Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (2011/2095(INI))

P7_TA(2012)0086 A7-0033/2012

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (COM(2011)0112) et les documents de travail l'accompagnant (SEC(2011)0288) et (SEC(2011)0289),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de »fuites de carbone'«(COM(2010)0265) et le document qui l'accompagne (SEC(2010)0650),

–  vu les propositions de refonte (COM(2011)0656) et de modification de la directive sur les marchés d'instruments financiers (COM(2011)0652) et de la directive sur les abus de marché (COM(2011)0651), pour ce qui concerne les quotas d'émission dans le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011,

–  vu le paquet de mesures sur le climat et l'énergie de l'Union européenne,

–  vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (clause sociale),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0033/2012),

A.  considérant que quelque 90 parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques – y compris des pays à économie émergente –, qui sont collectivement responsables de plus de 80 % des émissions au niveau mondial, ont fait des déclarations unilatérales concernant des objectifs quantifiés de réduction des émissions pour l'ensemble de leur économie, bien que ceux-ci ne soient pas juridiquement contraignants;

B.  considérant que le Parlement européen et le Conseil européen ont déclaré leur volonté de réduire de 80 à 95 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050;

C.  considérant que l'Union européenne doit fixer des objectifs spécifiques pour la réduction des émissions, qui constitueront le fondement et le cadre des actes législatifs et d'autres mesures nécessaires;

D.  considérant que la feuille de route démontre que l'objectif actuel de 20 %, qui pourrait être atteint pour plus de la moitié par des compensations extérieures, ne constitue pas une option rentable pour parvenir à une réduction de 80 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990; considérant qu'une réduction de 80 % est la limite inférieure de la fourchette de 80-95 % qui, selon le GIEC, doit être atteinte par les pays industrialisés et que le Conseil européen a fixée comme objectif pour l'Union à l'horizon 2050;

E.  considérant que l'industrie doit être exactement informée de la stratégie de l'Union européenne visant à parvenir à de faibles émissions de carbone, une stratégie qui doit être également soutenue par la sécurité réglementaire, des objectifs ambitieux et des mécanismes judicieux de financement, en vue d'effectuer des investissements verts à long terme;

F.  considérant qu'il est dans l'intérêt des États membres de réduire leur dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers d'énergie, notamment des pays politiquement problématiques;

G.  considérant que selon les estimations de l'Agence internationale de l'énergie, les quatre cinquièmes des émissions totales de CO2 liées à l'énergie qui seront autorisées jusqu'à 2035 selon le «scénario 450» sont déjà conditionnées par les installations existantes;

H.  considérant qu'il est nécessaire d'évaluer et de prévenir le risque que, en l'absence d'un effort suffisant de la communauté internationale, les dispositions prises au niveau national n'entraînent un repositionnement du marché en faveur d'installations moins performantes à l'extérieur, ce qui conduirait à un accroissement des émissions dans le monde, c'est-à-dire à des fuites de carbone;

I.  considérant que d'après le rapport Stern, le coût de l'inaction en matière de protection contre le changement climatique équivaudrait à perdre au moins 5 % du PIB mondial par an;

J.  considérant que la production et l'utilisation de la biomasse comme source d'énergie ne sont pas, par définition, neutres en termes de bilan carbone;

K.  considérant qu'il convient de prendre en considération les aspects sociaux au moyen d'une évaluation des incidences sociales;

1.  reconnaît qu'il est de l'intérêt des États membres et, le cas échéant, de leurs régions, de se doter d'une économie à faible intensité de carbone; souscrit par conséquent à la feuille de route établie par la Commission pour parvenir à une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, ainsi qu'à la marche à suivre qu'elle définit, aux étapes spécifiques fixées pour la réduction des émissions internes, à savoir de 40 %, 60 % et 80 % pour 2030, 2040 et 2050 respectivement, et aux fourchettes prévues pour les réductions sectorielles, qui doivent servir de base pour la présentation d'initiatives législatives et autres en matière économique et climatique; reconnaît que la marche à suivre et les étapes ont été définies sur la base du modèle PRIMES en vue de préparer les instruments législatifs et réglementaires nécessaires;

2.  demande à la Commission de fixer des intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et 2040, avec des objectifs précis pour chaque secteur, et assortis d'un calendrier ambitieux;

3.  invite la Commission à présenter dans les deux années à venir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs à l'horizon 2030 en tenant compte de la capacité et du potentiel propres à chaque État membre, ainsi que des progrès accomplis dans la lutte contre le changement climatique au niveau international;

4.  estime que des mesures devraient être mises en œuvre de manière coordonnée, économiquement avantageuse et efficace, en tenant compte des spécificités des États membres;

5.  demande davantage de cohérence entre les programmes et les politiques de l'Union afin de réaliser les objectifs de la feuille de route et de garantir la pleine intégration de ses priorités dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020; reconnaît qu'en atteignant son objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique, l'Union serait en mesure de réduire en interne ses émissions de CO2 de 25 % ou plus d'ici à 2020, et que cette réduction resterait une solution efficace par rapport au coût sur la voie de l'objectif à long terme consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80-95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990; relève que, selon la feuille de route, une option moins ambitieuse se traduirait par des coûts sensiblement plus élevés sur toute la période; rappelle toutefois que la rentabilité des investissements devrait toujours être mesurée au regard des budgets des États membres;

6.  rappelle que le Parlement européen s'était déclaré, dans la perspective de la Conférence de Durban sur le climat, en faveur d'un relèvement au delà de 20 % de l'objectif de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2020;

7.  souligne que des objectifs clairs en matière de réduction des émissions stimuleront les premiers investissements nécessaires dans la R&D, la démonstration et le déploiement de technologies à faible émission et qu'il est indispensable que l'Union européenne se dote d'une stratégie à long terme pour pouvoir honorer son engagement à réduire les émissions à l'horizon 2050;

8.  demande à la Commission de présenter une analyse des coûts et des avantages que comporte l'application, dans les États membres, de la démarche envisagée en tenant compte de leur situation particulière, liée à des différences pour ce qui concerne l'évolution technologique et les investissements nécessaires (et leur acceptabilité d'un point de vue social), ainsi que d'un éventail plus large de scénarios possibles au niveau mondial;

9.  souligne que le passage à une économie à faible intensité de carbone pourrait contribuer largement à la création d'emplois tout en garantissant la croissance économique et en offrant un avantage concurrentiel à l'industrie européenne;

10.  rappelle que le passage à des technologies propres contribuerait à réduire considérablement la pollution atmosphérique et serait donc hautement bénéfique tant pour la santé que pour l'environnement;

La dimension internationale

11.  constate que la mise au point et l'application des technologies à faible intensité de carbone progressent rapidement dans le monde et qu'il est essentiel, du point de vue de la compétitivité de l'Europe à l'avenir, d'accroître les investissements dans la recherche, le développement et l'application concernant ces technologies;

12.  note le déplacement de l'innovation scientifique et technologique durable de l'Europe vers d'autres régions du globe, ce qui risque d'amener l'Union à perdre son avance technologique dans ce domaine, pour devenir un importateur net de ces technologies et des produits finis s'y rapportant; souligne dès lors l'importance de la valeur ajoutée européenne pour le développement et la production domestique de technologies et de produits, en particulier dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables;

13.  souligne que la Chine se classe au premier rang mondial en termes de capacité éolienne installée, que les constructeurs chinois et indiens de génératrices pour éoliennes figurent parmi les dix premiers et que la majorité des panneaux photovoltaïques produits actuellement dans le monde proviennent de Chine et de Taïwan; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le développement et la production éco-efficaces, sur le territoire de l'Union, de ces technologies, tout comme de nouvelles technologies innovantes nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

14.  engage l'Union à continuer à jouer un rôle actif dans les négociations internationales pour la conclusion d'un accord ambitieux, global et juridiquement contraignant; note qu'il est important que l'UE démontre ses convictions et assume un rôle d'exemple en démontrant les avantages et la viabilité d'une économie à faible intensité de carbone; se félicite des résultats de la conférence de Durban, qui a adopté un calendrier clair pour un accord international couvrant la période post-2012 et a accepté que les gros pollueurs, qu'il s'agisse d'économies développées ou en développement, doivent adopter des objectifs d'envergure et suffisants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

15.  souligne que l'Union doit continuer à agir de manière constructive dans le cadre des négociations mondiales sur le climat et qu'il faut développer encore la diplomatie européenne en matière de climat, sous l'égide du SEAE;

16.  fait observer que le principal défi pour une économie durable sobre en carbone est d'assurer l'intégration des politiques de changement climatique dans tous les domaines d'activité essentiels liés à l'énergie, aux transports, à l'agriculture, à l'éducation, à l'innovation, etc.;

17.  souligne que tout retard dans l'adoption de mesures aux niveaux international et européen pour lutter contre le changement climatique occasionnerait non seulement des coûts plus élevés pour réaliser l'objectif à l'horizon 2050 en raison d'investissements immobilisés dans des équipements à haute intensité de carbone et d'un apprentissage technologique plus lent, mais ferait aussi perdre à l'Union son rôle de pionnier en ce qui concerne la recherche, la création d'emplois et l'orientation à suivre pour parvenir à une économie plus verte et viable; souligne, en outre, qu'un retard dans l'action prévue pour 2020 aura pour effet de limiter les possibilités de réduction pour 2030 et au-delà;

18.  réaffirme que les émissions cumulées jouent un rôle déterminant dans le système climatique; relève que même avec une trajectoire passant par des réductions de 30 % en 2020, 55 % en 2030, 75 % en 2040 et 90 % en 2050, l'Union devrait encore assumer près du double de sa quote-part par habitant du budget carbone mondial compatible avec l'objectif des 2 °C, et que tout retard dans la réduction des émissions entraîne une augmentation sensible de la part cumulative;

19.  rappelle que, même si le réchauffement planétaire est limité à 2° C en moyenne, il n'est pas certain que le climat ne sera pas fortement affecté;

Le système d'échange de quotas d'émission

20.  reconnaît que le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) est le principal instrument, mais pas l'unique, qui permette de réduire les émissions de l'industrie et de favoriser les investissements dans des technologies à faible intensité de carbone; note qu'il est nécessaire de continuer à améliorer le SEQE; invite la Commission et les États membres à l'accompagner d'une démarche axée sur la technologie et l'innovation qui permette d'obtenir les importantes réductions nécessaires;

21.  constate que le SEQE fonctionne comme prévu et que le prix inférieur du carbone est le résultat d'une activité économique réduite et de quotas excédant de loin la demande; craint que le manque d'encouragement en faveur d'investissements dans des technologies à faible intensité de carbone et d'une plus grande efficacité énergétique ne risque de mettre l'Union en position de faiblesse par rapport à ses concurents industriels; prend bonne note des rapports indiquant qu'il ne faut pas escompter une augmentation du prix du carbone en l'absence d'une croissance beaucoup plus importante ou d'un ajustement du SEQE;

22.  reconnaît que le prix actuel du carbone n'encouragera pas les investissements dans des technologies à faible intensité de carbone et qu'il jouera par conséquent un rôle très limité dans la réduction des émissions tout en risquant de rendre l'Union dépendante d'infrastructures à haute intensité de carbone pour les prochaines décennies;

23.  souligne que pour tempérer le changement climatique et s'y adapter, il ne peut être fait usage exclusivement de mécanismes du marché;

24.  admet que le SEQE est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'est accumulé est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du SEQE risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en laissant aux entreprises la possibilité de mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du SEQE et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; fait observer qu'il peut, dans ce contexte, s'agir de mesures visant à:

25.  fait observer que ces mesures accroîtront les recettes des mises aux enchères des États membres, rappelle aux gouvernements qu'aucune limitation n'est imposée à la part de recettes affectée à des objectifs de protection climatique et recommande d'utiliser ces ressources pour stimuler les investissements industriels visant à réduire les émissions de carbone ou promouvoir d'autres filières de création d'emplois, par exemple la réduction de la fiscalité du travail;

26.  invite la Commission à présenter, avant la fin de 2013, des propositions visant à étendre l'exigence d'achat de quotas d'émissions par voie de mise aux enchères aux industries grosses consommatrices d'énergie qui sont peu menacées par la concurrence mondiale;

27.  reconnaît que, pour réaliser les objectifs de la Feuille de route pour une faible intensité de carbone, il convient d'adapter la décision sur la répartition de l'effort (décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil);

Fuites de carbone

28.  demande à la Commission de publier les détails de la contribution réelle de l'Union européenne à la réduction des émissions globales de CO2 depuis 1990 en tenant compte de la consommation de produits qui sont maintenant fabriqués dans des pays tiers;

29.  souligne avec force que le passage à une économie à faible intensité de carbone doit être étayé par une approche réglementaire raisonnable et mesurée; estime qu'un respect des impératifs environnementaux qui imposerait de lourdes charges administratives et financières aurait une incidence significative sur l'emploi et la production dans les secteurs à forte intensité d'énergie, et augmenterait le risque de fuites de carbone tout en favorisant les délocalisations d'entreprises, et donc de l'emploi, hors de l'Union européenne;

30.  soutient l'analyse réalisée par la Commission selon laquelle des mesures d'ajustement frontalier ou l'inclusion des importations dans le système d'échange de quotas devraient être associées à l'application sans réserve du système des enchères dans les secteurs concernés; invite la Commission à présenter une étude des secteurs où l'allocation à titre gratuit de quotas ne permet pas d'éviter les fuites de carbone;

31.  invite la Commission à orienter le plus tôt possible, comme le prévoit la directive, les États membres sur l'adoption de mesures de compensation au bénéfice des industries dont il est avéré qu'elles s'exposent à un risque significatif de fuites de carbone, en raison des coûts indirects liés aux émissions de gaz à effet de serre;

32.  demande à la Commission d'établir une étude sur l'absence du critère géographique dans le cadre de l'évaluation des fuites de carbone pour ce qui concerne le marché de l'électricité dans le Sud-Est de l'Europe;

33.  prend acte de la conclusion de la feuille de route, selon laquelle le secteur de l'électricité devrait éliminer presque totalement ses émissions de carbone d'ici 2050 (réduction des émissions de 93 à 99 %); reconnaît que, du point de vue de l'industrie européenne, les précurseurs dans le domaine des technologies à faible émission de carbone disposent d'un avantage concurrentiel dans le monde sobre en carbone d'aujourd'hui et de demain; relève que les réductions d'émissions devraient dès lors être réalisées d'une manière qui ne nuise pas à la compétitivité de l'Union et prenne en compte le risque de fuites de carbone, notamment dans les secteurs à forte intensité d'énergie;

L'efficacité énergétique

34.  rappelle que, selon les évaluations existantes, l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire l'utilisation d'énergie de 20 % par rapport aux projections établies pour 2020 n'est actuellement pas en passe d'être atteint; appelle à une action rapide, à plus d'ambition et à un engagement politique plus résolu afin d'atteindre les objectifs à l'horizon 2020 et de se projeter au-delà de 2020, en procédant ainsi à des investissements appropriés; approuve la conclusion de la feuille de route de la Commission, selon laquelle les politiques d'efficacité énergétique sont essentielles pour réduire encore les émissions de carbone; estime dès lors que la fixation d'objectifs contraignants ne devrait pas être exclue; souligne que les mesures en faveur de l'efficacité énergétique créent des emplois, génèrent des économies et renforcent la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité; se félicite à cet égard des priorités fixées dans la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique visant à améliorer l'efficacité énergétique dans tous les secteurs, et en particulier dans les bâtiments moyennant la rénovation des immeubles existants, l'accent étant mis sur un objectif de rénovation des bâtiments publics; préconise un renforcement des ressources et des mesures pour mobiliser de nouvelles sources de financement aux niveaux européen et national, y compris au travers de nouveaux instruments de financement; souligne l'importance des investissements privés pour surmonter les contraintes budgétaires actuelles dans le secteur public;

35.  déplore le manque de mesures visant à exploiter le potentiel de réduction à coût négatif des émissions de gaz à effet de serre que recèlent l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressource et demande l'accélération des travaux accomplis dans le cadre de la directive relative à l'écoconception (2009/125/CE), l'application stricte du principe du coût le moins élevé tout au long du cycle de vie ou la fixation des mesures d'exécution au niveau des États membres les plus performants, ainsi que la fixation d'exigences minimales pour les produits non électriques;

36.  demande que les travaux entrepris dans le cadre de la directive relative à l'écoconception portent également sur les équipements de chauffage, les chaudières et les matériaux d'isolation afin de favoriser une réduction de l'énergie et des ressources utilisées tout en permettant un plus grand volume recyclé; demande également l'extension et le développement d'exigences en matière d'étiquetage qui aident le consommateur à faire des choix en connaissance de cause;

37.  souligne la nécessité d'actualiser le Plan d'action pour l'efficacité énergétique en y incluant des objectifs contraignants, notamment un train de mesures complètes, concrètes et quantifiées couvrant l'ensemble de la chaîne de l'offre énergétique;

