Accord entre l'UE et l'Islande et la Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale ***
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (05306/2010 – C7-0030/2010 – 2009/0189(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (05306/2010),
– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (14938/2003),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 82, paragraphe 1, point d), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0030/2010),
– vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0020/2012),
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la République d'Islande et au Royaume de Norvège.