  invite instamment les États membres à créer davantage d'écoles de la seconde chance, en renforçant le contenu des programmes et l'équipement matériel et technique et en améliorant la capacité du personnel enseignant disponible, étant donné que ces écoles se révèlent être un moyen significatif de réintégrer dans les structures du système ordinaire de l'enseignement les personnes qui en sont sorties;

Système éducatif et emploi

76.  relève que la réduction du taux d'abandon scolaire à 10 %, tout au plus, conformément au grand objectif de la stratégie Europe 2020, aurait un effet sur la baisse du chômage des jeunes et sur l'amélioration du taux d'emploi, sachant que 52 % des décrocheurs sont actuellement sans emploi et que selon des estimations universitaires, le nombre d'emplois disponibles pour la main-d'œuvre peu qualifiée ou non qualifiée baissera encore dans les années à venir; attire l'attention sur le fait qu'une réduction du taux d'abandon scolaire de 1 % seulement pourrait déjà faire croître de 500 000 le nombre de travailleurs qualifiés potentiels;

77.  estime que l'abandon scolaire se traduit par des possibilités inexploitées pour les jeunes et la perte de possibilités économiques et sociales pour l'Union dans son ensemble; souligne qu'en plus de l'incidence des changements démographiques actuels, les pays européens ne peuvent se permettre ce gigantesque gaspillage de talents et souligne que cette tendance devrait être considérée dans le contexte d'un marché du travail et d'un niveau de compétitivité européen qui tendront à privilégier les détenteurs de diplômes de l'enseignement supérieur; estime que l'élévation du niveau d'éducation aiderait à inverser cette tendance en ce qu'elle aboutira à une «croissance intelligente» du fait de l'amélioration du niveau des compétences et qu'elle jettera les bases de la «croissance solidaire» en luttant contre un des principaux facteurs associés au chômage et à la pauvreté;

78.  met l'accent sur le lien entre l'abandon scolaire et le chômage des jeunes; relève que plus de la moitié des jeunes ayant quitté prématurément l'école dans l'Union était sans emploi en 2009 et que l'abandon scolaire peut conduire à une dépendance excessive à l'égard des emplois précaires et exacerber le problème du chômage structurel dans la population plus large;

79.  fait observer que les jeunes ayant quitté l'école prématurément sont moins susceptibles de contribuer activement à l'entrepreneuriat social et économique, ce qui a des conséquences néfastes sur l'économie et la société;

80.  souligne l'importance de la lutte contre l'abandon scolaire, en particulier au regard de l'évolution démographique de l'Union;

81.  relève que les effets socio-économiques à long terme de l'abandon scolaire entraînent un risque de pauvreté majeur et que la lutte contre celui-ci est une manière de protéger les jeunes contre l'exclusion sociale; considère par conséquent que la réduction du nombre de jeunes en abandon scolaire constitue une mesure essentielle dans la poursuite de l'objectif, au titre de stratégies tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne, visant à soustraire au moins 20 millions de personnes au risque de pauvreté et invite instamment les États membres à ne pas abaisser l'âge de la fin de la scolarité obligatoire;

82.  invite les employeurs à inciter, dans la mesure du possible, les jeunes travailleurs qui n'ont pas suivi d'enseignement secondaire supérieur à obtenir ce diplôme, en mettant en œuvre des politiques de gestion interne visant à concilier étude et travail; rappelle à cet égard la nécessité de favoriser la participation des apprenants au programme Leonardo da Vinci;

83.  demande ainsi aux États membres de développer dans les plus brefs délais des politiques visant à inciter à la création de nouveaux emplois basés sur de nouvelles compétences;

84.  souligne la nécessité d'adapter les systèmes d'enseignement pour qu'ils répondent aux besoins du marché du travail; relève que, étant donné qu'il deviendra de plus en plus rare de travailler toute sa vie dans la même branche professionnelle, les élèves doivent posséder un large éventail de compétences, telles que la créativité, l'inventivité, des compétences générales et une certaine flexibilité afin de s'adapter rapidement à des conditions et à des besoins en évolution;

85.  invite instamment les États membres à agir efficacement, avec le concours de la Commission, afin de suivre le phénomène des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études ou ne suivent pas de formation (NEET) et de lutter contre celui-ci;

86.  propose d'élargir les possibilités de faire un stage en entreprise tout en continuant l'apprentissage scolaire;

87.  souligne que les États membres devraient encore améliorer leurs systèmes d'enseignement et de formation afin de mieux répondre aux besoins des personnes et du marché du travail, notamment en s'attaquant aux problèmes des compétences fondamentales (alphabétisme et maîtrise du calcul), en soutenant l'enseignement et la formation professionnels et en prenant des mesures visant à faciliter la transition entre le système éducatif et le marché du travail;

88.  relève que l'abandon scolaire est plus fréquent chez les garçons et que l'on risque de créer une classe inférieure de jeunes hommes sans emploi, peu ou pas éduqués et peu susceptibles de s'intégrer dans le marché de l'emploi et dans la société en général; invite instamment les États membres à accorder une attention particulière aux garçons rencontrant des difficultés d'adaptation à l'environnement scolaire et à ne pas abaisser l'âge de la fin de la scolarité obligatoire;

89.  demande à la Commission d'intensifier les efforts pour que la réintégration dans le marché du travail des personnes ayant abandonné leurs études s'accompagne toujours de programmes de formation complémentaires leur permettant d'améliorer leurs perspectives sur le marché du travail, étant donné que les taux de saisonnalité et de précarité professionnelles sont bien plus élevés chez les personnes n'ayant pas fait d'études;

90.  rappelle qu'il est primordial d'investir dans la reconversion et la modernisation des parcours de formation professionnelle pour contribuer à la réintégration des décrocheurs sur le marché du travail;

91.  relève la nécessité qu'il y a d'améliorer les compétences acquises dans le cadre de l'enseignement technique et professionnel et de renforcer la correspondance entre les orientations proposées et les besoins du marché du travail, étant donné que relier l'enseignement à l'emploi est un élément constitutif de la lutte contre l'abandon scolaire;

92.  estime que, pour pouvoir lutter contre l'abandon scolaire, les politiques en matière d'éducation doivent être liées à celles destinées à favoriser la relance économique et, partant, à encourager la création d'emplois stables ainsi qu'à éviter l'interruption des études, la saisonnalité et la précarité professionnelles, et l'accélération de la fuite des cerveaux;

93.  préconise l'apprentissage précoce des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) comme celles des langues, moyens de communication privilégiés dont la jeunesse a la particularité d'avoir une acquisition rapide;

Politiques de l'Union

94.  se félicite de la proposition de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire, qui prévoit un cadre pour des politiques globales en la matière, l'analyse des raisons de l'abandon scolaire au niveau national et local dans chaque État membre, l'évaluation de l'efficacité des mesures existantes et l'intégration de politiques de prévention, d'intervention et de compensation dans la lutte contre ce phénomène;

95.  estime que, mis en place dans le respect du principe de subsidiarité, un cadre européen de stratégies globales visant à lutter contre l'abandon scolaire pourrait constituer, pour les États membres, un guide utile les aidant à définir la bonne approche pour mettre à niveau les politiques en vigueur et élaborer leurs programmes de réforme nationaux;

96.  met en garde contre les conséquences négatives des coupes budgétaires susceptibles d'intervenir dans les investissements publics en matière d'éducation au motif de la crise économique et des politiques d'austérité budgétaire menées par les États membres, dès lors que cela ne fera qu'augmenter les chiffres du décrochage scolaire dans l'Union européenne;

97.  souligne que des investissements financiers plus importants en faveur de la lutte contre l'abandon scolaire peuvent, à long terme, permettre aux jeunes de ne pas devenir dépendants des systèmes de sécurité sociale;

98.  soutient, dans le cadre du budget 2012 de l'Union européenne, la proposition de «projet pilote pour la jeunesse», dont l'objectif est de garantir l'intégration des jeunes, notamment des décrocheurs, sur le marché du travail;

99.  préconise une utilisation ciblée, efficace et cohérente des Fonds structurels, notamment du Fonds social européen, en vue de la pleine mise en œuvre des stratégies relatives à la jeunesse, en particulier en faveur des décrocheurs dans le but de favoriser leur inclusion sociale au travers de programmes spécifiques dans chaque État membre afin de garantir une éducation de qualité pour tous et d'éviter l'abandon scolaire et l'absentéisme;

100.  relève que le problème de l'abandon scolaire varie d'un pays à l'autre, mais aussi au sein des régions, et qu'il n'existe donc pas de solution universelle;

101.  rappelle et soutient la volonté manifestée par le Conseil de poursuivre la cartographie des parcours sociaux des enfants en décrochage scolaire en rassemblant des données de tous les États membres et demande à la Commission d'œuvrer dans ce sens;

102.  invite instamment les États membres à effectuer une analyse approfondie de la question de l'abandon scolaire, tout en tenant dûment compte des exigences relatives à la protection des données, afin d'en définir les causes fondamentales au niveau national, régional et local;

103.  relève toutefois que, afin d'analyser les raisons fondamentales de l'abandon scolaire, il est nécessaire de disposer de données plus globales, homogènes et cohérentes de la part des États membres;

104.  demande des fonds accrus pour le programme de l'Union européenne sur la formation tout au long de la vie et l'amélioration de l'accessibilité à ce programme, qui accroît la mobilité des élèves et des enseignants, renforce l'échange des bonnes pratiques et contribue à améliorer les méthodes d'enseignement et d'apprentissage; propose une utilisation plus efficace du financement offert par les Fonds structurels de l'Union pour la mise en œuvre de mesures de prévention de l'absentéisme scolaire;

105.  souligne l'importance du programme européen de formation tout au long de la vie et de ses quatre volets que sont Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig, le programme Comenius ayant un rôle essentiel dans la lutte contre le décrochage scolaire;

106.  invite la Commission à promouvoir la visibilité du programme d'action Comenius sur la mobilité individuelle des élèves, qui peut contribuer à réduire l'abandon scolaire;

o
o   o

107.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 327 du 24.11.2006, p. 45. (2) JO C 319 du 13.12.2008, p. 20. (3) JO C 119 du 28.5.2009, p. 2. (4) JO C 301 du 11.12.2009, p. 5. (5) JO C 135 du 26.5.2010, p. 2. (6) JO C 250 E du 25.10.2007, p. 102. (7) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 24. (8) JO C 8 E du 14.1.2010, p. 12. (9) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 8. (10) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 21. (11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0092. (12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0231.

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (PE-CONS 00059/2011 – C7-0379/2011 – 2010/0059(COD))

P7_TA(2011)0532 A7-0403/2011

(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 00059/2011 – C7-0379/2011),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0102),

–  vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position du Conseil en première lecture(3),

–  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2011)0179),

–  vu la position du Conseil en deuxième lecture,

–  vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 69 de son règlement,

–  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0403/2011),

1.  approuve le projet commun;

2.  se déclare prêt à accepter, dans un esprit de conciliation, le compromis global en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible, en raison de la rigidité du Conseil, d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013; marque son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques;

3.  confirme la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

4.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

5.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Annexe à la résolution législative

Déclaration de la Commission concernant le programme de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane prévu dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

Dans le cas particulier des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane et compte tenu de la raison d'être et des objectifs du programme, tels qu'ils sont énoncés à l'article 17 bis de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), la Commission européenne confirme que, pour déterminer les affectations indicatives par pays, elle appliquera, d'une manière objective et uniforme, une méthode tenant compte de l'importance du secteur de la banane dans chaque pays bénéficiaire éligible et de la situation réelle du pays concerné en matière de développement.

La Commission déclare qu'elle compte appliquer une méthode par laquelle elle accordera à peu près le même poids aux deux premiers critères, tandis que le troisième critère sera utilisé comme un coefficient permettant de mesurer le niveau de développement. L'objectif de cette méthode est d'accorder la même importance, pour tous les pays bénéficiaires, aux deux critères suivants: le volume des échanges de bananes avec l'Union européenne et l'importance des exportations de bananes vers l'Union pour l'économie de chaque pays bénéficiaire. Le niveau de développement relatif sera pris en compte pour moduler les affectations en faveur des pays qui enregistrent des niveaux de développement plus faibles, conformément aux objectifs en matière de développement énoncés dans les traités et l'ICD.

Déclaration du Parlement européen et du Conseil concernant le recours aux actes délégués dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020

Le Parlement européen et le Conseil prennent note de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500(4)), en particulier en ce qui concerne le recours aux actes délégués, qu'il est proposé de prévoir dans les futurs instruments de financement de l'aide extérieure, et attendent les propositions législatives à cet égard, qui seront dûment examinées.

(1) Textes adoptés du 21.10.2010, P7_TA(2010)0382. (2) Textes adoptés du 3.2.2011, P7_TA(2011)0030. (3) JO C 7 E du 12.1.2011, p. 17. (4) Dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500), la Commission indique ce qui suit:«En outre, les futures bases juridiques des différents instruments proposeront qu'il soit davantage fait appel aux actes délégués afin de permettre une gestion plus flexible des politiques pendant la période de financement, tout en respectant les prérogatives des deux autorités législatives.»et«Il est considéré que le contrôle démocratique de l'aide extérieure doit être amélioré. Pour ce faire, il serait possible de recourir aux actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, pour certains aspects des programmes, ce qui non seulement mettrait les colégislateurs sur un pied d'égalité mais permettrait aussi une plus grande souplesse dans la programmation. Pour le FED, il est proposé d'aligner le contrôle sur l'instrument de financement de la coopération au développement, tout en tenant compte des spécificités de cet instrument.»

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (PE-CONS 00056/2011 – C7-0376/2011 – 2009/0059(COD))

P7_TA(2011)0533 A7-0401/2011

(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 00056/2011 – C7-0376/2011),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0197),

–  vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position du Conseil en première lecture(3),

–  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2011)0167),

–  vu la position du Conseil en deuxième lecture,

–  vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 69 de son règlement,

–  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0401/2011),

1.  approuve le projet commun;

2.  confirme la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  prend acte de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec les déclarations du Parlement, du Conseil et de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Annexe à la résolution législative

Déclaration du Parlement européen et du Conseil concernant le recours aux actes délégués dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020

Le Parlement européen et le Conseil prennent note de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500(4)), en particulier en ce qui concerne le recours aux actes délégués, qu'il est proposé de prévoir dans les futurs instruments de financement de l'aide extérieure, et attendent les propositions législatives à cet égard, qui seront dûment examinées.

Déclaration de la Commission concernant l'article 16

Le règlement traite de la question du soutien de plusieurs activités spécifiques non liées à l'aide publique au développement (APD) dans des pays couverts par l'instrument de financement de la coopération au développement (règlement (CE) nº 1905/2006). Il vise à apporter une solution ponctuelle à cette question.

La Commission réaffirme que l'élimination de la pauvreté, y compris la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, est le principal but poursuivi dans le cadre de sa politique de coopération au développement et reste une priorité.

Elle rappelle que le montant de référence financière fixé à l'article 16 pour les pays figurant à l'annexe II sera mis en œuvre en recourant à des lignes budgétaires spéciales destinées à des activités autres que l'aide publique au développement.

En outre, la Commission confirme son intention de respecter le montant de référence financière fixé à l'article 38 de l'instrument de financement de la coopération au développement (règlement (CE) nº 1905/2006) pour la période 2007-2013, ainsi que les dispositions de ce même règlement concernant le respect des critères applicables à l'APD. Elle rappelle que, sur la base de sa planification financière actuelle, ce montant de référence financière sera dépassé en 2013.

Dans ce contexte, la Commission a l'intention de présenter des projets de budgets garantissant, jusqu'en 2013, une progression de l'aide au développement pour l'Asie et l'Amérique latine au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 relatif à l'instrument de coopération au développement, afin que les montants de l'APD actuellement projetés au titre dudit instrument et du budget de l'Union européenne en général ne soient pas touchés.

(1) Textes adoptés du 21.10.2010, P7_TA(2010)0381. (2) Textes adoptés du 3.2.2011, P7_TA(2011)0033. (3) JO C 7 E du 12.1.2011, p. 1. (4) Dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500), la Commission indique ce qui suit: «En outre, les futures bases juridiques des différents instruments proposeront qu'il soit davantage fait appel aux actes délégués afin de permettre une gestion plus flexible des politiques pendant la période de financement, tout en respectant les prérogatives des deux autorités législatives.» et «Il est considéré que le contrôle démocratique de l'aide extérieure doit être amélioré. Pour ce faire, il serait possible de recourir aux actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, pour certains aspects des programmes, ce qui non seulement mettrait les colégislateurs sur un pied d'égalité mais permettrait aussi une plus grande souplesse dans la programmation. Pour le FED, il est proposé d'aligner le contrôle sur l'instrument de financement de la coopération au développement, tout en tenant compte des spécificités de cet instrument.»

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (PE-CONS 00058/2011 – C7-0378/2011 – 2009/0060B(COD))

P7_TA(2011)0534 A7-0404/2011

(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Parlement et du Conseil s'y rapportant (PE-CONS 00058/2011 – C7-0378/2011),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0194),

–  vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position du Conseil en première lecture(3),

–  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2011)0170),

–  vu la position du Conseil en deuxième lecture,

–  vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 69 de son règlement,

–  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0404/2011),

1.  approuve le projet commun;

2.  confirme la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration du Parlement et du Conseil s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Annexe à la résolution législative

Déclaration du Parlement européen et du Conseil concernant le recours aux actes délégués dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020

Le Parlement européen et le Conseil prennent note de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500(4)), en particulier en ce qui concerne le recours aux actes délégués, qu'il est proposé de prévoir dans les futurs instruments de financement de l'aide extérieure, et attendent les propositions législatives à cet égard, qui seront dûment examinées.

(1) Textes adoptés du 21.10.2010, P7_TA(2010)0380. (2) Textes adoptés du 3.2.2011, P7_TA(2011)0031. (3) JO C 7 E du 12.1.2011, p. 14. (4) Dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500), la Commission indique ce qui suit: «En outre, les futures bases juridiques des différents instruments proposeront qu'il soit davantage fait appel aux actes délégués afin de permettre une gestion plus flexible des politiques pendant la période de financement, tout en respectant les prérogatives des deux autorités législatives.» et «Il est considéré que le contrôle démocratique de l'aide extérieure doit être amélioré. Pour ce faire, il serait possible de recourir aux actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, pour certains aspects des programmes, ce qui non seulement mettrait les colégislateurs sur un pied d'égalité mais permettrait aussi une plus grande souplesse dans la programmation. Pour le FED, il est proposé d'aligner le contrôle sur l'instrument de financement de la coopération au développement, tout en tenant compte des spécificités de cet instrument.»

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (PE-CONS 00057/2011 – C7-0377/2011 – 2009/0060A(COD))

P7_TA(2011)0535 A7-0402/2011

(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Parlement européen et du Conseil s'y rapportant (PE-CONS 00057/2011 – C7-0377/2011),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0194),

–  vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position du Conseil en première lecture(3),

–  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2011)0178),

–  vu la position du Conseil en deuxième lecture,

–  vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 69 de son règlement,

–  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0402/2011),

1.  approuve le projet commun;

2.  se déclare prêt à accepter, dans un esprit de conciliation, le compromis global en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013; marque son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques;

3.  confirme la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration du Parlement européen et du Conseil s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Annexe à la résolution législative

Déclaration du Parlement européen et du Conseil concernant le recours aux actes délégués dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020

Le Parlement européen et le Conseil prennent note de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500(4)), en particulier en ce qui concerne le recours aux actes délégués, qu'il est proposé de prévoir dans les futurs instruments de financement de l'aide extérieure, et attendent les propositions législatives à cet égard, qui seront dûment examinées.

(1) Textes adoptés du 21.10.2010, P7_TA(2010)0379. (2) Textes adoptés du 3.2.2011, P7_TA(2011)0032. (3) JO C 7 E du 12.1.2011, p. 11. (4) Dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500), la Commission indique ce qui suit: «En outre, les futures bases juridiques des différents instruments proposeront qu'il soit davantage fait appel aux actes délégués afin de permettre une gestion plus flexible des politiques pendant la période de financement, tout en respectant les prérogatives des deux autorités législatives.» et «Il est considéré que le contrôle démocratique de l'aide extérieure doit être amélioré. Pour ce faire, il serait possible de recourir aux actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, pour certains aspects des programmes, ce qui non seulement mettrait les colégislateurs sur un pied d'égalité mais permettrait aussi une plus grande souplesse dans la programmation. Pour le FED, il est proposé d'aligner le contrôle sur l'instrument de financement de la coopération au développement, tout en tenant compte des spécificités de cet instrument.»

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) (COM(2010)0505 – C7-0286/2010 – 2010/0258(COD))

P7_TA(2011)0536 A7-0212/2011

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0505),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0286/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(1),

–  vu la lettre en date du 15 avril 2011 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des transports et du tourisme conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 octobre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 87 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0212/2011),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er décembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 70/2012.)

(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière (COM(2011)0461 – C7-0213/2011 – 2011/0199(COD))

P7_TA(2011)0537 A7-0398/2011

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0461),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0213/2011),

–  vu le deuxième rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le règlement (CE) n° 1931/2006 (COM(2011)0047),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0398/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er décembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d'inclure l'oblast de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1342/2011.)

