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Procédure : 2011/0039(COD)
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A7-0028/2012

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P7_TA(2012)0076

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Mercredi 14 mars 2012 - Strasbourg
Politique commerciale commune ***I
P7_TA(2012)0076A7-0028/2012
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (COM(2011)0082 – C7-0069/2011 – 2011/0039(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0082),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0069/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0028/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
P7_TC1-COD(2011)0039

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(1),

considérant ce qui suit:

(1)  Certains règlements de base relatifs à la politique commerciale commune prévoient que les actes d'exécution de cette politique doivent être adoptés par le Conseil en conformité avec les procédures établies par les différents instruments concernés, ou par la Commission selon des procédures spécifiques et sous le contrôle du Conseil. Ces procédures ne font pas l'objet de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2).

(2)  Il y a lieu de modifier ces règlements de base afin de garantir leur compatibilité avec les dispositions introduites par le traité de Lisbonne. Le cas échéant, il convient de le faire en déléguant des compétences à la Commission et en appliquant certaines procédures visées par le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(3).

(3)  Les règlements suivants doivent donc être modifiés en conséquence:

   règlement (CEE) n° 2841/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(4),
   règlement (CEE) n° 2843/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande(5),
   règlement (CEE) n° 1692/73 du Conseil du 25 juin 1973 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège(6),
   règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(7),[Am. 1]
   règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(8),
   règlement (CE) n° 385/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale(9),
   règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant(10),
   règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions(11),
   règlement (CE) n° 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie(12),
   règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(13),
   règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers(14),
   règlement (CE) n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde(15),
   règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique(16),
   règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(17), [Am. 2]
   règlement (CE) n° 1616/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République d'Albanie(18),
   règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques(19),
   règlement (CE) n° 140/2008 du Conseil du 19 novembre 2007 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part(20),
   règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) n° 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission(21),
   règlement (CE) n° 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part(22),
   règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/2007(23),
   règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(24),
   règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations(25),
   règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers(26),
   règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations(27),
   règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne(28); [Am. 3]
   règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(29).

(4)  Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement ne concerne pas les procédures d'adoption de mesures qui ont été entamées mais n'ont pas été achevées avant son entrée en vigueur,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements figurant à l'annexe du présent règlement sont adaptés, conformément à l'annexe, à l'article 290 du traité ou aux dispositions applicables du règlement (UE) n° 182/2011.

Article 2

Les références aux dispositions des actes figurant en annexe s'entendent comme faites à ces dispositions telles qu'adaptées par le présent règlement.

Les références aux anciens noms des comités s'entendent comme faites à leurs nouveaux noms tels que prévus par le présent règlement.

Dans l'ensemble des règlements énumérés dans l'annexe, toute référence à la «Communauté européenne», à la «Communauté», aux «Communautés européennes» ou aux «Communautés» s'entend comme une référence à l'Union européenne ou à l'Union; toute référence au «marché commun» s'entend comme une référence au «marché intérieur»; toute référence au «comité prévu à l'article 113», au «comité prévu à l'article 133», au «comité visé à l'article 113» et au «comité visé à l'article 133» s'entend comme une référence au «comité prévu à l'article 207»; toute référence à l'«article 113 du traité» ou à l'«article 133 du traité» s'entend comme une référence à l'«article 207 du traité». [Am. 4]

Article 3

Le présent règlement ne concerne pas les procédures entamées en vue de l'adoption de mesures prévues par les règlements figurant en annexe si, au plus tard lors de l'entrée en vigueur du présent règlement:

   a) la Commission a adopté un acte;
   b) un des règlements exige de procéder à une consultation et cette consultation est en cours;
   c) un des règlements exige d'adopter une proposition et la Commission aadopté cette proposition.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) Position du Parlement européen du 14 mars 2012.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(4) JO L 300 du 31.12.1972, p. 284.
(5) JO L 301 du 31.12.1972, p. 162.
(6) JO L 171 du 27.6.1973, p. 103.
(7) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(8) JO L 349 du 31.12.1994, p. 71.
(9) JO L 56 du 6.3.1996, p. 21.
(10) JO L 309 du 29.11.1996, p. 1.
(11) JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.
(12) JO L 304 du 21.11.2001, p. 1.
(13) JO L 25 du 29.1.2002, p. 16.
(14) JO L 65 du 8.3.2003, p. 1.
(15) JO L 69 du 13.3.2003, p. 8.
(16) JO L 110 du 30.4.2005, p. 1.
(17) JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.
(18) JO L 300 du 31.10.2006, p. 1.
(19) JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
(20) JO L 43 du 19.2.2008, p. 1.
(21) JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.
(22) JO L 169 du 30.6.2008, p. 1.
(23) JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.
(24) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.
(25) JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.
(26) JO L 185 du 17.7.2009, p. 1.
(27) JO L 291 du 7.11.2009, p. 1.
(28) JO L 328 du 15.12.2009, p. 1.
(29) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.


ANNEXE

Liste des règlements relevant de la politique commerciale commune et adaptés conformément à l'article 290 du traité ou aux dispositions applicables du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(1).

1.  RÈGLEMENT (CEE) N° 2841/72 DU CONSEIL DU 19 DÉCEMBRE 1972 RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PRÉVUES À L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE(2)

En ce qui concerne le règlement (CEE) n° 2841/72, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CEE) n° 2841/72 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 3 bis suivant est inséré:"
considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*;
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 5]

   1 bis. Le considérant 3 ter suivant est inséré:"
considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables,"
  

[Am. 6]

   1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:"
Article premier
La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse – ci-après dénommé accord – au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci. Le cas échéant, la Commission arrête ces mesures selon la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2 du présent règlement."
   2. À l'article 2, paragraphe 1, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:"
Le cas échéant, la Commission adopte des mesures de sauvegarde selon la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2."
   3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"
Article 4
1.  Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 27, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 2paragraphe 1 bis, du présent règlement. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent. [Am. 7]
2.  Lorsque l'action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande."
   3 bis. L'article 5 est supprimé. [Am. 8]
   4. L'article suivant est ajouté:"
Article 7
1.  La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
1 bis.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. [Am. 9]
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8] l“article 8 du règlement (UE) n° [xxxx/2011]n° 182/2011, en liaison avec son article [5]l'article 4, s'applique. [Am. 10]
3 bis.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 11]
* JO L 84 du 31.3.2009, p. 1."
   4 bis. L'article suivant est ajouté:"
Article 7 bis
1.  La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales.
2.  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la Confédération suisse.
3.  Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.
4.  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.
5.  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."
  

[Am. 12]

2.  RÈGLEMENT (CEE) N° 2843/72 DU CONSEIL DU 19 DÉCEMBRE 1972 RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PRÉVUES À L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE(3);

En ce qui concerne le règlement (CEE) n° 2843/72, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CEE) n° 2843/72 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 3 bis suivant est inséré:"
considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*;
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 13]

   1 bis. Le considérant 3 ter suivant est inséré:"
considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables;"
  

[Am. 14]

   1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:"
Article premier
La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande – ci-après dénommé accord – au sujet des mesures prévues aux articles 23, 25, 25 bis et 27 de celui-ci. Le cas échéant, la Commission arrête ces mesures selon la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement."
   2. À l'article 2, paragraphe 1, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:"
Le cas échéant, la Commission adopte des mesures de sauvegarde selon la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2."
   3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"
Article 4
1.  Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 25, 25 bis et 27 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 28, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 2paragraphe 1 bis, du présent règlement. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent. [Am. 15]
2.  Lorsque l'action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande."
   3 bis. L'article 5 est supprimé.[Am. 16]
   4. L'article suivant est ajouté:"
Article 7
1.  La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
1 bis.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. [Am. 17]
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8]l'article 8 du règlement (UE) n° [xxxx/2011]n° 182/2011, en liaison avec son article [5]l'article 4, s'applique. [Am. 18]
3 bis.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 19]
* JO L 84 du 31.3.2009, p. 1."
   4 bis. L'article suivant est ajouté:"
Article 7 bis
1.  La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales.
2.  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la République d'Islande.
3.  Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.
4.  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.
5.  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."
  

[Am. 20]

3.  RÈGLEMENT (CEE) N° 1692/73 DU CONSEIL DU 25 JUIN 1973 RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PRÉVUES À L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LE ROYAUME DE NORVÈGE(4)

En ce qui concerne le règlement (CEE) n° 1692/73, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CEE) n° 1692/73 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 3 bis suivant est inséré:"
considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*;
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 21]

   1 bis. Le considérant 3 ter suivant est inséré:"
considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables,"
  

[Am. 22]

   1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:"
Article premier
La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège – ci-après dénommé accord – au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci. Le cas échéant, la Commission arrête ces mesures selon la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement."
   2. À l'article 2, paragraphe 1, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:"
Le cas échéant, la Commission adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2."
   3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"
Article 4
1.  Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l'article 27, paragraphe 3, point e), de l'accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 2paragraphe 1 bis, du présent règlement. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, s'appliquent. [Am. 23]
2.  Lorsque l'action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande."
   3 bis. L'article 5 est supprimé. [Am. 24]
   4. L'article suivant est ajouté:"
Article 7
1.  La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
1 bis.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. [Am. 25]
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8]l'article 8 du règlement (UE) n° [xxxx/2011]n° 182/2011, en liaison avec son article [5]l'article 4, s'applique. [Am. 26]
3 bis.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 27]
* JO L 84 du 31.3.2009, p. 1."
   4 bis. L'article suivant est ajouté:"
Article 7 bis
1.  La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales.
2.  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec le royaume de Norvège.
3.  Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.
4.  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.
5.  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."
  

[Am. 28]

3 BIS.  RÈglement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 dÉcembre 1993 dÉterminant le rÉgime d'Échange applicable À certaines marchandises rÉsultant de la transformation de produits agricoles(5)[Am. 29]

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 3448/93, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue d'adopter les modalités particulières et de modifier l'annexe B dudit règlement. En outre, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 3448/93 est modifié comme suit:

[Am. 30]

   1. Le considérant 17 bis suivant est inséré:"
considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, en vertu de l'article 6, paragraphe 4, l'adoption des modalités de détermination et de gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et la modification du tableau 2 de l'annexe B; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil;"
  

[Am. 31]

   2. Le considérant 18 est remplacé par le texte suivant:"
considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de différentes mesures et de modalités pour la communication entre la Commission et les États membres, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*,
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 32]

   3. À l'article 2, le paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:"
4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application du présent règlement."
  

[Am. 33]

   4. À l'article 6, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application du présent article."
  

[Am. 34]

   5. À l'article 7, paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"
2.  Lorsqu'un accord préférentiel prévoit l'application d'un élément agricole réduit, dans les limites ou non d'un contingent tarifaire, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne les modalités d'application pour la détermination et la gestion de ces éléments agricoles réduits pour autant que l'accord détermine:"
  

[Am. 35]

   6. À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne les modalités d'application nécessaires pour l'ouverture et la gestion de réductions des éléments non agricoles de l'imposition."
  

[Am. 36]

  7. L'article 8 est modifié comme suit:

[Am. 37]
   a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  Les modalités communes d'application du régime de restitution visé au présent article sont arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2."
   b) au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"
Ces montants sont fixés selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. Les modalités d'application qui seraient rendues nécessaires pour l'application du présent paragraphe, et notamment les mesures qui garantissent que des marchandises déclarées à l'exportation sous un régime préférentiel ne soient pas exportées réellement sous un régime non préférentiel ou vice versa, sont arrêtées selon la même procédure."
   c) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"
6.  Le montant en deçà duquel les petits exportateurs peuvent bénéficier d'une exemption de présentation de certificats du régime d'octroi des restitutions à l'exportation est fixé à 50 000 EUR par an. Ce plafond peut faire l'objet d'une adaptation arrêtée selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2."
   8. L'article 9 est remplacé par le texte suivant:"
Article 9
Lorsque, en application d'un règlement portant organisation commune de marché dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe A, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3."
  

[Am. 38]

   9. À l'article 10 bis, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application."
  

[Am. 39]

   10. À l'article 11, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"
Les modalités d'application du deuxième alinéa, permettant de déterminer les produits de base à placer sous le régime du perfectionnement actif, de contrôler et de planifier leurs quantités, garantissent à la fois une lisibilité accrue aux opérateurs moyennant la publication préalable, OCM par OCM, des quantités indicatives à importer. Cette publication s'effectue régulièrement en fonction notamment de l'utilisation de ces quantités. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application."
  

