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Procédure : 2010/0364(COD)
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A7-0215/2011

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PV 03/07/2012 - 15
CRE 03/07/2012 - 15

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PV 04/07/2012 - 7.5
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P7_TA(2012)0282

Textes adoptés
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Mercredi 4 juillet 2012 - Strasbourg
Production biologique et étiquetage des produits biologiques ***I
P7_TA(2012)0282A7-0215/2011
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2010)0759 – C7-0001/2011 – 2010/0364(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0759),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0001/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 mai 2011(1),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0215/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 218 du 23.7.2011, p. 122.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
P7_TC1-COD(2010)0364

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil(3) confère des pouvoirs à la Commission en vue de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions.

(2)  À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner les dispositions du règlement (CE) n° 834/2007 conférant des pouvoirs à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «traité»).

(3)  Il Afin de garantir le bon fonctionnement du régime instauré par le règlement (CE) n° 834/2007, il convient de conférer déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité de façon à ce qu'elle puissesur le fonctionnement de l'Union européenne quand il s'agit de compléter ou modifier certains éléments non essentiels du dudit règlement.  (CE) n° 834/2007. Il y a lieu de définir les éléments pour lesquels ce pouvoir peut être exercé, ainsi que les conditions dans lesquelles cette délégation s'applique.
Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 1]

(4)  Afin de garantir une application uniforme d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 834/2007 dans tous les États membres, il y a lieu, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actesdes compétences d’exécution à la Commission conformément à l’article 291 du traité. Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des actes d'exécution concernant l'attribution des numéros de code dans le cadre du régime de contrôle, l'indication de l'origine des produits et des règles uniformes relatives à l'échange des informations à communiquer par les États membres, les pays tiers, les autorités et organismes de contrôle, ou à la mise à disposition d’informations par la Commission, ou à la publication de ces informations, ainsi qu'en matière de reconnaissance des pays tiers et autorités et organismes de contrôle aux fins de l'équivalence et de la conformité.
Sauf mention contraire explicite, il convient que la Commission adopte ces actes d’exécution conformément aux dispositions du [règlement (UE) n° XX/XXXX du Parlement européen et du Conseil relatif à…].Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(4). Dans le cadre des travaux préparatoires concernant les actes d'exécution, la Commission devrait continuer à faire appel aux groupes consultatifs, de sorte que les parties prenantes et les ONG puissent s'exprimer de manière régulière et structurée.[Am. 2]

(4 bis)  La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, dans des cas dûment justifiés liés au retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle en cas d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 ou au retrait de la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux fixés dans ce règlement et dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues dans ce même règlement. [Am. 3]

(4 ter)  L'exercice d'alignement sur le traité de Lisbonne devrait être l'occasion de chercher à réaliser l'objectif d'une simplification de l'ensemble de la législation de l'Union concernant le secteur, de manière à libérer les producteurs de produits biologiques d'une charge administrative excessive. [Am. 4]

(5)  Pour des raisons de clarté, il convient d'harmoniser la formulation des références à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO 65 avec d’autres actes pertinents de l'Union.

(6)  Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 834/2007 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 834/2007 est modifié comme suit:

1)  L’article 8 est remplacé par le texte suivant:"

Article 8

Exigences générales

Les opérateurs se conforment aux règles de production énoncées dans le présent titre ainsi qu’aux règles de production particulières et aux mesures et conditions nécessaires à leur mise en œuvre arrêtées par la Commission par actes délégués et actes d'exécution adoptés en vertu des articles 38 bis et 38 ter.

"

2)  À l'article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

4.  Aux fins de l'interdiction visée au paragraphe 1, la Commission décide, parest habilitée à adopter des actes délégués adoptés en vertu de en conformité avec l'article 38 bis, paragraphe 1, des mesures de mise en œuvre de l'interdiction d'utiliser des OGM ou des produits en ce qui concerne l'établissement d'un modèle de déclaration du vendeur confirmant que les produits fournis n'ont pas été obtenus à partir d'OGM ou par des OGM.

"

[Am. 5]

3)  À l’article 11, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

Toutefois, conformément à des conditions particulières à établir par la Commission par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, une exploitation peut être scindée en unités ou en sites de production aquacole clairement distincts qui ne sont pas tous gérés selon le mode de production biologique. Pour les animaux, il doit s'agir d'espèces distinctes. Pour l'aquaculture, les mêmes espèces peuvent être concernées, pour autant qu'il y ait une séparation adéquate entre les sites de production. Pour les végétaux, il doit s'agir de variétés différentes pouvant facilement être distinguées.

