Le Parlement européen,

–  vu le projet de budget pour l'exercice 2013, que la Commission a adopté le 25 avril 2012 (COM(2012)0300),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après «accord interinstitutionnel» (AII)),

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 14 mars 2012 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2013(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 21 février 2012 sur les orientations budgétaires pour 2013,

–  vu les conclusions de la rencontre interinstitutionnelle sur les paiements du 30 mai 2012,

–  vu le titre II, chapitre 7, de son règlement,

–  vu la lettre de la commission de la pêche,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0215/2012),

Projet de budget 2013 - analyse générale

1.  rappelle que, dans sa résolution du 14 mars 2012, le Parlement a placé la promotion de la croissance et des emplois au cœur de ses priorités, conformément à la stratégie Europe 2020, en plaidant plus particulièrement pour la concentration des ressources dans les politiques et les programmes dont il s'est avéré qu'ils avaient largement contribué à atteindre ces objectifs, notamment dans le cadre du soutien aux PME et à la jeunesse; se félicite du fait que le projet de budget 2013 de la Commission aille dans la même direction pour ce qui est des priorités appelées à être renforcées;

2.  reconnaît la persistance des contraintes économiques et budgétaires au niveau national ainsi que la nécessité de la consolidation budgétaire; réaffirme néanmoins sa conviction selon laquelle le budget de l'Union européenne constitue un instrument commun et efficace d'investissement et de solidarité, indispensable tout particulièrement à l'époque actuelle afin de stimuler la croissance économique, la compétitivité et la création d'emplois dans les 27 États membres; souligne que, malgré son volume limité, qui ne dépasse pas 2 % des dépenses publiques totales dans l'Union, le budget de l'Union a eu une réelle incidence économique et est parvenu, jusqu'à présent, à complémenter les politiques de reprise des États membres;

3.  entend, par conséquent, défendre fermement un niveau suffisant de ressources pour le budget des années à venir, tel que défini dans le projet de budget, et s'opposer à toute tentative de réduire les ressources en particulier pour les politiques amenant la croissance et l'emploi; estime que le budget de l'Union, qui ne peut pas être déficitaire, ne devrait pas être la victime de l'échec des politiques économiques menées au niveau national; note qu'en 2012, plusieurs États membres augmentent le volume de leurs budgets nationaux;

4.  est convaincu que, plus particulièrement en période de crise, la responsabilité financière est d'une importance capitale; estime, par conséquent, que les ressources doivent être concentrées dans les domaines où le budget de l'Union peut apporter une valeur ajoutée alors qu'elles peuvent diminuer dans des secteurs qui rencontrent actuellement des retards injustifiés et une faible absorption, afin de réaliser des économies dans les lignes budgétaires où des problèmes d'exécution ont eu lieu; estime que de réelles économies peuvent être faites en repérant les lignes budgétaires qui présentent des chevauchements ou un manque d'efficacité; compte, sur la base de ces éléments, identifier, avec l'aide de ses commissions spécialisées, les priorités aussi bien positives que négatives pour 2013; demande, à cette fin, à la Commission de fournir aux deux branches de l'autorité budgétaire des informations régulières et complètes, dans les meilleurs délais, relatives à la mise en œuvre – sur la base d’indicateurs cibles liés à la performance – des différents programmes et initiatives, et de les mettre en balance avec les engagements politiques de l’Union;

5.  estime que l'Union européenne, en particulier dans le contexte des politiques d'austérité mises en place dans les États membres, doit faire preuve de responsabilité et prendre des mesures concrètes immédiates pour doter le Parlement d'un siège unique;

6.  note que le projet de budget de l'Union pour 2013 proposé par la Commission s'élève à 150 931 700 000 EUR en crédits d'engagements (CE) (ce qui représente une augmentation de 2 % par rapport au budget 2012) et 137 924 400 000 EUR en crédits de paiement (CP) (ce qui représente une augmentation de 6, % par rapport au budget 2012); constate que ces montants représentent respectivement 1,13 % et 1,03 % des prévisions de l'UE relatives au RNB pour 2013; rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit des plafonds de 152 502 000 000 EUR pour les CE et de 134 911 000 000 EUR pour les CP, en prix courants; prend acte du décalage persistant entre les niveaux des crédits d'engagement et de paiement qui se traduira par une poursuite de l'augmentation du reste à liquider (RAL);

7.  comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la croissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;

8.  estime que la proposition d'augmentation des CP de 6,8 % par rapport à 2012 constitue une première réponse à la demande du Parlement en faveur d'une budgétisation responsable et réaliste; observe que les augmentations des paiements sont concentrées dans les domaines de la compétitivité et de la cohésion, en raison d'un niveau plus élevé des créances attendues en raison des projets en cours dans ces domaines; approuve pleinement cette augmentation, laquelle résulte non seulement des engagements antérieurs qui doivent être honorés mais également de la mise en œuvre effective de programmes, laquelle devrait atteindre, pendant la dernière année du CFP actuel, sa vitesse de croisière; invite la Commission à vérifier auprès des États membres que leur estimation des demandes d'augmentation de paiements est exacte et réaliste;

9.  demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;

10.  rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;

11.  se désole de la réticence de la présidence du Conseil à participer à la réunion politique institutionnelle sur les paiements proposée par le Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire de l'année dernière; considère que cette attitude constitue une tentative irresponsable d'ignorer la question de l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL; estime que cette réunion offrirait aux deux branches de l'autorité budgétaire un espace de dialogue idéal pour parvenir à une approche commune – au vu de leurs opinions respectives sur le projet de budget – en ce qui concerne les données disponibles sur la capacité de mise en œuvre et d'absorption et de procéder à une estimation correcte des besoins de financement pour les années 2012 et 2013; rappelle que les crédits de paiement proposés par la Commission dans son projet de budget sont basés sur les estimations des États membres eux-mêmes; est par conséquent fermement convaincu que les inquiétudes ou toutes les remises en cause, exprimées par certaines délégations du Conseil, quant aux chiffres et aux calculs de la Commission doivent être communiquées, examinées et clarifiées dans les meilleurs délais, afin de ne pas constituer un obstacle à la recherche d'un accord lors de la consultation de cette année;

