(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0537),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0295/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Parlement lituanien, par la Chambre des députés luxembourgeoise et par la Diète et le Sénat polonais, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011(1),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du développement régional (A7-0161/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 107 du 6.4.2011, p. 30.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) n° 1698/2005(3) confère des pouvoirs à la Commission en vue de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions.

(2)  À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner les dispositions du règlement (CE) n° 1698/2005 conférant des pouvoirs à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «traité»).

(3)  Afin d’assurer le bon fonctionnement du régime établi par le règlement (CE) n° 1698/2005, il convient quede déléguer à la Commission soit habilitée à adopterle pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de façon à pouvoir ce qu’elle puisse compléter ou modifier certains éléments non essentiels dudit règlement. Il convient de définir les éléments pour lesquels ce pouvoir peut être exercé, ainsi que les conditions dans lesquelles cette délégation s’appliqueIl importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 1]

(4)  Afin de garantir une application uniformed'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 1698/2005 dans tous les États membres, il y a lieu d’habiliterconvient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées à adopter des actes d’exécution conformément aux dispositions de l’article 291 du traitésauf mentiondisposition contraire explicite, il convient que la Commission adopte ces actes d’exécution conformément aux dispositions duen conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à…du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(4). [Am. 2]

(5)  Certaines des dispositions relatives au développement rural adoptées jusqu’ici par la Commission au titre des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) n° 1698/2005 sont jugées d’une importance telle qu’il convient de les intégrer dans ledit règlement.

(6)  Pour que soit garantie l’uniformité du mode de présentation des plans stratégiques nationaux par les États membres, il convient que la Commission soit en mesure de fixer des règles uniformes en recourant à des actes d’exécution.

(7)  Il convient que le suivi des stratégies, nationales et communautaire, fasse l’objet de rapports des États membres et de la Commission. En vue de réduire la charge administrative et d’éviter la duplication des efforts, il convient que le nombre des rapports stratégiques présentés par chaque État membre soit réduit et que le contenu de ces rapports soit simplifié.

(8)  Pour faire en sorte que l’évaluation des programmes de développement rural présentés par les États membres conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1698/2005 puisse s’effectuer de manière uniforme et comparable, il convient que la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes de présentation des programmes de développement rural.

(9)  Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il convient que l’approbation des programmes de développement rural par la Commission se fasse au moyen d’actes d’exécution.

(10)  En vue d’assurer transparence et efficacité dans l’adoption des programmes de développement rural, il convient que la Commission soit habilitée à définir les procédures applicables au moyen d’actes d’exécution.

(11)  Il convient également que la Commission adopte au moyen d’actes d’exécution les décisions relatives aux demandes de révision des programmes de développement rural présentées par les États membres.

(12)  En vue d’assurer transparence et efficacité dans la révision des programmes de développement rural, il convient que la Commission définisse les procédures applicables au moyen d’actes d’exécution.

(13)  Il convient que le recours aux services de conseil agricole aide les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à mettre en évidence les améliorations à y apporter compte tenu des exigences réglementaires en matière de gestion prévues au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(5) et des normes de sécurité du travail fondées sur la législation communautaire. Compte tenu du fait que l’aide au conseil agricole est disponible depuis déjà plusieurs années, il convient d’en faciliter une utilisation plus personnalisée susceptible de mieux répondre aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire.

(14)  Dans la ligne de la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» et des travaux du Groupe d’experts de haut niveau sur le lait(6), il convient d’étendre à tous les États membres les possibilités actuelles de financement visant à faciliter l’établissement et le fonctionnement administratif des groupements de producteurs. Toutefois, pour éviter que des aides provenant de différentes sources puissent être octroyées simultanément, il convient que l’aide à la mise en place de groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en soit exclue.

(15)  Les engagements pluriannuels au titre de certaines mesures doivent normalement être pris pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, pour tenir compte des circonstances particulières de certaines zones, il convient que la Commission soit en mesure d’approuver des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements bien définis.