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République de Croatie à l'Union européenne (14409/2011 – C7-0252/2011 – 2011/0805(NLE))

P7_TA(2011)0538 A7-0390/2011

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la demande de la République de Croatie de devenir membre de l'Union européenne,

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne (14409/2011 – C7-0252/2011),

–  vu l'avis de la Commission (COM(2011)0667),

–  vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, le protocole et l'acte final,

–  vu l'article 74 quater et l'article 81 de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0390/2011),

A.  considérant que les conditions d'admission du pays candidat et les modifications qu'entraîne son adhésion figurent dans le projet de traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et que le Parlement doit être consulté sur toute modification substantielle apportée audit projet de traité,

B.  considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquelles elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion le 1er juillet 2013,

1.  donne son approbation à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (2011/2191(INI))

P7_TA(2011)0539 A7-0389/2011

Le Parlement européen,

–  vu le projet de traité concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, le protocole et l'acte final,

–  vu la demande d'adhésion à l'Union européenne soumise par la République de Croatie le 21 février 2003,

–  vu l'avis rendu par la Commission le 20 avril 2004 sur la demande d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,

–  vu la décision prise par le Conseil, le 3 octobre 2005, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie,

–  vu les rapports réguliers de la Commission sur les progrès accomplis par la Croatie sur la voie de l'adhésion durant la période 2005-2011,

–  vu le rapport intérimaire de la Commission sur les réformes entreprises en Croatie dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux du 2 mars 2011,

–  vu les conclusions de la présidence lors du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 sur les pays des Balkans occidentaux,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011,

–  vu tous ses rapports et résolutions précédents sur les progrès accomplis par la Croatie et le processus d'élargissement,

–  vu toutes les recommandations précédentes de la commission parlementaire mixte UE-Croatie,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0389/2011),

A.  considérant que vingt ans après sa déclaration d'indépendance et huit années environ après avoir soumis sa demande d'adhésion à l'Union, la Croatie a atteint un jalon historique dans son processus d'intégration au sein de l'Union en clôturant avec succès les négociations d'adhésion; considérant que la Croatie a obtenu des résultats qui méritent d'être reconnus sans réserve;

B.  considérant que le processus d'adhésion a contribué de façon décisive à transformer la Croatie en une démocratie solide et mature fondée sur des valeurs européennes; considérant que la perspective de l'adhésion agit comme un puissant facteur de réforme dans la mesure où elle mobilise les divers acteurs concernés dans les sphères politique, économique, sociale et culturelle; considérant que l'effort de réforme devra se poursuivre après la conclusion des négociations et l'adhésion pour que le pays et ses habitants puissent profiter pleinement des avantages de l'appartenance à l'Union européenne;

C.  considérant que l'adhésion de la Croatie rendra l'Union plus forte, enrichira la culture et le patrimoine européens et contribuera de façon décisive à maintenir la crédibilité du processus d'élargissement, tout en étant, dans le même temps, un bon exemple de la manière dont la mise en œuvre consciencieuse de tous les engagements pris peut conduire à la réalisation de tous les objectifs prédéfinis;

D.  considérant qu'il est essentiel, dans le processus d'adhésion, que chaque pays soit jugé en fonction de ses mérites propres, que le rythme des négociations d'adhésion soit dicté par le respect effectif des critères de Copenhague et que le degré de conformité auxdits critères intervienne également dans la fixation de la date définitive d'adhésion;

E.  considérant que la poursuite des réformes, et leur mise en œuvre intégrale, notamment dans les domaines de la justice, des droits fondamentaux et de la lutte contre la corruption, demeurent un élément essentiel du renforcement de l'état de droit au bénéfice de tous les citoyens croates;

F.  considérant qu'une véritable réconciliation entre les diverses populations et l'établissement de relations de bon voisinage apportent une contribution décisive à un authentique processus d'intégration européenne; que les poursuites relatives aux crimes de guerre et le retour des réfugiés et des personnes déplacées sont des piliers du processus de réconciliation;

G.  considérant qu'une adhésion réussie de la Croatie aura des implications plus vastes sur le plan européen et régional et conférera un élan positif au processus de l'intégration européenne à la fois dans l'Union européenne et dans la région des Balkans occidentaux; que la perspective d'adhésion à l'Union européenne est un puissant encouragement, pour les autres pays de la région des Balkans occidentaux, sur la voie de l'intégration européenne, à mener les réformes politiques, économiques et législatives nécessaires et à consolider la paix, à renforcer la stabilité et à favoriser la réconciliation dans la région sur la base de bonnes relations de voisinage; que l'Union devrait renforcer la perspective européenne à l'intention des pays voisins de la Croatie et encourager constamment ces pays à remplir leurs obligations dans le cadre de leur propre processus d'adhésion complète à l'Union;

1.  se félicite de la conclusion des négociations d'adhésion avec la Croatie, qui a mis un terme à près de six années de pourparlers et à plusieurs années de préparatifs qui auront modifié de façon significative le paysage sociopolitique, économique et culturel du pays; souligne la nécessité de maintenir le mouvement de réforme et considère qu'il s'agit là d'un processus inachevé, qui doit être poursuivi avec la même vigueur et la même détermination après la conclusion des négociations d'adhésion et au-delà de cette dernière; est convaincu que la réussite de ce processus renforcera le soutien et la confiance des citoyens croates vis-à-vis de l'adhésion à l'Union, et encouragera la population à participer au référendum concernant l'Union et à soutenir le traité d'adhésion; soutient la signature du traité d'adhésion et invite les États membres de l'Union à achever sa ratification en temps utile; se réjouit d'accueillir les observateurs parlementaires de Croatie;

2.  souligne que les dispositions transitoires du traité d'adhésion comportent une dérogation au nombre maximal de sièges au Parlement européen tel qu'il est indiqué dans les traités, dérogation qui prendra fin au terme de la législature 2009-2014; est déterminé à présenter sa proposition relative à une décision arrêtant la nouvelle composition de l'assemblée en temps utile avant l'élection de 2014, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne; souligne que tous les aspects institutionnels pertinents de l'adhésion doivent être entièrement pris en compte;

3.  souligne que les procédures régissant l'adoption, d'une part, du traité d'adhésion de la République de Croatie et, d'autre part, des protocoles demandés par l'Irlande et la République tchèque reposent sur des articles différents du traité – respectivement l'article 49 et l'article 48 du traité UE – et ne pourraient donc légalement faire l'objet d'un seul et même acte;

4.  se déclare convaincu que la conclusion des négociations d'adhésion apporte la preuve de la crédibilité du processus d'élargissement de l'Union; souligne que les progrès accomplis sur la voie de l'adhésion reflètent le fait que cette dernière perspective continue à promouvoir les réformes politiques et économiques et que l'intégration européenne peut offrir le moyen de réconcilier les pays même au-delà des frontières de l'Union;

5.  attend de la Commission qu'elle contrôle, avec objectivité, la poursuite des préliminaires à l'adhésion et qu'elle aide les autorités croates à s'acquitter de leurs engagements et obligations contractés dans le cadre des négociations; salue la référence, dans le traité d'adhésion, à la participation de la société civile tout au long du processus de contrôle et invite la Commission à utiliser pleinement cette clause et à consulter étroitement les représentants de la société civile; estime que le mécanisme de contrôle de préadhésion offre un moyen de fournir à la Croatie une assistance complémentaire sur la voie de la poursuite des réformes; invite la Commission à veiller à ce que l'aide accordée via l'instrument d'aide de préadhésion continue d'être aussi adéquate et efficace que possible;

6.  souligne la nécessité d'accorder une attention toute particulière aux engagements pris dans les domaines de la justice, des affaires intérieures et des droits fondamentaux – notamment la protection de la liberté des médias en tant qu'un des instruments essentiels de la démocratie, la poursuite de la mise en œuvre des réformes judiciaires et de l'efficacité, le traitement impartial des affaires de crimes de guerre, la lutte contre la corruption, la protection des minorités, la gestion des frontières, la coopération policière, la lutte contre la criminalité organisée et la coopération judiciaire en matière civile et pénale – ainsi qu'aux engagements pris dans le domaine de la politique de concurrence, dans la perspective d'une restructuration suffisante et efficace des industries navales et sidérurgiques; estime qu'il est important que la Croatie enregistre des résultats positifs dans ces domaines avant son adhésion;

7.  suivra le processus de contrôle et demande à la Commission de le tenir régulièrement informé de la mesure dans laquelle les autorités croates se conforment aux engagements pris aux termes du traité d'adhésion, en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013; invite les autorités croates à mettre en œuvre les engagements pris de manière transparente et ouverte, en associant le Parlement croate et la société civile, et à évaluer régulièrement l'avancée des réformes; se réserve le droit de formuler des recommandations à la Commission et aux autorités croates tout au long du processus de contrôle;

8.  tout en reconnaissant les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire, encourage la Croatie à poursuivre la mise en œuvre de cette réforme dans le respect des recommandations de la Commission, dans la mesure où un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est important pour le développement économique et renforce la confiance des citoyens dans l'état de droit; invite la Croatie à relever les défis qui subsistent dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité judiciaire et la mise en œuvre des dispositions relatives à l'indépendance, à l'impartialité et à la responsabilité de la justice et aux critères objectifs et fondés sur le mérite pour la nomination et la promotion des juges;

9.  tout en saluant la détermination de la Croatie à lutter contre la corruption, considère que l'une des toutes premières priorités réside, en particulier, dans la poursuite de la lutte contre la corruption à haut niveau – au sein du système judiciaire, des services de répression, de l'administration publique et des entreprises publiques – lutte qui doit être résolument poursuivie partout où elle existe, à travers une application rigoureuse de la loi et l'élaboration d'un registre des poursuites judiciaires ayant abouti; relève la nécessité de renforcer encore la transparence et l'intégrité dans l'administration publique et la police; estime qu'il est essentiel de mettre en œuvre efficacement la législation relative à la passation des marchés publics, d'assurer la transparence dans le secteur public, de donner aux citoyens l'accès aux informations touchant aux dépenses publiques et d'accroître la transparence du financement des partis;

10.  demande aux autorités croates de renforcer encore les capacités administratives des organes de lutte contre la corruption, notamment en respectant les meilleures pratiques de l'Union, et de promouvoir une culture de la responsabilité politique, publique et judiciaire en tant que condition préalable à la mise en place et au renforcement de l'état de droit; souligne que des efforts constants sont nécessaires pour améliorer encore le bilan de l'instruction des affaires liées à la criminalité organisée et à la corruption et renforcer la législation interdisant aux entreprises ayant des liens avec des organisations criminelles de participer aux procédures de marchés publics; estime qu'il est essentiel de poursuivre la réforme des organes répressifs afin de les rendre plus efficaces, efficients, dépolitisés et respectueux des droits civils et des libertés;

11.  encourage la Croatie à redoubler d'efforts pour poursuivre les crimes de guerre, à mettre en œuvre la nouvelle stratégie relative à l'impunité, qui est la clé pour garantir la justice et arriver à une réconciliation durable dans la région et à se pencher sur les cas d'impunité lorsque les victimes sont des personnes d'origine ethnique serbe ou que les auteurs présumés sont membres des forces de sécurité croates; invite le gouvernement croate à allouer des ressources financières suffisantes en tant qu'élément important dans la lutte contre l'impunité, et à fournir un soutien total à la justice croate afin d'accélérer les enquêtes sur les crimes de guerre; encourage en outre les autorités croates à continuer de coopérer activement avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et à respecter toutes les autres recommandations du Bureau du procureur du TPIY; invite la Croatie et la Serbie à coopérer pleinement dans le domaine de la justice, plus particulièrement en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre;

12.  invite le gouvernement à encourager et à faciliter dans les faits le retour des réfugiés et des personnes déplacées, en accordant une attention particulière à la situation des personnes d'origine ethnique serbe rapatriées, et à améliorer leurs conditions de vie et de travail; invite les autorités croates à continuer de lancer des projets de relance sociale et économique en faveur des groupes vulnérables, notamment les réfugiés, et de rechercher les moyens de mettre efficacement et durablement en œuvre des mesures relatives au logement et à l'emploi, en en garantissant la cohérence avec d'autres programmes sociaux et dans le domaine de l'emploi; attend de tous les pays de la région qu'ils adoptent des politiques d'ouverture sur le retour des réfugiés;

13.  salue les progrès accomplis dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des genres; s'inquiète toutefois du fait que les femmes continuent d'être gravement sous-représentées dans les organes de décision économiques et politiques; invite les autorités croates à finaliser rapidement la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des genres, à promouvoir plus activement la participation des femmes à la politique, à renforcer la position des femmes sur le marché du travail et à introduire le principe d'égalité de rémunération;

14.  soutient les efforts destinés à favoriser l'instauration d'un climat de tolérance dans le pays; encourage les autorités croates à poursuivre leurs efforts pour lutter contre tout type de discrimination, à faire appliquer la législation anti-discrimination et à s'attaquer résolument aux cas de crimes haineux, de discours haineux, de menaces raciales et d'intolérance visant les minorités ethniques et LGBT; invite en outre la Croatie à continuer à faire preuve d'esprit de tolérance et à prendre des mesures appropriées pour la protection de ceux qui feraient encore l'objet de menaces ou d'actes d'intimidation;

15.  est profondément inquiet de la violence exercée contre les participants à la LGBT pride qui a eu lieu à Split le 11 juin 2011 et de l'incapacité des autorités croates à protéger les participants; invite instamment les autorités croates à enquêter à fond sur les crimes commis et à les poursuivre, ainsi qu'à développer des stratégies pour empêcher que de tels incidents ne se répètent; invite les autorités croates à adopter et mettre en œuvre rapidement un plan d'action contre l'homophobie;

16.  invite les autorités croates à continuer de lutter contre la traite des êtres humains;

17.  encourage la Croatie à renforcer encore les droits du travail et des syndicats, à renforcer le dialogue social dans le processus décisionnel et dans l'élaboration des politiques et à promouvoir le développement des capacités des partenaires sociaux, y compris par le renforcement du Conseil économique et social;

18.  constate que la liberté d'expression est prévue dans la loi croate et qu'elle est généralement respectée; encourage les autorités croates à prendre d'autres mesures pour garantir l'indépendance et le professionnalisme des médias; invite les autorités croates à continuer de faire preuve d'engagement pour garantir que le secteur des médias agit sans ingérence politique et que l'indépendance des organes réglementaires est garantie;

19.  invite la Croatie, au vu des problèmes économiques existants, à poursuivre ses réformes structurelles de l'économie, à encourager l'emploi en relançant le marché du travail et à poursuivre l'assainissement fiscal afin d'améliorer la compétitivité, de permettre à la Croatie de rattraper les États membres de l'Union européenne et de bénéficier pleinement de l'adhésion à l'Union; estime qu'il importe que la relance économique s'accompagne d'une modernisation écologique, y compris par une amélioration de l'efficacité énergétique, d'un renforcement de la politique sur les sources d'énergie renouvelables, et d'une harmonisation des politiques de développement spatial et des politiques énergétiques; encourage le gouvernement à améliorer l'environnement global des entreprises, à accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et à poursuivre ses efforts pour réformer le système social croate afin de garantir la durabilité des finances publiques; invite les autorités croates à rendre le processus de développement spatial plus transparent et à respecter totalement l'intérêt public et les normes environnementales;

20.  invite les États membres à appliquer les décisions sur les dispositions transitoires concernant l'accès des travailleurs croates à leurs marchés du travail sur la base d'informations concrètes et seulement en cas de troubles graves sur le marché du travail national;

21.  invite les États membres qui souhaitent appliquer des périodes transitoires limitant le libre accès à leur marché du travail à informer la Commission du nombre de travailleurs attendus sur leur territoire;

22.  fait observer que les conséquences financières de l'élargissement doivent être pleinement prises en compte dans les négociations à venir sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et lors de la prise de décisions sur le système des ressources propres de l'Union;

23.  invite toutes les parties concernées à associer aussi largement que possible la Croatie, en tant que pays adhérent, à tous les échanges de vues et à toutes les négociations sur le CFP 2014-2020; estime que les observateurs croates au Parlement européen, les représentants de la Croatie au Conseil et ses observateurs au Comité des régions devraient profiter de l'occasion pour promouvoir leur vision de l'Union et contribuer à l'élaboration du budget de l'Union et des priorités pour la période allant jusqu'à 2020;

24.  prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1er juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'Union;

25.  prend acte de la position du Coreper, selon laquelle le niveau global des dépenses ne devrait pas être modifié pour l'exercice 2013; rappelle néanmoins que, lors de la présentation, de la négociation et de l'adoption en 2006 de l'actuel CFP, il n'a pas été tenu compte de l'adhésion possible de la Croatie durant la période couverte par ce CFP;

26.  invite donc instamment la Commission à proposer, comme prévu au début de 2012 après la signature du traité d'adhésion en décembre 2011, et conformément aux dispositions du point 29 de l'accord interinstitutionnel (AII), une révision du CFP pour l'exercice 2013 afin d'éviter de financer l'adhésion de la Croatie par voie de redéploiements de crédits;

27.  encourage les autorités croates – étant donné que les capacités administratives des institutions croates concernées persistent à accuser des faiblesses – à renforcer encore les structures administratives et les capacités institutionnelles indispensables à une mise en œuvre appropriée de l'acquis communautaire, afin que le pays puisse tirer le meilleur parti des avantages offerts, après son adhésion, par l'appartenance à l'Union;

28.  salue l'adoption, par le gouvernement croate, en juillet 2011, de la déclaration sur la promotion des valeurs européennes en Europe du Sud-Est; invite la Croatie à continuer de plaider en faveur de l'élargissement de l'Union et de la promotion des valeurs européennes que constituent la paix, la prospérité, la liberté, l'état de droit, la démocratie et l'économie sociale de marché dans la région; encourage la Croatie à maintenir des relations de bon voisinage, à continuer à jouer un rôle moteur important dans la coopération régionale à tous les niveaux et à se conformer à son engagement de traduire les initiatives de réconciliation en mesures concrètes présentant un intérêt économique, social et humain pour tous les citoyens de la région;

29.  réclame un recours accru aux instruments financiers d'aide aux PME, au développement des infrastructures et à l'environnement des entreprises dans le cadre des programmes multibénéficiaires pour l'ensemble des Balkans occidentaux; fait observer que la coopération régionale revêt une importance primordiale pour le développement économique des pays voisins de la Croatie et pour une coopération fructueuse avec ceux-ci;

30.  demande que des progrès soient réalisés dans la résolution des questions bilatérales en suspens avec certains pays voisins, en particulier la Serbie, notamment en ce qui concerne la délimitation des frontières, les personnes disparues, la restitution des biens et les réfugiés, et se déclare persuadé que, si les questions bilatérales en suspens ne doivent pas interrompre le processus d'adhésion à l'Union des pays candidats ou potentiellement candidats dans les Balkans occidentaux, elles devraient être réglées en général avant l'adhésion, et salue donc la déclaration du Parlement croate du 21 octobre 2011 à cette fin;

31.  considérant que le succès de l'adhésion dépendra, dans une large mesure, du soutien et de l'engagement des citoyens, invite les autorités croates et la société civile à lancer, avec l'aide de la Commission une campagne d'information de vaste ampleur et objective qui mettra en lumière les obligations, les conséquences et les avantages découlant de l'adhésion à l'Union, afin que le peuple croate puisse participer au référendum en toute connaissance de cause et considérer le projet européen comme étant également le sien;

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.

Décision du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur des modifications du règlement relatives à un code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts (2011/2174(REG))

P7_TA(2011)0540 A7-0386/2011

Le Parlement européen,

–  vu la lettre de son Président en date du 31 août 2011,

–  vu la recommandation du groupe de travail du Bureau relatif aux codes de conduite, aux membres de la Conférence des présidents et du Bureau, sur le code de conduite des députés au Parlement européen, entérinée par le Bureau le 6 juillet 2011 et par la Conférence des présidents le 7 juillet 2011,

–  vu le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne,

–  vu les articles 211, 212 et 215 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0386/2011),

1.  décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2.  charge son Secrétaire général d'adapter en conséquence l'annexe X de son règlement, en indiquant la correspondance entre les références à l'annexe I qui y figurent et les dispositions correspondantes de l'annexe I dans sa version découlant de la présente décision;

3.  décide que ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2012;

4.  note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;

5.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.

