Le Parlement européen,

–  vu les articles 81 et 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoient l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, de mesures visant à assurer «un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice»,

–  vu sa résolution du 10 septembre 1991 sur fondation d'une Académie de droit européen(1), son avis du 24 septembre 2002 sur l'adoption d'une décision du Conseil instituant un Réseau européen de formation judiciaire(2), sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen(3), et sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne(4),

–  vu la communication de la Commission sur un «Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (COM(2010)0171),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm(5),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la formation judiciaire(6),

–  vu la communication de la Commission du 13 septembre 2011 intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne – donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne» (COM(2011)0551),

–  vu le projet pilote sur la formation judiciaire proposé par le Parlement en 2011,

–  vu l'étude comparative sur la formation judiciaire dans les États membres commandée par le Parlement à l'Académie de droit européen (ERA) en collaboration avec le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)(7),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'étude susmentionnée a fait le point sur les activités réalisées dans le domaine judiciaire par les écoles nationales, par exemple sur le type de formations proposées, les conditions requises et les ressources budgétaires, dans le but notamment d'identifier les besoins et de suggérer des améliorations et des bonnes pratiques; que cette étude reprend les résultats d'une enquête approfondie menée auprès de plus de 6000 juges et procureurs des États membres sur leur expérience de la formation en droit européen et leurs idées pour l'améliorer;

B.  considérant qu'il conviendrait de parler d'«études judiciaires» plutôt que de «formation judiciaire» afin de traduire, d'une part, la nature particulière du développement intellectuel permanent que les acteurs du monde judiciaire doivent suivre, et d'autre part, le fait que les personnes les plus à même d'enseigner cette matière sont les juges eux-mêmes;

C.  considérant que, pour l'instant, l'offre de formations est loin de répondre à l'objectif de la Commission, selon lequel la moitié des professionnels du droit de l'Union européenne devrait avoir accès à ces formations;

D.  considérant que, selon l'étude, le nombre relativement faible de personnes ayant répondu avoir bénéficié d'une formation en droit européen (53 %, et seulement un tiers d'entre eux au cours des trois dernières années) s'explique notamment par des barrières linguistiques, un manque d'informations (en temps utile) sur les programmes existants, le fait que les programmes ne sont pas toujours adaptés aux besoins des juges, la charge de travail importante des juges ou encore le manque de financement approprié;

E.  considérant que, notamment du point de vue budgétaire dans le contexte actuel d'austérité financière, il est sage de tirer parti des institutions existantes, notamment les établissements d'enseignement nationaux chargés de la formation judiciaire, ainsi que les universités et les organisations professionnelles, en ce qui concerne les aspects de «droit national» pour façonner une culture judiciaire européenne; que, de la sorte, les meilleures pratiques peuvent être identifiées dans les États membres, puis encouragées et diffusées dans l'ensemble de l'Union européenne; considérant que l'Académie de droit européen devrait continuer à jouer son rôle en matière de formation en droit européen;

F.  considérant que, comme l'a déjà souligné le Parlement, l'espace judiciaire européen doit reposer sur l'existence d'une culture judiciaire européenne commune chez les praticiens de la justice, les juges et les procureurs, et que cette culture doit se fonder sur le droit communautaire, mais aussi être étayée grâce à une connaissance et une compréhension mutuelles des systèmes judiciaires nationaux, une réorganisation radicale et transversale des cursus universitaires, des échanges, des visites d'étude et des sessions communes de formation avec le soutien actif de l'Académie de droit européen, du Réseau européen de formation judiciaire et de l'Institut du droit européen;

G.  considérant que la formation judiciaire devrait être liée à un débat sur le rôle traditionnel du système judiciaire et sur sa modernisation, sur la manière de l'ouvrir et d'élargir son horizon; considérant qu'il y va également de la formation en langues et de la promotion de l'étude du droit comparé et du droit international;

H.  considérant qu'il convient également de façonner une culture judiciaire commune parmi les acteurs du monde judiciaire en ayant notamment recours à la Charte des droits fondamentaux et aux travaux de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, en vue, d'une part, de promouvoir les valeurs fondamentales des professions judiciaires en discutant et définissant une éthique professionnelle commune, des règles de droit et des principes sur lesquels se fonder pour nommer et sélectionner des juges, et d'autre part, d'éviter la politisation du monde judiciaire, en promouvant la confiance mutuelle qui est indispensable pour faire de l'espace judiciaire commun une réalité;

I.  considérant qu'il est nécessaire d'établir des réseaux entre les juges de différentes cultures et d'améliorer la coordination des réseaux existants afin de créer des «cercles de cohérence»; considérant que, pour ce faire, la communication électronique ne suffit pas, et que la création d'un forum permettant aux juges de se rencontrer est indispensable, tout comme la participation des juges des juridictions de Luxembourg et de Strasbourg;

