Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (16806/2011 – C7-0517/2011 – 2011/0324(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (16806/2011),
– vu le projet d'accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie (16807/2011),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0517/2011),
– vu l’article 81 et l’article 90, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0175/2012),
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.