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Procédure : 2012/2552(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0130/2012

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B7-0130/2012

Débats :

PV 15/03/2012 - 7
CRE 15/03/2012 - 7

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PV 15/03/2012 - 11.7
CRE 15/03/2012 - 11.7
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P7_TA(2012)0091

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Jeudi 15 mars 2012 - Strasbourg
6e Forum mondial de l'eau
P7_TA(2012)0091B7-0130/2012

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le sixième Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Marseille, du 12 au 17 mars 2012 (2012/2552(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le sixième Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Marseille du 12 au 17 mars 2012,

–  vu les déclarations finales des cinq premiers forums mondiaux de l'eau, qui se sont tenus à Marrakech (1997), à La Haye (2000), à Kyoto (2003), à Mexico (2006) et à Istanbul (2009),

–  vu la résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 sur le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement et la résolution 15/9 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 30 septembre 2010 sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement,

–  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, qui a défini les objectifs du Millénaire pour le développement comme des buts établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté et qui prévoyait de réduire de moitié, avant 2015, la part de la population sans accès durable à une eau potable sûre et à des services d'assainissement de base,

–  vu la troisième édition du Rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau (WWDR3), intitulée «L'eau dans un monde qui change»,

–  vu la résolution sur la pollution de l'eau qui a été adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP–UE à Budapest (16-18 mai 2011),

–  vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(1) («directive-cadre sur l'eau»),

–  vu sa résolution du 29 septembre 2011 sur l'élaboration d'une position commune de l'Union dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20)(2),

–  vu ses résolutions du 12 mars 2009 sur l'eau dans la perspective du cinquième Forum mondial de l'eau à Istanbul (du 16 au 22 mars 2009)(3) et du 15 mars 2006 sur le quatrième Forum mondial de l'eau à Mexico (du 16 au 22 mars 2006)(4),

–  vu la question orale à la Commission sur le sixième Forum mondial de l'eau, à Marseille, du 12 au 17 mars 2012 (O-000013/2012 – B7-0101/2012),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que près de la moitié de la population dans le monde en développement manque de moyens d'assainissement, que plus de 800 millions de personnes continuent d'utiliser pour leur eau potable des sources non sûres et qu'un accès inadapté à une eau saine et à des services d'assainissement sont, avec de mauvaises pratiques d'hygiène, à l'origine de la mort de plus de 2,5 millions d'enfants chaque année,

B.  considérant que la gestion de l'eau a une incidence directe sur la santé humaine, sur la production d'énergie, sur l'agriculture et la sécurité alimentaire et qu'une bonne gestion de l'eau est indispensable dans la lutte contre la pauvreté,

C.  considérant que la déforestation, l'urbanisation, la croissance démographique, la pollution biologique et chimique et le changement climatique font peser une pression nouvelle et plus forte sur la disponibilité et la qualité de ressources hydriques saines et sûres, en même temps qu'ils entraînent des risques accrus d'événements extrêmes liés à l'eau, et que les populations pauvres sont les plus exposées à ces phénomènes et les moins capables de s'y adapter,

D.  considérant que l'eau, qui est répartie géographiquement de manière très inégale, est souvent mieux gérée selon une approche par la gouvernance «à plusieurs niveaux», qui met en avant le rôle des autorités régionales et locales,

E.  rappelant qu'il a demandé au Conseil et à la Commission, dans ses résolutions sur les quatrième et cinquième forums mondiaux sur l'eau, d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisée, et que ses demandes – bien qu'une action en ce domaine aurait accru pour la population la plus pauvre l'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement – n'aient pas suscité la moindre action,

F.  considérant que les systèmes d'infrastructure dans le domaine de l'eau sont souvent inadéquats dans les pays en développement et obsolètes dans les pays développés,

G.  considérant que de nouveaux développements techniques pourraient permettre d'augmenter l'efficacité et la durabilité en ce domaine et qu'ils pourraient être mis à profit, notamment dans les pays en développement,

H.  considérant que la directive-cadre sur l'eau établit un cadre destiné à protéger et à remettre en état les eaux sur le territoire de l'Union, ainsi qu'à assurer leur exploitation durable à long terme,

