Index 
Textes adoptés
Mardi 13 mars 2012 - Strasbourg
Accord entre l'UE et l'Islande et la Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale ***
 Demande de levée de l'immunité parlementaire de Krisztina Morvai
 Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et création d'un certificat successoral européen ***I
 Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011
 Participation des femmes à la prise de décision politique
 Statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
 Processus de Bologne
 Statistiques européennes

Accord entre l'UE et l'Islande et la Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale ***
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Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (05306/2010 – C7-0030/2010 – 2009/0189(NLE))
P7_TA(2012)0066A7-0020/2012

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05306/2010),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (14938/2003),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 82, paragraphe 1, point d), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0030/2010),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0020/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la République d'Islande et au Royaume de Norvège.


Demande de levée de l'immunité parlementaire de Krisztina Morvai
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Décision du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la demande de levée de l'immunité de Krisztina Morvai (2010/2285(IMM))
P7_TA(2012)0067A7-0050/2012

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Krisztina Morvai, transmise en date du 13 octobre 2010 par le tribunal d'arrondissement de Pest-centre (Budapest, Hongrie) en liaison avec la procédure pendante devant cette juridiction et communiquée en séance plénière le 24 novembre 2010,

–  ayant entendu Krisztina Morvai, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les observations écrites du tribunal d'arrondissement de Pest-centre du 19 décembre 2011 répondant à la demande d'informations et de précisions présentée par la commission des affaires juridiques en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011(1),

–  vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0050/2012),

A.  considérant que le tribunal d'arrondissement de Pest-centre (ci-après «tribunal») a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'une députée au Parlement européen, Krisztina Morvai, en lien avec la procédure dont il est saisi;

B.  considérant que la demande du tribunal a trait à des poursuites pénales pour diffamation publique en lien avec des déclarations de Krisztina Morvai visant un particulier en Hongrie;

C.  considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

D.  considérant que les faits de la cause, tels que décrits dans les observations présentées par le tribunal à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations ont été faites à un moment où Krisztina Morvai n'était pas députée au Parlement européen;

1.  décide de lever l'immunité de Krisztina Morvai;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de Hongrie et à Krisztina Morvai.

(1) Affaire 101/63, Wagner /Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil 2008, p. II-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil 2008, p. I-7929; affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, Recueil 2010, p. II-1135; et affaire C-163/10, Patriciello (arrêt non encore publié au Recueil).


Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et création d'un certificat successoral européen ***I
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Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM(2009)0154 – C7-0236/2009 – 2009/0157(COD))
P7_TA(2012)0068A7-0045/2012

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0154),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité instituant la communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0236/2009),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010(1),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0045/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

P7_TC1-COD(2009)0157


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 650/2012.)

(1) JO C 44 du 11.2.2011, p. 148.


Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011
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Résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011 (2011/2244(INI))
P7_TA(2012)0069A7-0041/2012

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–  vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(1),

–  vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui,

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents ultérieurs adoptés lors des sessions spéciales Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010) des Nations unies,

–  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011(2),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2010, intitulée «Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, une charte des femmes» (COM(2010)0078),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 11 février 2011 intitulé «Rapport sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2010» (SEC(2011)0193),

–  vu la communication de la Commission, du 21 septembre 2010, intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

–  vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux sur l'homophobie, la transphobie et la discrimination au motif de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (2010),

–  vu le paquet de l'Union européenne sur les droits des victimes, composé des communications de la Commission du 18 mai 2011, intitulées «Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne» (COM(2011)0274), «proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité» (COM(2011)0275) et «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile» (COM(2011)0276),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 intitulé «Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d'accueil pour les enfants en âge préscolaire» (COM(2008)0638),

–  vu la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2011 dans l'affaire Test-Achats (C-236/09)(3),

–  vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les femmes et la pauvreté dans l'Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations(5),

–  vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2009(6) et du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2010(7),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises(8),

–  vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes(9),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne(10),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière(11),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0041/2012),

A.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental de l'Union européenne, consacré dans le traité sur l'Union européenne, que l'Union s'est donné pour mission spécifique de tenir compte de la dimension d'égalité des sexes dans toutes ses activités et que, malgré les progrès réalisés progressivement dans ce domaine, de nombreuses inégalités subsistent entre les femmes et les hommes;

B.  considérant qu'en des temps de crise économique, le renforcement de la place des femmes sur le marché du travail ainsi que de leur indépendance économique n'est pas seulement un impératif moral mais une nécessité économique; que la stratégie Europe 2020 a entre autres comme objectif phare de s'employer à porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans;

C.  considérant que la compétitivité économique et la prospérité futures de l'Europe dépendront fondamentalement de sa capacité à utiliser pleinement ses forces de travail, y compris de la participation accrue des femmes au marché du travail; que l'une des priorités de la stratégie Europe 2020 est d'augmenter le nombre de femmes au travail de manière à porter à 75 % le taux d'emploi féminin d'ici à 2020; que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel ou sur la base de contrats de travail intérimaire et qu'elles sont dès lors plus facilement licenciées dans les périodes de crise et qu'il existe un risque que la récession actuelle retarde, ou même inverse, les progrès en vue de l'égalité entre les femmes et les hommes; que les possibilités de travail à temps partiel peuvent, toutefois, dans certains cas et pendant une certaine durée, aider les femmes et les hommes à concilier vie professionnelle, familiale et privée;

D.  considérant que l'objectif d'égalité des genres passe par une meilleure représentation politique des femmes; considérant que la représentation des femmes dans le processus de décision politique n'a pas enregistré d'amélioration linéaire ces dernières années et que l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des parlements nationaux dans l'Union européenne est resté inchangé avec une proportion de 24 % de femmes et de 76 % d'hommes, tandis que le pourcentage de femmes ne dépasse pas 15 % dans les parlements de certains pays, les femmes ne comptant, d'une manière générale, que pour 23 % des ministres; considérant que le nombre de vice-présidentes du Parlement européen a diminué durant la seconde moitié de la législature 2009-2014;

E.  considérant que la crise économique, à ses débuts, touchait principalement l'emploi masculin, mais que les coupes opérées dans les dépenses publiques devraient avoir un impact disproportionné sur l'emploi des femmes et sur la différence des salaires, étant donné que les femmes sont bien plus représentées dans le secteur public que les hommes; que les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale sont des secteurs particulièrement critiques où les femmes sont majoritaires; qu'il convient de prêter attention non seulement au taux d'emploi mais aussi à l'égalité des conditions d'emploi et de la qualité de l'emploi, dont les perspectives de carrière et de salaire;

F.  considérant que la violence faite aux femmes, y compris la violence psychologique, est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes, constitue une violation des droits fondamentaux des femmes et demeure l'une des violations des droits de l'homme les plus répandues dans l'Union européenne, malgré les mesures prises par les responsables politiques pour y remédier; considérant que la récession économique favorise une augmentation de la violence domestique et que les mesures d'austérité touchant les services de soutien ne font qu'accroître la vulnérabilité des femmes victimes de violences;

G.  considérant que les économistes et démographes (Banque mondiale, OCDE, FMI) utilisent des modèles économiques et mathématiques pour mettre en lumière la valeur économique de la production domestique, accomplie principalement par les femmes, et que la contribution des femmes au PNB pourrait être encore plus élevée si le travail non rémunéré était pris en considération, ce qui démontre la discrimination dont le travail des femmes fait l'objet;

H.  considérant que les réductions budgétaires dans les services sociaux, comme les structures d'accueil pour les enfants, ne feront qu'entraver davantage la participation des femmes au marché de l'emploi;

I.  considérant que l'accès à des services de garde des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation; considérant que les personnes qui donnent des soins à domicile continuent d'être victimes de discriminations en raison de la non-comptabilisation de leurs années de travail pour la retraite et d'autres droits;

J.  considérant que 2012 a été proclamée Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle et qu'il convient de noter que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à vivre seules dans leur grand âge, en raison de leur espérance de vie plus longue;

K.  considérant que, dans sa position sur la proposition de directive relative au congé de maternité, adoptée en octobre 2011, le Parlement européen a suggéré d'étendre la durée du congé de maternité en la portant à 20 semaines intégralement rémunérées, ainsi que d'établir un congé de paternité d'une durée d'au moins deux semaines;

L.  considérant que l'accès au capital est extrêmement limité depuis la crise bancaire, et que ce problème est susceptible de toucher les femmes entrepreneurs de façon disproportionnée, sachant que les femmes optent de plus en plus souvent pour le travail indépendant afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale;

M.  considérant que la collecte et l'analyse de données ventilées par sexe revêtent une importance primordiale pour la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne;

N.  considérant que les progrès en vue de parvenir à l'égalité des sexes s'accomplissent avec une lenteur exaspérante, en particulier en ce qui concerne l'égalité économique; et qu'à cet égard, les dirigeants politiques ne doivent pas se payer de mots mais faire de cet objectif une priorité dans leurs stratégies économiques;

O.  considérant que les disparités salariales entre les femmes et les hommes sont encore très élevées (dépassant parfois les 25 %) et que, malgré les efforts et les progrès réalisés, l'écart salarial ne diminue pas, mais reste plutôt stable;

P.  considérant que les taux d'emploi sont plus faibles dans les zones rurales et que, en outre, nombre de femmes ne sont jamais actives sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce; considérant que les zones rurales sont gravement affectées par le manque de possibilités d'emploi de haute qualité;

Q.  considérant qu'en moyenne, dans l'Union européenne, trois ménages sur dix se composent d'une seule personne, dans la majorité des cas d'une femme vivant seule, en particulier une femme âgée, et que ce pourcentage ne cesse d'augmenter; que ces ménages sont plus vulnérables et plus exposés au risque de pauvreté, en particulier quand la situation économique est défavorable; que les ménages composés d'une seule personne, ou à revenu unique, dans la plupart des États membres, subissent un traitement défavorable, tant en termes absolus que relatifs, sur les plans de l'imposition, de la sécurité sociale, du logement, des soins de santé, de l'assurance et des retraites; que les politiques publiques ne devraient pas pénaliser les personnes au motif qu'elles vivent seules, que cette situation soit subie ou choisie;

R.  considérant que la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes font partie des droits humains et doivent par conséquent être garantis pour l'ensemble des femmes, sans discrimination fondée sur la situation sociale, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'origine ethnique;

S.  considérant que nombre de femmes, notamment les femmes handicapées, les femmes ayant des enfants à charge, les femmes âgées et handicapées, les femmes issues de minorités ethniques et en particulier les femmes roms et les immigrées font l'objet de discriminations multiples et intersectionnelles et sont plus vulnérables à l'exclusion sociale, à la pauvreté et aux graves violations des droits de l'homme;

T.  considérant que, dans l'Union européenne, les familles présentent différentes structures et peuvent se composer de parents mariés, non mariés ou ayant contracté un partenariat, de parents de sexe opposé ou de même sexe, de parents célibataires, ou encore de parents d'accueil, et que tous doivent bénéficier d'une protection égale au regard de la législation nationale et européenne;

U.  considérant que l'arrêt de la CJUE dans l'affaire Test-Achats démontre la nécessité de veiller à ce que les dispositions de la législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes soient claires, détaillées et non équivoques;

V.  considérant que l'écart de rémunération est plus faible avant la constitution de la famille et qu'il augmente dès lors que les individus se mettent en couple; que le taux d'emploi des femmes baisse à la naissance de leur premier enfant et que les discriminations auxquelles elles sont confrontées sur le marché du travail s'accumulent au cours des premières étapes de leur cycle de vie pendant lesquelles elles s'occupent de leurs enfants et, à un stade ultérieur, lorsqu'elles procurent des soins aux personnes âgées, ce qui les conduit dans bien des cas à la pauvreté, et ce bien qu'elles travaillent;

W.  considérant que les actions positives envers les femmes se sont avérées fondamentales pour leur incorporation totale dans le marché du travail et la société en général;

X.  considérant que les femmes vivant en milieu rural sont confrontées à des discriminations et à des stéréotypes sexistes encore plus fréquemment que les femmes vivant dans les zones urbaines et que le taux d'emploi de ces femmes est très inférieur à celui des femmes vivant en ville;

Y.  considérant que les victimes de la traite des êtres humains sont essentiellement des femmes et des jeunes filles;

Égalité en matière d'indépendance économique

1.  invite les États membres à veiller à ce que leur législation en matière de mariage, de divorce et de régime matrimonial ne constitue, ni directement ni indirectement, un «piège» financier pour les conjoints, en particulier les femmes, et à ce que les couples qui souhaitent se marier soient pleinement informés en temps opportun des implications légales et financières du mariage et du divorce;

2.  demande aux États membres d'investir dans des services de qualité à des prix abordables en matière de soins et d'accueil des enfants, des malades, des handicapés, des personnes âgées et d'autres personnes dépendantes, en veillant à ce qu'ils proposent des horaires flexibles et soient accessibles, pour que le plus grand nombre puisse combiner vie professionnelle et privée; demande à la Commission et aux États membres de garantir la reconnaissance sociale des hommes et des femmes s'occupant d'enfants ou de personnes âgées en leur conférant une couverture sociale et des droits à pension; invite les partenaires sociaux à présenter des initiatives concrètes pour valider les compétences acquises durant un congé pris pour prodiguer des soins à une personne;

3.  invite les États membres à progresser vers une individualisation des systèmes de sécurité sociale afin de renforcer l'autonomie et la position des femmes dans la société;

4.  souligne l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour qu'il soit possible, tout comme avec le Fonds social européen (FSE), de réaliser des actions positives pour les femmes dans la future période de programmation 2014-2020, ce qui était possible dans des périodes précédentes, mais pas dans la période actuelle, sachant que ces mesures auront des effets très bénéfiques sur l'emploi des femmes en milieu rural;

5.  invite la Commission et les États membres à élaborer des propositions en vue de la reconnaissance mutuelle des unions civiles et des familles homoparentales à travers l'Europe entre les pays qui disposent déjà d'une législation pertinente en la matière, afin de garantir un traitement égal dans les domaines du travail, de la libre circulation, de l'imposition et de la sécurité sociale et ce, de façon à protéger les revenus des familles et des enfants;

6.  se félicite de l'adoption de la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et demande aux États membres d'en assurer la mise en œuvre intégrale en temps voulu;

7.  déplore que certains États membres aient adopté des définitions restrictives du terme «famille» afin d'éviter d'avoir à garantir une protection juridique aux couples de même sexe et à leurs enfants; rappelle que, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la législation de l'UE s'applique à tous, sans discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle;

8.  souligne qu'un assainissement budgétaire ne tenant pas compte de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes risque de conduire à une aggravation de la ségrégation des sexes sur le marché du travail, à une augmentation du nombre de femmes occupant des emplois précaires, à un accroissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à une féminisation de la pauvreté et à une difficulté croissante à combiner responsabilités professionnelles et familiales;

9.  demande au Conseil d'approuver la position du Parlement européen visant à modifier la directive relative au congé de maternité, notamment en ce qui concerne les revenus des femmes qui viennent d'accoucher, afin de garantir le maintien de l'indépendance économique des femmes durant cette période;

