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Procédure : 2011/0286(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0163/2012

Textes déposés :

A7-0163/2012

Débats :

PV 03/07/2012 - 14
CRE 03/07/2012 - 14

Votes :

PV 04/07/2012 - 7.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0288

Textes adoptés
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Mercredi 4 juillet 2012 - Strasbourg
Paiements directs aux agriculteurs ***I
P7_TA(2012)0288A7-0163/2012
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013 (COM(2011)0630 – C7-0337/2011 – 2011/0286(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0630),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0337/2011),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 42, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 juin 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A7-0163/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 191 du 29.6.2012, p. 116.
(2) Non encore paru au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013
P7_TC1-COD(2011)0286

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 671/2012).

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