38.  considère que l'efficacité énergétique est le meilleur moyen de valoriser l'innovation technologique dans l'industrie et de contribuer de façon rentable à une réduction globale des émissions tout en stimulant la création d'emplois; invite en conséquence la Commission à soutenir les efforts entrepris par les États membres pour promouvoir l'efficacité énergétique en instituant des mécanismes stables d'incitation à long terme et favoriser ainsi les technologies les plus efficientes d'un point de vue coûts-bénéfices; estime que pour atteindre l'objectif d'efficacité énergétique en 2020, il convient de garantir un niveau approprié d'harmonisation entre les différentes normes européennes d'efficacité énergétique;

39.  réaffirme qu'il importe de stimuler les investissements publics et privés axés sur la conception et le développement de technologies facilement reproductibles pour améliorer qualitativement les économies d'énergie et l'efficacité énergétique;

40.  invite la Commission à mettre en place, dans le cadre de ses actions de promotion de l'efficacité énergétique, des mesures spécifiquement destinées à pallier les incitations à rebours qui opposent les consommateurs aux distributeurs d'énergie;

41.  demande à la Commission de fixer un objectif à long terme pour la réduction, d'ici 2050, de la consommation énergétique du parc immobilier de l'Union européenne;

42.  attire l'attention sur le fait que l'Union et ses États membres n'ont pas suffisamment investi dans des mesures visant à réduire les émissions de CO2 ou à accroître l'efficacité énergétique dans les secteurs des bâtiments et des transports; demande à la Commission et aux États membres d'augmenter le financement de mesures visant à accroître l'efficacité énergétique des bâtiments et des réseaux urbains centralisés de chauffage et de refroidissement, tant lors de la révision du cadre financier actuel que dans le contexte des futurs cadres financiers pluriannuels;

Les énergies renouvelables

43.  demande à la Commission de mettre en place une politique d'offre de biomasse pour encourager la production et l'utilisation de biomasse viable; souligne qu'elle devrait comprendre des critères de durabilité pour les différentes sources de biomasse, en tenant compte de leurs différents profils carbone tout au long du cycle de vie, la priorité étant d'assurer la première valeur provenant des matières premières de la biomasse plutôt que leur utilisation à des fins énergétiques; insiste sur le fait que la réalisation de l'objectif de l'Union concernant les biocarburants ne doit pas avoir d'incidences négatives sur la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ou conduire à une perte de biodiversité;

44.  invite par conséquent la Commission à inscrire les modifications indirectes de l'affectation des sols dans le cadre d'une approche plus vaste et à promouvoir une protection appropriée de l'environnement dans les pays tiers touchés par ce type de modifications, et ce tant dans un contexte bilatéral que multilatéral, de façon à prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre attribuables aux changements intervenus dans les modes d'exploitation des terres; fait observer que cet objectif pourrait être atteint en mettant en place de nouveaux critères de durabilité pour certaines catégories de biocarburants importés de pays tiers;

45.  souligne l'importance des nouvelles technologies pour le développement des énergies renouvelables et la production de bioénergie et souligne que l'Union devrait tirer profit de toutes les innovations disponibles pour réaliser les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2;

46.  souligne le rôle important des énergies renouvelables, y compris des développements innovants dans ce domaine, et insiste sur l'urgence de trouver des solutions plus performantes pour le stockage de ces énergies, pour améliorer leur rendement et pour garantir un acheminement efficace de l'énergie, y compris au travers de mesures adéquates en matière d'infrastructures; reconnaît que, depuis la fixation des objectifs contraignants pour 2020, les États membres ont réalisé des progrès significatifs dans le développement des sources d'énergie renouvelables; attire l'attention sur l'importance de continuer dans cette voie et de fixer d'autres objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030, en tenant compte de leur faisabilité et de leurs incidences macro-économiques; fait observer qu'une telle action contribuera à la réalisation des objectifs à l'horizon 2050, donnera à l'industrie la sécurité d'investissement dont elle a besoin, réduira sensiblement les émissions de gaz à effet de serre, créera des emplois, promouvra l'indépendance énergétique de l'Union et favorisera le leadership technologique et l'innovation industrielle; souligne que la réalisation des objectifs fixés dans les plans d'action nationaux en matière d'énergie renouvelable est cruciale pour la réalisation des objectifs généraux de l'Union d'ici 2050; estime que la Commission devrait prendre des mesures si des objectifs nationaux ne sont pas atteints;

47.  souligne que la Commission devra veiller à ce que l'adoption d'un tel objectif ne diminue pas les incitations à investir dans d'autres formes de production d'électricité à faible émission de carbone;

48.  invite la Commission, lorsqu'elle publiera avant la fin de 2012 son rapport sur les progrès réalisés par tous les États membres pour se conformer à leurs obligations légales concernant la production à partir d'énergies renouvelables, rapport évaluant si, oui ou non, les objectifs de 2020 pourront être atteints, à proposer un programme comportant des actions destinées à encourager les États membres dans lesquels le respect de ces obligations n'est actuellement pas garanti à remplir eux aussi ces exigences;

49.  rappelle que les réseaux d'électricité devront être améliorés et développés, en particulier pour transporter l'énergie renouvelable produite dans des secteurs à fort potentiel, comme l'énergie éolienne offshore en mer du Nord et l'énergie solaire dans les pays d'Europe du Sud, et pour prendre en charge la production décentralisée d'énergie renouvelable;

50.  souligne que l'utilisation plus efficace des ressources grâce, notamment, au recyclage et à une meilleure gestion des déchets et à la modification des comportements, joue un rôle très important dans la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2;

51.  constate qu'avec les connaissances et les techniques actuellement disponibles, les exploitations agricoles peuvent devenir autonomes sur le plan énergétique, ce qui leur permettrait d'accroître leur rentabilité et d'avoir des incidences positives sur l'environnement au moyen de la production sur site de bioénergie à partir de déchets organiques;

52.  constate que les agriculteurs, dans l'optique de l'efficacité des ressources, devraient être encouragés à faire un meilleur usage du potentiel du biogaz et de ses sous-produits afin de remplacer les engrais;

53.  souligne, dans ce cadre, l'importance de la transformation du fumier, lequel fournit non seulement de l'énergie renouvelable, mais réduit aussi la pression environnementale et constitue un substitut aux engrais chimiques sous la forme de concentré de minéraux; souligne, à ce titre, que la reconnaissance du fumier transformé en tant que substitut d'engrais chimique dans la directive sur les nitrates est cruciale en vue de sa valorisation en tant que substance énergétique;

54.  souligne la nécessité d'améliorer l'autonomie énergétique des exploitations au moyen de mesures d'incitation à la production d'énergie renouvelable sur site (notamment par des éoliennes, des panneaux solaires et la biofermentation), ce qui réduirait les coûts de production et renforcerait la viabilité économique des exploitations en fournissant une source de revenus alternatifs aux agriculteurs;

Recherche

55.  demande à la Commission de veiller à ce que «Horizon 2020» et les partenariats d'innovation européens dans le cadre de «Une Union pour l'innovation» donnent un degré de priorité élevé à la nécessité de mettre au point des techniques à faible intensité de carbone afin de stimuler la compétitivité de l'Union, de favoriser la création d'emplois verts et d'entraîner un changement de comportement des consommateurs;

56.  souligne qu'il convient d'intensifier d'urgence les efforts de la recherche ainsi que son financement afin de développer et de rationaliser des pratiques agricoles efficaces sur le plan climatique ainsi que des méthodes moins énergétivores et moins polluantes et de renforcer l'efficacité énergétique de la production; signale, par ailleurs, que des alternatives peu polluantes et plus efficaces sur le plan énergétique existent déjà; estime que la recherche et le développement dans ce domaine sont indispensables dans le cadre de la mise en œuvre intégrale du plan stratégique concernant la technologie énergétique, en nécessitant des investissements supplémentaires; souligne à ce titre la nécessité de veiller à ce que les résultats de la recherche soient également transposés au niveau de l'entreprise; se félicite de la proposition de la Commission d'établir un nouveau cadre de recherche («Horizon 2020»);

57.  demande que le soutien budgétaire qui sera accordé permette le déblocage des 50 milliards d'euros nécessaires, à partir de financements publics et privés, pour mettre pleinement en œuvre le plan SET;

58.  souligne l'importance que les activités de R&D revêtent pour le développement de technologies à faible émission et à haut rendement énergétique; appelle l'Union à jouer un rôle de premier plan dans les activités de recherche portant sur les technologies respectueuses du climat et permettant d'améliorer l'efficacité énergétique et à développer une étroite coopération scientifique avec ses partenaires internationaux, l'accent étant notamment mis sur les technologies propres et durables qui contribueront à la réalisation des objectifs fixés à l'horizon 2020 dans le cadre du plan SET, qui constitue l'initiative phare de l'Union dans le domaine des technologies à faible émission de carbone; souligne la nécessité d'augmenter les fonds alloués à tous les types de recherche dans le secteur de l'énergie dans le cadre de l'initiative Horizon 2020, en particulier pour ce qui est des énergies renouvelables; rappelle que les allocations financières actuelles dans le secteur de l'énergie ne représentent que 0,5 % du budget de l'Union sur la période 2007-2013, ce qui n'est pas conforme aux priorités politiques de l'Union;

Piégeage et stockage du carbone

59.  est d'avis qu'il est important de recourir aux techniques de piégeage et de stockage du carbone, lorsque cela est faisable, pour pouvoir atteindre, au moindre coût possible, les objectifs relatifs à la réduction des émissions de carbone et est conscient du fait que les délais de procédure, l'insuffisance des dotations financières et le manque d'engagement de certains États membres contrarieront probablement la volonté du Conseil européen d'avoir 12 projets de démonstration en la matière qui soient opérationnels d'ici à 2015; demande à la Commission de publier un plan d'action pour le piégeage et le stockage du carbone; reconnaît que les techniques de piégeage et de stockage du carbone ne seront pas appropriées dans tous les cas, même à l'horizon 2050, et qu'elles pourraient bien rester limitées aux grandes installations et à éviter les émissions générées par les processus industriels; demande qu'un soutien soit accordé aux technologies de pointe dans d'autres domaines afin d'augmenter l'efficacité énergétique et d'abaisser la consommation d'énergie, afin d'apporter des solutions en dehors du cadre des techniques de piégeage et de stockage du carbone;

60.  demande à la Commission de proposer que les fonds afférents, au titre du programme européen de relance économique, à des projets de piégeage et de stockage du carbone et non utilisés, soient réaffectés à des projets de démonstration alternatifs dans le domaine du piégeage et du stockage du carbone;

Feuilles de route nationales et sectorielles

61.  relève que l'accord de Cancun prévoit que tous les pays développés adoptent une stratégie de réduction des émissions de carbone;

62.  se félicite de l'établissement de stratégies de réduction des émissions de carbone par certains États membres, tout en les invitant à les présenter au plus tard en juillet 2013; demande instamment que la Commission présente des propositions législatives pour exiger l'élaboration de telles stratégies si, à la fin de 2012, tous les États membres n'ont pas pris un engagement en ce sens;

63.  demande à Commission d'examiner si ces plans peuvent permettre d'atteindre l'objectif, défini à Cancun, qui consiste à maintenir la hausse de la température mondiale moyenne en-deçà de 2° C par rapport au niveau préindustriel;

64.  demande à la Commission de veiller à ce que les feuilles de route nationales et sectorielles fassent l'objet d'un contrôle indépendant afin de déterminer s'il a été tenu pleinement compte de l'utilisation possible des meilleures techniques existantes et si les coûts envisagés sont conformes aux pratiques convenues;

65.  attend de la Commission qu'elle prenne pleinement en considération les feuilles de route pour la préparation d'initiatives et qu'elle fasse ressortir les cas où des secteurs d'activité n'ont pas préparé ces plans d'action;

66.  invite les groupes industriels concernés à élaborer des feuilles de route sectorielles indiquant les moyens d'atteindre au mieux les objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de carbone, y compris le niveau des investissements requis et les sources de financement à utiliser;

67.  attend de la Commission et des États membres qu'ils soutiennent les secteurs qui ont établi des feuilles de route pour renforcer les initiatives et les partenariats découlant de ces feuilles de route et visant à mettre au point des technologies innovantes pour «décarboniser» ces secteurs à forte intensité énergétique;

68.  demande à la Commission d'actualiser tous les trois à cinq ans la feuille de route et les prévisions pour 2050 et d'intégrer les feuilles de route sectorielles, régionales et nationales dans la version actualisée de ses propres feuilles de route, les modèles et méthodes utilisés à cette fin étant tout-à-fait transparents;

69.  insiste sur le fait qu'une utilisation beaucoup plus efficace des ressources est essentielle pour parvenir à une économie à faible intensité de carbone; invite donc instamment les États membres à définir des stratégies pour une utilisation efficace des ressources, ou à les renforcer si elles existent, et à les intégrer dans leur politique en faveur de la croissance et de l'emploi d'ici à 2013;

Production d'électricité

70.  rappelle que la demande mondiale d'énergie primaire augmentera de plus de 30 % d'ici à 2035, ce qui accentuera la course aux ressources énergétiques à l'échelle mondiale;

71.  soutient que les États membres devraient disposer du plus large éventail possible de moyens de parvenir à une production d'électricité à faible intensité de carbone (y compris les sources d'énergie renouvelable, l'énergie nucléaire, les techniques de piégeage et de stockage du carbone et la biomasse produite dans le respect de l'environnement) et qu'aucun ne devrait être exclu de la gamme des options existantes pour satisfaire aux exigences;

72.  demande à la Commission d'être particulièrement vigilante en ce qui concerne toute fuite de la production énergétique en dehors du système d'échange de quotas de l'Union en prêtant attention aux États membres qui disposent d'interconnexions avec des pays tiers;

73.  demande à la Commission d'évaluer l'efficacité de mécanismes permettant le bon fonctionnement du marché de l'électricité dans une économie à faible intensité de carbone et, si nécessaire, de présenter des propositions législatives visant à une meilleure intégration des marchés transfrontaliers de l'électricité ou relatives à d'autres mesures de façon à répondre à la nécessité d'évaluer l'équilibre et la disponibilité de la capacité de production;

74.  demande à l'Union de s'engager à «décarboniser» le secteur de l'énergie d'ici à 2050;

75.  invite les États membres et la Commission à investir davantage dans les infrastructures énergétiques nécessaires pour le passage à une économie durable; souligne que l'Europe devrait être à la pointe du progrès en matière de développement de normes, de technologies Internet interopérables liées à l'énergie et d'applications des TIC à haut rendement énergétique, s'agissant en particulier de réseaux intelligents, du déploiement complet et rapide de systèmes de domotique intelligents, tels que les compteurs intelligents, conçus pour bénéficier au consommateur, ainsi que de la modernisation et du développement d'un super-réseau électrique européen interconnecté et d'infrastructures GNL; souligne, en ce qui concerne les connexions interrégionales, la nécessité de lancer un plan d'investissement s'appuyant notamment sur le paquet de mesures de l'Union relatives aux infrastructures énergétiques afin de garantir la diversification des sources d'approvisionnement en énergie; invite la Commission à proposer des solutions pratiques pour l'intégration efficace de volumes importants d'énergie issue de sources renouvelables en promouvant des règles du marché qui permettent des échanges efficaces et transparents d'électricité au niveau international; demande dès lors que les marchés transfrontaliers d'électricité soient rapidement intégrés et utilisés; reconnaît qu'il est urgent d'adopter une vision à long terme compte tenu des nombreuses années nécessaires pour mettre en place une infrastructure énergétique à longue durée de vie; se félicite de l'accent mis sur les infrastructures énergétiques dans la proposition relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

76.  attire l'attention sur le fait que l'objectif actuel de 20 % repose sur la contribution de l'énergie nucléaire à la palette énergétique de certains États membres; relève que les perspectives énergétiques mondiales 2011 de l'AIE comportent un scénario «nucléaire bas», selon lequel l'augmentation projetée des émissions mondiales de CO2 dues au secteur de l'électricité serait beaucoup plus forte à moyen terme du fait d'une utilisation accrue des combustibles fossiles; réaffirme que la décision de certains États membres de fermer certains réacteurs nucléaires ne doit pas servir à justifier une révision à la baisse du niveau d'ambition de leurs politiques climatiques actuelles; relève que, selon l'AIE, pour atteindre l'objectif des 2°C, il faudrait accélérer le développement et le déploiement des technologies de piégeage et de stockage du carbone dans les centrales électriques alimentées tant au charbon qu'au gaz naturel; fait toutefois observer que la technologie du piégeage et du stockage du carbone n'a toujours pas dépassé la phase d'essai et de précommercialisation, de sorte qu'il est également nécessaire d'envisager des scénarios de rechange, axés par exemple sur les sources d'énergie hautement renouvelables et sur l'efficacicté énergétique. demande par conséquent le renforcement du soutien accordé en faveur de la mise au point et de l'application de techniques hautement innovantes afin d'accroître l'efficacité énergétique et de dissocier la croissance économique de la consommation d'énergie;