10.  invite les États membres à promouvoir activement et à suivre de près la mise en œuvre de l'accord-cadre des partenaires sociaux sur le congé parental, notamment en ce qui concerne la période non transférable, et à veiller à ce que toutes les barrières soient supprimées de manière à augmenter la proportion d'hommes ayant recours au congé parental;

11.  souligne que les revenus et l'emploi rémunéré et de qualité des femmes sont la clé de leur autonomie financière et d'une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble de la société;

12.  invite les États membres et les partenaires sociaux à favoriser la participation des travailleuses à une éducation et à une formation professionnelles dans le secteur des «emplois verts», considérés par la Commission européenne comme un «segment clé de la croissance» du marché du travail européen;

13.  invite la Commission et les États membres à analyser et à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes roms quand elles veulent intégrer ou réintégrer le marché du travail ou créer leur propre entreprise et, de surcroît, à mettre l'accent qu'il convient sur le rôle que jouent les femmes dans le renforcement de l'autonomie des Roms marginalisés et le lancement d'entreprises;

14.  demande d'entreprendre des actions au niveau national et européen pour favoriser l'esprit d'entreprise des femmes grâce à la création de structures de formation et de consultation professionnelle et juridique et en facilitant l'accès au financement public et privé;

15.  demande à la Commission et aux États membres d'évaluer les incidences de la crise économique et financière sur l'égalité hommes-femmes, en recourant à des évaluations d'impact et en prenant des mesures visant à intégrer la dimension de genre dans le processus budgétaire;

16.  invite les États membres à consacrer une partie des dépenses effectuées au titre des Fonds structurels pour la période 2007-2013 à la mise en place de services d'accueil pour permettre aux femmes et aux hommes de concilier vie professionnelle et vie privée;

Égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur

17.  relève qu'en dépit d'innombrables campagnes, mesures et objectifs décidés ces dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure obstinément profond, puisque dans l'Union, les femmes gagnent en moyenne 17,5 % de moins que les hommes et qu'on n'a pu observer qu'une réduction marginale de cet écart depuis quelques années; demande aux États membres de redoubler d'efforts dans la mise en œuvre des dispositions européennes en vigueur afin de réduire cet écart;

18.  appelle de ses vœux l'élaboration par les institutions européennes, les États membres et les partenaires sociaux d'une stratégie complexe visant à s'attaquer à l'ensemble des causes des écarts de rémunération persistants entre les hommes et les femmes, prévoyant notamment un objectif européen en matière d'égalité salariale de réduction de 10 % des écarts de rémunération dans chaque État membre pour assurer l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes à travail égal et à qualifications égales, et salue l'initiative de la Commission de lancer une journée européenne de l'égalité salariale; regrette qu'aucune proposition législative n'ait été présentée par la Commission depuis l'adoption de la résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 et de ses recommandations;

19.  invite les États membres et la Commission à prendre les mesures qui conviennent pour réduire les écarts de retraite entre les hommes et les femmes, conséquence directe de l'écart de rémunération hommes-femmes, et à évaluer les effets des nouveaux systèmes de retraite sur les différentes catégories de femmes, en portant une attention particulière aux contrats à temps partiel et atypiques;

20.  invite les États membres à prendre des mesures ciblées pour améliorer la situation des emplois sociaux et veiller à ce qu'ils fassent l'objet d'une rémunération plus équitable; estime que les emplois dans les secteurs de l'éducation et des soins doivent être mis sur un pied d'égalité, sur le plan financier, avec les autres activités professionnelles et que le choix par un homme ou une femme d'exercer un emploi dans le secteur social ne doit entraîner aucun désavantage financier;

21.  fait part de son inquiétude quant au fait que la crise économique et les coupes budgétaires ne feront qu'exacerber le problème, étant donné que les femmes seront gravement affectées, et appelle les gouvernements des États membres ainsi que les partenaires sociaux à élaborer un plan d'action et à arrêter des objectifs concrets et ambitieux;

22.  invite les États membres à tirer un meilleur parti des compétences des femmes immigrées hautement qualifiées, à leur assurer un accès aux études et à la formation, notamment à des cours de langue, afin d'éviter leur déqualification, d'assurer l'égalité des chances devant l'emploi et de favoriser l'intégration des immigrés; invite les États membres à envisager l'adoption de mesures destinées aux femmes immigrées et les encourage à consulter les ONG et les organisations de femmes migrantes sur les politiques et les mesures axées sur leur intégration sociale;

23.  exprime sa préoccupation quant aux législations existant dans certains États membres qui n'interdisent pas expressément la possibilité pour les employeurs de demander aux femmes, lors de l'embauche, des démissions présignées, contournant ainsi la législation sur la protection de la maternité;

Égalité dans la prise de décision

24.  estime que la participation active des femmes au marché du travail européen et leur parfaite intégration sur celui-ci ont non seulement des effets positifs sur l'activité économique mais bénéficient également à l'économie et à la société dans leur ensemble et qu'il s'agit d'une question de droits fondamentaux et de démocratie; fait observer que les femmes représentent 60 % des nouveaux diplômés de l'université mais qu'elles demeurent sous-représentées aux postes de prise de décision économique;

25.  critique le fait que les projets de relance économique se concentrent principalement sur l'emploi à prédominance masculine; invite les États membres et la Commission à aborder systématiquement la question de l'égalité hommes-femmes dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme, et à s'attaquer en priorité aux obstacles qui s'opposent à la participation des femmes au marché du travail en accordant une attention particulière aux femmes handicapées, aux immigrées, aux femmes appartenant à des minorités ethniques, aux femmes entre 54 et 65 ans et aux femmes roms; souligne que, pour pouvoir concilier leur vie professionnelle et familiale et être indépendantes financièrement, les femmes doivent pouvoir avoir accès à des formes d'emploi souples, comme le télétravail; observe que les femmes sont sous-représentées dans des secteurs susceptibles de se développer, tels que le secteur des énergies renouvelables, ainsi que dans les emplois scientifiques et dans les hautes technologies, et invite donc le Conseil, la Commission et les États membres à concevoir des politiques de création d'emploi soucieuses d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans ces nouveaux secteurs;

26.  invite à soutenir les initiatives et les campagnes visant à briser les stéréotypes selon lesquels les femmes seraient peu efficaces au travail et incapables de diriger; invite à soutenir les femmes dans leur carrière professionnelle et dans leurs efforts pour atteindre des postes de direction;

27.  regrette le peu de progrès accomplis en ce qui concerne une présence accrue des femmes au sein des conseils d'administration, comme cela ressort du rapport 2012 de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique; constate que, dans l'Union européenne, en moyenne, seuls 13 % des cadres des plus grandes entreprises cotées en bourse sont des femmes, lesquelles occupent seulement 3 % des postes de direction;

28.  invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;

29.  insiste sur la nécessité pour les États membres d'adopter des mesures, notamment par la voie législative, fixant des objectifs contraignants pour garantir la présence équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité dans les entreprises, l'administration publique et les organes politiques; renvoie aux exemples de réussite que sont la Norvège, l'Espagne, l'Allemagne, l'Italie et la France;

30.  rappelle que les élections européennes de 2014, qui seront suivies de la désignation de la prochaine Commission européenne et des nominations aux postes administratifs de haut niveau au sein des institutions européennes, constituent une occasion de progresser vers la démocratie paritaire au niveau de l'Union;

31.  invite les États membres à soutenir la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen; invite le président désigné de la Commission à s'efforcer de parvenir à la parité lors de la constitution de la Commission; invite la Commission actuelle à soutenir publiquement cette procédure;

32.  indique que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes et se félicite que la France, l'Espagne, la Belgique, la Slovénie, le Portugal et la Pologne aient instauré des systèmes de parité et de quotas dans leur législation; invite les États membres où la représentation des femmes dans les assemblées politiques est particulièrement faible à envisager la possibilité de recourir à des mesures équivalentes;

33.  se félicite de l'augmentation considérable du nombre de présidentes des commissions parlementaires et du nombre de députées au Parlement européen lors de la législature 2009-2014, mais déplore que le nombre de vice-présidentes du Parlement européen ait diminué durant la seconde moitié de la législature; propose donc que des mesures soient prises afin de veiller à ce que le nombre de vice-présidents et de vice-présidentes affiche un équilibre absolu;

34.  invite les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin et à mettre en place un soutien financier, une orientation professionnelle et une formation pour encourager les femmes à créer leur propre entreprise;

Dignité, intégrité et fin des violences fondées sur le sexe

35.  prie instamment la Commission d'inclure les violences et le harcèlement à caractère homophobe et transphobe dans ses programmes d'action contre les violences fondées sur des critères de sexe;

36.  salue les initiatives mises en œuvre, tant au niveau européen que national, pour lutter contre les violences faites aux femmes, aux hommes et aux enfants, comme la décision de protection européenne, la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et le transi de mesures législatives visant à renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne, mais souligne que ce phénomène reste un problème grave qui n'a pas été résolu; invite la Commission et les États membres à adopter et à mettre en œuvre des mesures de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les actes de violence sexuelle, physique et psychologique, les violences conjugales et le harcèlement, et insiste sur la nécessité d'intégrer la lutte contre les violences sexistes dans les politiques européennes extérieures et de la coopération au développement; insiste sur la nécessité de déterminer la véritable étendue du problème des violences sexistes dans l'Union européenne; constate l'ampleur de la tâche à accomplir dans ce domaine par l'observatoire européen sur les violences faites aux femmes et invite donc à mettre en service au plus vite cet observatoire;

37.  rappelle qu'il est nécessaire que la Commission présente une stratégie européenne pour mettre fin aux violences faites aux femmes, prévoyant notamment un instrument législatif de droit pénal pour lutter contre les violences sexistes comme l'a demandé le Parlement dans plusieurs résolutions; invite la Commission à déclarer l'année 2015, année européenne pour la fin des violences faites aux femmes;

38.  invite les États membres à créer des programmes d'information sur le harcèlement au travail et le mobbing, afin que les femmes qui en sont victimes aient les moyens de lutter effectivement contre ces phénomènes;

39.  estime que les violences conjugales englobent tous les sévices sexuels, physiques et psychologiques; signale que les violences sexistes font de nombreux morts dans l'Union européenne chaque année; demande dès lors que des mesures appropriées soient prises pour que les violences sexistes soient traitées comme problème de sécurité publique, et non comme une question d'ordre privé et familial, et comme violation des droits fondamentaux en assurant, notamment, l'accès aux formes de prévention, de protection juridique et d'assistance, y compris pour le «stalking»;

40.  se déclare satisfait de l'adoption récente de la directive relative à la décision de protection européenne, qui vise notamment à protéger les victimes de violences sexistes, et invite les États membre à la transposer rapidement dans leur droit national afin que la décision de protection européenne soit opérationnelle;

41.  prend acte, dans ce contexte, du train de mesures européennes sur le droit des victimes; invite les États membres à y inclure des actions et des moyens spécifiques contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris la violence conjugale, les violences sexuelles, le harcèlement, les crimes dits d'honneur, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et les autres formes de violence et de violation des droits de la personne;

42.  invite les États membres à mettre en place des programmes de réinsertion et de suivi psychologique pour les personnes qui ont commis des actes de violence physique afin de réduire la fréquence de ceux-ci; attire également l'attention sur l'augmentation de l'agressivité chez les filles;

43.  invite la Commission à donner suite à son engagement d'intégrer les questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans le régime d'asile européen commun;

44.  souligne l'importance pour les États membres et les autorités régionales et locales d'entreprendre des actions destinées à faciliter la réinsertion dans le marché du travail des femmes ayant été victimes de violences sexistes à travers des instruments comme le FSE ou le programme PROGRESS;

45.  souligne qu'une plus grande indépendance sociale et économique, ainsi que l'autonomie en matière de santé sexuelle et génésique et le libre choix d'un partenaire sont d'importantes conditions préalables pour lutter contre la violence;

46.  invite la Commission et les États membres à considérer la dimension de genre dans le domaine de la santé comme un volet essentiel des politiques de l'Union européenne en la matière et à intensifier encore leurs efforts en vue de l'adoption d'une double stratégie à l'égard de l'intégration, dans les politiques menées aux niveaux européen et national dans le domaine de la santé, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la question de l'âge ainsi que d'actions spécifiques dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes;

47.  réaffirme sa position sur les droits en matière de santé sexuelle et génésique, exposée dans ses résolutions du 10 février 2010 et du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2009 et 2010; exprime son inquiétude concernant les réductions budgétaires touchant le planning familial et l'éducation sexuelle, ainsi que les restrictions à l'accès aux soins de santé sexuelle et génésique dans certains États membres, en particulier en ce qui concerne la protection de la grossesse et de la maternité et l'avortement légal et sûr; souligne que toutes les femmes doivent être maîtresses de leurs droits sexuels et génésiques, notamment en ayant accès à une contraception de qualité à prix abordable;

48.  exprime sa préoccupation quant à l'augmentation des cas de VIH/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles, en particulier parmi les femmes; fait remarquer que 45 % des personnes nouvellement infectées par le VIH sont des jeunes femmes et filles entre 15 et 24 ans; prie dès lors instamment la Commission d'accorder plus d'importance à la prévention dans sa stratégie de lutte contre le VIH/sida ainsi que de mieux sensibiliser les citoyens aux risques des maladies sexuellement transmissibles grâce à l'éducation sexuelle, au libre accès aux préservatifs et aux tests VIH, et de réduire le nombre de nouvelles contaminations par le VIH;

49.  appelle de ses vœux un débat au niveau européen et national sur les moyens de lutter contre les stéréotypes liés aux rôles respectifs des femmes et des hommes; insiste à cet égard sur l'importance de promouvoir un mode de représentation de l'image de la femme qui respecte la dignité des femmes, et de lutter contre les stéréotypes sexuels persistants, en particulier la prédominance des images dégradantes, dans le respect de la liberté d'expression et de la liberté de la presse;

50.  demande à l'Union européenne et à ses États membres d'accorder dans toutes leurs politiques, conformément à l'exigence d'intégration de la dimension de genre, une attention particulière aux femmes ayant des besoins spéciaux;

51.  demande aux États membres et à la Commission d'accorder une attention toute particulière aux groupes de femmes vulnérables: les femmes handicapées, les femmes âgées, les femmes sans instruction ou faiblement instruites, les femmes ayant des personnes à charge, les femmes immigrées et celles faisant partie de minorités constituent des groupes spécifiques pour lesquels des mesures adaptées à leur situation doivent être prises;

52.  demande aux organismes nationaux, régionaux et locaux compétents en matière d'égalité d'introduire des approches intégrées pour améliorer leur réaction face aux cas de discrimination multiple et la gestion de ces derniers; insiste aussi pour que lesdits organismes offrent aux juges, aux juristes et au personnel en général une formation leur permettant d'identifier, de prévenir et de gérer les situations de discrimination multiple;

Égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques extérieures

53.  appelle à élever les droits fondamentaux des femmes et la capacité d'en disposer efficacement au rang de priorité essentielle dans les politiques extérieures de l'Union européenne; demande également la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes;