"

4)  À l’article 12, le paragraphe 3 est supprimé.

5)  À l’article 13, le paragraphe 3 est supprimé.

6)  À l’article 14, le paragraphe 2 est supprimé.

7)  À l’article 15, le paragraphe 2 est supprimé.

8)  L’article 16 est modifié comme suit:

   a) Au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"
1.  Par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point a) ii), la Commission autorise et inclut dans une liste restreinte les produits et substances susceptibles d'être utilisés en agriculture biologique, aux fins suivantes:"
   b) Au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:"
a)  La Commission peut, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point a), fixer des limites en ce qui concerne les produits agricoles auxquels les produits ou substances visés au paragraphe 1 du présent article peuvent être appliqués et, si nécessaire, décider du retrait de ces produits et substances."
   c) Au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:"
c)  Les produits et substances utilisés avant l'adoption du présent règlement aux fins correspondant à celles énoncées au paragraphe 1 du présent article peuvent continuer à être utilisés après cette adoption. La Commission peut, en tout état de cause, retirer ces produits ou substances par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point a), ii), conformément aux conditions à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point a)."

9)  À l’article 17, le paragraphe 2 est supprimé.

10)  À l’article 18, le paragraphe 5 est supprimé.

11)  À l'article 19, paragraphe 3, le second alinéa est supprimé.

12)  À l’article 20, le paragraphe 3 est supprimé.

13)  À l'article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

2.  La Commission décide, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point a) ii), de l'autorisation des produits et substances et de leur inclusion dans la liste restreinte visée au paragraphe 1 du présent article et, si nécessaire, du retrait de produits de cette liste et fixe, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point a), les limites à appliquer en ce qui concerne leur utilisation.

Si un État membre estime qu'un produit ou une substance doit être ajouté à la liste visée au paragraphe 1, ou en être retiré, ou bien que les spécifications d'utilisation définies au paragraphe 1 doivent être modifiées, il veille à transmettre officiellement à la Commission et aux États membres un dossier motivant les raisons de l'inclusion, du retrait ou des modifications.

Les demandes de modification ou de retrait, ainsi que les décisions prises en la matière, sont publiées. Les produits et substances utilisés avant l'adoption du présent règlement et couverts par l'article 19, paragraphe 2, points b) et c), peuvent continuer à être utilisés après cette adoption. La Commission peut, en tout état de cause, retirer ces produits par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point a) ii), conformément aux conditions à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point a).

"

14)  L’article 22 est modifié comme suit:

   a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"
1.  La Commission peut, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point c), dans les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article et compte tenu des objectifs et principes énoncés au titre II, prévoir des dérogations aux règles de production établies aux chapitres 1 à 4."
   b) Le paragraphe 3 est supprimé.

15)  À l'article 23, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"

6.  La Commission peut, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point e), adapter la liste des termes figurant en annexe.

"

16)  L’article 24 est modifié comme suit:

   a) Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  Au premier alinéa, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:"

   b) le logo de production biologique de l'Union européenne visé à l'article 25, paragraphe 1, concernant les denrées alimentaires préemballées figure également sur l'emballage;
  c) lorsque le logo de production biologique de l'Union européenne visé à l'article 25, paragraphe 1, est utilisé, une indication de l'endroit où les matières premières agricoles qui composent le produit ont été produites figure également dans le même champ visuel que le logo et prend l'une des formes suivantes, selon le cas:
   “Agriculture UE” lorsque la matière première agricole a été produite dans l'Union,
   “Agriculture non UE” lorsque la matière première agricole a été produite dans des pays tiers,
   “Agriculture UE/non UE” lorsqu'une partie de la matière première agricole a été produite dans l'Union et une autre partie, dans un pays tiers.
"

ii)  Le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

L'utilisation du logo de production biologique de l'Union européenne visé à l'article 25, paragraphe 1, et l'indication visée au premier alinéa sont facultatives pour les produits importés de pays tiers. Toutefois, lorsque l'étiquette porte le logo de production biologique de l'Union européenne visé à l'article 25, paragraphe 1, l'indication visée au premier alinéa figure également sur l'étiquetage.

"

b)  Le paragraphe 3 est supprimé.