77.  estime que la réalisation de ces objectifs d'ici à 2050, sans préjuger de la composition des bouquets énergétiques des États membres, pourrait conduire à une réduction de la consommation, renforcer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement énergétique et permettre de contenir la volatilité des prix de l'énergie, en offrant ainsi des prix énergétiques équitables et compétitifs aux consommateurs et aux entreprises, tout en améliorant la compétitivité de l'Union et la croissance de l'emploi;

Industrie

78.  demande instamment que l'aide apportée par l'Union en faveur de l'«économie verte» tienne compte de l'importance des investissements réalisés par des industries en place pour renforcer de manière importante l'efficacité dans l'utilisation des ressources et encourager une importante réduction des émissions de CO2 et pour atteindre les objectifs définis par la stratégie UE 2020 en ce qui concerne la création d'emplois verts; souligne qu'une économie plus verte devrait favoriser la compétitivité et l'innovation dans tous les secteurs en privilégiant les domaines où les améliorations sont plus rentables et plus efficaces d'un point de vue environnemental;

79.  invite la Commission à rechercher des instruments financiers innovants pour investir dans une économie à faible intensité de carbone;

80.  demande aux États membres et à la Commission de favoriser la création de pôles d'innovation pour mettre au point des solutions régionales et nationales;

Transport

81.  marque son accord sur l'exigence formulée dans la feuille de route de la Commission pour un espace européen unique des transports quant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports dans l'Union européenne de 60 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux atteints en 1990; invite en outre la Commission à proposer des objectifs intermédiaires pour la réduction des émissions dans ce secteur afin de garantir que des mesures suffisantes seront adoptées assez tôt;

82.  se félicite des progrès réalisés par les fabricants de véhicules en réduisant les émissions de CO2 générées par les voitures particulières depuis 2007 et souligne qu'il est important de progresser davantage et plus rapidement sur la voie de l'efficacité énergétique; est d'avis que, lors de la préparation de son prochain bilan, la Commission devrait proposer des moyens de garantir que les émissions moyennes de CO2 des voitures neuves respecteront le plafond de 95 g/km fixé pour 2020; invite la Commission à intensifier le dialogue et la coopération avec l'Organisation maritime internationale afin de garantir que les engagements pris en matière de réduction des émissions de CO2 s'appliqueront rapidement et pleinement au secteur du transport maritime;

83.  rappelle que la Commission doit évaluer les progrès réalisés au 31 décembre 2011 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) en ce qui concerne les émissions dues au transport maritime, conformément à la directive 2009/29/CE; demande à la Commission d'inclure les émissions du transport maritime dans sa feuille de route, et, en l'absence d'un accord international visant à réduire les émissions dues au transport maritime, de proposer une législation afin que ces émissions soit comprises dans l'objectif de réduction fixé par l'Union, l'objectif étant que l'acte proposé entre en vigueur d'ici à 2013;

84.  invite la Commission à présenter des propositions visant à améliorer le rendement énergétique des véhicules lourds et, lors du réexamen de la législation relative aux émissions des véhicules utilitaires légers auquel elle doit procéder en 2013, à tenir davantage compte de la nécessité d'améliorer le rendement énergétique pour comprimer les coûts supportés par les entreprises par suite du renchérissement des carburants;

85.  demande à la Commission de faire en sorte que les acquéreurs de tous types de véhicules destinés au transport de passagers ou de fret soient mieux informés de leur rendement énergétique et de présenter des propositions, depuis longtemps attendues, pour une réforme de la directive sur l'étiquetage, qui devrait couvrir toutes les formes de promotion des ventes;

86.  demande à la Commission de prendre immédiatement des mesures de façon à garantir que les cycles d'essais utilisés pour évaluer les émissions de véhicules neufs soient le reflet exact d'une utilisation effective de ces véhicules dans des conditions de conduite normales;

87.  loue les efforts accomplis par certains États membres pour établir des infrastructures de recharge et de ravitaillement afin d'encourager l'utilisation des véhicules électriques et à émissions de carbone ultra-faibles et demande à la Commission de présenter des propositions visant à imposer des exigences minimales dans tout État membre de façon à établir un réseau au niveau européen;

88.  demande à la Commission et aux États membres, afin de réduire les émissions polluantes dues aux transports, de juger prioritaires les investissements dans le développement d'un réseau énergétique intelligent au niveau paneuropéen, qui soit en mesure d'exploiter l'énergie produite au niveau local et régional, notamment à partir de sources renouvelables, et de contribuer au développement de l'infrastructure nécessaire à l'utilisation de véhicules électriques;

89.  estime qu'une évolution des mentalités est nécessaire afin de se tourner vers des modes de transport qui s'inscrivent davantage dans la durée; invite par conséquent la Commission et les États membres à encourager de nouveaux investissements à la fois pour faciliter un transfert modal en faveur de modes de transport qui respectent davantage l'environnement et pour réduire la nécessité de recourir au transport, notamment par la voie de l'utilisation des technologies de l'information et de l'aménagement du territoire;

90.  souligne que l'internalisation, dans les tarifs de transport, des coûts externes de transport, modulés en fonction du niveau de pollution, est de première importance pour encourager les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, et que l'amélioration des performances à cet égard incitera à choisir un mode de transport qui respecte l'environnement;

91.  demande que les investissements envisagés dans de nouvelles infrastructures de transport concordent avec les priorités de la feuille de route, en rappelant que le montant de 1 500 milliards d'EUR demandé par la Commission pour les vingt prochaines années comprises entre 2010 et 2030 risque de ne pas être affecté aux bonnes priorités en ce qui concerne la réduction des émissions de carbone; souligne, par conséquent, la nécessité de tenir davantage compte des considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union destiné aux infrastructures, notamment en relation avec les Fonds structurels et le Fonds de cohésion;

92.  se félicite des nouvelles orientations envisagées pour le réseau transeuropéen de transport et de l'importance accordée à l'aménagement de corridors ferroviaires pour les passagers et le fret; invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, une stratégie pour l'utilisation de carburants de substitution et de nouvelles technologies dans les transports; encourage les États membres à mettre d'urgence en application les mesures relatives à l'instauration d'un ciel unique européen et, ainsi, à améliorer l'efficacité des aéronefs et des opérations de gestion du trafic;

93.  demande à la Commission et aux États membres de mettre pleinement en application les dispositions relatives à l'intégration de l'aviation dans le SEQE;

Agriculture

94.  demande à la Commission de proposer des mesures spécifiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à encourager une plus grande efficacité dans l'utilisation des terres agricoles et à réduire la consommation d'engrais composés de combustibles fossiles, en tenant tout particulièrement compte du rôle de l'agriculture comme producteur de denrées alimentaires (plutôt que de carburants); est également d'avis que les agriculteurs travaillant à plus petite échelle peuvent avoir besoin de formation et d'assistance technique dans ce domaine; demande également à la Commission d'intensifier la recherche sur le fonctionnement des différents types d'agriculture et des pratiques environnementales fonctionnelles, compte tenu des conditions climatiques existantes;

95.  estime que l'agriculture est bien placée pour apporter une contribution majeure à la lutte contre les changements climatiques et à la création de nouveaux emplois par la croissance verte; fait observer que la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole est doublement bénéfique dans la mesure où elle contribue à rendre les exploitations agricoles plus viables à long terme des points de vue économique et agronomique; demande que la PAC comporte des objectifs d'utilisation des énergies renouvelables;

96.  souligne qu'il est prévu que la PAC post-2013 renforce cette contribution; reconnaît que l'agriculture a déjà réduit ses émissions de façon considérable en améliorant l'efficacité de sa production; constate, cependant, qu'à long terme, le potentiel de réduction des émissions de l'agriculture est important (à l'horizon 2050, le secteur agricole pourra réduire les émissions de gaz autres que le CO2 de 42 à 49 % par rapport aux niveaux de 1990), mais pourrait être considéré comme relativement limité par rapport aux autres secteurs; souligne que tous les principaux pays producteurs d'émissions doivent apporter des contributions adéquates;

97.  est favorable à ce que la «composante écologique» de la CAP fasse, dans l'Union européenne, office de régime d'incitation destiné à renforcer l'efficacité en ce qui concerne les nutriments, l'énergie et le climat en s'attachant en particulier à renforcer le piégeage du carbone au sol, à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la gestion des nutriments; fait observer que ce régime pourrait viser à garantir la compétitivité des exploitations agricoles et à pérenniser la sécurité alimentaire en mettant en œuvre une gestion plus performante des ressources naturelles limitées;

98.  appelle à doter la PAC des mesures nécessaires, dont le financement de la recherche, des efforts d'éducation, une aide à l'investissement et d'autres initiatives d'incitation afin de permettre et de faciliter l'utilisation des déchets agricoles et forestiers dans la production d'énergies durables;

99.  rappelle que des pratiques agricoles et forestières améliorées devraient accroître la capacité du secteur à préserver et à séquestrer le carbone dans les sols et les forêts; souligne également que la plupart des propriétaires forestiers sont aussi des agriculteurs; met, en outre, l'accent sur l'objectif de l'Union consistant à réduire la déforestation dans le monde, en particulier dans les pays en développement, et de stopper, à l'horizon 2030, la perte de couvert forestier mondial;

100.  souligne l'importance de la mise au point de mesures et de mécanismes opportuns pour la reconnaissance économique effective du rôle du secteur de l'agriculture et de la sylviculture pour le captage du carbone;

101.  souligne qu'une exploitation durable des forêts contribue à la réduction des émissions de CO2 et qu'il est par conséquent nécessaire, dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole, de prendre des mesures pour que les forêts puissent également être exploitées dans des conditions difficiles;

102.  estime qu'une attention particulière doit être accordée au boisement, qui est le seul moyen d'accroître naturellement les puits de carbone et une source de bois pour la bioénergie;

103.  demande de prévoir une stratégie concernant l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie dans l'Union européenne (activités UTCF), pour s'assurer de la permanence et de l'intégrité environnementale de la contribution de ce secteur à la réduction des émissions; exhorte les États membres à mettre en place leurs politiques nationales afin d'exploiter les possibilités d'atténuation de leurs secteurs UTCF respectifs conformément au principe de subsidiarité, dès lors que cette démarche permettrait de tirer de riches enseignements; met en exergue la nécessité d'investir dans la recherche scientifique dédiée aux capacités de stockage et aux émissions induites par les activités UTCF;

104.  estime que la compétitivité à long terme ne peut être garantie qu'en disposant d'écosystèmes agricoles sains et riches en biodiversité qui résistent au climat et en prenant dûment soin des ressources naturelles limitées comme les sols, l'eau et les terres;

105.  met l'accent sur le fait qu'il est essentiel de protéger, de valoriser et de restaurer la biodiversité et les services écosystémiques pour parvenir à une économie à faible intensité de carbone;

106.  souligne que la Commission devrait insister sur la prise en considération du climat afin d'établir une cohérence entre les politiques, concernant notamment l'industrie, la recherche, l'énergie, la biodiversité, le commerce, le développement, l'agriculture, l'innovation, les transports et le bien-être animal ainsi que la stratégie Europe 2020; estime qu'une gestion saine et stratégique du potentiel du secteur agricole mettrait l'Europe en bonne position pour devenir un acteur compétitif de l'économie mondiale à faible intensité de carbone de demain;

107.  souligne que la chaîne alimentaire devrait être plus courte et transparente et que la consommation d'aliments produits localement devrait être encouragée, y compris le soutien des marchés locaux et régionaux, afin de réduire les émissions liées au transport dans la production agricole; remarque qu'une délocalisation de la production des activités de transformation européennes multifonctionnelles vers des pays extérieurs à l'Union aurait des effets négatifs sur la création de valeur européenne et sur les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique;

108.  estime qu'une meilleure gestion des aliments destinés au bétail, y compris une rotation des cultures de protéagineux, et un accroissement de la diversité des protéagineux dans les pâturages permanents mixtes, de manière à produire plus d'aliments pour animaux sur site, réduiraient la dépendance aux importations d'aliments pour animaux au coût carbone élevé; est d'avis que les coûts, pour les agriculteurs, des aliments pour animaux s'en trouveraient ainsi également réduits et que la gestion des sols s'en trouverait améliorée par une meilleure rétention d'eau des sols ainsi que par une réduction de la sensibilité aux ravageurs;

Financement

109.  souscrit aux propositions qui ont été faites par la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et qui consistent à fournir un financement spécifique pour renforcer les investissements et encourager la mise au point et l'application de techniques à faible intensité de carbone; marque son accord sur le projet consistant à intégrer le financement destiné à la lutte contre le changement climatique et à affecter 20 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) à des investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, en insistant pour qu'une surveillance soit effectivement exercée à cet égard; recommande que la Commission veille à ce que ce financement soit spécifiquement utilisé pour aider les États membres qui sont largement en mesure de réduire les émissions très en deçà des objectifs actuellement fixés mais qui n'ont pas les moyens de procéder aux investissements nécessaires;

110.  souligne la nécessité de tenir compte de la crise financière et économique actuelle lors de l'élaboration de politiques propres à garantir et à soutenir les investissements initiaux qui contribuent à renforcer les sources d'énergie renouvelables afin de réduire les coûts énergétiques à long terme et d'améliorer l'efficacité énergétique dans les domaines de l'approvisionnement en énergie et des transports;

111.  rappelle que les coûts économiques à long terme de l'inaction face au changement climatique sont beaucoup plus importants que les coûts à court terme de mesures fortes et résolues prises dès maintenant;

112.  espère que des objectifs sectoriels concrets et mesurables seront rapidement fixés afin d'encourager l'investissement privé et d'instaurer un climat de confiance et de coopération, tout en améliorant l'utilisation des fonds européens; souligne que les énergies renouvelables, l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies de pointe peuvent contribuer à la lutte contre le changement climatique et, dans le même temps, aident à convaincre les partenaires de l'Union à travers le monde qu'il est possible de réduire les émissions sans subir de perte de compétitivité ni compromettre la création d'emplois; estime qu'il est essentiel que l'Union et ses États membres montrent la voie à suivre en instaurant un système d'investissement dans les nouvelles technologies à forte efficacité énergétique et à basse émission de carbone; demande que les mécanismes de financement existants soient renforcés afin de réaliser les objectifs de la feuille de route, que des discussions soient rapidement lancées sur les instruments financiers à déployer et que de meilleures synergies entre les systèmes de financement nationaux et européens soient facilitées; estime que des systèmes de financement multisources peuvent être un outil efficace; souligne le rôle important des fonds régionaux et de la politique de cohésion en tant que principal instrument de cofinancement de mesures régionales pour la transition vers une économie à faible intensité de carbone; estime que, pour la période de programmation 2014-2020, une part importante des crédits doit être consacrée à la réalisation des objectifs de la feuille de route à l'horizon 2050;

113.  relève qu'en raison du faible prix du carbone, la mise aux enchères des quotas du SEQE ne permettra pas de dégager des ressources pour procéder à des investissements visant à lutter contre le changement climatique, comme cela était escompté; rappelle qu'au moins 50 % des recettes provenant de la mise aux enchères doivent être réinvesties dans des actions visant à lutter contre le changement climatique tant dans l'Union que dans les pays en développement et demande instamment à la Commission de surveiller étroitement l'utilisation qui est faite de ces recettes par les États membres et de faire rapport chaque année au Parlement à ce sujet; demande aux États membres d'utiliser effectivement le produit de la mise aux enchères pour encourager la recherche, le développement et l'innovation et ainsi, parvenir à long terme à une réduction des émissions de gaz à effet de serre;

114.  demande à la Commission de recueillir, à compter de 2013, des informations relatives à l'utilisation des fonds obtenus par la mise aux enchères des quotas du SEQE et de publier chaque année un rapport indiquant dans quelle mesure les différents États membres utilisent ces fonds pour encourager la mise au point de techniques à faible intensité de carbone et d'autres instruments permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre;

115.  demande à la Commission de proposer que les États membres versent une part du produit de la mise aux enchères à titre de financement supplémentaire de l'Union visant à favoriser l'innovation par l'intermédiaire du plan SET ou d'initiatives équivalentes;

116.  demande à la Commission de rechercher et de mettre à l'étude de nouvelles sources de financement complémentaires et innovantes, y compris le recours éventuel aux fonds de développement régional, afin d'encourager davantage la mise au point et l'utilisation de techniques à faible intensité de carbone;