[Am. 40]

   11. À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 14 bis et 14 ter pour modifier le tableau 2 de l'annexe B afin de l'adapter aux accords conclus par l'Union."
  

[Am. 41]

   12. À l'article 13, paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:"
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter pour modifier le présent règlement."
  

[Am. 42]

   13. L'article 14 est remplacé par le texte suivant:"
Article 14
1.  Le ou les seuils en dessous desquels les montants déterminés conformément aux articles 6 ou 7 sont fixés à zéro peuvent être arrêtés en vertu de la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3. La non-application de ces éléments agricoles peut être soumise, selon la même procédure, à des conditions particulières afin d'éviter la création de courants artificiels d'échanges.
2.  Un seuil en dessous duquel les États membres peuvent ne pas appliquer des montants, résultant de l'application du présent règlement, à octroyer et à percevoir, liés à une même opération économique, peut être arrêté selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2, si le solde de ces montants est inférieur audit seuil. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3."
  

[Am. 43]

   14. L'article suivant est inséré:"
Article 14 bis
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 ter en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 4, paragraphes 1 et 2, les modalités d'application de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, conformément à l'article 6, paragraphe 4, à l'adoption des modalités pour la détermination et la gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et est habilitée à modifier le tableau 2 de l'annexe B."
  

[Am. 44]

   15. L'article suivant est inséré:"
Article 14 ter
1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … (6). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."
  

[Am. 319]

   16. L'article 16 est remplacé par le texte suivant:"
Article 16
1.  La Commission est assistée par un comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I (ci-après dénommé “le comité”).
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique.
4.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande."
  

[Am. 320]

   17. L'article 17 est supprimé. [Am. 46]
   18. L'article 18 est remplacé par le texte suivant:"
Article 18
Les mesures nécessaires pour adapter le présent règlement aux modifications apportées aux règlements portant organisation commune de marché dans le secteur agricole en vue de maintenir le présent régime sont arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2."
  

[Am. 47]

   19. L'article 20 est remplacé par le texte suivant:"
Article 20
Les États membres communiquent à la Commission les données nécessaires à l'application du présent règlement et ayant trait, d'une part, à l'importation, à l'exportation, voire, le cas échéant, à la production des marchandises et, d'autre part, aux mesures administratives d'exécution. Les modalités de cette communication sont établies selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2."
  

[Am. 48]

4.  RÈGLEMENT (CE) N° 3286/94 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 1994 ARRÉTANT DES PROCÉDURES COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE EN VUE D'ASSURER L'EXERCICE PAR LA COMMUNAUTÉ DES DROITS QUI LUI SONT CONFÉRÉS PAR LES RÈGLES DU COMMERCE INTERNATIONAL, EN PARTICULIER CELLES INSTITUÉES SOUS L'ÉGIDE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)(7)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 3286/94, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 3286/94 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 4 bis suivant est inséré:"
considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*;
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 49]

   1 bis. Le considérant 4 ter suivant est inséré:"
considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la suspension de mesures d'examen en cours, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables;"
  

[Am. 50]

   1 ter. Le considérant 9 est remplacé par le texte suivant:"
considérant qu'il y a lieu de tenir compte des dispositions institutionnelles et procédurales de l'article 207 du traité; que, dès lors, le Parlement européen et le comité institué en vertu dudit article devraient être tenus informés de l'état d'avancement des cas individuels pour leur permettre d'étudier leurs incidences politiques plus larges;"
  

[Am. 51]

   1 quater. Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant:"
considérant en outre que, dans la mesure où un accord conclu avec un pays tiers paraît être le moyen le plus approprié de résoudre un conflit découlant d'un obstacle au commerce, les négociations à cet effet devraient être conduites conformément aux procédures arrêtées à l'article 207 du traité, en particulier en consultation avec le comité qu'il institue et avec le Parlement européen;"
  

[Am. 52]

   1. À l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  Lorsqu'il apparaît que la plainte ne comporte pas d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, le plaignant en est informé."
   2. À l'article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  Lorsqu'il apparaît que la demande ne comporte pas d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, l'État membre en est informé."
  3. L'article 7 est modifié comme suit:

[Am. 54]
   a) le titre de l'article est remplacé par le titre suivant: «Comité»;
   b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"
1.  a) La Commission est assistée par le comité des obstacles au commerce (ci-après dénommé “comité”). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
a bis)  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. [Am. 53]
b)  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
b bis)  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande."
   c) au paragraphe 2, les deux premières phrases sont supprimées;
   d) les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.
   4. À l'article 8, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"
1.  Lorsqu'il apparaît à la Commission qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen et que cela serait nécessaire dans l'intérêt de l'Union, la Commission agit comme suit:"
   5. À l'article 9, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:"
a)  La Commission et les États membres ainsi que leurs agents ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les aura fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application du présent règlement, ou celles qui sont fournies confidentiellement par une partie à une procédure d'examen."
  6. L'article 11 est modifié comme suit:

[Am. 55]
[Am. 56]
[Am. 57]
   a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"
1.  Lorsqu'il résulte de la procédure d'examen qu'aucune action n'est nécessaire dans l'intérêt de l'Union, la clôture de la procédure est décidée par la Commission statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 1, point b). Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 7, paragraphe 1, point b bis)."
   b) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:"
a)  La procédure peut être suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b)point a bis), lorsque, à l'issue d'une procédure d'examen, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu'une action de l'Union ne s'impose donc pas."
   c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  S'il s'avère soit après une procédure d'examen, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure consultative est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 1, point b)point a bis), et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 du traité."
   7. L'article 13 est remplacé par le texte suivant:"
Article 13
Procédures décisionnelles
1.  Lorsque l'Union, saisie d'une plainte visée aux articles 3 et 4 ou d'une demande visée à l'article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d'engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises par la Commission.
2.  Lorsque l'Union, ayant statué conformément à l'article 12, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l'article 11, paragraphe 2, point c), ou de l'article 12, elle statue, sans retard, conformément à l'article 207 du traité et, le cas échéant, à toute procédure applicable."
   7 bis. L'article suivant est inséré:"
Article 13 bis
Rapport
La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission et du comité des obstacles au commerce. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."
  

[Am. 58]

   8. L'article 14 est supprimé.

5.  RÈGLEMENT (CE) N° 385/96 DU CONSEIL DU 29 JANVIER 1996 RELATIF À LA DÉFENSE CONTRE LES PRATIQUES PRÉJUDICIABLES EN MATIÈRE DE PRIX DANS LA CONSTRUCTION NAVALE(8)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 385/96, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 385/96 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 25 est remplacé par le texte suivant:"
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
   (25) considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*;
"
  

[Am. 59]

   1. À l'article 5, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:"
11.  Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 2, lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte ou, en cas d'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 8, au plus tard dans les six mois après que la vente du navire a été connue ou aurait dû être connue et annoncer l'ouverture dans le Journal officiel de l'Union européenne. Lorsque des éléments de preuve insuffisants ont été présentés, le plaignant doit en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission."
  2. L'article 7 est modifié comme suit:

[Am. 60]
   a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Lorsqu'aucune mesure ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2. Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 10, paragraphe 2 bis."
   b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a prix préjudiciable et préjudice en résultant, un droit pour prix préjudiciable est imposé au constructeur par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2. Le montant du droit pour prix préjudiciable est égal à la marge de prix préjudiciable établie. La Commission prend les mesures nécessaires pour l'application de sa décision, en particulier pour la perception du droit pour prix préjudiciable."
   3. À l'article 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
L'enquête peut être clôturée sans imposition d'un droit pour prix préjudiciable si le constructeur annule définitivement et inconditionnellement la vente du navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix ou se conforme à une autre mesure équivalente acceptée par la Commission."
   4. À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"
1.  Au cas où le constructeur concerné n'acquitte pas un droit instauré en vertu de l'article 7, la Commission impose aux navires construits par le constructeur en question des contre-mesures sous la forme d'un refus des droits de chargement et de déchargement."
   5. L'article 10 est remplacé par le texte suivant:"
Article 10
Comité
1.  La Commission est assistée par le comité des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
2 bis.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande."
  

[Am. 61]

   6. À l'article 13, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"
5.  La Commission et les États membres ou leurs agents s'abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l'a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres ou les documents internes préparés par les autorités de l'Union ou de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement."
   7. À l'article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  L'information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l'être, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant la décision définitive. Lorsque la Commission n'est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, cela doit être fait dès que possible par la suite. L'information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible."
   7 bis. L'article suivant est inséré:"
Article 14 bis
Rapport
La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission et du comité des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."
  

[Am. 62]

6.  RÈGLEMENT (CE) N° 2271/96 DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1996 PORTANT PROTECTION CONTRE LES EFFETS DE L'APPLICATION EXTRATERRITORIALE D'UNE LÉGISLATION ADOPTÉE PAR UN PAYS TIERS, AINSI QUE DES ACTIONS FONDÉES SUR ELLE OU EN DÉCOULANT(9)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 2271/96, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue de modifier l'annexe dudit règlement. En outre, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 2271/96 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 9 est remplacé par le texte suivant:"
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
   9) considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'établissement de critères destinés à autoriser des personnes à se conformer entièrement ou partiellement aux prescriptions ou interdictions, notamment aux sommations de juridictions étrangères, dans la mesure où le non-respect de celles-ci léserait gravement leurs intérêts ou ceux de l'Union, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*;
"
  

[Am. 63]

   1 bis. Le considérant 9 bis suivant est inséré:"
   9 bis) considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois dans la liste reprise à l'annexe du présent règlement; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts; qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil:
"
  

[Am. 64]

   1. À l'article 1er, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:"
La Commission, statuant conformément aux dispositions pertinentes du traité et nonobstant l'article 7, point c), peut adopter des actes délégués conformément aux articles 11 bis, 11 ter et 11 quater afin d'ajouter des lois à l'annexe ou en supprimer."
   2. L'article 8 est remplacé par le texte suivant:"
Article 8
1.  Aux fins de l'application de l'article 7, points b) et c), la Commission est assistée par le comité de la législation extraterritoriale. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée au paragraphe 2 du présent article. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° […./2011]règlement (UE) n° 182/2011. [Am. 65]
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
2 bis.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande."
  

[Am. 66]

   3. Les articles suivants sont ajoutés:"
Article 11 bis
1.  Le pouvoir d'adopter lesLa Commission est habilitée à adopter des actes délégués visés à l'article 1er est conféré à la Commission pour une période indéterminéeen conformité avec l'article 1er en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois à l'annexe du présent règlement.
2.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués sous réserve des conditions énoncées aux articles 11 ter et 11 quater.[Am. 67]
Article 11 ter
1.  La délégation de pouvoir visée à l'article 1er, second alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. [Am. 68]
2.  L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de Le pouvoir d'adopter des actes délégués s'efforce d'informer l'autre institution et visé à l'article 1er est conféré à la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.pour une période de cinq ans à compter du …(10). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.[Am. 321]
3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 1er peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirsde pouvoir qui y sont spécifiésy est précisée. ElleLa révocation prend effet immédiatementle jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans laladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
3 bis.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.[Am. 68]
3 ter.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 1er n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."
  

[Am. 322]

Article 11 quater

1.  Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.

2.  Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il précise.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3.  Si le Parlement européen ou le Conseil émet des objections à l'encontre de l'acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui fait objection indique les raisons de son opposition à l'acte délégué.«

[Am. 69]

7.  RÈGLEMENT (CE) N° 1515/2001 DU CONSEIL DU 23 JUILLET 2001 RELATIF AUX MESURES QUE LA COMMUNAUTÉ PEUT PRENDRE À LA SUITE D'UN RAPPORT ADOPTÉ PAR L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC CONCERNANT DES MESURES ANTIDUMPING OU ANTISUBVENTIONS(11)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1515/2001, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 1515/2001 est modifié comme suit:

   1. Le considérant suivant est ajouté:"
(6 bis)  Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption ou la suspension de mesures destinées à être en conformité avec les recommandations et les règlements de l'organe de règlement des différends de l'OMC, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 70]

   1 bis. Le considérant suivant est ajouté:"
(6 ter)  Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la suspension de mesures pour une durée déterminée, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."
  

