Le Parlement européen,

–  vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (la «directive-cadre sur l'eau» ou «DCE»(1)),

–  vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (la «directive sur les eaux souterraines»(2)),

–  vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (la «directive sur les normes de qualité environnementale»(3)),

–  vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (la «directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires»(4)),

–  vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (la «directive sur les nitrates»(5)),

–  vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (la «directive sur les inondations»(6)),

–  vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(7),

–  vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (le «règlement REACH»(8)),

–  vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(9),

–  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(10) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages(11),

–  vu le règlement (UE) n° 528/2012du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides(12),

–  vu le «plan de sauvegarde des eaux européennes» qui sera prochainement élaboré par la Commission,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Notre assurance-vie et notre capital naturel: stratégie de l'UE à l'horizon 2020» (COM(2011)0244),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

–  vu le futur partenariat européen d'innovation sur l'eau,

–  vu la communication de la Commission du 18 juillet 2007 intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne» (COM(2007)0414),

–  vu sa résolution du 15 mars 2012 sur le sixième Forum mondial de l'eau(13) qui se tiendra à Marseille, du 12 au 17 mars 2012, et le programme des solutions et des engagements adoptés à cette occasion,

–  vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne»(14),

–  vu sa résolution du 6 mai 2010 sur le Livre blanc de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen»(15),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des pétitions (A7-0192/2012),

A.  considérant que la DCE a établi un cadre visant à protéger et à rétablir des eaux propres dans l'Union européenne et à garantir leur utilisation durable à long terme, et que la DCE vise à atteindre un «bon état écologique et chimique» d'ici 2015, mais que la révision des plans de gestion des bassins hydrographiques élaborés par les États membres conformément aux exigences de la directive indique qu'un nombre significatif de masses d'eau européennes n'auront pas atteint un «bon état» d'ici 2015 en raison de problèmes de longue date ou plus récents;

B.  considérant que la biodiversité des ressources en eau douce d'Europe est en crise, en ce sens que 37 % des espèces de poissons d'eau douce européens et 40 % des mollusques d'eau douce sont considérés comme des espèces menacées selon les critères de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN);

C.  considérant que l'eau est particulièrement sensible aux effets du changement climatique, ce qui pourrait conduire à une baisse de la quantité et de la qualité des eaux disponibles, notamment de l'eau potable, ainsi qu'à une hausse de la fréquence et de l'intensité des inondations et des sécheresses;

D.  considérant que l'eau est un bien public inaliénable essentiel à la vie et que la gestion équitable de l'eau joue un rôle vital dans la préservation du capital naturel mondial et des services écosystémiques, de même que dans tous les aspects de l'utilisation des ressources et de la production économique, et que l'avenir de l'industrie en Europe dépend de l'efficacité de la réponse apportée aux défis actuels dans le domaine de l'eau ainsi que de la gestion responsable et rationnelle des ressources en eau existantes, ce qui a des conséquences directes sur la santé humaine, la production d'énergie, l'agriculture et la sécurité alimentaire;

E.  considérant que l'Europe capte environ 13 % de l'ensemble des eaux disponibles sur son territoire, ce qui témoigne déjà d'un certain stress hydrique, mais que dans de nombreux endroits d'Europe, l'extraction de l'eau dépasse les niveaux durables, ce qui menace la vie sauvage, la sécurité de l'approvisionnement de la société et différentes utilisations économiques; considérant que dans certaines régions du Sud de l'Europe, le taux d'exploitation des ressources en eau dépasse les 40 %, ce qui donne lieu à un important stress hydrique;

F.  considérant que les climats semi-arides très répandus dans le Sud de l'Europe se caractérisent aussi par une répartition des ressources en eau très inégale, tout au long de l'année et d'une année à l'autre, et que cette répartition très inégale tend à s'accentuer avec le changement climatique;

G.  considérant que la stratégie «Europe 2020» prévoit d'améliorer l'utilisation des ressources et qu'actuellement, les modes d'utilisation de l'eau sont souvent peu durables en raison de pratiques irrationnelles qui entraînent le gaspillage d'eau, et considérant que les infrastructures hydrauliques présentent souvent des systèmes obsolètes, que ce soit dans les régions les plus développées ou les moins développées, et qu'il y existe un manque d'information concernant les performances et les pertes réelles;