Texte en vigueur   Amendement Amendement 1 Règlement du Parlement européen Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1 1.  Le Parlement édicte des règles de transparence relatives aux intérêts financiers de ses membres, qui sont annexées au présent règlement. 1.  Le Parlement édicte des règles de transparence relatives aux intérêts financiers de ses membres, sous la forme d'un code de conduite adopté à la majorité des membres qui le composent, conformément à l'article 232 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et annexé au présent règlement. Amendement 2 Règlement du Parlement européen Article 19 Statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, représentant au moins trois groupes politiques, la Conférence des présidents peut proposer au Parlement de mettre fin au mandat du Président, d'un vice-président, d'un questeur, du président ou d'un vice-président d'une commission, du président ou d'un vice-président d'une délégation interparlementaire ou de tout autre titulaire d'un mandat élu au sein du Parlement, si elle considère que le député en question a commis une faute grave. La proposition est approuvée par le Parlement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la majorité des membres le composant. Statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, représentant au moins trois groupes politiques, la Conférence des présidents peut proposer au Parlement de mettre fin au mandat du Président, d'un vice-président, d'un questeur, du président ou d'un vice-président d'une commission, du président ou d'un vice-président d'une délégation interparlementaire ou de tout autre titulaire d'un mandat élu au sein du Parlement, si elle considère que le député en question a commis une faute grave. Le Parlement statue sur cette proposition à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la majorité des membres le composant. Lorsqu'un rapporteur enfreint les dispositions du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts annexé au présent règlement, la commission qui l'a nommé peut mettre fin à ce mandat, à l'initiative du Président et sur proposition de la Conférence des présidents. Les majorités requises au premier alinéa s'appliquent mutatis mutandis à chacune des étapes de cette procédure. Amendement 3 Règlement du Parlement européen Article 32 – paragraphe 2 2.  Ces groupements ne peuvent mener des activités qui pourraient prêter à confusion avec les activités officielles du Parlement ou de ses organes. Sous réserve du respect des conditions énoncées dans la réglementation sur la constitution des groupements en question, telle qu'adoptée par le Bureau, les groupes politiques peuvent faciliter les activités de ces groupements en leur fournissant un soutien logistique. Les groupements en question déclarent tout soutien extérieur conformément à l'annexe I. 2.  Ces groupements ne peuvent mener des activités qui pourraient prêter à confusion avec les activités officielles du Parlement ou de ses organes. Sous réserve du respect des conditions énoncées dans la réglementation sur la constitution des groupements en question, telle qu'adoptée par le Bureau, les groupes politiques peuvent faciliter les activités de ces groupements en leur fournissant un soutien logistique. Les groupements en question sont tenus de déclarer tout soutien, en espèces ou en nature (par exemple, assistance en matière de secrétariat), qui, s'il était offert aux députés à titre individuel, devrait être déclaré en vertu de l'annexe I. Les questeurs tiennent un registre des déclarations visées au deuxième alinéa. Ce registre est publié sur le site internet du Parlement. Les questeurs arrêtent les modalités relatives à ces déclarations. Amendement 4 Règlement du Parlement européen Article 153 – paragraphe 3 – point d    d) la présentation à la Conférence des présidents, conformément à l'article 19, d'une proposition de suspension ou de retrait d'un ou de plusieurs mandats électifs que l'intéressé occupe au sein du Parlement.    d) la présentation à la Conférence des présidents, conformément à l'article 19, d'une proposition de suspension ou de retrait d'un ou de plusieurs mandats que l'intéressé occupe au sein du Parlement. Amendement 5 Règlement du Parlement européen Annexe I – titre Dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 1 - Transparence et intérêts financiers des députés Code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts Amendement 6 Règlement du Parlement européen Annexe I – articles 1 à 4 Article premier supprimé 1.  Au moment de prendre la parole devant le Parlement ou l'un de ses organes, ou s'il est proposé comme rapporteur, tout député ayant un intérêt financier direct dans l'affaire en discussion le signale oralement. 2.  Avant de pouvoir être valablement désigné comme titulaire d'un mandat du Parlement ou de l'un de ses organes, conformément aux articles 13, 191 ou 198, paragraphe 2, du règlement, ou de participer à une délégation officielle conformément aux articles 68 ou 198, paragraphe 2, du règlement, tout député doit avoir dûment rempli la déclaration prévue à l'article 2. Article 2 Les questeurs tiennent un registre dans lequel les députés déclarent personnellement et avec précision:    a) leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée,    b) toute indemnité perçue pour l'exercice d'un mandat au sein d'un autre parlement,    c) leurs soutiens financiers, en personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui leur sont alloués dans le cadre de leurs activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité de ces derniers. Les députés s'interdisent de recevoir tout don ou libéralité dans l'exercice de leur mandat. Les déclarations au registre sont faites sous la responsabilité personnelle des députés et elles doivent être mises à jour dès que des modifications interviennent et être renouvelées au moins chaque année. Les députés sont pleinement responsables de la transparence de leurs intérêts financiers. Le Bureau peut formuler périodiquement une liste des éléments devant, à son avis, être déclarés au registre. Si un député, après avoir été dûment sollicité, ne respecte pas son obligation de déclaration au sens des points a) et b), le Président l'invite à nouveau à fournir cette déclaration dans un délai de deux mois. Si le délai est dépassé sans que le député ait fourni cette déclaration, son nom est publié, avec mention de l'infraction, au procès-verbal du premier jour de chaque période de session suivant le dépassement du délai. Si le député refuse, même après publication de l'infraction, de fournir la déclaration, le Président applique les dispositions de l'article 153 pour suspendre le député concerné. Les présidences des groupements de députés, qu'il s'agisse d'intergroupes ou d'autres groupements non officiels de députés, sont tenues de déclarer tout soutien, en espèces ou en nature (par exemple, assistance en matière de secrétariat), qui, s'il était offert aux députés à titre individuel, devrait être déclaré en vertu du présent article. Il incombe aux questeurs de tenir un registre et d'élaborer les modalités relatives à la déclaration, par lesdits groupements, de tout soutien extérieur. Article 3 Le registre est public. Le registre peut être ouvert à l'examen du public par voie électronique. Article 4 Les députés sont soumis, en matière de déclaration de patrimoine, aux obligations qui leur sont prescrites par la législation de l'État membre dans lequel ils ont été élus. Amendement 7 Règlement du Parlement européen Annexe I (nouvelle) – Article 1 (nouveau) Article premier Principes directeurs Dans l'exercice de leurs fonctions, les députés au Parlement européen:    a) s'inspirent et agissent dans le respect des principes de conduite généraux suivants: le désintéressement, l'intégrité, la transparence, la diligence, l'honnêteté, la responsabilité et le respect de la réputation du Parlement,    b) agissent uniquement dans l'intérêt général et n'obtiennent ni ne tentent d'obtenir un avantage financier direct ou indirect quelconque ou toute autre gratification. Amendement 8 Règlement du Parlement européen Annexe I (nouvelle) – Article 2 (nouveau) Article 2 Principaux devoirs des députés Dans le cadre de leur mandat, les députés au Parlement européen:    a) ne passent aucun accord les conduisant à agir ou voter dans l'intérêt d'une personne physique ou morale tierce, qui pourrait compromettre leur liberté de vote telle qu'elle est consacrée à l'article 6 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 2 du statut des députés au Parlement européen,    b) ne sollicitent, ni n'acceptent ou ne reçoivent aucun avantage financier direct ou indirect, ou toute autre gratification, contre l'exercice d'une influence ou un vote concernant la législation, les propositions de résolution, les déclarations écrites ou les questions déposées auprès du Parlement ou de l'une de ses commissions, et veillent scrupuleusement à éviter toute situation susceptible de s'apparenter à de la corruption. Amendement 9 Règlement du Parlement européen Annexe I (nouvelle) – Article 3 (nouveau) Article 3 Conflits d'intérêts 1.  Un conflit d'intérêts existe lorsqu'un député au Parlement européen a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment l'exercice de ses fonctions en tant que député. Il n'y a pas de conflit d'intérêts lorsque le député tire un avantage du seul fait d'appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes. 2.  Tout député qui constate qu'il s'expose à un conflit d'intérêts prend immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier, en conformité avec les principes et les dispositions du présent code de conduite. Si le député est incapable de résoudre le conflit d'intérêts, il le signale par écrit au Président. En cas d'ambiguïté, le député peut demander l'avis, à titre confidentiel, du comité consultatif sur la conduite des députés, institué à l'article 7. 3.  Sans préjudice du paragraphe 2, les députés rendent public, avant de s'exprimer ou de voter en séance plénière ou au sein des organes du Parlement, ou lorsqu'ils sont proposés comme rapporteurs, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel compte tenu de la question examinée, lorsque celui-ci ne ressort pas avec évidence des informations déclarées conformément à l'article 4. Cette communication est faite par écrit ou oralement au président au cours des débats parlementaires en question. Amendement 10 Règlement du Parlement européen Annexe I (nouvelle) – Article 4 (nouveau) Article 4 Déclaration des députés 1.  Pour des raisons de transparence, les députés au Parlement européen présentent sous leur responsabilité personnelle une déclaration d'intérêts financiers au Président avant la fin de la première période de session consécutive aux élections au Parlement européen (ou, en cours de législature, dans les 30 jours suivant leur entrée en fonction au Parlement), en utilisant le formulaire adopté par le Bureau conformément à l'article 9. Ils informent le Président de tout changement influant sur leur déclaration, dans les 30 jours suivant ledit changement. 2.  La déclaration d'intérêts financiers contient les informations suivantes, fournies d'une manière précise:    a) les activités professionnelles du député durant les trois années ayant précédé son entrée en fonction au Parlement, ainsi que sa participation pendant cette même période aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non gouvernementales, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique,    b) toute indemnité perçue pour l'exercice d'un mandat au sein d'un autre parlement,    c) toute activité régulière rémunérée exercée par le député parallèlement à l'exercice de ses fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant,    d) la participation aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non gouvernementales, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique, ou l'exercice de toute autre activité extérieure à laquelle se livre le député, que celle-ci soit rémunérée ou non,    e) toute activité extérieure occasionnelle rémunérée (y compris les activités d'écriture, de conférence ou d'expertise), si la rémunération totale excède 5 000 EUR par année civile,    f) la participation à une entreprise ou à un partenariat, lorsque des répercussions sont possibles sur la politique publique, ou lorsque que cette participation confère au député une influence significative sur les affaires de l'organisme en question,    g) tout soutien financier, en personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui lui sont alloués dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité de ces derniers,    h) tout autre intérêt financier qui pourrait influencer l'exercice des fonctions du député. Les revenus réguliers perçus par le député concernant chacun des points déclarés conformément au premier alinéa sont placés dans l'une des catégories suivantes:    – de 500 à 1 000 EUR par mois;    – de 1 001 à 5 000 EUR par mois;    – de 5 001 à 10 000 EUR par mois;    – plus de 10 000 EUR par mois. Tout autre revenu perçu par le député concernant chacun des points déclarés conformément au premier alinéa est calculé sur une base annuelle, divisé par douze et placé dans l'une des catégories établies au deuxième alinéa. 3.  Les informations fournies au Président au titre du présent article sont publiées sur le site internet du Parlement sous une forme aisément accessible. 4.  Un député ne peut être élu à des fonctions au sein du Parlement ou de ses organes, être désigné comme rapporteur ou participer à une délégation officielle, s'il n'a pas présenté sa déclaration d'intérêts financiers. Amendement 11 Règlement du Parlement européen Annexe I (nouvelle) – Article 5 (nouveau) Article 5 Cadeaux ou avantages similaires 1.  Les députés au Parlement européen s'interdisent, dans l'exercice de leurs fonctions, d'accepter des cadeaux ou avantages similaires autres que ceux ayant une valeur approximative inférieure à 150 EUR offerts par courtoisie ou ceux qui leur sont offerts par courtoisie lorsqu'ils représentent le Parlement à titre officiel. 2.  Tout cadeau offert aux députés, conformément au paragraphe 1 lorsqu'ils représentent le Parlement à titre officiel est remis au Président et traité conformément aux mesures d'application fixées par le Bureau au titre de l'article 9. 3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au remboursement des frais de voyage, d'hébergement et de séjour des députés ni au paiement direct de ces frais par des tiers, lorsque les députés participent, à la suite d'une invitation et dans l'exercice de leurs fonctions, à des manifestations organisées par des tiers. La portée du présent paragraphe, en particulier les règles pour assurer la transparence, est précisée dans les mesures d'application fixées par le Bureau au titre de l'article 9. Amendement 12 Règlement du Parlement européen Annexe I (nouvelle) – Article 6 (nouveau) Article 6 Activités des anciens députés Les anciens députés au Parlement européen qui s'engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l'Union ne peuvent, pendant toute la durée d'un tel engagement, bénéficier des facilités accordées aux anciens députés selon les règles fixées à cet effet par le Bureau 1. 1 Décision du Bureau du 12 avril 1999. Amendement 13 Règlement du Parlement européen Annexe I (nouvelle) – Article 7 (nouveau) Article 7 Comité consultatif sur la conduite des députés 1.  Un comité consultatif sur la conduite des députés (le «comité consultatif») est institué. 2.  Le comité consultatif est composé de cinq membres nommés par le Président au début de son mandat parmi les membres des bureaux et les coordinateurs de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des affaires juridiques, en tenant compte de l'expérience des députés et de l'équilibre politique. Chaque membre du comité consultatif en assume une présidence tournante de six mois. 3.  Le Président nomme également, au début de son mandat, des membres de réserve au comité consultatif, à savoir un pour chaque groupe non représenté au sein du comité consultatif. En cas d'allégation de violation du présent code de conduite par un membre d'un groupe politique qui n'est pas représenté au sein du comité consultatif, le membre de réserve concerné devient le sixième membre de droit du comité consultatif pour l'examen de la violation alléguée en question. 4.  Le comité consultatif donne, à titre confidentiel et dans les trente jours calendaires, à tout député qui en fait la demande des orientations sur l'interprétation et l'application des dispositions du présent code de conduite. Le député est en droit de se fonder sur ces orientations. Sur demande du Président, le comité consultatif évalue également les cas allégués de violation du présent code de conduite et conseille le Président quant aux éventuelles mesures à prendre. 5.  Le comité consultatif peut, après consultation du Président, demander conseil à des experts extérieurs. 6.  Le comité consultatif publie un rapport annuel sur ses activités. Amendement 14 Règlement du Parlement européen Annexe I (nouvelle) – Article 8 (nouveau) Article 8 Procédure en cas d'éventuelles violations du code de conduite 1.  Lorsqu'il y a des raisons de penser qu'un député au Parlement européen a peut-être commis une infraction au présent code de conduite, le Président peut en faire part au comité consultatif. 2.  Le comité consultatif examine les circonstances de l'infraction alléguée et peut entendre le député concerné. Sur la base de ses conclusions, il formule une recommandation au Président quant à une éventuelle décision. 3.  Si, compte tenu de cette recommandation, le Président conclut que le député concerné a enfreint le code de conduite, il adopte, après audition du député, une décision motivée fixant une sanction qu'il porte à la connaissance du député. La sanction prononcée peut consister en l'une ou en plusieurs des mesures énoncées à l'article 153, paragraphe 3, du règlement. 4.  Les voies de recours internes définies à l'article 154 du règlement sont ouvertes au député concerné. 5.  Après expiration des délais prévus à l'article 154 du règlement, toute sanction imposée à un député est annoncée par le Président en séance plénière et publiée à un endroit visible du site internet du Parlement pour le restant de la législature. Amendement 15 Règlement du Parlement européen Annexe I (nouvelle) – Article 9 (nouveau) Article 9 Mise en œuvre Le Bureau arrête les mesures d'application du présent code de conduite, y compris une procédure de contrôle, et, le cas échéant, met à jour les montants énoncés aux articles 4 et 5. Il peut formuler des propositions de révision du présent code de Conduite.

Décision du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur les demandes de défense de l'immunité et des privilèges de Viktor Uspaskich (2011/2162(IMM) et 2011/2099(IMM))

P7_TA(2011)0541 A7-0411/2011

Le Parlement européen,

–  vu la demande de Viktor Uspaskich en vue de la défense de son immunité, en date du 5 avril 2011, communiquée en séance plénière le 9 mai 2011, et sa demande du 11 avril 2011, annoncée en séance plénière le 4 juillet 2011, en vue d'une révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 levant son immunité(1),

–  ayant entendu Viktor Uspaskich le 10 octobre 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 7 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008 et 19 mars 2010(2),

–  vu l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie,

–  vu sa décision du 7 septembre 2010 levant l'immunité de Viktor Uspaskich,

–  vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

–  vu les rapports de la commission des affaires juridiques (A7-0411/2011 et A7-0413/2011),

A.  considérant qu'il convient de traiter conjointement les demandes de Viktor Uspaskich des 5 et 11 avril 2011, puisqu'elles se rapportent à la même procédure judiciaire;

B.  considérant que des poursuites pénales ont été lancées à l'encontre de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, accusé, dans le cadre de procédures pendantes au tribunal régional de Vilnius, d'infractions pénales en vertu de l'article 24, paragraphe 4, en association avec l'article 222, paragraphe 1, l'article 220, paragraphe 1, l'article 24, paragraphe 4, en association avec l'article 220, paragraphe 1, l'article 205, paragraphe 1, et l'article 24, paragraphe 4, en association avec l'article 205, paragraphe 1, du Code pénal de la République de Lituanie;

C.  considérant que, selon l'article 9 du protocole, pendant la durée des sessions du Parlement européen, ses députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses députés;

D.  considérant que, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du parlement national (le Seimas) ne peut, sans le consentement du Seimas, ni être poursuivi en justice pour crime, ni être arrêté, ni voir sa liberté restreinte de toute autre manière;

E.  considérant que l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie poursuit en disposant qu'un membre du Seimas ne peut être poursuivi pour des votes ou des discours au sein du Seimas, mais qu'il peut toutefois être poursuivi en justice, selon le droit commun, pour injure à personne ou diffamation;

F.  considérant que Viktor Uspaskich est accusé principalement de délits de falsification de comptabilité en lien avec le financement d'un parti politique pendant une période antérieure à son élection au Parlement européen;

G.  considérant que le Parlement a levé l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich le 7 septembre 2010, étant donné qu'aucune preuve convaincante n'a été avancée quant à l'existence d'un fumus persecutionis et que les infractions pénales dont Viktor Uspaskich est accusé n'ont rien à voir avec ses activités de député au Parlement européen;

H.  considérant que, le 28 octobre 2010, Viktor Uspaskich a introduit un recours devant le Tribunal de l'Union européenne en vue de l'annulation de la décision du Parlement du 7 septembre 2010, recours qu'il a finalement retiré en juillet 2011;

I.  considérant que, dans sa lettre du 5 avril 2011 demandant la défense de son immunité, Viktor Uspaskich fait valoir que la procédure judiciaire engagée à son encontre par les autorités lituaniennes ne lui permet pas d'exercer les fonctions de son mandat, ou rend cette tâche difficile, car elle restreint sa liberté de déplacement en violation de l'article 7 du protocole;

J.  considérant que l'article 7 du protocole a pour fonction de protéger les députés contre les restrictions, autres que judiciaires, à leur liberté de déplacement, et contient par conséquent non une immunité, mais un privilège, et ne protège pas contre les restrictions judiciaires à la liberté de déplacement des députés(3);

K.  considérant que, par conséquent, il est impossible que le Parlement accède à la demande de Viktor Uspaskich du 5 avril 2011 de défendre son immunité sur la base de l'article 7 du protocole;

L.  considérant que, dans sa lettre du 11 avril 2011, Viktor Uspaskich demande la révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 sur la base de faits nouveaux allégués dévoilés par WikiLeaks, qui, selon lui, indiquent qu'il était victime de fumus persecutionis;

M.  considérant que cette allégation doit être rejetée au motif qu'il n'a pas été établi de lien suffisant entre les faits nouveaux allégués et la procédure judiciaire engagée contre Viktor Uspaskich pour comptabilité irrégulière;

N.  considérant en outre - et cela vaut également pour l'allégation de Viktor Uspaskich selon laquelle son droit fondamental à la défense et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été violés par l'adoption de la décision du 7 septembre 2010 - la demande de révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 ne constitue pas une demande de défense de son immunité et de ses privilèges au sens des articles 6 et 7 du règlement;

1.  décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Viktor Uspaskich;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et les rapports de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Lituanie.

(1) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 90. (2) Affaire 101/63 Wagner/Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 195; affaire 149/85 Wybot/Faure et autres, Rec. 1986, p. 2391; affaire T-345/05 Mote/Parlement, Rec. 2008, p. II-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07 Marra/ De Gregorio et Clemente, Rec. 2008, p. I-7929; affaire T-42/06 Gollnisch/Parlement. (3) Affaire T-345/05 Mote/Parlement, Rec. 2008, p. II-2849, points 48 à 52.