(16)  Il est demandé aux États membres de confirmer la délimitation des zones de montagne et des zones affectées par des handicaps spécifiques, ainsi que de délimiter les zones affectées par des handicaps naturels importants. Il convient que la Commission définisse, au moyen d’actes d’exécution, les dispositions particulières régissant la confirmation ou la délimitation des zones en question, afin de s’assurer que tous les États membres effectuent ces opérations selon des critères uniformes.

(17)  L’article 10 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages(7) impose aux États membres, en vue d’améliorer la cohérence écologique du réseau Natura 2000, de s’efforcer d’encourager la gestion d’éléments du paysage qui, de par leur structure linéaire et continue ou leur rôle de relais, sont essentiels à la migration, à la distribution géographique et à l’échange génétique d’espèces sauvages. Il convient que ces zones deviennent admissibles au bénéfice de paiements au titre de Natura 2000. Toutefois, pour faire en sorte que lesdits paiements continuent à être utilisés essentiellement en faveur des sites Natura 2000 désignés comme tels, il est opportun d’en limiter la proportion par rapport aux zones désignées Natura 2000.

(18)  Lorsqu’un État membre décide de recourir à la faculté de considérer un cas de non-respect comme mineur ou de ne pas appliquer de réduction ou d’exclusion lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR, il convient que l’autorité de contrôle compétente vérifie, l’année suivante, que l’agriculteur concerné a pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Toutefois, afin d’alléger la charge administrative, il y a lieu d’envisager une simplification du système des contrôles de suivi.

(19)  Chaque État membre est tenu d’établir un réseau rural national. Pour garantir que les différents réseaux ruraux nationaux soient mis en place de façon cohérente et uniforme, il convient que la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, les modalités d’établissement et de fonctionnement de ces réseaux.

(20)  Pour garantir l’objectivité et la transparence de la répartition des crédits d’engagement disponibles entre les États membres, il convient que la Commission en établisse, au moyen d’actes d’exécution, une ventilation annuelle par État membre. Compte tenu de la nature particulière de ces actes, il convient que la Commission soit habilitée à les adopter sans l’assistance du comité institué par le règlement (UE) n° 182/2011.

(21)  Pour être considérée comme compatible avec le marché intérieur, toute mesure d’aide doit comporter un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire. Une aide octroyée rétroactivement ne saurait être considérée comme comportant ce nécessaire élément incitatif. En conséquence, pour ce qui est des mesures relevant du champ d’application de l’article 42 du traité, il convient de prévoir qu’aucune aide n’est octroyée au titre d’actions entreprises avant l’introduction de la demande d’aide.

(22)  Il convient que les États membres soient tenus de réaliser des contrôles conformément aux règles à fixer par la Commission au moyen d’actes délégués, notamment en ce qui concerne le type et l’intensité des contrôles, et que ces derniers soient adaptés à la nature des différentes mesures de développement rural. Il convient en outre que la Commission soit habilitée à fixer, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes de mise en œuvre des contrôles par les autorités des États membres, afin que soit garantie la cohérence de l’exécution de ces contrôles.

(23)  Il convient que la Commission et les États membres coopèrent à l’élaboration d’un cadre commun de suivi et d’évaluation. Par souci de transparence, il convient que ce dernier soit adopté par la Commission au moyen d’actes d’exécution.

(24)  Les États membres sont tenus d’adresser chaque année à la Commission un rapport annuel d’exécution sur la mise en œuvre de leurs programmes de développement rural. Pour garantir l'uniformité et la comparabilité des contenus correspondants, il convient que la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, les modalités applicables à l’élaboration des rapports annuels d’exécution portant sur des programmes spécifiques relevant des réseaux ruraux nationaux.

(25)  Il convient que soit mis en place un système d’information permettant l’échange sécurisé de données d’intérêt commun entre la Commission et chaque État membre. Il convient que le fonctionnement de ce système soit régi par des règles uniformes adoptées par la Commission au moyen d’actes d’exécution.

