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Procédure : 2012/2655(RSP)
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RC-B7-0241/2012

Débats :

PV 24/05/2012 - 15.3
CRE 24/05/2012 - 15.3

Votes :

PV 24/05/2012 - 16.3
CRE 24/05/2012 - 16.3

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P7_TA(2012)0229

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Jeudi 24 mai 2012 - Strasbourg
Situation des réfugiés nord-coréens
P7_TA(2012)0229RC-B7-0241/2012

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur la situation des réfugiés nord-coréens (2012/2655(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée du Nord - RPDCN) et, en particulier, celle adoptée le 8 juillet 2010(1),

–  vu le sommet UE-Chine du 14 février 2012 et le 29e dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme qui s'est tenu à Madrid le 29 juin 2010, lors duquel la question des réfugiés nord-coréens a été abordée,

–  vu le rapport sur la RPDCN, présenté à l'occasion de la 6e session groupe de travail sur l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (du 30 novembre au 11 décembre 2009),

–  vu le rapport présenté le 21 février 2011 par le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en RPDCN, dans lequel il fait part de son inquiétude quant au fait que la RPDCN n'a à ce jour manifesté aucune intention de mettre en œuvre les recommandations et les conclusions de l'examen périodique universel,

–  vu la résolution A/HRC/19/L.29, adoptée par consensus par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 19 mars 2012, dans laquelle il exprime sa profonde préoccupation concernant les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, et vu la résolution A/RES/66/174, adoptée le 29 mars 2012,

–  vu le rapport de mai 2012, établi par la Commission nationale sud-coréenne des droits de l'homme sur les violations des droits de l'homme en Corée du Nord, qui se fonde sur quelque huit cents entretiens avec des réfugiés, y compris plusieurs centaines de transfuges ayant survécu aux camps de prisonniers,

–  vu le décret de 2010 émis par le ministère nord-coréen de la sécurité publique, qui fait du passage à l'étranger un crime de haute trahison contre la nation,

–  vu la déclaration de décembre 2011 des autorités nord-coréennes, dans laquelle celles-ci expriment l'intention d'anéantir jusqu'à trois générations d'une même famille si l'un de ses membres a fui le pays pendant la période de deuil de cent jours instaurée à la mort de Kim Jong-il,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la résolution précitée du Conseil des droits de l'homme des Nations unies déplore les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en Corée du Nord et, notamment, le recours à la torture et à l'internement dans des camps de travail à l'encontre des prisonniers politiques et des citoyens rapatriés en RPDCN; que les autorités nord-coréennes recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions forcées, qu'elles facilitent;

B.  considérant qu'une grande partie de la population souffre de la faim et que le programme alimentaire mondial a rapporté qu'en septembre 2009, un tiers des femmes et des enfants nord-coréens souffraient de malnutrition;

C.  considérant que les politiques du gouvernement nord-coréen ont eu pour conséquence directe, en dépit du danger, la fuite, au fil des ans, de quelque 400 000 Nord-Coréens hors du pays, et que bon nombre d'entre eux sont à présent des immigré illégaux en Chine voisine;

D.  considérant que la plupart des réfugiés en provenance de RPDCN n'ont aucunement l'intention de rester en Chine mais doivent traverser le pays pour rejoindre la Corée du Sud ou gagner d'autres parties du monde;

E.  considérant que, sur la base de son accord de rapatriement de 1986 avec la Corée du Nord, la Chine empêche les citoyens coréens d'accéder aux procédures d'asile du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR), en violation de la convention de 1951 sur les réfugiés et de son protocole de 1967, auxquels est partie la République populaire de Chine (RPC); que, d'après des estimations produites par des ONG, la RPC arrête et renvoie de force jusqu'à 5 000 Nord-Coréens en Corée du Nord chaque année;

F.  considérant qu'un grand nombre de réfugiés nord-coréens en Chine sont des femmes, et que bon nombre d'entre elles sont victimes de la traite des êtres humains, d'esclavage sexuel, de mariages forcés, et que les enfants conçus dans le contexte de ces violations sont considérés comme apatrides en Chine et abandonnés, ou bien voués au même destin que leur mère;