12.  souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir compte de l'estimation des besoins réels dans le cadre de la réalisation des objectifs et des engagements convenus par l'Union européenne; demande, si cette situation devait se présenter, que le Conseil identifie et justifie, clairement et publiquement, quels programmes ou projets de l'Union devraient être retardés ou purement et simplement abandonnés;

13.  observe que, selon l'estimation la Commission, un pourcentage total de 43,7 % du PB 2013 (à savoir 64 500 000 000 EUR) est alloué aux objectifs de la stratégie Europe 2020, ce qui représente une augmentation de 0,2 % par rapport au budget 2012 adopté; apprécie le fait que, pour la première fois, les lignes et les programmes budgétaires contribuant à ces objectifs soient clairement identifiables dans le projet de budget;

14.  prend acte de la marge générale de 2 400 000 000 EUR de CE dans le PB 2013 et a résolument l'intention d'en faire plein usage – ainsi que des autres mécanismes de flexibilité prévus par l'AII – dès lors que cela s'avèrera nécessaire afin de financer les objectifs et les priorités découlant d'engagements et de décisions politiques communs, à savoir ceux de la stratégie Europe 2020;

15.  prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle que toute nouvelle exigence de financement sera financée au moyen de crédits additionnels et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;

16.  rappelle que le budget annuel de 2013 sera le dernier budget de l'actuel cadre financier pluriannuel, mais rappelle que les plafonds du CFP 2013 tels que convenus dans l'AII du 17 mai 2006 demeureront la référence au moins des plafonds du cadre financier 2014 en l'absence d'un accord, conformément aux dispositions prévues au point 30 de l'AII;

Rubrique 1a

17.  prend note de la proposition de la Commission consistant à augmenter les engagements de cette rubrique de 4,1 % (pour les porter à 16 032 000 000 EUR) par rapport au budget de 1012; observe que la proposition de CE en deçà des possibilités de programmation financière (programmes TEN-T, IET, Progress) dégage une marge accrue de 90 900 000 EUR par rapport aux 47 700 000 EUR prévus dans la programmation financière; est satisfait de constater que les plus fortes augmentations des CE se concentrent dans la rubrique 1a, à savoir celle qui inclut la plupart des politiques et des programmes stimulant la croissance, la compétitivité et les emplois, lesquels reflètent les priorités mises en exergue par le Parlement pour 2013;

18.  se félicite en particulier des augmentations pour le 7e PC – CE (+6,1 %) ainsi que les programmes CIP (+7,3 %) et TEN-T (+6,4 %), qui sont ceux contribuant le plus aux objectifs de la stratégie Europe 2020; déplore cependant qu'avec les montants proposés par la Commission, les deux programmes phares que sont le 7e PC – CE et le programme TEN-T consacreront, dans les faits, moins de CE que ce qui n'était prévu dans leurs bases juridiques (258 800 000 EUR pour le PC et -122 500 000 EUR pour le TEN-T) pour la dernière année du CFP actuel; regrette également que la proposition de la Commission ne prévoie pas la mise en œuvre complète du programme «Énergie intelligente – Europe»;

19.  estime que l'importante augmentation des paiements, de 17,8 % (les portant à 13 552 000 EUR) par rapport au budget de 2012 représente une estimation réaliste des paiements nécessaires sous cette rubrique, notamment pour couvrir les créances de l'année prochaine en ce qui concerne les projets de recherche découlant des obligations contractuelles de l'Union; estime que le niveau des paiements proposé par la Commission constitue le niveau minimum nécessaire dans le cadre de la rubrique 1a;

20.  prend acte de la logique suivie par la Commission lorsqu'elle propose des réductions par rapport à la programmation financière, ce qui a permis, d'après elle, d'identifier des économies potentielles dans le cadre de lignes sous exécutées de certains programmes, tels que le 7e PC, les programmes TEN-T, Marco Polo, Progress, le programme statistique, Douanes et Fiscalis; a la ferme intention d'analyser attentivement la performance enregistrée sous chacun de ces programmes afin de s'assurer de l'opportunité des réductions proposées et d'exclure toute incidence négative sur les programmes concernés;

21.  rappelle la déclaration commune du 1er décembre 2011 relative au financement des coûts supplémentaires du programme ITER pour 2012-2013, sachant que le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent également de mettre à disposition 360 000 000 EUR de CE dans la procédure budgétaire de 2013 «en utilisant l'ensemble des dispositions du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne l'ITER»; s'inquiète de ce que la Commission propose de financer ce montant supplémentaire uniquement au travers du redéploiement de lignes du 7e PC, ce qui va à l'encontre de la position que le Parlement défend depuis longtemps sur la question; tient pleinement compte de l'affirmation de la Commission selon laquelle ce montant découle des économies rendues possibles par la performance du 7e PC, et ces réductions dans des lignes administratives ne porteront pas atteinte au fonctionnement du programme; entend examiner de plus près cette affirmation et explorer la piste d'autres moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier à cet effet;

22.  insiste sur la nécessité d'un niveau d'effectifs suffisants pour l'énergie de fusion, l'entreprise commune pour ITER, afin de garantir une gestion prudente et une mise en œuvre correcte de la contribution de l'Europe au projet ITER; s'inquiète du niveau d'effectifs actuel tel que proposé par la Commission;

23.  reconnaît le rôle fondamental qu'ont joué les petites et moyennes entreprises en tant que moteur de l'économie de l'Union, ayant créé 85 % des emplois au cours des dix dernières années; insiste sur les difficultés auxquelles font le plus souvent face les PME dans leur accès aux marchés de capitaux afin de financer des projets de recherche et d'innovation, difficultés encore aggravées par la crise financière actuelle; est fermement convaincu que le budget de l'Union devrait permettre de surmonter cette faille du marché en facilitant l'accès des PME innovantes au financement par la dette et sur fonds propres et se félicite de la récente proposition de la Commission consistant à créer un guichet spécial pour les PME au titre du MFPR existant; est également favorable à l'augmentation proposée (de 14 700 000 EUR) des instruments financiers dans le cadre du programme CIP-PIE, ce qui reflète leur bonne performance jusqu'à présent et le recours croissant des PME à ce programme;