54.  s'inquiète, tout en se félicitant des avancées accomplies vers davantage de démocratie et de liberté dans les pays du sud de la Méditerranée, du fait que les droits des femmes pourraient se trouver affaiblis au sortir du Printemps arabe; appelle la Commission à élaborer des mesures de soutien spécifiques en faveur de l'égalité des sexes dans ces pays;

55.  déplore que le viol soit encore utilisé dans certaines régions du monde comme une arme de guerre; invite l'Union européenne, par l'intermédiaire du Service européen d'action extérieure, à inscrire ce phénomène comme prioritaire dans son agenda politique;

56.  relève que, cette année, la population mondiale a atteint sept milliards d'habitants; est convaincu que le planning familial devrait être placé en tête de l'agenda politique;

57.  fait part de son inquiétude quant à la lenteur des progrès accomplis en vue de l'achèvement des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier en ce qui concerne l'OMD5, améliorer la santé maternelle, et également quant au fait que les progrès en vue de réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle sont bien en-deçà des objectifs fixés, et que l'objectif consistant à offrir un accès universel aux services de santé reproductive d'ici 2015 est encore bien loin d'être atteint; relève qu'environ mille femmes meurent encore chaque jour à cause d'une grossesse qui aurait parfaitement pu être évitée ou de complications liées à l'accouchement;

58.  invite instamment les dirigeants politiques et religieux à faire usage de toute leur influence en vue de l'achèvement de l'OMD5 et à encourager la mise en place de services modernes de santé sexuelle et génésique;

59.  invite les États membres à maintenir leur soutien politique et financier en faveur des OMD, voire à redoubler d'efforts pour atteindre l'OMD5, en dépit de la récession économique;

60.  se félicite de la récente décision des Nations unies de proclamer le 11 octobre Journée internationale des filles, ce qui constitue un excellent moyen de mettre en lumière les droits et les besoins spécifiques des filles et de plaider en faveur d'un engagement et d'un investissement accrus pour permettre à celles-ci d'atteindre leur plein potentiel, conformément aux normes et obligations internationales en matière de droits de l'homme, et notamment aux objectifs du Millénaire pour le développement;

61.  rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils se sont engagés à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et demande instamment que l'aide humanitaire de l'Union européenne soit mise en œuvre de manière complètement autonome, sans dépendre des restrictions imposées par les États-Unis, notamment en assurant l'accès à l'avortement pour les femmes et les filles victimes de viol durant un conflit armé;

Gouvernance

62.  invite le Conseil à débloquer la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, afin qu'elle soit adoptée pendant la Présidence danoise;

63.  demande à la Commission de donner suite à la résolution du Parlement européen sur le plan d'action de Stockholm;

64.  invite la Commission à prendre en compte les conséquences de l'affaire Test-Achats dans les futurs actes législatifs afin de renforcer la sécurité juridique, notamment, de façon urgente, en ce qui concerne la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;

65.  invite le Conseil à profiter des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour intégrer la dimension de genre dans le processus budgétaire de l'Union, ainsi que pour garantir la prévisibilité et le maintien du niveau de financement de l'Union en faveur des activités menées dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des genres, y compris en ce qui concerne la lutte contre la violence à l'égard des femmes, dans le contexte des politiques intérieures et extérieures;

66.  regrette l'absence d'avancées, de la part des États membres, concernant les plans destinés à moderniser la législation en matière de congés de maternité et de paternité et appelle à dégager un compromis équilibré pendant la Présidence danoise de l'Union, afin que cette législation soit adoptée au cours du premier semestre de l'année 2012, ce qui permettrait de répondre aux besoins tant des familles européennes que de l'économie de l'Union; invite la Commission à présenter des propositions de dispositions concernant les congés pour s'occuper de parents âgés ou malades;

67.  invite la Commission à présenter une communication exhaustive sur la situation des ménages composés d'une seule personne dans l'Union, qui comprenne des propositions de politiques visant à parvenir à un traitement équitable dans des domaines comme l'imposition, la sécurité sociale, le logement, les soins de santé, les assurances et les retraites, dans le respect de la neutralité politique concernant la composition des ménages;

68.  invite la Commission et les États membres à recueillir, à analyser et à publier des données statistiques fiables et ventilées par sexe et d'indicateurs qualitatifs par sexe de manière à pouvoir évaluer et mettre à jour comme il convient la stratégie de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015), ainsi qu'à contrôler la nature transversale de l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques;

69.  réitère son appel à la Commission en faveur d'une feuille de route en matière d'égalité pour les personnes LGBT, sur le modèle de la feuille de route sur l'égalité entre les sexes;

70.  s'inquiète vivement des révélations des médias indiquant que des victimes de la traite des êtres humains seraient traitées comme des délinquants au lieu de recevoir un soutien, et invite la Commission à diligenter une enquête sur le traitement des victimes de la traite des êtres humains, de l'esclavage sexuel et de la prostitution forcée dans les États membres;

71.  invite à porter attention aux mécanismes institutionnels de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les États membres pour éviter que les difficultés économiques, les réformes en cours, la restructuration n'aient d'effets lourdement négatifs sur ces mécanismes, sans lesquels la priorité transversale qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes avec sa gestion spécifique risque de ne pas être fructueuse;

72.  indique qu'il est nécessaire d'améliorer les systèmes de collaboration et de participation des organisations de femmes et de la société civile en général, dans les processus d'intégration de la dimension de genre;

o
o   o

73.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(2) Annexe aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011.
(3) JO C 130 du 30.4.2011, p. 4.
(4) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 130.
(5) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 31.
(6) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0085.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0330.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0127.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0086.
(11) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 79.


Participation des femmes à la prise de décision politique
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Résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la participation des femmes à la prise de décision politique - qualité et égalité (2011/2295(INI))
P7_TA(2012)0070A7-0029/2012

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 2 et son article 3, paragraphe 3,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 21 et 23,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents ultérieurs adoptés lors des sessions spéciales Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010) des Nations unies,

–  vu les conclusions approuvées de la commission de la condition de la femme des Nations unies de 2006 sur la «participation égale des femmes et des hommes aux processus de décision à tous les niveaux»,

–  vu les conclusions concertées 1997/2 de la commission sur la condition de la femme relatives aux domaines critiques identifiés dans le programme d'action de Pékin 1996-1999,

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/58/142 sur la participation des femmes à la vie politique et la résolution III de l'Assemblée générale des Nations unies A/C.3/66/L.20/Rev.1 sur la participation des femmes à la vie politique, adoptée le 18 novembre 2011,

–  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011(1),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

–  vu la décision de la Commission du 19 juin 2000 concernant l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit(2),

–  vu la recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision(3),

–  vu la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe Rec (2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique adoptée le 12 mars 2003, ainsi que les résultats des deux séries de suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette recommandation Rec (2003)3, effectuées sur la base d'un questionnaire relatif aux données ventilées par sexe concernant la participation des femmes et des hommes au processus décisionnel politique et public, respectivement clôturées en 2005 et 2008,

–  vu la résolution 1079 (1996) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) relative à l'élargissement de la représentation des femmes à l'APCE, la recommandation 1413 (1999) sur la représentation paritaire dans la vie politique, la résolution 1348 (2003) sur la représentation paritaire au sein de l'Assemblée parlementaire, la recommandation 1665 (2004) sur la participation des femmes aux élections et la résolution 303 (2010) pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale,

–  vu la résolution 85 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, la recommandation 68 (1999) sur la participation des femmes à la vie politique dans les régions européennes et la recommandation 111 (2002) sur le droit de vote individuel des femmes: une exigence démocratique,

–  vu la déclaration sur la participation des femmes aux élections adoptée par la commission européenne pour la démocratie par le droit («commission de Venise»),

–  vu le manuel intitulé «L'égalité dans les budgets: pour une mise en œuvre pratique» élaboré par la direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe (avril 2009),

–  vu la recommandation 1899 (2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'augmentation de la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux adoptée le 27 janvier 2010,

–  vu sa résolution du 2 mars 2000 sur les femmes dans le processus décisionnel(4),

–  vu l'article 48 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0029/2012),

A.  considérant que la participation des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique est déséquilibrée, que les femmes sont manifestement sous-représentées dans les postes relevant du domaine politique, pourvus par voie d'élection ou de nomination, aux niveaux de l'Union européenne et de ses États membres, et que la sous-représentation des femmes dans les élections à mi-mandat au sein du Parlement européen atteint des proportions alarmantes;

B.  considérant que la participation des femmes à la prise de décision politique et que les méthodes, stratégies, attitudes culturelles et outils permettant de lutter contre les écarts en la matière varient considérablement au niveau national au sein de l'Union et entre ses États membres, partis politiques et partenaires sociaux;

C.  considérant que la représentation des femmes au Parlement européen a augmenté et s'élève à 35 %, mais qu'elle n'a toujours pas atteint la parité, que les femmes sont encore plus sous-représentées dans les postes de direction des commissions et des groupes politiques, que la représentation des femmes à la Commission stagne à un tiers et que la Commission n'a jamais été présidée par une femme;

D.  considérant, d'après les statistiques et en dépit des nombreuses mesures qui ont été prises, qu'il règne une situation d'imparité, que la représentation des femmes dans la prise de décision politique a stagné au cours des dernières années au lieu d'afficher une amélioration linéaire et que l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des parlements nationaux dans l'Union européenne est resté inchangé avec une proportion de 24 % de femmes et de 76 % d'hommes, les femmes ne comptant, d'une manière générale, que pour 23 % des ministres(5);

E.  considérant qu'aujourd'hui, il existe de facto un système informel de quotas, au sein duquel les hommes sont privilégiés par rapport aux femmes et choisissent des hommes pour les postes à responsabilité politique, qui n'est pas un système officialisé mais néanmoins une culture systématique et profondément ancrée de traitement positif des hommes;

F.  considérant que la représentation des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, dans la prise de décision politique est une question qui relève des droits de l'homme et de la justice sociale ainsi qu'une exigence essentielle au fonctionnement d'une société démocratique, et que la sous-représentation persistante des femmes constitue un déficit démocratique qui amoindrit la légitimité du processus décisionnel tant au niveau européen qu'au niveau national;

G.  considérant que la prise de décision repose sur des préparatifs administratifs et, partant, que le nombre de femmes aux postes administratifs, notamment au niveau des postes de direction, constitue un élément d'égalité et garantit la prise en considération de la dimension de genre dans l'élaboration de l'ensemble des politiques;

H.  considérant que les élections européennes de 2014, qui seront suivies par la nomination de la prochaine Commission et des personnes amenées à occuper les «plus hautes fonctions» de l'Union, offrent la possibilité d'avancer en direction d'une démocratie paritaire au niveau européen et permettront à l'Union de donner l'exemple dans ce domaine;

I.  considérant que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dispose, notamment, que les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures positives, pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique;

J.  considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe encourage:

   les réformes des systèmes électoraux visant à rendre ces derniers plus favorables à la représentation des femmes;
   des dispositions de lutte contre la discrimination fondées sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les constitutions et les lois électorales, assorties de l'exception nécessaire autorisant les mesures de discrimination positive pour le sexe sous-représenté;
   une éducation civique tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'élimination des stéréotypes et préjugés «construits» à l'encontre des candidates féminines, notamment au sein des partis politiques, mais aussi dans les médias;

K.  considérant que la déclaration et le programme d'action de Pékin sur les femmes au pouvoir et leur participation au processus de décision soulignent qu'une participation des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, constitue une condition nécessaire à la prise en compte des intérêts des femmes et qu'elle est indispensable pour renforcer la démocratie et contribuer à son bon fonctionnement, et qu'elles réaffirment également que la participation active des femmes aux mêmes conditions que les hommes, à tous les niveaux du processus de décision, est essentielle à la réalisation de l'égalité, du développement durable, de la paix et de la démocratie;

L.  considérant que les stéréotypes sexistes tenaces continuent d'entraîner une ségrégation marquée au niveau des postes clés à responsabilité politique, les tâches distributives et de prise en charge comme la santé, l'aide sociale et l'environnement étant davantage assignées aux femmes, tandis que les tâches liées au pouvoir et aux ressources comme l'économie, le commerce, le budget et les affaires étrangères sont confiées aux hommes, ce qui affecte la structure des relations de pouvoir et la répartition des ressources;

M.  considérant que les partis politiques, qui sont chargés de sélectionner, classer et nommer les candidats aux postes de direction, jouent bel et bien un rôle central dans la garantie de la représentation équitable des femmes et des hommes en politique, et devraient dès lors adhérer aux bonnes pratiques comme les quotas volontaires dans les partis en vue des élections, qui ont été déjà introduits par certains partis dans 13 États membres de l'Union;

N.  considérant que l'étude portant sur «La corruption et les femmes dans le gouvernement», élaborée par la Banque mondiale en 1999, conclut que plus les niveaux de participation des femmes au gouvernement sont élevés, plus les niveaux de corruption gouvernementale sont faibles étant donné que, comme l'indiquent les conclusions de cette étude, les femmes suivent généralement des normes de comportement éthique supérieures et sont davantage préoccupées par le «bien commun»;

O.  considérant qu'il est nécessaire d'adopter des stratégies globales comportant plusieurs facettes, qui consistent en des mesures non contraignantes, comme des objectifs et des quotas volontaires au sein des partis, destinées à faciliter des mesures d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes, des campagnes de contrôle et de sensibilisation ainsi que des mesures juridiquement contraignantes, comme des quotas hommes/femmes lors des élections, en tenant compte du fait que les mesures juridiquement contraignantes, qui sont compatibles avec le système institutionnel et électoral et qui entraînent des règles de classement, un contrôle et des sanctions effectives en cas de manquement, se sont révélées les plus efficaces pour parvenir à l'équilibre entre les femmes et les hommes en politique;

P.  considérant que l'accès des femmes au financement des campagnes électorales est dans bien des cas plus limité, en raison des discriminations au sein des partis politiques, de l'exclusion des femmes des réseaux financés, ainsi que du niveau plus faible de leurs rémunérations et de leurs économies;

Q.  considérant que les procédures mises en œuvre dans le cadre des systèmes électoraux, des institutions politiques et des partis politiques jouent un rôle décisif et ont une incidence considérable sur l'efficacité des stratégies appliquées et sur l'ampleur de la parité entre les femmes et les hommes qui est atteinte en politique;

R.  considérant que la participation et le rôle moteur des femmes dans la prise de décision politique continuent d'être affectés par divers obstacles comme l'absence de mise en place d'un environnement favorable dans les institutions politiques et les structures d'action sociale, la persistance des stéréotypes fondés sur le genre, ainsi que par les conséquences de la crise économique récente et ses répercussions négatives sur les questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes;

S.  considérant que le faible niveau de participation des femmes au processus décisionnel et à la gouvernance est imputable en grande partie aux difficultés à concilier le travail et la vie de famille, à la répartition déséquilibrée des responsabilités familiales qui reposent largement sur les épaules des femmes et à la discrimination qui continue d'être pratiquée au travail et dans la formation professionnelle;