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques (2011/2071(INI))

P7_TA(2011)0542 A7-0384/2011

Le Parlement européen,

–  vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 121, 126 et 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que le protocole n° 12 et les dispositions pertinentes des protocoles n° 15 et 16 sur la procédure concernant les déficits excessifs,

–  vu le code de bonnes pratiques de la statistique européenne tel qu'établi dans le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes,

–  vu l'article 152 et l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE,

–  vu l'article 9 du traité FUE (clause sociale horizontale),

–  vu les communications de la Commission du 12 mai 2010 «Renforcer la coordination des politiques économiques» (COM(2010)0250) et du 30 juin 2010 «Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi – Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE» (COM(2010)0367),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010, «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu les conclusions des Conseils Ecofin du 15 février 2011 du 7 septembre 2010,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2011,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres(A7-0384/2011),

A.  considérant que la crise et l'accroissement des inégalités, les déséquilibres macrofinanciers et les écarts de compétitivité depuis la mise en place de l'euro, ainsi que le fonctionnement du système financier, ont mis en évidence la nécessité pour l'Union d'assurer une correction des déséquilibres macroéconomiques sur la base d'une approche symétrique, le cas échéant, qui viserait tant les déficits excessifs que les excédents excessifs, une plus grande coordination des politiques économiques et budgétaires et une meilleure surveillance budgétaire;

B.  considérant que l'amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes en faveur d'une croissance et d'emplois durables, en particulier une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi (stratégie UE 2020), en mettant notamment l'accent sur le développement et le renforcement du marché unique, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre opérant de prévention et de correction des déficits budgétaires excessifs (le pacte de stabilité et de croissance), un dispositif solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers, y compris la surveillance macroprudentielle assurée par le Conseil européen du risque systémique;

C.  considérant que l'expérience acquise et les erreurs commises au cours de la première décennie du fonctionnement de l'union économique et monétaire montrent la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide de surveillance au niveau de l'Union applicable aux politiques économiques nationales;

D.  considérant que les expériences acquises en la matière ont démontré que la dette et les déficits excessifs de certains États membres peuvent avoir des retombées négatives sur d'autres États membres et sur la zone euro dans son ensemble;

E.  considérant que les parlements nationaux sont librement élus par les citoyens et que, par conséquent, ils sont les représentants et les garants des droits acquis et délégués par les citoyens; considérant que l'introduction du semestre européen devrait respecter pleinement les prérogatives des parlements nationaux;

F.  considérant que le consentement parlementaire aux budgets publics est l'un des fondements de la démocratie;

G.  considérant que les parlements des États membres de l'Union européenne partagent actuellement leurs compétences législatives avec les institutions de l'Union et qu'ils n'exercent souvent qu'un contrôle limité de l'action de leurs gouvernements respectifs en matière de politique européenne;

H.  considérant que la majorité des citoyens de l'Union ne connaît pas suffisamment les nouvelles procédures complexes de la législation européenne; que le manque de transparence des procédures décisionnelles et des processus de formation d'opinion, notamment au sein du Conseil européen et des conseils de ministres, effrite la confiance des citoyens dans l'intégration européenne et dans la dimension démocratique de l'Union européenne et rend ainsi plus difficile un contrôle actif et constructif par ces derniers;

I.  considérant que les mouvements sociaux qui apparaissent dans plusieurs États membres de l'Union pour s'opposer aux mesures d'économie sont également liés au mécontentement croissant que suscite la qualité démocratique de l'intégration européenne; que la crédibilité démocratique de l'intégration européenne a largement souffert du mode de gestion actuel de la crise de l'euro;

J.  considérant que l'efficacité des politiques économiques nationales à travers une coordination renforcée repose sur la légitimité démocratique et la responsabilité de ces politiques via l'intervention des parlements;

K.  considérant qu'il importe de garantir une interaction accrue entre la politique de l'emploi, la politique sociale et la politique économique dans le contexte du semestre européen, et que cela doit être fait dans l'intérêt de toutes les générations et de manière à favoriser la responsabilité, l'appropriation et la légitimité démocratiques de tous les acteurs concernés; considérant que l'implication totale du Parlement européen est une partie essentielle de ce processus;

L.  considérant que, le 24 mars 2011, les États membres participant au pacte pour l'euro plus sont convenus de «prendre des mesures énergiques au niveau de l'UE pour stimuler la croissance en renforçant le marché unique, en réduisant les contraintes réglementaires globales et en favorisant les échanges commerciaux avec les pays tiers»;

M.  considérant que le semestre européen est un processus institutionnel, mené sous la direction des institutions de l'Union européenne, qui vise à renforcer la coordination entre les États membres pour la mise en œuvre de la stratégie de l'Union, en particulier dans sa dimension macroéconomique;

N.  considérant que le budget de l'Union est codécidé par le Parlement européen et le Conseil conformément aux traités, et que les procédures budgétaires nationales sont régies par le régime constitutionnel de chaque État membre; considérant toutefois qu'une coordination budgétaire plus étroite ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité;

O.  considérant que la réalisation majeure du marché commun de lier les économies européennes doit être couplée à un système de coordination budgétaire en vue d'utiliser des synergies substantielles;

P.  considérant que la mise en place, par le traité de Lisbonne, d'une présidence stable du Conseil européen a modifié l'équilibre institutionnel de l'Union;

Q.  considérant qu'un système de coordination exclusivement intergouvernemental serait insuffisant pour répondre aux exigences de l'article 121 du traité FUE selon lequel les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun, et ne permettrait pas les interventions requises de l'Union dans les domaines régis par la méthode communautaire;

R.  considérant que la mise en place du semestre européen devrait entraîner une implication renforcée et clarifiée du Parlement européen et des parlements nationaux, ainsi que des changements dans leurs travaux;

S.  considérant que le Parlement européen jouit de la compétence de codécision dans la procédure budgétaire;

T.  considérant que la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi, qui se fondent sur l'article 148 du traité FUE, établissent un cadre politique pour les mesures relatives à l'emploi et au marché du travail devant être mises en œuvre en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

U.  considérant que le Parlement européen a fait une contribution de quasi-codécision aux lignes directrices intégrées sur l'emploi de 2010;

V.  considérant que le taux de chômage en Europe reste largement supérieur à 9 % et que le chômage des jeunes en particulier continue de représenter un défi majeur; considérant que l'emploi, le marché du travail et les politiques sociales sont un élément essentiel des réformes qu'il convient de mener au titre de la surveillance macroéconomique et de la surveillance thématique prévues par la stratégie Europe 2020;

W.  considérant que la stratégie Europe 2020 et la nouvelle structure de gouvernance inscrite dans le semestre européen devraient aider l'Union à gérer la crise et ses conséquences; considérant que les niveaux élevés de protection sociale au sein de l'Union ont permis de modérer les effets les plus graves de la crise, mais que les conséquences de la crise restent considérables, cette dernière ayant engendré des pertes énormes sur le plan économique, une augmentation considérable du chômage, une chute de la productivité et un affaiblissement notable des finances publiques;

X.  considérant que le semestre européen poursuit deux objectifs: vérifier l'application de la discipline budgétaire par les États membres, et – dans le même temps – contrôler la bonne exécution du programme Europe 2020 en assurant les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre;

Y.  considérant que l'échec de la stratégie de Lisbonne peut essentiellement être imputé à l'absence d'une procédure de suivi claire de la mise en œuvre de cette stratégie par tous les acteurs concernés, et qu'il importe par conséquent de tirer les bons enseignements qui garantiront la réussite de l'agenda Europe 2020;

Z.  considérant qu'au regard de l'expérience acquise dans le dialogue monétaire, le Parlement européen doit se voir confier un rôle dans le contrôle démocratique des politiques économiques et la surveillance budgétaire;

AA.  considérant que le Conseil a modifié de manière substantielle les recommandations par pays proposées par la Commission dans le cadre de la première année du semestre européen;

AB.  considérant que l'autonomie des partenaires sociaux en matière de négociation collective et les systèmes nationaux de fixation des salaires doivent être strictement respectés;

AC.  considérant l'expérience acquise dans les rencontres interparlementaires organisées chaque année par la commission économique et monétaire du Parlement européen;

Aperçu des défis

1.  considère que la phase actuelle de la crise demande des réponses fortes et ambitieuses;

2.  observe qu'outre l'adoption du paquet législatif de gouvernance économique, le sommet de la zone euro du 26 octobre 2011 a convenu d'un train de mesures modifiant ce paquet; estime que tout changement du traité qui pourrait être décidé à l'avenir devrait respecter pleinement la procédure visée à l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et le mandat d'une convention convoquée conformément à cet article devrait traduire la nécessité pour l'Union de s'appuyer sur des principes forts de légitimité démocratique et de solidarité;

3.  considère que, jusqu'à nouvel ordre, le semestre européen constitue le cadre valable de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne et d'un gouvernement économique efficace, notamment des États membres de la zone euro qui sont liés par une responsabilité commune et qu'au-delà de la formulation, un processus sur l'ensemble de l'année est en jeu pour les institutions et les États membres de l'Union européenne;

4.  souligne que le succès de la stratégie Europe 2020 dépend de l'engagement de l'Union tout entière et de son appropriation par les États membres, par les parlements nationaux, par les autorités locales et régionales et par les partenaires sociaux; rappelle l'importance d'une économie sociale de marché forte, compétitive et efficace, des réformes structurelles et des conventions collectives dans le cadre de la stratégie Europe 2020, ainsi que de la promotion d'un véritable dialogue social européen sur les politiques et les mesures macroéconomiques;

5.  rappelle que les États membres devraient considérer leurs politiques économiques et fiscales comme une question d'intérêt commun et que le pilier économique de l'Union économique et monétaire, y compris sa dimension fiscale, doit par conséquent être renforcé par l'introduction et la mise en œuvre mieux coordonnées des mesures fiscales ainsi que par une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales et par l'élimination progressive des mesures préjudiciables existantes;

6.  est convaincu qu'avec l'introduction du semestre européen et une meilleure coordination des politiques économiques et budgétaires, les États membres de l'Union européenne devraient avoir la possibilité de mettre en œuvre - et devraient disposer de la souplesse nécessaire pour le faire - une stratégie budgétaire, économique et sociale efficace, adaptée à la stratégie Europe 2020, qui aurait un rôle de redistribution et de développement à jouer et qui offrirait un niveau suffisant de services et d'infrastructures publics aux citoyens de l'Union; demande à la Commission de tenir compte, lors de son examen annuel de la croissance, des mesures adoptées par les États membres pour achever le marché unique;

7.  observe que le développement et le renforcement du marché unique et la promotion des relations commerciales internationales constituent des éléments essentiels pour stimuler la croissance économique, accroître la compétitivité et corriger les déséquilibres macroéconomiques, et demande à la Commission de tenir compte, lors de son examen annuel de la croissance, des mesures adoptées par les États membres pour achever le marché unique;

8.  souligne que les lignes directrices pour la politique de l'emploi des États membres et les grandes orientations économiques sont toutes deux parties intégrantes du semestre européen et sont tout aussi importantes en vue d'atteindre une croissance intelligente, durable et inclusive; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que toutes les recommandations politiques soient cohérentes avec les lignes directrices intégrées;

9.  juge regrettable le manque de clarté et l'existence de chevauchements entre différents instruments et plusieurs des lignes budgétaires via lesquelles les objectifs de la stratégie Europe 2020 doivent être réalisés dans le cadre du budget de l'Union; rappelle que le semestre européen offre une occasion idéale de favoriser une plus grande synergie entre le budget de l'Union et ceux des États membres;

10.  souligne que la stratégie Europe 2020 doit disposer d'une dimension territoriale renforcée; en ce sens, estime que, compte tenu des spécificités et des niveaux de développement différents des régions d'Europe, la participation directe des autorités et des partenaires régionaux et locaux dans la planification et la mise en œuvre des programmes concernés conduira à un plus grand sentiment d'appropriation des objectifs de la stratégie à tous les niveaux et garantira une meilleure connaissance des objectifs et des résultats sur le terrain;

Rôle de la Commission
Introduction

11.  constate que le semestre européen a été établi pour garantir la convergence durable de la performance économique et budgétaire des États membres, renforcer la coordination des économies et surmonter la crise de la dette souveraine; observe que l'examen annuel de la croissance (EAC) a été institué comme le premier document de base du cycle;

12.  rappelle que le semestre européen doit avoir lieu sans préjudice des prérogatives du Parlement européen conférées par le traité FUE; demande à la Commission de formuler des propositions précisant comment se distinguent ces différents instruments, comment ils produisent des effets d'entraînement dans les différents domaines et comment ils s'articulent;

Leçons du premier cycle

13.  souligne que la codification du semestre européen doit laisser la souplesse nécessaire pour une éventuelle adaptation en fonction des leçons qui seront tirées du premier exercice; estime que, lors de son travail d'évaluation et d'adaptation, la Commission devrait plus particulièrement se concentrer sur la nécessité pour le cadre d'être plus étroitement adapté à la zone euro et aux défis auxquels elle fait face;

14.  note que la qualité des programmes nationaux de réforme dans le cadre du premier semestre européen varie fortement en ce qui concerne leur caractère concret, leur transparence, leur faisabilité et leur exhaustivité; invite la Commission à inviter les États membres à améliorer la qualité et la transparence de leur contribution et à élever les programmes nationaux de réforme de la meilleure qualité à un format standard pour les prochains semestres européens;

15.  demande à la Commission de s'assurer que les politiques et objectifs nationaux annoncés dans les programmes nationaux de réforme s'additionnent pour atteindre un niveau suffisamment ambitieux pour réaliser les objectifs clés de la stratégie Europe 2020; se déclare préoccupé par le fait que tel n'était pas le cas lors du premier semestre européen; invite la Commission à faire en sorte que tous les États membres contribuent à ces objectifs clés en fonction de leur potentiel et transmettent une feuille de route exacte avec le calendrier correspondant pour les actions nécessaires;

Examen annuel de la croissance

16.  Estime que les examens annuels de la croissance doivent être conformes:

17.  constate que l'examen annuel de la croissance tel que validé par le Conseil européen de printemps oriente l'élaboration:

18.  constate que la préparation de l'examen annuel de la croissance est basée sur des prévisions macroéconomiques dans tous les États membres et dans toute l'Union européenne; souligne que les mesures nécessaires pour améliorer la capacité européenne de gouvernance économique devraient s'accompagner de mesures analogues pour améliorer la légitimité et la responsabilité démocratiques; met par conséquent en garde contre la forme actuelle de l'examen annuel de la croissance, à savoir un document technique qui ne prend pas en compte la contribution du Parlement européen;

19.  invite la Commission à mieux refléter l'approche multidimensionnelle (intelligente, durable et inclusive) globale de la stratégie Europe 2020 dans les référentiels utilisés pour évaluer les progrès accomplis par les États membres et à élaborer en conséquence des recommandations par pays;

20.  demande à la Commission d'élargir l'ensemble des indicateurs qu'elle utilise pour suivre l'évolution nationale, en tenant compte du travail réalisé notamment dans le cadre du suivi de la communication intitulée «Le PIB et au-delà» (COM(2009)0433) et de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources;

21.  demande que l'examen annuel de la croissance soit transformé en «lignes directrices annuelles pour la croissance durable», consacrées au renforcement de la croissance durable;

22.  demande que la Commission adopte les lignes directrices annuelles pour la croissance durable avant le 10 janvier de chaque année, avec un chapitre spécifique sur la zone euro;

23.  demande à la Commission, au stade de l'élaboration des lignes directrices annuelles pour la croissance durable, de s'attacher les services dans toute la mesure du possible d'un large éventail d'experts scientifiques et de tenir compte des recommandations correspondantes du Parlement européen, des États membres et des pouvoirs publics régionaux et locaux;

24.  demande à la Commission d'évaluer clairement dans les lignes directrices annuelles pour la croissance durable les principaux problèmes macroéconomiques et budgétaires de l'Union et des différents États membres et de proposer les mesures à prendre en priorité pour les résoudre; incite la Commission à identifier les initiatives prises au niveau de l'Union et des États membres pour soutenir la compétitivité renforcée et l'investissement à long terme, éliminer les obstacles à la croissance, réaliser les objectifs fixés dans les traités et dans la stratégie Europe 2020 actuelle, mettre en œuvre les sept initiatives phares et réduire les déséquilibres macroéconomiques;

25.  invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les orientations générales concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles soient cohérentes avec la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi; estime qu'au stade de la définition et de la mise en œuvre des lignes directrices annuelles pour la croissance durable, l'Union doit prendre en considération l'évolution de la législation microfinancière, en particulier la réglementation prudentielle, et des investissements à long terme encourageant la compétitivité, la croissance et la création d'emplois durables; est d'avis qu'il convient également d'évaluer l'incidence du coût éventuel à long terme de la non-mise en œuvre par les États membres des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des réformes structurelles;

26.  considère que les recommandations par pays doivent s'accompagner d'évaluations des répercussions sociales qui tiennent compte des exigences liées à la promotion de l'emploi, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale et à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine;

27.  demande à la Commission de faire clairement apparaître, dans les lignes directrices annuelles pour la croissance durable, les éventuelles retombées transfrontalières des principales mesures de politique économique mises en œuvre au niveau de l'Union et dans les États membres;

28.  invite les commissaires en charge du semestre européen à venir devant les commissions compétentes du Parlement européen débattre des lignes directrices annuelles pour la croissance durable dès qu'elles auront été adoptées par la Commission;

Recommandations par pays

29.  demande à la Commission et au Conseil de veiller à mettre en œuvre et à traiter sur un pied d'égalité les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les initiatives phares dans leurs orientations et recommandations adressées à chaque État membre et à l'Union européenne dans son ensemble;

30.  rappelle que la directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(1) prévoit que «la Commission publie les méthodes, hypothèses et paramètres qui sous-tendent ses prévisions macroéconomiques et budgétaires»;

31.  recommande que les États membres mettent en œuvre cette directive dans les meilleurs délais; invite la Commission à assurer une meilleure comparabilité des programmes nationaux de réforme et à fixer des référentiels communs afin d'évaluer ces programmes;

32.  demande à la Commission de venir présenter ses recommandations au Parlement européen au moment opportun, à l'issue de l'analyse des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité et de convergence, et de mettre en évidence les éventuelles retombées transfrontalières, en particulier au sein de la zone euro, eu égard aux forums interparlementaires prévus et aux discussions au sein du Conseil sur les recommandations par pays;

33.  demande au Conseil de venir expliquer au Parlement en juillet tout changement substantiel qu'il aurait apporté aux recommandations par pays proposées par la Commission; demande à la Commission de prendre part à cette audition afin d'exposer son avis sur la situation;

34.  demande à la Commission d'organiser une audition en vue de fournir des informations sur les actions annuelles de surveillance annoncées dans les différentes initiatives phares; demande que cette audition ait lieu entre les réunions de printemps et d'été du Conseil européen avec l'ensemble des organismes européens, nationaux et régionaux concernés et autres parties intéressées;

35.  demande à la Commission et au Conseil de renforcer le rôle du dialogue macroéconomique introduit par le Conseil européen de Cologne en juin 1999 de façon à améliorer l'interaction entre les personnes responsables de la politique d'évolution salariale et des politiques économique, budgétaire et monétaire;

36.  propose de prendre en considération les retombées, sur les pays extra-européens, de l'évolution économique de l'Union et d'œuvrer pour un redressement des déséquilibres économiques dans le monde; demande instamment à la Commission de jouer un rôle actif dans le dialogue économique qui s'instaure au sein des institutions compétentes des Nations unies; fait par ailleurs observer qu'il convient également de tenir compte des objectifs décidés au niveau international;

Rôle du Parlement européen

37.  rappelle que le débat parlementaire sur les grandes orientations de politique économique constitue la pierre angulaire de tout système démocratique;

38.  observe que la crise et les événements survenus en particulier au sein de la zone euro demandent un renforcement de la dimension européenne des politiques économiques de ses États membres, notamment au sein de la zone euro;

39.  adaptera sa structure et ses méthodes de travail aux dernières évolutions intervenues au sein du Conseil et de la Commission concernant la structure de la zone euro; rappelle que le dialogue économique fera partie des réponses à un tel défi; est convaincu que tout processus nouveau ou amélioré d'organisation et de décision au sein du Conseil et/ou de la Commission doit aller de pair avec une légitimité démocratique accrue et une responsabilité appropriée à l'égard du Parlement européen;

40.  souligne la nécessité de renforcer la dimension du Parlement parallèlement à celle du Conseil;

41.  votera avant le Conseil de printemps sur les lignes directrices annuelles pour la croissance durable et soumettra au Conseil européen des propositions de modifications; demande que les lignes directrices annuelles pour la croissance durable soient régies par la procédure de codécision et que cela entre en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité; charge son Président de présenter au Conseil européen de printemps les lignes directrices annuelles pour la croissance durable telles que modifiées par le Parlement européen;

42.  exprime ses inquiétudes concernant la légitimité démocratique de l'introduction du semestre européen; considère que le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux est essentiel pour créer la légitimité démocratique et l'appropriation nationale nécessaires;

43.  estime que le Parlement européen est le lieu par excellence où mener le dialogue économique et la coopération entre les parlements nationaux et les institutions européennes;

44.  demande aux États membres et à leurs régions d'associer plus étroitement les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile à l'élaboration des programmes nationaux de réforme, de développement et de cohésion, et de les consulter régulièrement; souligne à cet égard l'engagement opportun du Comité des régions en tant que plateforme de coordination entre les régions afin de leur faire rapport sur l'état des lieux de la participation régionale et locale au semestre européen;

45.  demande l'organisation, en 2012, d'une conférence interparlementaire réunissant des représentants des commissions des budgets, de l'emploi et des affaires économiques du Parlement européen et des parlements nationaux, en vue de définir la portée, la méthode et les moyens d'une légitimité démocratique de la politique économique à plusieurs niveaux et plusieurs dimensions, en vue de s'assurer en particulier que les politiques et objectifs nationaux annoncés dans les programmes nationaux de réforme s'additionnent pour atteindre un niveau suffisamment ambitieux pour réaliser les objectifs clés de la stratégie Europe 2020; estime qu'il convient cependant de veiller à réserver suffisamment de temps pour l'adoption des budgets nationaux;

46.  entend organiser chaque année, dès 2013, avant le Conseil européen de printemps un forum interparlementaire réunissant au Parlement européen des membres des commissions compétentes des parlements nationaux; recommande que cette réunion fasse partie intégrante de la réunion annuelle organisée par la commission des affaires économiques et monétaires pour les membres des parlements nationaux; propose que ce forum comprenne des réunions des groupes politiques et des commissions compétentes, ainsi qu'une séance plénière, et invite les partenaires sociaux européens à participer à cette réunion et à exprimer leur avis;

47.  entend organiser chaque année, dès 2013, après le Conseil européen de printemps une deuxième rencontre interparlementaire réunissant les présidents des commissions en charge du semestre européen au sein des parlements nationaux et du Parlement européen (ECON, EMPL, BUDG, ENVI, ITRE) sur les propositions de recommandations de la Commission;

48.  met en garde contre la mise en place de toute pratique n'ayant pas fait l'objet d'une approbation parlementaire aux niveaux européen et national; souligne qu'il convient que les recommandations par pays soient fondées sur des procédures démocratiques;

49.  souligne le rôle du dialogue économique avec le Parlement européen adopté avec le paquet «gouvernance économique», qui consiste à permettre un dialogue entre les institutions européennes et avec le niveau national en vue d'amorcer un débat transfrontalier et public, d'accroître la transparence et de permettre une pression des pairs; observe que la commission compétente du Parlement européen peut inviter les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et du Conseil européen et donner la possibilité à un État membre concerné par des décisions prises dans le cadre de la procédure de déficit excessif et/ou de la procédure de déséquilibre excessif de participer à un échange de vues;

50.  souhaite l'organisation en son sein d'un dialogue économique avec les chefs d'État et de gouvernement des États membres faisant appel au fonds et au mécanisme européens de stabilité financière ainsi qu'au mécanisme européen de stabilité avant la mobilisation de ceux-ci; souligne, au vu du rôle que le FESF et le MES sont censés jouer, la nécessité pour le Parlement européen de procéder à une audition avec leurs gestionnaires;

51.  prie instamment le Conseil et la Commission de veiller à la cohérence de la conditionnalité économique et des programmes d'ajustement dans le cadre de tout programme de relance poursuivant les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable, en particulier les orientations en matière d'emploi et de politique économique ainsi que les objectifs de la stratégie Europe 2020; leur demande l'introduction de recommandations adressées, dans le cadre du semestre européen, aux États membres bénéficiant d'une aide financière afin qu'ils tiennent explicitement compte de ces exigences de cohérence;

52.  entend procéder à un audit de la situation macroéconomique de l'Union à l'automne en s'appuyant sur un large éventail d'experts, dont des avis externes indépendants et internationaux, en consultation avec les parties intéressées, et en particulier les partenaires sociaux, pour favoriser le débat et disposer d'une contre-expertise économique en vue de ses échanges avec la Commission en amont de la rédaction de l'examen annuel de croissance;