H.  considérant que la transition vers une économie verte suppose inévitablement de prendre en considération les défis liés à l'eau;

I.  considérant que les mers baignant les côtes européennes sont toujours polluées à cause du traitement insuffisant des eaux usées et qu'il est donc indispensable d'accélérer le développement des infrastructures d'assainissement de ces eaux dans les États membres;

Mise en œuvre de la législation européenne relative à l'eau: succès et lacunes

1.  reconnaît que la DCE constitue une base législative solide et ambitieuse pour une gestion de l'eau intégrée à long terme dans l'Union européenne; se félicite de l'amélioration de la qualité des eaux et du traitement des eaux résiduaires en Europe ces dernières années; souligne cependant que la mise en œuvre a été lente et inégale dans les États membres et les régions et que l'application de la DCE doit être considérablement améliorée pour parvenir à un «bon état» de toutes les eaux européennes d'ici 2015;

2.  reconnaît que l'eau est un bien commun de l'humanité, un bien public, et que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel; souligne le fait que l'utilisation durable de l'eau est une nécessité environnementale et sanitaire qui joue un rôle essentiel dans le cycle de régulation du climat; rappelle la nécessité d'adapter les règles du marché intérieur aux caractéristiques spécifiques du secteur de l'eau et invite les États membres à gérer, dans le respect du principe de subsidiarité, l'eau et les services d'approvisionnement en eau conformément à l'article 9 de la DCE;

3.  note que malgré les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, des lacunes subsistent en ce qui concerne les niveaux de conformité des systèmes de collecte et/ou de traitement;

4.  fait remarquer que, si le plus gros des efforts doit être déployé pour la mise en œuvre de la législation actuelle dans le secteur de l'eau, il existe encore des lacunes spécifiques qui doivent être comblées en adaptant la législation existante aux priorités liées à l'eau et en adoptant de nouveaux textes législatifs afin d'atténuer les effets de certains secteurs et de certaines activités spécifiques, et qu'il convient de tenir compte, à cet égard, de l'importance de la collaboration entre les différents acteurs économiques et les parties concernées pour une gestion des ressources en eau compatible avec le développement durable;

5.  réitère sa position selon laquelle la Commission doit présenter une proposition législative, similaire à la directive relative aux inondations, favorisant l'adoption d'une politique de l'Union en matière de pénurie d'eau, de sécheresses et d'adaptation au changement climatique;

6.  prend acte du «plan de sauvegarde des eaux européennes» qui sera prochainement élaboré par la Commission et qui constituera la réponse politique de l'Union aux défis actuels et futurs en matière d'eau, dans le but de garantir la disponibilité d'une quantité suffisante d'eau de bonne qualité pour une utilisation durable et équitable jusqu'en 2050 sans pour autant violer les droits nationaux souverains sur l'eau;

7.  rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l'eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l'eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;

Utilisation rationnelle de l'eau et gestion des ressources

8.  met l'accent sur l'importance d'une utilisation rationnelle de l'eau; demande que l'utilisation de l'eau soit plus efficace en particulier dans des secteurs tels que l'énergie et l'agriculture, qui sont les plus grands consommateurs d'eau;

9.  met en lumière le lien qui existe entre la production d'énergie, l'efficacité énergétique et la sécurité hydrique; signale que de nouvelles approches et stratégies doivent être déployées au niveau européen, par exemple concernant le stockage hydraulique de l'énergie, pour s'assurer que la demande croissante en énergie ne mette pas à mal la sécurité de l'eau et pour exploiter le potentiel de réduction de la consommation énergétique offert par l'utilisation efficace des ressources en eau; insiste sur le fait que l'utilisation de l'eau devrait être prise en considération dans l'évaluation de la durabilité des sources d'énergie traditionnelles ainsi que des sources à faible émission de carbone, en particulier de la bioénergie et de l'énergie hydraulique, et met tout particulièrement l'accent, à cet égard, sur les risques de l'extraction non conventionnelle de gaz naturel;