24.  regrette profondément qu'en cette période de crise économique et tout particulièrement de haut niveau du chômage des jeunes, les crédits du programme Progress aient été réduits de 5 300 000 EUR par rapport à la programmation financière pour être pratiquement ramenés aux niveaux de 2012, malgré la bonne performance de ce programme jusqu'à présent, y compris ses volets consacrés à l'égalité de genre et à la lutte contre les discriminations; réaffirme sa conviction que les programmes sociaux de l’UE jouent un rôle dans la réalisation des objectifs sociaux et d’emploi de la stratégie Europe 2020; déplore que la Commission n'ait pas saisi, même dans la dernière année du CFP actuel, la chance d'allouer à ce programme 60 000 000 EUR redéployés en faveur de l'instrument européen de microfinancement Progress, instrument aux côtés duquel elle s'était rangée en 2010;

25.  salue la décision de la Commission d'inscrire dans le projet budget des crédits de paiement (50 000 000 EUR) au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), et ce pour la troisième année consécutive; souligne que cette démarche contribue à une meilleure visibilité du Fonds tout en évitant les virements à partir d'autres lignes budgétaires qui poursuivent des objectifs différents et répondent à d'autres besoins; souligne également la nécessité de simplifier davantage les modalités pratiques de la procédure pour la mobilisation de ce fonds, en particulier dans la cadre des négociations actuelles sur le nouveau règlement du FEM ;

26.  déplore que la contribution à l'initiative phare «Jeunesse en mouvement» ait été légèrement réduite par rapport à l'année dernière; souligne, dans ce contexte, la valeur ajoutée des programmes d'apprentissage tout au long de la vie, Erasmus et Erasmus Mundus, lesquels, dotés de moyens financiers modestes, connaissent un retour important en termes d'efficacité de leur mise en œuvre et d'image positive de l'Union vis-à-vis de ses citoyens; rappelle que dans de nombreux États membres, les jeunes sont particulièrement touchés par la crise économique et financière, et que dans ce contexte, un financement suffisant et un ciblage des programmes d'éducation et de mobilité ainsi que des programmes d'apprentissage tout au long de la vie jouent un rôle important à l'égard de la modernisation de l'éducation et de la formation, de l'élévation du niveau de qualifications, de la mobilité et de l'adaptabilité des jeunes, contribuant ainsi, de manière globale, à une Europe innovante, axée sur la connaissance, intelligente et inclusive; soutient vivement, à cette fin, la promotion de l'égalité des chances afin de permettre à tous les jeunes, quelle que soit leur formation scolaire, de pouvoir profiter des différents programmes et politiques de l'Union à l'intention de la jeunesse; s'oppose par conséquent à la réduction proposée de 10 200 000 EUR par rapport au budget de 2012 pour le programme d'apprentissage tout au long de la vie et, dans le droit fil de la position qu'il a définie dans le cadre des procédures budgétaires passées et des excellents taux de performances de ce programme, entend renforcer les crédits d'engagement en faveur de la ligne budgétaire correspondante;

27.  souligne que le programme RTE-T, de par l'investissement dans des infrastructures européennes à haute valeur ajoutée, joue un rôle central dans la réalisation des objectifs de compétitivité et d'emploi définis dans la stratégie Europe 2020; estime que ce programme est essentiel pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, en créant les infrastructures manquantes et en éliminant les goulots d'étranglement au sein du marché intérieur; souligne que les projets d'infrastructure contribuent également de manière directe à la croissance en stimulant l'emploi durant la phase de construction; insiste sur le rôle du programme RTE-T dans la réalisation de l'adaptation aux objectifs en matière de changement climatique en garantissant, à l'avenir, la durabilité des réseaux de transport de l'Union européenne; se félicite de l'augmentation proposée par la Commission de 85 000 000 EUR par rapport au budget de 2012, mais demande davantage de précisions sur la proposition de réduction de 118 000 000 EUR par rapport à la programmation financière; rappelle que le principal programme RTE-T a été pleinement exécuté en 2011 et souligne qu'une appréciation finale de la manière dont les engagements ont été mis en œuvre et payés pour des projets menés à bien dans le cadre financier 2007-2013 ne pourra être réalisée qu'en 2017;

28.  souligne que le programme destiné à soutenir le développement d'une politique maritime intégrée requiert un financement suffisant pour 2013; fait valoir son mécontentement face à l'absence d'une ligne budgétaire sur le tourisme et déplore la diminution constante de la dotation budgétaire pour la sécurité routière;

29.  souligne que des formules novatrices doivent être trouvées pour mobiliser sans plus tarder davantage de fonds privés et publics et renforcer la gamme d'instruments disponibles pour des projets d'infrastructure; soutient pleinement la phase pilote de l'initiative relative aux emprunts obligataires en tant qu'instrument permettant de stimuler la capacité d’investissement dans le domaine des transports, de l’énergie et des TIC dans l’UE; se félicite que le projet de budget inclue des crédits pour la phase pilote, même si les crédits sont en vérité redéployés dans le cadre des lignes budgétaires pertinentes (CIP - RTE-T- RTE-E) comme en a convenu l'autorité législative;

30.  déplore les réductions proposées par la Commission pour les Autorités européennes de surveillance par rapport à ce qui était prévu à l'origine dans la programmation financière et qui sont contraires au souhait réitéré du Parlement européen de les voir financées de manière adéquate; estime que le niveau actuel des crédits est insuffisant pour permettre à ces agences de s'acquitter de leurs tâches de manière efficace et, en particulier, de recruter des experts hautement qualifiés; estime que les nouvelles tâches qui ont été confiées aux Autorités européennes de surveillance doivent s’accompagner d’une évaluation des coûts; fait, par conséquent, part de sa ferme intention d'allouer à nouveau des crédits correspondant au moins au niveau de 2012 à l'Autorité bancaire européenne (ABE) et à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et de renforcer l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) au vu des nouvelles tâches qui lui ont été confiées;