117.  souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux subventions exerçant une influence négative sur l'environnement dans le cadre de la feuille de route; appelle à une action concertée pour recenser et éliminer progressivement, d'ici à 2020, toutes les subventions ayant des effets néfastes sur l'environnement afin de contribuer à l'assainissement budgétaire et à la transition vers une économie durable; demande à la Commission de publier, avant la fin de 2013, une communication indiquant tous les moyens par lesquels le budget de l'Union est utilisé pour justifier un soutien financier accordé, directement ou par le canal des États membres, à des activités qui sont contraires aux objectifs de sa propre feuille de route pour une économie à faible intensité de carbone;

118.  demande à la Commission et aux États membres d'œuvrer dans le sens d'une application plus rapide de l'accord du G 20 sur la suppression des subventions en faveur des combustibles fossiles; souligne que, pour produire l'impact escompté, la mise en œuvre de cet accord doit être coordonnée au niveau international;

Mesures supplémentaires

119.  demande à la Commission de présenter, d'ici à la fin de 2012, des propositions ambitieuses visant à réduire les émissions de méthane, de carbone noir et de gaz fluorés;

120.  rappelle que le bois pourrait remplacer des matériaux à forte intensité de carbone, notamment dans le secteur de la construction, et demande qu'une hiérarchie soit clairement établie en ce qui concerne l'utilisation du bois récolté selon des méthodes viables à long terme de façon à garantir une cohérence avec les objectifs établis en matière de changement climatique et d'efficacité des ressources; estime qu'une bioénergie viable peut être obtenue à partir des déchets, de certains résidus et sous-produits industriels à condition que des garanties suffisantes soient prises contre la perte de carbone dans les sols et la perte de biodiversité, ainsi que contre des émissions indirectes dues à une réaffectation d'un même matériau à d'autres usages;

121.  rappelle que la construction laisse une forte empreinte écologique, car elle consomme beaucoup de ressources naturelles non renouvelables, ainsi que de l'énergie, et qu'il en résulte de considérables émissions de dioxyde de carbone; rappelle que le recours, dans la construction, à des matériaux renouvelables diminue la consommation des ressources naturelles et les effets néfastes sur l'environnement; invite dès lors instamment la Commission à mieux prendre en compte la réduction des émissions et l'efficacité énergétique sur l'ensemble du cycle des matériaux de construction; et l'invite à favoriser l'utilisation dans la construction de matériaux écologiquement durables, renouvelables et à faibles émissions, comme le bois; rappelle qu'en croissant, le bois fixe le carbone, si bien qu'il s'agit d'un matériau neutre en la matière;

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o   o

122.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur les sites Internet discriminatoires et les réactions des autorités (2012/2554(RSP))

P7_TA(2012)0087 RC-B7-0152/2012

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 4 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), les articles 2, 3, 4, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 26, 45, 49, 56, 67, 83 et 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH),

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(1),

–  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(2),

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(3),

–  vu la déclaration de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, du 11 février 2012 concernant le site web du PVV(4),

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, début février 2012, aux Pays-Bas, le Parti pour la liberté (PVV) a lancé un site Internet de dénonciation intitulé «Meldpunt Midden en Oost Europeanen» (plateforme d'alerte sur les ressortissants d'Europe centrale et orientale), invitant les citoyens à faire part de leurs griefs à l'encontre des «travailleurs immigrés» venus «massivement» d'«Europe centrale et orientale», Polonais, Roumains et Bulgares notamment; considérant que les internautes sont invités, en particulier, à indiquer s'ils ont connu des problèmes du fait de comportements antisociaux et s'ils ont perdu leur emploi au profit d'un de ces ressortissants;

B.  considérant que la libre circulation des citoyens dans l'Union européenne est consacrée par l'article 21 du traité FUE et que la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne est garantie par l'article 45 du même traité;

C.  considérant que le droit d'être protégé contre les discriminations exercées en raison de la nationalité est consacré par l'article 18 du traité FUE et que celui d'être protégé contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique est garanti par l'article 10 du même traité;

D.  considérant que le droit à la liberté de pensée est garanti par l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux et que le droit à la liberté d'expression est consacré par son article 11;

E.  considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que l'énonce l'article 2 du traité UE, et sur le respect intégral des droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la CEDH;

F.  considérant que les États membres ont l'obligation de veiller à ce que tous les citoyens de l'Union européenne puissent vivre et travailler en tout point de l'Europe sans discrimination ni ostracisme;

G.  considérant que le site de dénonciation du PVV incite ouvertement à la discrimination contre les travailleurs de l'Union européenne issus des pays d'Europe centrale et orientale et crée des clivages entre les communautés composant la société néerlandaise;

H.  considérant que le site du PVV porte atteinte à la libre circulation des personnes et au droit à la non-discrimination, qui reposent sur la directive 2004/38/CE et sur les articles afférents du traité;

I.  considérant que le gouvernement néerlandais a signé un accord de soutien parlementaire avec le PVV, ce qui lui permet de pouvoir compter sur une majorité au parlement;

J.  considérant que, pour l'heure, le gouvernement néerlandais n'a pas condamné officiellement le site de dénonciation du PVV;

K.  considérant que le lancement de ce site de dénonciation a déclenché aux Pays-Bas une très vive controverse et que de nombreux partis politiques, les médias, des dirigeants de PME ou d'autres entreprises, des personnalités de la société civile et de simples citoyens ont condamné l'initiative du PVV; que de nombreuses actions sont menées pour contrer cette initiative, notamment la création d'un site internet permettant de rendre compte d'expériences positives vécues avec des Polonais;

L.  considérant que les ambassadeurs de dix pays d'Europe centrale et orientale auprès des Pays-Bas se sont vivement élevés contre le site Internet, en estimant qu'il nourrit une perception négative d'une catégorie particulière de citoyens de l'Union européenne dans la société néerlandaise;

M.  considérant que, selon les toutes dernières études menées par l'université Érasme de Rotterdam(5), les travailleurs immigrés issus des pays d'Europe centrale et orientale jouent un rôle très utile dans l'économie des Pays-Bas et sur le marché de l'emploi du pays;

N.  considérant que l'engagement des gouvernements néerlandais dans le sens de l'intégration européenne s'est nettement amoindri au cours des dernières années, comme l'illustre la position de l'actuel gouvernement sur des questions telles que l'élargissement de l'espace Schengen et la libre circulation des travailleurs;

O.  considérant que le lancement de sites de dénonciation similaires dans d'autres États membres est un risque réel;

1.  condamne résolument le site Internet lancé par le PVV, car il est contraire aux valeurs européennes fondamentales que sont la dignité humaine, la liberté, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et risque de détruire la base même de l'Union que constituent le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et la liberté de circulation;

2.  estime que la plateforme du PVV est une initiative mal intentionnée qui vise à créer des clivages dans la société et à en tirer un profit politique au détriment des travailleurs d'Europe centrale et orientale;

3.  appelle instamment M. Mark Rutte, premier ministre, à condamner cette déplorable initiative et à s'en désolidariser au nom du gouvernement néerlandais; souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination et, par conséquent, invite le Conseil européen à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV car il porte atteinte à ces droits et outrage les valeurs et les principes européens;

4.  demande instamment au gouvernement néerlandais de ne pas fermer les yeux sur les orientations du Parti pour la liberté qui sont contraires aux valeurs fondamentales de l'Union européenne;

5.  demande aux autorités néerlandaises de s'employer à établir si cette initiative est constitutive d'une incitation à la haine et aux discriminations;

6.  souligne que les travailleurs des pays qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 et 2007 ont produit des effets positifs sur les économies des États membres sans causer de graves perturbations sur les marchés du travail et qu'ils ont sensiblement contribué à une croissance économique soutenue dans l'Union européenne;

7.  invite le gouvernement néerlandais à répondre sans tarder aux lettres que lui a adressées la Commission au sujet d'un projet de législation susceptible d'être contraire à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ainsi qu'à donner suite aux demandes formulées dans les résolutions du Parlement européen;

8.  invite la Commission et le Conseil à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'enrayer la propagation des comportements xénophobes tels que ceux qui s'expriment sur le site Internet en question et à garantir la mise en œuvre effective de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55. (2) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77. (3) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22. (4) http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/multimedia/news/2012/02/20120211_fr.htm (5) Arbeidsmigranten uit Polen, Roemenie en Bulgarije in Den Haag. Sociale leefsituatie, arbeidpositie en toekomstperspectief, Prof. Gotfried Engbersen, Afdeling Sociologie Universiteit Rotterdam.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le résultat des élections présidentielles en Russie (2012/2573(RSP))

P7_TA(2012)0088 B7-0177/2012

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie entré en vigueur en 1997 et prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord,

–  vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations entre l'Union européenne et la Russie, ainsi que le «partenariat pour la modernisation» lancé en 2010,

–  vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie, notamment ses résolutions du 16 février 2012(1) sur les prochaines élections présidentielles en Russie, du 14 décembre 2011(2) sur les élections législatives russes, et notamment ses critiques visant la conduite des élections à la Douma, et du 7 juillet 2011(3) sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011,

–  vu la déclaration commune sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 5 mars 2012 par l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 4 mars 2012, concernant l'élection présidentielle du 4 mars 2012 en Russie ainsi que ses interventions du 14 décembre 2011 à Strasbourg sur le sommet UE-Russie et du 1er février 2012 à Bruxelles sur la situation politique en Russie,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'en tant que partenaire stratégique et voisin direct de la Russie, l'UE a suivi avec un intérêt particulier le processus électoral et le débat public ainsi que les vastes mouvements de protestation que continuent d'alimenter, en Russie, les élections à la Douma d'État de décembre 2011 et les élections présidentielles tenues le 4 mars 2012;

B.  considérant que de sérieuses préoccupations demeurent quant à l'évolution de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme ainsi que de respect des principes démocratiques et des règles et procédures électorales communément admis; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme,

C.  considérant que le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent la compétition et le pluralisme politiques en Russie;

D.  considérant qu'en dépit de récentes initiatives d'envergure modeste prises pour améliorer les lois électorales, les règles générales demeurent excessivement complexes et, dans certains cas, vagues et se traduisent par une application incohérente de la base juridique;

E.  considérant que les autorités russes ont cherché à discréditer les ONG participant à l'observation des élections et en particulier l'organisation Golos, qui a été expulsée de son siège de Moscou, a été la cible d'une campagne médiatique visant à nuire à sa réputation et dont les antennes régionales ont fait l'objet de contrôles fiscaux; que des pressions importantes ont également été exercées sur les médias indépendants;

F.  considérant que, dans leur déclaration commune sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 5 mars 2012, l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont relevé que le processus électoral n'avait été ni libre ni régulier car il avait fortement avantagé un candidat, du fait des dénonciations portées à l'encontre des candidats susceptibles de rivaliser pendant la procédure d'enregistrement, d'une couverture médiatique inégale et partiale et de l'utilisation de moyens publics au profit d'un candidat;

G.  considérant que le peuple russe, notamment les manifestants arborant un ruban blanc, a montré, à grand renfort de manifestations depuis les élections à la Douma du 4 décembre 2011, qu'il aspirait à davantage de démocratie et à une profonde réforme du système électoral;

1.  prend note des résultats des élections présidentielles à la lumière des conclusions préliminaires de l'OSCE/BIDDH et des organisations d'observation russes, telles que Golos, Grajdanin Nabludatel («le citoyen observateur»), la Ligue des électeurs, mais aussi des représentants des partis politiques;

2.  souligne la nécessité d'un engagement critique envers la Russie, appuyant pleinement le programme de modernisation, lequel inclut un dialogue portant sur des réformes aussi bien économiques que politiques en vue d'introduire et de mettre en œuvre des réformes qui s'attaquent aux carences existantes;

3.  critique vivement les manquements et les irrégularités relevés dans la préparation et la conduite de ces élections et le fait que les électeurs aient disposé d'un choix limité; souligne que les médias audiovisuels russes n'ont pas réservé un traitement impartial à tous les candidats pendant la campagne électorale, ce qui est contraire aux dispositions légales en vigueur; se félicite du fort engagement des citoyens dans la campagne et demande que toutes les irrégularités fassent l'objet d'analyses détaillées et transparentes et appelle de ses vœux l'instauration, le renforcement et la mise en œuvre de règles démocratiques pour les futures élections; condamne l'arrestation de dizaines de manifestants dans toute la Russie pendant les manifestations;

4.  invite le Président Medvedev à joindre les actes à la parole et à garantir l'adoption des réformes nécessaires du système politique, et espère que le nouveau président russe sera disposé à faire avancer ces réformes, s'agissant notamment de la simplification indispensable des règles régissant l'enregistrement des partis politiques; appelle de ses vœux un engagement sérieux en vue de régler également les problèmes liés à la liberté des médias ainsi qu'à la liberté de réunion et d'expression; répète que l'Union est prête à coopérer avec la Russie, y compris dans le cadre qu'offre le partenariat pour la modernisation, pour améliorer le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, domaine dans lequel la libération des prisonniers politiques revêt une importance capitale, ainsi que pour assurer la réalité d'un état de droit indépendant en Russie;

5.  encourage les autorités russes et les partis politiques représentés à la Douma d'État à engager un dialogue constructif avec les manifestants prodémocratiques et avec l'opposition, aux fins d'une réforme étendue et dans l'intérêt de la transparence et de la démocratie; demande au président élu Vladimir Poutine de modérer les propos qu'il tient à l'encontre des manifestants et d'engager avec eux un dialogue sincère sur l'avenir du pays;

6.  encourage les différents groupes d'opposition démocratique russes à s'unir plus étroitement autour d'un programme positif de réformes politiques, pour offrir ainsi aux citoyens russes une alternative crédible;

7.  se félicite de la décision du président Dmitri Medvedev d'ordonner au procureur général d'examiner la légalité de 32 affaire pénales, et notamment l'emprisonnement de Mikhaïl Khodorkovski; demande au président élu Vladimir Poutine d'ordonner un examen similaire du cas de Sergueï Magnitski;

8.  prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0054. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0575. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0335.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le Kazakhstan (2012/2553(RSP))

P7_TA(2012)0089 RC-B7-0135/2012

Le Parlement européen,

–  vu les dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union, énoncées à l'article 21 du traité UE, et la procédure pour la conclusion d'accords internationaux, définie à l'article 218 du traité FUE,

–  vu la stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et le Kazakhstan entré en vigueur en 1999, et notamment l'article 2 de la section de cet accord (principes généraux),

–  vu la stratégie de l'Union européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, ainsi que ses rapports d'avancement des 24 juin 2008 et 28 juin 2010,

–  vu la déclaration du Conseil du 24 mai 2011 sur le Kazakhstan,

–  vu les déclarations sur le Kazakhstan publiées par l'Union européenne lors des réunions que le Conseil permanent de l'OSCE a tenues les 3 novembre et 22 décembre 2011, 19 janvier, 26 janvier et 9 février 2012, ainsi que les déclarations faites par Mme Catherine Ashton, vice-présidente de l'Union européenne et haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 17 décembre 2011 sur les événements qui ont eu lieu dans le district de Zhanaozen et le 17 janvier 2012 sur les élections législatives du 15 janvier 2012 au Kazakhstan,

–  vu la déclaration relative aux constatations et conclusions préliminaires publiée par la mission du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, chargé d'observer les élections législatives du 15 janvier 2012,

–  vu la déclaration formulée le 25 janvier 2012 par le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias sur la situation des médias au Kazakhstan,

–  vu la déclaration sur la répression contre l'opposition kazakhe publiée par le directeur du BIDDH de l'OSCE le 1er février 2012,

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la stratégie de l'Union européenne en Asie centrale(1),

–  vu le paragraphe 23 de sa résolution du 16 février 2012 sur le Conseil des droits de l'homme des Nations unies(2),

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne et le Kazakhstan pourraient profiter notablement d'une coopération plus étroite et qu'il y a lieu de soutenir cet objectif, en soulignant néanmoins que la coopération économique doit aller de pair avec la coopération politique et reposer sur la volonté politique de mettre en œuvre et de défendre des valeurs communes, vu le rôle essentiel que joue le Kazakhstan pour la stabilité et la sécurité de l'Asie centrale et le développement économique de la région;

B.  considérant qu'ont débuté en juin 2011 des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et le Kazakhstan, d'un accord plus substantiel destiné à remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération;

C.  considérant que, le 17 février 2012, le président du Kazakhstan a signé plusieurs lois visant à améliorer la base juridique des relations de travail, des droits des travailleurs et du dialogue social, et à renforcer l'indépendance de la justice;

D.  considérant que, le 16 décembre 2011, de nombreuses personnes ont été tuées et qu'un plus grand nombre encore ont été blessées lors des troubles qui ont eu lieu à Zhanaozen, dans l'ouest du Kazakhstan, où plus de 3 000 personnes se sont rassemblées sur la place principale pour apporter leur soutien aux revendications des travailleurs du secteur pétrolier, qui sont en grève depuis le mois de mai en vue d'obtenir une augmentation de leur rémunération et de meilleures conditions de travail ainsi que le droit de choisir leur propre représentation syndicale;