53.  estime que le Parlement européen devrait être reconnu comme le forum démocratique européen approprié pour fournir une évaluation générale à la fin du semestre européen;

54.  demande à devenir un partenaire à part entière dans le dialogue macroéconomique et à y participer de façon à réaliser ses objectifs, à savoir apporter une approche coopérative de la politique macroéconomique;

Rôle du Conseil

55.  demande au Conseil européen de convier le Président du Parlement européen à participer à ses séances relatives au semestre européen;

56.  invite le Conseil et la Commission, conformément aux règles du paquet «gouvernance économique», à lui rendre compte chaque année, dans les premières semaines de l'année, de l'évolution et des résultats du précédent semestre européen, avec une vue d'ensemble précise des actions et des mesures;

57.  relève qu'il est apparu au cours du premier exercice du semestre européen que les délais étaient serrés et qu'il y a par conséquent un risque, pour les exercices ultérieurs, que l'implication des parlements nationaux ne soit pas optimale si un État membre doit présenter un plan d'actions correctives ou remanier ses programmes de stabilité et de convergence ainsi que ses programmes nationaux de réforme à la suite des recommandations du Conseil;

58.  invite les États membres à présenter des informations aussi détaillées que possible sur les actions et mesures prévues dans les programmes nationaux de réforme pour parvenir aux objectifs nationaux fixés, y compris le délai de mise en œuvre, l'incidence escomptée, les éventuelles retombées, le risque d'échec de la mise en œuvre, le coût et, le cas échéant, l'utilisation des Fonds structurels de l'UE;

59.  demande aux États membres de veiller à l'indépendance professionnelle des autorités nationales compétentes en matière de statistiques, conformément aux dispositions telles qu'établies dans le paquet «gouvernance économique», et d'assurer le respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne tel qu'établi dans le règlement (CE) n° 223/2009, afin que les statistiques transmises à la Commission pour examen dans le cadre du semestre européen soient de bonne qualité;

60.  estime que la réussite du système statistique européen repose en grande partie sur l'efficacité des cours des comptes nationales et sur leur vérification approfondie et précise de la qualité des données relatives aux finances publiques et du processus de transmission des données par les organismes publics aux instituts nationaux de statistique;

61.  demande au Conseil de renforcer le dialogue macroéconomique, en particulier en établissant des dialogues macroéconomiques analogues au niveau national, afin de libérer tout le potentiel de la coopération macroéconomique et d'exploiter les possibilités d'emploi au moyen d'une dynamique de croissance solide et équilibrée;

62.  estime que la participation de la Banque centrale européenne au dialogue continu entre les institutions européennes est d'une importance majeure;

Autres

63.  demande la mise au point du concept de trésorerie européenne pour renforcer la capacité de mise en œuvre du semestre européen et le pilier économique de l'UEM; estime que les futurs développements institutionnels doivent tenir compte de l'évolution du FESF et du MSE;

64.  observe, avec préoccupation, que la coordination des politiques économiques au niveau de l'Union consiste en une variété d'instruments et d'engagements contraignants et non contraignants(2), ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique de l'ordre de l'Union et qui, aux yeux de l'opinion publique, est source de confusion quant à la portée exacte des responsabilités assumées par les États membres en vertu de leur statut de membre ou de non-membre de la zone euro;

65.  observe que les États membres se sont abstenus jusqu'ici d'adhérer à certaines règles adoptées de concert, et en particulier au pacte de stabilité et de croissance qui dispose que le déficit du budget annuel des États membres doit être inférieur à 3 % de leur PIB et leur dette publique inférieure à 60 % de ce PIB; invite dès lors les États membres à se conformer au pacte de stabilité et de croissance et aux autres règles adoptées de concert;

66.  souligne que, pour être efficace, une surveillance intégrée des politiques économiques ne doit pas se limiter à l'évaluation des politiques budgétaires et structurelles des États membres de l'Union, mais qu'elle doit aussi être synchronisée avec les objectifs et les mesures établis au niveau de l'Union, ainsi qu'avec le niveau et la nature des ressources financières de l'Union; souligne à cet égard le rôle déterminant des politiques et mesures prises par l'Union au titre de la stratégie Europe 2020, à savoir en matière de cohésion, de recherche et d'innovation;

67.  souligne que les orientations politiques fournies aux États membres concernent en partie des politiques comme celles liées aux salaires et aux pensions qui, conformément à l'article 153 du traité FUE, relèvent de la compétence des États membres et des partenaires sociaux mais doivent être appuyées et complétées par l'Union européenne; souligne le fait que la responsabilité démocratique doit être garantie et que les principes de subsidiarité et de dialogue social doivent être respectés afin de préserver l'espace politique nécessaire à la mise en œuvre au niveau national;

68.  rappelle que le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques prévoit que «la mise en œuvre du présent règlement respecte pleinement l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les recommandations formulées au titre du présent règlement respectent les pratiques nationales et les systèmes de formation des salaires. Le présent règlement tient compte de l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, dès lors, n'affecte pas le droit de négocier, de conclure et de mettre en œuvre des conventions collectives ainsi que de recourir à des actions collectives, conformément aux législations et aux pratiques nationales»;

Contributions sectorielles au semestre européen

69.  considère qu'en vue de la réalisation des objectifs communs, la stratégie Europe 2020 et le semestre européen, en tant que cadre pour une gouvernance économique et sociale renforcée, disposent du potentiel nécessaire pour contribuer à renforcer une approche commune des défis, des réponses et de l'évaluation de la situation de l'emploi et de la situation sociale dans les États membres si cette approche ne se limitait pas toujours à des intentions formelles et si le Parlement était effectivement impliqué dans ce processus, contrairement à ce qui s'est passé au cours du premier semestre européen, notamment eu égard au premier examen annuel de la croissance qui a consacré l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union;

70.  demande au Conseil et à la Commission, dans les orientations politiques qu'ils fournissent aux États membres, notamment en ce qui concerne l'éducation, l'emploi et les affaires sociales, la macroéconomie et le budget, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions, ainsi que, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux dans ces domaines afin de préserver l'espace politique nécessaire à la mise en œuvre au niveau national, ainsi que de consulter les partenaires sociaux avant de formuler leurs recommandations; souligne qu'il convient de veiller à ce que la responsabilité démocratique soit garantie à tous les niveaux;

71.  invite la Commission à utiliser toutes les informations et toutes les compétences disponibles, y compris celles de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, lorsqu'elle évaluera les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des initiatives associées;

72.  souhaite que les recommandations de la Commission et du Conseil se concentrent en priorité sur une politique sociale en faveur de l'éducation et de la formation, de l'accès à l'emploi, de la réinsertion des chômeurs et d'une meilleure coordination des systèmes de protection sociale dans les États membres, ainsi que sur l'achèvement du marché intérieur et la suppression des obstacles à la concurrence; demande que les recommandations soient formulées longtemps en avance afin d'avoir un impact réel sur les décisions budgétaires nationales;

73.  déclare son intention de contribuer activement à la mise en œuvre d'une stratégie Europe 2020 ambitieuse par l'Union et les États membres, et du semestre européen, y compris en ce qui concerne les aspects liés à l'emploi et les éléments sociaux, qui sont d'une importance cruciale pour les citoyens européens; déclare son intention de parvenir à cette fin par la voie d'actions spécifiques et d'une contribution à des initiatives importantes telles que l'Année européenne du vieillissement actif; déclare également qu'il s'efforcera de maintenir ces aspects de la stratégie Europe 2020, ainsi que les préoccupations sociales et en matière d'emploi des citoyennes et des citoyens européens, en tête des priorités politiques durant toute l'année;

74.  fait part, en outre, de son intention d'exprimer ses vues sur les aspects liés à l'emploi et les éléments sociaux de la stratégie Europe 2020 dans une résolution spécifique qui doit être adoptée dans la perspective du Conseil européen de printemps;

75.  se déclare prêt à s'engager dans un dialogue politique et un échange de vues réguliers avec les parlements nationaux et autres parties concernées, notamment les partenaires sociaux, les milieux d'affaires et les ONG, sur les aspects liés à l'emploi et les éléments sociaux de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen, et à cet égard:

76.  invite la Commission à informer le Parlement des résultats des activités menées au titre du programme d'apprentissage mutuel, en particulier dans les domaines mis en évidence dans les orientations stratégiques formulées par le Conseil européen; rappelle l'importance de contrôler périodiquement le niveau d'accès et d'utilisation des fonds mis à disposition pour ces programmes afin de déterminer en temps réel quelles mesures correctives devraient éventuellement être mises en œuvre pour que les écueils bureaucratiques habituels n'empêchent pas la réalisation des objectifs de ces programmes;

77.  estime que les politiques sociales et de l'emploi ont un rôle central dans l'ensemble de la stratégie Europe 2020 et dans sa gouvernance; considère que ces politiques doivent être renforcées à la lumière de la crise, et que le semestre européen est essentiel pour atteindre cet objectif;

78.  considère que, dans le contexte du semestre européen et en vue de la mise en œuvre efficace des lignes directrices 7 à 10 en matière d'emploi, il convient d'encourager les États membres à porter une attention particulière à certaines questions spécifiques, notamment faciliter l'accès des jeunes à l'éducation, à l'orientation scolaire et à la formation, et prévenir le décrochage scolaire, promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, promouvoir l'emploi et réduire le chômage, en particulier celui des jeunes, promouvoir l'intégration des séniors sur le marché du travail, lutter contre le travail non déclaré, ainsi que faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, et améliorer les structures de garde d'enfants;

79.  demande au Conseil et à la Commission d'évaluer de manière globale si les mesures proposées dans les programmes nationaux pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et pour accroître les niveaux d'emploi sont conformes aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020; invite les États membres, qui n'ont pas fixé d'objectifs nationaux ou qui ont pris des engagements insuffisants pour atteindre un taux d'emploi en Europe des femmes et des hommes de 75 % d'ici 2020, à s'engager à poursuivre cet objectif, en s'efforçant en particulier de supprimer les carences structurelles fondamentales des marchés de l'emploi;

80.  note que les mesures adoptées dans le cadre des plans nationaux de réforme, de la «gouvernance économique» et du semestre européen ne devraient pas participer à l'aggravation de la crise sociale dans plusieurs des pays les plus fragiles sur le plan économique, ce qui tend à compliquer plus encore la vie des ménages, en particulier des femmes et des enfants, principales victimes de la pauvreté croissante, du chômage et du travail précaire et mal rémunéré;

81.  souligne la nécessité de renforcer et d'institutionnaliser le dialogue social macroéconomique et considère que les partenaires sociaux doivent être impliqués dans la conception des actions que la Commission souhaite entreprendre dans le contexte du semestre européen, ainsi que dans la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance économique, et que les partenaires sociaux devraient adresser un avis ou, le cas échéant, une recommandation à la Commission sur ces actions;

82.  souligne qu'afin d'atteindre les objectifs généraux de la stratégie Europe 2020, il est essentiel de veiller à ce que l'interaction entre les politiques macro- et microéconomiques, d'une part, et la politique de l'emploi et la politique sociale, d'autre part, soit de nature à favoriser leur renforcement mutuel;

83.  demeure engagé à accorder une attention particulière, y compris dans ses délibérations sur le semestre européen, à l'impact de la situation de l'emploi et de la situation sociale sur la situation macroéconomique et inversement, et appelle la Commission à faire de même;

84.  invite la Commission et le Conseil à assurer qu'une croissance durable et inclusive liée à l'emploi et à la création d'emplois soit au centre de toutes les propositions formulées au titre du semestre européen;

85.  rappelle la nécessité de s'assurer que le financement des objectifs de la stratégie Europe 2020 est dûment pris en considération dans les budgets annuels de l'Union européenne et des États membres; souligne que la manière la plus simple, la plus démocratique, la plus européenne et la plus efficace d'atteindre cet objectif est d'organiser au début de chaque semestre européen un débat interparlementaire sur les orientations budgétaires communes des États membres et de l'Union; estime qu'un tel débat, tout en contribuant à réduire considérablement les doubles emplois dans les structures, permettrait parallèlement aux États membres de tenir davantage compte de la dimension européenne lorsqu'ils élaborent leur budget et au Parlement européen de mieux tenir compte des préoccupations nationales;

86.  rappelle le rôle important du budget de l'Union dans le financement de l'agenda Europe 2020, auquel plus de la moitié des ressources européennes sont affectées chaque année; constate, toutefois, au vu du contenu des actions prioritaires et de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, que la plus grande part du financement de cette stratégie devrait provenir des budgets nationaux ou régionaux; conclut dès lors que le budget de l'Union européenne tout comme les budgets nationaux doivent être pris en considération dans la partie de la procédure du semestre européen qui traite de la mise en œuvre de l'agenda Europe 2020;

87.  souligne le rôle essentiel de la politique de cohésion en tant qu'instrument clé de la stratégie Europe 2020; considère qu'une politique de cohésion forte et dotée de moyens financiers suffisants constitue un instrument efficace et performant pour mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, ainsi que pour prévenir les futures crises économiques et financières, en raison de ses programmes de développement à long terme, de la dimension budgétaire, du système de gestion décentralisé et de l'intégration des priorités de l'Union en matière de développement durable; souligne à cet égard l'importance d'impliquer les régions dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

88.  souligne qu'en raison de l'approche de gouvernance à plusieurs niveaux, la politique régionale est dotée d'une méthode consolidée pour une approche intégrée et offre un système de gouvernance éprouvé capable de mobiliser les investissements locaux et d'encourager de nouvelles initiatives, ce qui pourrait soutenir l'efficacité des politiques économiques de manière appropriée et le développement d'une plus grande synergie entre les budgets de l'Union européenne et des États membres; invite dès lors la Commission à présenter des recommandations concrètes sur les possibilités de mise en œuvre, à cet effet, des fonds structurels dans le cadre des programmes opérationnels;

89.  estime essentielle la participation de la politique de cohésion pour réussir à réduire les déséquilibres structurels et les différences de compétitivité interne, tout en soulignant l'importance d'adapter les politiques aux spécificités et besoins propres à chaque région, de manière à maximiser leurs potentiels et à atténuer leurs handicaps;

90.  rappelle le rôle important de la politique régionale dans l'élaboration de projets nationaux, dans le contexte du semestre européen, entre autres en établissant des objectifs et des actions qui renforcent la cohésion économique, sociale et territoriale;

91.  souligne qu'il est important pour de nombreux États membres d'améliorer la compétitivité de leurs régions de manière à corriger les déséquilibres macroéconomiques;

92.  estime par conséquent nécessaire de renforcer le potentiel et les parties prenantes au niveau régional (et pas seulement national), notamment en ce qui concerne l'orientation de la cohésion; estime également nécessaire de renforcer le potentiel régional, parallèlement au potentiel national; la politique de cohésion constituant à cet effet un instrument central pour développer les synergies nécessaires;

93.  souligne que le semestre européen de coordination ex ante des politiques économiques doit se situer dans la ligne des mesures en faveur d'une transition vers une économie respectueuse de l'environnement;

94.  salue la suggestion de l'actuel examen annuel de la croissance de supprimer les subventions nuisibles à l'environnement et réclame une évaluation de la mise en œuvre de cette politique durant le semestre européen de 2012;

95.  appelle le Conseil européen et la Commission à mettre davantage l'accent, dans le cadre du semestre européen, sur le marché unique qui constitue le pilier économique de l'Union, pour utiliser pleinement le potentiel du marché unique et attirer les capitaux publics et privés afin de financer les infrastructures et les projets innovants et favoriser les économies d'énergie; souligne que le marché unique doit être la clef de voûte d'une gouvernance économique européenne dont le but premier est de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive, l'emploi et la cohésion sociale en surmontant les déséquilibres internes, en créant une convergence économique et en favorisant la compétitivité;

96.  demande que chaque Conseil européen de printemps consacre une partie de ses débats à l'évaluation de l'état du marché unique et soit complété par un processus de suivi; appelle le président du Conseil européen à présenter chaque année au Parlement les mesures à prendre dans le sillage du Conseil européen de printemps, notamment dans le domaine du marché unique;

97.  appelle la Commission à procéder à une évaluation annuelle de la mise en œuvre du marché unique par les États membres dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme et à examiner dans ce contexte les progrès réalisés en matière de transposition et d'examens de suivi;

98.  invite la Commission à indiquer concrètement aux États membres qui, d'après l'évaluation de leurs programmes de réforme nationaux, n'utilisent pas de manière optimale les fonds de l'Union, dans quels domaines des possibilités inexploitées subsistent;

99.  se félicite que l'exploitation du potentiel du marché unique figure dans l'examen annuel de la croissance de 2011 comme l'un des dix objectifs à mettre en œuvre d'ici à 2012;

100.  appelle le Conseil et la Commission à lier le semestre européen encore plus systématiquement aux initiatives de l'Union en cours, comme le tableau d'affichage du marché intérieur et la loi sur le marché unique, dont la mise en œuvre de ses douze leviers est considérée comme la première priorité, afin de tenir pleinement compte de l'achèvement du marché intérieur et de garantir la cohérence de la politique économique européenne;

101.  invite notamment la Commission à inscrire dans l'examen annuel de la croissance pour 2012 les douze actions prioritaires de la loi sur le marché unique qui doivent être adoptées d'ici à la fin 2012;

102.  est d'avis que la relance du marché unique, et en particulier la mise en œuvre de la loi sur le marché unique, sont des conditions préalables indispensables pour parvenir à une croissance durable en Europe d'ici à 2020; fait observer que la garantie de la compétitivité européenne au niveau mondial nécessite des améliorations immédiates dans des domaines essentiels tels que le secteur des services, les marchés publics, la recherche, l'innovation, l'éducation, l'énergie et le commerce électronique;

103.  met en avant la nécessité de tenir compte de la stratégie Europe 2020 dans la mise en œuvre du semestre européen; souligne que les initiatives prises dans le cadre de la loi sur le marché unique doivent correspondre et contribuer à la réalisation des objectifs des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

104.  appelle la Commission et les États membres à renforcer le soutien accordé aux PME, qui forment l'épine dorsale de l'économie du marché unique, dans le droit fil des conclusions de l'examen annuel de la croissance, en particulier par la pleine application de la loi sur les petites entreprises (Small Business Act) et au moyen d'un train de mesures visant à supprimer les obstacles auxquels les PME sont confrontées au moment d'accéder au financement;

105.  invite instamment la Commission à prendre des mesures efficaces pour financer les PME et les jeunes entreprises innovantes, ainsi que pour garantir une amélioration de l'environnement des entreprises dans l'Union, simplifier les procédures et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises dans le marché unique;

106.  invite les États membres à intégrer une dimension d'égalité des genres dans le processus du semestre européen grâce à la prise en considération des besoins des femmes et de leur situation lors de la mise en œuvre de l'orientation politique donnée par l'examen annuel de la croissance; félicite les États membres qui ont intégré la dimension de genre dans leurs programmes nationaux de réforme (PNR) au cours du premier semestre européen et qui accordent une attention particulière aux femmes dans l'élaboration et le suivi de politiques pour l'emploi, de lutte contre la pauvreté et en matière d'éducation; s'avoue déçu des États membres qui ont omis de mentionner la question des genres dans leurs PNR;

107.  invite le Conseil à veiller à ce que la commission FEMM puisse examiner, avec le président en exercice compétent du Conseil EPSCO, la dimension de genre des PNR et des orientations politiques pour chaque pays, après la présentation de ces dernières par la Commission;

108.  invite les États membres à assurer la participation efficace des organisations de la société civile, y compris les organisations de femmes, à la rédaction, à la mise en œuvre et à l'évaluation des PNR;

109.  invite les États membres à fixer des objectifs de qualité dans les PNR concernant le comblement du fossé salarial entre les hommes et les femmes, la promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes et la création de structures pour l'accueil des enfants et des personnes âgées;

110.  invite les États membres à fixer des objectifs quantitatifs spécifiques dans leurs PNR concernant l'emploi des femmes en général, et à adopter des mesures spécifiques ciblant les groupes de femmes affichant un taux d'emploi très faible, comme par exemple les jeunes, les femmes âgées, les femmes migrantes, les femmes handicapées, les mères célibataires et les femmes roms;

111.  invite la Commission et les États membres à sensibiliser la société civile, les partenaires sociaux et le public en général aux objectifs clés de la stratégie Europe 2020, ainsi qu'aux objectifs nationaux, notamment les objectifs distincts pour les hommes et les femmes en matière d'emploi;

112.  invite la Commission à demander à la société civile et aux partenaires sociaux d'élaborer un rapport parallèle annuel sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne les grands objectifs et la mise en œuvre des mesures proposées dans les PNR, à l'instar des rapports parallèles sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

113.  regrette que les dépenses et les investissements publics en matière d'éducation soient nettement en baisse dans nombre de budgets nationaux; souligne de nouveau la nécessité d'accorder la priorité aux investissements publics dans des domaines propices à une croissance durable, tels que la recherche, le développement et l'éducation; souligne que, eu égard au coût élevé qu'entraîne la marginalisation des jeunes du point de vue de l'emploi, l'investissement dans l'éducation et dans la formation représente une intervention de politique économique; souligne l'importance d'investissements soutenus et substantiels dans l'éducation des enseignants, leur formation et leur apprentissage tout au long de la vie, tout en poursuivant des efforts coordonnés, à l'échelle de l'UE, pour réaliser les autres objectifs communs en matière d'éducation; rappelle le rôle crucial que joue le programme d'apprentissage tout au long de la vie;

114.  invite instamment la Commission, lorsqu'elle cerne les tendances actuelles et futures en matière d'emploi au cours du semestre économique, à les utiliser pour coordonner les stratégies de formation avec les établissements d'enseignement supérieur;

o
o   o

115.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil européen, aux parlements nationaux, à la BCE et au président de l'Eurogroupe.

