Décision du Parlement européen du 13 juin 2012 sur la nomination proposée d'Iliana Ivanova comme membre de la Cour des comptes (C7-0111/2012 – 2012/0803(NLE))
(Consultation)
Le Parlement européen,
– vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0111/2012),
– vu l'article 108 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0188/2012),
A. considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
B. considérant que cette commission a procédé ensuite, le 4 juin 2012, à une audition de la candidate;
1. rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Iliana Ivanova membre de la Cour des comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.