(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0781),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0011/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juin 2011(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 avril 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0339/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 248 du 25.8.2011, p. 138.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/18/UE).

Déclaration de la Commission

Déclaration sur l'exclusion de la toxicité aiguë catégorie 3, voie cutanée

(Sévéso - annexe I, partie 1)

La Commission prend acte que le compromis obtenu sur sa proposition implique une amélioration du niveau de protection de la santé et de la sécurité des personnes ainsi que de l'environnement par rapport à celui qu'offre l'actuelle directive Seveso II 96/82/CE.

La Commission a l'intention de poursuivre l'analyse de la probabilité, des risques et des conséquences potentielles d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses classées dans la catégorie 3 de toxicité aiguë, voie cutanée. En fonction du résultat de cette analyse, la Commission présentera éventuellement une proposition législative ayant pour objet d'inscrire également cette catégorie dans le champ d'application de la directive.«