E.  considérant que les autorités font état du décès de 17 personnes après que, selon les rapports indépendants et d'après les témoins, la police anti-émeute a attaqué les manifestants en ouvrant le feu sur des civils, dont des grévistes non armés et leurs familles; considérant qu'après les affrontements, les autorités kazakhes ont déclaré l'état d'urgence, interdisant l'accès à Zhanaozen aux journalistes et aux observateurs indépendants; considérant que l'état d'urgence a finalement été levé le 31 janvier 2012, mais que des témoins ont affirmé que le nombre de morts pourrait être bien plus élevé encore; considérant que les autorités régionales ont promis une assistance financière aux familles des personnes qui ont trouvé la mort dans ces événements;

F.  considérant que des incertitudes demeurent sur la réalité des événements qui se sont déroulés à Zhanaozen le 16 décembre 2011; considérant que les autorités ont commencé par couper les communications et que l'accès à la ville a été soumis au régime de l'état d'urgence jusqu'au 31 janvier 2012; considérant que les actes d'intimidation et les agressions contre les médias indépendants, de même qu'un climat de peur parmi les citoyens, continuent de faire obstacle à un travail d'élucidation; considérant qu'en réaction aux événements de Zhanaozen en décembre 2011, les autorités ont renforcé la censure sur l'internet dans le pays et déploient à présent une inspection approfondie des paquets sur l'ensemble des flux de l'internet;

G.  considérant que quelque 43 grévistes ont été arrêtés depuis décembre 2011 et que ces derniers sont accusés de délits passibles de peines pouvant aller jusqu'à six ans de prison, parmi lesquels des figures de proue et des membres actifs de la grève des travailleurs du secteur pétrolier, y compris Talat Saktaganov, Roza Tuletaeva et Natalya Azhigalieva; considérant qu'un certain nombre de jeunes accusés d'activités islamistes ont été arrêtés dans la ville d'Oural le 3 février 2012, soupçonnés d'avoir organisé des troubles de l'ordre public de grande ampleur à Zhanaozen;

H.  considérant que le président du Kazakhstan a demandé une enquête approfondie sur les événements, tout en créant une commission gouvernementale dirigée par le premier vice-premier ministre et en invitant des experts internationaux, dont les Nations unies, à participer à l'enquête; considérant qu'une enquête est menée au sujet de plusieurs officiers de police qui auraient eu recours à leurs armes à feu de manière inopportune, mais qu'aucun d'entre eux n'a été inculpé jusqu'à présent;

I.  considérant que, d'après diverses sources, des détenus auraient subi des actes de torture et des mauvais traitements; estimant indispensable l'ouverture d'enquêtes crédibles, suivies d'actions judiciaires appropriées, sous ces aspects également;

J.  considérant que l'OSCE a jugé que les élections législatives qui se sont tenues le 15 janvier 2012 n'ont pas respecté les normes définies par elle, au vu des nombreuses irrégularités au moment du vote et de l'utilisation de ressources et de slogans de l'État pour soutenir la popularité du parti au pouvoir, ce qui n'a pas créé les conditions nécessaires à la tenue d'élections véritablement pluralistes, même si, cette fois, elles ont été correctement organisées sur le plan technique;

K.  considérant que le président du Kazakhstan a signé, le 6 janvier 2012, la Loi sur la sécurité nationale qui renforce l'autorité des services de sécurité et affirme que quiconque est estimé responsable d'une atteinte à l'image du pays sur la scène internationale peut être considérée comme «nuisible» et doit en supporter les conséquences;

L.  considérant que la situation des droits de l'homme au Kazakhstan s'est détériorée au cours des derniers mois, comme il ressort des déclarations faites par l'Union européenne dans le cadre du Conseil permanent de l'OSCE, ainsi que des récentes déclarations du représentant de l'OSCE pour la liberté des médias et du directeur du Bureau de l'OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;

M.  considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;

N.  considérant que le tribunal correctionnel de la ville d'Aqtau a déclaré, le 8 août 2011, Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'«incitation à la discorde sociale» et de «participation active à des rassemblements illégaux», et l'a condamnée à six ans d'emprisonnement;

O.  considérant que, tout en espérant gagner en respectabilité au niveau international, le Kazakhstan a exercé la présidence de l'OSCE en 2010 et qu'il s'est engagé à entreprendre plusieurs réformes démocratiques et à respecter les principes fondamentaux de cette organisation;

P.  considérant que les partis et les organisations d'opposition Alga et Azat ainsi que le Mouvement socialiste du Kazakhstan et les médias indépendants, en particulier les journaux Vzglyad, Golos Republik et Respublika, ainsi que la chaîne de télévision par satellite STAN TV, tout comme les syndicats indépendants, y compris l'organisation syndicale Zhanartu, et d'autres organisations de la société civile, font l'objet depuis deux mois d'une répression accrue, qui s'est traduite notamment par l'arrestation de Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et d'Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad; considérant que, le 28 janvier 2012, dans la ville d'Almaty, quelque 1 000 personnes ont participé à une manifestation non autorisée contre la répression, demandant aux autorités de mettre fin aux persécutions politiques;

Q.  considérant que les partis de l'opposition ont annoncé leur intention d'organiser, le 24 mars 2012, à Almaty, une manifestation de protestation pour marquer d'une pierre blanche le 100e jour écoulé depuis les tueries de Zhanaozen;

R.  considérant que M. Kozlov a été récemment arrêté et gardé au secret à son retour d'entretiens au Parlement européen, et que le Service européen pour l'action extérieure fournit à l'Union européenne des motifs supplémentaires de préoccupation en soulignant l'importance de préserver la capacité de nos institutions à dialoguer avec une multiplicité d'acteurs dans les pays partenaires de l'Union sans que cette pratique ne nuise à nos interlocuteurs;

1.  insiste sur l'importance des relations entre l'Union européenne et le Kazakhstan et sur le renforcement de la coopération politique et économique, y inclus dans des secteurs stratégiques tels que la démocratie, les droits de l'homme, l'environnement, l'énergie, les échanges commerciaux ou les transports, qui viennent s'ajouter à la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et le trafic de drogue; souligne que l'année dernière a été marquée par un renforcement de la coopération, par de fréquentes réunions à haut niveau et par l'ouverture de négociations pour un nouvel accord de partenariat et de coopération;

2.  exprime ses vives préoccupations et ses condoléances à propos des événements qui ont eu lieu le 16 décembre 2011 dans la province de Zhanaozen, où 17 personnes ont trouvé la mort et 110 autres ont été blessées;

3.  condamne avec force l'action brutale menée par la police à l'encontre des manifestants à Zhanaozen et demande qu'une enquête indépendante et crédible, associant une composante internationale, soit menée sur les évènements;

4.  exprime l'intention de poursuivre le dialogue avec les acteurs de la société civile dans le cadre de ses relations avec le Kazakhstan, conformément aux pratiques qui sont les siennes dans les relations avec d'autres pays tiers; tient à ce que ces dialogues soient respectés et à ce que ses interlocuteurs soient correctement traités;

5.  estime que la mauvaise gestion du conflit du travail dans le secteur pétrolier à l'ouest du Kazakhstan était, avant les événements de la mi-décembre 2011, la principale cause de la montée du mécontentement populaire; est convaincu que la reconnaissance, en paroles et en actes, du droit des travailleurs de s'organiser, qu'un dialogue respectueux entre les représentants syndicaux, les employeurs et les autorités, que la réintégration des travailleurs licenciés ou la recherche pour eux de nouveaux emplois, qu'une assistance aux familles touchées par les conséquences des récents événements et que l'instauration de la confiance envers les autorités de police et de justice sont des conditions indispensables de la paix sociale et d'une stabilité durable;

6.  invite le SEAE à suivre de près les actions en justice intentées contre les personnes accusées d'avoir organisé les manifestations et à en informer le Parlement;

7.  se félicite de la libération récente du militant des droits de l'homme Evgeniy Zhovtis, directeur du bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'État de droit, et du journaliste Tokhniyaz Kuchukov de la chaîne Vremya, qui ont été amnistiés par décision de justice le 2 février 2012 après avoir été condamnés, en septembre 2009, à quatre années d'emprisonnement dans un camp de travail;

8.  déplore que rares soient, par ailleurs, les exceptions à l'évolution négative de la situation des droits humains au Kazakhstan, qui est observée comme telle depuis très longtemps et s'est aggravée récemment, et demande aux autorités kazakhes de garantir la sécurité des familles des militants arrêtés;

9.  prie instamment les autorités kazakhes de ne ménager aucun effort afin d'améliorer la situation des droits de l'homme sur leur sol; souligne que l'avancement des négociations sur le nouvel accord renforcé de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan doit dépendre de la mise en œuvre de réformes politiques; encourage le Kazakhstan à honorer les engagements affichés en faveur d'une poursuite des réformes axées sur l'édification d'une société ouverte et démocratique qui englobe une société civile indépendante et des partis de l'opposition et soit respectueuse des droits fondamentaux et de l'État de droit;

10.  réaffirme que l'accès sans restriction à l'information et à la communication et l'accès non censuré à l'internet (libertés numériques) sont des droits universels et sont indispensables à l'exercice de droits de l'homme tels que la liberté d'expression et l'accès à l'information, ainsi que pour assurer la transparence et la responsabilité dans la vie publique;

11.  se félicite des adaptations d'ordre juridique qui ont été effectuées au cours des derniers mois visant à élargir le nombre de partis habilités à présenter des candidats au parlement; se félicite de ce que depuis les dernières élections législatives, trois partis soient représentés au sein du nouveau parlement; déplore le fait qu'un certain nombre de partis d'opposition n'aient pas été autorisés à s'enregistrer et encourage les autorités kazakhes à entreprendre les réformes supplémentaires qui s'imposent pour garantir des élections véritablement pluralistes et à soutenir le fonctionnement de médias indépendants ainsi que les activités d'ONG;

12.  demande aux autorités kazakhes de répondre en priorité aux observations formulées par l'OSCE/BIDDH afin de permettre à l'opposition de jouer dans ce pays le rôle qui lui revient dans une société démocratique, et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour se conformer aux normes internationales en matière électorale; demande au SEAE d'apporter son soutien au Kazakhstan pour l'aider à surmonter ses problèmes;

13.  prend bonne note de la feuille de route concernant l'adhésion du Kazakhstan à l'OMC, qui contribuera à l'instauration de conditions plus équitables pour les entreprises des deux bords, facilitera et libéralisera les échanges et offrira un gage de coopération et d'ouverture; souligne que du fait de son adhésion à l'OMC, le Kazakhstan sera tenu de respecter toutes les règles de l'organisation, notamment la suppression de toute mesure protectionniste;

14.  fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendante de son état de santé; se félicite de la libération de Natalia Sokolova, avocate des syndicats de la compagnie pétrolière Karazhanbasmunai, qui avait précédemment été condamnée à six ans de prison, une peine qui a été réduite à trois ans avec sursis; déplore néanmoins qu'il soit toujours interdit à Mme Sokolova de prendre part à des activités syndicales durant la période du sursis, en vertu de l'arrêt de la cour suprême;

15.  prie instamment les autorités kazakhes de respecter davantage, à brève échéance, les libertés de réunion, d'association, d'expression et de religion, en se conformant aux recommandations formulées par les représentants et les organes de l'OSCE, en respectant scrupuleusement les engagements internationaux que le Kazakhstan a contractés et en tenant les promesses que ce pays a faites avant que soit prise la décision visant à lui permettre d'exercer la présidence de l'OSCE en 2010; appelle l'attention sur le plan national d'action pour les droits humains, bien conçu, qui a été adopté en 2009 et demande instamment aux autorités kazakhes de le mettre pleinement en œuvre;

16.  est convaincu que les autorités et la société du Kazakhstan tireraient un très grand profit d'initiatives en ce sens, particulièrement pour la stabilité, la sécurité et le retour à une situation où s'élèverait régulièrement le crédit international du pays;

17.  attire l'attention sur la participation, depuis janvier 2012, de représentants officiels du Kazakhstan aux rencontres ouvertes et constructives qui ont eu lieu en son sein avec des députés européens, avec la participation de la société civile et des ONG, où ces représentants se sont montrés ouverts à l'organisation d'enquêtes, présentant une composante internationale, sur les événements et se sont engagés à fournir des informations sur les arrestations de ces derniers mois; escompte qu'il sera donné une suite concrète à ces annonces;

18.  souligne l'importance dévolue aux dialogues sur les droits de l'homme entre l'Union et les autorités kazakhes, où les questions peuvent être librement abordées; préconise un renforcement desdits dialogues, qui permettra d'en renforcer l'efficacité et d'obtenir des résultats en autorisant la participation d'acteurs de la société civile;

19.  demande à l'Union européenne, et notamment à la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de suivre de près l'évolution de la situation, d'évoquer tous les sujets de préoccupation avec les autorités kazakhes, d'offrir son assistance et de faire régulièrement rapport au Parlement;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission ainsi qu'au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République du Kazakhstan, et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0588. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0058.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la situation au Nigeria (2012/2550(RSP))

P7_TA(2012)0090 RC-B7-0131/2012

Le Parlement européen,

–  vu les déclarations de la vice-présidente/haute représentante Catherine Ashton du 26 décembre 2011 sur les attentats de Noël et du 22 janvier 2012 sur les attentats à Kano, au Nigeria,

–  vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 décembre 2011 sur les attentats au Nigeria,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Nigeria le 29 octobre 1993,

–  vu la deuxième révision de l'accord de Cotonou 2007-2013, ratifiée par le Nigeria le 27 septembre 2010,

–  vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, ratifiée par le Nigeria le 22 juin 1983,

–  vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu la constitution de la République fédérale du Nigeria et notamment ses dispositions relatives à la protection de la liberté de religion contenues dans son chapitre IV, intitulé «Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion»,

–  vu la réunion ministérielle qui s'est tenue le 8 février 2012 entre l'Union européenne et le Nigeria à Abuja,

–  vu la résolution E/CN.4/RES/2005/69 du Haut-Commissariat aux droits de l'homme demandant au «secrétaire général de désigner un représentant spécial chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises»,

–  vu les recommandations contenues dans le rapport du PNUE en faveur de la création d'une autorité chargée de la restauration de l'environnement en pays Ogoni,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Nigeria,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, effrayé par la dernière vague de fusillades et d'attentats à l'explosif perpétrée par le groupe terroriste islamiste de Boko Haram, qui a tué au moins 185 personnes à Kano, le 20 janvier 2012, et a pris pour cible privilégiée des postes de police; considérant que Boko Haram a prévenu les habitants de Kano, dans un tract distribué en ville durant la nuit, qu'il allait poursuivre ses attaques contre les forces de sécurité et qu'il leur a demandé de la persévérance car le groupe lutte pour l'instauration d'un «régime islamique»;

B.  considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont fourni des preuves de l'implication du groupe islamiste Boko Haram dans des attaques de commissariats, d'installations militaires, d'églises et de banques ainsi que dans un attentat suicide contre le quartier général des Nations unies, qui a causé la mort de 24 personnes et en a blessé plus de 100 autres;

C.  considérant que, en réponse aux violences perpétrées par le groupe Boko Haram, la police et les forces armées nigérianes ont procédé à l'exécution extrajudiciaire de bon nombre de personnes suspectées d'appartenir à ce groupe;

D.  considérant que Boko Haram a visé des chrétiens, notamment le jour de Noël, où une série d'attentats a fait des dizaines de victimes – le plus meurtrier ayant causé la mort de 44 personnes sur le parvis d'une église catholique, près de la capitale, Abuja –, et qu'il a promis de mener une guerre de religion contre les chrétiens et de les chasser du nord du pays à majorité musulmane;

E.  considérant que, le 3 janvier 2012, Boko Haram a lancé un ultimatum en ne laissant aux chrétiens du nord du Nigeria que trois jours pour le quitter; considérant qu'au moins huit chrétiens qui assistaient à un service religieux à Gombe et vingt chrétiens qui assistaient à des funérailles à Mubi ont été tués respectivement les 5 et 6 janvier 2012;

F.  considérant que, le 26 février 2012, deux kamikazes du groupe Boko Haram ont fait exploser des charges explosives placées dans une voiture devant une église de la ville de Jos, tuant trois personnes et en blessant 38 autres, et que, le 21 février 2012, des extrémistes ont fait exploser une bombe près d'une église dans la ville de Suleja, blessant cinq personnes;

G.  considérant que, le 4 mars 2012, le groupe Boko Haram a annoncé qu'il lancerait une série d'attaques coordonnées afin d'annihiler l'intégralité de la communauté chrétienne vivant dans les régions septentrionales du pays;