17)  L’article 25 est modifié comme suit:

   a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"
1.  Le logo de production biologique de l'Union européenne peut être utilisé aux fins d'étiquetage, de présentation et de publicité concernant les produits conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement.
Le logo de production biologique de l'Union européenne n'est pas utilisé pour les produits en conversion et pour les denrées alimentaires visées à l'article 23, paragraphe 4, points b) et c)."
   b) Le paragraphe 3 est supprimé.

18)  À l'article 26, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

La Commission fixe, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point b), les exigences particulières en matière d'étiquetage et de composition applicables:

"

19)  L’article 27 est modifié comme suit:

   a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Outre les conditions fixées par le règlement (CE) n° 882/2004, le système de contrôle établi en vertu du présent règlement prévoit au moins la mise en œuvre des mesures de précaution et de contrôle."
   b) Au paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:"
   c) l'organisme de contrôle est accrédité selon la norme européenne EN 45011 ou le guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), dans leur version la plus récente, et est agréé par les autorités compétentes;
"
   c) Au paragraphe 7, le point b) est remplacé par le texte suivant:"
   b) la compétence en matière d'octroi de dérogations, visé à l'article 22, sauf s'il en est disposé autrement dans les conditions particulières établies par la Commission par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point c).
"

20)  À l’article 28, le paragraphe 6 est supprimé.

21)  À l’article 29, le paragraphe 3 est supprimé.

22)  À l'article 30, paragraphe 2, le troisième alinéa est supprimé.

23)  À l’article 32, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

   a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant:"
Par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), la Commission reconnaît les autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1, point b), du présent article, y compris les autorités et organismes de contrôle visés à l'article 27, ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer, dans les pays tiers concernés, les documents justificatifs mentionnés au paragraphe 1, point c), du présent article.
Les organismes de contrôle sont accrédités selon la norme européenne EN 45011 ou le guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), dans leur version la plus récente. Les organismes de contrôle sont soumis régulièrement à une évaluation sur place, à une surveillance et à une réévaluation pluriannuelle de leurs activités par l'organisme d'accréditation."
   b) Les alinéas suivants sont ajoutés:"
La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, points c) v), retirer la reconnaissance aux autorités et organismes de contrôle en cas d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions du présent règlement.
Si nécessaire, en casPour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission peut adopter cette décision conformément des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38 octiestroisième alinéadeuxième alinéa. Dans ce cas, les mesures adoptées sont aussitôt communiquées aux États membres et prennent effet immédiatement."
  

[Am. 6]

24)  L’article 33 est modifié comme suit:

   a) Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)  Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), reconnaître les pays tiers dont le système de production répond à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV et dont les mesures de contrôle sont d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V. L'évaluation de l'équivalence tient compte des lignes directrices CAC/GL 32 du Codex Alimentarius.

"

   ii) Les alinéas suivants sont ajoutés:"
La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), retirer la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV et dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V.
Si nécessaire, en casPour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission peut adopter cette décision des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38 octies, deuxième alinéa. Dans ce cas, les mesures adoptées sont aussitôt communiquées aux États membres et prennent effet immédiatement.troisième alinéa."
  

[Am. 7]

b)  Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

   i) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
En ce qui concerne les produits qui ne sont pas importés conformément à l'article 32 et qui ne sont pas importés d'un pays tiers reconnu conformément au paragraphe 2 du présent article, la Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), reconnaître les autorités et organismes de contrôle, y compris les autorités et organismes de contrôle visés à l'article 27, ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans les pays tiers aux fins du paragraphe 1 du présent article. L'évaluation de l'équivalence tient compte des lignes directrices CAC/GL 32 du Codex Alimentarius."
   ii) Les alinéas suivants sont ajoutés:"
La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, points c) v), retirer la reconnaissance aux autorités et organismes de contrôle en cas d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions du présent règlement.
Si nécessaire, en casPour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, la Commission peut adopter cette décision conformémentdes actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38 octies, deuxièmetroisième alinéa. Dans ce cas, les mesures adoptées sont aussitôt communiquées aux États membres et prennent effet immédiatement."
  

[Am. 8]

25)  L’article 36 bis suivant est inséré:"

Article 36 bis

Publication et notification

La Commission, conformément aux règles à arrêter par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point b), établit, publie, fournit ou diffuse les informations à identifier par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point a), ainsi que les listes de pays tiers et d'autorités et organismes de contrôle reconnus conformément aux articles 32 et 33.

"

26)  Les articles 37 et 38 sont supprimés.

