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Procédure : 2011/0127(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0082/2012

Textes déposés :

A7-0082/2012

Débats :

Votes :

PV 19/04/2012 - 6.1
CRE 19/04/2012 - 6.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0131

Textes adoptés
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Jeudi 19 avril 2012 - Strasbourg
Accord de partenariat volontaire UE - République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union ***
P7_TA(2012)0131A7-0082/2012

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (14034/2011 – C7-0046/2012 – 2011/0127(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14034/2011),

–  vu le projet d'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (14036/2011),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphes 3 et 4, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0046/2012),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0082/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  invite la Commission à rendre compte régulièrement au Parlement de la progression de la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires (APV) existants et de la négociation ainsi que de la mise en œuvre de nouveaux APV;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République centrafricaine.

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