(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la demande de la Cour de justice soumise au Parlement européen et au Conseil (01923/2011),

–  vu les articles 257 et 281 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels le projet d'acte lui a été soumis (C7-0091/2011),

–  vu l'article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Commission (COM(2011)0596),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 mai 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0184/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Cour de justice et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) n° 979/2012.)