H.  considérant que les libertés de religion, de croyance, de conscience et de pensée sont des valeurs fondamentales et universelles et des éléments essentiels de la démocratie; considérant que l'Union européenne a exprimé, à maintes reprises, son engagement en faveur des libertés de religion, de croyance, de conscience et de pensée, et a souligné que les gouvernements ont le devoir de garantir ces libertés partout dans le monde;

I.  considérant qu'il faut imputer à Boko Haram la mort de plus de 900 personnes dans près de 160 attaques distinctes depuis juillet 2009; considérant que plusieurs rapports récents présument une connexion entre Boko Haram et Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), qui pourrait gravement menacer la paix et la sécurité dans le Sahel et en Afrique de l'Ouest;

J.  considérant que, le 31 décembre 2011, en réponse à la flambée de violences, le président Goodluck Jonathan a décrété l'état d'urgence dans plusieurs États et fermé temporairement les frontières avec le Tchad, le Cameroun et le Niger; considérant que le président a constaté que Boko Haram avait infiltré les institutions de l'État et les forces de sécurité, alors que des fonctionnaires corrompus auraient fourni des armes à Boko Haram;

K.  considérant que les problèmes au Nigeria sont dus à une économie insuffisamment développée et que les tensions trouvent leur origine dans des décennies de ressentiment entre groupes indigènes, qui disputent le contrôle des terres agricoles fertiles aux immigrants et aux colons en provenance du nord du pays, musulman et de langue haoussa;

L.  considérant que, dans un pays aussi riche en pétrole que le Nigeria, la résolution pacifique des conflits passe par le respect des droits de l'homme, l'accès à la justice et la fin de l'impunité ainsi que par un accès équitable aux ressources et la redistribution des recettes;

M.  considérant que la majorité des 148 millions d'habitants du Nigeria vivent sous le seuil de pauvreté, alors que le pays est le huitième producteur mondial de pétrole;

N.  considérant que le gouvernement nigérian dépense environ 8 milliards de dollars par an en subventions aux hydrocarbures; considérant que, dans des pays riches en ressources et où l'écart entre les nantis et les pauvres est énorme, comme le Nigeria, le gaz subventionné est l'un des rares avantages consentis aux plus démunis par un gouvernement ayant la triste réputation d'être corrompu, qui a mal géré les profits du pétrole;

O.  considérant que, au début de l'année, des manifestations publiques violentes et une semaine de grève générale ont forcé le président Goodluck Jonathan à réinstaurer la subvention aux hydrocarbures; considérant que les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, estiment que les subventions pourraient être mieux utilisées pour financer l'éducation, la santé et d'autres services;

P.  considérant que l'élite dirigeante continue, dans une large mesure, à mal gérer et mal utiliser les vastes ressources naturelles du pays, en l'occurrence le pétrole; considérant, en outre, que les déversements répétés d'hydrocarbures provenant des opérations pétrolières multinationales, le sabotage d'oléoducs, les vols de pétrole brut et la pratique généralisée de brûlage des gaz à la torche ont engendré une grave pollution du delta du Niger; considérant que, selon un rapport des Nations unies, la restauration environnementale du pays Ogoni, région pétrolifère du Nigeria, pourrait se révéler l'exercice de nettoyage le plus étendu et le plus long jamais entrepris dans le monde pour ramener l'eau potable, les sols, les criques et autres écosystèmes contaminés à un état optimal de salubrité;

Q.  considérant que la ministre des femmes et du développement social, Hajia Zainab Maina, a dénoncé la fréquence élevée des viols et violations sexuelles contre les femmes dans le pays et déclaré que, pour remédier à ce problème préoccupant, il est impératif que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté;

R.  considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;

S.  considérant que, depuis leur arrestation lors d'un rassemblement de travailleurs le 24 octobre 2011, les syndicalistes et défenseurs des droits de l'homme Osmond Ugwu et Raphael Elobuike sont détenus dans la prison fédérale de l'État d'Enugu, dans le sud-est du pays, sous le chef d'inculpation de tentative de meurtre contre un policier; considérant que, selon Amnesty International et Human Rights Watch, il n'existe aucune preuve à l'appui de l'accusation dont ils font l'objet;

T.  considérant que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds du Nigeria, et que, le 12 novembre 2009, la Commission européenne et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé le document de stratégie pour le Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, en vertu desquels l'Union financera des projets destinés, notamment, à assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de l'homme;

U.  considérant que, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou révisé, l'Union européenne s'est engagée à entretenir un dialogue politique régulier avec le Nigeria sur les droits de l'homme et les principes démocratiques, y compris les discriminations ethniques, religieuses et raciales;

1.  condamne avec vigueur les violences récentes, notamment les attentats perpétrés par les islamistes terroristes de Boko Haram, et les tragiques pertes en vies humaines dans les régions concernées du Nigeria; exprime sa sympathie aux personnes ayant perdu un proche ou ayant été blessées;

2.  demande instamment à toutes les communautés de faire preuve de retenue et de chercher des moyens pacifiques de résoudre les différends qui opposent les groupes ethniques ou religieux au Nigeria;

3.  prie le gouvernement du Nigeria de mettre fin à la violence le plus rapidement possible et de garantir la sécurité et la protection de sa population et le respect des droits de l'homme;

4.  demande au Président du Nigeria d'encourager le dialogue interreligieux et interconfessionnel et de renforcer la liberté de pensée, de conscience et de religion;

5.  insiste sur l'importance que revêtent l'indépendance, l'impartialité et l'accessibilité du système judiciaire pour mettre fin à l'impunité et renforcer le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux de la population;

6.  demande au gouvernement fédéral de mener une enquête sur les causes des récents accès de violence et de veiller à ce que les personnes coupables d'actes de violence soient traduites en justice; l'invite en particulier à réprimer sévèrement Boko Haram, qui puise son pouvoir de nuire dans l'exacerbation de tensions religieuses profondément enracinées au Nigeria;

7.  souligne l'importance de la coopération régionale pour traiter la menace que pose une possible connexion entre Boko Haram et AQMI; encourage les pays de la région à resserrer leur coopération, y compris au sein des organisations régionales concernées, afin d'empêcher toute synergie entre Boko Haram et AQMI; invite les institutions européennes et les États membres à accorder leur soutien à ces efforts régionaux;

8.  condamne fermement les meurtres qui ont été perpétrés, le 8 mars 2012 lors d'une tentative échouée de sauvetage, sur le citoyen britannique Chris McManus et le ressortissant italien Franco Lamolinara, deux ingénieurs d'une entreprise de construction italienne, qui ont été pris en otages par AQMI pendant 10 mois dans le nord du Nigeria; présente en outre ses condoléances aux familles des victimes;

9.  appelle à un examen plus poussé des causes à l'origine du conflit, y compris les tensions sociales, économiques et ethniques, et à éviter les explications vagues et simplistes fondées sur la seule religion, qui ne fourniront pas la base nécessaire à une solution à long terme et durable aux problèmes que connaît cette région;

10.  demande au gouvernement fédéral de protéger sa population et de s'attaquer aux racines de la violence en veillant à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et en s'attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté;

11.  demande au gouvernement fédéral de lutter contre la corruption, la pauvreté et les inégalités et de promouvoir des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique, stable et sûr qui tienne compte des droits de l'homme;

12.  appelle les autorités à répondre aux revendications légitimes des citoyens qui vivent, dans le nord du pays, dans des régions qui sont beaucoup plus pauvres que certains États plus prospères du sud, et à accorder un degré de priorité élevé à l'amélioration de leurs conditions de vie déplorables, sans oublier les États du sud qui sont confrontés à des problèmes similaires;

13.  demande aux autorités nigérianes et aux entreprises étrangères opérant dans le secteur pétrolier nigérian de contribuer au renforcement de la gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilité dans le secteur des industries d'extraction, et demande aux entreprises de respecter l'initiative en faveur de la transparence dans les industries extractives et à publier les sommes qu'elles versent au gouvernement nigérian;

14.  souligne que les autorités nigérianes et les sociétés pétrolières multinationales se doivent de faire tout leur possible afin de mettre un terme à la contamination actuelle, pour s'attaquer aux dommages que la pollution pétrolière cause à l'environnement;

15.  encourage vivement les autorités nigérianes à veiller à ce que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté et espère que cette loi contribuera à porter un coup d'arrêt aux nombreuses violences sexuelles et autres actes de violence dont les femmes sont victimes;

16.  appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible d'une peine de lapidation; invite le Parlement nigérian à rejeter le projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;

17.  demande au gouvernement de libérer le dirigeant syndical Osmond Ogwu et le syndicaliste Raphael Elobuike, faute de preuves à l'appui de l'accusation portée contre eux;

18.  exprime une fois de plus sa préoccupation concernant le respect plein et concret du droit à la liberté de religion pour toutes les minorités religieuses d'un certain nombre de pays tiers; insiste, à cet égard, sur l'idée que la liberté de culte n'est que l'un des aspects de la liberté de religion, laquelle inclut également le droit de changer de religion et celui de professer sa religion dans l'enseignement, la pratique et le respect de ses rites aux niveaux individuel et collectif, en privé, en public et au niveau institutionnel; souligne, à cet égard, que le caractère public est essentiel à la liberté de religion et qu'empêcher les fidèles des religions chrétiennes et les autres d'exprimer publiquement leur foi, en réduisant ainsi celle-ci à un phénomène privé, porte gravement atteinte à leur droit à la liberté de religion;

19.  souligne qu'il existe encore, dans de nombreuses parties du monde, des obstacles qui entravent la libre profession d'une foi religieuse ou d'une croyance; invite la haute représentante de l'Union et la Commission à mettre l'accent sur ces sujets dans le cadre des initiatives qu'elles pourraient prendre en ce qui concerne les droits de l'homme;

20.  invite la haute représentante, qui est à la tête du Service européen pour l'action extérieure, à prendre des mesures au Nigeria, en conjuguant la diplomatie avec la coopération au développement à long terme afin d'assurer la paix, la sécurité, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme;

21.  prie instamment l'Union de poursuivre son dialogue politique avec le Nigeria, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou révisé, et de régler, dans ce cadre, les questions liées aux droits de l'homme universels, notamment à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance, et à la lutte contre toutes les formes de discrimination, tels qu'ils sont inscrits dans les instruments universels, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l'homme;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral du Nigeria, aux institutions de l'Union africaine et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le sixième Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Marseille, du 12 au 17 mars 2012 (2012/2552(RSP))

P7_TA(2012)0091 B7-0130/2012

Le Parlement européen,

–  vu le sixième Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Marseille du 12 au 17 mars 2012,

–  vu les déclarations finales des cinq premiers forums mondiaux de l'eau, qui se sont tenus à Marrakech (1997), à La Haye (2000), à Kyoto (2003), à Mexico (2006) et à Istanbul (2009),

–  vu la résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 sur le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement et la résolution 15/9 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 30 septembre 2010 sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement,

–  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, qui a défini les objectifs du Millénaire pour le développement comme des buts établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté et qui prévoyait de réduire de moitié, avant 2015, la part de la population sans accès durable à une eau potable sûre et à des services d'assainissement de base,

–  vu la troisième édition du Rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau (WWDR3), intitulée «L'eau dans un monde qui change»,

–  vu la résolution sur la pollution de l'eau qui a été adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP–UE à Budapest (16-18 mai 2011),

–  vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(1) («directive-cadre sur l'eau»),

–  vu sa résolution du 29 septembre 2011 sur l'élaboration d'une position commune de l'Union dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20)(2),

–  vu ses résolutions du 12 mars 2009 sur l'eau dans la perspective du cinquième Forum mondial de l'eau à Istanbul (du 16 au 22 mars 2009)(3) et du 15 mars 2006 sur le quatrième Forum mondial de l'eau à Mexico (du 16 au 22 mars 2006)(4),

–  vu la question orale à la Commission sur le sixième Forum mondial de l'eau, à Marseille, du 12 au 17 mars 2012 (O-000013/2012 – B7-0101/2012),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que près de la moitié de la population dans le monde en développement manque de moyens d'assainissement, que plus de 800 millions de personnes continuent d'utiliser pour leur eau potable des sources non sûres et qu'un accès inadapté à une eau saine et à des services d'assainissement sont, avec de mauvaises pratiques d'hygiène, à l'origine de la mort de plus de 2,5 millions d'enfants chaque année,

B.  considérant que la gestion de l'eau a une incidence directe sur la santé humaine, sur la production d'énergie, sur l'agriculture et la sécurité alimentaire et qu'une bonne gestion de l'eau est indispensable dans la lutte contre la pauvreté,

C.  considérant que la déforestation, l'urbanisation, la croissance démographique, la pollution biologique et chimique et le changement climatique font peser une pression nouvelle et plus forte sur la disponibilité et la qualité de ressources hydriques saines et sûres, en même temps qu'ils entraînent des risques accrus d'événements extrêmes liés à l'eau, et que les populations pauvres sont les plus exposées à ces phénomènes et les moins capables de s'y adapter,

D.  considérant que l'eau, qui est répartie géographiquement de manière très inégale, est souvent mieux gérée selon une approche par la gouvernance «à plusieurs niveaux», qui met en avant le rôle des autorités régionales et locales,

E.  rappelant qu'il a demandé au Conseil et à la Commission, dans ses résolutions sur les quatrième et cinquième forums mondiaux sur l'eau, d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisée, et que ses demandes – bien qu'une action en ce domaine aurait accru pour la population la plus pauvre l'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement – n'aient pas suscité la moindre action,

F.  considérant que les systèmes d'infrastructure dans le domaine de l'eau sont souvent inadéquats dans les pays en développement et obsolètes dans les pays développés,

G.  considérant que de nouveaux développements techniques pourraient permettre d'augmenter l'efficacité et la durabilité en ce domaine et qu'ils pourraient être mis à profit, notamment dans les pays en développement,

H.  considérant que la directive-cadre sur l'eau établit un cadre destiné à protéger et à remettre en état les eaux sur le territoire de l'Union, ainsi qu'à assurer leur exploitation durable à long terme,

I.  considérant que le meilleur moyen d'avoir un bon état des eaux est de réduire les rejets, émissions et pertes de substances polluantes dans l'environnement,

J.  considérant que les nouveaux cadres qui sont proposés pour la politique agricole commune et la politique de cohésion, dans le contexte de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, plaident pour la prise en compte systématique des questions d'environnement et de climat,

K.  considérant que le Forum mondial de l'eau, qui se réunit tous les trois ans, constitue une plateforme unique sur laquelle la communauté des spécialistes de l'eau et les concepteurs et décideurs de politique de toutes les régions du monde peuvent se réunir, débattre et tenter de découvrir des solutions pour atteindre la sécurité hydrique,

L.  considérant que le sixième Forum mondial de l'eau, sous le titre «Le temps des solutions», a déterminé douze priorités-clés pour l'action en ce domaine qui se regroupent selon trois directions stratégiques, à savoir «assurer le bien-être de tous», «contribuer au développement économique» et «maintenir la planète bleue», ainsi que sous trois «conditions de succès»,

Assurer le bien-être de tous

1.  déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que, dès lors, elle ne devrait pas être une source de profit illégitime et que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel; salue la reconnaissance par les Nations unies du droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement comme dérivant du droit à un niveau de vie suffisant; demande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir, d'ici à 2015, l'accès à l'eau potable aux populations les plus démunies;

2.  demande à la Commission et aux États membres de s'engager davantage en faveur de la réalisation complète des objectifs du Millénaire pour le développement, proclamé par les Nations unies, dans le domaine de l'eau et de l'assainissement et de tenir compte des résultats obtenus à cet égard lors de la conférence Rio+20 sur le développement durable; souligne que le Forum mondial de l'eau devrait tendre à des stratégies et à des solutions pour le développement agricole et économique qui puissent garantir une très bonne disponibilité et qualité de l'eau;

3.  souligne la nécessité de prendre des engagements concrets en faveur de la promotion et de la protection des ressources en eau, notamment dans la perspective de la prochaine conférence Rio+20;

4.  estime que la santé publique et la protection de l'environnement sont des priorités dans toute politique de gestion des ressources en eau; insiste sur le rôle fondamental pour la santé de la protection des ressources en eau potable; plaide dans le domaine de l'eau pour la planification et la mise en œuvre de mesures à l'échelle du bassin versant, de façon à porter sur l'ensemble du cycle hydrologique; souligne qu'il convient de traiter le problème de la pollution de l'eau à la source en limitant la quantité de substances dangereuses qui pénètrent dans l'environnement et dans les zones d'alimentation en eau potable; appelle à la mise en œuvre du principe «pollueur-payeur»;

5.  souligne le rôle de l'eau en faveur de la paix et de la coopération; plaide pour la conclusion et la mise en œuvre d'accords internationaux visant la gestion partagée des eaux transfrontalières, de surface ou souterraines, en rassemblant populations et administrations afin d'assurer une gestion durable des ressources en eau et de prévenir des conflits locaux ou internationaux;