[Am. 71]

  1. L'article 1er est modifié comme suit:

[Am. 72]
[Am. 73]
   a) au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"
1.  Lorsque l'ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par l'Union conformément au règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne*, au règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne** ou au présent règlement (ci-après dénommée “mesure incriminée”), la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3 bis, paragraphe 2:
* JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
** JO L 188 du 18.7.2009, p. 93."
   a bis) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:"
   b) adopter tout autre mesure particulière destinée à l'application d'un acte législatif et jugée appropriée en l'espèce.
"
   b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  Pour autant qu'il convienne de procéder à un réexamen avant ou au moment de prendre une mesure conformément au paragraphe 1, ce réexamen est ouvert par la Commission."
   c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  Pour autant qu'il convienne de suspendre la mesure incriminée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 3 bis, paragraphe 2paragraphe 1 bis."
  2. L'article 2 est modifié comme suit:

[Am. 74]
   a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"
1.  Si elle le juge approprié, la Commission peut également prendre une des mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l'ORD concernant une mesure non contestée."
   b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  Pour autant qu'il convienne de procéder à un réexamen avant ou au moment de prendre une mesure conformément au paragraphe 1, ce réexamen est ouvert par la Commission."
   c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  Pour autant qu'il convienne de suspendre la mesure non contestée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 3 bis, paragraphe 2paragraphe 1 bis."
   3. L'article 3 bis suivant est inséré:"
Article 3 bis
1.  La Commission est assistée par le comité antidumping institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1225/2009 ou par le comité antisubventions institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 597/2009, selon le cas. Lesdits comités sont des comités au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
1 bis.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. [Am. 75]
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
2 bis.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande."
  

[Am. 76]

   3 bis. L'article suivant est inséré:"
Article 3 ter
La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités, les procédures et les décisions de la Commission, du comité antidumping et du comité antisubventions. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."
  

[Am. 77]

8.  RÈGLEMENT (CE) N° 2248/2001 DU CONSEIL DU 19 NOVEMBRE 2001 CONCERNANT CERTAINES PROCÉDURES D'APPLICATION DE L'ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, D'AUTRE PART, AINSI QUE DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE(12)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 2248/2001, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 2248/2001 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 6 est remplacé par le texte suivant:"
(6) Les actes d'exécution de la Commission modifiant la nomenclature combinée et les codes TARIC n'entraînent pas de changement sur le fond."
  

[Am. 78]

   1 bis. Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant:"
(10) Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 79]

   1 ter. Le considérant suivant est ajouté:"
(10 bis)  Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."
  

[Am. 80]

   1 quater. Le considérant suivant est ajouté:"
(10 ter)  La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 25, paragraphe 4, point b), et de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 38, paragraphe 4, point b), et de l'article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent."
  

[Am. 81]

   1 quinquies. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:"
Article 2
Concessions relatives au “baby beef”
Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14, paragraphe 2, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association, concernant le contingent tarifaire appliqué aux produits “baby beef” sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement."
  

[Am. 82]

   1 sexies. L'article 3 est supprimé.
   1 septies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"
Article 4
Concessions relatives aux produits de la pêche
Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 15, paragraphe 1, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 28, paragraphe 1, de l'accord de stabilisation et d'association, concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et produits de la pêche énumérés à l'annexe Va de ces accords sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement."
  

[Am. 84]

   1 octies. L'article 5 est supprimé. [Am. 85]
   1 nonies. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:"
Article 7
Adaptations techniques
Les modifications et adaptations techniques apportées aux modalités concrètes de mise en œuvre définies dans le présent règlement et rendues nécessaires par suite des changements subis par les codes de la nomenclature combinée et les subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et la Croatie, et qui n'entraînent pas de changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5."
  

[Am. 86]

   1. L'article 7 bis est modifié comme suit:

a)  Les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:"

3 bis.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [5] du règlement (UE) n° [x/2011] s'applique.

3 ter.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8] du règlement (UE) n° [x/2011] s'applique en liaison avec son article [5].“

   a) les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés;[Am. 87]
   b) au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  

“À l'issue des consultations et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure d'examen visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bisl'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement, soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (articles 38 et 39 de l'accord de stabilisation et d'association). En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 bis, paragraphe 3 terl'article 7 septies bis, paragraphe 7, du présent règlement, s'appliquent.

"

[Am. 88]

   c) les paragraphes 7, 8 et 9 sont supprimés.
   2. L'article 7 ter est remplacé par le texte suivant:"
Article 7 ter
Circonstances exceptionnelles et graves
Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 25, paragraphe 4, point b), et de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire [article 38, paragraphe 4, point b), et article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association], la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (articles 38 et 39 de l'accord de stabilisation et d'association), conformément à la procédure consultative visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bisl'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 bis, paragraphe 3 terl'article 7 septies bis, paragraphe 6, s'appliquent. [Am. 89]
Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande."

3.  À l'article 7 sexies, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:"

En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bisl'article 7 septies bis, paragraphe 5, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(13) s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. [Am. 90]

* JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

"

  3 bis. L'article 7 septies est modifié comme suit:
   a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission est autorisée à arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement."
   b) les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés. [Am. 91]
   3 ter. L'article suivant est inséré:"
Article 7 septies bis
Comité
1.  Aux fins de l'article 2, la Commission est assistée par le comité prévu à l'article 42 du règlement (CE) n° 1254/1999. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.  Aux fins de l'article 4, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
3.  Aux fins des articles 7 bis, 7 ter, 7 sexies et 7 septies, la Commission est assistée par le comité consultatif institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
4.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
5.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
6.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique.
7.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.
8.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 92]
* JO L 349 du 31.12.1994, p. 53."

9.  RÈGLEMENT (CE) N° 153/2002 DU CONSEIL DU 21 JANVIER 2002 CONCERNANT CERTAINES PROCÉDURES D'APPLICATION DE L'ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, D'AUTRE PART, AINSI QUE DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE(14)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 153/2002, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 153/2002 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 6 est remplacé par le texte suivant:"
(6) Les actes d'exécution de la Commission modifiant les codes de la nomenclature combinée et les codes TARIC n'entraînent pas de changement sur le fond."
  

[Am. 93]

   1 bis. Le considérant 11 est remplacé par le texte suivant:"
(11)  Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 94]

   1 ter. Le considérant suivant est ajouté:"
(11 bis)  Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."
  

[Am. 95]

   1 quater. Le considérant suivant est ajouté:"
(11 ter)  La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 4, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 37, paragraphe 4, point b), et de l'article 38, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent."
  

[Am. 96]

   1 quinquies. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:"
Article 2
Concessions relatives à la viande de bouvillon
Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14, paragraphe 2, de l'accord intérimaire puis de l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association, concernant le contingent tarifaire appliqué aux produits à base de viande de bouvillon sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement."
  

[Am. 97]

   1 sexies. L'article 3 est supprimé. [Am. 98]
   1 septies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"
Article 4
Nouvelles concessions
Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre des concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement."
  

[Am. 99]

   1 octies. L'article 5 est supprimé. [Am. 100]
   1 nonies. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:"
Article 7
Adaptations techniques
Les modifications et adaptations techniques apportées, conformément au présent règlement, aux modalités concrètes de mise en œuvre et rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et qui n'entraînent pas de changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen fixée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement."
  

[Am. 101]

   1. L'article 7 bis est modifié comme suit:

a)  Les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:"

3 bis.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [5] du règlement (UE) n° [x/2011] s'applique.

3 ter.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8] du règlement (UE) n° [x/2011] s'applique en liaison avec son article [5].

"

   a) les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés;[Am. 102]
   b) au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
À l'issue des consultations et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure d'examen visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bisl'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement, soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association). En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 bis, paragraphe 3 terl'article 7 septies bis, paragraphe 7, du présent règlement s'appliquent."
  

[Am. 103]

   c) les paragraphes 7, 8 et 9 sont supprimés.
   2. L'article 7 ter est remplacé par le texte suivant:"
Article 7 ter
Circonstances exceptionnelles et graves
Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 4, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire [article 37, ainsi que de l'article 37, paragraphe 4, point b), et article 38de l'article 38, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association]d'association, la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association), conformément à la procédure consultative visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bisl'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 7 bis, paragraphe 3 terl'article 7 septies bis, paragraphe 6, s'appliquent. [Am. 104]
Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande."
   3. À l'article 7 sexies, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:"
En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bisl'article 7 septies bis, paragraphe 5, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne* s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. [Am. 105]
* JO L 188 du 18.7.2009, p. 93."
  3 bis. L'article 7 septies est modifié comme suit:
   a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission est autorisée à arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5 du présent règlement."
   b) les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés. [Am. 106]
   3 ter. L'article suivant est inséré:"
Article 7 septies bis
Comité
1.  Aux fins de l'article 2, la Commission est assistée par le comité prévu à l'article 42 du règlement (CE) n° 1254/1999. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.  Aux fins de l'article 4, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
3.  Aux fins des articles 7 bis, 7 ter, 7 sexies et 7 septies, la Commission est assistée par le comité consultatif institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
4.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
5.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
6.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique.
7.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.
8.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 107]
* JO L 349 du 31.12.1994, p. 53."

10.  RÈGLEMENT (CE) N° 427/2003 DU CONSEIL DU 3 MARS 2003 RELATIF À UN MÉCANISME DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) N° 519/94 RELATIF AU RÉGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PAYS TIERS(15)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 427/2003, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 625/2009. En outre, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 427/2003 conformément au règlement (UE) n° [x/2011] du [xx/yy/2011]n° 182/2011. [Am. 108]

En conséquence, le règlement (CE) n° 427/2003 est modifié comme suit:

   1. Le considérant suivant est inséré:"
(21 bis)  Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers*, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
* JO L 185 du 17.7.2009, p. 1."
  

[Am. 109]

   1 bis. Le considérant 22 est remplacé par le texte suivant:"
(22)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 110]

   1 ter. Le considérant suivant est inséré:"
(22 bis)  Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."
  

[Am. 111]

   1 quater. À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"
1.  Une enquête est ouverte à la demande d'un État membre, d'une personne morale ou d'une association n'ayant pas la personnalité juridique agissant au nom de l'industrie de l'Union, ou à l'initiative de la Commission s'il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête."
  

[Am. 112]

   1 quinquies. À l'article 5, le paragraphe suivant est inséré:"
2 bis.  La demande d'ouverture d'une enquête contient les éléments de preuve indiquant que les conditions sont réunies pour imposer la mesure de sauvegarde visée à l'article 1, paragraphe 1. Cette demande contient en général les informations suivantes: le taux et le montant de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes, et l'emploi.
Une enquête peut également être ouverte en cas d'augmentation soudaine des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres, à condition qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour établir que les conditions d'ouverture sont remplies, conformément aux facteurs visés à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3."
  

[Am. 113]

   1. À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête et que les consultations prévues par le paragraphe 3 n'ont pas permis d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante, la Commission publie un avis dans le Journal officiel de l'Union européenne."
   1 bis. L'article suivant est inséré:"
Article 6 bis
Mesures de surveillance préalables
1.  Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire de la République populaire de Chine est telle qu'elle pourrait conduire à l'une des situations visées aux articles 2 et 3, les importations de ce produit peuvent faire l'objet de mesures de surveillance préalables.
2.  Dans le cas d'une augmentation soudaine des importations de produits appartenant aux secteurs sensibles concentrée dans un ou plusieurs États membres, la Commission peut introduire des mesures de surveillance préalables.
3.  La Commission arrête ces mesures conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 1 bis.
4.  Les mesures de surveillance préalables ont une durée de validité limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du second semestre suivant les six premiers mois au cours desquels elles ont été prises."
  

[Am. 114]

  2. L'article 7 est modifié comme suit:

[Am. 115]
   a) au paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:"
La Commission adopte ces mesures provisoires conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2paragraphe 1 bis. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 15, paragraphe 3, s'appliquent."
   b) le paragraphe 3 est supprimé.
   3. L'article 8 est remplacé par le texte suivant:"
Article 8
Clôture de la procédure sans institution de mesures
Lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'adopter des mesures de sauvegarde bilatérales, l'enquête ou la procédure est close conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2."
  4. L'article 9 est modifié comme suit:
   a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Lorsque les consultations visées au paragraphe 1 du présent article ne permettent pas d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande de consultations, une mesure définitive de sauvegarde ou concernant la réorientation des échanges est instituée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2."
   b) les paragraphes 3 à 6 sont supprimés.
   4 bis. À l'article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  Lorsque des mesures de sauvegarde sont d'application, des consultations ont lieu au sein du comité, soit à la demande d'un État membre soit à l'initiative de la Commission, afin d'examiner les effets de ces mesures et d'évaluer si leur application reste nécessaire."
  

[Am. 117]

   5. À l'article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  Lorsque la Commission estime qu'une mesure de sauvegarde devrait être abrogée ou modifiée, elle abroge ou modifie cette mesure conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2."
  