Rubrique 1b

31.  observe que le PB 2013 prévoit une augmentation des CE de 3,3 % (les portant à 54 498 000 000 EUR) par rapport au budget de 2012, dont 42 144 000 000 EUR sont destinés aux fonds structurels (Feder et FSE) et 12 354 000 000 EUR au Fonds de cohésion; souligne que la réduction du niveau des engagements tels que prévue par le PB, pour l'assistance technique, par rapport à ce qui était prévu à l'origine lors de la programmation financière, a entraîné une augmentation de la marge et l'a portée à 25 000 000 EUR par rapport à la première prévision, qui était de 400 000 EUR;

32.  déplore les réductions proposées pour l'assistance technique aux stratégies macrorégionales; réaffirme la nécessité d'un soutien technique et administratif continu pour la mise en œuvre des stratégies ainsi que d'un capital d'amorçage pour de nouveaux projets, comme le démontre le taux élevé d'application en 2011;

33.  souligne que la politique de cohésion a depuis longtemps montré sa valeur ajoutée comme instrument d'investissement nécessaire pour générer efficacement de la croissance et des emplois en répondant précisément aux besoins d'investissements des régions, contribuant ainsi non seulement à réduire les disparités entre elles, mais également à relancer l'économie et à permettre le développement de l'Union dans son ensemble; estime également que les fonds structurels constituent un instrument essentiel, à la fois par leur volume financier et par les objectifs poursuivis, pour accélérer la reprise économique de l'Union européenne et pour réaliser les objectifs de croissance durable et d'emploi tels que définis dans la stratégie Europe 2020; se félicite par conséquent de l'initiative prise par la Commission de reprogrammer, dans la mesure du possible, 80 000 000 000 EUR de fonds structurels non alloués dans certains États membres en faveur des PME et de l'emploi des jeunes, conformément aux priorités du Parlement pour l'année 2013; observe que, selon la Commission, un financement de l'UE s'élevant à 7 300 000 000 EUR a été prévu dans ce contexte pour être dégagé ou réaffecté plus rapidement; demande à être dûment informé de la mise en œuvre de cette initiative au niveau national, de l'incidence qui en est attendue sur la croissance et les emplois ainsi que de son incidence éventuelle sur le budget 2013;

34.  s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012; insiste sur le fait qu'il n'acceptera pas que cette situation se représente en 2013;

35.  rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;

36.  estime que cette augmentation des paiements constitue seulement un premier pas afin de couvrir les besoins réels de projets en cours et réaffirme son inquiétude quant à une éventuelle insuffisance des fonds dans le domaine de la politique de cohésion; invite également le Conseil et la Commission à examiner minutieusement les besoins réels en ce qui concerne les paiements pour 2013 sous la rubrique 1b, à ne pas procéder à des coupes irréalistes ou insuffisamment justifiées, et à ne pas prendre de décisions allant à l'encontre des prévisions fournies par les États membres eux-mêmes et utilisées comme base pour le projet de budget de la Commission; s'opposera par conséquent à toute réduction éventuelle du niveau des paiements par rapport à la proposition que comporte le PB 2013;

37.  demande également à la Commission et au Conseil, dans le cas où les crédits de paiement s'avéreraient insuffisants pour couvrir les besoins réels dans le courant de l'année, de présenter et d'adopter, en temps voulu, un budget rectificatif, en se conformant ainsi à l'engagement mutuel pris dans la déclaration interinstitutionnelle de décembre 2011;

Rubrique 2

38.  observe que le PB 2013 propose une augmentation des CE de 0,6 % (les portant à 60 307 000 000 EUR) et des CP de 1,6 % (les portant à 57 964 000 000 EUR) par rapport au budget 2012; souligne que ces niveaux demeurent en deçà des augmentations budgétaires proposées globalement par la Commission; souligne que ces augmentations sont partiellement dues aux paiements directs versés progressivement et de manière continue aux nouveaux États membres ainsi qu'aux besoins supplémentaires nécessités par les projets de développement rural; souligne que les fonds proposés pour les interventions sur le marché sont de 419 000 000 EUR inférieurs en 2013, par rapport au budget de 2012;

39.  relève que la marge prévue de 809 000 000 EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013; insiste sur le fait qu'une marge suffisante est nécessaire sous cette rubrique pour éviter tout risque de crise potentielle survenant dans le secteur agricole, comme cela a été le cas ces dernières années lors de la crise d'escherichia coli;

40.  souligne que l'année 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle et, partant, qu'un niveau suffisant de crédits de paiement doit être garanti sous la rubrique 2 afin de couvrir, en particulier, les besoins de projets de développement rural ainsi que du projet LIFE+ actuellement en cours;

41.  souligne que la rubrique 2 joue un rôle dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi durables, en particulier au moyen de ses programmes de développement rural; souligne la nécessité de soutenir les PME dans les zones rurales, celles-ci étant les principaux créateurs d'emplois, l'accent étant mis en particulier sur l'emploi des jeunes; se félicite, à cet égard, de l'augmentation proposée des CE d'1,3 % (les portant à 14 808 000 000 EUR) en faveur du développement rural;

42.  observe que les crédits de la rubrique 2 sont inférieurs aux besoins estimés car les recettes affectées au FEAGA sont considérées comme étant plus élevées en 2013 (1 332 800 000 EUR) qu'en 2012 (1 010 000 000 EUR); observe que cette différence est due au solde restant du Fonds temporaire de restructuration de l'industrie du sucre (647 800 000 EUR), alors que les recettes affectées découlant de décisions d'apurement des comptes devraient être inférieures à leur niveau de 2012 (400 000 000 EUR dans le projet de budget 2013 contre 600 000 000 EUR dans le budget 2012); rappelle qu'une adaptation des estimations actuelles, sur la base des besoins réels, sera réalisée à l'automne au moyen de la «lettre rectificative agricole»;

43.  rappelle que la volatilité des prix dans ce secteur constitue un problème de premier plan et approuve les mesures visant à lutter contre la spéculation sur les produits de base agricoles; prie instamment la Commission et le Conseil de suivre attentivement l'évolution des marchés agricoles; à cet égard, rappelle à la Commission sa demande –à laquelle aucune suite n'a été donnée jusqu'à présent – d'instaurer un observatoire des prix et des marges afin de permettre une meilleure comparaison des prix ainsi qu'une meilleure transparence dans l'établissement des prix alimentaires;