J.  considérant que les études judiciaires ne peuvent pas se limiter au droit matériel et au droit procédural; et que les juges ont besoin de formations qui traitent des activités juridiques et de leur rôle en tant que juges;

1.  estime, tout en reconnaissant que les contacts directs constituent la meilleure solution, étant donné les contraintes budgétaires et les réponses données par les juges dans le cadre de l'étude susmentionnée, ces formations et conseils pourraient également être dispensés par le biais de l'internet (vidéo conférence, cours en ligne, webstreaming) ou d'échanges; fait observer que les juges demandent que les programmes de formation soient mieux évalués et ainsi adaptés à leurs besoins et, dans le même temps, semblent préférer des formations interactives, lors desquelles ils peuvent échanger leurs expériences et discuter d'études de cas, aux méthodes de formations «classiques» (de haut en bas);

2.  considère qu'il conviendrait également de parvenir à coordonner les formations assurées par les établissements de formation judicaire existants et à faciliter et promouvoir le dialogue et les contacts entre les professionnels du secteur;

3.  fait observer que la formation multilingue est importante, étant donné que l'étude montre que seul un nombre relativement restreint de juges maîtrisent une langue étrangère suffisamment pour pouvoir participer activement à une formation judiciaire dans d'autres États membres;

4.  est d'avis qu'il est possible de résoudre les problèmes évoqués (coûts, formation linguistique, rapport coût/efficacité) en ayant recours aux technologies modernes et en finançant la création d'applications sur les lignes de l'ITunes U d'Apple; ces applications, préparées par les écoles nationales, l'Académie de droit européen, les universités et d'autres formateurs, consisteraient en des cours, comprenant des vidéos, notamment une formation en langue (privilégiant la terminologie juridique) et des instructions concernant les systèmes juridiques nationaux et les procédures juridiques spécifiques, entre autres, et seraient gratuites pour les professionnels du droit;

5.  considère qu'une participation réussie à ces cours permettrait aux juges de partir en Erasmus et de suivre des formations à l'étranger;

6.  propose que ces applications soient également mises à la disposition des praticiens du droit, des organisations professionnelles, des universitaires et des étudiants en droit pour une somme modique et que leurs développement et production participent modestement à la relance de l'économie et de l'emploi pour un coût de départ relativement faible;

7.  estime que le but premier de ce projet pilote, qui a été présenté par Luigi Berlinguer et Erminia Mazzoni et qui devrait être lancé en 2012, devrait être d'identifier les meilleures pratiques pour organiser l'accès au droit européen et les formations afférentes au sein des systèmes judiciaires nationaux et des établissements de formation, et à les diffuser; considère en outre que l'Union européenne devrait encourager les États membres à imiter les institutions qui ont fait leurs preuves, notamment les coordinateurs du droit européen qui existent en Italie et aux Pays-Bas au sein des structures judiciaires nationales, et promouvoir la formation de ces coordinateurs ou du moins faciliter leurs activités à l'échelle de l'Union;

8.  considère que ce projet pilote devrait comprendre la création d'un groupe de travail réunissant des formateurs en droit national et européen ainsi que des personnes extérieures au monde judiciaire, dont l'objectif serait d'identifier une série de groupes thématiques de questions de droit européen qui semblent les plus pertinentes pour la pratique quotidienne de la justice, tant du point de vue pratique (comment soumettre une demande de décision à titre préjudiciel, comment avoir accès aux bases de données relatives au droit européen, etc.) que sur des questions de fond;

9.  suggère que ce projet pilote permette de coordonner a) les échanges de conseils et de connaissances sur les différents systèmes juridiques entre les établissement de formation judiciaire, sur la base des réseaux et des ressources existants, ainsi que b) les études et la familiarisation aux systèmes juridiques étrangers;

10.  propose, enfin, que la Commission organise un forum annuel lors duquel les juges de tous les niveaux d'ancienneté travaillant dans des domaines du droit soulevant souvent des questions nationales et transfrontières pourront discuter ensemble sur les questions d'actualité ou ayant récemment porté à controverse ou posé problème; ce forum permettrait de stimuler le débat, de tisser des liens, de créer des réseaux de communication et de renforcer la confiance et la compréhension mutuelles; estime qu'un tel forum pourrait également être l'occasion pour les autorités compétentes, les formateurs et les experts, notamment les universités et les organisations professionnelles, de discuter d'une stratégie de formation judicaire et de l'avenir des formations en droit en Europe;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

(1) JO C 267 du 14.10.1991, p. 33. (2) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 99. (3) JO C 294 E du 3.12.2009, p. 27. (4) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 116. (5) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 12. (6) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 130. (7) http://www.europarl.europa.eu/delegations/en/studiesdownload.html?languageDocument=EN&file=60091