Contribuer au développement économique

6.  insiste sur la nécessité d'équilibrer les différents usages de l'eau afin de pouvoir satisfaire la demande et garantir disponibilité et qualité, notamment dans les pays en développement; plaide pour l'adoption de plans de gestion intégrée des ressources en eau, avec les schémas d'aménagement du territoire aux échelons international, national et local;

7.  appelle de ses vœux des investissements publics et privés dans la recherche et le développement de techniques novatrices dans tous les secteurs liés à l'eau; encourage le recours en agriculture à de nouvelles techniques, machines et installations d'alimentation en eau, afin de produire une nourriture suffisante et saine de manière soutenable, en employant l'eau plus efficacement et en faisant meilleur usage de sources inhabituelles d'eau, comme le réemploi des eaux usées après traitement à des fins d'irrigation et à des fins industrielles;

8.  demande l'élimination des entraves aux transferts de savoir-faire et de technologies pour ce qui concerne la conservation de l'eau, le captage de l'eau, les techniques d'irrigation, la gestion des eaux souterraines, le traitement des eaux usées, etc.;

9.  met l'accent sur l'importance d'une utilisation rationnelle de l'eau; demande que l'eau soit utilisée plus efficacement, notamment dans les secteurs qui consomment le plus d'eau, comme l'agriculture, car c'est dans ceux-là qu'il est possible d'obtenir le plus de gains en efficacité; demande également que des exigences minimales d'efficacité soient fixées pour les produits ayant une forte incidence sur la consommation d'eau qui sont commercialisés sur le marché de l'Union, en tenant compte notamment des économies d'énergie qui peuvent être réalisées dans ce contexte;

10.  souligne qu'une utilisation de l'eau qui s'inscrive dans la durée est une nécessité tant d'un point de vue économique que pour l'environnement et pour la santé; demande une plus grande transparence dans la tarification de l'eau;

Maintenir la planète bleue

11.  souligne que l'eau est particulièrement sensible aux effets du changement climatique, ce qui pourrait conduire à une baisse en quantité et en qualité des eaux disponibles, notamment l'eau potable, en même temps qu'à une hausse en fréquence comme en intensité des inondations et des sécheresses; demande que les politiques d'adaptation au changement climatique, ou d'atténuation dudit changement, tiennent dûment compte de son impact sur les ressources hydriques; souligne l'importance des stratégies de prévention et d'atténuation des risques, ou de réponse à ceux-ci, pour lutter contre les phénomènes extrêmes liés à l'eau;

12.  invite tous les pays à se fixer, d'ici à 2015, une cible quantitative pour la réduction de la pollution chimique ou biologique par les eaux usées urbaines ou les activités de surface, afin de protéger ou rétablir la qualité des eaux et de renforcer la pérennité des ressources en eau et des écosystèmes; rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe, en vertu de la directive-cadre sur l'eau, d'obtenir un bon état des eaux d'ici à 2015; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent et de mettre à disposition des fonds suffisants pour atteindre ces cibles concernant la qualité des eaux;

Conditions de succès

13.  encourage le développement en hydrologie d'un partage des connaissances aux niveaux mondial et européen; plaide pour l'élaboration d'indices-clé globaux en ce qui concerne la qualité, la quantité, la disponibilité et le coût de l'eau, ainsi que d'indices d'efficacité hydrique à l'échelle du bassin versant;

14.  soutient le développement au niveau mondial de plans de gestion intégrée à l'échelle du bassin versant; insiste sur le rôle premier des plans de gestion du bassin versant dans la mise en œuvre de la politique européenne de l'eau selon la directive-cadre sur l'eau; souligne le rôle fondamental que jouent les autorités régionales et locales pour la résolution des questions globales dans le domaine de l'eau, à moindre coût et en évitant la corruption;

15.  appelle la Commission, au nom de l'Union européenne, et les États membres à adhérer à la Convention des Nations unies de 1997 sur les cours d'eau internationaux et à promouvoir également l'entrée en vigueur des amendements à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, qui permettront d'élargir la portée de cet instrument au-delà des seuls pays de la CEE-NU, ainsi qu'à encourager la ratification plus massive du protocole sur l'eau et la santé de la Convention d'Helsinki de 1992 afin de promouvoir une gestion coordonnée et équitable de l'eau au sein des bassins nationaux et transnationaux;

16.  insiste sur la nécessité de parvenir à une concentration thématique des financements disponibles pour les questions liées à l'eau et de prendre systématiquement en compte la question de l'eau dans tous les domaines politiques, y compris tous les instruments financiers ou juridiques de l'Union; met l'accent sur l'idée que, pour une transition réussie sur la voie d'une «économie verte» et pour le bon fonctionnement de celle-ci, il est indispensable de relever les défis de l'eau;

17.  renouvelle sa demande au Conseil et à la Commission d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisées; attire l'attention, en tant qu'exemple à promouvoir éventuellement, sur le principe adopté par certains États membres du «1 % de solidarité pour l'eau»;

o
o   o

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0430. (3) JO C 87 E du 1.4.2010, p. 157. (4) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 294.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la traite des êtres humains dans le Sinaï, en particulier le cas de Salomon W. (2012/2569(RSP))

P7_TA(2012)0092 RC-B7-0158/2012

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur les réfugiés érythréens retenus en otage au Sinaï(1),

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, et notamment son article 3 («Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne»), son article 4, qui interdit le commerce des esclaves sous toutes ses formes, et son article 5,

–  vu l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme de 1950,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses articles 1, 3, 4, 5 et 6,

–  vu la première conférence du réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme, qui s'est tenue au Caire les 26 et 27 janvier 2006,

–  vu le protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté en 2000, et en particulier ses articles 6 et 9,

–  vu la déclaration de Bruxelles sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci, adoptée le 20 septembre 2002,

–  vu la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, de 2005,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment son article 2, son article 6, paragraphe 1, son article 7 et son article 17 («Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes»),

–  vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et le protocole de 1967 joint à celle-ci,

–  vu la déclaration de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité commune, en date du 21 septembre 2010, sur les prisonniers politiques en Erythrée,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que des milliers de demandeurs d'asile et de migrants perdent la vie et disparaissent chaque année au Sinaï, tandis que d'autres, y compris de nombreuses femmes et enfants, sont enlevés et retenus en otage, avec demande de rançon, par des trafiquants d'êtres humains; considérant que les victimes de la traite sont traitées de manière extrêmement déshumanisante, subissent systématiquement actes de violence et de torture, viols et abus sexuels et sont contraintes au travail forcé,

B.  considérant qu'en décembre 2011, plusieurs personnes ont été enlevées aux abords d'un camp de réfugiés des Nations unies au Soudan par des trafiquants d'êtres humains issus de la tribu Rashaida; considérant que 27 d'entre elles, dont quatre filles et une femme avec un enfant en bas-âge, de nationalité érythréenne, ont été emmenées à Rafah, dans le Sinaï, en Égypte;

C.  considérant que, parmi le groupe, les femmes, en particulier, ont été battues et maltraitées et que certaines d'entre elles ont été tuées, et leur corps, jeté dans le désert, et que Salomon, un jeune homme Érythréen de 25 ans, est la seule personne à avoir pu échapper à ses ravisseurs;

D.  considérant que Salomon a été épargné pour amener de l'eau à 125 autres prisonniers issus d'Érythrée, du Soudan et d'Éthiopie, qui étaient détenus dans des maisons et des étables dans le village de Al Mahdya, qu'il sait exactement où se trouvent les prisonniers et qu'il a également été témoin de meurtres, de tortures et de viols;

E.  considérant que le jeune Érythréen a révélé que l'un des geôliers lui a montré un sac plastique contenant les organes d'un réfugié qui n'avait pas payé de rançon;

F.  considérant que la vie de Salomon est en danger, que les trafiquants d'organes humains sont à ses trousses et ont mis sa tête à prix pour 50 000 dollars et que, pour le moment, Salomon est protégé par les Bédouins salafistes de Cheikh Mohamed;

G.  considérant que, chaque mois, une moyenne de 2 000 personnes entreraient en Israël par le Sinaï, beaucoup d'entre eux étant aidés par des passeurs qui ont établi un vaste réseau dans la région; considérant que, selon les estimations du gouvernement israélien, quelque 50 000 Africains ont pénétré illégalement sur le territoire d'Israël via le Sinaï, depuis 2005;

H.  considérant que la police a arrêté des centaines de migrants en situation irrégulière, principalement des Érythréens, des Éthiopiens et des Soudanais, et les ont mis en détention dans des postes de police et des prisons au Sinaï et en Haute-Égypte, sans qu'ils aient accès au Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les privant ainsi du droit de demander l'asile;

I.  considérant que, selon les organisations de défense des droits de l'homme, ceux qui ne peuvent pas payer le prix de leur libération sont tués et leurs organes sont prélevés et vendus; considérant que les réfugiés tués seraient enterrés dans des charniers;

J.  considérant qu'à maintes reprises, l'Union européenne a invité l'Égypte et Israël à améliorer la qualité de l'assistance et de la protection offertes aux demandeurs d'asile et aux réfugiés qui résident sur leur territoire ou transitent par celui-ci;

K.  considérant que, selon le protocole de l'ONU visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, l'expression «traite des personnes» désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation;

L.  considérant que la traite des êtres humains est une activité hautement lucrative pour les organisations criminelles;

1.  prie instamment les autorités égyptiennes d'intervenir rapidement afin d'assurer à Salomon une protection efficace et de le garder en vie, étant donné que des trafiquants d'organes humains sont à ses trousses et ont mis sa tête à prix pour 50 000 dollars du fait qu'il sait exactement où les prisonniers sont détenus;

2.  invite les autorités égyptiennes à protéger Salomon en tant que victime de la traite, et à faire en sorte que toutes les personnes qui en ont été victimes, en particulier les femmes et les enfants, soient définitivement à l'abri de ce trafic;

3.  prie instamment les autorités égyptiennes à enquêter sur ces nombreux meurtres, actes de torture et cas de viols, avec des femmes qui ont été battues et maltraitées, certaines d'entre elles ayant été tuées, et leur corps, jeté dans le désert, et d'appliquer la législation nationale et internationale existant contre ce type de criminalité organisée que constitue la traite des êtres humains;

4.  engage les autorités égyptiennes à intervenir rapidement afin de faire en sorte que ces réfugiés soient secourus et à prendre les mesures qui s'imposent en arrêtant et en traduisant en justice les membres des organisations de trafiquants;

5.  invite les autorités égyptiennes à mettre pleinement en œuvre, par le biais de leur législation nationale, les principes des conventions auxquelles l'Égypte est partie, à avoir la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 (et son protocole facultatif de 1967), la convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, de 1969, et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, que le pays a ratifiée en 1993 et qui est entrée en vigueur en 2003;

6.  prie instamment les autorités égyptiennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la torture, l'extorsion et la traite dont sont victimes les réfugiés érythréens et d'autres réfugiés dans le pays, et de poursuivre ceux qui se risquent à violer les droits fondamentaux des réfugiés et qui pratiquent une quelconque forme d'esclavage, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants;

7.  se félicite des activités des organisations de défense des droits de l'homme égyptiennes et israéliennes, qui fournissent une assistance et des soins médicaux aux victimes de la traite des êtres humains dans le Sinaï; demande instamment à la communauté internationale et à l'Union européenne de soutenir leurs activités;

8.  reconnaît que les migrants clandestins au Sinaï représentent une menace pour la sécurité de l'Égypte et d'Israël; exhorte néanmoins à nouveau les forces de sécurité égyptiennes et israéliennes à éviter de recourir à la force contre ces migrants en situation irrégulière;

9.  souligne qu'il incombe aux autorités égyptiennes et israéliennes d'arrêter les trafiquants d'êtres humains opérant au Sinaï et de protéger les victimes; se félicite des efforts accomplis à cet égard par les gouvernements égyptien et israélien; appelle toutefois de ses vœux un renforcement de l'aide et du soutien aux victimes, en particulier les femmes et les enfants;

10.  accueille favorablement les efforts de l'Égypte dans la lutte contre la traite des êtres humains, notamment la mise en place en 2007 du comité de coordination nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains; invite les autorités égyptiennes à mettre en œuvre la loi de 2010 visant à combattre la traite, et à prendre des mesures telles que des recherches, des campagnes d'information et des campagnes dans les médias, ainsi que des initiatives sociales et économiques, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes;

11.  engage l'Égypte, Israël et la communauté internationale à poursuivre et à intensifier encore leurs efforts dans la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains au Sinaï;

12.  demande que les agences des Nations unies et les organisations de défense des droits de l'homme aient pleinement accès aux zones concernées par le trafic et la traite des êtres humains au Sinaï;

13.  invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à faire de ce sujet l'une des principales priorités à l'ordre du jour du dialogue politique avec l'Égypte et à inciter vivement le gouvernement égyptien à lutter contre la traite des êtres humains et à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des conventions internationales relatives aux réfugiés, ce afin que la coopération internationale permette de prendre des mesures contre la traite des êtres humains;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements égyptien et israélien, au Parlement égyptien et à la Knesset israélienne, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0496.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la Palestine: raids des forces israéliennes contre des chaînes de télévision palestiniennes (2012/2570(RSP))

P7_TA(2012)0093 RC-B7-0160/2012

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration du 3 mars 2012 de la porte-parole de la haute représentante Catherine Ashton sur la fermeture de deux chaînes de télévision palestiniennes,

–  vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient du 8 décembre 2009, du 13 décembre 2010 et du 18 juillet 2011,

–  vu l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, et notamment son article 2,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui déclare que «Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit»,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu les accords d'Oslo (Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'«autogouvernement») de 1993 et les autres accords entre Israël et l'Autorité palestinienne,

–  vu les déclarations du Quatuor pour le Moyen-Orient, en particulier celles du 23 septembre 2011 et du 12 mars 2012,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, contigu et viable vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

B.  considérant que le 29 février 2012, à Ramallah, des soldats des forces de défense israéliennes et des fonctionnaires du ministère israélien des communications ont investi deux chaînes de télévision palestiniennes, Wattan TV et Al Quds Educational TV, confisqué des émetteurs, des ordinateurs, des équipements de radiodiffusion, des cassettes et des documents administratifs et financiers et détenu des employés pendant des heures;

C.  considérant que le ministère israélien des communications a affirmé dans un communiqué qu'il avait averti à plusieurs reprises les deux chaînes qu'elles utilisaient des fréquences qui violaient les accords israélo-palestiniens et interféraient avec les systèmes de communication et de transmission en Israël; considérant qu'un porte-parole de l'armée israélienne a affirmé que les interférences se répercutaient sur les communications aériennes à l'aéroport international Ben Gourion;

D.  considérant que l'Autorité palestinienne a répliqué que les accusations israéliennes concernant l'interruption des communications aériennes étaient fausses, en ajoutant que ni elle-même, ni les deux chaînes de télévision n'avaient reçu aucun avertissement des autorités israéliennes et que les deux chaînes n'étaient coupables d'aucune violation des accords entre Israël et l'Autorité palestinienne, alors que les raids israéliens avaient violé ces accords, qui disposent que de telles questions doivent être résolues par la consultation;

E.  considérant que l'Union européenne a travaillé avec ces deux chaînes, qui émettent depuis de nombreuses années;

F.  considérant que les accords d'Oslo ont créé un comité technique mixte israélo-palestinien chargé de régler les questions qui se posent dans le domaine des télécommunications;

G.  considérant que les raids israéliens contre les deux chaînes de télévision palestiniennes ont eu lieu dans la zone A, qui est placée sous administration et contrôle palestiniens, tant sur le plan civil que sur celui de la sécurité;

1.  est profondément préoccupé par les raids que les forces de sécurité israéliennes ont menés à Ramallah contre les chaînes de télévision palestiniennes Wattan TV et Al Quds Educational TV;

2.  soutient les efforts déployés par les autorités palestiniennes et les deux chaînes de télévision pour remettre en état les équipements de radiodiffusion et reprendre les émissions interrompues; demande instamment aux autorités israéliennes de rendre immédiatement les équipements confisqués et de permettre la reprise des activités des deux chaînes de télévision;

3.  invite les autorités israéliennes à respecter sans réserve les dispositions des accords existants entre Israël et l'Autorité palestinienne dans leurs rapports avec les médias palestiniens; presse le ministère des communications palestinien de coopérer plus étroitement avec les autorités israéliennes pour veiller à ce que tous les équipements de radiodiffusion soient sûrs et conformes à la loi;

4.  invite Israël et l'Autorité palestinienne à faire le meilleur usage possible du comité technique mixte israélo-palestinien mis en place par les accords d'Oslo afin de régler les questions qui se posent dans le domaine des télécommunications, en vue de résoudre sans tarder toute question relative aux émissions de ces chaînes de télévision;