(1) Non encore parue au Journal officiel. (2) Articles 121, 126 et 148 du traité FUE, protocole n° 12 annexé au traité de Lisbonne, résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance du 17 juin 1997, conclusions de la présidence du Conseil européen du 20 mars 2005, règlement (CE) n° 1466/97, règlement (CE) n° 1467/97, code de conduite «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et convergence» adopté par le Conseil Ecofin le 7 septembre 2010, conclusions du Conseil Ecofin d'octobre 2006 et d'octobre 2007, pacte euro plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro et rejoint par la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie les 24 et 25 mars 2011.

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur les résultats du Forum du marché unique

P7_TA(2011)0543 B7-0576/2011

Le Parlement européen,

–  vu le Forum du marché unique, qui s'est tenu à Cracovie (Pologne) les 3 et 4 octobre 2011,

–  vu la «déclaration de Cracovie», qui a clôturé le premier Forum du marché unique,

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique - douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - »Ensemble pour une nouvelle croissance'' (COM(2011)0206),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 16 août 2011, intitulé «The Single Market through the lens of the people: A snapshot of citizens» and businesses' 20 main concerns' (SEC(2011)1003),

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le marché unique européen a apporté des avantages exceptionnels à 500 millions d'Européens, tout en offrant de nouvelles possibilités d'expansion à plus de 21 millions d'entreprises européennes, et qu'il est devenu le véritable moteur de la croissance de l'économie européenne;

B.  considérant qu'un écart subsiste, dans un grand nombre de domaines, entre ce que les individus attendent du marché unique et ce qu'ils en retirent en pratique;

C.  considérant que, à la veille de son vingtième anniversaire, le marché unique est plus important que jamais pour la relance de l'économie européenne et la viabilité du projet européen à long terme;

D.  considérant que le premier Forum du marché unique a réuni des entreprises européennes, des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales, des groupes de réflexion, des journalistes, des parlementaires nationaux, des représentants des institutions européennes, des pouvoirs publics à différents niveaux de gouvernement et des citoyens européens;

1.  souligne qu'il importe de faire du Forum du marché unique une manifestation régulière, afin de permettre aux entreprises et aux citoyens, ainsi qu'aux pouvoirs locaux et régionaux, de participer directement au développement futur du marché unique et de l'influencer;

2.  invite la Commission à s'associer aux États membres, aux pays candidats et aux partenaires de l'EEE pour organiser et promouvoir des manifestations publiques de grande ampleur en 2012, à l'occasion du 20e anniversaire du marché unique; estime qu'il conviendrait de viser l'objectif d'au moins une manifestation par pays participant, à laquelle viendraient s'ajouter, le cas échéant, des activités régionales, en liaison avec une manifestation centrale majeure au niveau de l'Union, éventuellement organisée avec la présidence de l'Union;

3.  invite la Commission à présenter les douze priorités de l'Acte pour le marché unique d'ici à la fin 2011, de façon à permettre au Conseil et au Parlement européen, en coopération étroite avec la Commission, d'adopter une première série de mesures prioritaires d'ici à la fin 2012 pour donner un nouvel élan au marché unique;

4.  demande que la mise en œuvre de l'Acte pour le marché unique fasse l'objet d'un suivi permanent au plus haut niveau politique, par le biais, notamment, d'un examen et de rapports réguliers de la Commission, de son inscription parmi les priorités de l'ordre du jour du Conseil «Compétitivité» et de la présentation de rapports d'étape lors du Conseil européen; souligne à cet égard que la législation existante doit être transposée et mise en œuvre en temps utile et correctement;

5.  souligne que le marché intérieur européen contribue positivement à l'innovation et que, soutenu par des initiatives coordonnées de la Commission et un engagement fort des États membres, il offrira de nouvelles opportunités aux entreprises, en particulier aux PME innovantes, soutiendra fortement la création d'emplois et la cohésion sociale et aboutira à une croissance économique durable, tout en répondant aux besoins sociaux des citoyens et des consommateurs de l'Union européenne;

6.  souligne le manque de sensibilisation et les connaissances limitées des citoyens, des consommateurs et des PME eu égard à leurs droits et leurs possibilités au sein du marché unique; invite la Commission à envisager l'adoption d'une Charte des droits des citoyens qui soit conviviale, mise à jour régulièrement et facilement accessible pour tous les citoyens se déplaçant, travaillant, effectuant des achats et des ventes de manière transfrontalière, comme demandé dans sa résolution du 20 mai 2010(1), pour servir de guide pratique définissant les droits et les obligations des citoyens au sein du marché unique;

7.  prend acte des écarts identifiés par les participants au Forum du marché unique; demande l'adoption de mesures visant à les combler de toute urgence;

8.  met en exergue le succès général, salué par le Forum, de la procédure de reconnaissance automatique prévue par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et estime qu'il conviendrait par conséquent de l'étendre à d'autres professions; demande une plus grande transparence aux États membres, aux autorités compétentes et à la Commission afin que les demandeurs soient informés de manière argumentée de la raison pour laquelle leur diplôme ou leur qualification professionnelle ont été, le cas échéant, rejetés; se félicite de l'annonce des résultats obtenus par les projets pilotes sur la carte professionnelle et est convaincu qu'une telle carte pourrait être un instrument utile d'aide à la mobilité pour certaines professions, simplifier les procédures administratives et offrir une plus grande sécurité;

9.  souligne la nécessité de systèmes alternatifs de résolution des conflits qui soient efficaces, abordables et simples, afin d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché intérieur; souligne qu'un système efficace de résolution des conflits en ligne serait déterminant pour accroître la confiance dans le marché unique numérique;

10.  propose que les guichets uniques deviennent des centres administratifs en ligne à part entière, permettant aux entrepreneurs d'effectuer et de gérer leurs formalités administratives en ligne; met en avant leur potentiel dans le contexte de l'application de la directive sur les services et déplore que certains États membres n'aient toujours pas satisfait à tous leurs engagements relatifs au développement des guichets uniques;

11.  souligne qu'il est nécessaire d'achever le marché unique numérique et de surmonter les obstacles techniques au commerce et à la fourniture de services transfrontières, notamment en augmentant l'interopérabilité et la reconnaissance mutuelle des identifiants, signatures et documents électroniques;

12.  fait ressortir qu'il est essentiel, pour améliorer la sécurité juridique du commerce électronique, de créer un système efficace et actualisé de droits d'auteur dans l'Union européenne et de mettre à jour la législation européenne sur la protection des données;

13.  souligne que la fourniture de services transfrontières et la mobilité des travailleurs détachés sont des éléments clés du marché intérieur et insiste sur le fait que la directive sur le détachement des travailleurs devrait garantir des conditions égales pour tous et le respect des droits des travailleurs détachés dans toute l'Union; estime que, pour éviter les abus et le contournement des règles, celles-ci doivent être transparentes et claires; note que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la protection des droits des travailleurs détachés;

14.  invite les États membres à veiller à la transposition correcte et en temps utile de la législation sur le marché intérieur et à la diminution des manquements; souligne que l'utilisation de tableaux de concordance est avantageuse pour toutes les parties dans le processus de transposition des directives sur le marché intérieur;

15.  rappelle l'importance de la simplification et de l'application correcte des règles relatives à la passation de marchés publics et invite dès lors la Commission et les États membres à veiller à ce que le cadre juridique actuel et futur réponde à cet objectif; note qu'une professionnalisation du secteur des marchés publics est nécessaire, par le biais d'une meilleure formation, d'une confirmation des objectifs des marchés publics et de l'étude des possibilités d'atteindre d'autres objectifs politiques; estime que la participation des PME aux appels d'offres publics doit progresser et que les procédures de passation de marchés publics doivent être moins lourdes, moins onéreuses et plus accessibles aux PME, et souligne la nécessité de privilégier le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse plutôt que celui du prix le plus bas;

16.  invite la Commission et les États membres à associer plus étroitement les citoyens et les autres acteurs au développement du marché unique, notamment par le biais de consultations publiques, davantage en amont, sur les nouvelles propositions législatives, en partenariat avec les acteurs nationaux et locaux et les partenaires sociaux, ainsi que les ONG et les médias; juge que les documents faisant l'objet des consultations devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union et être compréhensibles pour le citoyen moyen;

17.  invite les institutions de l'Union européenne et les autorités nationales à tous les niveaux à conjuguer leurs efforts pour sensibiliser les citoyens et les parties prenantes aux instruments existants destinés à faciliter le fonctionnement du marché unique, tels que les guichets uniques, le réseau SOLVIT, le portail «L'Europe est à vous», etc.;

18.  invite la Commission à créer un forum du marché unique en ligne, qui constituerait une plateforme ouverte au grand public, lui permettant de suivre le rythme de l'évolution du marché unique, de partager des expériences et d'échanger sur les enjeux actuels relatifs au marché unique;

19.  invite les gouvernements nationaux, les entités régionales et locales, les entreprises, les syndicats et les organisations non gouvernementales à coopérer pour garantir le bon fonctionnement des règles relatives au marché public sur le terrain, pour les citoyens et les entreprises;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 84.

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, évaluation à mi-parcours de la communication de la Commission

P7_TA(2011)0544 B7-0615/2011

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «La lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins 2009-2013» (COM(2009)0569),

–  vu la résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur une approche fondée sur les droits dans la réponse de l'UE face au problème du VIH/sida(1),

–  vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur le VIH/sida, diagnostic et traitement précoces(2),

–  vu la déclaration politique sur le VIH/sida, adoptée en 2011 lors de la réunion de haut niveau sur le VIH/sida organisée à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu la déclaration de Rome émise lors de la conférence de la société internationale du sida en 2011, qui appelle à davantage de financement pour le développement d'un remède efficace contre le VIH,

–  vu la stratégie de l'ONUSIDA 2011-2015 et la stratégie mondiale du secteur de la santé contre le VIH/sida pour 2011-2015 de l'OMS, qui recense les objectifs mondiaux existants et convenus pour inciter les pays à planifier des actions audacieuses contre le VIH/sida jusqu'en 2015,

–  vu le plan d'action européen en matière de VIH/sida 2012-2015 de l'OMS, qui aborde la situation actuelle de l'épidémie du VIH/sida dans la région européenne et préconise des mesures efficaces pour la contrer,

–  vu la déclaration de Dublin sur un partenariat pour lutter contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale, adoptée lors de la conférence ministérielle «Faire tomber les barrières: partenariat pour lutter contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale», organisée dans le cadre de la Présidence irlandaise de l'UE les 23 et 24 février 2004,

–  vu le rapport 2010 du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies intitulé «Progrès de la mise en œuvre de la déclaration de Dublin sur un partenariat en matière de lutte contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale»,

–  vu les conseils sur le dépistage du VIH prodigués par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en 2010, indiquant la manière de procéder au dépistage du VIH dans les États membres,

–  vu la politique-cadre de l'OMS en Europe sur le renforcement du dépistage du VIH et de l'orientation dans la région européenne de l'OMS en 2010,

–  vu la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, d'après le rapport de surveillance du VIH de 2010 du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, 25 917 nouveaux cas d'infection à VIH ont été signalés en 2009 par les pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen;

B.  considérant qu'en 2009, 161 000 personnes ont été infectées par le VIH dans l'Union européenne et les pays voisins, portant ainsi le nombre de personnes vivant avec le VIH à un total de plus de 2,2 millions, selon les estimations de l'ONUSIDA et de l'OMS;

C.  considérant que les cas d'infections à VIH se multiplient à un rythme inquiétant, notamment en Europe de l'est;

D.  considérant que, en dépit de l'amélioration du traitement et du pronostic à long terme, la complexité du VIH continue d'imposer aux femmes des défis spécifiques que les soins de santé conventionnels peuvent ne pas prendre en compte, laissant celles-ci face à un écart non résolu entre le diagnostic et des soins de santé efficaces et informés(3);

E.  considérant qu'il est possible de prévenir complètement le SIDA et que des actions de prévention primaire, fournissant les informations, les compétences, les services et les produits nécessaires pour protéger contre la transmission du VIH et promouvoir des comportements plus sûrs, sont fondamentales pour empêcher la propagation du VIH;

F.  considérant que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies estime que, dans l'Union européenne, 30 % des individus infectés par le VIH ignorent qu'ils portent le virus et que, parmi les personnes diagnostiquées, la moitié ont atteint des stades d'infection avancés où ils ne peuvent pas bénéficier d'un traitement optimal, d'où un risque accru de morbidité, de mortalité et de transmission;

G.  considérant que les personnes infectées par le VIH mais non diagnostiquées sont 3,5 fois plus susceptibles de transmettre le VIH que celles dont l'infection est diagnostiquée;

H.  considérant qu'une grande partie des infections à VIH ne sont toujours pas diagnostiquées; considérant que beaucoup de personnes ne savent pas si elles sont séropositives ou non et qu'elles ne le découvriront probablement que lorsqu'elles auront été atteintes de maladies liées à une infection par le virus HIV/sida;

I.  considérant qu'il est également fondamental de s'attarder sur la problématique de la co-infection, notamment avec la tuberculose, les hépatites virales B et C et leurs complications; considérant que la tuberculose et les hépatites virales sont fortement prévalentes, qu'elles progressent plus rapidement et entraînent une plus grande morbidité parmi des personnes infectées par le virus HIV; considérant que, par exemple, en Europe occidentale, quelque 30 % des personnes infectées par le virus HIV sont co-infectées par le virus de l'hépatite C, et considérant que le taux est encore plus important en Europe de l'Est;

J.  considérant que le Parlement européen a reconnu, dans sa déclaration écrite de mars 2007, que l'importance du sous-diagnostic de l'hépatite C constitue un grave problème sanitaire pour l'Union européenne et que l'hépatite C se développe plus rapidement chez les personnes déjà infectées par le VIH, en soulignant l'importance d'un diagnostic complet et précoce;

K.  considérant que le VIH devient beaucoup plus infectieux lorsqu'il est associé à d'autres maladies sexuellement transmissibles (blennorragie, chlamydia, herpès et syphilis, par exemple);

L.  considérant que des études récentes ont révélé l'efficacité d'un traitement précoce, qui permet de réduire à la fois la contagiosité des patients et le taux de transmission du VIH jusqu'à 96%;

M.  considérant que l'accès aux services de prévention, de traitements, de soins et d'accompagnement en matière de VIH diffère considérablement d'un État membre à l'autre;

N.  considérant que l'utilisation de seringues contaminées par les consommateurs de drogues par voie intraveineuse favorise la propagation rapide de l'infection par le VIH dans de nombreux pays d'Europe de l'est;

O.  considérant qu'une coopération transfrontalière et interdisciplinaire est absolument nécessaire pour lutter contre l'épidémie;

P.  considérant qu'une pleine participation de la société civile est primordiale pour assurer l'accès des populations à risque et marginalisées aux traitements contre le VIH et aux services correspondant;

Q.  considérant qu'une attention particulière devrait être accordée aux problèmes rencontrés par les pays voisins de l'Union, étant donné que le VIH/sida et les autres infections sexuellement transmissibles ne connaissent pas les frontières, comme l'a souligné le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies dans son rapport technique sur les hépatites B et C dans le voisinage de l'Union européenne: prévalence, charge de morbidité et politiques de dépistage;

R.  considérant que la pleine protection des droits fondamentaux des personnes atteintes par le VIH est essentielle dans tous les aspects de la lutte contre le VIH;

S.  considérant que l'exclusion sociale, la stigmatisation et la discrimination résultant de la séropositivité au HIV, de même que le silence et le refus entourant l'infection, l'absence de respect des droits fondamentaux des personnes atteintes du virus HIV en général ainsi que de celles qui appartiennent à des groupes vulnérables (hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes, personnes qui s'injectent des drogues) notamment, persistent et que ces facteurs continuent de miner la prévention, les soins et le traitement des infections au HIV, et accroissent l'impact de l'épidémie sur les individus, les familles, les communautés et les pays;

T.  considérant que les programmes de prévention, de traitements, de soins et d'accompagnement en matière de VIH n'ont pas bien ciblé ou atteint les personnes handicapées;

U.  considérant qu'il convient de manière urgente d'accélérer la définition et la mise en œuvre de méthodes de prévention globales tout en continuant à investir dans la recherche et le développement de nouvelles technologies de prévention;

V.  considérant que la crise économique et financière ne devrait pas avoir d'incidences négatives sur le secteur de la santé, y compris une baisse des investissements dans les domaines essentiels pour combattre le VIH/sida;

W.  considérant que les difficultés économiques actuelles compromettent le financement des programmes de lutte contre le VIH/sida;

X.  considérant que le mode prédominant de transmission du VIH dans l'Union européenne se caractérise par des relations sexuelles entre hommes, suivies de relations hétérosexuelles, en particulier parmi les individus originaires de pays où l'épidémie est généralisée;

Y.  considérant que l'inégalité entre les sexes constitue l'un des facteurs de l'épidémie de VIH et que les femmes représentent maintenant près de la moitié des nouveaux cas d'infection diagnostiqués dans les pays voisins de l'Union;

Z.  considérant que les jeunes femmes sont extrêmement vulnérables face au VIH, 45 % des nouveaux cas d'infection survenant entre 15 et 24 ans;

AA.  considérant qu'il est essentiel de plaider pour un renforcement et une extension de la politique et de la programmation dans le domaine des liens entre la santé et les droits génésiques et sexuels (SRHR) et le VIH, de façon à ce que les programmes de prévention du VIH/sida soient intégrés dans les programmes SRHR et que la prévention du VIH/sida fasse partie intégrante des soins de santé génésique et sexuelle;

AB.  considérant que les femmes, en raison de leur pouvoir de décision limité, de leur absence de contrôle sur les ressources financières, d'une mobilité restreinte et de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants, sont plus susceptibles de rencontrer des obstacles pour accéder à la prévention, aux traitements, aux soins et à l'accompagnement en matière de VIH;

1.  invite la Commission et le Conseil à appliquer la communication sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins pour la période 2009 et 2013 ainsi que son plan d'action:

2.  rappelle que c'est le HIV qu'il faut combattre et non les porteurs du HIV;

3.  demande au Conseil de faire la preuve de ses capacités d'autorité politique en s'attaquant à l'épidémie de HIV qui persiste en Europe, de développer des plans d'action spécifiques par pays de lutte contre le virus HIV, et d'appuyer des actions efficaces contre le virus HIV dans les pays voisins par le dialogue politique, le renforcement des capacités techniques et un appui à l'engagement de la société civile;

4.  demande à la Commission et au Conseil de mettre à disposition les ressources nécessaires pour garantir un accès équitable à la prévention du HIV, au dépistage, aux traitement, soins, et soutien, de lutter contre la stigmatisation et d'autres obstacles afin de permettre un accès suffisamment précoce au conseil, au dépistage et aux soins précoces, d'augmenter les investissements dans la recherche afin d'arriver à un traitement efficace, et d'améliorer les instruments et les mesures de lutte contre les co-infections comme la tuberculose ou les hépatites B et C, notamment par un accès amélioré au dépistage et un accès réel au traitement;

5.  appelle les États membres à réduire les risques de co-infection en améliorant le diagnostic et l'accès aux traitements en ce qui concerne l'«hépatite C, la tuberculose et les autres co-infections, tout en reconnaissant la nécessité de répondre aux besoins des femmes en matière de traitements et de soins liés au VIH/sida, ce qui est essentiel pour enrayer l'épidémie;

6.  demande à la Commission et au Conseil de promouvoir le diagnostic et les soins précoces à travers la mise en œuvre d'un dépistage fondé sur les données disponibles, et de stratégies de traitement associées;

7.  demande aux États membres de promouvoir et de soutenir les investissements dans la recherche sur les nouvelles technologies de prévention mises en œuvre et gérées par les femmes, y compris les microbicides;

8.  demande à la Commission et au Conseil de s'assurer que la société civile et la communauté des chercheurs universitaires seront impliquées dans toutes les étapes de l'application de la communication sur le VIH et de son plan d'action;

9.  réaffirme que toutes les personnes vivant avec le VIH/sida devraient bénéficier des meilleures normes de soins et de traitement, quelle que soit leur origine, leur nationalité, leurs opinions, leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur religion ou tout autre statut, dans le respect de la vie privée et de la confidentialité;

10.  demande à la Commission de développer l'action collective et les initiatives de l'Union européenne pour promouvoir le plein respect des droits de l'homme et les méthodes de lutte contre le VIH/sida fondées sur des droits, y compris des campagnes d'information contre la stigmatisation et la discrimination des personnes atteintes du VIH/sida;

11.  demande aux États membres de prendre toutes les actions nécessaires pour mettre fin à la discrimination contre les personnes atteintes du VIH/sida, d'encourager et de protéger tous les droits de la personne et les libertés fondamentales, en accordant une attention particulière à toutes les personnes vulnérables au HIV ou infectées, de revoir les lois et politiques qui ont une influence négative sur la mise à disposition de programmes efficaces anti-HIV et de veiller à ce que les personnes infectées par le virus HIV/sida soient associées et représentées lors de la mise sur pied de politiques anti-discrimination; souligne l'importance de tenir compte de la perspective de genre dans la lutte contre les discriminations afin de développer une approche globale en matière de HIV/sida;

12.  reconnaît le potentiel considérable représenté par les organisations d'employeurs et de travailleurs, en partenariat avec les gouvernements, pour contribuer à la lutte contre la propagation du VIH/sida et pour répondre aux besoins des travailleurs atteints du VIH/sida;

13.  demande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute discrimination à l'encontre des individus atteints du VIH/sida en ce qui concerne l'accès aux plans d'assurance, ainsi que les conditions, les primes et les prix de ces plans;

14.  demande aux États membres de veiller à ce que toutes les stratégies et tous les programmes nationaux en matière de sida établissent des liens étroits entre les services de santé sexuelle et génésique et ceux liés au VIH, comme cela a été préconisé dans le rapport Cochrane (Cochrane review)(4), puis réaffirmé au cours de la 42e session de la commission de la population et du développement des Nations unies, qui fait suite à la mise en œuvre du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD);