44.  relève que la proposition d’augmentation des aides directes est principalement due à l’instauration progressive en cours des paiements directs dans les États membres de l’UE-12, qui nécessite des moyens budgétaires supplémentaires d’un montant de 860 000 000 EUR pour 2013, tandis qu’il est prévu que les dépenses consacrées aux interventions sur le marché diminuent du fait de recettes affectées supérieures et d’une situation favorable du marché pour la majorité des secteurs;

45.  relève que les montants affectés à certaines lignes budgétaires, dont celle consacrée au programme de distribution de lait dans les écoles, ont été largement revus à la baisse et demande à la Commission de fournir au Parlement des justifications à cet égard;

46.  souligne que les politiques et le budget de l’Union sont des éléments clés pour la réalisation des objectifs d’Europe 2020; estime que dans ce contexte, les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et d'environnement constituent une priorité définie comme telle dans la stratégie Europe 2020, à transposer en mesures concrètes mises en œuvre dans le cadre des différents programmes, afin de contribuer de manière substantielle à une croissance durable et de relever de grands défis tels que la rareté des ressources et le changement climatique;

47.  prend note de la proposition de légère augmentation des CE de 3,3 %, les portant à 366 600 000 EUR, pour le programme LIFE+, mais déplore que le crédit soit inférieur de 10 055 000 EUR à la programmation financière de janvier 2012; examinera de près, dans ce contexte, toutes les dispositions figurant au point 37 de l'AII;

48.  se félicite des montants proposés par la Commission pour le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD); appelle le Conseil à respecter la décision conjointe prise fin 2011 sur le maintien du financement de ce programme pour 2012 et 2013;

49.  regrette la poursuite du soutien à la production de tabac dans l'UE, qui n'est pas conforme aux objectifs de la politique de santé de l'Union;

50.  estime qu'il est important de continuer à soutenir financièrement la politique commune de la pêche (PCP) en vue de sa réforme imminente; souligne en particulier la nécessité de soutenir les PME dans le secteur de la pêche et de promouvoir l'accès des jeunes aux emplois dans ce domaine, qui suppose de garantir le caractère durable de la PCP, et de promouvoir les mesures garantissant la viabilité sociale, économique et écologique du secteur ; se félicite, à cet égard, de la proposition d'augmentation du Fonds européen pour la pêche de respectivement 2,2 % (les portant à 687 200 000 EUR) en CE et 7,3 % (les portant à 523 500 000 EUR) en CP, par rapport au budget 2012; déplore cependant la réduction prévue dans le domaine de la gouvernance de la PCP, de la conservation, de la gestion et de l'exploitation des ressources halieutiques et du contrôle et de la mise en œuvre de la PCP;

Rubrique 3a

51.  observe que l'augmentation globale des fonds proposés dans le PB 2013 - 1 392 200 000 EUR et 928 300 000 EUR respectivement en CE et en CP - par rapport au budget 2012 pour les mesures incluses sous cette rubrique est de 1,8 % (la portant à 24 420 000 EUR) en CE et de 11,1 % en CP; estime que cette augmentation est conforme aux ambitions croissantes de l'Union européenne dans le domaine de la liberté, de la sécurité de la justice;

52.  souligne la nécessité d'accroître les crédits en faveur de la cybersécurité dans le secteur de l'informatique, en raison des énormes dommages qu'une recrudescence de l'activité criminelle dans ce domaine entraîne pour les économies nationales de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'un renforcement de la lutte contre la cybercriminalité au niveau de l'Union, par le truchement du futur centre européen de la cybercriminalité, requiert des moyens suffisants et que les tâches du centre telles que définies par la Commission ne pourront être menées à bien uniquement avec les ressources humaines et financières actuelles d'Europol; observe que contrairement à la programmation financière, une diminution de 75 400 000 EUR est prévue dans le cadre du programme «Prévenir et combattre la criminalité», par rapport au budget 2012, bien que ce programme fût supposé couvrir également la cybercriminalité et l'utilisation illégale de l'internet;

53.  appelle au maintien du soutien en faveur de l'agence Frontex, ainsi que des agences récemment créées sous cette rubrique (notamment le bureau européen d'appui en matière d'asile et l’agence des systèmes d'information à grande échelle); prend acte de la diminution de 8,9 % (soit une diminution de 7 300 000 EUR) pour la contribution à l'Office européen de police (EUROPOL) par rapport au budget 2012 et attend de la Commission qu'elle fournisse des explications supplémentaires sur cette proposition de diminution;

54.  estime que la diminution de 30 000 000 EUR pour le programme VIS et la fin du programme Eurodac (500 000 EUR) seront compensées par un transfert de ses missions et des crédits budgétaires correspondants à la nouvelle agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle;

55.  prend acte de la forte hausse des engagements alloués au SIS II et du niveau comparativement faible des crédits de paiement affectés à celui-ci; insiste sur le fait que, selon le calendrier global pour le SIS II, son développement et sa migration devraient être achevés en 2013 et que l'agence chargée des systèmes d'information devrait reprendre la gestion du système; conteste par conséquent l'augmentation significative du budget bien au-delà de la planification financière originale à un stade aussi avancé avant que SIS II soit censé devenir opérationnel; recommande qu'une part substantielle du budget de SIS II soit mise en réserve jusqu'à ce que des preuves aient été fournies quant à la réalisation d'avancées opérationnelles et au respect de la planification financière;

56.  apprécie l'augmentation de 9 800 000 EUR par rapport au budget 2012 proposée par la Commission pour le Fonds européen pour les réfugiés, laquelle est conforme à l'approche suivie ces dernières années et la poursuite de la mise en œuvre d'un régime d'asile européen commun; prend acte de l'augmentation de 19 % du budget alloué au Fonds pour les frontières extérieures, qui se monte désormais à 415 500 000 EUR, ce qui équivaut à la moitié de ce qui était prévu lors de la programmation financière; réitère sa demande insistante en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée à ces défis, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et de ralentir l'immigration illégale;

57.  fait valoir que les mesures destinées à lutter contre les violences à caractère sexiste doivent recevoir un financement suffisant; souligne le rôle important qu'a joué le programme de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence (Daphne) dans l'élimination des violences contre les femmes et les jeunes filles dans l'Union européenne, et insiste sur le fait qu'il doit bénéficier d'un financement majoré en 2013;

