Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2009/0189(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0020/2012

Textes déposés :

A7-0020/2012

Débats :

Votes :

PV 13/03/2012 - 8.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0066

Textes adoptés
PDF 190kWORD 30k
Mardi 13 mars 2012 - Strasbourg
Accord entre l'UE et l'Islande et la Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale ***
P7_TA(2012)0066A7-0020/2012

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (05306/2010 – C7-0030/2010 – 2009/0189(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05306/2010),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (14938/2003),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 82, paragraphe 1, point d), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0030/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0020/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la République d'Islande et au Royaume de Norvège.

Avis juridique - Politique de confidentialité