10.  souligne que l'efficacité et la durabilité de l'utilisation de l'eau par le secteur de l'agriculture peuvent être accrues grâce à l'introduction de technologies et de pratiques innovantes et grâce à une meilleure information et à une meilleure sensibilisation des agriculteurs et des utilisateurs finals; souligne à cet égard qu'une coopération entre les propriétaires terriens et les autres parties prenantes paraît appropriée pour obtenir des résultats positifs en matière de préservation de l'eau; souligne par ailleurs que, face aux défis du changement climatique et de la sécurité alimentaire, il convient de mobiliser des ressources hydriques suffisantes pour l'agriculture, par exemple en développant le stockage de l'eau; note que le secteur de l'agriculture utilise la majeure partie des ressources en eau et souligne l'importance de la préservation et de l'utilisation durable de l'eau dans le cadre de la réforme actuelle de la PAC;

11.  estime que l'accroissement de la demande en eau exige des investissements urgents en matière d'irrigation et invite à la Commission à faciliter le recours à des solutions pour faire face à la pénurie d'eau, comme la recharge artificielle des nappes aquifères, la récupération de l'eau ainsi que le développement d'autres techniques d'irrigation; souligne, dans le même temps, l'importance du transfert de connaissances et de technologies liées à ces techniques, ainsi qu'à la conservation de l'eau, au captage de l'eau, à la gestion des eaux souterraines et au traitement des eaux résiduelles;

12.  souligne que la recharge des nappes souterraines situées sous les surfaces agricoles et sylvicoles est particulièrement rapide et que l'agriculture et la sylviculture jouent d'ores et déjà un rôle très important pour la préservation d'eaux souterraines de bonne qualité; reconnaît, à ce titre, les efforts déployés jusqu'à présent par les agriculteurs pour améliorer la qualité des eaux;

13.  souligne qu'une politique judicieuse sur le plan environnemental et économique dans les domaines de l'assainissement des eaux et de la gestion des eaux résiduaires devrait combattre, en particulier en ce qui concerne les eaux s'écoulant dans des sols contaminés, la pollution à la source plutôt que de traiter tous les polluants en fin de procédé, ce qui coûte cher; encourage à utiliser les eaux usées et les sous-produits des traitements de fin de cycle comme une nouvelle ressource, dans le respect d'exigences qualitatives strictes; note que les eaux usées peuvent être utilisées comme source d'énergie à travers la récupération de la chaleur ou la valorisation énergétique des matières organiques qu'elles transportent, et qu'il convient de développer cette opportunité;

14.  demande que la législation européenne relative à l'eau soit mise à jour, le cas échéant, afin de tenir compte comme il se doit des progrès technologiques dans la réutilisation et le recyclage de l'eau, de façon à autoriser la réutilisation des eaux résiduaires traitées pour l'irrigation, et des eaux grises des foyers, ce qui représente des économies d'argent et d'énergie; demande des mesures permettant la bonne surveillance de la qualité chimique et biologique de l'eau recyclée; demande à la Commission d'étudier des mesures visant à encourager l'utilisation plus généralisée des eaux résiduaires traitées, des «eaux grises» et des eaux de pluie, afin d'alléger le stress hydrique;

15.  souligne que la réduction de la consommation d'eau doit être une priorité; insiste sur l'importance de l'éco-conception et des dispositifs permettant l'économie d'eau et demande que le mesurage de l'utilisation de l'eau soit obligatoire dans tous les secteurs et pour tous les utilisateurs dans l'ensemble des pays de l'Union; demande par ailleurs à la Commission de réglementer les dispositifs à usage agricole permettant l'utilisation rationnelle de l'eau;

16.  rappelle que, dans l'Union européenne, les pertes d'eau dues à l'inefficacité atteignent 20 % environ, raison pour laquelle l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation des ressources en eau est indispensable pour la durabilité de la gestion de l'eau et en particulier pour résoudre les problèmes de rareté de ces ressources et de sécheresses; insiste sur le besoin urgent de faire un audit de l'état du réseau européen de l'eau en termes de qualité, de vétusté et d'interconnectivité, car jusqu'à 70 % de l'eau qui approvisionne les villes européennes peuvent être perdus dans les fuites du réseau, et d'encourager les investissements d'infrastructure;