[Am. 118]

   6. À l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  Dans l'intérêt de l'Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d'une période supplémentaire, n'excédant pas un an, conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2paragraphe 1 bis. Les mesures ne peuvent être suspendues que si les conditions du marché ont changé temporairement dans une mesure telle que la désorganisation du marché ne pourrait probablement pas réapparaître en raison de la suspension des mesures. Des mesures peuvent, à tout moment et après consultation, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée."
  

[Am. 119]

   6 bis. L'article suivant est inséré:"
Article 14 bis
Attribution de compétences
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 ter en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 625/2009, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC."
  

[Am. 120]

   6 ter. L'article suivant est inséré:"
Article 14 ter
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 22, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du …(16). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 22, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 22, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."
  

[Am. 323]

   7. L'article 15 est remplacé par le texte suivant:"
Article 15
Comité
1.  La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
1 bis.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. [Am. 122]
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8]l'article 8 du règlement (UE) n° [xxxx/2011]n° 182/2011, en liaison avec son article [5]l'article 4, s'applique. [Am. 123]
4.  Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 182/2011, le demande.
* JO L 84 du 31.3.2009, p. 1."
   8. À l'article 17, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"
5.  La Commission et les États membres ou leurs agents s'abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l'a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres, les informations relatives aux consultations effectuées en vertu de l'article 12, ou les consultations décrites à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, ou les documents internes préparés par les autorités de l'Union et de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement."
   9. À l'article 18, paragraphe 4, la quatrième phrase est remplacée par le texte suivant:"
L'information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible."
   10. À l'article 19, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:"
5.  La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement fournies et apprécie dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu'un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité.
6.  Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander que leur soient communiqués les faits et considérations sur lesquels les décisions finales seront vraisemblablement fondées. Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission."
   10 bis. L'article suivant est inséré:"
Article 19 bis
Rapport
1.  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission, du comité et de tous les autres organes chargés d'appliquer le règlement et de veiller au respect des obligations qui en découlent, notamment les engagements sur les barrières commerciales.
2.  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la Chine.
3.  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement.
5.  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."
  

[Am. 124]

   10 ter. À l'article 22, le paragraphe 3 est supprimé.[Am. 125]

11.  RÈGLEMENT (CE) N° 452/2003 DU CONSEIL DU 6 MARS 2003 SUR LES MESURES QUE LA COMMUNAUTÉ PEUT PRENDRE AU REGARD DE L'EFFET COMBINÉ DES MESURES ANTIDUMPING OU COMPENSATOIRES ET DES MESURES DE SAUVEGARDE(17)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 452/2003, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 452/2003 est modifié comme suit:

   1. Le considérant suivant est inséré:"
(10 bis)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 126]

   1. À l'article 1er, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"
1.  Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le casqu'elle estime appropriées afin de mettre en œuvre un acte législatif, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 2 bis, paragraphe 2:"
  

[Am. 127]

   2. L'article suivant est inséré:"
Article 2 bis
1.  La Commission est assistée par le comité antidumping institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
2 bis.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 128]
* JO L 343 du 22.12.2009, p. 51."

12.  RÈGLEMENT (CE) N° 673/2005 DU CONSEIL DU 25 AVRIL 2005 INSTITUANT DES DROITS DE DOUANE SUPPLÉMENTAIRES SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE(18)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 673/2005, le pouvoir d'abroger ledit règlement est conféré au Conseil. Ce pouvoir devrait être supprimé et l'article 207 du traité devrait régir l'abrogation de ce règlement.

En conséquence, le règlement (CE) n° 673/2005 est modifié comme suit:

L'article 7 est supprimé.

12 BIS.  RÈGLEMENT (CE) N° 1236/2005 DU CONSEIL DU 27 JUIN 2005 CONCERNANT LE COMMERCE DE CERTAINS BIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS EN VUE D'INFLIGER LA PEINE CAPITALE, LA TORTURE OU D'AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS(19)[Am. 129]

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1236/2005, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue de modifier les annexes dudit règlement.

En conséquence, le règlement (CE) n° 1236/2005 est modifié comme suit:

[Am. 130]

   1. Le considérant 25 est remplacé par le texte suivant:"
(25)  Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne la modification des annexes II, III, IV et V du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil."
  

[Am. 131]

   2. À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 bis en vue de modifier les annexes II, III, IV et V."
  

[Am. 132]

   3. L'article 15 est supprimé.[Am. 133]
   4. L'article suivant est inséré:"
Article 15 bis
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visés à l'article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du …(20). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 15 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 15 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."
  

[Am. 134]

   5. L'article 16 est supprimé. [Am. 135]

13.  RÈGLEMENT (CE) N° 1616/2006 DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 2006 CONCERNANT CERTAINES PROCÉDURES D'APPLICATION DE L'ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE, D'AUTRE PART, AINSI QUE DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE(21)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1616/2006, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 1616/2006 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 7 est supprimé. [Am. 136]
   1 bis. Le considérant 8 est remplacé par le texte suivant:"
(8)  Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'ASA, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission*.
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 137]

   1 ter. Le considérant suivant est ajouté:"
(8 bis)  Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves et pour la suspension temporaire de certains traitements préférentiels, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."
  

[Am. 138]

   1 quater. Le considérant suivant est ajouté:"
(8 ter)  La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 39, paragraphe 4, de l'ASA, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent."
  

[Am. 139]

   1 quinquies. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:"
Article 2
Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche
Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 15, paragraphe 1, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 28, paragraphe 1, de l'ASA, concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement."
  

[Am. 140]

   1 sexies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"
Article 4
Adaptations techniques
Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la République d'Albanie, et qui n'impliquent aucun changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement."
  

[Am. 141]

   1 septies. L'article 5 est remplacé par le texte suivant:"
Article 5
Clause de sauvegarde générale
Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA, celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA."
  

[Am. 142]

   1 octies. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:"
Article 6
Clause de pénurie
Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 39 de l'ASA, celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement."
  

[Am. 143]

   1. À l'article 7, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:"
La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure consultative visée à l'article 8 bis, paragraphe 2paragraphe 1 ter. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 8 bis, paragraphe 3paragraphe 2 bis, s'appliquent."
  

[Am. 144]

   2. À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 8 bis, paragraphe 3, s'appliquent."
   3. L'article suivant est inséré:"
Article 8 bis
Comité
-1.  Aux fins des articles 2, 4 et 11 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. [Am. 145]
1.  Aux fins des articles 7 et 8articles 5, 7 et 8 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 4, paragraphe 1, dupar le règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations**. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° […./2011]n° 182/2011. [Am. 146]
1 bis.  Aux fins de l'article 6 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations***. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. [Am. 147]
1 ter.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. [Am. 148]
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
2 bis.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique. [Am. 149]
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.
3 bis.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.[Am. 150]
* JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
** JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.
*** JO L 291 du 7.11.2009, p. 1."
   3 bis. À l'article 11, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"
La Commission peut décider, conformément à la procédure consultative visée à l'article 8 bis, paragraphe 1 ter, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits tel qu'indiqué à l'article 30, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 43, paragraphe 4, de l'ASA."
  

[Am. 151]

   3 ter. L'article 12 est supprimé. [Am. 152]

14.  RÈGLEMENT (CE) N° 1528/2007 DU CONSEIL DU 20 DÉCEMBRE 2007 APPLIQUANT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS ÉTATS APPARTENANT AU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) LES RÉGIMES PRÉVUS DANS LES ACCORDS ÉTABLISSANT OU CONDUISANT À ÉTABLIR DES ACCORDS DE PARTENARIATS ÉCONOMIQUES(22)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1528/2007, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 1528/2007 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 17 est remplacé par le texte suivant:"
(17)  Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 153]

   1. L'article 2 est modifié comme suit:

a)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

2.  La Commission modifie l'annexe I au moyen d'actes délégués, conformément aux articles 24 bis, 24 ter et 24 quater, afin d'y ajouter les régions ou États du groupe ACP ayant conclu des négociations concernant un accord entre l'Union et la région ou l'État concerné qui satisfait au moins aux exigences prévues à l'article XXIV du GATT de 1994.

"

b)  Au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

3.  L'État ou la région restera sur la liste figurant à l'annexe I, à moins que la Commission adopte un acte délégué, conformément aux articles 24 bis, 24 ter et 24 quater, modifiant cette annexe pour en retirer une région ou un État, notamment:

"

[Am. 155]

   1 bis. À l'article 5, paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"
3.  Lorsque la Commission estime, sur la base d'informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sont remplies, le traitement pertinent peut être suspendu, conformément à la procédure consultative définie à l'article 21, paragraphe 1 quinquies, à condition que la Commission ait d'abord:"
  

[Am. 156]

   1 ter. À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  La période de suspension prévue par le présent article ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l'Union. Elle n'excède pas une période de 6 mois, qui peut être renouvelée. Au terme de cette période, la Commission décide soit de lever la suspension, soit de proroger la suspension conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 1 quinquies."
  

[Am. 325]

   1 quater. À l'article 5, paragraphe 6, l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:"
La décision suspendant le traitement pertinent est adoptée conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 1 quinquies."
  

[Am. 158]

   1 quinquies. À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  Les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires visés au paragraphe 2 du présent article, sont déterminées conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 21, paragraphe 2."
  

[Am. 159]

   1 sexies. À l'article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  Les modalités de répartition par région et de mise en œuvre des contingents tarifaires visés au présent article sont adoptées conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 21, paragraphe 2."
  

[Am. 160]

   1 septies. À l'article 9, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"
5.  La Commission arrête des règles détaillées pour la subdivision des quantités prévues au paragraphe 1 et la gestion du système visé aux paragraphes 1, 3 et 4 du présent article, et les décisions de suspension conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2. "
  

[Am. 161]

   1 octies. À l'article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  La Commission arrête des règles détaillées pour la gestion de ce système ainsi que les décisions de suspension conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2."
  

[Am. 162]

  2. L'article 14 est modifié comme suit:
   a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne. L'ouverture de la procédure intervient dans un délai d'un mois après réception de l'information émanant d'un État membre."
   b) au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"
4.  Si la Commission estime que les situations exposées à l'article 12 existent, elle notifie immédiatement à la région ou aux États énumérés à l'annexe I son intention d'ouvrir une enquête."
  3. L'article 16 est modifié comme suit:

[Am. 163]
   a) au paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:"
Les mesures provisoires sont arrêtées selon la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 2paragraphe 1 quinquies. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 21, paragraphe 3, s'appliquent."
   b) au paragraphe 2, la seconde phrase est supprimée;
   c) le paragraphe 4 est supprimé.
   4. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:"
Article 17
Clôture de l'enquête et procédure sans institution de mesures
Si des mesures de sauvegarde bilatérales sont estimées inutiles, l'enquête et la procédure sont closes conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2."
  5. L'article 18 est modifié comme suit:
   a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Lorsque les consultations visées au paragraphe 1 du présent article ne permettent pas d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de trente jours suivant la notification de l'affaire à la région ou à l'État concerné, une décision d'instituer des mesures de sauvegarde bilatérales définitives est prise par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la fin de la période de consultation."
   b) les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.
   6. À l'article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 2paragraphe 1 quinquies."
  

[Am. 164]

   7. L'article 21 est remplacé par le texte suivant:"
Article 21
Comité
1.  Aux fins du présent chapitredes articles 5, 16, 17, 18 et 20 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité de sauvegarde institué en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° […./2011]n° 182/2011. [Am. 165]
1 bis.  Aux fins de l'article 4, La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) n° 2913/92. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. [Am. 166]
1 ter.  Aux fins de l'article 6, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz**. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. [Am. 167]
1 quater.  Aux fins des articles 7 et 9, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 318/2006. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. [Am. 168]
1 quinquies.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. [Am. 169]
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8]l'article 8 du règlement (UE) n° [xxxx/2011]n° 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique. [Am. 170]
4.  Dans le cas de produits relevant du code NC 1701, le comité visé au paragraphe 1 du présent article est assisté du comité établi en vertu de l'article 195 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)***.
4 bis.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.[Am. 171]
* JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.
** JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.
*** JO L 299 du 16.11.2007, p. 1."
   7 bis. L'article 24 est supprimé. [Am. 172]
   8. Les articles 24 bis, 24 ter et 24 quater suivants sont ajoutés:"
Article 24 bis
Exercice de la délégation
1.  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 2, paragraphes 2 et 3, est conféré à la Commission pour une période indéterminée.
2.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués sous réserve des conditions énoncées aux articles 24 ter et 24 quater.
Article 24 ter
Révocation de la délégation
1.  La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphes 2 et 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
2.  L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.
3.  La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 24 quater
Objections aux actes délégués
1.  Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.
2.  Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont émis d'objection à l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.
L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.
3.  Si le Parlement européen ou le Conseil émet des objections à l'encontre de l'acte délégué adopté, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui fait objection indique les raisons de son opposition à l'acte délégué."
  