15.  observe que les mesures de prévention devraient expressément inclure des informations adéquates et des cours d'éducation sexuelle, l'accès aux moyens de protection tels que les préservatifs masculins et féminins, et le renforcement des droits et de l'autonomie des femmes dans les relations sexuelles;

16.  souligne que la stigmatisation et la discrimination compliquent considérablement la lutte contre la propagation du VIH/sida;

17.  salue les engagements pris lors de la réunion de haut niveau sur le VIH/sida organisée à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies en 2011, notamment celui d'assurer l'accès aux traitements à 15 millions de personnes séropositives à travers le monde d'ici 2015, et celui de réduire les infections à VIH de 50 % d'ici 2015;

18.  salue l'appel des Nations Unies à tenir les engagements de financement des programmes de lutte contre le VIH;

19.  salue la requête des Nations Unies formulée à l'intention des entreprises pharmaceutiques pour la fourniture de traitements antirétroviraux abordables, efficaces et de bonne qualité, dans les meilleurs délais, avec une attention particulière portée aux stratégies rentables, en particulier l'utilisation de médicaments génériques;

20.  invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre les modifications nécessaires au respect des engagements pris dans la déclaration politique de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur le VIH/sida;

21.  prie la Commission, le Conseil et les États membres de remplir leurs obligations envers le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et de continuer de soutenir ses actions dans les pays en développement;

22.  demande à la Commission et au Conseil de garantir l'accès à des services, des informations et du matériel de santé sexuelle et génésique complets et de qualité; cela devrait consister, entre autres, en des conseils, des dépistages et des traitements confidentiels et volontaires pour le VIH et toutes les autres infections sexuellement transmissibles; la prévention des grossesses non désirées; un accès équitable et abordable aux contraceptifs, y compris à la contraception d'urgence; un avortement sûr et légal, y compris des soins après avortement; des soins et des traitements pour empêcher la transmission verticale du VIH, y compris aux partenaires et aux enfants;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'ONUSIDA, à l'OMS, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0284. (2) JO C 16 E du 22.1.2010, p. 62. (3) WHO (Organisation Mondiale de la Santé): «Inégalités entre les sexes et VIH/sida» http://www.who.int/gender/hiv_aids/fr/ (4) http://www.unfpa.org/webdav/site/global/shared/documents/publications/2008/linkages_evidence.PDF

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Ukraine (2011/2132(INI))

P7_TA(2011)0545 A7-0387/2011

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne (UE) et l'Ukraine, entré en vigueur le 1er mars 1998, qui doit être remplacé par l'accord d'association(1),

–  vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat(2), et vu le programme indicatif national 2011-2013 pour l'Ukraine,

–  vu les négociations en cours entre l'UE et l'Ukraine en vue d'un accord d'association, y compris les négociations en vue de la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet,

–  vu les conclusions du Conseil sur l'Ukraine du 22 janvier 2007, dans lesquelles il a adopté des directives de négociation,

–  vu l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, effective depuis mars 2008,

–  vu la déclaration de son Président sur la condamnation, le 11 octobre 2011, de l'ancienne première ministre de l'Ukraine, Ioulia Timochenko,

–  vu la déclaration commune du 7 mai 2009 adoptée à l'issue du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Prague,

–  vu les résultats des récents sommets UE-Ukraine, dont la reconnaissance, lors du sommet de 2008 à Paris, de l'Ukraine comme un pays européen partageant avec les États membres de l'Union une histoire et des valeurs communes, et les conclusions du sommet UE-Ukraine qui s'est tenu à Kiev le 4 décembre 2009,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, en particulier celles du 25 février 2010(3), du 25 novembre 2010(4), du 9 juin 2011(5) et du 27 octobre 2011(6),

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» adoptées le 25 octobre 2010 sur le partenariat oriental,

–  vu le plan d'action UE-Ukraine sur la libéralisation des visas adopté le 22 novembre 2010,

–  vu l'adhésion de l'Ukraine, le 1er février 2011, au traité instituant la Communauté de l'énergie,

–  vu le programme d'association UE-Ukraine, qui a remplacé le plan d'action UE-Ukraine, et a été adopté par le conseil de coopération UE-Ukraine en juin 2009, et vu la liste des priorités du programme d'association UE-Ukraine pour 2011 et 2012,

–  vu la communication conjointe du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» (COM(2011)0303), et vu les conclusions adoptées le 20 juin 2011 par le Conseil «Affaires étrangères» sur la politique européenne de voisinage,

–  vu le rapport d'étape adopté le 25 mai 2011 par la Commission sur l'Ukraine (SEC(2011)0646),

–  vu la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube,

–  vu l'article 90, paragraphe 5, et l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0387/2011),

A.  considérant que le futur accord d'association avec l'Ukraine annonce une nouvelle génération de ce type d'accords, conformément à l'article 217 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et offre un niveau d'intégration inédit entre l'Union européenne et un pays tiers; considérant que par cet accord, l'Ukraine s'engage à mettre en œuvre une part importante de l'acquis communautaire; considérant que les négociations avec l'Ukraine sont parmi les plus avancées dans les pays du voisinage oriental, et qu'elles constituent par conséquent un modèle pour la politique européenne de voisinage (PEV) dans son ensemble;

B.  considérant que l'Ukraine revêt une importance stratégique pour l'Union; considérant qu'en raison de sa taille, de ses ressources, de sa population et de sa situation géographique, l'Ukraine occupe en Europe une position particulière qui lui confère un rôle clé dans la région et une influence considérable sur la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent dans son ensemble, et doit assumer en conséquence la part de responsabilité politique qui lui incombe;

C.  considérant que l'Ukraine est un État européen et que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, elle peut faire acte de candidature à l'adhésion à l'Union européenne comme tous les États européens qui adhèrent aux principes de la démocratie, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des droits des minorités, ainsi que de l'état de droit; considérant que la conclusion d'un accord d'association UE-Ukraine comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet représente un élément important pour la perspective européenne de l'Ukraine,

D.  considérant que l'Union se prononce clairement en faveur d'une Ukraine stable et démocratique respectant les principes d'une économie de marché sociale et solidaire, l'état de droit, notamment l'indépendance du système judiciaire, et les droits de l'homme, et qui protège les minorités et garantit les droits fondamentaux; considérant que les efforts déployés par l'Ukraine afin de stabiliser sa situation politique, de mettre en place un environnement caractérisé par un pluralisme politique fort, les libertés démocratiques et le respect de l'état de droit, et d'intensifier les réformes internes vont accélérer et faciliter le développement des perspectives européennes de ce pays;

E.  considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancienne première ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres ministres ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont généralement considérés comme des actes de représailles ou comme participant d'une tentative de poursuivre et d'emprisonner des membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015; considérant que la loi appliquée de manière sélective contre Mme Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne respectent ni les normes de l'Union, ni celles des Nations unies;

F.  considérant les préoccupations exprimées récemment au sujet de la liberté des médias, de la liberté de la société civile, du déroulement des élections et de l'état de droit en Ukraine;

G.  considérant que les dirigeants politiques et étatiques ukrainiens ont exprimé à de multiples reprises leur engagement en faveur de l'intégration européenne et leur ambition à long terme de permettre à l'Ukraine d'adhérer à l'Union, et qu'ils tiennent l'accord d'association pour un instrument essentiel de la réalisation de cet objectif; considérant que tous les acteurs de la scène politique ukrainienne ainsi que la société civile et l'opinion publique ukrainiennes continuent à adhérer à cet objectif; considérant que la coopération accrue entre l'Ukraine et les membres du Parlement européen, et entre l'Ukraine et les parlements des États membres de l'Union, mérite d'être saluée en tant que témoignage de la volonté des différentes forces politiques de travailler ensemble pour faire progresser l'intégration de l'Ukraine à l'Union, et qu'elle devrait être poursuivie;

H.  considérant que l'Union européenne a placé les droits de l'homme et la démocratie au centre de sa politique européenne de voisinage;

I.  considérant que l'Ukraine joue un rôle actif dans la mise en place et le fonctionnement de l'Assemblée parlementaire EURONEST – dimension parlementaire du partenariat oriental et plateforme de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des pays voisins de l'Est de l'Union;

J.  considérant que la perspective européenne de l'Ukraine doit se fonder sur une politique de réformes systématiques et irréversibles dans plusieurs domaines institutionnels, politiques, économiques et sociaux importants; considérant que d'importantes réformes sont en cours ou ont déjà été réalisées, tandis que d'autres doivent encore être engagées; considérant que le cadre fourni par l'accord d'association constituera un outil essentiel de modernisation pour l'Ukraine et une feuille de route pour ses réformes intérieures, ainsi qu'un instrument de réconciliation nationale, qui aidera le pays à surmonter les tendances négatives récentes, réduira les fractures qui divisent la société ukrainienne et l'unira autour de l'objectif d'une intégration européenne basée sur les valeurs de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme et de bonne gouvernance;

K.  considérant qu'il convient de féliciter l'Ukraine pour la bonne marche de son économie, notamment la réduction de son déficit budgétaire, la modération de ses dépenses et la réforme de son système de retraites, ce qui a contribué à améliorer sa notation de crédit par l'étranger et à attirer davantage d'investissements étrangers directs;

L.  considérant que l'accord d'association aura une incidence positive sur le climat économique en Ukraine car il offre un cadre réglementaire et normatif commun aux entreprises ukrainiennes et européennes, ce qui renforce la prévisibilité et la sécurité financière des investissements en Ukraine; considérant que l'accord d'association est basé sur le respect de normes fiscales internationales; considérant que cette incidence positive serait encore renforcée par l'application pleine et effective de la législation anti-corruption;

M.  considérant que la Fédération de Russie exerce de très fortes pressions sur l'Ukraine pour la dissuader de créer une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union et l'amener à adhérer à une union douanière avec la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan; considérant qu'il s'agit d'un cas sans précédent dans l'histoire des relations de l'Union européenne avec ses partenaires extérieurs et que ces pays, qui n'appartiennent pas à l'OMC, demeurent un important marché d'exportation pour les produits ukrainiens; considérant que la zone de libre-échange approfondi et complet est un outil de modernisation et que sa mise en place offre à l'Ukraine des avantages financiers qui deviendront plus concrets avec le temps;

N.  considérant que l'Ukraine a récemment célébré le 20e anniversaire de son indépendance; considérant qu'il existe une nouvelle génération d'Ukrainiens cultivés, qui n'ont pas connu l'ère soviétique, nourrissent de fortes ambitions pro-européennes, et garantiront la modernisation du pays;

O.  considérant que la situation politique actuelle en Ukraine, en particulier dans le domaine des libertés civiles et de l'état de droit, est contraire à l'esprit de l'accord d'association UE-Ukraine en cours de négociation;

1.  adresse, dans le contexte des négociations en cours concernant l'accord d'association, les recommandations suivantes au Conseil, à la Commission et au SEAE:

o
o   o

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission, au SEAE et, pour information, aux autorités ukrainiennes.

(1) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3. (2) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1. (3) JO C 348 E du 21.12.2010, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0444. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0272. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0472.

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la modernisation des services douaniers (2011/2083(INI))

P7_TA(2011)0546 A7-0406/2011

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (CE) nº 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)(1),

–  vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(2),

–  vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3),

–  vu la décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce(4),

–  vu la décision n° 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013)(5),

–  vu le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6) (modification relative à la sécurité et à la sûreté),

–  vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93(7),

–  vu la décision 2007/668/CE du Conseil du 25 juin 2007 concernant l'exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l'Organisation mondiale des douanes, de droits et d'obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation(8),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage (COM(2011)0288),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2011)0285),

–  vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission(9),

–  vu sa résolution du 10 mai 2011 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission 2009(10),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché(11),

–  vu sa résolution du 19 juin 2008 sur le quarantième anniversaire de l'union douanière(12),

–  vu sa résolution du 5 juin 2008 sur des règles et procédures efficaces d'importation et d'exportation au service de la politique commerciale(13),

–  vu le rapport de sa commission d'enquête sur le régime de transit communautaire (janvier 1996 – mars 1997),

–  vu le rapport spécial n° 1/2010 de la Cour des comptes intitulé «Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?»,

–  vu l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique(14), signé le 28 mai 1997,

–  vu la déclaration conjointe sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement (ministère de la sécurité intérieure des États-Unis et Commission européenne), signée le 23 juin 2011,

–  vu le rapport 2010 de la DG Fiscalité et union douanière de la Commission intitulé «Report on the EU Customs enforcement of intellectual property rights – Results at the EU border»,

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Évaluation à mi-parcours du programme Douane 2013» (COM(2011)0537),

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Évaluation finale du programme Douane 2007 conformément à l'article 19 de la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007)» (COM(2008)0612),

–  vu la communication de la Commission sur une stratégie pour l'avenir de l'union douanière (COM(2008)0169),

–  vu la communication de la Commission sur la réaction des douanes face aux tendances les plus récentes de la contrefaçon et du piratage (COM(2005)0479),

–  vu le rapport sur l'état d'avancement du renforcement de la sûreté du fret aérien (document du Conseil 11250/11),

–  vu le plan d'action des douanes de l'Union destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 (document du Conseil 5345/09),

–  vu la résolution du Conseil du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière(15),

–  vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2008 sur une stratégie pour l'avenir de l'union douanière,

–  vu l'audition sur la modernisation des services douaniers et du marché intérieur, qui s'est tenue le 16 juillet 2011,

–  vu l'étude commandée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures intitulée «Coopération douanière dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice: le rôle des douanes dans la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne», qui a été publiée en mai 2011,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission du développement (A7-0406/2011),

A.  considérant qu'une union douanière efficace est un des points essentiels du processus d'intégration européenne et constitue la base pour la libre-circulation des marchandises, le développement économique et la croissance dans le marché intérieur;

B.  considérant que les douanes ont un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de garantir la sécurité et la sûreté, de protéger les consommateurs et l'environnement, d'assurer une perception intégrale des recettes, de renforcer la lutte contre la fraude et la corruption, et de garantir le respect des droits de propriété intellectuelle;

C.  considérant que les douanes, situées opportunément aux frontières, peuvent contribuer efficacement à garantir que seuls des produits sûrs entrent dans l'Union;

D.  considérant que les douanes jouent toujours un rôle important de protection des intérêts financiers de l'Union, même si le rôle de collecte des droits de douane a diminué ces dernières années;

E.  considérant que les incidents très récents de sécurité dans le domaine du transport aérien de marchandises prouvent que l'attention accordée à la sécurité est justifiée et que les administrations douanières doivent rester vigilantes face aux menaces terroristes;

F.  considérant que l'importation dans l'Union de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates entraîne une perte de revenus et viole les droits de propriété intellectuelle; considérant que les marchandises contrefaites peuvent poser des risques graves en termes de sécurité et de santé des consommateurs européens;

G.  considérant que les douanes sont aujourd'hui confrontées à des volumes de transactions d'importation, d'exportation et de transit en augmentation alors que leurs ressources restent limitées et que, par conséquent, l'efficacité et l'efficience de la gestion du risque revêtent une importance tout particulière;

H.  considérant que la douane informatisée, notamment le dédouanement centralisé, constitue l'un des aspects principaux de la modernisation et de la simplification des services douaniers;

I.  considérant qu'un système douanier souple, simple et fonctionnel est essentiel pour faciliter la circulation des marchandises et les échanges dans le marché intérieur, en particulier pour les PME;

J.  considérant qu'il est essentiel de trouver un bon équilibre entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime; considérant que le statut d'opérateur économique agréé devrait apporter des avantages tangibles aux opérateurs qui en bénéficient;

Stratégie douanière

1.  estime que le code des douanes modernisé, adopté en 2008, était très ambitieux en matière de délais et que la nouvelle proposition doit véritablement viser à améliorer la situation actuelle en apportant une valeur ajoutée claire aux opérateurs de l'Union et notamment aux PME;

2.  est convaincu qu'il convient que la modernisation de la stratégie douanière et des instruments douaniers de l'Union figure au premier rang des priorités politiques avec un budget capable de répondre à cette ambition, étant donné qu'une politique durable établissant des procédures douanières fonctionnelles, efficaces et simplifiées est essentielle en contribuant à la compétitivité économique globale de l'Union et à des relations commerciales sûres avec les pays tiers;

3.  souligne le fait qu'une politique douanière fonctionnelle joue un rôle essentiel dans la protection des droits de propriété intellectuelle, la lutte contre l'entrée illégale de marchandises et de produits contrefaits sur le marché unique et améliore dès lors la sécurité et la sûreté pour les consommateurs européens;

4.  appelle à renforcer la lutte contre les infractions aux réglementations douanières et les menaces que représentent la contrebande, la criminalité organisée, la corruption, le terrorisme et les autres infractions pénales, en prêtant une attention particulière à la mise en œuvre des recommandations de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur la gestion des risques, la sûreté et la sécurité du commerce légal, la mise en place de partenariats de développement avec des entreprises du secteur de l'automatisation de la douane, la lutte contre la corruption, la mise en œuvre du principe du «guichet unique» et l'échange d'informations et de connaissances entre les administrations douanières;

5.  estime qu'il convient d'adapter la mission et l'image des douanes aux nouvelles exigences du code des douanes modernisé afin de leur donner une nouvelle impulsion et qu'elles soient en mesure d'atteindre le plein potentiel de leur efficacité;

6.  estime que dans la mesure où elles se voient attribuer de plus en plus de responsabilités, les États membres doivent doter les douanes des ressources correspondantes; estime que, conformément aux cadres budgétaires, il est primordial d'affecter des ressources financières suffisantes aux procédures et processus douaniers, en particulier au développement de systèmes informatiques, pour parvenir à la modernisation indispensable des douanes; estime, afin de permettre aux douanes de remplir leurs mission prioritaires, qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'utilisation des ressources disponibles qui sont limitées dans le domaine de la gestion des risques pour assurer la protection et la sécurité du marché et de la société et protéger les frontières extérieures de l'Union;

7.  est préoccupé par le fait que différentes interprétations nationales de la législation européenne en matière de douanes créent une charge administrative pour les entreprises, ce qui a des répercussions négatives sur la compétitivité européenne et affaiblit la capacité de l'Union à adopter une approche efficace du respect des règles basée sur les risques; appelle dès lors les États membres à s'engager pleinement vis-à-vis du processus de modernisation des douanes et en particulier de l'application uniforme de la législation européenne en matière de douanes; insiste en outre pour que la Commission prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour garantir une application sans faille et harmonisée de la législation douanière européenne dans l'ensemble de l'Union;

8.  invite la Commission à lui fournir, d'ici à juin 2012, un rapport sur l'état actuel du respect par les États membres de la législation douanière de l'Union, comprenant un plan d'action pour combler les manquements constatés; estime que, pour mener à bien cette mission, la Commission doit également consulter les entreprises;

9.  souligne qu'il conviendrait de moderniser la gestion douanière en créant un modèle de gestion axé sur les résultats, en appliquant les méthodes de gestion de qualité fondées sur les normes internationales et les bonnes pratiques et en perfectionnant le système de contrôle interne et la gestion des risques organisationnels, en intégrant les processus d'activité et d'information;

10.  reconnaît que les douanes revêtent une importance centrale pour les échanges internationaux; se félicite, à cet égard, du rôle réglementaire joué par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'évaluation en douane, qui vise à mettre en place un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation des marchandises à des fins douanières, en interdisant l'utilisation de valeurs arbitraires ou fictives qui peuvent constituer un obstacle à des échanges ouverts et équitables;

11.  juge nécessaires les mesures de modernisation telles que la simplification de la législation douanière et l'informatisation interopérable des douanes, qui contribueront à une facilitation des pratiques commerciales; estime que ces mesures devraient être introduites dès que possible et souligne le besoin de renforcer la coordination des activités de prévention et de répression des polices fiscales au niveau européen; souhaite que les travaux en cours sur le code des douanes modernisé confirment le rôle central de la dématérialisation des déclarations de douane quant à la facilitation du commerce;

Compétitivité et gestion du risque

12.  estime, afin de renforcer la compétitivité économique de l'Europe, qu'il est essentiel de procéder à la simplification, à la normalisation et à la modernisation de la législation et des procédures douanières et de développer le recours aux outils informatiques modernes et efficaces; estime que l'un des principaux atouts de la modernisation des douanes est d'apporter de la prédictibilité aux entreprises, notamment aux PME, ce qui en retour stimule la croissance économique;

13.  note que des investissements considérables pourraient être nécessaires pour s'adapter aux nouvelles procédures douanières et aux exigences modernes de la douane informatisée; souligne que ces investissements doivent être dictés par la raison pour ne pas engendrer de charges inutiles, en particulier pour les PME; souligne la nécessité de réduire la bureaucratie et les coûts pour les PME;

14.  estime que les contrôles douaniers devraient cibler en priorité les envois à haut risque, tandis que les envois qui présentent un risque faible devraient être mis en libre pratique rapidement; souligne, à cet égard, le rôle central des techniques de gestion du risque et soutient fermement l'introduction de nouveaux systèmes électroniques de dédouanement et la modernisation de ceux qui existent déjà;

15.  estime qu'une gestion efficace du risque passe par la collecte opportune d'informations appropriées tout au long du traitement électronique garantissant la sûreté et la sécurité publique;

16.  insiste sur le fait que toute extension future de la législation relative à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement au sein de l'Union doit suivre une approche globale basée sur les risques visant uniquement les envois à risque élevé à des fins d'évaluation documentaire et physique;

17.  constate la nécessité, dans une Union fonctionnelle de vingt-sept États membres, de définir un ensemble commun de contrôles physiques obligatoires des marchandises s'appliquant à tous les points d'entrée (portuaires, aéroportuaires, routiers) sur le marché unique de l'Union;