L'eau et les écosystèmes

17.  remarque que l'eau est au cœur de la plupart des services écosystémiques et souligne l'importance d'une bonne gestion de l'eau pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures en faveur de la reforestation et du rétablissement des zones humides dans le cadre de la gestion des ressources hydriques; appelle à mieux aligner les objectifs de la DCE sur Natura 2000; souligne que la base de connaissances devrait intégrer le concept de «débits environnementaux» et tenir compte des services écosystémiques s'appuyant sur l'eau; insiste sur la nécessité de tenir compte du fait que le cycle de l'eau varie en fonction de l'habitat, ce qui influe sur le pourcentage d'eau recyclée; note que le cycle de l'eau n'est pas partout pareil et que des différences existent entre le cycle de l'eau sous les tropiques, celui de la région méditerranéenne et ceux des latitudes moyennes et élevées;

18.  souligne que les ressources en eau et les écosystèmes connexes sont particulièrement sensibles aux effets du changement climatique, ce qui pourrait conduire à une baisse de la quantité et de la qualité des eaux disponibles, notamment de l'eau potable, ainsi qu'à une hausse de la fréquence et de l'intensité des inondations et des sécheresses; demande que les mesures prises en vue de l'adaptation au changement climatique et de l'atténuation de celui-ci tiennent dûment compte des effets sur les ressources en eau; insiste sur l'importance des stratégies de prévention et d'atténuation des risques et de réaction afin d'éviter des phénomènes extrêmes liés à l'eau;

19.  souligne l'impact que le changement climatique pourrait avoir sur les écosystèmes aquatiques et la nécessité d'adopter des mesures rigoureuses et systématiques visant la préservation de la nature et de la biodiversité et imposant l'établissement de règles précises pour la gestion des masses d'eau transformées, et plus particulièrement pour la gestion des réservoirs et des régimes hydriques transformés, et ce dans le respect des compétences des États membres en la matière;

20.  note que certains pays ne souffrent pas d'une pénurie d'eau mais éprouvent des difficultés à gérer des quantités d'eau excessives dues à des précipitations régulières ou importantes, à des inondations, à l'érosion fluviale et à la pollution dans les bassins hydrographiques et les zones côtières, ainsi que les conséquences de ces phénomènes sur les populations locales, comme en témoignent les nombreuses pétitions reçues; appelle la Commission à effectuer une analyse appropriée des moyens de prévention des conséquences des inondations, compte tenu de l'augmentation sensible du risque d'inondation observée ces dernières années dans les États membres;

21.  souligne qu'il est nécessaire que la Commission invite les États membres à promouvoir le retour à des activités agricoles respectueuses de l'environnement dans les zones de montagne dans le but de lutter contre le stress hydrique et de favoriser la régulation des eaux en réintroduisant les bonnes pratiques que sont la réalisation et la construction de fossés, de canaux d'écoulement et de digues, qui permettent, en cas de pluies excessives, de réduire les effets négatifs en aval ainsi que, en cas de sécheresses, de garantir la présence de réserves d'eau pouvant être utilisées y compris dans la lutte contre les feux de forêts;

22.  reconnaît le rôle essentiel joué par les aquifères souterrains dans le cycle de l'eau et dans plusieurs domaines clés, dont la pollution aquatique, l'atténuation des inondations, la salinisation et la subsidence des terres due à l'épuisement prolongé des eaux souterraines; demande à la Commission d'accorder une attention suffisante à l'importance de la gestion durable des aquifères souterrains;

23.  demande à la Commission, au vu des risques considérables que posent la prospection et l'extraction de gaz de schiste pour les eaux de surface et les eaux souterraines, de faire en sorte que ces activités soient couvertes par la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement; demande aussi à la Commission d'élaborer rapidement des orientations sur la collecte des données de contrôle de la situation de départ à obtenir avant toute fracturation – qu'elle soit à des fins de prospection ou d'exploitation – ainsi que sur les critères à appliquer pour évaluer les incidences de ces activités dans différentes formations géologiques, dont les risques de fuite vers des réserves d'eaux souterraines;

24.  rappelle que la protection des sols est cruciale pour préserver la qualité de l'eau; reconnaît que la dégradation des sols a principalement des causes et des effets locaux et régionaux et qu'il y a donc lieu de respecter le principe de subsidiarité; invite tous les États membres à remplir leurs obligations pour garantir la qualité des sols et maintenir ceux-ci en bon état et demande instamment aux États membres qui n'ont pas de législation sur la protection des sols d'assumer leurs responsabilités;