[Am. 173]

   8 bis. L'article suivant est inséré:"
Article 24 quinquies
Confidentialité
1.  Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées.
2.  Aucune information de nature confidentielle ni aucune information fournie à titre confidentiel et reçue en application du présent règlement n'est divulguée sans l'autorisation expresse de la partie dont elle émane.
3.  Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle. Toutefois, si celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé et s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, l'information en question peut ne pas être prise en considération.
4.  Une information est, en tout état de cause, considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou qui en est la source.
5.  Les paragraphes 1 à 4 ne s'opposent pas à ce que les autorités de l'Union fassent état d'informations à caractère général et, notamment, des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées. Ces autorités doivent toutefois tenir compte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués."
  

[Am. 174]

   8 ter. L'article suivant est inséré:"
Article 24 sexies
Rapport
1.  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission, des comités visés dans le présent règlement et de tous les autres organes chargés d'appliquer le règlement et de veiller au respect des obligations qui en découlent, notamment les engagements sur les barrières commerciales.
2.  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec les pays ACP.
3.  Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.
4.  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement.
5.  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."
  

[Am. 175]

15.  RÈGLEMENT (CE) N° 140/2008 DU CONSEIL DU 19 NOVEMBRE 2007 CONCERNANT CERTAINES PROCÉDURES D'APPLICATION DE L'ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO, D'AUTRE PART, AINSI QUE DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO, D'AUTRE PART(23)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 140/2008, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 140/2008 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 7 est supprimé. [Am. 176]
   1 bis. Le considérant 8 est remplacé par le texte suivant:"
(8)  En vue d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'ASA, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission*.
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 177]

   1 ter. Le considérant suivant est ajouté:"
(8 bis)  Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, ainsi que pour la suspension temporaire du traitement préférentiel, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."
  

[Am. 178]

   1 quater. Le considérant suivant est ajouté:"
(8 ter)  La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 5, point b), et de l'article 27, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 41, paragraphe 5, point b), et de l'article 42, paragraphe 4, de l'ASA, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent."
  

[Am. 179]

   1 quinquies. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:"
Article 2
Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche
Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14 de l'accord intérimaire, (article 29 de l'ASA), concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement."
  

[Am. 180]

   1 sexies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"
Article 4
Adaptations techniques
Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la République du Monténégro, et qui n'impliquent aucun changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement."
  

[Am. 181]

   1 septies. L'article 5 est remplacé par le texte suivant:"
Article 5
Clause de sauvegarde générale
Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire (article 41 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 26 de l'accord intérimaire (article 41 de l'ASA)."
  

[Am. 182]

   1 octies. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:"
Article 6
Clause de pénurie
Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 27 de l'accord intérimaire (article 42 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement."
  

[Am. 183]

   1. À l'article 7, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:"
La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure consultative visée à l'article 8 bis, paragraphe 2paragraphe 1 bis. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 8 bis, paragraphe 3paragraphe 2 bis, s'appliquent."
  

[Am. 184]

   2. À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 8 bis, paragraphe 3, s'appliquent."
   3. L'article suivant est inséré:"
Article 8 bis
Comité
-1.  Aux fins des articles 2, 4 et 11 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. [Am. 185]
-1 bis.  Aux fins de l'article 6, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations**. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. [Am. 186]
1.  Aux fins des articles 7 et 8articles 5, 7 et 8, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations***. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° […./2011]n° 182/2011. [Am. 187]
1 bis.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. [Am. 188]
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
2 bis.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique. [Am. 189]
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.
3 bis.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
[Am. 190]
* JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
** JO L 291 du 7.11.2009, p. 1.
*** JO L 84 du 31.3.2009, p. 1."
   3 bis. À l'article 11, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"
La Commission peut décider, conformément à la procédure consultative énoncée à l'article 8 bis, paragraphe 1 bis, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits tel qu'indiqué à l'article 31, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, (article 46, paragraphe 4, de l'ASA)."
  

[Am. 191]

   3 ter. L'article 12 est supprimé. [Am. 192]

16.  RÈGLEMENT (CE) N° 55/2008 DU CONSEIL DU 21 JANVIER 2008 INTRODUISANT DES PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES POUR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) N° 980/2005 ET LA DÉCISION 2005/924/CE DE LA COMMISSION(24)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 55/2008, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 55/2008 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 11 est supprimé. [Am. 193]
   1 bis. Le considérant 12 est supprimé. [Am. 194]
   1 ter. Le considérant 13 est remplacé par le texte suivant:"
(13)  Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 195]

   1 quater. Le considérant suivant est inséré:"
(13 bis)  Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, ainsi que pour la suspension temporaire du traitement préférentiel, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."
  

[Am. 196]

   1 quinquies. À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  Malgré d'autres dispositions du présent règlement, et notamment son article 10, si les importations de produits agricoles menacent de perturber gravement les marchés de l'Union ou leurs mécanismes régulateurs, la Commission peut prendre des mesures adéquates par la voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2."
  

[Am. 197]

   1 sexies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"
Article 4
Application des contingents tarifaires pour les produits laitiers
Les modalités d'application pour les contingents tarifaires pour les rubriques 0401 et 0406 sont fixées par la Commission par la voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2."
  

[Am. 198]

   1 septies. À l'article 7, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"
La Commission adopte, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2, les dispositions nécessaires en vue de l'application du présent règlement, autres que celles mentionnées à l'article 4, notamment:"
  

[Am. 199]

   1 octies. L'article 8 est supprimé. [Am. 200]
  1. L'article 10 est modifié comme suit:

[Am. 201]
[Am. 326]
   a) au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par la phrase suivante:"
1.  Lorsque la Commission établit qu'il y a suffisamment de preuves de fraude, d'irrégularités ou de manquement systématique de la part de la MoldovaMoldavie à respecter ou à veiller au respect des règles d'origine des produits et des procédures connexes ainsi qu'à coopérer sur le plan administratif tel que mentionné à l'article 2, paragraphe 1, ou de non-respect de toute autre condition définie à l'article 2, paragraphe 1, celle-ci peut prendre des mesures conformément à la procédure consultative visée à l'article 11 bis, paragraphe 2paragraphe 1 ter, pour suspendre totalement ou partiellement les régimes préférentiels prévus dans le présent règlement pour une période de six mois au maximum, sous réserve qu'elle ait au préalable:"
   b) le paragraphe 2 est supprimé;
   b bis) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire, soit d'étendre la mesure de suspension conformément à la procédure consultative prévue à l'article 11 bis, paragraphe 1 ter."
   2. À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"
1.  Si un produit originaire de Moldova est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d'être causées à un producteur communautaire de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2."
   2 bis. À l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"
5.  L'enquête doit être réalisée dans les six mois suivant la publication de l'avis visé au paragraphe 2 du présent article. La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles, proroger cette période conformément à la procédure consultative visée à l'article 11 bis, paragraphe 1 ter."
  

[Am. 327]

   2 ter. À l'article 11, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"
6.  La Commission prend une décision en trois mois, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2. Une telle décision entre en vigueur un mois au plus tard à partir de sa publication."
  

[Am. 204]

   2 quater. À l'article 11, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"
7.  Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'enquête impossible, la Commission peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire, conformément à la procédure visée à l'article 11 bis, paragraphe 2 bis."
  

[Am. 205]

   3. L'article suivant est inséré:"
Article 11 bis
Comité
1.  Aux fins de l'article 11l'article 3, paragraphe 3, ainsi que des articles 11 et 12 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations*. CeLedit comité est un comité est un comité au sens du règlement (UE) n° […./2011]n° 182/2011. [Am. 206]
1 bis.  Aux fins de l'article 4 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité institué en vertu l'article 195 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)**. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. [Am. 207]
1 ter.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. [Am. 208]
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
2 bis.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique. [Am. 209]
2 ter.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 210]
* JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.
** JO L 299 du 16.11.2007, p. 1."
   3 bis. À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Si la Moldavie ne respecte pas les règles d'origine ou ne fournit pas la coopération administrative requise à l'article 2 pour les chapitres 17, 18, 19 et 21 susmentionnés, ou si les importations de produits au titre desdits chapitres, faisant l'objet d'arrangements préférentiels octroyés en vertu du présent règlement, excèdent de façon significative les niveaux habituels des exportations de la Moldavie, des mesures appropriées sont prises conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2."
  

[Am. 211]

17.  RÈGLEMENT (CE) N° 594/2008 DU CONSEIL DU 16 JUIN 2008 CONCERNANT CERTAINES PROCÉDURES D'APPLICATION DE L'ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE, D'AUTRE PART, AINSI QUE DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE CONCERNANT LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D'UNE PART, ET LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE, D'AUTRE PART(25)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 594/2008, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 594/2008 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 7 est supprimé. [Am. 212]
   1 bis. Le considérant 8 est remplacé par le texte suivant:"
(8)  Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'ASA, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission*.
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 213]

   1 ter. Le considérant suivant est ajouté:"
(8 bis)  Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, ainsi que pour la suspension temporaire du traitement préférentiel, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."
  

[Am. 214]

   1 quater. Le considérant suivant est ajouté:"
(8 ter)  La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 5, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (article 39, paragraphe 5, point b), et article 40, paragraphe 4, de l'ASA), des raisons d'urgence impérieuses le requièrent."
  

[Am. 215]

   1 quinquies. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:"
Article 2
Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche
Les modalités d'application de l'article 13 de l'accord intérimaire (article 28 de l'ASA) concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement."
  

[Am. 216]

   1 sexies. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"
Article 4
Adaptations techniques
Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la Bosnie-Herzégovine, et qui n'impliquent aucun changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement."
  

[Am. 217]

   1 septies. L'article 5 est remplacé par le texte suivant:"
Article 5
Clause de sauvegarde générale
Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA)."
  

[Am. 218]

   1 octies. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:"
Article 6
Clause de pénurie
Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire (article 40 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement."
  

[Am. 219]

   1. À l'article 7, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:"
La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure consultative visée à l'article 8 bis, paragraphe 2l'article 8 bis, paragraphe 1 bis. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 8 bis, paragraphe 3l'article 8 bis, paragraphe 2 bis, s'appliquent."
  

[Am. 220]

   2. À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 8 bis, paragraphe 3, s'appliquent."
   3. L'article suivant est inséré:"
Article 8 bis
Comité
-1.  Aux fins des articles 2, 4 et 11 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. [Am. 221]
-1 bis.  Aux fins de l'article 6, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations**. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. [Am. 222]
1.  Aux fins des articles 7 et 8articles 5, 7 et 8 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations***. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° […./2011] 182/2011. [Am. 223]
1 bis.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. [Am. 224]
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
2 bis.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique. [Am. 225]
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.
3 bis.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.[Am. 226]
* JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
** JO L 291 du 7.11.2009, p. 1.
*** JO L 84 du 31.3.2009, p. 1."
   3 bis. À l'article 11, l'alinéa 3 est remplacé par le texte suivant:"
La Commission peut décider, conformément à la procédure consultative visée à l'article 8 bis, paragraphe 1 bis, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits comme le prévoit l'article 29, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (article 44, paragraphe 4, de l'ASA)."
  

[Am. 227]

   3 ter. L'article 12 est supprimé. [Am. 228]

18.  RÈGLEMENT (CE) N° 732/2008 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2008 APPLIQUANT UN SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES GÉNÉRALISÉES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2009 ET MODIFIANT LES RÈGLEMENTS (CE) N° 552/97 ET (CE) N° 1933/2006, AINSI QUE LES RÈGLEMENTS DE LA COMMISSION (CE) N° 1100/2006 ET (CE) N° 964/2007(26)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 732/2008, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue de modifier l'annexe I dudit règlement. En outre, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° [x/2011] du [xx/yy/2011]n° 182/2011. [Am. 229]

En conséquence, le règlement (CE) n° 732/2008 est modifié comme suit:

   1. Le considérant suivant est inséré:"
(24 bis)  Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue d'accorder au pays demandeur le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l'annexe I du présent règlement en conséquence, d'adopter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réduction des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701, à la suspension des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, à l'exigence d'un certificat d'importation pour les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701, de retirer un pays du régime en modifiant l'annexe I et de mettre en place une période transitoire, de suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, de retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, et de modifier l'annexe I du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil."
  

[Am. 230]

   1 bis. Le considérant 25 est remplacé par le texte suivant:"
(25)  Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures provisoires et définitives, pour l'imposition de mesures de surveillance préalables et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 231]

   1 ter. Le considérant 25 bis suivant est inséré:"
(25 bis)  Il convient d'avoir recours à la procédure consultative en liaison avec des actes d'exécution immédiatement applicables pour l'ouverture et la prorogation d'une enquête, pour l'adoption d'une décision de contrôler et d'évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois si la Commission considère que le retrait temporaire des préférences est justifié, et pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."
  