Rubrique 3b

58.  rappelle que la rubrique 3b, même si elle constitue la plus petite rubrique du CFP en termes de dotations, englobe des volets-clés pour les citoyens européens, tels que les programmes éducatifs et culturels, les actions en direction de la jeunesse, la santé publique, la protection des consommateurs, les instruments de protection civile et la politique de communication; déplore, par conséquent, que les crédits globaux alloués à cette rubrique soient, une fois de plus en 2013, réduits par rapport au budget 2012 et enregistrent une diminution d'1,2 % en CE (26 800 000 EUR) et de 0,4 % en CP, à l'exclusion du Fonds de solidarité;

59.  se félicite, au vu de la bonne mise en œuvre des années précédentes, de l'augmentation, en 2013, des fonds pour le programme «Jeunesse en mouvement», pour un montant de 140 450 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 800 000 EUR par rapport au budget 2012 et de 16 500 000 EUR par rapport à la programmation financière;

60.  se félicite de l'augmentation des crédits par rapport au budget 2012 pour le programme Culture (+1,4 %), Media 2007 (+1,1 %) et l'action de l'Union dans le domaine de la santé (+3,1 %), mais déplore la réduction des crédits, par rapport au budget 2012, pour le programme «L'Europe pour les citoyens», notamment pendant l'Année européenne des citoyens, le programme d'action de l'Union dans le domaine de la politique des consommateurs et Media Mundus;

61.  déplore la réduction considérable des crédits pour les actions de communication par rapport au budget 2012, à un moment où le fossé entre l'Union européenne et ses citoyens est plus béant que jamais, ce qu'illustre la baisse constante du taux de participation aux élections européennes; est convaincu de la nécessité d'efforts de communication renforcés et d'un financement adéquat afin de garantir la visibilité des institutions de l'Union européenne et d'illustrer leur contribution à la lutte contre la crise économique et financière en vue de la surmonter;

62.  insiste sur le fait que, cette année encore, une marge très restreinte (25 600 000 EUR) demeure disponible sous cette rubrique, ce qui ne laissera qu'une marge de manœuvre limitée au cas où de nouvelles mesures et décisions en matière de priorités de financement concernant directement les citoyens s'avéraient nécessaires;

Rubrique 4

63.  observe que les crédits d'engagement et de paiement présentés dans le PB 2013 présentent une augmentation de 0,7 % et 5,1 %, par rapport au budget 2012, pour atteindre des montants de 9 467 200 000 EUR et 7 311 600 000 EUR respectivement; souligne que ces révisions à la hausse demeurent en deçà des augmentations budgétaires proposées globalement par la Commission;

64.  rappelle la nécessité d'une coordination et d'une cohérence accrues des efforts dans le cadre du financement des actions externes par l'Union et les États membres afin d'éviter les chevauchements et les doubles emplois de ressources rares; souligne la nécessité de stimuler la coopération et la synchronisation des actions menées avec les autres donateurs internationaux, locaux et régionaux afin d'optimaliser l'utilisation des fonds et de créer des synergies; estime qu’en période de difficultés économiques, il est également important d'accroître la flexibilité dans le cadre de la programmation de la mise en œuvre des instruments, et de compléter les ressources rares au moyen d'instruments dotés d'un effet de levier et permettant l'utilisation et la réutilisation des fonds investis et générés;

65.  prend acte de l'augmentation importante, de 272 300 000 EUR de la marge proposée sous le chapitre 4 par rapport à la programmation financière pour l'année 2013 (portée de 219 600 000 EUR à 391 900 000 EUR), laquelle est clairement un effet de l'augmentation des engagements pour l'IEVP (renforcé au moyen d'un budget de 57 000 000 EUR), l'IPI et l'IPI + (de 300 000 EUR au-delà de la programmation financière) et d'une diminution de la croissance des engagements pour le Fonds de garantie (-104 500 000 EUR), l'instrument d'aide de préadhésion (-99 300 000 EUR), l'aide macrofinancière (-37 400 000 EUR), l'instrument de financement de la coopération au développement (-28 600 000 EUR) et l'instrument de stabilité (-41 400 000 EUR); invite la Commission à fournir suffisamment d'explications quant aux raisons pour lesquelles une réduction si importante de certains programmes s'est avérée nécessaire par rapport à la programmation financière; souligne que, dès lors que le principe de réduction des programmes sous–exécutés pourrait être salué s'il permet des économies efficaces, la diminution des crédits ne devrait pas s'opérer de manière transversale; met en garde contre le fait que le recours à une marge artificiellement haute, en guise d'outil de négociation dans la procédure budgétaire, ne peut pas être considéré comme une pratique budgétaire judicieuse;

66.  déplore en particulier la diminution continue des crédits dans le domaine de la coopération au développement; se demande comment cette démarche est compatible avec les engagements internationaux pris par l'UE d'allouer, d'ici à 2015, 0,7 % du PIB aux Objectifs de développement du millénaire; déplore le fait que l'augmentation du niveau total des engagements relatifs à l'instrument de coopération au développement (ICD) tel que proposée par la Commission dans son projet de budget pour 2013 soit inférieure au taux d'inflation estimé et que le niveau total des paiements pour le même instrument soit inférieur à celui de 2012; demande à la Commission d'assurer une démarche plus cohérente, réaliste et mieux planifiée du financement de l’ICD;

67.  prend acte de la proposition visant à augmenter les crédits destinés à l'Instrument européen de voisinage pour répondre ainsi aux besoins des pays confrontés à de profonds changements politiques et économiques; se félicite de l'accent mis sur le partenariat oriental et réaffirme son soutien aux pays constituant sa composante méridionale dans la mesure où ils sont confrontés à des enjeux historiques au lendemain du Printemps arabe; estime que les rapports de la Commission sur la mise en œuvre du principe «donner plus pour recevoir plus» sont insuffisants et l'invite à définir des critères clairs de mise en œuvre;