25.  signale que la gestion intégrée des ressources en eau et l'aménagement du territoire au niveau des bassins hydrographiques devraient tenir compte des activités économiques qui dépendent de l'eau et des besoins en eau de tous les utilisateurs, ainsi que de la nécessité d'une approche globale de la raréfaction de la ressource en eau, et devraient garantir la durabilité des activités humaines liées à l'eau;

26.  considère que les eaux résiduaires provenant des ressources urbaines constituent l'une des principales sources de pollution de l'environnement aquatique, dans les rivières et le long du littoral, et que la mise en œuvre efficace de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires influencera considérablement la qualité des eaux dans tous les États membres, et dès lors la mise en œuvre de la DCE;

27.  attire l'attention sur les graves conséquences qu'une telle pollution peut avoir sur la santé humaine, comme en témoignent les pétitions reçues d'Irlande (Galway), de France (Bretagne) et d'autres États membres; rappelle sa résolution du 2 février 2012 sur les questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne, qui attirait l'attention sur les dangereux niveaux de contamination des eaux dus à des carrières ou des décharges mal gérées ou illicites, qui ont entraîné l'infiltration et la pollution des eaux souterraines et des nappes phréatiques;

28.  attire l'attention sur un certain nombre de facteurs négatifs dénoncés par les pétitionnaires - y compris les décharges, l'absence de contrôle de la qualité de l'eau par les autorités compétentes, les pratiques agricoles et industrielles irrégulières ou illicites, le développement urbain et lié à l'énergie, l'agriculture et l'industrie, qui ont des répercussions considérables sur l'environnement et la santé humaine et sont responsables de la mauvaise qualité des eaux; invite dès lors à mettre en place des mesures incitatives plus ciblées pour gérer l'eau efficacement et permettre à tous, notamment aux populations pauvres et rurales, d'avoir accès à l'eau et d'assurer sa distribution dans les régions souffrant de sécheresse, en particulier les régions éloignées des grandes agglomérations équipées en infrastructures hydrauliques;

29.  considère que l'enrichissement en substances nutritives constitue l'un des facteurs de pollution des eaux de surface, que ce phénomène menace la biodiversité et porte atteinte à des services écosystémiques de grande valeur; constate que les éléments nutritifs étudiés représenteront potentiellement plus de la moitié des défaillances attendues sur le chemin de l'obtention d'un «bon statut» des eaux de surface d'ici 2015;

30.  invite instamment la Commission à intensifier la lutte contre les rejets de plus en plus fréquents de substances polluantes, telles que les résidus d'antibiotiques, de médicaments et d'hormones issus des pilules contraceptives, dans l'eau, étant donné que ces résidus ont des effets négatifs sur la santé humaine et l'environnement;

La connaissance et l'innovation

31.  reconnaît que le cadre stratégique européen a permis de collecter des données moins fragmentaires sur l'eau ainsi qu'une meilleure surveillance; note cependant le manque de données fiables concernant les quantités d'eau, notamment pour ce qui est des extractions et des fuites; prend note du potentiel d'amélioration de la gestion des données, sur la base d'une amélioration des informations statistiques et de l'utilisation de stations de collecte de données, du Système d'Information sur l'Eau pour l'Europe (WISE) ainsi que de la surveillance GMES de l'état des ressources en eau et de la pression exercée sur ces ressources par les activités économiques; appelle la Commission, en collaboration avec l'Agence européenne pour l'environnement, à mettre en place une nouvelle série d'indicateurs fiables pour la comptabilité de l'eau; souligne que la base de connaissances devrait intégrer le concept de «débits environnementaux» et tenir compte des services écosystémiques s'appuyant sur l'eau et sur les liens entre le climat, le territoire et les ressources en eaux souterraines fournies par le cycle de l'eau;