Représentation des femmes dans les postes pourvus par élection

1.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des mesures d'égalité entre les femmes et les hommes et des stratégies efficaces qui comportent plusieurs facettes afin de réaliser la parité dans la participation à la prise de décision politique et à l'exercice de responsabilités à tous les niveaux, en particulier dans les domaines de la politique macroéconomique, des échanges commerciaux, du travail, des budgets, de la défense et des affaires étrangères, en analysant l'impact et en publiant les résultats au moyen d'indicateurs appropriés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, en garantissant des objectifs chiffrés, des plans d'action précis et des mécanismes de surveillance réguliers complétés par des actions correctives contraignantes associées à un suivi lorsque les objectifs fixés ne sont pas réalisés dans les délais;

2.  accueille avec satisfaction les systèmes de parité et les quotas hommes/femmes introduits par la législation dans certains États membres; invite les États membres à envisager la possibilité de recourir à des mesures législatives, telles que des mesures d'action positive, pour progresser sur la voie de la parité et garantir l'efficacité de ces mesures, lorsqu'elles sont compatibles avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, au moyen de systèmes fermoirs, d'un suivi et de sanctions effectives afin de faciliter une participation davantage équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique;

3.  invite en outre le Conseil, la Commission et les États membres à appliquer la parité à tous les niveaux en délivrant des messages clairs contre la discrimination, en fournissant des ressources suffisantes, en utilisant des outils spécifiques et en encourageant la formation nécessaire des fonctionnaires chargés de préparer les budgets tout en tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes;

4.  invite les États membres et la Commission à prêter une attention particulière aux programmes d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes destinés à la société civile, et notamment aux jeunes, dès le plus jeune âge, en reconnaissant que les droits des femmes font partie intégrante des droits de l'homme et que la parité est essentielle en politique;

5.  invite la Commission et les États membres à prendre l'engagement, qui doit être accepté par tous les partis politiques aux niveaux européen, national et régional, d'adopter des mesures destinées à encourager la participation active et l'intégration des femmes à la vie politique et aux élections, d'instaurer une véritable parité dans le cadre de leurs processus décisionnels internes, de leurs nominations à des fonctions électives et de leurs listes électorales au moyen de l'introduction de quotas et, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, de prêter attention à la position des candidates sur ces listes;

6.  reconnaît le rôle des partis politiques en tant qu'éléments clés dans la promotion de la parité entre les femmes et les hommes; demande par conséquent aux États membres d'exiger des partis nationaux, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, qu'ils établissent des systèmes de quotas ainsi que d'autres formes d'action positive, qu'ils appliquent des règles de classement aux listes électorales de candidats à des élections régionales, nationales et européennes, et qu'ils prévoient et appliquent des sanctions efficaces en cas de non-respect de celles-ci; invite les États membres à fixer aux partis politiques des objectifs fondés sur la parité entre les sexes et à conditionner l'octroi d'un financement au respect de ces objectifs;

7.  invite les partis politiques de toute l'Europe à introduire un système de quotas pour les listes de candidats des organes et des élections des partis, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, en particulier en ce qui concerne les listes des élections européennes de 2014; estime que la procédure d'établissement des listes électorales alternant les femmes et les hommes en tête de liste constitue la façon optimale d'améliorer la participation des femmes à la politique;

8.  souligne qu'il est nécessaire d'adopter des mesures concrètes destinées à réaliser la parité au niveau des fonctions électives au sein des parlements nationaux et du Parlement européen (comme celles de Président, de vice-présidents, de présidents et de vice-présidents de commissions), par exemple en établissant un objectif correspondant à un taux de représentation de 50 % des femmes et des hommes dans chacune de ces fonctions;

9.  se félicite de l'intention de la Commission d'encourager la participation des femmes aux prochaines élections au Parlement européen au moyen des programmes financiers «Droits fondamentaux et citoyenneté» et «L'Europe pour les citoyens»; invite la Commission à s'assurer que, dans ses programmes de travail annuels pertinents, il est prévu que des financements suffisants seront disponibles en 2013-2014 pour le financement, entre autres, de campagnes de sensibilisation appropriées dans les médias destinées à encourager l'élection de femmes, et de garantir que ce financement soit facilement accessible aux partis nationaux et aux organisations de la société civile au profit de leurs projets d'initiatives visant à accroître la participation des femmes à la prise de décision;

10.  invite la Commission à encourager et à financer les actions liées à la promotion de la parité au niveau des postes à responsabilité et des activités politiques lors de la programmation de la prochaine période de financement 2014-2020, dans le cadre des programmes susmentionnés ou de leurs successeurs, ainsi que lors de la planification des actions relevant de l'Année européenne des citoyens prévue en 2013;

11.  invite la Commission à lancer des campagnes en faveur de la parité dans les listes électorales pour le Parlement européen au moins deux ans avant chaque élection et à inciter les États membres à mener des actions similaires pour leurs élections locales et régionales;

Représentation des femmes dans les postes pourvus par nomination

12.  invite les États membres à soutenir la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen; invite le Président de la Commission à parvenir à la parité lors de la composition de la Commission; invite la Commission à soutenir publiquement cette procédure; rappelle que le Parlement devrait veiller particulièrement à instaurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans cette procédure et qu'il importera de tenir compte de la représentation équitable des femmes et des hommes au moment d'approuver la nouvelle Commission, conformément à l'article 206;

13.  invite la Commission et le Conseil à s'engager à réaliser l'objectif de la parité au sein de l'ensemble de leurs instances décisionnelles, en établissant et en appliquant des systèmes de quotas et d'autres formes d'action positive lors du recrutement de hauts fonctionnaires; invite les gouvernements nationaux à nommer à la fois des femmes et des hommes à des postes de haut niveau à l'échelon de l'Union européenne;

14.  prend acte de l'engagement de la Commission énoncé dans sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 qui consiste à suivre la progression vers l'objectif d'au moins 40 % de représentants de chacun des sexes dans ses comités et groupes d'experts; invite les institutions, organes et agences de l'Union européenne à prendre des mesures concrètes et à mettre sur pied des stratégies destinées à parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes à leurs processus de décision;

15.  invite les États membres à promouvoir des mesures d'action positive, notamment des mesures législatives contraignantes, dans le but de garantir la parité dans l'ensemble des instances dirigeantes et des postes publics, et à mettre au point des instruments pour contrôler la répartition entre les femmes et les hommes dans le cadre des nominations et des élections;

Mesures destinées à promouvoir la participation des femmes à la vie politique

16.  encourage la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures d'action positive, telles que le traitement préférentiel, lorsque l'un des sexes est sous-représenté;

17.  invite les États membres à rendre transparentes les procédures de sélection aux fins de nominations d'hommes et de femmes dans les instances décisionnelles, notamment en lançant des appels publics à curriculums et en procédant à la sélection en se fondant sur les critères de qualité, de compétence et de représentativité;

18.  invite la Commission et les États membres à renforcer les mesures de soutien aux associations de femmes, notamment en leur fournissant un financement approprié, en créant des plateformes de coopération et en faisant campagne en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes lors des élections;

19.  invite la Commission et les États membres à favoriser les réseaux de femmes et à promouvoir le tutorat, les formations appropriées et les programmes d'échanges de bonnes pratiques, en accordant une attention particulière aux femmes en début de carrière qui ont des responsabilités politiques;

20.  invite la Commission et les États membres à s'assurer que les femmes ont accès, au besoin en prévoyant un traitement préférentiel, à des formations aux fonctions de direction ainsi qu'aux postes de direction pour qu'elles soient en mesure de progresser dans leur carrière, et ce afin de leur permettre d'élargir leurs compétences et leur expérience dans le domaine des fonctions de direction;

21.  reconnaît que les autres acteurs sont des parties importantes du processus démocratique au sens large et invite dès lors le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir et à saluer les efforts déployés par les organisations d'employeurs et les syndicats, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et toutes les organisations qui font habituellement partie intégrante des conseils consultatifs liés aux administrations publiques, pour atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs rangs, notamment la participation égale des femmes et des hommes au processus décisionnel;

22.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à permettre aux femmes et aux hommes de participer activement à la prise de décision politique en favorisant la conciliation et l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle grâce à des mesures comme le partage égal des coûts de la parentalité entre les employeurs des deux parents et la garantie de services accessibles et appropriés, par exemple en matière de garde d'enfants et de soins aux personnes âgées, et invite la Commission à contribuer à l'égalité en matière d'accès aux services, au revenu minimum et au droit de ne pas être soumis à la violence fondée sur le sexe au moyen de propositions législatives appropriées se présentant sous la forme de directives;

23.  rappelle l'importance que revêtent le traitement préférentiel et les mesures spéciales dans la promotion de la représentation des personnes issues d'horizons différents et des groupes défavorisés, comme les personnes handicapées, les femmes migrantes et les membres de minorités ethniques et sexuelles, dans les postes à responsabilité;

24.  prend note de l'importance que revêtent les médias et l'éducation dans la promotion de la participation des femmes à la politique et dans la réforme des attitudes sociétales; souligne l'importance qu'il y a à sensibiliser les médias, et en particulier les émetteurs publics, à la nécessité de garantir une couverture équitable et équilibrée des candidats et des candidates pendant les élections, ainsi qu'à surveiller les médias afin de repérer les discriminations fondées sur le genre et de définir les moyens de les contrecarrer et, partant, d'encourager les efforts visant à éliminer les stéréotypes et à favoriser les images positives des femmes aux postes de direction, notamment des femmes politiques en tant que rôles modèles, aux niveaux régional, national et européen;

25.  invite instamment les États membres, le Conseil et la Commission à promouvoir et à échanger les bonnes pratiques qui contribuent à l'instauration d'un équilibre entre les hommes et les femmes dans les postes à responsabilité en renforçant le rôle et les ressources de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et en facilitant la coopération avec les organisations non gouvernementales de femmes;

26.  invite les États membres et la Commission à recueillir, analyser et diffuser des données ventilées par sexe, notamment en associant à ces tâches, au besoin, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, dans le but de suivre l'évolution de la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans la prise de décision dans tous les secteurs (public et privé) et à tous les niveaux hiérarchiques, et de créer une base qui servira à l'élaboration de mesures complémentaires si les objectifs fixés ne sont pas atteints; invite la Commission à continuer de recueillir et de diffuser des données comparables au niveau de l'Union européenne en utilisant sa base de données sur les femmes et les hommes dans les postes à responsabilité et à faire évoluer cet observatoire vers une carte européenne de l'équilibre entre les femmes et les hommes qui reflète les variations annuelles au niveau européen, national et régional en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes, en s'appuyant sur des indicateurs communs; estime que cette carte devrait refléter, au moins, les aspects suivants:

   les objectifs en faveur de l'équilibre entre les femmes et les hommes, exprimés en pourcentage de représentation, qui sont intégrés dans la législation des États membres et des régions européennes dotées des compétences législatives pour réglementer leurs processus électoraux;
   les pourcentages de représentation de chaque sexe dans les parlements européens, nationaux et régionaux et dans les institutions locales;
   les pourcentages de représentation de chaque sexe dans les organes exécutifs élus ou contrôlés par les instances législatives susmentionnées;

27.  invite la Commission à soumettre un rapport annuel à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen sur la progression de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du processus décisionnel au sein de l'Union européenne;

28.  invite la Commission et les États membres à évaluer l'impact, sur l'équilibre de la représentation des femmes, des divers systèmes électoraux locaux, nationaux et européen, ainsi que des mesures et des bonnes pratiques mises en œuvre aux différents niveaux;

Promotion d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les politiques en matière de relations extérieures

29.  réitère sa demande d'établissement de la parité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans le cadre de la nomination du personnel du Service européen pour l'action extérieure (SEAE); invite le SEAE à promouvoir la participation des femmes à la prise de décision dans le domaine des relations extérieures de l'Union européenne et à garantir que toutes les délégations qui représentent l'Union respectent le principe de la parité entre les femmes et les hommes au niveau de leur composition et que le temps de parole imparti aux femmes et aux hommes dans ces contextes est équilibré; souligne la nécessité d'augmenter le nombre de femmes aux postes de médiatrices et de négociatrices dans les processus d'observation de la situation en matière des droits de l'homme, de la prévention de la corruption et de l'instauration de la paix, ainsi que dans d'autres processus de négociation, comme les négociations relatives au commerce international et à l'environnement;

30.  invite la Commission et les États membres à s'assurer qu'une aide financière et technique appropriée est mise à la disposition des programmes spéciaux qui visent principalement à accroître la participation des femmes aux processus électoraux grâce à la formation, à l'éducation civique, à la mobilisation des médias et à l'association d'ONG locales, en plus du financement des programmes d'éducation générale qui encouragent la sensibilisation civique tenant compte de la dimension de genre, de l'élimination des stéréotypes fondés sur le genre et des préjugés «construits» à l'encontre des femmes;

31.  invite la Commission et le SEAE à prendre des mesures destinées à promouvoir une représentation équilibrée des femmes à tous les niveaux dans la vie politique au sein des organisations multinationales comme les Nations unies, des gouvernements et des parlements nationaux, ainsi qu'aux niveaux régional et local, et des autorités locales, et à renforcer la coopération avec d'autres acteurs au niveau international, tels que ONU Femmes et l'Union interparlementaire, afin d'encourager la réalisation de ces objectifs;

32.  invite les départements thématiques du Parlement européen à garantir que les notes d'information à l'attention des délégations comprennent toujours une perspective de genre et à souligner les questions importantes pour l'égalité entre les femmes et les hommes;

o
o   o

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1) Annexe aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011.
(2) JO L 154 du 27.6.2000, p. 34.
(3) JO L 319 du 10.12.1996, p. 11.
(4) JO C 346 du 4.12.2000, p. 82.
(5) Voir la mise à jour trimestrielle de la base de données de la Commission sur les femmes et les hommes dans la prise de décision.


Statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
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Résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (2011/2116(INI))
P7_TA(2012)0071A7-0432/2011

Le Parlement européen,

–  vu les articles 4 et 54 ainsi que 151 à 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation 193 du 3 juin 2002 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion des coopératives,

–  vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)(1),

–  vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE)(2),

–  vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs(3),

–  vu la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs(4),

–  vu la communication de la Commission du 23 février 2004 sur la promotion des sociétés coopératives en Europe (COM(2004)0018),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608),

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

–  vu le rapport de synthèse concernant la directive 2003/72/CE complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs(5),

–  vu l'étude concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE)(6),

–  vu la décision des Nations unies de proclamer 2012 l'Année internationale des coopératives(7),

–  vu le rapport de l'OIT intitulé «Resilience of the Cooperative Business Model in Times of Crisis» (résistance du modèle coopératif en temps de crise)(8),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen sur «La diversité des formes d'entreprise»(9),

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale(10),

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(11),

–  vu sa résolution du 5 juin 2003 sur le cadre pour la promotion de la participation financière des salariés(12),

–  vu le rapport de la Commission du 16 septembre 2010 relatif au réexamen de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (COM(2010)0481),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0432/2011),

A.  considérant que les entreprises coopératives œuvrent dans l'intérêt de leurs membres et de leurs usagers tout en apportant des solutions à des problèmes auxquels la société est confrontée, et qu'elles cherchent non seulement à multiplier les avantages pour leurs membres et à assurer leurs moyens de subsistance dans le cadre d'une politique commerciale à long terme et durable mais aussi à placer le bien-être des clients, des salariés et des membres de l'ensemble de la région au centre de la stratégie de l'entreprise;

B.  considérant que les entreprises coopératives sont, par nature, liées structurellement à leur territoire et représentent donc un facteur important d'accélération du développement local, variable déterminante pour la création d'une véritable cohésion sociale, économique et territoriale; considérant que, dans les entreprises coopératives, le financement de la formation continue à la responsabilité sociale et à l'esprit d'entreprise est fondamental, sachant que ces deux aspects ne sont pas entièrement pris en compte par d'autres instruments de participation sociale;

C.  considérant que, dans les entreprises coopératives, la participation des membres doit prévaloir et s'exprimer dans le cadre de la gouvernance et de la structure de propriété de la coopérative;

D.  considérant que les coopératives sont un pilier important de l'économie européenne, qu'elles représentent un élément moteur essentiel de l'innovation sociale, et qu'elles permettent notamment de préserver les infrastructures et les services de proximité, en particulier dans les zones rurales et les agglomérations urbaines; considérant qu'il existe 160 000 coopératives en Europe, détenues par plus d'un quart de la population et employant quelque 5,4 millions de personnes;

E.  considérant que les coopératives sont en concurrence avec des entreprises pilotées par des investisseurs dans de nombreux secteurs économiques; considérant que les entreprises coopératives exercent un pouvoir économique considérable sur les marchés mondialisés, et que les coopératives multinationales tiennent elles-mêmes souvent compte des besoins locaux;

F.  considérant que, grâce à leur modèle coopératif, les banques coopératives ont fait preuve d'une pérennité et d'une résilience fortes durant la crise financière, que leur chiffre d'affaires et leur croissance ont augmenté pendant la crise, et qu'elles ont moins souffert que d'autres entreprises des faillites et des licenciements; considérant que les sociétés coopératives procurent également des emplois de qualité, ouverts à tous et résistants à la crise, qu'elles emploient souvent un taux élevé de femmes et de travailleurs immigrés et qu'elles contribuent à un développement économique et social durable des territoires en offrant des emplois locaux, non délocalisables; considérant que les coopératives peuvent être considérées comme une approche efficace et moderne de l'économie sociale et qu'elles sont susceptibles, notamment dans les zones rurales, d'offrir des perspectives d'emploi stable et de permettre aux travailleurs de planifier leur vie avec souplesse dans leur lieu d'origine;

G.  considérant que la crise financière et économique a montré que la question de l'attractivité d'une forme juridique ne saurait être considérée du seul point de vue des associés; considérant que toute entreprise, en tant qu'organisation sociale, a des responsabilités envers ses associés, ses salariés, ses créanciers et vis-à-vis de la société, et que toute évaluation doit en tenir compte;

H.  considérant que la législation concernant les coopératives et la participation des salariés varie considérablement d'un pays à l'autre de l'Union européenne;

I.  considérant que le statut de la société coopérative européenne (SCE) est jusqu'à présent la seule forme juridique d'économie sociale disponible au niveau européen, étant donné que les propositions de la Commission européenne relatives à l'association et à la mutuelle européennes ont été retirées en 2003 et que le statut de fondation européenne est encore en cours d'élaboration;

J.  considérant que la création d'un statut de la SCE vise à encourager le développement du marché intérieur en facilitant l'activité de ce type d'entreprises au niveau européen;

K.  considérant que la création du statut de la SCE est une étape importante de la reconnaissance du modèle coopératif au niveau européen, et ce également dans les États membres où le concept de coopérative a été discrédité pour des raisons historiques;

L.  considérant que, dans les SCE, l'implication des travailleurs au niveau transnational, notamment en ce qui concerne leur droit à participer au conseil d'administration, constitue un atout;

M.  considérant que la stratégie Europe 2020 préconise une économie fondée sur de hauts niveaux d'emploi, favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale; considérant qu'une économie sociale solide en fait partie;

N.  considérant que la décision des Nations unies de proclamer 2012 l'Année internationale des coopératives fournit une excellente occasion de promouvoir le modèle coopératif;

Les coopératives dans l'Union européenne

1.  rappelle que les coopératives et les autres entreprises relevant de l'économie sociale participent du modèle social européen et du marché unique, et méritent de ce fait d'être pleinement reconnues et soutenues, ainsi que le prévoient les constitutions de certains États membres et divers textes fondamentaux de l'Union européenne;

2.  rappelle que les coopératives pourraient représenter une nouvelle étape dans l'achèvement du marché intérieur européen et viser à réduire les obstacles transfrontaliers existants et à améliorer la compétitivité dudit marché;

3.  fait observer que le règlement (CE) n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (ci-après «le statut») et la directive 2003/72/CE complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (ci-après «la directive») sont étroitement liés;

4.  se félicite de la communication de la Commission (COM(2012)0072); se félicite de l'intention de la Commission de simplifier le statut tout en renforçant les éléments touchant spécifiquement l'aspect coopératif, et du fait que l'opération s'accompagnera d'une consultation des parties prenantes; demande que la position du Parlement sur la société coopérative européenne soit prise en compte dans ce processus;

5.  constate avec regret que la SCE ne connaît pas encore un vif succès, au vu de sa faible utilisation – jusqu'en 2010, seules 17 SCE avaient été établies, employant au total 32 personnes(13); souligne que ce bilan sans appel témoigne de l'inadaptation du statut aux spécificités des sociétés coopératives en Europe même si les entrepreneurs ont exprimé leur intérêt à créer une SCE; se félicite de l'évaluation approfondie du statut qui a été réalisée afin de déterminer les raisons de son manque d'attractivité et de son incidence limitée, ainsi que pour évaluer ce qui est peut être fait pour surmonter le manque d'expérience dans la mise en œuvre et les autres obstacles éventuels;

6.  observe que le recours à la SCE se limite souvent à des coopératives de second degré composées de personnes morales uniquement, par des mutuelles, qui ne disposent pas encore d'un statut européen et souhaitent malgré tout se prévaloir d'un statut juridique associé à l'économie sociale, ou par de grandes entreprises; remarque qu'il reste difficile pour les petites sociétés coopératives, qui constituent pourtant la majorité du mouvement coopératif en Europe, d'avoir recours au statut de la SCE;

La participation des travailleurs dans les SCE

7.  se félicite de ce que les dispositions relatives à la participation des travailleurs soient considérées comme un élément central de la SCE; fait cependant remarquer qu'elles devraient prévoir les obligations liées à la nature particulière des coopératives;

8.  indique que plusieurs États membres n'ont pas transposé certains articles de la directive concernant les droits des travailleurs, notamment les dispositions relatives à la différence entre les hommes et les femmes, ce qui a conduit à un certain nombre de lacunes dans le contrôle et l'application des procédures de participation des travailleurs, et souligne qu'il importe d'y remédier afin d'éviter tout recours abusif à la SCE; déplore que les dispositions de référence pour la participation des travailleurs aux organes administratifs ne prévoient pas d'obligation de participation des travailleurs;

9.  constate cependant avec satisfaction que quelques États membres ont non seulement transposé correctement la directive, mais qu'ils sont en réalité allés au-delà des exigences de la directive;

10.  demande toutefois à la Commission de surveiller de près l'application de la directive 2003/72/CE afin d'empêcher une utilisation erronée qui viserait à priver les travailleurs de leurs droits; prie la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la transposition correcte de l'article 13 de la directive;

11.  observe que l'article 17 de la directive impose à la Commission de réexaminer l'application de cette dernière et, le cas échéant, de la réviser; souligne que le recours limité au statut rend difficile une évaluation appropriée de la directive;

12.  constate que la directive ne devrait pas être révisée avant le statut; demande que soit envisagée l'introduction de dispositions concernant la participation des travailleurs dans le statut lui-même, dans un souci de simplification et de meilleure réglementation;

13.  souligne qu'il convient de se pencher, au cours du réexamen de la directive, sur les besoins spécifiques des travailleurs des coopératives, y compris sur la possibilité d'être à la fois propriétaire et salarié au sein de la même société; invite la Commission à élaborer des instruments permettant au salarié et à l'usager de détenir des parts de la coopérative; se donne pour objectif que la participation des travailleurs devienne naturelle dans les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne; recommande d'améliorer la participation des salariés dans des modèles de société transfrontaliers et de ne pas la limiter au plus petit dénominateur commun;

14.  se félicite des conclusions de l'étude sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE)(14), en particulier en ce qui concerne les mesures proposées pour promouvoir la SCE en développant la sensibilisation grâce à des programmes éducatifs destinés aux conseillers en droit des coopératives et aux acteurs sociaux, et en encourageant la coopération entre les sociétés coopératives au niveau transfrontalier;

15.  invite la Commission et les États membres à encourager les coopératives à accroître la participation des femmes au groupe spécial de négociation (GSN) et à mettre en œuvre des politiques de diversité pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle et la vie privée et, notamment, pour une meilleure représentation des femmes à des postes de direction; invite la Commission à prendre en considération la dimension de genre lorsqu'elle contrôle que la directive est correctement mise en œuvre et quand elle procèdera à la révision du règlement relatif à la SCE;

16.  invite la Commission à inclure les SCE dans une éventuelle réglementation européenne pour garantir une meilleure représentation des femmes à des postes de direction et dans les conseils d'administration des entreprises ouvertes au public et cotées en bourse, au cas où les entreprises ne parviendraient pas à atteindre, volontairement, les objectifs de 30 % d'ici à 2015 et de 40 % d'ici à 2020;

L'avenir du statut

17.  souligne que le statut, du fait de sa complexité, ne répond qu'en partie aux besoins des coopératives, et qu'il convient, sans nuire pour autant à sa qualité, de le simplifier de manière intelligible afin de le rendre plus accessible, facilement compréhensible et plus simple à mettre en œuvre, de manière à garantir les droits de tous les salariés à l'information, à la consultation et à la participation;

18.  fait observer la diversité des traditions et des lois sur les coopératives à travers l'Union; souligne que le statut devrait prévoir un cadre juridique autonome pour les SCE en plus de la législation nationale existante sur les coopératives, et éviter ainsi une harmonisation immédiate;

19.  insiste sur le fait que rendre le statut de la société européenne plus attrayant ne saurait passer par un abaissement des normes; est d'avis que la révision du statut doit permettre de développer la reconnaissance de cette forme de société au sein de l'Union européenne; souligne que le poids économique des sociétés coopératives, leur capacité de résistance face à la crise ainsi que les valeurs sur lesquelles elles se basent démontrent pleinement la pertinence d'une telle forme de société dans l'Union aujourd'hui et justifient une révision du statut; souligne que la transparence, la garantie de la protection des droits des intervenants ainsi que le respect de la culture et des traditions nationales doivent se trouver au cœur des mesures et actions européennes futures relatives à la SCE; rappelle que certaines coopératives nationales ne sont malheureusement que peu incitées à avoir recours au statut parce qu'elles bénéficient d'une structure de holding; souligne qu'il convient de renforcer la possibilité de regrouper les coopératives nationales de différents États membres;

20.  insiste pour que toutes les parties intéressées soient associées au processus de révision, notamment les acteurs sociaux engagés dans le mouvement coopératif et l'action syndicale, tout en soulignant la nécessité de mener à bien ce processus en temps utile;

L'amélioration de l'emploi dans les coopératives et les SCE et le renforcement des coopératives en tant que piliers de l'économie sociale

21.  entend que la Commission prenne les mesures appropriées afin de veiller à une mise en œuvre pleine et entière de la directive;

22.  déplore le fait que la Commission n'ait dans l'ensemble pas tenu compte des recommandations du Parlement sur les coopératives; rappelle que la résolution(15) invitait à:

   reconnaître et prendre en compte dans les politiques européennes les spécificités des entreprises relevant de l'économie sociale,
   s'assurer que l'Observatoire européen des PME inclue systématiquement les entreprises d'économie sociale dans ses études,
   intensifier le dialogue avec les sociétés d'économie sociale,
   améliorer le cadre juridique de ces entreprises dans les États membres;

23.  rappelle que, dans la communication COM(2004)0018, la Commission s'était engagée à mettre en œuvre douze initiatives, dont les suivantes:

   soutenir les acteurs concernés et organiser un échange structuré d'informations,
   diffuser les bonnes pratiques pour améliorer les législations nationales,
   rassembler des données statistiques européennes sur les coopératives,
   simplifier et réviser la législation européenne relative aux coopératives,
   lancer des programmes d'éducation adaptés et inclure des références aux entreprises coopératives dans les instruments financiers gérés par le Fonds européen d'investissement;

24.  regrette que seuls trois de ces engagements aient été mis en œuvre, sans qu'il n'en ressorte toutefois de résultats tangibles; souligne que de telles insuffisances limitent le potentiel de développement des coopératives;

25.  observe qu'il est impossible de parvenir à des résultats sans mettre à disposition les ressources suffisantes; souligne qu'il importe d'améliorer au plus vite au sein de la Commission l'organisation et les ressources consacrées à l'économie sociale, étant donné la dispersion actuelle des compétences et du personnel travaillant sur les sujets liés à l'économie sociale;

26.  rappelle que les politiques de l'Union dans tous les domaines doivent reconnaître les spécificités et la valeur ajoutée des entreprises d'économie sociale, notamment les sociétés coopératives, en adaptant comme il se doit la législation relative aux marchés publics, aux aides d'État et à la régulation financière;

27.  invite les États membres à prévoir des conditions plus favorables pour les coopératives, comme l'accès au crédit et une fiscalité avantageuse;

28.  invite la Commission à tenir compte de la structure financière des coopératives dans le cadre de la législation relative aux exigences de fonds propres et aux normes comptables et d'information; souligne que toutes les coopératives, et notamment les banques coopératives, sont concernées par la législation relative au rachat des parts des coopératives et des réserves impartageables;

29.  met en évidence les défis particuliers résultant de la révolution numérique et auxquels doit faire face le secteur des médias, notamment les éditeurs organisés sous forme de coopérative;

30.  prie instamment la Commission de proposer une méthode ouverte de coordination pour l'économie sociale, notamment pour les entreprises coopératives, qui sont un acteur clé de ce secteur, en associant aussi bien les États membres que les parties prenantes, afin d'encourager les échanges de bonnes pratiques et de susciter une amélioration progressive dans la prise en compte de la nature des coopératives par les États membres, notamment dans les domaines de la fiscalité, des prêts, des charges administratives et des mesures de soutien aux entreprises;

31.  accueille favorablement le fait que l'Acte pour le marché unique reconnaisse la nécessité de promouvoir l'économie sociale, et invite la Commission à lancer l'initiative tant attendue pour l'entrepreneuriat social qui s'appuie sur les principes coopératifs(16);

32.  engage la Commission à envisager de consacrer une Année européenne au thème de l'économie sociale;