[Am. 232]

   1 quater. L'article 10 est modifié comme suit:

[Am. 233]
   a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 bis en vue de décider, à la suite de l'examen de la demande, s'il y a lieu d'accorder au pays demandeur le bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l'annexe I en conséquence.
Si un retard dans l'adoption des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuse l'imposent, la procédure prévue à l'article 27 ter s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe."
   b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"
5.  La Commission mène tous les contacts avec le pays demandeur, en ce qui concerne la demande, conformément à la procédure consultative visée à l'article 27, paragraphe 5."
   1 quinquies. L'article 11 est modifié comme suit:

[Am. 234]
   a) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"
7.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 bis pour arrêter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 4, 5 et 6 du présent article.
Si un retard dans l'adoption des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuse l'imposent, la procédure prévue à l'article 27 ter s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe."
   b) le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:"
8.  Lorsqu'un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 bis en vue de retirer un pays du régime en modifiant l'annexe I et de mettre en place une période transitoire d'au moins trois ans."

[Am. 236]
  1. L'article 16 est modifié comme suit:

[Am. 235]
   a) au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"
3.  La Commission peutest habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 bis en vue de suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires du pays bénéficiaire, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 6, lorsqu'elle estime qu'il existe des preuves suffisantes que le retrait temporaire se justifierait pour les raisons visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sous réserve d'avoir préalablement:"
   b) le paragraphe 4 est supprimé.
   2. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:"
Article 17
1.  Si la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et estime qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle ou il en informe le comité visé à l'article 27.
2.  La Commission peut décider, dans un délai d'un mois et conformément à la procédure consultative visée à l'article 27, paragraphe 5, d'ouvrir une enquête."
   2 bis. L'article 18, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:"
6.  L'enquête doit être terminée en moins d'un an. La Commission peut proroger cette période conformément à la procédure consultative visée à l'article 27, paragraphe 5."
  3. L'article 19 est modifié comme suit:

[Am. 237]
[Am. 238]
   a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"
1.  La Commission présente au comité visé à l'article 27, paragraphe 1, et au Parlement européen un rapport concernant ses conclusions."
   a bis) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle décide de clôturer l'enquête, conformément à la procédure consultative visée à l'article 27, paragraphe 5. Dans ce cas, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis de clôture de l'enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles."

a)  Aule paragraphe 3, la seconde phrase est remplacéeremplacé par le texte suivant:"

3.  Lorsque la Commission considère que les conclusions justifient le retrait temporaire pour la raison visée à l'article 15, paragraphe 1, point a), elle décide, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 5, de contrôler et d'évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois. La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis annonçant son intention de retirer temporairement les régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires du pays bénéficiaire, à moins qu'avant la fin de la période considérée, le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions visées à l'annexe III, partie A.

"

[Am. 239]

   b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  Lorsque La Commission estime qu'uneest habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 bis en vue de statuer sur une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle statue conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 6. Dans le cas visé au paragraphe 3 du présent article, la Commission statue à la fin de la période prévue audit paragraphe."
  

[Am. 240]

   c) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"
5.  Si la Commission décide deadopte un acte délégué sur la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins que l'acte délégué n'ait été abrogé ou que la Commission ne décide entre-temps quede retirer l'acte délégué auparavant parce que les raisons lale justifiant n'existent plus."
  

[Am. 241]

  4. L'article 20 est modifié comme suit:

[Am. 328]
[Am. 243]
   a) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"
5.  L'enquête doit être terminée dans un délai de six mois après la publication de l'avis visé au paragraphe 2 du présent article. La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles, proroger cette période conformément à la procédure consultative visée à l'article 27, paragraphe 5."
   b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"
6.  La Commission arrête une décision dans un délai d'un mois, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 27, paragraphe 6. La décision entre en vigueur dans un délai d'un mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne."
   c) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"
7.  Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'enquête impossible, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 7, peut prendre toute mesure préventiveprovisoire strictement nécessaire.
Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions prévues au paragraphe 1 sont réunies, la Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Les mesures provisoires ne peuvent être appliquées pendant plus de deux cents jours.
Au cas où les mesures de sauvegarde provisoires viendraient à être abrogées parce que l'enquête montre que les conditions prévues au présent article ne sont pas réunies, les droits de douane perçus en raison de l'institution de ces mesures sont automatiquement restitués."
   5. L'article 21 est remplacé par le texte suivant:"
Article 21
Si les importations de produits visés à l'annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés de l'Union, notamment dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques, ou les mécanismes régulateurs desdits marchés, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés conformément à la procédure consultative visée à l'article 27, paragraphe 6, après consultation du comité de gestion chargé de l'organisation commune de marché concernéeparagraphe 5."
  

[Am. 329]

   6. À l'article 22, le paragraphe 2 est supprimé.remplacé par le texte suivant:"
   2. Les mesures de surveillance préalables sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l'article 27, paragraphe 5.
"
  

[Am. 244]

   6 bis. L'article suivant est inséré:"
Article 22 bis
1.  Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits que les circonstances définies à l'article 20 ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision de clôture de l'enquête et de la procédure, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 27, paragraphe 6.
2.  La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 27 quater, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."
  

[Am. 245]

   6 ter. À l'article 25, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 bis en vue d'arrêter les adaptations des annexes qui sont rendues nécessaires:"
  

[Am. 246]

   7. À L'article 27, les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:est remplacé par le texte suivant:"
Article 27
1.  La Commission est assistée par un comité des préférences généralisées. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
5.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
6.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article [5]l'article 5 du règlement (UE) n° [xxxx/2011]n° 182/2011 s'applique.
7.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8]l'article 8 du règlement (UE) n° [xxxx/2011]n° 182/2011, en liaison avec son article [5]l'article 4, s'applique.
7 bis.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande."
  

[Am. 247]

   7 bis. L'article suivant est inséré:"
Article 27 bis
1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphes 7 et 8, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphes 4 et 5, et à l'article 25 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du …(27). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphes 7 et 8, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphes 4 et 5, et à l'article 25 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  Un acte délégué adopté conformément à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphes 7 et 8, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphes 4 et 5, et à l'article 25, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."
  

[Am. 330]

   7 ter. L'article suivant est inséré:"
Article 27 ter
1.  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.
2.  Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 27 bis, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections."
  

[Am. 249]

   7 quater. L'article suivant est inséré:"
Article 27 quater
1.  Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées.
2.  Aucune information de nature confidentielle ni aucune information fournie à titre confidentiel et reçue en application du présent règlement n'est divulguée sans l'autorisation expresse de la partie dont elle émane.
3.  Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle. Toutefois, si celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé et s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, l'information en question peut ne pas être prise en considération.
4.  Une information est, en tout état de cause, considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou qui en est la source.
5.  Les paragraphes 1 à 4 ne s'opposent pas à ce que les autorités de l'Union fassent état d'informations à caractère général et, notamment, des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées. Ces autorités doivent toutefois tenir compte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués."
  

[Am. 250]

   7 quinquies. L'article suivant est inséré:"
Article 27 quinquies
1.  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport couvre la totalité des régimes préférentiels visés à l'article 1, paragraphe 2, contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales, et présente une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec les pays et territoires bénéficiaires.
2.  Le comité des préférences généralisées et le Parlement européen examinent les effets du schéma sur la base du rapport. Le Parlement européen peut inviter la Commission à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.
3.  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au comité des préférences généralisées et au Parlement européen."
  

[Am. 251]

19.  RÈGLEMENT (CE) N° 597/2009 DU CONSEIL DU 11 JUIN 2009 RELATIF A LA DÉFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE(28)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 597/2009, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 597/2009 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 16 est remplacé par le texte suivant:"
(16)  Il est nécessaire de prévoir que la clôture de la procédure, que des mesures définitives soient adoptées ou non, interviendra normalement dans les onze mois et, au plus tard, dans les douze mois à compter de l'ouverture de l'enquête. La Commission devrait pouvoir prolonger ce délai, sans toutefois dépasser treize mois, uniquement dans le cas où les États membres lui indiquent qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision fasse l'objet d'une controverse intense, et à ce qu'il soit nécessaire de soumettre un projet d'acte d'exécution au comité d'appel, conformément à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*. [Am. 252]
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
   1 bis. Le considérant 26 est supprimé. [Am. 253]
   1 ter. Le considérant suivant est inséré:"
(26 bis)  Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures provisoires et définitives et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011."
  

[Am. 254]

   1 quater. Le considérant suivant est inséré:"
(26 ter)  Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires et pour la clôture d'une enquête, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."
  

[Am. 255]

   1 quinquies. L'article 10, paragraphe 1, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant:"
La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre qui la transmet à celle-ci. La Commission envoie aux États membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit. La plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue."
  

[Am. 256]

   1. À l'article 10, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:"
11.  Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la plainte et en annonce l'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne. Lorsque des éléments de preuve insuffisants ont été présentés, le plaignant doit en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission."
   2. À l'article 11, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:"
9.  Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 10, paragraphe 11, une enquête doit, si possible, être terminée dans un délai d'un ande 11 mois. En tout état de cause, ces enquêtes doivent être terminées dans un délai de 13 mois12 mois après leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées en vertu de l'article 13 pour les engagements, ou en vertu de l'article 15 pour l'action définitive. Compte tenu de la complexité de l'enquête et au plus tard huit mois après son ouverture, la Commission peut exceptionnellement décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser 18 mois."
  

[Am. 257]

   2 bis. À l'article 11, le paragraphe suivant est inséré:"
9 bis.  Trente-deux semaines au plus tard après l'ouverture de l'enquête, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément aux articles 14 et 15 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011. Si tel est le cas, la Commission peut décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger le délai visé au paragraphe 9 du présent article, sans toutefois dépasser treize mois. La Commission publie cette décision."
  

[Am. 258]

  3. L'article 12 est modifié comme suit:

[Am. 259]
   a) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"
Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf moishuit mois après l'ouverture de la procédure. Compte tenu de la complexité de l'enquête et au plus tard huit mois après son ouvertureSi les États membres indiquent à la Commission, en application de l'article 11, paragraphe 9 bis, qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément aux articles 14 et 15 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011, la Commission peut exceptionnellement décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser douze moisneuf mois."
   b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  La Commission prend une mesure provisoire conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 3."
   c) le paragraphe 5 est supprimé.
  4. L'article 13 est modifié comme suit:

[Am. 260]
   a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"
1.  À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres d'engagement volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:
   a) le pays d'origine et/ou d'exportation accepte d'éliminer la subvention, de la limiter ou de prendre d'autres mesures relatives à ses effets; ou
   b) l'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures compensatoires, en sorte que la Commission soit convaincue que l'effet préjudiciable de la subvention est éliminé.

Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l'article 12, paragraphe 3, et les droits définitifs institués conformément à l'article 15, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union."
   b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"
5.  Lorsque des engagements sont acceptés, l'enquête est close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2. Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 15, paragraphe 5."
   c) au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
9.  En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné, ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires."
   d) le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:"
10.  Un droit provisoire peut être institué conformément à l'article 12 sur la base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'un engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête ayant abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme."
   5. À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Lorsqu'aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure consultative visée à l'article 25, paragraphe 2paragraphe 1 bis. Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 25, paragraphe 4 ter."
  