32.  souligne la nécessité d'accorder de l'importance aux activités et aux objectifs spécifiques du programme «Horizon 2020» en termes de meilleure gestion durable des ressources en eau et des milieux aquatiques dans l'UE et les pays voisins; estime que la stratégie de l'UE en matière de recherche devrait apporter des réponses aux défis croissants concernant la gestion de l'eau pour l'agriculture, les bâtiments, l'industrie, les ménages et les ambitions relatives à l'utilisation efficace de l'eau; prend note à cet égard du programme BONUS pour la mer Baltique, en tant qu'exemple pour d'autres régions;

33.  estime qu'il est important de favoriser la recherche et l'innovation sur le thème de l'eau et qu'il importe d'accompagner le développement de clusters européens dans ce domaine; invite la Commission, les États membres et les autres parties intéressées à soutenir le partenariat européen d'innovation sur l'eau, car il constitue un instrument efficace pour concentrer les efforts sur la recherche et l'innovation de pointe, éliminer les obstacles au transfert et à l'intégration rapides des connaissances, des meilleures techniques disponibles et des percées technologiques sur le marché et promouvoir l'établissement d'un marché intérieur des technologies liées à l'eau; souligne l'importance de l'éco-innovation pour la préservation des ressources en eau, de la biodiversité et de l'équilibre des écosystèmes; attire l'attention sur le fort potentiel de l'éco-innovation également pour la création d'emplois «verts», une politique de l'eau fondée sur l'innovation et la connaissance, l'amélioration de la gestion de l'eau et l'utilisation rationnelle de l'eau; demande à la Commission d'évaluer et de quantifier les incidences sur l'emploi de ses actions afin de stimuler la recherche et le développement dans le domaine de l'eau;

Intégration de la problématique de l'eau

34.  souligne la nécessité d'une meilleure cohérence et d'une meilleure intégration des objectifs relatifs à l'eau dans la législation au niveau européen, national, régional et local; demande qu'une évaluation complète des effets sur les ressources en eau soit prise en considération dans la conception des politiques globales relatives à la gouvernance économique telles que la stratégie UE 2020 et les cadres des différentes politiques communes de l'Union comme la politique agricole commune et la politique de cohésion, de manière à concentrer sur un plan thématique tous les financements pour les problèmes liés à l'eau et à intégrer cette problématique dans tous les domaines d'action dans le but d'améliorer la qualité de l'eau dans toutes les régions européennes;

35.  souligne que la nouvelle stratégie financière de l'Union relative aux fonds de cohésion doit prendre en considération dans une plus large mesure que par le passé les investissements dans les infrastructures hydrotechniques;

36.  note que les normes qui s'appliquent aux agriculteurs sont déjà élevées et font l'objet d'un strict suivi; demande le renforcement de l'éco-conditionnalité dans la PAC sur la base des obligations existantes;

L'eau et l'économie

37.  invite la Commission et les États membres à veiller à l'application des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur» grâce à l'application, dans tous les secteurs utilisant de l'eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l'eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu'une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l'homme; demande également à la Commission et aux États membres d'analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l'eau et d'élaborer et d'introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l'environnement et encourager l'utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l'eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu'en dépit de l'existence d'une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d'épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d'internalisation des coûts externes de la consommation d'eau, de la pollution de l'eau et du traitement des eaux usées;

38.  considère que les résidences secondaires bénéficient de la même disponibilité de la ressource que les résidences principales et que par conséquent la contribution au financement du réseau doit être au moins égale à celle d'une résidence principale;

39.  encourage les États membres à profiter des opportunités offertes par les fonds structurels, par le Fonds de cohésion et par le Fonds de développement agricole et à investir dans l'amélioration ou le renouvellement des infrastructures et des technologies existantes, en vue d'accroître l'efficacité de l'utilisation des ressources en eau;

40.  estime que la gestion de la demande est cruciale pour relever le défi de la rareté des ressources en eau et demande que l'établissement de plans de gestion de la demande en eau ainsi que l'adoption de mesures axées sur l'offre soient considérés comme des critères importants pour l'octroi au secteur de l'eau et aux activités intensives en eau d'une aide de l'Union au titre des fonds structurels et des fonds de cohésion; demande en outre que les États membres exigent la réalisation d'évaluations des incidences sur la durabilité de l'eau en tant que condition pour l'autorisation des activités économiques intensives en eau telles que le tourisme de masse ou certains types spécifiques d'activités agricoles;