I.  considérant que le meilleur moyen d'avoir un bon état des eaux est de réduire les rejets, émissions et pertes de substances polluantes dans l'environnement,

J.  considérant que les nouveaux cadres qui sont proposés pour la politique agricole commune et la politique de cohésion, dans le contexte de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, plaident pour la prise en compte systématique des questions d'environnement et de climat,

K.  considérant que le Forum mondial de l'eau, qui se réunit tous les trois ans, constitue une plateforme unique sur laquelle la communauté des spécialistes de l'eau et les concepteurs et décideurs de politique de toutes les régions du monde peuvent se réunir, débattre et tenter de découvrir des solutions pour atteindre la sécurité hydrique,

L.  considérant que le sixième Forum mondial de l'eau, sous le titre «Le temps des solutions», a déterminé douze priorités-clés pour l'action en ce domaine qui se regroupent selon trois directions stratégiques, à savoir «assurer le bien-être de tous», «contribuer au développement économique» et «maintenir la planète bleue», ainsi que sous trois «conditions de succès»,

Assurer le bien-être de tous

1.  déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que, dès lors, elle ne devrait pas être une source de profit illégitime et que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel; salue la reconnaissance par les Nations unies du droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement comme dérivant du droit à un niveau de vie suffisant; demande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir, d'ici à 2015, l'accès à l'eau potable aux populations les plus démunies;

2.  demande à la Commission et aux États membres de s'engager davantage en faveur de la réalisation complète des objectifs du Millénaire pour le développement, proclamé par les Nations unies, dans le domaine de l'eau et de l'assainissement et de tenir compte des résultats obtenus à cet égard lors de la conférence Rio+20 sur le développement durable; souligne que le Forum mondial de l'eau devrait tendre à des stratégies et à des solutions pour le développement agricole et économique qui puissent garantir une très bonne disponibilité et qualité de l'eau;

3.  souligne la nécessité de prendre des engagements concrets en faveur de la promotion et de la protection des ressources en eau, notamment dans la perspective de la prochaine conférence Rio+20;

4.  estime que la santé publique et la protection de l'environnement sont des priorités dans toute politique de gestion des ressources en eau; insiste sur le rôle fondamental pour la santé de la protection des ressources en eau potable; plaide dans le domaine de l'eau pour la planification et la mise en œuvre de mesures à l'échelle du bassin versant, de façon à porter sur l'ensemble du cycle hydrologique; souligne qu'il convient de traiter le problème de la pollution de l'eau à la source en limitant la quantité de substances dangereuses qui pénètrent dans l'environnement et dans les zones d'alimentation en eau potable; appelle à la mise en œuvre du principe «pollueur-payeur»;

5.  souligne le rôle de l'eau en faveur de la paix et de la coopération; plaide pour la conclusion et la mise en œuvre d'accords internationaux visant la gestion partagée des eaux transfrontalières, de surface ou souterraines, en rassemblant populations et administrations afin d'assurer une gestion durable des ressources en eau et de prévenir des conflits locaux ou internationaux;

Contribuer au développement économique

6.  insiste sur la nécessité d'équilibrer les différents usages de l'eau afin de pouvoir satisfaire la demande et garantir disponibilité et qualité, notamment dans les pays en développement; plaide pour l'adoption de plans de gestion intégrée des ressources en eau, avec les schémas d'aménagement du territoire aux échelons international, national et local;

7.  appelle de ses vœux des investissements publics et privés dans la recherche et le développement de techniques novatrices dans tous les secteurs liés à l'eau; encourage le recours en agriculture à de nouvelles techniques, machines et installations d'alimentation en eau, afin de produire une nourriture suffisante et saine de manière soutenable, en employant l'eau plus efficacement et en faisant meilleur usage de sources inhabituelles d'eau, comme le réemploi des eaux usées après traitement à des fins d'irrigation et à des fins industrielles;

8.  demande l'élimination des entraves aux transferts de savoir-faire et de technologies pour ce qui concerne la conservation de l'eau, le captage de l'eau, les techniques d'irrigation, la gestion des eaux souterraines, le traitement des eaux usées, etc.;