33.  est favorable à des mesures de soutien aux entreprises, notamment en matière d'assistance-conseil aux entreprises et de formation des travailleurs, ainsi qu'à un meilleur accès des coopératives au financement, notamment en cas de rachat par les salariés ou par les usagers, dans la mesure où il s'agit là d'un moyen sous-estimé pour permettre le sauvetage d'entreprises en temps de crise et la cession d'entreprises familiales;

34.  met en évidence le rôle croissant des coopératives dans le secteur des services sociaux et des biens publics; souligne qu'il importe d'assurer des conditions de travail décentes et d'aborder les problèmes de santé et de sécurité dans ce secteur sans tenir compte du statut de l'employeur;

35.  insiste sur la nécessité de permettre une contribution des coopératives au dialogue social au niveau européen;

36.  souligne le potentiel que recèlent les SCE pour la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes à travers la mise en œuvre de politiques et de programmes à différents niveaux, en accordant une attention particulière à l'éducation, à la formation professionnelle, à la promotion de l'entreprenariat et aux programmes de formation continue; note que l'égalité entre les hommes et les femmes dans la prise de décision à différents niveaux est bénéfique d'un point de vue économique et crée aussi des conditions favorables pour que les personnes talentueuses et compétentes puissent exercer des fonctions de gestion et de supervision; souligne en outre que certains aspects du travail coopératif permettent une flexibilité favorisant la conciliation de la vie familiale et professionnelle; demande à la Commission de concevoir un mécanisme pour l'échange de bonnes pratiques en matière d'égalité hommes-femmes entre les États membres;

37.  souligne que la SCE peut répondre aux besoins des femmes, en améliorant leur niveau de vie grâce à l'accès à des offres d'emploi décent, aux établissements d'épargne et de prêt, au logement et aux services sociaux ainsi qu'à l'éducation et à la formation;

o
o   o

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.
(2) JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.
(3) JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.
(4) JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.
(5) Rédigé par Fernando Valdés Dal-Ré, professeur en droit du travail, Labour Asociados Consultores, 2008.
(6) Conduite par Cooperatives Europe, le Centre européen de recherches sur les entreprises coopératives et sociales/EURICSE, le Centre EKAI, 2010.
(7) Nations unies, A/RES/64/136.
(8) Johnston Birchall et Lou Hammond Ketilson, OIT, 2009.
(9) JO C 318 du 23.12.2009, p. 22.
(10) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16.
(11) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 11.
(12) JO C 68 E du 18.3.2004, p. 429.
(13) COM(2010)0481.
(14) Contrat n° SI2.ACPROCE029211200 du 8 octobre 2009.
(15) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16.
(16) http://www.ica.coop/coop/principles/coopidentitylanguages.pdf.


Processus de Bologne
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Résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne (2011/2180(INI))
P7_TA(2012)0072A7-0035/2012

Le Parlement européen,

–  vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme et en particulier son article 26,

–  vu la Charte européenne des droits fondamentaux et en particulier son article 14,

–  vu la déclaration conjointe de la Sorbonne, signée le 25 mai 1998 à Paris, sur l'harmonisation et l'architecture du système européen d'enseignement supérieur, qui a été faite par les quatre ministres en charge de l'enseignement supérieur pour la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni (déclaration de la Sorbonne)(1);

–  vu la déclaration conjointe signée à Bologne le 19 juin 1999 par les ministres de l'éducation de 29 pays européens (déclaration de Bologne)(2);

–  vu le communiqué publié par la Conférence des ministres européens en charge de l'enseignement supérieur, les 28 et 29 avril 2009 à Louvain et à Louvain-la-Neuve(3);

–  vu la déclaration de Budapest-Vienne du 12 mars 2010, adoptée par les ministres de l'éducation de 47 pays, qui a officiellement lancé l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES)(4);

–  vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(5);

–  vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté(6);

–  vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur(7);

–  vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie(8);

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»)(9);

–  vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 novembre 2009 sur le renforcement du rôle de l'éducation en vue d'assurer le bon fonctionnement du triangle de la connaissance(10);

–  vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur(11);

–  vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire(12);

–  vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 intitulée «Jeunesse en mouvement – Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation»(13);

–  vu la communication de la Commission du 10 mai 2006 intitulée «Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation» (COM(2006)0208);

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe» (COM(2010)0245),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe» (COM(2011)0567),

–  vu le rapport intitulé «L'enseignement supérieur en Europe 2009: les avancées du processus de Bologne» (Eurydice, Commission européenne, 2009)(14);

–  vu le rapport intitulé «Focus sur l'enseignement supérieur en Europe 2010: l'impact du processus de Bologne» (Eurydice, Commission européenne, 2010)(15);

–  vu l'enquête Eurobaromètre 2007 sur la réforme de l'enseignement supérieur, réalisée parmi des professionnels de l'enseignement(16);

–  vu l'enquête Eurobaromètre 2009 sur la réforme de l'enseignement supérieur, réalisée parmi des étudiants(17);

–  vu la publication d'Eurostat en date du 16 avril 2009 intitulée «The Bologna Process in Higher Education in Europe – Key indicators on the social dimension and mobility»(18);

–  vu le rapport final de la Conférence internationale sur le financement de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Erevan, en Arménie, les 8 et 9 septembre 2011(19);

–  vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants(20),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0035/2012),

A.  considérant que les objectifs du processus de Bologne, à savoir rendre compatibles les systèmes d'enseignement supérieur en Europe et supprimer les barrières encore existantes pour se rendre dans un autre pays afin d'y poursuivre des études ou d'y travailler et rendre l'enseignement supérieur européen attrayant pour le plus grand nombre, y compris pour les jeunes des pays tiers, restent d'actualité et que la poursuite de ce processus, au moyen d'un dialogue entre les différents niveaux du système éducatif afin de mettre au point des programmes fondés sur chaque niveau précédent, est de nature à favoriser la croissance fondée sur la connaissance et l'innovation qui est prévue par la Stratégie Europe 2020, notamment dans le contexte de la crise économique actuelle; considérant qu'une évaluation est nécessaire afin de faire le point sur l'état d'avancement du processus et de tenir compte des réussites obtenues, ainsi que des difficultés, incompréhensions et oppositions rencontrées;

B.  considérant que le rôle de l'enseignement supérieur est d'offrir un environnement d'apprentissage accessible à tous et à toutes sans aucune discrimination, qui favorise l'autonomie, la créativité, l'accès à un enseignement de qualité et la valorisation des connaissances, et qu'il est donc primordial de garantir l'implication de la communauté universitaire dans son ensemble, en particulier les étudiants, les enseignants et les chercheurs, dans l'élaboration des cycles universitaires;

C.  considérant que les universités, compte tenu de leur triple rôle (éducation, recherche et innovation), jouent un rôle essentiel pour l'avenir de l'Union européenne et la formation de ses citoyens;

D.  considérant que l'Université est un acquis européen majeur, désormais presque millénaire, dont l'importance pour le progrès de la société ne saurait être réduite à sa contribution à l'économie et dont l'évolution ne saurait dépendre des seuls besoins économiques;

E.  considérant que la structure en trois grades a été adoptée, parfois avec succès, dans la plupart des pays qui sont partie prenante au processus de Bologne, en dépit des difficultés rencontrées;

F.  considérant qu'il convient de ne pas vouloir faire progresser la réforme en menant une action dispersée et sans un soutien financier approprié; considérant également que la réduction de la part du budget octroyée à l'éducation, observée dans certains États membres, ne va pas dans le sens de la promotion de ces réformes;

G.  considérant que la mobilité doit être accessible à tous et qu'elle constitue la pierre angulaire de la réforme de l'enseignement supérieur; considérant que la mobilité étudiante peut à terme contribuer à favoriser la mobilité professionnelle; considérant toutefois que l'accessibilité pour tous doit aussi être gardée à l'esprit tout au long du processus;

H.  considérant que les États membres doivent faire des efforts supplémentaires pour garantir la reconnaissance mutuelle des titres, qui est une condition indispensable à la réussite du processus;

I.  considérant qu'il faut renforcer la dimension sociale, condition nécessaire pour que le processus de Bologne puisse progresser, en privilégiant l'objectif de l'accessibilité économique du droit aux études pour tous les étudiants, en particulier ceux issus des groupes vulnérables, afin de garantir à tous un accès équitable et de meilleures conditions d'insertion;

J.  considérant que les universités, les administrations publiques et les entreprises doivent œuvrer résolument en faveur de l'employabilité; considérant que l'une des missions importantes de l'Université est de donner à chacun les outils et les compétences nécessaires au plein développement de ses capacités individuelles; considérant que l'enseignement universitaire devrait aussi prendre en compte les besoins du marché du travail, afin de donner aux étudiants les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi stable et bien rémunéré;

K.  considérant que l'accès à l'éducation, valeur fondamentale de l'Union européenne, est une responsabilité publique des États membres, des institutions de l'Union européenne et d'autres acteurs-clés, et que l'Union européenne a un rôle important à jouer dans la construction de l'Espace européen d'enseignement supérieur en appuyant les efforts et la coopération des États membres en la matière; considérant que la coordination de l'enseignement et des diplômes - dans le respect du principe de subsidiarité - est une condition sine qua non pour atteindre les objectifs de l'employabilité et de la croissance en Europe;

L.  considérant que le processus de Bologne ne doit pas avoir d'effets rétroactifs pour les étudiants qui ont déjà commencé leurs études suivant le plan d'études préalable à Bologne;

Importance du processus

1.  insiste sur l'importance de l'enseignement en tant que secteur clé de la coopération avec les États membres pour atteindre les objectifs essentiels de la Stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de croissance et pour parvenir à une relance économique des plus nécessaire;

2.  demande le renforcement du soutien apporté au processus de Bologne au niveau européen, notamment en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des titres universitaires, l'harmonisation des normes académiques, et les mesures propres à favoriser la mobilité, la dimension sociale et l'insertion professionnelle, la participation démocratique active, l'analyse de la mise en œuvre des principes de Bologne et l'élimination des obstacles administratifs; invite les États membres à réitérer leur engagement en faveur du processus et à renforcer le système de financement afin d'atteindre les objectifs de croissance définis par la Stratégie Europe 2020;

3.  relève que l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) est un grand succès pour la création et le développement d'une véritable citoyenneté européenne; considère que ce grand succès doit conduire à conforter l'EEES grâce à un recours aux instruments et procédures appropriés;

4.  insiste sur le fait que le processus de Bologne et l'EEES jouent un rôle-clé dans la Stratégie Europe 2020 et rappelle le rôle fondamental joué par l'association de l'enseignement et de la recherche, comme trait distinctif de l'enseignement supérieur européen;

5.  souligne que les priorités définies dans le cadre du processus de Bologne - la mobilité, la reconnaissance et l'insertion professionnelle - sont des conditions nécessaires pour garantir à tout étudiant inscrit dans une université européenne le droit de bénéficier d'un enseignement de qualité, d'obtenir un diplôme et de voir celui-ci reconnu dans tout État membre;

Gouvernance

6.  demande que soit adoptée une démarche efficace, partant de la base, à laquelle soient pleinement associés tous les acteurs-clés tels que les universités, les syndicats, les organisations professionnelles, les instituts de recherche, les entreprises et, surtout, les enseignants, les étudiants, les associations d'étudiants et le personnel universitaire;

7.  note que certaines universités européennes sont réticentes à fournir suffisamment d'efforts pour obtenir un EEES consolidé, alors que faire partie de l'EEES est, pour certaines d'entre elles, le seul moyen d'obtenir une meilleure compétitivité et d'améliorer la qualité des connaissances qu'elles produisent;

8.  demande que les universités marquent leur volonté d'adopter de nouvelles stratégies d'enseignement, de formation professionnelle et de formation tout au long de la vie, grâce à l'utilisation optimale des nouvelles technologies et à la pleine prise en compte de l'importance de formes d'apprentissage complémentaires, comme les systèmes d'éducation non formelle, et que ces stratégies s'articulent autour des piliers d'un système universitaire centré sur l'acquisition de connaissances, sur l'étudiant et sur la recherche, propre à favoriser l'esprit critique, la créativité et le perfectionnement professionnel continu ainsi que l'acquisition de connaissances tant théoriques que pratiques, pouvant être utilisées dans le cadre de la future vie professionnelle des étudiants; demande aux États membres et à l'Union européenne de soutenir financièrement les universités dans leurs efforts visant à faire évoluer et à diversifier leurs pratiques d'enseignement;

9.  insiste pour que les programmes de formation des professeurs soient renforcés et élargis, compte tenu des possibilités qu'offrent l'apprentissage tout au long de la vie et les nouvelles technologies;

10.  souligne que l'ouverture des universités européennes aux besoins de l'économie mondiale et la consolidation de l'EEES devraient être envisagées comme la manifestation des efforts déployés par les universités européennes pour aider l'Europe à surmonter la période d'insécurité économique générale et pour la remettre sur les rails du développement et de la croissance durables;

11.  demande le renforcement de la «troisième mission» que remplissent les universités vis-à-vis de la société, laquelle doit également être prise en considération dans le cadre du développement de critères de classification multidimensionnels et dans la reconnaissance de l'excellence;

12.  appelle à augmenter les investissements publics dans l'enseignement supérieur, en particulier pour lutter contre la crise économique au moyen d'une croissance fondée sur des compétences et des connaissances améliorées et pour répondre à la demande des étudiants de l'enseignement supérieur en améliorant la qualité de l'enseignement et des services et l'accès à ceux-ci, notamment par des bourses; estime que les réductions budgétaires ont un impact négatif sur le renforcement de la dimension sociale de l'éducation, principe au fondement même du processus de Bologne; demande donc aux États Membres de mettre en œuvre des mécanismes de financement nouveaux, ciblés et souples, et de promouvoir des bourses à l'échelle européenne, afin de soutenir la croissance, l'excellence et la mise en valeur des vocations spécifiques et diverses des universités; souligne qu'il importe d'élaborer une approche plurifonds, définie par des règles claires et efficaces, en vue de faire face au futur modèle de financement de l'Union et de garantir l'indépendance des universités;

Consolidation

13.  souligne que le processus de Bologne et le programme Erasmus ont donné une impulsion à la mobilité des étudiants et qu'ils peuvent contribuer à une mobilité accrue des travailleurs; regrette toutefois que les taux de mobilité demeurent relativement faibles;

14.  invite l'Union, les États membres et les universités à mettre en place des mécanismes d'information et de soutien financier et administratif pour l'ensemble des étudiants, des universitaires et du personnel de façon à encourager des flux de mobilité structurés; salue l'instauration d'Erasmus pour les étudiants de maîtrise et demande le renforcement des services d'Erasmus dans son ensemble et de la nouvelle génération de programmes en matière d'éducation par la voie d'un financement plus important et selon des critères sociaux, ainsi que par l'ouverture de ce programme à un plus grand nombre d'étudiants, par une reconnaissance effective et réelle des unités de cours, par une plus grande intégration des possibilités de semestres à l'étranger dans l'offre de formation et par une plus grande flexibilité dans les délais autorisés; insiste toutefois sur le fait que la mobilité ne doit en aucun cas créer des discriminations envers les étudiants disposant de faibles moyens financiers;

