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Procédure : 2010/0253(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0196/2012

Textes déposés :

A7-0196/2012

Débats :

PV 02/07/2012 - 17
CRE 02/07/2012 - 17

Votes :

PV 03/07/2012 - 6.5
CRE 03/07/2012 - 6.5
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0270

Textes adoptés
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Mardi 3 juillet 2012 - Strasbourg
Espace ferroviaire unique européen ***II
P7_TA(2012)0270A7-0196/2012
RECTIFICATIFS
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (Refonte) (18581/2/2011 – C7-0268/2010 – 2010/0253(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (18581/2/2011 – C7-0268/2010),

–  vu l'avis motivé soumis par la Chambre des députés du Luxembourg, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 mars 2011(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 28 janvier 2011(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0475),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 66 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A7-0196/2012),

1.  arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 132 du 3.5.2011, p. 99.
(2) JO C 104 du 2.4.2011, p. 53.
(3) Textes adoptés du 16.11.2011, P7_TA(2011)0503.


Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 3 juillet 2012 en vue de l'adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)
P7_TC2-COD(2010)0253

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/34/UE.)

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