Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Krisztina Morvai, transmise en date du 13 octobre 2010 par le tribunal d'arrondissement de Pest-centre (Budapest, Hongrie) en liaison avec la procédure pendante devant cette juridiction et communiquée en séance plénière le 24 novembre 2010,

–  ayant entendu Krisztina Morvai, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les observations écrites du tribunal d'arrondissement de Pest-centre du 19 décembre 2011 répondant à la demande d'informations et de précisions présentée par la commission des affaires juridiques en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011(1),

–  vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0050/2012),

A.  considérant que le tribunal d'arrondissement de Pest-centre (ci-après «tribunal») a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'une députée au Parlement européen, Krisztina Morvai, en lien avec la procédure dont il est saisi;

B.  considérant que la demande du tribunal a trait à des poursuites pénales pour diffamation publique en lien avec des déclarations de Krisztina Morvai visant un particulier en Hongrie;

C.  considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

D.  considérant que les faits de la cause, tels que décrits dans les observations présentées par le tribunal à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations ont été faites à un moment où Krisztina Morvai n'était pas députée au Parlement européen;

1.  décide de lever l'immunité de Krisztina Morvai;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de Hongrie et à Krisztina Morvai.

(1) Affaire 101/63, Wagner /Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil 2008, p. II-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil 2008, p. I-7929; affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, Recueil 2010, p. II-1135; et affaire C-163/10, Patriciello (arrêt non encore publié au Recueil).