[Am. 261]

  6. À l'article 15, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
   a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
1.  Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, la Commission lance cette procédure au plus tard un mois avant l'expiration de ces droits."
   b) les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
   7. À l'article 16, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
2.  Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu."
   8. À l'article 20, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:"
Il est procédé à un réexamen de ce type après octroi aux producteurs de l'Union d'une possibilité de présenter leurs observations."
   9. À l'article 21, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
4.  La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie."
  10. L'article 22 est modifié comme suit:

[Am. 262]
[Am. 263]
   a) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"
Les réexamens effectués en vertu des articles 18 et 19 sont effectués avec diligence et normalement menés à terme dans les douze moisonze mois à compter de la date de leur ouverture. En tout état de cause, les réexamens au titre des articles 18 et 19 sont menés à terme dans les 15 moisquatorze mois suivant leur ouverture. Compte tenu de la complexité de l'enquête et au plus tard neuf mois après son ouverture,Trente-deux semaines au plus tard après l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 11, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément aux articles 14 et 15 en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011. Si tel est le cas, la Commission peut exceptionnellement décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger cele délai, sans toutefois dépasser 18 moisquinze mois. La Commission publie cette décision."
   b) au paragraphe 1, le cinquième alinéa est supprimé;
   c) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Les réexamens en vertu des articles 18, 19 et 20 sont engagés par la Commission. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue."
  11. L'article 23 est modifié comme suit:
   a) au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
Une enquête est ouverte en vertu du présent article, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d'éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés aux paragraphes 1, 2 et 3. L'enquête est ouverte par un règlement de la Commission qui peut également enjoindre aux autorités douanières de rendre l'enregistrement des importations obligatoire conformément à l'article 24, paragraphe 5, ou d'exiger des garanties."
   b) au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"
Lorsque les faits définitivement établis justifient l'extension des mesures, celle-ci est décidée par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2."
   c) au paragraphe 6, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:"
Ces exemptions sont accordées par une décision de la Commission et restent applicables pendant la période et dans les conditions qui y sont mentionnées."
  12. L'article 24 est modifié comme suit:
   a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  Dans l'intérêt de l'Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d'une période supplémentaire n'excédant pas un an, par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 25, paragraphe 2paragraphe 1 bis. [Am. 264]
Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé, de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l'industrie de l'Union ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. Des mesures peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée."
   b) au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
La Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement."
   13. L'article 25 est remplacé par le texte suivant:"
Article 25
Comité
1.  La Commission est assistée par le comité antisubventions (ci-après dénommé “comité”). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
1 bis.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Le comité consultatif émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 265]
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article [5]l'article 5 du règlement (UE) n° [xxxx/2011]n° 182/2011 s'applique. Le comité d'examen émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 266]
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8]l'article 8 du règlement (UE) n° [xxxx/2011]n° 182/2011, en liaison avec son article [5]l'article 4, s'applique. [Am. 267]
4.  Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 182/2011, le demande.
4 bis.  Si un projet d'acte d'exécution est soumis au comité d'appel conformément à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011, celui-ci émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 268]
4 ter.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande."
  

[Am. 269]

   14. À l'article 29, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"
5.  La Commission et les États membres ou leurs agents s'abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l'a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres ou les documents internes préparés par les autorités de l'Union ou de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement."
  15. L'article 30 est modifié comme suit:
   a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  L'information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l'être, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant l'engagement des procédures prévues aux articles 14 et 15. Lorsque la Commission n'est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, elle doit le faire dès que possible par la suite.
L'information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et des considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible."
   b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"
5.  Les observations faites après que l'information a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui sera d'au moins dix jours. Une période plus courte peut être fixée si l'information finale a déjà été donnée."
  16. L'article 31 est modifié comme suit:
   a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent présenter des commentaires sur l'application des droits provisoires imposés. Pour être pris en considération, ces commentaires doivent être reçus dans les quinze jours suivant l'application de ces mesures et doivent, éventuellement sous la forme de synthèses appropriées, être communiqués aux autres parties, qui sont habilitées à y répondre."
   b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"
5.  La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement fournies et détermine dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu'un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité."
   c) au paragraphe 6, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:"
Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission."
   16 bis. L'article suivant est inséré:"
Article 33 bis
Rapport
1.  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, sur l'imposition de mesures de surveillance préalables, sur la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, sur les réexamens et les visites de vérification, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.
2.  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.
3.  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."
  

[Am. 270]

20.  RÈGLEMENT (CE) N° 260/2009 DU CONSEIL DU 26 FÉVRIER 2009 RELATIF AU RÉGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS(29)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 260/2009, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 260/2009 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 11 est remplacé par le texte suivant:"
(11) Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives et pour l'imposition de mesures de surveillance préalables, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 271]

   1 bis. Le considérant suivant est inséré:"
(11 bis)  Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."
  

[Am. 272]

   1. L'article 3 est supprimé.
   2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"
Article 4
1.  La Commission est assistée par un comité des sauvegardes (ci-après dénommé “comité”). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
1 bis.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. [Am. 273]
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8]l'article 8 du règlement (UE) n° [xxxx/2011]n° 182/2011, en liaison avec son article [5]l'article 4, s'applique. [Am. 274]
3 bis.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 275]
4.  Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 182/2011, le demande."
  3. L'article 6 est modifié comme suit:
   a) au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"
Lorsqu'il lui apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission ouvre une enquête dans un délai d'un mois suivant la réception de l'information fournie par un État membre et publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne."
   b) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, elle s'efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des associations et des organisations commerciales."
   c) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"
7.  Lorsqu'il lui apparaît qu'il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission informe les États membres de sa décision dans un délai d'un mois suivant la réception de l'information fournie par les États membres."
   4. À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l'Union n'est pas nécessaire, l'enquête est close dans un délai d'un mois."
   5. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  La Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement."
   6. À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission par la voie d'actes d'exécution selon la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 6consultative visée à l'article 4, paragraphe 1 bis."
  

[Am. 276]

   7. L'article 13 est remplacé par le texte suivant:"
Article 13
Lorsque les importations d'un produit ne sont pas soumises à une surveillance préalable de l'Union, la Commission peut établir, conformément à l'article 18, une surveillance limitée aux importations à destination d'une ou de plusieurs régions de l'Union."
   8. À l'article 16, les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:"
6.  Lorsqu'un État membre a demandé l'intervention de la Commission, celle-ci, statuant conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2paragraphe 3, se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, s'appliquent."
  

[Am. 277]

   9. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:"
Article 17
Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 4, paragraphe 2, et dans les conditions prévues au chapitre III, peut arrêter les mesures appropriées pour empêcher qu'un produit ne soit importé dans l'Union en quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est porté ou risque d'être porté aux producteurs de produits similaires ou directement concurrents dans l'Union.
Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 s'appliquent."
   10. À l'article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Lorsque la Commission estime que l'abrogation ou la modification des mesures visées aux articles 11, 13, 16, 17 et 18 s'impose, elle abroge ou modifie ces mesures, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 4, paragraphe 2."
   11. L'article 23 est remplacé par le texte suivant:"
Article 23
Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 4, paragraphe 2, peut arrêter les mesures appropriées mettant en œuvre des actes législatifs sans apporter de changement sur le fond, pour permettre l'exercice des droits ou l'exécution des obligations de l'Union ou de tous ses États membres sur le plan international, notamment en matière de commerce de produits de base."
  

[Am. 278]

   11 bis. L'article suivant est inséré:"
Article 23 bis
1.  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, des mesures de surveillance préalables, des mesures de surveillance régionale et des mesures de sauvegarde, sur la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.
2.  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.
3.  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."
  

[Am. 279]

21.  RÈGLEMENT (CE) N° 625/2009 DU CONSEIL DU 7 JUILLET 2009 RELATIF AU RÉGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PAYS TIERS(30)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 625/2009, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 625/2009 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant:"
(10)  Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives et pour l'imposition de mesures de surveillance préalables, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 280]

   1 bis. Le considérant suivant est inséré:"
(10 bis)  Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."
  

[Am. 281]

   1. L'article 3 est supprimé.
   2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"
Article 4
1.  La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
1 bis.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. [Am. 282]
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8]l'article 8 du règlement (UE) n° [xxxx/2011]n° 182/2011, en liaison avec son article [5]l'article 4, s'applique. [Am. 283]
3 bis.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 284]
4.  Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 182/2011, le demande.
* JO L 84 du 31.3.2009, p. 1."
  3. L'article 5 est modifié comme suit:
   a) au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"
Lorsqu'il lui apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission ouvre une enquête dans un délai d'un mois suivant la réception de l'information fournie par un État membre et publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne."
   b) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, elle s'efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des associations et des organisations commerciales."
   c) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"
6.  Lorsqu'il lui apparaît qu'il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission informe les États membres de sa décision dans un délai d'un mois suivant la réception de l'information fournie par les États membres."
   4. À l'article 6, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"
Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l'Union n'est pas nécessaire, l'enquête est close."
   5. À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  La Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement."
   5 bis. À l'article 9, le paragraphe suivant est inséré:"
1 bis.  Les décisions visées au paragraphe 1 sont prises par la Commission par la voie d'actes d'exécution conformément à la procédure consultative visée à l'article 4, paragraphe 1 bis."
  

[Am. 285]

   5 ter. À l'article 11, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:"
   subordonner la délivrance de ce document à certaines conditions et, à titre exceptionnel, à l'insertion d'une clause de révocation.
"
  

[Am. 286]

   6. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:"
Article 12
Lorsque les importations d'un produit ne sont pas soumises à une surveillance préalable de l'Union, la Commission peut établir, par la voie d'actes d'exécution conformément à la procédure consultative visée à l'article 4, paragraphe 1 bis, et conformément à l'article 17, une surveillance limitée aux importations à destination d'une ou de plusieurs régions de l'Union."
  

[Am. 287]

  7. L'article 15 est modifié comme suit:

[Am. 288]
   a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Les mesures prises sont communiquées sans délai aux États membres; elles sont immédiatement applicables."
   b) les paragraphes 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:"
4.  Lorsqu'un État membre a demandé l'intervention de la Commission, celle-ci, statuant conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2paragraphe 3, se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, s'appliquent."
   8. À l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"
1.  La Commission peut, notamment dans la situation visée à l'article 15, paragraphe 1, arrêter les mesures de sauvegarde appropriées en statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 4, paragraphe 2."
  

[Am. 289]

   8 bis. À l'article 18, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"
1.  Tant qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde instituée conformément aux chapitres IV et V est applicable, il est procédé, à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, à des consultations au sein du comité institué à l'article 4, paragraphe 1. Ces consultations ont pour but:"
  

[Am. 290]

   9. À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Lorsque la Commission estime que l'abrogation ou la modification des mesures visées aux chapitres IV et V s'impose, elle abroge ou modifie ces mesures."
   9 bis. L'article suivant est inséré:"
Article 19 bis
1.  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, des mesures de surveillance préalables, des mesures de surveillance régionale et des mesures de sauvegarde, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.
2.  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.
3.  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."
  

[Am. 291]

22.  RÈGLEMENT (CE) N° 1061/2009 DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2009 PORTANT ÉTABLISSEMENT D'UN RÉGIME COMMUN APPLICABLE AUX EXPORTATIONS(31)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1061/2009, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 1061/2009 est modifié comme suit:

   1. Le considérant suivant est inséré:"
(11 bis)  Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde afin de prévenir une situation critique due à une pénurie de produits essentiels ou d'y remédier, et de subordonner l'exportation d'un produit à la présentation d'une autorisation d'exportation, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 292]

   1. L'article 3 est supprimé.
   2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:"
Article 4
1.  La Commission est assistée par un comité du régime commun applicable aux exportations. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.
3 bis.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande."
  

[Am. 293]

  3. L'article 6 est modifié comme suit:

[Am. 294]
   a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"
1.  Afin de prévenir une situation critique due à une pénurie de produits essentiels ou d'y remédier, et lorsque les intérêts de l'Union nécessitent une action immédiate, la Commission, à la demande d'un État membre ou sur sa propre initiative et en tenant compte de la nature des produits et des autres particularités des transactions en cause, peut subordonner l'exportation d'un produit à la présentation d'une autorisation d'exportation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2. En cas d'urgence, les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, s'appliquent."
   a bis) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Les mesures prises sont communiquées au Parlement européen, au Conseil et aux États membres; elles sont immédiatement applicables."
   b) au paragraphe 4, la seconde phrase est supprimée;
   c) les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«5.  Lorsqu'elle a fait application du paragraphe 1 du présent article, la Commission, dans un délai de douze jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur de la mesure qu'elle a adoptée, décide s'il y a lieu d'adopter des mesures appropriées conformément à l'article 7. Si aucune mesure n'a été adoptée au plus tard six semaines après l'entrée en vigueur de la mesure en question, cette dernière est abrogée.«

   4. À l'article 7, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"
Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 4, paragraphe 2, peut arrêter les mesures appropriées:"
   5. À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Lorsque la Commission estime que l'abrogation ou la modification des mesures visées aux articles 6 ou 7 s'impose, elle statue conformément à la procédure d'examen visée à l'article 4, paragraphe 2."
   5 bis. À l'article 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous ses États membres, les États membres sont autorisés à mettre en œuvre, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement."
  

[Am. 295]

   5 ter. L'article suivant est inséré:"
Article 9 bis
1.  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures de sauvegarde, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.
2.  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.
3.  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen."
  

[Am. 296]

23.  RÈglement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liÉs au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union europÉenne(32)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1215/2009, la Commission doit être habilitée à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° [x/2011] du [xx/yy/2011] du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(33).