41.  invite la Commission à encourager les entreprises à utiliser du matériel moins gourmand en eau, en aidant la R&D et en octroyant des fonds structurels dans les zones où la ressource est la plus rare;

42.  invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures administratives et à rechercher des moyens financiers pour faciliter l'accès de la population rurale aux réseaux de collecte des eaux usées;

43.  demande à la Commission et aux États membres d'adopter sans délai des mesures concrètes pour l'élimination de toutes les subventions préjudiciables pour l'environnement d'ici à 2020 et de faire rapport sur les progrès accomplis dans le cadre des programmes de réformes nationaux;

L'eau et la société

44.  exhorte la Commission, les États membres et les autorités régionales à stimuler le dialogue intersectoriel ainsi que le dialogue entre les divers acteurs économiques et les citoyens sur les questions liées à l'eau, ainsi qu'entre ces derniers et la commission des pétitions lorsqu'elle aborde les préoccupations directes des citoyens européens concernant les questions liées à l'eau, et à favoriser la participation totale et transparente des communautés locales et parties prenantes à tous les niveaux dans l'élaboration de la politique relative à l'eau; met en évidence l'importance d'une gouvernance efficace à plusieurs niveaux dans les domaines de l'eau, tenant compte de la nécessité d'une gestion intégrée de l'eau dans l'espace naturel des bassins hydrographiques et promouvant l'échange de bonnes pratiques;

45.  souligne que pour que la politique de gestion de l'eau soit efficace, elle doit être mise en œuvre au plus près de la ressource; demande à la Commission de prendre en considération les zones à handicaps naturels comme les zones de montagne, les îles et les régions ultrapériphériques;

46.  appelle à mieux sensibiliser et éduquer le public à la question de l'eau, afin que les consommateurs, les professionnels de santé, les décideurs et les responsables politiques comprennent mieux les liens existant entre l'eau, les écosystèmes, l'assainissement, l'hygiène, la santé, la sûreté et la sécurité alimentaires ainsi que la prévention des catastrophes; souligne le rôle fondamental des autorités régionales et locales et des organisations de la société civile dans les campagnes de sensibilisation et les activités éducatives; insiste sur le fait que ces programmes de sensibilisation doivent s'adresser aux citoyens de tous âges, en vue d'une utilisation plus pertinente et plus efficace de ce bien public indispensable à la vie;

47.  souligne que l'eau et les écosystèmes aquatiques ne connaissent pas de frontières administratives et que toutes les mesures visant leur protection et leur valorisation doivent dès lors être prises de façon cohérente et coordonnée, de préférence par des entités dont la compétence et la juridiction s'étendent sur l'ensemble du bassin hydrographique;

48.  rappelle que la DCE prescrit une action coordonnée des États membres qui partagent un bassin hydrographique commun où les utilisations de l'eau sont susceptibles d'avoir des incidences transfrontières et, à cet égard, demande instamment aux États membres concernés de communiquer et de coopérer régulièrement par-delà les frontières pour favoriser la mise en œuvre de la DCE en ce qui concerne les substances prioritaires, les substances dangereuses prioritaires et la pollution par les nutriments;

49.  constate que la qualité des eaux de baignade a un impact sur le tourisme; demande la généralisation du mécanisme du pavillon bleu à l'ensemble des zones de baignade en Europe, y compris les rivières, les lacs et les étangs;

50.  souligne que le concept de tourisme durable englobe la conservation de l'eau; appelle à la mise en place de formations sur les économies d'eau et l'utilisation durable de l'eau à l'intention des professionnels du tourisme, particulièrement sur les zones côtières et dans les zones thermales;

51.  souligne qu'il importe d'introduire des systèmes efficaces d'approvisionnement en eau dans les bâtiments et les espaces publics afin de réduire la nécessité de l'eau en bouteille;

52.  note également que, depuis 1988, parmi les pétitions concernant des plaintes relatives à l'environnement adressées à la commission des pétitions, 601 pétitions (Espagne 166, Royaume-Uni 129, Allemagne 97, Italie 60, France 55, Grèce 34, Pays-Bas 16, Portugal 16, Irlande 12, Pologne 4, Roumanie 4, Finlande 3, Bulgarie 2, Hongrie 2 et Slovénie 1), parfois cosignées par plusieurs signataires (voir la pétition n° 0784/2007, accompagnée de 2 036 signatures) concernent la qualité et la quantité des eaux dans les États membres; reconnaît que ces pétitions prouvent que les citoyens de l'Union européenne considèrent la question de l'eau comme un grave problème;