G.  considérant que, le 29 mars 2012, Kim Young-hwan et trois autres militants du Réseau pour la démocratie en Corée du Nord et pour les droits de l'homme, basé à Séoul, ont été arrêtés dans la ville chinoise de Dalian (province de Liaoning) et sont accusés de représenter une menace pour la sécurité nationale de la Chine, alors qu'ils essayaient manifestement d'aider des transfuges nord-coréens;

H.  considérant que, selon des témoignages directs, les réfugiés contraints de retourner en Corée du Nord sont systématiquement soumis à la torture, emprisonnés dans des camps de concentration et même exécutés, que les femmes enceintes seraient contraintes d'avorter et que les nouveau-nés de père chinois courraient le risque d'être tués; que la pratique officielle de la culpabilité par association se traduit par l'incarcération de familles entières, enfants et grands-parents compris;

I.  considérant que des images satellites et différents témoignages de transfuges nord-coréens étayent les allégations selon lesquelles la RPDCN exploite au moins six camps de concentration et de nombreux camps de «rééducation», dans lesquels seraient détenus jusqu'à 200 000 prisonniers, la plupart d'entre eux pour des raisons politiques;

1.  réitère son appel à la RPDCN de mettre fin immédiatement à ses violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme contre son propre peuple, qui poussent les Nord-Coréens à fuir leur pays;

2.  invite les autorités nord-coréennes à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du groupe de travail sur l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et, pour commencer, à autoriser l'inspection de tout type d'établissement de détention par des experts internationaux indépendants;

3.  prie instamment les États membres d'adopter une méthodologie plus systématique d'organisation de la protection internationale des Nord-Coréens fuyant leur pays, et invite la Commission à continuer de soutenir les organisations de la société civile qui aident les réfugiés nord-coréens;

4.  estime profondément regrettable que, dans le cas de Kim Young hwan et des autres militants, les autorités chinoises aient pour la première fois proféré l'accusation de «menace pour la sécurité nationale», passible de la peine de mort; invite les autorités chinoises à accorder aux quatre militants détenus un accès plein et entier aux services consulaires des autorités sud-coréennes ainsi qu'une représentation légale, et à les relâcher dans les plus brefs délais;

5.  invite la RPC à honorer ses obligations en vertu du droit international, en particulier en vertu de la convention de 1951 sur le statut des réfugiés et de son protocole de 1967, de la convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à mettre fin à la déportation des citoyens nord-coréens en RPDCN, sachant que les personnes rapatriées et leur famille courent un risque élevé de subir des abus, voire d'être exécutées;

6.  prie donc instamment la RPC de mettre un terme à l'accord qu'elle a conclu en 1986 avec la Corée du Nord sur le rapatriement des réfugiés, et se félicite des rapports récents indiquant que la Chine aurait peut-être l'intention de changer de politique; rappelle que les citoyens nord-coréens sont considérés comme des citoyens de plein droit de la République de Corée et invite la RPC à leur permettre de gagner la Corée du Sud ou d'autres pays en toute sécurité;

7.  appelle les autorités chinoises à traiter les transfuges nord-coréens en tant que réfugiés sur place, à autoriser l'accès du HCNUR afin de déterminer leur statut et de les aider à se réinstaller en toute sécurité, à libérer tous les transfuges actuellement détenus, à ne pas considérer comme des criminels ceux qui tentent d'aider les réfugiés pour des motifs humanitaires, et à accorder aux femmes coréennes mariées de force à des citoyens chinois un statut de résident légal;

8.  invite également la Chine à cesser de coopérer avec les agents de sécurité nord-coréens pour leur permettre de retrouver la trace des réfugiés nord-coréens et de les arrêter; prie au contraire instamment la RPC de permettre aux ONG et aux fournisseurs de services étrangers l'accès humanitaire aux réfugiés nord-coréens et aux demandeurs d'asile en Chine, y compris pour la fourniture de nourriture, de traitements médicaux, d'éducation, de services juridiques et d'autres services;

9.  demande à la Vice-présidente/Haute Représentante et à la Commission d'aborder la situation des droits de l'homme en RPDCN et la question des réfugiés nord-coréens en RPC à l'occasion de tous les pourparlers de haut niveau entre l'Union européenne et la Chine, ainsi que dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente/Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la République de Corée, à la République populaire démocratique de Corée du Nord et à la République populaire de Chine, au Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au Haut Commissionnaire des Nations unies pour les droits de l'homme, au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée du Nord, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 132.

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