9.  met l'accent sur l'importance d'une utilisation rationnelle de l'eau; demande que l'eau soit utilisée plus efficacement, notamment dans les secteurs qui consomment le plus d'eau, comme l'agriculture, car c'est dans ceux-là qu'il est possible d'obtenir le plus de gains en efficacité; demande également que des exigences minimales d'efficacité soient fixées pour les produits ayant une forte incidence sur la consommation d'eau qui sont commercialisés sur le marché de l'Union, en tenant compte notamment des économies d'énergie qui peuvent être réalisées dans ce contexte;

10.  souligne qu'une utilisation de l'eau qui s'inscrive dans la durée est une nécessité tant d'un point de vue économique que pour l'environnement et pour la santé; demande une plus grande transparence dans la tarification de l'eau;

Maintenir la planète bleue

11.  souligne que l'eau est particulièrement sensible aux effets du changement climatique, ce qui pourrait conduire à une baisse en quantité et en qualité des eaux disponibles, notamment l'eau potable, en même temps qu'à une hausse en fréquence comme en intensité des inondations et des sécheresses; demande que les politiques d'adaptation au changement climatique, ou d'atténuation dudit changement, tiennent dûment compte de son impact sur les ressources hydriques; souligne l'importance des stratégies de prévention et d'atténuation des risques, ou de réponse à ceux-ci, pour lutter contre les phénomènes extrêmes liés à l'eau;

12.  invite tous les pays à se fixer, d'ici à 2015, une cible quantitative pour la réduction de la pollution chimique ou biologique par les eaux usées urbaines ou les activités de surface, afin de protéger ou rétablir la qualité des eaux et de renforcer la pérennité des ressources en eau et des écosystèmes; rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe, en vertu de la directive-cadre sur l'eau, d'obtenir un bon état des eaux d'ici à 2015; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent et de mettre à disposition des fonds suffisants pour atteindre ces cibles concernant la qualité des eaux;

Conditions de succès

13.  encourage le développement en hydrologie d'un partage des connaissances aux niveaux mondial et européen; plaide pour l'élaboration d'indices-clé globaux en ce qui concerne la qualité, la quantité, la disponibilité et le coût de l'eau, ainsi que d'indices d'efficacité hydrique à l'échelle du bassin versant;

14.  soutient le développement au niveau mondial de plans de gestion intégrée à l'échelle du bassin versant; insiste sur le rôle premier des plans de gestion du bassin versant dans la mise en œuvre de la politique européenne de l'eau selon la directive-cadre sur l'eau; souligne le rôle fondamental que jouent les autorités régionales et locales pour la résolution des questions globales dans le domaine de l'eau, à moindre coût et en évitant la corruption;

15.  appelle la Commission, au nom de l'Union européenne, et les États membres à adhérer à la Convention des Nations unies de 1997 sur les cours d'eau internationaux et à promouvoir également l'entrée en vigueur des amendements à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, qui permettront d'élargir la portée de cet instrument au-delà des seuls pays de la CEE-NU, ainsi qu'à encourager la ratification plus massive du protocole sur l'eau et la santé de la Convention d'Helsinki de 1992 afin de promouvoir une gestion coordonnée et équitable de l'eau au sein des bassins nationaux et transnationaux;

16.  insiste sur la nécessité de parvenir à une concentration thématique des financements disponibles pour les questions liées à l'eau et de prendre systématiquement en compte la question de l'eau dans tous les domaines politiques, y compris tous les instruments financiers ou juridiques de l'Union; met l'accent sur l'idée que, pour une transition réussie sur la voie d'une «économie verte» et pour le bon fonctionnement de celle-ci, il est indispensable de relever les défis de l'eau;

17.  renouvelle sa demande au Conseil et à la Commission d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisées; attire l'attention, en tant qu'exemple à promouvoir éventuellement, sur le principe adopté par certains États membres du «1 % de solidarité pour l'eau»;

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o   o

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0430.
(3) JO C 87 E du 1.4.2010, p. 157.
(4) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 294.

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