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Procédure : 2012/0803(NLE)
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A7-0188/2012

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PV 13/06/2012 - 7.1
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0239

Textes adoptés
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Mercredi 13 juin 2012 - Strasbourg
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Iliana Ivanova - Bulgarie)
P7_TA(2012)0239A7-0188/2012

Décision du Parlement européen du 13 juin 2012 sur la nomination proposée d'Iliana Ivanova comme membre de la Cour des comptes (C7-0111/2012 – 2012/0803(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0111/2012),

–  vu l'article 108 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0188/2012),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 4 juin 2012, à une audition de la candidate;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Iliana Ivanova membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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