15.  estime que la mobilité des enseignants du cycle supérieur apporte de nouvelles connaissances et expériences non seulement aux enseignants eux-mêmes mais également, indirectement, à leurs étudiants et, dans le même temps, leur permet de collaborer à la préparation de matériel pédagogique commun;

16.  demande aux États membres de concrétiser l'engagement de parvenir à la pleine portabilité des prêts et des bourses et d'améliorer significativement le soutien financier aux étudiants mobiles pour qu'il corresponde aux augmentations prévues dans les nouveaux programmes de l'Union; demande à l'Union européenne d'examiner comment la législation en vigueur concernant les droits à la liberté de circulation pourrait être améliorée grâce à la garantie de la portabilité des prêts et des bourses;

17.  demande à l'Union de prendre davantage en compte le phénomène de l'immigration africaine, asiatique et latino-américaine afin de prévoir une réglementation visant à reconnaître les qualifications scolaires obtenues dans les pays d'origine;

18.  demande à l'Union d'établir sur une base ferme un système d'assurance de la qualité, tant au niveau européen qu'à celui des États membres, afin de garantir la confiance mutuelle et une reconnaissance facile des titres universitaires par la mise en œuvre du cadre européen des certifications dans chaque État membre; demande aux États membres de mettre en application leur système national de garantie des compétences conformément aux normes européennes et aux lignes directrices relatives à la garantie de la qualité, tout en respectant la diversité des cursus et des approches des universités en termes de contenus et de modes d'apprentissage; encourage les agences d'assurance de la qualité à s'inscrire au Registre européen pour la garantie de la qualité et à favoriser leur coopération et leurs échanges de bonnes pratiques au niveau européen également via l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA);

19.  appelle l'attention sur les différentes échelles d'évaluation selon les États membres et sur la nécessité d'un décompte des points ECTS (Système européen de transfert d'unités de cours capitalisables dans l'enseignement supérieur) adéquat pour la réalisation des évaluations;

20.  demande instamment à toutes les parties prenantes au processus de Bologne de mettre en application les cadres nationaux de certification liés au cadre des certifications de l'EEES ainsi que d'améliorer et d'appuyer financièrement la reconnaissance mutuelle;

21.  demande l'octroi d'un solide appui financier en faveur d'accords sur des programmes communs qui garantissent des résultats bien déterminés en matière d'apprentissage, notamment en explorant la méthodologie adoptée par le projet «Tuning» et par l'expérience de la «Tuning Academy»; demande qu'une attention particulière soit portée aux caractères spécifiques des programmes d'études en sciences humaines, en tant que bastion de la démocratie et vecteur pour l'obtention de la cohésion européenne, afin de définir les connaissances et les compétences spécifiques à chaque cycle d'études, de façon à favoriser un apprentissage qui associe les compétences générales, mesurables et transférables (en termes de capacité à utiliser les connaissances), et l'enseignement ainsi que la recherche, comme analyse critique et originale; souligne que tous les programmes de toutes les disciplines devraient, parallèlement à la connaissance de la matière de base, fournir des compétences clés transversales, comme le raisonnement critique, la communication et l'esprit d'entreprise;

22.  demande un soutien renforcé en faveur des mesures adoptées dans les États membres et au niveau européen pour garantir des conditions équitables d'insertion et d'accès aux études, la progression et l'achèvement des études ainsi qu'un système d'accompagnement durable (par exemple, frais de logement, de transport, etc.) pour tous les étudiants, et en particulier pour ceux qui appartiennent à des catégories sous-représentées, qui sont issus de milieux socialement défavorisés ou qui ont des difficultés financières, afin de réduire le taux d'abandon et de garantir que l'enseignement et la formation ne dépendent pas de facteurs socio-économiques, qui sont source de désavantages, et que l'enseignement offre une réponse aux besoins d'apprentissage de chacun; recommande d'intensifier la création de centres de conseil et d'orientation professionnelle capables de fournir des services gratuits aux étudiants;

23.  insiste sur l'importance du communiqué de Londres de 2007(21), qui a fait de la dimension sociale de l'enseignement un des objectifs du processus de Bologne, le but étant d'assurer un accès équitable à l'enseignement, quel que soit le milieu d'origine; regrette l'insuffisance des progrès accomplis pour atteindre cet objectif et encourage la Commission à faciliter les avancées en la matière;

24.  invite la Commission et les États membres à encourager la reconnaissance mutuelle en supprimant les obstacles administratifs;

25.  appelle l'attention sur les besoins particuliers qui sont liés à la licence, à ses programmes, à ses passerelles vers les programmes de master et aux perspectives d'emploi qu'elle offre; souligne à cet égard la nécessité d'actions ciblées, comme l'élaboration de programmes d'études théorico-pratiques, et d'une meilleure coopération entre les universités, les États membres et les acteurs économiques et sociaux afin d'améliorer les perspectives d'insertion professionnelle des futurs diplômés sous forme d'un emploi stable et bien rémunéré correspondant à leur niveau de qualification; invite en ce sens les établissements universitaires à développer leur offre de formation en apprentissage et à améliorer l'intégration de stages dans les cursus universitaires;

26.  souligne que les mesures propres à favoriser l'insertion professionnelle, telle la formation tout au long de la vie, et la création d'un éventail plus large de compétences adaptées au marché du travail doivent être les priorités absolues pour atteindre les objectifs en matière de croissance durable et de prospérité; à cet égard, se déclare fermement partisan des échanges universitaires d'étudiants et d'enseignants, du dialogue entre l'université et les entreprises, de l'apprentissage et d'un passeport de compétences;

27.  considère que la modernisation de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles contribuera à la mobilité professionnelle en Europe et facilitera la mobilité des étudiants en donnant des garanties que les qualifications acquises dans un autre État membre seront reconnues dans toute l'Union européenne;

28.  demande aux institutions des États membres et de l'Union de soutenir le passage du concept méthodologique «monodisciplinaire» de la science qui prévaut toujours dans les universités européennes vers les concepts «interdisciplinaire» et «transdisciplinaire»;

29.  demande aux États membres et aux institutions de l'Union européenne d'encourager le dialogue et la coopération entre les universités et les entreprises en tant qu'objectif commun de l'EEES consolidé afin d'augmenter les perspectives d'emploi des diplômés des universités européennes;

30.  souligne à cet égard la nécessité d'actions ciblées et d'une meilleure coopération entre les universités et le marché du travail afin d'établir des programmes mieux adaptés, de rendre plus homogène le parcours universitaire, d'améliorer les perspectives d'emploi en garantissant des critères similaires pour l'accès aux professions;

31.  souligne l'importance d'assurer un nombre suffisant de places pour les stages des étudiants, afin de faciliter leur intégration ultérieure sur le marché du travail;

32.  demande aux gouvernements des États membres et à la Commission de mettre en place un système de coopération structuré pour délivrer des diplômes communs, à l'intérieur de groupes de disciplines, qui soient reconnus dans toute l'Union, en améliorant l'efficacité du programme Erasmus Mundus et du futur programme d'enseignement et de formation et en leur accordant un soutien financier accru, ainsi qu'en encourageant la création d'un système européen d'accréditation des programmes conjoints;

33.  se félicite de la proposition de la Commission concernant un programme de mobilité dans le cadre d'Erasmus au niveau master;

34.  considère que les doctorats, y compris ceux qui sont effectués en collaboration avec des entreprises, représentent un lien fondamental entre l'enseignement supérieur et la recherche et rappelle qu'ils sont susceptibles de jouer un rôle-clé pour favoriser l'innovation et une croissance économique fondées sur la connaissance; reconnaît l'importance des doctorats réalisés en entreprise en termes d'intégration des hauts diplômés dans le marché du travail; se réjouit que la Commission se soit engagée à développer un programme de doctorats industriels européens au sein des actions Marie Curie;

35.  estime qu'une meilleure coopération entre l'EEES et l'Espace européen de la recherche pourrait permettre à l'Europe d'augmenter ses capacités d'innovation et de développement;

36.  met l'accent sur le fait que le 7e programme-cadre européen pour la recherche, le programme cadre pour la compétitivité et l'innovation et l'Espace européen de la recherche contribuent à favoriser la mobilité des chercheurs européens et à mobiliser le potentiel de l'Union en matière d'innovation et de compétitivité;

37.  demande qu'une stratégie efficace soit établie à l'appui des programmes d'apprentissage tout au long de la vie en Europe et que des initiatives durables pleinement intégrées dans les établissements et encourageant une culture d'apprentissage tout au long de la vie soient lancées; demande également que l'apprentissage tout au long de la vie soit encouragé au sein des entreprises pour que les travailleurs aient la possibilité d'améliorer leur formation et leurs capacités; invite les établissements d'enseignement supérieur et les universités à introduire plus de flexibilité dans les programmes fondés sur les acquis de l'apprentissage, à reconnaître l'apprentissage non formel et informel et à mettre en place des services pour soutenir leurs filières d'apprentissage en encourageant les partenariats entre les universités, les entreprises et les formations hautement professionnelles afin de renforcer les compétences scientifiques, humanistes et techniques et de combler les lacunes;

38.  appelle l'attention sur la nécessité de réglementer le statut des étudiants pré-Bologne dans les États où ceux-ci de retrouvent désavantagés lors des inscriptions aux programmes de master;

39.  fait observer que le système ECTS doit être plus transparent et permettre des comparaisons plus précises entre les qualifications et les diplômes; encourage la Commission et les États membres à utiliser un outil ECTS amélioré pour faciliter la mobilité des étudiants et des professionnels;

Action au niveau européen

40.  se félicite de la proposition de la Commission visant à augmenter notablement les fonds destinés aux programmes européens d'éducation et de formation; demande à celle-ci de consacrer une large part de ces fonds à la modernisation de l'enseignement supérieur ainsi qu'à la modernisation des infrastructures des universités, conformément aux objectifs du processus de Bologne et au projet de modernisation de l'UE; encourage la Commission à trouver des solutions pour permettre également l'accès des étudiants ayant des problèmes financiers à ces programmes;

41.  demande aux États membres et à l'Union d'étudier la possibilité d'organiser, au sein du cycle d'études, une période de formation obligatoire dans une université d'un État membre autre que celui dont l'étudiant est ressortissant;

42.  appelle l'attention sur les liens étroits qui existent entre le processus de Bologne et la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et insiste pour que la Commission établisse une coordination qui soit pleinement conforme au processus de Bologne; fait valoir qu'il est possible de renforcer davantage ce lien en donnant aux étudiants toutes les informations concrètes pertinentes concernant la reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger et les perspectives d'emploi auxquelles la formation à l'étranger donne accès;

43.  appelle, dans le cadre de la révision de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et afin de progresser sur la voie d'un réel espace européen de l'enseignement supérieur, à effectuer une comparaison des exigences minimales de formation imposées au niveau national et à procéder à des échanges plus réguliers entre les États membres, les autorités compétentes et les associations et organisations professionnelles;

44.  suggère que la reconnaissance des unités de cours obtenues dans le cadre du programme Erasmus par les universités partenaires soit obligatoire pour tous les établissements engagés dans les échanges d'étudiants bénéficiant d'un financement de l'Union afin de renforcer le système ECTS;

45.  appelle l'attention sur l'importance d'une mise en place cohérente du système ECTS; demande à la Commission, aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur d'élaborer un tableau comparatif indiquant le nombre d'unités de cours ECTS allouées pour des enseignements afin de renforcer la cohérence et de favoriser la mobilité des étudiants et la mobilité professionnelle; constate que les étudiants rencontrent des difficultés pour transférer des unités de cours entre universités et estime que ces difficultés peuvent les dissuader de participer à des échanges universitaires;

46.  demande l'élaboration d'une stratégie efficace en vue de la totale harmonisation des titres universitaires dans toute l'Union européenne avec une possible reconnaissance inversée (y compris des titres universitaires plus anciens) depuis l'établissement du processus de Bologne;

47.  appelle les États membres de l'Union à adopter une décision finale et claire concernant la pleine reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes ou à définir une feuille de route déterminant quand cette décision sera enfin possible;

48.  demande instamment une meilleure structuration et un renforcement de la coopération entre les universités, de façon à en augmenter les incidences sur les institutions et les systèmes d'enseignement supérieur, au profit des étudiants et du personnel;

49.  propose la reconnaissance, par les universités des États signataires, des stages effectués dans le cadre des programmes de mobilité soutenus par la Commission européenne;

50.  demande une plus grande transparence des informations fournies aux étudiants avant le début d'un échange au sujet du nombre d'unités de cours qui seront allouées et invite les États membres et les établissements d'enseignement supérieur à coopérer pour la détermination du nombre d'unités de cours à allouer pour les enseignements; encourage l'établissement de plateformes communes afin de créer un socle de connaissances et de compétences définies par des professionnels et des établissements d'enseignement supérieur de façon à pouvoir éventuellement harmoniser certains diplômes tout en en assurant le maintien des spécificités nationales, sur le modèle du système de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles dans l'Union(22);

51.  demande une amélioration de la mise en réseau, de la coordination et de la communication entre les universités européennes afin d'accélérer la reconnaissance de nouveaux diplômes, de faciliter le transfert d'unités de cours, d'assurer une meilleure connaissance et compréhension des différents systèmes d'éducation et de formation et de permettre aux étudiants de mieux percevoir la diversité des programmes européens;

52.  invite la Commission, dans le cadre du nouveau programme d'éducation et de formation, à encourager la coopération, y compris par la voie d'incitations financières, en ce qui concerne les programmes transnationaux, les diplômes communs et la reconnaissance mutuelle; encourage la multiplication de partenariats Erasmus dans les stages pratiques;

53.  appelle l'attention sur l'existence de nombreux établissements s'occupant de l'enseignement supérieur et de la recherche en Europe; demande à l'Union européenne de promouvoir des moyens pour les coordonner sous un même chapeau;

54.  pense que des initiatives devraient être mises en place afin de faciliter le transfert par les étudiants de leur dossier d'une université à une autre durant leurs études;

55.  demande aux États membres et à l'Union de fournir des données à jour et comparables – entre autres concernant la représentation proportionnelle des groupes vulnérables – sur la base desquelles il soit possible d'exercer un suivi sur la mise en place effective de l'EEES et ce, afin de faire ressortir les blocages et les problèmes liés à la mise en œuvre du processus et non pas de pénaliser les institutions n'ayant pas encore procédé aux réformes prévues; croit que ces données devraient être publiées chaque année pour chaque État et pour chaque université afin de pouvoir mieux comprendre où il faut faire des progrès;

56.  encourage les universités à harmoniser les normes académiques par la signature de partenariats pour l'échange des meilleures pratiques;

57.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer et de créer de nouveaux programmes de coopération et de recherche, basés sur les intérêts mutuels, avec les universités des pays tiers, notamment celles situées dans des zones de conflits, afin de permettre l'accès à l'enseignement supérieur et à la formation des étudiants provenant de ces pays, et ce, sans aucune discrimination;