En conséquence, le règlement (CE) n° 1215/2009 est modifié comme suit:

   1. L'article 2 est modifié comme suit:

a)  Au paragraphe 2, le second alinéa est supprimé.

b)  Le paragraphe 3 suivant est ajouté:"

3.  Si les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas respectées, les avantages octroyés au pays par le présent règlement peuvent être partiellement ou totalement suspendus, conformément à la procédure visée à l'article 8 bis, paragraphe 2.

"

   2. L'article 8 bis suivant est inséré:"
Article 8 bis
Comité
1.  Aux fins de l'application des articles 2 et 10, la Commission est assistée par le comité d'application des Balkans occidentaux. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° […./2011].
2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article [5] du règlement (UE) n° [xxxx/2011] s'applique."
   3. L'article 10 est modifié comme suit:

a)  Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

1)  Le point a) est remplacé par le texte suivant:"

   a) informé le comité d'application des Balkans occidentaux;
"

2)  Le second alinéa suivant est ajouté:"

Les mesures visées au premier alinéa sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 8 bis, paragraphe 2.

"

b)  Le paragraphe 2 est supprimé.

c)  Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire, soit d'étendre la mesure de suspension conformément au paragraphe 1.

"

[Am. 297]

24.  RÈGLEMENT (CE) N° 1225/2009 DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 2009 RELATIF A LA DÉFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE(34)

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1225/2009, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) n° 1225/2009 est modifié comme suit:

   1. Le considérant 15 est remplacé par le texte suivant:"
(15)  Il est nécessaire de prévoir que la clôture de l'enquête, que des mesures définitives soient adoptées ou non, devrait normalement intervenir dans les douze mois et, au plus tard, dans les quatorze mois à compter de son ouverture. La Commission devrait pouvoir décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser quinze mois, uniquement dans le cas où les États membres lui indiquent qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision fasse l'objet d'une controverse intense, et à ce qu'il soit nécessaire de soumettre un projet d'acte d'exécution au comité d'appel prévu à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*. Les enquêtes ou les procédures doivent être clôturées lorsque la marge de dumping est de minimis ou que le préjudice est négligeable et il convient de définir ces termes. Lorsque des mesures doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de prescrire que le niveau des mesures devrait être inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et de préciser la méthode de calcul du niveau des mesures en cas d'échantillonnage.
* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
  

[Am. 298]

   1 bis. Le considérant 27 est supprimé. [Am. 299]
   1 ter. Le considérant 28 est remplacé par le texte suivant:"
(28)  Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de droits provisoires et définitifs et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011."
  

[Am. 300]

   1 quater. Le considérant suivant est inséré:"
(28 bis)  Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la prorogation de la suspension de mesures, la clôture d'enquêtes et l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables."
  

[Am. 301]

   1. À l'article 2, paragraphe 7, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être tranchée par la Commission dans les six mois suivantun délai normal de trois mois à compter de l'ouverture de l'enquête, après que l'industrie de l'Union a eu l'occasion de présenter ses observations pendant au moins un mois. La solution retenue reste en vigueur tout au long de l'enquête."
  

[Am. 302]

   1 bis. À l'article 5, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"
La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre qui la transmet à celle-ci. La Commission envoie aux États membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit. La plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue."
  

[Am. 303]

   2. À l'article 5, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:"
9.  Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture dans le Journal officiel de l'Union européenne. Lorsque les éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant doit en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission."
   3. À l'article 6, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:"
9.  Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 5, paragraphe 9, une enquête est, si possible, terminée dans le délai d'un an. En tout état de cause, ces enquêtes sont terminées dans un délai de 15 mois14 mois suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l'article 8 en matière d'engagements et à celles adoptées aux termes de l'article 9 en matière d'action définitive. Compte tenu de la complexité de l'enquête et au plus tard neuf mois après son ouverture, la Commission peut exceptionnellement décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser 18 mois."
  

[Am. 304]

   3 bis. À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:"
9 bis.  Au plus tard trente-deux semaines après l'ouverture de l'enquête, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011. Si tel est le cas, la Commission peut décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger le délai visé à l'article 6, paragraphe 9, du présent règlement, sans toutefois dépasser quinze mois. La Commission publie cette décision."
  

[Am. 305]

  4. L'article 7 est modifié comme suit:

[Am. 306]
   a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"
1.  Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées une possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie de l'Union et si l'intérêt de l'Union nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice. Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf moishuit mois après l'ouverture de la procédure. Compte tenu de la complexité de l'enquête et au plus tard huit mois après son ouverture,Lorsque les États membres indiquent à la Commission, en application de l'article 6, paragraphe 10, qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011, la Commission peut exceptionnellement décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser douze moisneuf mois."
   b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  La Commission prend une mesure provisoire conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3."
   c) le paragraphe 6 est supprimé.
  5. L'article 8 est modifié comme suit:

[Am. 307]
   a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"
1.  À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si elle est convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé. Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou les droits définitifs institués conformément à l'article 9, paragraphe 4, selon le cas, ne s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures. Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union."
   b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"
5.  Lorsque des engagements sont acceptés, l'enquête est close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2. Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 15, paragraphe 4."
   c) au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
9.  En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires."
   d) le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:"
10.  Un droit provisoire peut être institué conformément à l'article 7 sur la base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête ayant abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme."
  6. L'article 9 est modifié comme suit:

[Am. 308]
   a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Lorsqu'aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2paragraphe 1 bis. Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 15, paragraphe 4."
   b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping et préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 21, un droit antidumping définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, la Commission lance cette procédure au plus tard un mois avant l'expiration de ces droits. Le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union."
   7. À l'article 10, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"
2.  Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit antidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu."
  8. L'article 11 est modifié comme suit:

[Am. 309]
[Am. 310]
   a) au paragraphe 4, troisième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"
Un réexamen concernant un nouvel exportateur est ouvert et mené de manière accélérée, les producteurs de l'Union ayant été mis en mesure de présenter leurs commentaires."
   b) au paragraphe 5, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:"
Les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les procédures et la conduite des enquêtes, à l'exclusion de celles qui concernent les délais, s'appliquent à tout réexamen effectué en vertu des paragraphes 2, 3 et 4. Les réexamens effectués en vertu des paragraphes 2 et 3 sont effectués avec diligence et normalement menés à terme dans les douze mois à compter de la date de leur ouverture. En tout état de cause, les réexamens au titre des paragraphes 2 et 3 sont menés à terme dans les 15 moisquatorze mois suivant leur ouverture. Compte tenu de la complexité de l'enquête et au plus tard neuf mois après son ouverture,Trente-deux semaines au plus tard après l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 6, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011. Si tel est le cas, la Commission peut exceptionnellement décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger cele délai, sans toutefois dépasser 18 moisquinze mois. La Commission publie cette décision. Les réexamens au titre du paragraphe 4 sont dans tous les cas menés à terme dans les neuf mois suivant leur ouverture. Si un réexamen au titre du paragraphe 2 est ouvert alors qu'un réexamen au titre du paragraphe 3 est en cours pour la même procédure, le réexamen au titre du paragraphe 3 est mené à terme dans le même délai que le réexamen au titre du paragraphe 2."
   c) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"
6.  Les réexamens en vertu du présent article sont ouverts par la Commission. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission en informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue. Lorsque les réexamens le justifient, les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu du paragraphe 2 ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des paragraphes 3 et 4. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article."
   d) au paragraphe 8, quatrième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"
La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie."
  9. L'article 12 est modifié comme suit:

[Am. 311]
   a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union, l'enquête peut être rouverte afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés."
   b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  Lorsqu'une enquête rouverte en vertu du présent article indique une augmentation du dumping, les mesures en vigueur peuvent être modifiées par la Commission statuant selon la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2, conformément aux nouvelles déterminations relatives aux prix à l'exportation. Le montant du droit antidumping institué en vertu du présent article ne peut excéder le double du montant de droit initialement imposé."
   c) au paragraphe 4, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:"
Les dispositions pertinentes des articles 5 et 6 s'appliquent à toute enquête rouverte au titre du présent article, étant entendu toutefois que cette enquête doit être effectuée avec diligence et être normalement conclue dans les neuf moissix mois à compter de sa date d'ouverture. En tout état de cause, cette enquête est dans tous les cas menée à terme dans un délai d'un ande dix mois à compter de son ouverture."
  10. L'article 13 est modifié comme suit:
   a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  Une enquête est ouverte, en vertu du présent article, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d'éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés au paragraphe 1. L'enquête est ouverte par un règlement de la Commission qui peut également enjoindre aux autorités douanières de rendre l'enregistrement des importations obligatoire conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou d'exiger des garanties. L'enquête est effectuée par la Commission avec l'aide éventuelle des autorités douanières et doit être conclue dans les neuf mois. Lorsque les faits définitivement établis justifient l'extension des mesures, celle-ci est décidée par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2. L'extension prend effet à compter de la date à laquelle l'enregistrement a été rendu obligatoire conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou à laquelle les garanties ont été exigées. Les dispositions de procédure correspondantes du présent règlement concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes s'appliquent dans le cadre du présent article."
   b) au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"
Ces exemptions sont accordées par une décision de la Commission et restent applicables pendant la période et dans les conditions qui y sont mentionnées."
  11. L'article 14 est modifié comme suit:

[Am. 312]
   a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  Dans l'intérêt de l'Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d'une période supplémentaire, n'excédant pas un an, par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2paragraphe 1 bis. Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l'industrie de l'Union ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. Des mesures peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée."
   b) au paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"
5.  La Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement."
   12. L'article 15 est remplacé par le texte suivant:"
Article 15
Comité
1.  La Commission est assistée par le comité antidumping. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
1 bis.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Le comité consultatif émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 313]
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article [5]l'article 5 du règlement (UE) n° [xxxx/2011]n° 182/2011 s'applique. Le comité d'examen émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 314]
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article [8]l'article 8 du règlement (UE) n° [xxxx/2011]n° 182/2011, en liaison avec son article [5]l'article 4, s'applique. [Am. 315]
4.  Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 182/2011, le demande.
4 bis.  Si un projet d'acte d'exécution est soumis au comité d'appel conformément à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011, celui-ci émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 316]
4 ter.  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande."
  

[Am. 317]

   13. À l'article 19, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"
5.  La Commission et les États membres ou leurs agents s'abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l'a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres ou les documents internes préparés par les autorités de l'Union ou de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement."
  14. L'article 20 est modifié comme suit:
   a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  L'information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l'être, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant l'ouverture des procédures prévues à l'article 9. Lorsque la Commission n'est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, cela doit être fait dès que possible par la suite. L'information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible."
   b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"
5.  Les observations faites après que l'information finale a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui sera d'au moins dix jours. Une période plus courte peut être fixée si l'information finale a déjà été donnée."
  15. L'article 21 est modifié comme suit:
   a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"
4.  Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent présenter des commentaires sur l'application de droits provisoires. Pour être pris en considération, ces commentaires doivent être reçus dans les quinze jours suivant l'application de ces mesures et doivent, éventuellement sous la forme des synthèses appropriées, être communiqués aux autres parties qui sont habilitées à y répondre."
   b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"
5.  La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement soumises et détermine dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu'un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité."
   c) au paragraphe 6, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:"
Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission."
   15 bis. L'article suivant est inséré:"
Article 22 bis
Rapport
1.  La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 19, un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les nouvelles enquêtes, les réexamens et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.
2.  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.
3.  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen. "
  

[Am. 318]

(1) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(2) JO L 300 du 31.12.1972, p. 284.
(3) JO L 301 du 31.12.1972, p. 162.
(4) JO L 171 du 26.6.1973, p. 103.
(5) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(6)+ JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(7) JO L 349 du 31.12.1994, p. 71.
(8) JO L 56 du 6.3.1996, p. 21.
(9) JO L 309 du 29.11.1996, p. 1.
(10)+ JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(11) JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.
(12) JO L 304 du 21.11.2001, p. 1.
(13) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.
(14) JO L 25 du 29.1.2002, p. 16.
(15) JO L 65 du 8.3.2003, p. 1.
(16)+ JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(17) JO L 69 du 13.3.2003, p. 8.
(18) JO L 110 du 30.4.2005, p. 1.
(19) JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.
(20)+ JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(21) JO L 300 du 31.10.2006, p. 1.
(22) JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
(23) JO L 43 du 19.2.2008, p. 1.
(24) JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.
(25) JO L 169 du 30.6.2008, p. 1.
(26) JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.
(27)+ JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(28) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.
(29) JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.
(30) JO L 185 du 17.7.2009, p. 1.
(31) JO L 291 du 7.11.2009, p. 1.
(32) JO L 328 du 15.12.2009, p. 1.
(33) JO L…
(34) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

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