18.  estime, tout en reconnaissant qu'il importe d'assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, que l'exigence, contenue dans la législation des États-Unis, de scannage à 100 % des envois est trop lourde et extrêmement coûteuse, alors que ses avantages réels sont incertains; est déterminé à poursuivre le dialogue législatif transatlantique avec les États-Unis afin d'obtenir l'abrogation ou la modification de cette législation;

Modernisation des douanes
Mise en œuvre du code des douanes modernisé (CDM)

19.  souligne que le CDM constitue un outil important pour une rationalisation et une véritable harmonisation des procédures douanières qui contribuent au renforcement de l'économie européenne; estime que les dispositions mettant en œuvre le CDM devraient pleinement refléter son esprit; s'inquiète que certaines modalités d'application, centrales, soient toujours à l'examen et que des décisions stratégiques concernant l'architecture informatique n'aient pas encore été prises;

20.  est convaincu que le potentiel du CDM ne pourra être exploité pleinement que si ce dernier est étayé par des systèmes informatiques adéquatement développés et de pointe; est fermement convaincu que tout investissement supplémentaire dans les systèmes informatiques se doit de répondre aux principes fondateurs du CDM;

21.  souligne qu'il importe que les États membres fournissent, bien à l'avance, des indications détaillées aux professionnels, étant donné que les opérateurs économiques ont également besoin d'un certain temps pour mettre sur pied et mettre en œuvre leurs propres applications informatiques; souligne, à cet égard, que les capacités techniques et financières des administrations nationales et des opérateurs économiques en matière de déploiement de nouveaux systèmes doivent être prises en considération dans la fixation du nouveau délai d'application du CDM;

22.  salue l'alignement envisagé sur le traité de Lisbonne des dispositions du CDM relatives à la délégation de pouvoirs et à l'attribution de compétences d'exécution; souligne que le nouveau système est représentatif d'un nouvel équilibre entre lui-même et le Conseil, notamment du fait que les deux institutions, en ce qui concerne les actes délégués, sont placées sur un pied d'égalité;

23.  reconnaît que le report de l'application du CDM est pertinent; invite la Commission, en coopération avec les États membres et compte tenu des difficultés rencontrées eu égard principalement au développement des systèmes informatiques, à envisager la possibilité de fixer 2016 comme nouveau délai pour la mise en œuvre uniforme du CDM, en liant directement un tel report aux garanties nécessaires de sécurité;

Dédouanement centralisé et harmonisation

24.  souligne la nécessité de cohérence dans la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne; réitère son appel à la Commission et aux États membres en faveur d'une plus grande harmonisation, d'une part, des systèmes de contrôles douaniers et, d'autre part, des sanctions;

25.  soutient résolument le concept du dédouanement centralisé dépendant complètement de systèmes informatiques appropriés, qui constitue l'un des aspects principaux de la modernisation des douanes, telle que l'entend le CDM, et regrette que la mise en œuvre de ce concept n'ait pas enregistré des avancées suffisantes; souligne le rôle central que devraient jouer les services douaniers dans la procédure de dédouanement centralisé;

26.  invite les États membres à s'engager pleinement en faveur du concept de dédouanement centralisé, dans la mesure où seuls des règles douanières, des systèmes d'échange d'informations et des formats de données harmonisés peuvent assurer la réussite de sa mise en œuvre;

27.  trouve regrettable la lenteur dans les États membres du processus de simplification du régime de la TVA et des accises, ainsi que l'émergence de problèmes liés au recouvrement de la TVA et des droits d'accise, lesquels sont pourtant essentiels à la mise en place d'un système de dédouanement véritablement centralisé; préconise également un renforcement de la coopération et des échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne la collecte de la TVA à l'importation, les horaires d'ouverture des douanes, les frais ainsi que les sanctions appliqués en cas de non-respect du code des douanes communautaire, sachant que les divergences observées entraînent des distorsions des flux commerciaux;

28.  estime qu'il faut envisager une certaine flexibilité en ce qui concerne la législation et les processus douaniers, de manière à ce que les États membres puissent continuer, lorsque cela est possible, de fournir des solutions personnalisées en matière de rapidité logistique, de complexité et de quantité de marchandises à dédouaner;

Statut d'opérateur économique agréé (OEA)

29.  invite la Commission et les États membres à améliorer la qualité de la prestation de services aux opérateurs économiques et aux autres entités et à réduire leur charge administrative; soutient les efforts déployés par la Commission pour encourager, dans toute l'Union, les opérateurs économiques à solliciter l'obtention du statut d'OEA; craint toutefois que les investissements considérables exigés pour obtenir ce statut d'OEA ne constituent un obstacle de taille pour les opérateurs économiques, notamment les PME; invite la Commission à envisager de simplifier la procédure de demande du statut d'OEA;

30.  invite la Commission et les États membres à proposer des avantages tangibles supplémentaires qui pourraient être accordés aux opérateurs titulaires de certificats OEA et qui encourageraient les entreprises à solliciter l'obtention de ceux-ci; estime que ces avantages tangibles pourraient essentiellement entraîner une réduction significative de la charge et des coûts administratifs, par exemple en exemptant les OEA de l'obligation de fournir une garantie pour les dettes douanières en règle générale et en facilitant leur paiement des droits de douane et de la TVA;

31.  invite plus particulièrement la Commission à envisager, dans le cas d'opérateurs spécialement agréés tels que les OEA, la dispense des avis anticipés relatifs aux importations et aux exportations et à autoriser en conséquence que, dans le cadre de l'autoévaluation et de la procédure de domiciliation, les déclarations douanières basées sur des transactions ne soient plus fournies;

32.  attire néanmoins l'attention sur toutes les conditions préalables nécessaires à l'obtention de ce statut, que fixent l'article 14 du CDM: à savoir le respect des exigences douanières et fiscales; l'existence d'un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d'exercer les contrôles douaniers nécessaires; la preuve de la solvabilité financière; l'existence de normes pratiques de compétences ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée; et des normes adéquates de sûreté et de sécurité;

33.  attend de tous les États membres qu'ils veillent à ce que le statut d'OEA accordé par un État membre soit pleinement reconnu par les autres États membres; rappelle l'importance de garantir l'égalité de traitement des OEA en tous points du territoire douanier de l'Union en ce qui concerne l'uniformité des contrôles et la reconnaissance mutuelle;

34.  demande à la Commission de veiller à ce que, dans le CDM, la fourniture de services de représentation douanière de l'Union soit soumise à des exigences plus rigoureuses, qui contribuent à relever le niveau de professionnalisme et de responsabilité de ces intermédiaires et fixent des règles claires régissant les rapports entre les expéditeurs en douane et les agences en douane, en vue de transformer ces expéditeurs en multiplicateurs pour les importateurs de taille petite ou moyenne qui n'ont pas la capacité de mettre en œuvre des programmes de conformité douanière analogues à ceux des OEA européens;

35.  se félicite de l'activation de l'accord de coopération sur la reconnaissance mutuelle du statut d'OEA entre l'Union européenne et le Japon; encourage la Commission à négocier de tels accords avec d'autres partenaires importants, notamment les États-Unis, le Canada, la Chine et la Russie, dans le plein respect du rôle du Parlement européen, ainsi qu'à intégrer cet élément dans le cadre des négociations d'accords commerciaux bilatéraux afin de rendre le statut OEA plus profitable aux opérateurs économiques de l'Union;

Simplifications et exceptions

36.  approuve l'intention de la Commission de simplifier les procédures en matière d'importation et d'exportation;

37.  invite la Commission à renoncer, à l'avenir, aux notifications individuelles, dans le cadre des «procédures de domiciliation», et à prévoir la mise en libre pratique des marchandises sans la participation des autorités douanières afin d'assurer un déroulement sans heurt, en particulier dans le cas des envois juste-à-temps;

38.  fait observer que ce sont surtout les PME, dans un certain nombre d'États membres, qui utilisent la possibilité offerte par le code des douanes communautaire de procéder à une «déclaration douanière verbale» pour les envois d'une valeur inférieure à 1 000 euros à destination ou en provenance de l'Union;

39.  suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle «déclaration douanière verbale» soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;

40.  appelle au maintien des dispositions existantes concernant la vente à l'exportation et l'inclusion de certaines redevances et droits de licence dans la valeur en douane, étant donné que les modifications non justifiées de ces dispositions entraîneraient une valeur en douane plus élevée et ainsi une charge fiscale plus élevée;

Origine non préférentielle

41.  invite la Commission à maintenir le principe selon lequel l'origine non préférentielle des produits est déterminée par le lieu de leur dernière transformation substantielle justifiée d'un point de vue économique;

42.  s'inquiète de la tendance à vouloir mettre en place des réglementations relatives à l'origine non préférentielle par différentes méthodes de détermination de l'origine des importations et des exportations;

43.  souligne que si des règles d'origine supplémentaires sont mises en place, elles devraient être élaborées en évitant toute charge administrative inutile pour les opérateurs économiques et en tenant compte de l'importance que revêt la facilitation des échanges internationaux;

44.  attire en même temps l'attention sur le fait que les certificats d'origine non préférentielle délivrés par les autorités compétentes des pays tiers doivent également être reconnus dans l'Union européenne;

45.  appuie, dans le domaine de l'origine non préférentielle, la mise en œuvre de règles fondées sur des listes uniquement dans des cas particuliers qui doivent être considérés comme des exceptions; demande le maintien des règles établies qui sont actuellement consignées dans les annexes 10 et 11 des dispositions d'exécution du code des douanes communautaire et que les critères basés sur des listes ne soient pas étendus à d'autres produits afin de pouvoir ainsi éviter ce qui serait une augmentation sensible de la charge administrative pour les autorités douanières et les opérateurs économiques sans aucune utilité économique en contrepartie;

46.  demande le maintien des règles de première vente ainsi que la suppression du recensement des coûts en rapport avec l'analyse du risque, qui entraîne des frais considérables pour les opérateurs; exprime son inquiétude concernant les propositions actuellement discutées en vue de la constatation d'une valeur de transaction, étant donné qu'elles ne sont pas conformes à la condition d'une vente en vue de l'exportation vers le territoire douanier de l'Union et constituent plutôt un changement de paradigme en direction d'une vente en vue de l'importation sur le territoire douanier de l'Union, ce qui n'est pas conforme au code d'évaluation en douane du GATT;

Rôle des douanes dans la garantie de la sécurité des produits, la protection des intérêts financiers et la protection des droits de propriété intellectuelle
Sécurité des produits

47.  encourage les administrations douanières, les autorités de surveillance du marché et les entreprises à coopérer étroitement en vue notamment d'intercepter les produits dangereux et/ou non conformes aux frontières des États membres de destination; invite la Commission et les États membres à assurer une formation appropriée des fonctionnaires, afin d'améliorer l'efficacité en matière de détection des marchandises à risque;

48.  se félicite des avancées réalisées dans l'élaboration des orientations concernant les contrôles à l'importation dans le domaine de la sécurité des produits; invite la Commission à les mettre à jour continuellement, à contrôler leur mise en œuvre et à l'informer des évolutions dans ce domaine;

49.  invite la Commission à examiner la possibilité de mettre sur pied une base de données publique dans laquelle les États membres pourraient consigner les informations sur les marchandises dangereuses interceptées à la suite de contrôles douaniers;

Intérêts financiers

50.  souligne que les recettes des droits de douane constituent une part importante des ressources propres traditionnelles de l'Union sachant qu'en y ajoutant les cotisations sur le sucre, elles se montent à 16 777 100 000 EUR pour l'année 2011, et que la protection des intérêts financiers de l'Union requiert un système douanier efficace; insiste sur le fait que le bon fonctionnement des services douaniers a des conséquences directes sur le calcul de la TVA, qui constitue une autre source importante des recettes budgétaires de l'Union;

51.  souligne que la prévention efficace des irrégularités et des fraudes dans le domaine douanier par le biais de contrôles appropriés permet non seulement d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union, mais qu'elle a également d'importantes conséquences pour le marché intérieur dans le sens où elle met un terme à l'avantage indu des opérateurs économiques qui ne paient pas suffisamment de droits ou qui minimisent les valeurs déclarées aux services douaniers par rapport aux opérateurs économiques honnêtes et respectueux qui ne s'adonnent pas à ce type de pratiques;

52.  continue de soutenir les efforts des États membres en vue de renforcer la réglementation fiscale et douanière, d'accroître la capacité en matière de collecte des impôts et de renforcer les traités internationaux destinés à lutter contre la corruption, la fraude fiscale et les transferts d'argent illégaux, et à améliorer la transparence financière; soutient de même le renforcement des échanges d'informations concernant la législation douanière en vigueur;

53.  rappelle que la Commission poursuit l'objectif d'harmoniser le fonctionnement des administrations douanières nationales, afin de garantir des contrôles donnant lieu à des résultats équivalents en tous les points du territoire douanier de l'Union; souligne que l'interopérabilité des systèmes de communication et d'échange d'informations au niveau des États membres et de la Commission est indispensable à cet effet; déplore l'extrême lenteur des progrès réalisés dans ce sens; fait remarquer que les mesures de contrôle doivent reposer sur des normes et des critères de risque fiables, fixés conjointement, pour la sélection des marchandises et des opérateurs économiques;

54.  prône une coopération plus étroite et un échange plus actif d'informations et de meilleures pratiques avec les autorités compétentes des pays voisins de l'Union dans les domaines de la modernisation des douanes et de la lutte contre la contrebande et la corruption des douanes;

55.  se félicite de l'application, depuis l'année 2009, du cadre réglementaire des procédures douanières simplifiées applicables aux importations et reconnaît leur rôle-clé dans la facilitation des échanges internationaux; souligne que l'utilisation généralisée de procédures douanières simplifiées pour l'importation, qui tendent à réduire les formalités douanières et les contrôles avant la mise en libre pratique des marchandises, constitue l'un des éléments essentiels de la politique douanière de l'Union; rappelle que plus de 70 % des procédures douanières ont été simplifiées; trouve toutefois regrettable qu'elles conduisent à des niveaux injustifiés de pertes pour le budget de l'Union et à des violations de la politique commerciale de l'Union;

56.  est préoccupé par le fait que la Cour des comptes européenne ait relevé un contrôle et une vérification insuffisants de ces procédures simplifiées dans les États membres; souligne dès lors l'importance, à cet égard, de la mise en œuvre adéquate de ce cadre réglementaire et invite la Commission à surveiller de près ce processus afin d'éviter des pertes budgétaires pour l'Union et des infractions aux règles de la politique commerciale;

57.  demande à la Commission, afin de réduire le risque de pertes en termes de ressources propres traditionnelles (RPT), de veiller, à l'échelle des États membres, à l'organisation de contrôles adéquats chez les opérateurs, aussi bien avant qu'après l'autorisation du recours à des procédures douanières simplifiées;

58.  rappelle que les contrôles douaniers devraient reposer sur une analyse des risques utilisant notamment des procédés informatiques; souligne que, pour la Cour des comptes européenne, seuls des profils de risque automatisés intégrés au traitement des déclarations en douane peuvent assurer une protection suffisante des intérêts financiers et commerciaux de l'Union; regrette que très peu d'États membres aient mis en place des profils de risque automatisés pour les RPT et les enjeux de la politique commerciale commune; prie la Commission de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation;

59.  réitère sa position exprimée dans les conclusions de la partie III de sa résolution du 10 mai 2011 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission 2009, concernant le rapport spécial de la Cour intitulé «Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?»;

Droits de propriété intellectuelle

60.  prend acte de la récente proposition de règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; est fermement convaincu que les douanes peuvent contribuer efficacement à la protection des droits de propriété intellectuelle; souligne que la réglementation, ainsi développée, autorise la rétention des marchandises susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle et qu'elle constitue, de ce fait, un des piliers du cadre juridique de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;

61.  soutient les travaux menés dans le cadre de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage et préconise que son potentiel soit pleinement exploité; salue, à cet égard, la récente proposition de règlement de la Commission confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle;

Transparence

62.  encourage la Commission à respecter pleinement l'esprit de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission en ce qui concerne le renforcement de la coopération et l'amélioration du flux d'informations, notamment dans le cadre des réunions de la Commission avec des experts nationaux;

63.  soutient les efforts déployés par la Commission pour faciliter la communication entre les opérateurs et les États membres; suggère, toutefois, qu'elle soit encore améliorée; presse en particulier la Commission de publier toutes les informations et la documentation pertinentes sur les réunions avec les experts nationaux dès que celles-ci sont disponibles de manière à fournir un accès direct aux éléments essentiels aux représentants des professions et aux citoyens concernés par les évolutions dans le secteur des douanes; est convaincu que cette mesure pourrait notamment bénéficier aux PME, garantir la transparence et améliorer la sensibilisation du public aux questions relatives aux douanes;

Coopération

64.  est convaincu que le dialogue entre les douanes, les autorités de surveillance du marché et les opérateurs économiques est primordial et qu'il devrait se baser sur les principes de transparence, de cohérence et de prévisibilité; estime qu'il convient que toutes les parties reconnaissent et respectent les besoins, les réalités et les attentes des autres et qu'elles mettent en commun leurs connaissances, leur expertise dans leurs domaines respectifs et leurs vastes talents pour optimiser leurs performances et leurs résultats;

65.  estime que tous les États membres doivent disposer de mécanismes formels pour un dialogue transparent entre les administrations douanières et le secteur privé; invite les services douaniers et le secteur privé à déterminer les meilleures pratiques en matière de coopération et à les promouvoir; encourage les deux parties à procéder à une évaluation de leur coopération et à développer les outils d'évaluation nécessaires pour constater les problèmes et proposer des solutions possibles;

66.  estime qu'il convient d'harmoniser le dédouanement en associant, le plus tôt possible, toutes les autorités compétentes au processus; soutient dès lors fermement une gestion coordonnée des frontières et le principe du guichet unique, qui relèvent de la responsabilité des services douaniers, au moyen des mesures législatives nécessaires;

67.  souligne que le principe du guichet unique doit être mis en œuvre de manière efficace, de manière à assurer une seule inspection des marchandises par les autorités compétentes;

68.  est d'avis que les compétences, la connaissance et l'expérience des professionnels des douanes devraient être en évolution et en amélioration constantes, étant donné qu'il s'agit de conditions préalables à la qualité des procédures douanières; soutient les États membres et la Commission dans leur travail visant à promouvoir une formation régulière des fonctionnaires des douanes;

69.  appelle de ses vœux la mise en place de plateformes opérationnelles communes aux États membres et à la Commission, et souligne la nécessité de former de manière adéquate les agents des douanes et les opérateurs économiques afin de garantir une mise en œuvre uniforme de la réglementation européenne et une meilleure protection des consommateurs;

70.  souligne que la recherche revêt une importance particulière s'agissant des initiatives législatives; salue et soutient fermement le travail effectué par les universités et les centres de recherche dans toute l'Union qui contribuent à la formation universitaire des fonctionnaires des douanes; encourage les États membres à veiller à ce que les programmes universitaires pertinents soient disponibles pour promouvoir l'excellence de la profession douanière;

71.  invite la Commission et les États membres à explorer la possibilité de renforcer encore la coopération douanière, y compris avec les autres autorités compétentes, et l'harmonisation de la réglementation douanière afin d'améliorer le fonctionnement de l'union douanière; invite la Commission à examiner cette question dans les suites à donner au programme Douane 2013;

72.  estime que les suites à donner au programme Douane 2013 devraient en particulier soutenir une mise en œuvre uniforme de la législation douanière de l'Union et une approche équilibrée en ce qui concerne la contribution à la compétitivité européenne, tout en garantissant la sûreté et la sécurité;

73.  invite la Commission et les États membres à améliorer l'organisation des procédures douanières aux frontières extérieures de l'Union, à créer les conditions plus favorables au commerce légitime, au commerce international et à la circulation rapide des personnes et des marchandises, à restructurer l'infrastructure des postes douaniers aux frontières extérieures de l'Union, en tenant compte des dispositions d'exécution du code des douanes communautaire, à fournir aux postes de douanes des équipements modernes de contrôle et à assurer l'utilisation effective de ces moyens lors des contrôles douaniers;

74.  souligne l'utilité de renforcer la coopération douanière avec la Russie et les pays des partenariats oriental et méditerranéen afin de faciliter le commerce international et de lutter contre la fraude douanière et la contrefaçon;

75.  encourage la Commission à élaborer des plans de coopération et de coordination multilatérales, dans le cadre de l'OMD, qui permettent de définir des normes et des règles communes propres à améliorer la sécurité et l'efficacité des procédures douanières et frontalières, ainsi qu'à réduire les coûts au travers du partage de normes et l'échange de bonne pratiques;

76.  estime qu'un accord sur la facilitation des échanges dans le cadre du Cycle de Doha profiterait aux pays membres de l'Organisation mondiale du commerce, notamment par le renforcement de la sécurité juridique et la réduction des coûts commerciaux; invite ainsi la Commission à encourager pour sa part la conclusion d'un tel accord en vue de la conférence ministérielle qui se tiendra à Genève les 15, 16 et 17 décembre 2011;

77.  souligne qu'il importe de veiller à ce que les contrôles douaniers légitimes effectués par les pays tiers ne soient en aucun cas instrumentalisés pour créer, de fait, de nouvelles barrières non tarifaires à l'encontre des marchandises en provenance de l'Union;

o
o   o

78.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 145 du 4.6.2008, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (4) JO L 23 du 26.1.2008, p. 21. (5) JO L 154 du 14.6.2007, p. 25. (6) JO L 117 du 4.5.2005, p. 13. (7) JO L 218 du 13.8.2008, p.30. (8) JO L 274 du 18.10.2007, p. 11. (9) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47. (10) JO L 250 du 27.9.2011, p. 63. (11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0076. (12) JO C 286 E du 27.11.2009, p. 20. (13) JO C 285 E du 26.11.2009, p. 1. (14) JO L 222 du 12.8.1997, p. 17. (15) JO C 260 du 30.10.2009, p. 1.