Textes adoptés - Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme

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Procédure : 2012/2088(INI)

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Cycle relatif au document : A7-0174/2012
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Textes adoptés

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Mercredi 13 juin 2012 - Strasbourg

Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme

P7_TA(2012)0250

A7-0174/2012

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme (2012/2088(INI))

Le Parlement européen,

– vu les articles 2, 3, 6, 21, 31, 33 et 36 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

– vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(1),

– vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme(2),

– vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne au Parlement et au Conseil du 12 décembre 2011 «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE- Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886),

– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (COM(2010)0171),

– vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire(3),

– vu l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

– vu la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la responsabilité politique(4),

– vu l'article 97 de son règlement,

– vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0174/2012),

A. considérant que l'article 21 du traité sur l'Union européenne réaffirme l'engagement de l'Union européenne à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie dans l'ensemble de ses actions extérieures, tout en veillant à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques;

B. considérant que l'article 33 du traité UE fournit la base juridique de la nomination du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme, à savoir: «Le Conseil peut, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, nommer un représentant spécial auquel est conféré un mandat en liaison avec des questions politiques particulières. Le représentant spécial exerce son mandat sous l'autorité du haut représentant»;

C. considérant que le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises la nomination d'un représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, notamment dans ses résolutions susmentionnées du 16 décembre 2010 et du 18 avril 2012;

D. considérant que le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit renforcer la visibilité et la cohérence de la politique des droits de l'homme de l'UE en tant qu'élément fondamental de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et contribuer à l'élévation du profil des droits de l'homme de l'Union européenne dans le monde;

1. adresse au Conseil les recommandations suivantes:

	a)	bien que la nomination du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et l'établissement de son mandat soient officiellement une décision du Conseil, sur proposition du haut représentant de l'Union, le représentant spécial doit agir et parler au nom de l'Union, en reflétant la responsabilité partagée et indivisible qu'ont toutes les institutions et tous les États membres de l'Union européenne de protéger et de promouvoir les droits de l'homme dans le monde; la nomination du tout premier représentant spécial thématique de l'Union doit accroître la visibilité, l'efficacité, la cohérence et la responsabilité de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne; le Parlement européen doit, en particulier, jouer son rôle dans la procédure de nomination et la surveillance de l'ensemble de son mandat;
	b)	en vue d'accroître la transparence et la responsabilité du mandat du représentant spécial de l'Union, un échange de vues/une audition avec le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme nommé par le haut représentant doit avoir lieu devant la commission pertinente du Parlement européen;
	c)	la mise en œuvre du mandat et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans le même domaine doivent faire l'objet d'une évaluation régulière; le responsable spécial de l'Union doit fournir au Conseil, au haut représentant, au Parlement et à la Commission, un rapport d'avancement annuel et un rapport de mise en œuvre détaillé sur le mandat à la fin de celui-ci;
	d)	les objectifs politiques du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doivent inclure l'accroissement de la cohérence, de l'efficacité et de la visibilité de l'action de l'Union européenne dans la protection et la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit travailler en étroite coopération avec le groupe de travail «droits de l'homme» du Conseil (COHOM); le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit être un interlocuteur de haut niveau pour ses homologues des pays tiers et des organisations internationales, et être également en mesure de collaborer avec les Nations unies (AGNU, HCR, etc.) ainsi qu'avec d'autres organisations régionales compétentes; le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit présider les dialogues de haut niveau sur les droits de l'homme et mener les consultations avec les pays tiers sur les questions des droits de l'homme;
	e)	en vue de réaliser ces objectifs, le représentant spécial de l'Union, bien qu'agissant sous l'autorité du haut représentant, doit se voir attribuer un mandat fort, indépendant et flexible qui n'est pas défini par des responsabilités thématiques étroites et spécifiques, mais qui lui permet plutôt d'intervenir rapidement et efficacement; conformément aux actions et aux priorités définies dans le plan d'action, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit également traiter différentes questions horizontales, contribuant ainsi à une action plus efficace et plus cohérente des politiques extérieures de l'Union; la portée du mandat du représentant spécial de l'Union doit se conformer entièrement aux principes d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'aux objectifs politiques établis à l'article 21 du traité UE, et doit, notamment, couvrir le renforcement de la démocratie, de l'état de droit et des institutions, la justice internationale et le droit humanitaire international; le mandat doit notamment englober l'abolition de la peine de mort, les défenseurs des droits de l'homme, la lutte contre l'impunité, la lutte contre la torture, la liberté d'expression (y compris sur l'internet), les libertés d'association, de réunion, de religion et de convictions, les droits des minorités, la protection de l'enfance, les droits des femmes, la paix et la sécurité, les questions de genre et la lutte contre toutes les formes de discrimination, qu'elles soient fondées sur le handicap, l'origine raciale ou ethnique, le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle;
	f)	le mandat doit se fonder sur les principes de base de la politique des droits de l'homme et, en particulier, sur les orientations de l'Union concernant la peine de mort (2008); la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2008); les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers (2009); les enfants face aux conflits armés (2008); les défenseurs des droits de l'homme (2008); la promotion et la protection des droits de l'enfant (2008); les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre (2008); le droit international humanitaire (2009), l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBT (2010) ainsi que les rapports annuels de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde. Le mandat doit en outre permettre de soutenir le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les institutions européennes dans la promotion des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
	g)	le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit posséder les qualifications professionnelles nécessaires, une expérience étendue et une expertise avérée dans le domaine des droits de l'homme, et doit faire preuve d'une intégrité personnelle et professionnelle et jouir d'une réputation au niveau international;
	h)	le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit être nommé pour une période de 2,5 ans; en vue d'assurer la continuité, la cohérence et la responsabilité démocratique, le mandat doit être renouvelable et le Parlement européen doit être consulté de manière adéquate et en temps voulu pendant la procédure de renouvellement;
	i)	le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit travailler en étroite collaboration avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le Président du Parlement européen, en vue d'assurer la cohérence et l'intégration des droits de l'homme dans tous les domaines politiques propres au travail de l'ensemble des institutions européennes; le représentant spécial de l'Union doit interagir étroitement avec la direction «Droits de l'homme et démocratie» du Service européen pour l'action extérieure et avec toutes les délégations multilatérales de l'Union européenne (New York, Genève, Vienne, Strasbourg) ainsi qu'avec toutes les délégations de l'Union dans le monde afin de favoriser les contacts sur les questions des droits de l'homme avec l'ensemble des services de l'Union européenne, les délégations de l'Union dans les pays tiers et avec les organisations internationales; la direction «Droits de l'homme et démocratie» du Service européen pour l'action extérieure doit fournir tous les services nécessaires et faciliter la mise en œuvre du mandat du représentant spécial de l'Union;
	j)	tout en entretenant des liens étroits avec le Comité politique et de sécurité du Conseil, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit faire régulièrement rapport à la commission pertinente du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme dans le monde et sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du mandat, y compris les résultats des sessions du HCR et de l'AGNU et des dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers, ainsi que la mise en œuvre des stratégies nationales en matière de droits de l'homme;
	k)	le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit, dans l'exécution de son mandat, coopérer avec les représentants des organisations de la société civile au niveau local, régional et national, les ONG, les experts et les organisations régionales et internationales intervenant dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la démocratie;
	l)	des ressources financières et humaines adéquates doivent être mises à la disposition du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme en vue d'assurer l'efficacité de son travail et celui de son équipe; le budget du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit être revu tous les ans;
	m)	le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme doit être responsable de la constitution de son équipe, laquelle couvre l'expérience politique nécessaire conformément au mandat et agit dans l'intérêt du mandat du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme; considérant la portée et la nature transsectorielle du mandat, il importe d'affecter suffisamment d'effectifs sous la supervision directe du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme; l'équipe peut inclure du personnel détaché des États membres et des institutions européennes, ce qui souligne également la nécessité d'assurer la cohérence et l'intégration des droits de l'homme dans l'ensemble des activités de toutes les institutions européennes et des États membres;
	n)	il convient d'inclure une référence à la présente recommandation dans le mandat du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme;

2. charge son président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et, pour information, à la Commission.

(1)	Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.
(2)	Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.
(3)	http://www.eeas.europa.eu/human_rights/docs/guidelines_en.pdf
(4)	JO C 351 E du 2.12.2011, p. 470.

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