(26)  Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1698/2005 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1698/2005 est modifié comme suit:

1)  L’article 5 est modifié comme suit:

2)  À l’article 12, le paragraphe suivant est ajouté:"

3.  Les plans stratégiques nationaux peuvent être actualisés dans le courant de la période de programmation. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, fixer des règles applicables en la matière.

3)  À l’article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"

1.  Chaque État membre présente à la Commission deux rapports de synthèse portant sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan stratégique national et de ses objectifs, ainsi que sur sa contribution à la réalisation des orientations stratégiques de la Communauté. Le premier de ces rapports est à remettre en 2010 et le second en 2015, au plus tard pour le 1er octobre.

2.  Ces rapports présentent en particulier:

4)  À l’article 14, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

La Commission présente deux rapports résumant les principaux progrès, tendances et défis liés à la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté. Le premier de ces rapports est à présenter en 2011 et le second en 2016.

5)  L’article 18 est modifié comme suit:

6)  À l’article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

2.  La Commission statue, au moyen d’actes d’exécution, sur les demandes de révision des programmes de développement rural introduites par les États membres.

Pour pouvoir appliquer des procédures efficaces et proportionnées, la Commission peut fixer, au moyen d’actes délégués, les règles applicables aux modifications qui ne nécessitent pas son approbation ou pour lesquelles elle doit donner son approbation, mais sans devoir recourir à l’assistance du comité visé à l’article 91 quater.

Les dispositions réglant les procédures de soumission, d’examen et d’approbation des demandes de modification sont adoptées par la Commission au moyen d’actes d’exécution.

7)  À l’article 20, point d), le point ii) est remplacé par le texte suivant:"

8)  L'article suivant est inséré avant la sous-section 1:"

Article 20 bis

Règles particulières

Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 20.

9)  À l’article 24, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

Au minimum, Les services de conseil (y compris de conseil technique) aux agriculteurs couvrent une ou obligatoirement plusieurs des exigences réglementaires en matière de gestion, ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues aux annexes II et III, articles 5 et 6, du règlement (CE) n° 73/2009 et, le cas échéant, une ou plusieurs des normes de sécurité du travail fondées sur la législation de l’Union.

[Am. 3]

10)  À l’article 32, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

11)  À l’article 33, le paragraphe suivant est ajouté:"

L’aide est octroyée aux groupements de producteurs constitués d’opérateurs participant activement à un régime de qualité alimentaire tel que visé à l’article 32. Les organisations professionnelles et/ou interprofessionnelles représentant un ou plusieurs secteurs ne peuvent être considérées comme des “groupements de producteurs”.

12)  À l’article 35, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

3.  L’aide est accordée aux groupements de producteurs officiellement reconnus au plus tard le 31 décembre 2013 par l’autorité compétente de l’État membre concerné. Toutefois, aucune aide n’est accordée en faveur de la mise en place de groupement de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.

13)  L'article suivant est inséré avant la sous-section 1:"

Article 36 bis

Règles particulières

Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 36.

14)  À l’article 38, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

2.  L’aide est limitée au montant maximal fixé à l’annexe I du présent règlement. Afin d’éviter tout chevauchement des aides prévues respectivement à l’article 20, point c) i), et à l’article 36, point a) iii), la Commission fixe, au moyen d’actes délégués, les règles relatives aux désavantages résultant des exigences particulières instaurées par la directive 2000/60/CE et arrête les conditions relatives au montant des aides annuelles pour les paiements en rapport avec cette directive.

15)  À l’article 39, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

Ces engagements sont pris, en général, pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, la Commission peut approuver, au moyen d’actes d’exécution, des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements.

16)  À l’article 40, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

Ces engagements sont pris, en général, pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, la Commission peut approuver, au moyen d’actes d’exécution, des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements.