27)  Les articles suivants sont insérés:"

Article 38 bis

Compétences déléguées

1.  Afin de mieux répondre aux attentes des consommateurs quant à la qualité des produits biologiques et de garantir l'application correcte des règles par les autorités, organismes et opérateurs concernés, ainsi que le bon fonctionnement du marché unique et des échanges, la Commission, parest habilitée à adopter des actes délégués, adopte les en conformité avec l'article 38 quinquies, en ce qui concerne l'adoption de règles, mesures et conditions particulières nécessaires à l'application du présent règlement, y compris les définitions des termes spécifiques relevant de son champ d'application, sous réserve des objectifs et principes fixés au titre II, en ce qui concerne: [Am. 9]

  a) les règles de production établies au titre III, et notamment:
   i) les exigences particulières, conditions et périodes de conversion à respecter par les opérateurs;
   ii) l'autorisation des produits et substances destinés à être utilisés dans le cadre de la production biologique, leur inclusion dans une liste restreinte ou leur retrait de cette liste aux fins des articles 16 et 21;
   iii) les méthodes de transformation pour les denrées alimentaires transformées;
   iv) les conditions d'application de l'interdiction d'utiliser des OGM et des produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM;
   v) la définition des périodes visées à l'article 17, paragraphe 1, points c) à f);
   b) les règles d'étiquetage, les exigences et les critères spécifiques en ce qui concerne la présentation, la composition, la taille et le dessin du logo biologique de l'Union européenne, ainsi que les conditions et droits relatifs à son utilisation, conformément au titre IV;
  c) les systèmes de contrôle établis en vertu des titres V et VI, et notamment:
   i) les exigences en matière de contrôle, les procédures de supervision et d'audit;
   ii) les critères relatifs à l'agrément des organismes de contrôle aux fins de l'article 27;
   iii) les critères spécifiques applicables à la délégation de tâches aux organismes de contrôle visés au point ii);
   iv) la forme des documents justificatifs;
   v) les critères à appliquer en ce qui concerne la reconnaissance des pays tiers aux fins de l'article 33, paragraphe 2, et en ce qui concerne la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle aux fins de l'article 32, paragraphe 2, et de l'article 33, paragraphe 3;
   vi) les critères à appliquer en ce qui concerne le retrait de l'agrément ou de la reconnaissance et des documents justificatifs, y compris les cas pour lesquels la Commission peut agir d'urgence conformément à l'article 38 octies, deuxième alinéa;
   vii) les critères à appliquer en ce qui concerne l'identification des entreprises soumises au système de contrôle et la publicité à assurer en ce qui concerne les contrôles effectués;
   viii) les règles à appliquer pour la mise sur le marché de l'Union, en tant que produits biologiques, de produits en provenance de pays tiers;
   d) la libre circulation des produits biologiques.

2.  Afin de tenir compte de l'évolution technique et des spécificités du secteur, la Commission peut, par actes délégués et sous réserve des objectifs et principes fixés au titre II, adopter les règles nécessaires à l'application du présent règlement, en ce qui concerne:

   a) l'autorisation, la limitation, la restriction ou l'interdiction de techniques particulières aux fins des articles 12 à 16, 18, 19 et 20, ainsi que les conditions et limites relatives à l'utilisation des substances et produits et au retrait de ceux-ci, en particulier la méthode d'application, le dosage, les dates limites d’utilisation et le contact avec les produits agricoles;
   b) les règles spécifiques de production applicables aux levures;
   c) les dérogations aux règles de production et les conditions particulières relatives à l'application desdites dérogations aux fins de l'article 22;
   d) les mesures transitoires visant à faciliter le passage des règles établies par le règlement (CEE) n° 2092/91 aux règles du présent règlement;
   e) l'adaptation de la liste des termes figurant à l'annexe.

3.  Afin de garantir la transparence par un échange d'informations rapide, efficace, précis et rationnel, la Commission définit, par actes délégués:

   a) la nature et le type d'informations à notifier;
   b) les méthodes de notification des informations;
   c) les règles relatives aux droits d'accès aux informations ou aux systèmes d'information mis à disposition;
   d) les moyens de publication des informations.