5.  se félicite des efforts déployés par la Palestine pour renforcer ses institutions; observe que les incursions de forces israéliennes dans des villes palestiniennes où l'Autorité palestinienne, en vertu des accords d'Oslo, exerce les pouvoirs et responsabilités en matière de sécurité intérieure et d'ordre public, constituent une violation desdits accords;

6.  souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à une solution durable au conflit israélo-palestinien;

7.  invite la Vice-présidente/Haute Représentante, le Conseil et la Commission à inscrire cette question, qui concerne les droits fondamentaux d'accès du public à l'information, de liberté de la presse et de liberté d'expression, au programme du conseil d'association UE-Israël, et répète, dans ce contexte, que l'Union européenne est tenue de veiller à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;

8.  demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'affirmer une position forte et unie et de jouer un rôle plus actif, y compris au sein du Quatuor, pour parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne le rôle central du Quatuor et soutient pleinement les efforts que déploie la Haute Représentante pour veiller à ce que le Quatuor crée une perspective crédible de relance du processus de paix;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur les violations des droits de l'homme à Bahreïn (2012/2571(RSP))

P7_TA(2012)0094 RC-B7-0171/2012

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord(1) et du 27 octobre 2011 sur Bahreïn(2),

–  vu sa résolution du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe(3),

–  vu les déclarations de son Président du 12 avril 2011 sur la mort de deux défenseurs des droits des citoyens bahreïniens et du 28 avril 2011 condamnant les peines de mort prononcées à l'encontre de quatre Bahreïniens pour leur participation à des manifestations pacifiques en faveur de la démocratie;

–  vu l'audition sur Bahreïn organisée le 3 octobre 2011 par sa sous-commission «droits de l'homme»,

–  vu les déclarations effectuées par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union (VP/HR) sur Bahreïn en 2011, et en particulier celle du 24 novembre 2011 concernant la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, la déclaration du 13 février 2012 du porte-parole de la haute représentante Catherine Ashton à l'occasion de l'anniversaire des troubles de Bahreïn, et les déclarations du 12 octobre 2011 de la VP/HR sur la situation en Égypte, en Syrie, au Yémen et à Bahreïn devant le Parlement européen,

–  vu les conclusions du Conseil des 21 mars, 12 avril et 23 mai 2011 sur Bahreïn,

–  vu les déclarations du 23 juin et du 30 septembre 2011 du secrétaire général des Nations unies sur les longues peines prononcées à l'encontre de vingt-et-un militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et responsables de l'opposition bahreïniens, y compris des condamnations à la prison à vie, et la déclaration du porte-parole du secrétaire général sur Bahreïn du 15 février 2012,

–  vu la déclaration de la 66e Assemblée générale des Nations unies du 29 septembre 2011 sur Bahreïn,

–  vu le communiqué de presse publié le 5 octobre 2011 par le ministère des affaires étrangères du Royaume de Bahreïn et la déclaration du ministère de la santé de Bahreïn sur la condamnation de médecins, infirmières et membres du personnel médical du 30 septembre 2011,

–  vu la déclaration faite le 23 octobre 2011 par le procureur de Bahreïn concernant le fait que des médecins ayant fait l'objet de procès militaires allaient être rejugés,

–  vu le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn du 23 novembre 2011,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la charte arabe des droits de l'homme, auxquels Bahreïn est partie,

–  vu l'article 19, point d), de la constitution de Bahreïn,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008,

–  vu le rapport de Human Rights Watch du 28 février 2012,

–  vu la convention de Genève de 1949,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le 14 février 2012 était le premier anniversaire du mouvement populaire pacifique appelant au respect des droits de l'homme fondamentaux et aux réformes démocratiques; considérant que les autorités gouvernementales ont procédé à des arrestations et ont empêché les manifestants pacifiques de se réunir; considérant que les forces gouvernementales sont violemment intervenues contre les manifestants; considérant que des gaz lacrymogènes, des grenades incapacitantes et de la grenaille ont été employés et que, selon les informations disponibles, la police est entrée par la force dans plusieurs logements;

B.  considérant que les manifestations continuent d'être violemment réprimées; considérant que des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des enseignants, des professionnels de la santé et des blogueurs qui ont participé aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie continuent d'être l'objet de persécutions, de mises en détention et de tortures; considérant que, selon les organisations des droits de l'homme, plus de cent personnes ont été arbitrairement placées en détention au cours des deux derniers mois;

C.  considérant que l'économie du pays, qui repose sur les banques et le tourisme, déjà affaiblie par la crise financière mondiale, peine à se relancer;

D.  considérant que, le 29 janvier 2012, environ deux cent cinquante prisonniers ont engagé une grande grève de la faim nationale en signe de solidarité avec quatorze militants politiques et défenseurs des droits de l'homme de premier plan détenus depuis mars 2011;

E.  considérant que depuis le début 2011, les autorités bahreïniennes refusent à des organisations internationales des droits de l'homme et à des journalistes l'entrée sur le territoire bahreïnien, et restreint leurs déplacements, ce qui limite fortement leur capacité à effectuer leur travail;

F.  considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;

G.  considérant que le roi de Bahreïn a accepté les conclusions du rapport et a nommé une commission nationale composée de dix-neuf membres chargée d'en surveiller la mise en œuvre; qu'il est prévu que la commission nationale publie ses conclusions le 20 mars 2012 sur la gestion des services de la police, de la justice, de l'éducation et des médias; que le roi de Bahreïn, Hamad Ben Issa Al Khalifa, s'est engagé publiquement à lancer des réformes pour parvenir à la réconciliation nationale;

H.  considérant que, suivant les recommandations de la CEIB, Bahreïn a mis en place un pôle d'enquête spécial au sein du parquet dont la mission est de déterminer les responsabilités des personnes ayant commis des actes illégaux ou des manquements ayant entraîné la mort et la torture de civils, ou des mauvais traitements sur des civils, au cours de l'année passée;

I.  considérant que la mise en œuvre des recommandations de la CEIB reste lente; qu'un processus de dialogue national de réconciliation a été engagé;

J.  considérant que selon plusieurs ONG, les procès inéquitables menés devant des juridictions militaires et civiles sont un élément fondamental de la répression exercée contre le mouvement de protestation pro-démocratique à Bahreïn; que l'une des recommandations de la CEIB prévoit que tous les citoyens jugés par des juridictions militaires bénéficient d'une révision de leur procès par des tribunaux ordinaires, mais que cette recommandation n'a pas encore été mise en œuvre dans tous les cas;

K.  considérant que les autorités bahreïniennes ont fait part à plusieurs reprises de leur volonté d'engager des réformes en matière de droits de l'homme et de collaborer avec les organisations internationales des droits de l'homme;

L.  considérant que le gouvernement de Bahreïn a été invité à plusieurs reprises à adresser une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

M.  considérant que Juan Mendez, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, devait se rendre en visite à Bahreïn du 8 au 17 mars 2012, mais qu'il a été officiellement invité par les autorités bahreïniennes à reporter son voyage à une date postérieure à juillet 2012;

N.  considérant que, selon les informations disponibles, plus de 4 000 personnes ont été renvoyées ou expulsées des universités pour avoir participé aux manifestations; que, selon les syndicats bahreïniens, plus de mille d'entre elles n'ont toujours pas été réintégrées et que des dizaines d'étudiants attendent toujours l'autorisation de pouvoir reprendre leurs études; que de nombreuses personnes réintégrées ont été contraintes de signer une attestation par laquelle elles se sont engagées à s'abstenir de toute activité syndicale et ont accepté d'être nommées à un poste différent de leur poste d'origine;

O.  considérant que, compte tenu des événements de l'an passé, Reporters Sans Frontières a classé Bahreïn parmi les «ennemis d'internet»;

1.  salue les recommandations de la CEIB et invite instamment le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre intégralement et rapidement ces recommandations afin de s'attaquer aux problèmes les plus importants, de mettre fin à l'impunité, de rétablir le consensus social, d'améliorer la protection des droits de l'homme pour respecter les normes internationales en vigueur dans ce domaine et de mettre en œuvre de grandes réformes;

2.  exprime sa solidarité avec les victimes de la répression à Bahreïn, ainsi qu'avec leurs familles;

3.  condamne la persistance des violations des droits de l'homme à Bahreïn et invite instamment les autorités et les forces de sécurité bahreïniennes à ne plus abuser de la violence, et notamment à ne plus faire un usage excessif des gaz lacrymogènes, de la répression, des actes de torture, des détentions illégales et des poursuites à l'encontre des manifestants pacifiques, et à faire preuve de la plus grande modération lorsqu'elles cherchent à contenir les manifestations; prie instamment les autorités d'agir en stricte conformité avec leur législation et leurs obligations internationales; insiste sur l'importance du droit à un procès équitable, auquel a souscrit Bahreïn;

4.  demande une nouvelle fois la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, des militants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des médecins et auxiliaires médicaux, et notamment d'Abdulhadi al-Khawaja, président du centre bahreïnien des droits de l'homme, et de Mahdi Abu Dheeb, président de la fédération des enseignants bahreïniens, qui ont été placés en détention ou condamnés pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique ou pour avoir respecté leurs obligations professionnelles;

5.  souligne que les manifestants ont exprimé leurs aspirations légitimes à la démocratie et invite instamment les autorités de Bahreïn à mener à bien le processus de réconciliation dans le cadre d'un dialogue sans exclusive et constructif, élément essentiel pour la stabilité démocratique de la société, plurielle, de Bahreïn, dans laquelle les droits de chaque citoyen doivent être garantis en toute égalité par la loi et dans les faits;

6.  invite instamment les autorités bahreïniennes à mener des enquêtes exhaustives, impartiales et indépendantes sur les violations des droits de l'homme commises par la police et les forces de sécurité et dans le cadre de la présence de forces militaires à Bahreïn pendant et après les manifestations pro-démocratiques contre des manifestants et des citoyens pacifiques, à veiller à ce que les responsables rendent compte de leurs actes et ne restent pas impunis, quels que soient leurs fonctions et leur rang, et à adopter des mesures pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme dans l'avenir;

7.  invite le gouvernement de Bahreïn à abandonner toutes les poursuites et à annuler toutes les condamnations fondées sur l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique prononcées depuis février 2011 par les juridictions de sûreté nationale ou les juridictions civiles, ainsi que toutes les condamnations fondées sur les seules convictions;

8.  invite les autorités bahreïniennes à veiller à ce que les autorités compétentes assurent à tous les accusés l'accès rapide et sans restrictions à l'assistance d'un avocat, comme le prévoient le droit bahreïnien et le droit international, notamment dans le cadre des interrogatoires et dans l'instruction des procès, à ouvrir des enquêtes sur les allégations crédibles de torture et de mauvais traitements qui auraient eu lieu pendant les interrogatoires et à demander des comptes à tous les fonctionnaires n'ayant pas respecté l'obligation de garantir un procès équitable;

9.  invite la VP/HR à rappeler au gouvernement de Bahreïn les promesses qu'il a faites de respecter les droits de l'homme, de mettre en œuvre les réformes nécessaires, d'ouvrir des enquêtes indépendantes sur les violations des droits de l'homme et de veiller à ce que les responsables soient tenues de rendre des comptes, mais aussi à demander instamment au gouvernement bahreïnien d'abandonner toutes les poursuites contre les médecins et les membres du personnel médical et de libérer toutes les personnes détenues pour avoir participé aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie;

10.  invite les autorités bahreïniennes à rétablir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, en ligne ou hors ligne, la liberté de réunion, la liberté de religion, les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes, à lutter contre les discriminations et à supprimer immédiatement toutes les limitations d'accès aux technologies de l'information et de la communication; invite les autorités de Bahreïn à lever toutes les restrictions d'entrée des journalistes étrangers et des organisations internationales des droits de l'homme et à autoriser l'observation des enquêtes indépendantes annoncées sur les violations des droits de l'homme et de la mise en œuvre des réformes annoncées;

11.  se félicite de la mise en place d'un ministère des droits de l'homme et du développement social à Bahreïn et demande que ce ministère agisse dans le respect des normes et des obligations internationales en matière de droits de l'homme;

12.  invite instamment les autorités nationales et les entreprises européennes concernées à prendre les dispositions nécessaires pour réintégrer immédiatement les personnes licenciées qui ne l'ont pas encore été;

13.  se félicite que les États-Unis aient suspendu leurs exportations d'armes, armements et autres dispositifs pouvant être employés pour exercer une répression violente contre des citoyens et pour commettre des violations des droits de l'homme et invite de même les États membres à s'assurer qu'ils respectent la position commune du Conseil européen définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires;

14.  réaffirme son opposition farouche à l'utilisation de la peine de mort et invite instamment les autorités de Bahreïn à déclarer un moratoire immédiat;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0333. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0475. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0109.

Déclaration du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le renforcement des capacités scientifiques en Afrique: promouvoir les partenariats euro-africains sur la radioastronomie

P7_TA(2012)0095 P7_DCL(2011)0045

Le Parlement européen,

–  vu la stratégie conjointe Afrique-UE visant à renforcer la coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et l'Afrique,

–  vu les objectifs du Millénaire pour le développement soulignant le rôle essentiel de la science et de la technologie pour la transformation socio-économique,

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant la capacité des infrastructures de recherche à faciliter la coopération avec l'Afrique, à promouvoir le développement du capital humain et relever les défis sociétaux, comme indiqué dans la stratégie «Une Union pour l'innovation» et la stratégie «Europe 2020»,

B.  considérant l'avantage concurrentiel exceptionnel de l'Afrique en matière d'étude de la radioastronomie, confirmée par le grand nombre de projets déployés dans ce domaine sur ce continent (PAPER, réseau VLBI, MeerKAT, etc.),

C.  considérant que la confirmation de l'engagement européen dans la radioastronomie en Afrique peut devenir un puissant moteur de la croissance socio-économique du continent et offrir de nouveaux débouchés aux deux continents,

1.  demande à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres de:

2.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1), à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 15 mars 2012 (P7_PV(2012)03-15(ANN1)).

Déclaration du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la fixation d'une durée maximale de huit heures pour le transport, dans l'Union européenne, des animaux destinés à l'abattage

P7_TA(2012)0096 P7_DCL(2011)0049

Le Parlement européen,

–  vu l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010(1),

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant que le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil reconnaît dans ses considérants qu'«il convient que le transport de longue durée des animaux, y compris celui des animaux d'abattage, soit limité autant que possible», mais continue d'autoriser des voyages très longs, tant en distance qu'en durée, provoquant, chez les animaux, une angoisse intense et de grandes souffrances, et pouvant même entraîner la mort de ceux-ci pendant le trajet;

1.  relève que la pétition 8hours.eu, qui demande que la durée de transport des animaux destinés à l'abattage soit limitée à huit heures, a déjà reçu le soutien de près d'un million de citoyens européens;

2.  demande à la Commission et au Conseil de réviser le règlement (CE) n° 1/2005 afin de fixer une durée maximale de huit heures pour le transport des animaux destinés à l'abattage;

3.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(2), à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 81 E, 15.3.2011, p. 25. (2) La liste des signataires est publiée à l'annexe 2 du procès-verbal du 15 mars 2012 (P7_PV(2012)03-15(ANN2)).

Déclaration du Parlement européen du 15 mars 2012 sur l'introduction du programme «Le jeu d'échecs à l'école» dans les systèmes éducatifs de l'Union

P7_TA(2012)0097 P7_DCL(2011)0050

Le Parlement européen,

–  vu les articles 6 et 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant que, aux termes de l'article 6 du traité FUE, le sport est l'un des domaines dans lesquels «l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres»;

B.  considérant que le jeu d'échecs est un sport accessible aux enfants de toutes les catégories sociales et que ce jeu pourrait contribuer à la cohésion sociale et à la réalisation d'objectifs de politique générale, tels que l'intégration sociale, la lutte contre la discrimination, la réduction du taux de criminalité et même la lutte contre différentes formes d'addiction;

C.  considérant que, indépendamment de l'âge de l'enfant, le jeu d'échecs peut améliorer sa concentration, sa patience et sa persévérance; qu'il peut développer son sens de la créativité, son intuition, sa mémoire, sa capacité d'analyse et ses compétences décisionnelles; que le jeu d'échecs permet également d'apprendre la détermination, la motivation et l'esprit sportif;

1.  demande à la Commission et aux États membres de soutenir la mise en œuvre du programme «Le jeu d'échecs à l'école» dans les systèmes éducatifs des États membres de l'Union;

2.  demande à la Commission de porter l'attention requise, dans sa prochaine communication sur le sport, au programme «Le jeu d'échecs à l'école» et d'y allouer suffisamment de fonds à compter de 2012;

3.  demande à la Commission de prendre en considération les résultats des études relatives aux effets de ce programme sur le développement de l'enfant;

4.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1) à la Commission et aux parlements des États membres.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 3 du procès-verbal du 15 mars 2012 (P7_PV(2012)03-15(ANN3)).