68.  estime qu'un niveau suffisant d'aide financière de l'Union européenne à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA s'avère toujours nécessaire afin d'apporter une réponse adéquate et globale à la situation politique humanitaire au Moyen-Orient et au regard du processus de paix; souligne la situation particulièrement difficile à laquelle est confrontée l'UNRWA à l'heure actuelle, avant tout après les évènements se déroulant en Syrie; observe que l'effet net de l'augmentation des engagements en faveur de l'ENPI découle essentiellement du soutien accordé sans relâche au territoire palestinien occupé au niveau du projet de budget 2012;

69.  souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'UE à l'Autorité palestinienne, à l'UNRWA et au processus de paix au Proche-Orient s'est élevée, ces dernières années, à 300 000 000 EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 000 000 EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 000 000 EUR provenant des crédits inutilisés; demande un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable; insiste pour que des contrôles financiers rigoureux soient institués et pour que le Parlement se voie adresser une ventilation et une estimation détaillées des dépenses;

70.  reconnaît le fait qu'avec l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, une réduction de 67 600 000 EUR sera opérée dans l'enveloppe globale de l'IAP; s'inquiète néanmoins du fait que la Commission propose une réduction plus importante que prévu du soutien à la mise en place de capacités institutionnelles pour les pays candidats avec la réduction de l'enveloppe de l'IAP affectée à la Croatie (-29 140 000 EUR au total par rapport à 2012), alors que la même ligne budgétaire pour les candidats potentiels se trouve renforcée (+10 500 000 EUR par rapport à 2012); rappelle que la capacité institutionnelle est d'une importance capitale en vue d'une utilisation juste des fonds de l'Union et revêt la même importance pour les pays candidats que pour les candidats potentiels; accueille favorablement la proposition d'augmentation des crédits d'engagement pour le «développement rural» de l'IAP de 10,2 % par rapport au budget 2012;

71.  rappelle que, tout particulièrement en période d'austérité, les crédits d'engagement devraient faire l'objet d'une planification attentive pour chaque ligne budgétaire de la PESC afin de garantir que les fonds de l'Union européenne soit réorientés en faveur de mesures là où cela s'avère le plus nécessaire, en tenant compte, autant que possible, des besoins de flexibilité et de l'imprévisibilité des opérations de la PESC; dans ce contexte, se félicite de la propension à des plus grandes synergies, entre autres en mettant en commun, en partageant et en intégrant les capacités et en améliorant la performance, la planification et la conduite de missions et d'opérations; applaudit aux efforts consentis en faveur d'une vue d'ensemble transparente et complète de toutes les missions de la PESC; procédera à une analyse approfondie de l'augmentation de 9,2 % des CE pour la PESC en 2013;

72.  reconnaît la nécessité de réagir face aux défis transrégionaux posés par la criminalité organisée, les trafics, la nécessité de protéger les infrastructures critiques, les menaces pour la santé publique et la lutte contre le terrorisme; demande néanmoins à la Commission d'apporter des preuves justifiant l'augmentation de 50 % pour ces mesures en 2013;

Rubrique 5

73.  observe que les dépenses administratives totales de toutes les institutions sont estimées à 8 544 400 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 3,2 % par rapport à 2012, et laisse une marge de 636 600 000 EUR, y compris les dépenses supplémentaires liées à l'adhésion de la Croatie;

74.  reconnaît que la plupart des institutions, y compris le Parlement européen, ont consenti des efforts pour limiter leurs budgets administratifs pour atteindre une augmentation inférieure au taux escompté de l'inflation, le coût de l'élargissement à la Croatie n'étant pas inclus; dans ce contexte, souligne la nécessité de rationaliser à long terme les ressources administratives et insiste sur la nécessité de renforcer la coopération interinstitutionnelle dans des domaines tels que les ressources humaines, la traduction, l'interprétation, les bâtiments et la technologie de l'information;

75.  souligne que l'augmentation de 3,2 % par rapport à 2012 est principalement due aux obligations statutaires ou contractuelles, telles que les pensions ou les adaptations des salaires; observe cependant que la Commission a respecté, voire dépassé ses engagements consistant à maintenir l'augmentation nominale des crédits administratifs de la Commission au titre de la rubrique 5 en dessous des prévisions d'inflation de 1,9 %, par rapport à 2012, comme exposé dans la lettre du 23 janvier 2012 du commissaire à la programmation financière et au budget;

76.  comprend que cela a été rendu possible par une réduction de plus de 1 % du nombre de postes dans ses tableaux d'effectifs en 2013 déjà, notamment au moyen de mesures en matière d'appui administratif, de gestion budgétaire et de lutte contre la fraude, ainsi qu'au moyen de réductions supplémentaires dans le cadre d'autres articles des dépenses administratives; demande des explications supplémentaires quant à la réelle nécessité de procéder à de telles réductions d'effectifs afin de geler les dépenses administratives en termes réels, alors que la Commission est parvenue à geler ses dépenses administratives en termes nominaux en 2012 sans procéder à une réduction d'effectifs;

77.  se félicite de cet effort de consolidation budgétaire des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires au niveau national; reconnaît que toutes les institutions de l'UE doivent partager les efforts de consolidation consentis; s'inquiète cependant de l'incidence néfaste que de telles mesures pourraient avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et des programmes de l'Union européenne par une administration moderne, étant donné, notamment, la nécessité de récompenser la performance et la qualité du service tout en tenant compte de l'équilibre géographique, plus particulièrement à un moment où les compétences de l'Union continuent de croître et que de nouveaux États membres adhèrent à l'Union; se félicite du fait que les effectifs aient été renforcés dans certains domaines, tels que la gouvernance économique européenne, le marché unique, la sécurité et la justice mais demande que des informations de même ordre soient fournies quant aux domaines politiques et aux types de postes dans lesquels les restrictions d'effectifs ont été opérées par rapport à 2012;

78.  estime, dans ce contexte, que toute réduction des effectifs devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités; souligne qu'une telle évaluation devrait également prendre en compte de manière attentive les répercussions sur les différents directions générales et services, en fonction de leur taille et de leur charge de travail notamment, ainsi que sur les différents types de postes concernés telles qu'épinglés dans le «screening» annuel des ressources humaines de la Commission (élaboration des politiques, gestion des programmes, appui administratif, gestion budgétaire et lutte contre la fraude, aspects linguistiques, etc.);