53.  note que, d'après une enquête Eurobaromètre de mars 2012, 68 % des Européens pensent que les problèmes liés à la quantité et à la qualité de l'eau sont sérieux, 80 % estiment que la pollution chimique constitue une menace pour l'environnement hydrique, 62 % ont le sentiment de ne pas être suffisamment informés des problèmes en lien avec les eaux souterraines, les lacs, les cours d'eau et les eaux côtières dans leur pays, 67 % pensent que la manière la plus efficace de gérer les problèmes relatifs à l'eau consisterait à sensibiliser la population à ces enjeux, et 73 % pensent que l'Union devrait proposer des mesures complémentaires pour tenter de remédier aux problèmes liés à l'eau en Europe;

L'eau dans le monde

54.  se félicite de l'atteinte précoce de l'objectif du Millénaire pour le développement des Nations unies en matière de sûreté de l'accès durable à l'eau potable; invite la Commission, les États membres et les autorités compétentes à tous niveaux à renforcer leur engagement à jouer un rôle actif dans la réalisation de l'OMD relatif à l'assainissement de base et à tenir compte des conclusions en la matière de la Conférence Rio+20 sur le développement durable, afin que l'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement puisse être garanti comme un droit fondamental de l'humanité, essentiel au plein épanouissement de l'existence, comme cela a été approuvé en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies;

55.  se félicite de la participation active de l'Union européenne au sixième Forum mondial de l'eau qui s'est tenu du 12 au 17 mars 2012 à Marseille; invite l'Union européenne à continuer à s'engager pour une amélioration de l'accès à l'eau dans le monde, notamment en vue du septième Forum mondial de l'eau qui aura lieu en Corée du Sud, en 2015;

56.  remarque que l'Union européenne possède un niveau très élevé de savoir-faire dans le domaine de l'eau, qu'il conviendrait de mettre en pratique pour atteindre l'OMD relatif à l'assainissement de base et aux autres objectifs de développement durable liés à l'eau; invite la Commission à faire appel à l'expertise des pays tiers dans le domaine de l'utilisation des eaux de pluie collectées et de la réutilisation des eaux usées, luttant ainsi contre la pénurie d'eau surtout pendant les périodes de sécheresse; prie instamment de développer la coopération dans ces domaines avec les pays tiers avancés technologiquement en matière d'utilisation des ressources en eau;

57.  estime qu'il convient de revoir à la hausse les ambitions internationales afin de parvenir à une utilisation durable de l'eau grâce à une gestion intégrée des ressources en eau et à une utilisation plus rationnelle des ressources;

58.  encourage les autorités locales et toute autre entité concernée à consacrer une partie des tarifs payés par les utilisateurs sur les services de fourniture d'eau et d'assainissement des eaux à des mesures de coopération décentralisées; attire aussi l'attention sur le principe du «un pour cent de solidarité pour l'eau» adopté par certains États membres, en tant qu'exemple à promouvoir et à mettre en œuvre;

59.  appelle la Commission, au nom de l'Union européenne et des États membres, à adhérer à la Convention des Nations unies de 1997 sur les cours d'eau internationaux et à promouvoir également l'entrée en vigueur des amendements à la convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, qui permettront d'élargir la portée de cet instrument au-delà des seuls pays de la CEE-NU, ainsi qu'à encourager la ratification plus massive du protocole sur l'eau et la santé d'Helsinki de 1992 afin de promouvoir une gestion coordonnée et équitable de l'eau au sein des bassins nationaux et transnationaux;

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60.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. (2) JO L 372 du 27.12.2006, p. 19. (3) JO L 348 du 24.12.2008, p. 84. (4) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. (5) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. (6) JO L 288 du 6.11.2007, p. 27. (7) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (8) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (9) JO L 309 du 24.11.2009, p 71. (10) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. (11) JO L 20 du 26.1.2010, p. 7. (12) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1. (13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0091. (14) JO C 9E du 15.1.2010, p. 33. (15) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 115.