Le Parlement européen,

–  vu le nombre considérable de pétitions émanant des citoyens de l'Union européenne demandant la mise en place d'un cadre juridique au niveau de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants (1613/2010, 1274/2011, 1321/2011, 1377/2011, 1412/2011 et autres),

–  vu la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STCE n° 125),

–  vu l'article 202, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'article 13 du traité FUE dispose que l'Union européenne et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles;

B.  considérant qu'il n'existe aucune législation de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants bien que le nombre d'animaux de compagnie soit estimé à plus de cent millions;

C.  considérant que la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie n'a pas encore été signée par tous les États membres;

D.  considérant que les animaux de compagnie et les animaux errants sont victimes de maltraitance et de cruauté dans de nombreux États membres et que les pétitionnaires se réfèrent principalement à des États membres du sud et de l'est de l'Europe;

1.  invite l’Union européenne et les États membres à ratifier la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et à transposer ses dispositions dans les ordres juridiques nationaux;

2.  invite la Commission à présenter un cadre juridique au niveau de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants incluant:

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.