79.  souligne que, dans de nombreux domaines de l'action de l'Union européenne, un niveau d'effectifs suffisant devrait être garanti en vue de la phase de mise en œuvre des programmes, des nouvelles priorités ainsi que des évolutions autres; sera par conséquent particulièrement attentif à l'évolution globale des effectifs dans les différents directions générales et services, également à la lumière des priorités exposées dans le présent rapport; demande, en plus d'informations plus détaillées à cet égard, à la Commission de procéder à une évaluation détaillée de ce type quant à l'incidence des réductions des effectifs proposées de manière transversale, en tenant également compte, à plus long terme, de toute autre réduction des effectifs de la Commission, et de faire rapport à ce sujet au Parlement; insiste sur le fait que ceci constituerait un prérequis afin que l'autorité budgétaire envisage d'accepter la réduction d'effectifs d'1 % en 2013;

80.  est d'avis que des questions demeurent quant au nombre élevé de postes coûteux de gestionnaires à des niveaux hiérarchiques élevés parmi le personnel du Service européen de l'action extérieure; invite dès lors le SEAE à fournir un complément d'informations concernant notamment l'augmentation notable (+9,2 %) de postes AD 14 proposée dans le projet de budget; demande de même des informations complémentaires concernant les augmentations considérables de crédits proposées pour la sécurité et la surveillance des bâtiments (+57,2 %);

81.  est persuadé que la prévention et la médiation font partie des méthodes les plus efficaces en termes de coût pour gérer les conflits en évitant qu'ils débouchent sur la violence; se félicite, dans ces conditions, de l'introduction d'une ligne d'un montant de 500 000 EUR dédiée aux activités de prévention des conflits et d'aide à la médiation dans le budget du SEAE, et ce après la réussite, à la fin de cette année, d'une action préparatoire proposée par le Parlement ;

82.  estime que les écoles européennes doivent bénéficier d'un financement adéquat pour répondre à la situation particulière des enfants des fonctionnaires des institutions européennes; prend acte de l'enveloppe globale proposée 280 700 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 6,8 % par rapport à 2012, et est supérieur au montant avancé lors de la programmation financière; examinera néanmoins attentivement chacune des lignes budgétaires des écoles européennes et procédera, lors de son examen, à toute modification qu'il estime appropriée à cet égard;

Projets pilotes et actions préparatoires

83.  souligne l'importance des projets pilotes et des actions préparatoires, dès lors qu'il s'agit d'instruments-clés pour formuler les priorités politiques et pour ouvrir la voie à de nouvelles initiatives à long terme, au niveau tant régional que de l'UE, susceptibles d'être élevées au rang d'activités ou de programmes de l'Union propres à améliorer la vie des citoyens; entend procéder à l'identification d'un paquet équilibré de PP/AP sur la base de l'évaluation et des recommandations de la Commission et en étudiant attentivement la soutenabilité et la durabilité des résultats visés qui sont atteints;

84.  communiquera à la Commission, conformément à l'annexe II, partie D, de l'AII, une première liste provisionnelle d'éventuels PP et PA pour le budget 2013; espère que la Commission présentera une analyse bien argumentée des propositions indicatives du Parlement; souligne que cette première liste provisoire ne fait pas obstacle au dépôt et à l'adoption, en bonne et due forme, d'amendements concernant les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la lecture du budget par le Parlement;

85.  rappelle que, dans le cadre du budget 2012, un nombre total de 70 projets pilotes et actions préparatoires a été adopté, pour un montant de 105 450 000 EUR de CE pour l'ensemble des rubriques; souligne que, si l'autorité budgétaire venait à adopter, pour 2013, des projets pilotes et actions préparatoires à un niveau identique et selon une même répartition selon les rubriques, 54 % de la marge de la rubrique 1a, 27 % de la marge de la rubrique 3a et 37 % de celle de la rubrique 3b pourraient d'ores et déjà être épuisés;

86.  prend acte des propositions de la Commission en vue de quatre actions préparatoires et deux projets pilotes d'un montant total de 15 500 000 EUR de CE; entend procéder à une analyse attentive des objectifs et de la teneur desdites propositions ainsi qu'à un contrôle des montants demandés;

Agences

87.  prend acte du montant global de 748 000 000 EUR (soit 0,5 % du budget total de l'Union) consacré aux agences décentralisées dans le PB 2013, se soldant par une augmentation de la contribution totale de l'Union (y compris les recettes affectées), par rapport au budget de 2012, de 24 000 000 EUR, soit de +3,2 %; est conscient du fait que cette augmentation est principalement due à la création de huit agences, afin qu'elles soient dotées d'un financement suffisant, et à l'extension des missions de sept agences, afin que ces dernières ne voient pas leur performance entravée; prend acte du fait que la contribution de l'Union aux agences pleinement opérationnelles connaît une diminution en termes nominaux, avec néanmoins une augmentation d'1,2 % des effectifs; observe que les agences disposent d'un total global de 5 115 postes selon les tableaux d'effectifs, ce qui représente une augmentation de 257 postes, principalement dans les agences dotées de missions nouvelles ou en phase de création;

88.  observe que, pour la première fois, la Commission procède à une réduction des demandes de budgets de presque toutes les agences, lesquelles respectaient globalement les montants de la programmation financière, y compris des agences qui sont prioritaires pour le Parlement, pour un montant total de quelque 44 000 000 EUR; rappelle qu'une analyse approfondie de la méthodologie, de la logique et des répercussions possibles de ces réductions est nécessaire eu égard à plusieurs résolutions, la dernière en date concernant la décharge 2010, qui soulignent que le réexamen des agences par le GTI devrait déboucher sur des améliorations structurelles à la fois de leur impact et de leur rapport coût-efficacité, y compris en identifiant des domaines de doublons et de recoupement entre les agences existantes; fait observer une fois encore que la dotation budgétaire des agences de l'Union est loin de se résumer à de simples dépenses administratives, dans la mesure où elle permet également d'atteindre les objectifs de l'Union en général et de la stratégie Europe 2020 en particulier, tout en s'efforçant de réaliser des économies au niveau national, conformément aux décisions de l'autorité législative;

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89.  estime que les points suivants présentent un intérêt particulier dans le cadre du trilogue qui devrait avoir lieu le 9 juillet 2012:

90.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0077.