Article 38 ter

Compétences d'exécution

1.  La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 38 octies, deuxième alinéa, les dispositions nécessaires afin de parvenir à une application uniforme du présent règlement dans l'Union, en particulier en ce qui concerne: [Am. 10]:

  a) les modalités et précisions relatives au contenu, à la forme et au moyen de notification, à la présentation et à l'échange des informations requises dans le cadre du présent règlement:
   i) de la part des opérateurs, en particulier en ce qui concerne les informations incluses dans la soumission et la notification visées à l'article 28, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1;
   ii) de la part des organismes de contrôle, des autorités de contrôle, des autorités compétentes des États membres, des pays tiers et de la Commission, ou échangées entre ceux-ci, en particulier conformément aux articles 22, 30 à 33, 35 et 36;
   b) les conditions et moyens de publication des informations visées au point a) et des listes des pays tiers ou des autorités et organismes de contrôle désignés en application de l'article 27 ou reconnues en application des articles 32 et 33, ou les règles et conditions particulières relatives à la diffusion ou à la mise à disposition de ces informations et listes par la Commission aux opérateurs, aux autorités compétentes, aux autorités et organismes de contrôle ainsi qu'aux États membres ou aux pays tiers;
   c) les méthodes et conditions à prendre en considération en ce qui concerne la certification électronique, en particulier pour les certificats visés à l'article 29 et à l'article 33, paragraphe 1, point d);
   d) l'attribution des numéros de code aux organismes et autorités de contrôle et l'indication du lieu où les matières premières agricoles ont été produites, conformément à l'article 24;
   e) les critères spécifiques en ce qui concerne la présentation, la composition et la taille des indications visées à l'article 24, paragraphe 1, points a) et c);
   f) la reconnaissance et le retrait des pays tiers et des autorités et organismes de contrôle aux fins de l'article 32, paragraphe 2, et de l'article 33, paragraphes 2 et 3.

1a.   Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, liées au retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle en cas d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions fixées dans le présent règlement ou au retrait de la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV ou dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 38 octies, troisième alinéa. [Am. 11]

Article 38 quater

Compétences de la Commission

Sauf disposition contraire explicite prévue au présent règlement, lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l’article 38 quinquies pour ce qui est des actes délégués et conformément à la procédure visée à l’article 38 octies pour ce qui est des actes d’exécution.

Article 38 quinquies

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés dans le présent règlement est conféré à la Commission pour une période indéterminéeest soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 9, paragraphe 4, à l'article 11, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 16, paragraphe 3, points a) et c), à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 1, à l'article 23, paragraphe 6, à l'article 26, à l'article 27, paragraphe 7, point b), à l'article 32, paragraphe 2 et à l'article 33, paragraphes 2 et 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ...(5). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 38 sexies et 38 septies.La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3 bis.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

3 ter.  Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 12]

“Article 38 sexies

Révocation de la délégation

1.  La délégation de pouvoir visée aux articles 38 bis et 38 quinquies peut être révoquée par le Parlement européen ou par le Conseil.

2.  L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d'arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3.  La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs précisés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.“[Am. 13]

“Article 38 septies

Objections aux actes délégués

1.  Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.

2.  Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

3.  Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui émet une objection à l'égard d'un acte délégué en expose les motifs.“[Am. 14]

Article 38 octies

Actes d'exécution – comité de la production biologique

1.  Lorsque des actes d'exécution sont adoptés conformément au présent règlement, La Commission est assistée dupar le comité de la production biologique. et la procédure visée à l'article [5] du règlement (UE) n° [x/yyyy] (à compléter après l'adoption du règlement relatif aux modalités de contrôle visé à l'article 291, paragraphe 2, TFUE, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil) s'applique.Dans les cas d'urgence prévus à l'article 32, paragraphe 2, et à l'article 33, paragraphes 2 et 3, du présent règlement, la procédure prévue à l'article [6] du règlement (UE) n° [x/yyyy] s'applique.Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique en liaison avec son article 5.

* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

"

[Am. 15]

28)  L’article 41 est modifié comme suit:

a)  Le titre est remplacé par le texte suivant:"

Rapport au Parlement européen et au Conseil

"

b)  Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

1.  Le 31 décembre 2011 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil.

"

Article 1 bis

La Commission évalue les effets des modifications apportées au règlement (CE) n° 834/2007 par le présent règlement, notamment en ce qui concerne la transparence et l'impact sur la société civile trois ans après ... (6).

Les principales parties prenantes et les représentants de la société civile sont inclus dans ce processus d'évaluation. [Am. 16]

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à , le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 218 du 23.7.2011, p. 122.
(2) Position du Parlement européen du 4 juillet 2012.
(3) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
(4) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(5)+ Date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(6)* Date: trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

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