58.  considère que l'EEES, issu du processus de Bologne, constitue une avancée; demande par conséquent qu'un espace euro-méditerranéen de l'enseignement supérieur soit intégré à cette structure existante et que des progrès soient faits vers la mise en place d'un véritable espace de l'enseignement supérieur pour les pays concernés par la coopération dans le cadre du partenariat oriental ainsi que d'autres espaces interétatiques au sein de l'Union; demande à la Commission de lever les obstacles à la circulation des étudiants et des enseignants, d'apporter son soutien à la mise en réseau des universités euro-méditerranéennes, dont l'Université euro-méditerranéenne (EMUNI) et de continuer les bonnes pratiques des programmes Tempus et Erasmus Mundus;

59.  souligne la nécessité d'améliorer l'information sur le processus de Bologne et sur l'EEES grâce à une politique de communication large, efficace et couvrant toute l'Union, afin d'accroître l'attractivité des universités en Europe et à l'extérieur;

60.  demande à la Commission européenne et aux États membres de garantir la portabilité des prêts et des bourses, en particulier des bourses d'études fondées sur le mérite et sur les besoins, dans tous les pays européens, afin d'assurer l'égalité d'accès aux possibilités de mobilité;

61.  encourage la création de marques universitaires unifiées au niveau régional afin de renforcer le prestige des universités à l'échelle internationale, conformément aux objectifs du processus de Bologne;

62.  invite les institutions de l'Union à mettre en place des mécanismes visant à aider les États membres et les établissements d'enseignement supérieur à mettre en œuvre les objectifs de Bologne, mécanismes qui pourraient comporter la présentation de rapports périodiques et une utilisation ciblée des programmes de l'Union, en particulier ceux prévoyant une coopération au sein de l'EEES avec les pays non membres de l'Union;

63.  demande à l'Union d'appuyer la mise en œuvre des engagements pris par elle au titre du processus de Bologne dans sa politique de coopération avec les pays non membres de l'Union intéressés; invite la Commission et le Parlement européen à œuvrer activement à la concrétisation de ces efforts;

64.  est convaincu que le bilan qui sera dressé lors de la conférence ministérielle de Bucarest en 2012 permettra d'établir une feuille de route claire pour la mise en place d'un espace européen de l'enseignement supérieur pleinement fonctionnel à l'échéance de 2020; insiste pour que des propositions transsectorielles soient présentées en ce qui concerne la formation aux TIC, l'apprentissage professionnel et tout au long de la vie et les stages en entreprise et pour que ces propositions favorisent activement l'insertion, parallèlement à une croissance intelligente et durable, de manière à donner à l'Union européenne un avantage concurrentiel dans le monde post-crise en termes de création d'emplois, de capital humain, de recherche, d'innovation, d'entrepreneuriat et d'économie de la connaissance en général;

65.  invite la Commission et les ministres de l'éducation de l'Union à tirer pleinement parti des possibilités que leur offre leur participation commune à l'EEES pour jouer un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de Bologne et demande aux ministres d'accompagner leurs engagements pris au titre du processus de Bologne par des engagements conjoints au niveau de l'Union au sein du Conseil, avec le soutien de la Commission, de façon que cette démarche d'entraide trouve son prolongement dans une mise en œuvre harmonieuse;

66.  souligne que la réunion ministérielle de Bucarest en 2012, dans le cadre du processus de Bologne, doit tenir compte du fait que la création de l'EEES permet à l'Union et aux États membres d'apporter une contribution résolue et commune au processus de Bologne sur la base de leurs compétences partagées en matière d'enseignement supérieur, de leur participation commune au processus et de leur engagement commun à agir, en s'appuyant sur les orientations générales arrêtées par les institutions de l'Union;

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o   o

67.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/SORBONNE_DECLARATION1.pdf.
(2) http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/BOLOGNA_DECLARATION1.pdf.
(3) http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/Leuven_Louvain-la-Neuve_Communiqu%C3%A9_April_2009.pdf.
(4) http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/Budapest-Vienna_Declaration.pdf.
(5) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(6) JO L 289 du 3.11.2005, p. 23.
(7) JO L 64 du 4.3.2006, p. 60.
(8) JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.
(9) JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.
(10) JO C 302 du 12.12.2009, p. 3.
(11) JO C 135 du 26.5.2010, p. 12.
(12) JO C 191 du 1.7.2011, p. 1.
(13) JO C 199 du 7.7.2011, p. 1.
(14) http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/documents/thematic_reports/099FR.pdf.
(15) http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/documents/thematic_reports/122FR.pdf.
(16) http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl198_en.pdf.
(17) http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_260_en.pdf.
(18) http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-78-09-653/EN/KS-78-09-653-EN.PDF.
(19) http://www.ehea.info/news-details.aspx?ArticleId=253.
(20) JO C 8 E du 14.1.2010, p. 18.
(21) http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/London_Communique18May2007.pdf.
(22) Annexe V, concernant la reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation, de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.


Statistiques européennes
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Résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la gestion de la qualité pour les statistiques européennes (2011/2289(INI))
P7_TA(2012)0073A7-0037/2012

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes» (COM(2011)0211),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A7-0037/2012),

A.  considérant qu'Eurostat existe depuis 1953 et que la nécessité de préserver son indépendance est largement reconnue;

B.  considérant que des statistiques fiables et précises sont essentielles pour garantir l'efficacité de l'élaboration des politiques en matière économique et budgétaire par les États membres et au niveau de l'Union européenne;

C.  considérant que la réussite de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi et celle du train de mesures relatif à la gouvernance économique, dont le semestre européen, nécessitent des statistiques indépendantes de haute qualité;

D.  considérant que les utilisateurs des statistiques devraient pouvoir disposer de données pertinentes, actuelles et exactes collectées et élaborées par les agences nationales conformément aux principes d'impartialité, d'objectivité et d'indépendance professionnelle;

E.  considérant que les statistiques devraient être publiquement accessibles et facilement compréhensibles aux décideurs politiques comme aux citoyens et permettre la comparaison entre différentes années;

F.  considérant que la qualité des statistiques européennes dépend de l'intégrité de tout le processus d'élaboration; considérant que la modernisation en cours des méthodes d'élaboration des statistiques représente un investissement public essentiel pour rationaliser l'ensemble de la chaîne d'élaboration et demande un engagement continu au niveau européen et national;

G.  considérant que la crise de la dette dans la zone euro a mis en évidence les dangers liés à l'inexactitude des statistiques et à la fraude statistique résultant des faiblesses dans la qualité des données de la comptabilité publique en amont et dans les dispositifs de gouvernance statistique actuels;

H.  considérant que les offices de statistique ne devraient pas être uniquement indépendants légalement, mais qu'ils devraient également disposer de mécanismes et de «pare-feu» permettant de garantir leur séparation du processus politique et donc d'éviter les défaillances systémiques; considérant qu'il convient néanmoins de souligner en outre que la responsabilité de la véracité et de l'authenticité des données statistiques incombe à l'État;

I.  considérant que les relations entre Eurostat et les cours des comptes nationales devraient être consolidées;

J.  considérant que les instituts nationaux de statistique des États membres devraient être reformés dans les plus brefs délais pour les rendre conformes à la nouvelle législation européenne;

K.  considérant que les quelque 350 règlements dans le domaine statistique s'appliquant à tous les États membres imposent une charge en matière de conformité statistique proportionnellement plus lourde aux plus petits États membres;

L.  considérant qu'Eurostat fournira les indicateurs économiques nécessaires à la surveillance des politiques budgétaires et au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques, ainsi qu'à la mise en œuvre de nouveaux mécanismes répressifs; considérant que les récentes réformes juridiques, en particulier les six mesures relatives à la gouvernance économique, ont fait des statistiques sûres et fiables la clé de voûte de la gouvernance économique au niveau européen;

1.  est d'avis qu'il est nécessaire d'adopter une approche systémique de la qualité et qu'il peut être nécessaire à cette fin de réformer la méthode d'élaboration des statistiques européennes et de passer progressivement d'une approche essentiellement corrective à une approche préventive de la qualité de la gestion des statistiques européennes en général, et des statistiques sur les finances publiques en particulier; se félicite de la nature contraignante des règles qui régissent l'élaboration des statistiques européennes et la vérification de leur exactitude; considère que des organismes statistiques indépendants sont essentiels au maintien de la crédibilité des données statistiques;

2.  invite la Commission à apporter aide et compétences aux États membres afin de les aider à faire face aux limites de la recherche et aux obstacles méthodologiques majeurs, et ce afin de veiller à la conformité et à la fourniture de données de haute qualité;

3.  soutient l'intention de la Commission de proposer des modifications au règlement (CE) n° 223/2009 (règlement relatif aux statistiques européennes) afin d'établir une approche proactive pour vérifier et évaluer les données sur les finances publiques à un stade initial, en amont, afin de pouvoir appliquer des mesures correctives le plus tôt possible; soutient la proposition visant à établir un cadre juridique visant à consolider le cadre de la gouvernance, notamment à l'égard de l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales et d'Eurostat, cadre par lequel tous les États membres sont tenus de s'engager officiellement à prendre toutes les mesures nécessaires à l'échelon national pour préserver la confiance dans les statistiques et permettre de renforcer l'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne;

4.  prie instamment la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives visant à intégrer dans le droit de l'Union des éléments du code révisé de bonnes pratiques de la statistique européenne afin de faire clairement la différence entre les responsabilités et les compétences des agences statistiques nationales et celles des gouvernements des États membres et de fournir un rapport sur la qualité des données plus transparent et harmonisé;

5.  prie instamment Eurostat de poursuivre ses efforts, en collaboration avec les principaux fournisseurs et utilisateurs des données, pour moderniser les méthodes d'élaboration des statistiques européennes dans le but de maintenir le rapport coût-efficacité;

6.  demande à Eurostat de faire en sorte que des systèmes de comptabilité publique soient mis en place dans tous les États membres de manière normalisée, et que ces systèmes soient renforcés au moyen de mécanismes d'audit internes et externes, dont l'application du cadre juridique constitué par le règlement (CE) n° 479/2009 récemment révisé, ainsi que de nouvelles propositions législatives le cas échéant; salue l'intention de la Commission de conférer à Eurostat un plus grand pouvoir d'investigation;

7.  souligne que tous les États membres devraient veiller à ce que les statistiques soient exactes à tous les niveaux de pouvoir; encourage Eurostat à faire part publiquement de ses doutes éventuels concernant l'exactitude de tous les types de statistiques;

8.  considère que le train de mesures relatif à la gouvernance économique adopté récemment exige l'élaboration de normes applicables aux données granulaires sur le niveau d'exposition du secteur public due aux garanties et aux engagements conditionnels, comme les garanties du secteur public ou l'exposition des partenariats public-privé (PPP); estime que ces normes doivent être élaborées dans les plus brefs délais et divulguées par Eurostat en tenant compte de tous les niveaux de pouvoir;

9.  se félicite de l'action du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, qui exerce un contrôle indépendant sur Eurostat et sur le système statistique européen; demande à Eurostat et aux autres offices statistiques de mettre en œuvre les recommandations avancées par ce conseil consultatif dans son rapport annuel de 2011;

10.  insiste sur la nécessité pour Eurostat d'assurer la transparence au sujet de son personnel en publiant des informations sur ses fonctionnaires (lesquels occupent une fonction publique) et sur ses agents contractuels et en informant sur les modalités de déploiement des experts nationaux;

11.  souligne qu'il convient de préserver, au niveau tant national qu'européen, l'indépendance des services statistiques par rapport aux éventuelles interventions politiques;

12.  remarque que le système de gestion de la qualité nécessitera une coordination étroite entre Eurostat et les organismes nationaux responsables de la vérification en amont des données sur les finances publiques; demande à la Commission de présenter des propositions pour une plus grande indépendance et une meilleure cohérence des attributions des cours des comptes nationales dans la vérification de la qualité des sources utilisées pour élaborer les données sur la dette et le déficit nationaux et pour le renforcement du rôle de coordination de la Cour des comptes européenne;

13.  souligne que la gestion de la qualité des statistiques financières publiques et des autres données statistiques nationales ainsi qu'une déclaration précise et opportune des données sont essentielles au bon fonctionnement du semestre européen;

14.  admet que, pour fournir des statistiques précises, il faut souvent collecter et réunir des données à partir de nombreuses sources; constate ainsi que réduire les délais de publication des statistiques peut, dans certains cas, diminuer la fiabilité ou la précision des statistiques ou augmenter le coût de la collecte des données; recommande, lorsqu'il s'agit d'envisager les bonnes pratiques dans ce domaine, de considérer attentivement l'équilibre entre le calendrier, la fiabilité et le coût de préparation;

15.  prie Eurostat d'envisager des solutions pour rendre ses publications, notamment en ligne, plus conviviales pour le citoyen et les non-initiés en prêtant une attention particulière à l'utilisation des graphiques; est d'avis que le site internet d'Eurostat devrait permettre d'accéder plus facilement aux séries complètes de données à long terme et proposer des graphiques comparatifs intuitifs pour offrir une plus grande valeur ajoutée aux citoyens; ajoute, par ailleurs, que les mises à jour régulières devraient proposer, si possible, des informations sur chaque État membre ainsi que des séries annuelles et mensuelles et, si possible et quand il y a lieu, des séries de données à long terme;

16.  souligne que la fourniture de statistiques précises, pertinentes et de qualité est essentielle pour garantir un développement régional durable et équilibré; constate que des données précises et exactes constituent une base pour l'obtention d'informations détaillées sur des domaines spécifiques tels que la démographie, l'économie ou l'environnement, et qu'elles jouent dès lors un rôle clé dans le processus décisionnel en matière de développement régional, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

17.  demande à la Commission de continuer à tenir compte de la nécessité d'informations statistiques fiables grâce auxquelles les politiques européennes sont mieux à même de réagir aux réalités économiques, sociales et territoriales à l'échelon régional;

18.  soutient l'intention d'Eurostat d'établir un cadre juridique pour des «engagements en matière de confiance dans les statistiques»; souligne que le respect de la règle de confidentialité des données au sein du SSE (système statistique européen), ainsi que le respect du principe de subsidiarité, contribueront à améliorer la confiance dans les agences statistiques;

19.  remarque qu'il est essentiel d'améliorer le fonctionnement des systèmes de comptabilité publique; demande néanmoins à la Commission de préciser si la normalisation des systèmes de comptabilité publique est nécessaire et possible dans tous les États membres; appelle la Commission à établir une méthode commune et à mettre en œuvre des solutions efficaces, appropriées et confirmées;

20.  souligne la nécessité de développer un système cohérent pour la recherche dans les processus socioéconomiques des régions transfrontalières, y compris des régions situées aux frontières extérieures de l'Union européenne, ainsi que des statistiques pour les macrorégions, afin d'obtenir une image fiable, complète et précise de l'économie sur le plan du développement régional et macrorégional, couvrant à la fois la dimension urbaine et les zones rurales; estime que les mécanismes de recherche liés à la balance des paiements devraient être améliorés; constate, en outre, que les comptes régionaux et nationaux devraient être étroitement contrôlés et faire partie d'un solide système de gestion de la qualité des statistiques européennes;

21.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

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