17)  À l’article 41, le paragraphe suivant est ajouté:"

Pour que l'aide puisse leur être appliquée, les investissements concernés ne doivent entraîner aucun accroissement significatif de la valeur ou de la profitabilité de l’exploitation agricole ou sylvicole.

18)  À l’article 43, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:"

Aux fins du premier alinéa, point c), on entend par “agriculteur” toute personne qui consacre Les aides visées dans le présent article s'appliquent uniquement aux agriculteurs ou associations d'agriculteurs qui consacrent une partie essentielle de sonleur temps de travail aux activités agricoles et en tiretirent une partie significative de son revenuleurs revenus, selon des critères à définir par l’État membre.

[Am. 4]

19)  À l’article 47, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

Ces engagements sont pris, en général, pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, la Commission peut approuver, au moyen d’actes d’exécution, des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements.

20)  À l’article 49, le paragraphe suivant est ajouté:"

Pour que l'aide puisse leur être appliquée, les investissements concernés ne doivent entraîner aucun accroissement significatif de la valeur ou de la profitabilité de l’exploitation agricole ou sylvicole.

21)  L’article 50 est modifié comme suit:

22)  L’article 51 est modifié comme suit:

23)  L'article suivant est inséré avant la sous-section 1:"

Article 52 bis

Règles particulières

Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 52.

24)  À l’article 53, le paragraphe suivant est ajouté:"

Aux fins du présent article, on entend par “membre d’un ménage agricole” une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré au groupement et à ses membres selon le droit national, à l’exception des travailleurs agricoles. Lorsqu’un membre d’un ménage agricole se trouve être une personne morale ou un groupement de personnes morales, ce membre doit exercer une activité agricole dans l’exploitation au moment du dépôt de la demande d’aide.

25)  L'article suivant est inséré:"

Article 63 bis

Règles particulières

Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 63.

26)  L’article 66 est modifié comme suit:

27)  À l’article 69, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

4.  La Commission procède, au moyen d’actes d’exécution et sans l’assistance du comité visé à l’article 91 quater, à une ventilation annuelle par État membre des montants visés au paragraphe 1, après déduction du montant visé au paragraphe 2 et en tenant compte:

27 bis)  À l’article 69, le paragraphe suivant est ajouté:"

5 quinquies.  Nonobstant les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005, dans le cas des États membres qui ont opté pour des programmes régionaux, le calcul du dégagement d'office des ressources financières peut avoir lieu au niveau de l'État membre.

[Am. 6]

28)  À l’article 70, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

1.  La décision relative à l’adoption d’un programme de développement rural fixe la participation maximale du Feader pour chaque axe. Pour permettre aux États membres de disposer d’une certaine marge de manœuvre leur permettant d’effectuer des transferts mineurs de financements du Feader d’un axe à l’autre, la Commission fixe un seuil de flexibilité au moyen d’actes délégués. La décision distingue clairement, le cas échéant, les crédits alloués aux régions admissibles au titre de l’objectif de convergence.

29)  L’article 71 est modifié comme suit:

30)  À l’article 74, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

4.  Les États membres effectuent des contrôles, conformément aux règles fixées par la Commission, au moyen d’actes délégués, en matière de contrôles, de sanctions, d’exclusions et de récupération de l’indu, qui sont adaptés à la nature des différentes mesures de développement rural, de manière à assurer l’efficacité de ces contrôles, ainsi que l’égalité de traitement de tous les bénéficiaires. La Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes de mise en œuvre des contrôles par les autorités des États membres.

31)  À l’article 78, l’alinéa suivant est ajouté:"

Aux fins du point f), l’expression “proposition visant à modifier de façon substantielle les programmes de développement rural” couvre les modifications qui nécessitent que la Commission donne son approbation au moyen d’actes d’exécution, à l’exception des modifications visées à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, ainsi que des modifications de la ventilation des fonds par mesure dans le cadre d’un même axe, des modifications relatives à l’introduction de nouvelles mesures et de nouveaux types d’opérations, et du retrait de mesures ou de types d’opérations existants.

32)  L’article 80 est remplacé par le texte suivant:"

Article 80

Cadre commun de suivi et d’évaluation

Le cadre commun de suivi et d’évaluation est élaboré conjointement par la Commission et les États membres et est adopté par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Ce cadre définit un nombre limité d’indicateurs communs applicables à chaque programme.

33)  À l’article 82, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

4.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les règles relatives aux rapports annuels d’exécution concernant les programmes spécifiques mis en œuvre en vertu de l’article 66, paragraphe 3.

34)  À l’article 86, le paragraphe suivant est ajouté:"

9.  Afin de faire en sorte que les évaluations soient effectuées dans les délais fixés au présent article, la Commission peut définir, au moyen d’actes délégués, les pénalités appropriées à infliger en cas de non-respect de ces délais.

35)  L'article suivant est inséré au titre IX:"

Article 89 bis

Échange d’informations et de documents

La Commission met en place, en collaboration avec les États membres, un système d’information permettant l’échange sécurisé de données d’intérêt commun entre la Commission et chaque État membre. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes régissant le fonctionnement de ce système.

36)  Les articles 90 et 91 sont supprimés.

37)  Les articles suivants sont insérés:"

Article 91 bis

Pouvoirs de la Commission

Sauf disposition contraire explicite prévue au présent règlement, lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l’article 91 ter pour ce qui est des actes délégués et conformément à la procédure visée à l’article 91 quater pour ce qui est des actes d’exécution.

Article 91 ter

Actes délégués

1.  Les pouvoirs d’adoption des actes délégués visés dans le présent règlement sont conférés à la Commission pour une période indéterminée.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

Dès que la Commission adopte un acte délégué, elle le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

2.  La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.visée à l'article 5, paragraphes 2 et 6, au deuxième alinéa de l'article 19, paragraphe 2, à l'article 20 bis, à l'article 32, paragraphe 1, point b), à l'article 36 bis, à l'article 38, paragraphe 2, à l'article 51, paragraphe 4, aux articles 52 bis et 63 bis, à l'article 66, paragraphe 2, à l'article 70, paragraphe 1, à l'article 71, paragraphe 5, à la première phrase de l'article 74, paragraphe 4, à l'article 86, paragraphe 9 et à l'article 92, paragraphe 1, est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du …(8). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d’arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet de cette révocation, ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3.  La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un termefin à la délégation de pouvoir visée dans cette décisionqui y est précisée. Elle La révocation prend effet immédiatementle jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure indiquée dans la décisionqui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

3.  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent émettre des objections à l’encontre d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de [deux] mois.

Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration du délai précité si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

Si le Parlement européen ou le Conseil expriment une objection à l’égard d’un acte délégué, celui-ci n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections à l’égard de l’acte délégué en indique les motifs.

4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément

5.  Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.[Am. 9]

Article 91 quater

Actes d’exécution – comité

[À compléter après l’adoption du règlement établissant les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle visés à l’article 291, paragraphe 2, du TFUE, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil.]

1.  La Commission est assistée par le comité pour le développement rural. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique*.

* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[Am. 10]

38)  À l’article 92, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

1.  Si des mesures spécifiques sont nécessaires pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui qui est institué par le présent règlement, celles-ci sont prises par la Commission au moyen d’actes délégués.

39)  À l’annexe I, la référence de bas de page signalée par (***) est remplacée par le texte suivant:"

(***) Afin de prendre en compte les circonstances particulières qui prévalent à Malte, la Commission peut, au moyen d’actes délégués, fixer un montant minimal pour l’aide accordée à des secteurs dont la production totale est extrêmement faible.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à , le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 107 du 6.4.2011, p. 30. (2) Position du Parlement européen du 4 juillet 2012. (3) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. (4) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. (5) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. (6) COM(2009) 591 du 28.10.2009. (7) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. (8) + Date d'entrée en vigueur du présent règlement.