Le Parlement européen,

–  vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée ’Définir une stratégie maritime pour la région atlantique’ (COM(2011)0782),

–  vu les conclusions adoptées par le Conseil le 14 juin 2010 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'espace atlantique,

–  vu les stratégies de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique et pour la région du Danube,

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour la région atlantique(1),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée ’Définir une stratégie maritime pour la région atlantique’ (ECO/306),

–  vu l'avis du Comité des régions sur la communication de la Commission intitulée ’Définir une stratégie maritime pour la région atlantique’,

–  vu sa résolution du 23 juin 2011 sur l'objectif 3: un défi pour la coopération territoriale - le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale(2),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0222/2012),

A.  considérant que l'espace atlantique est marqué par plusieurs caractéristiques qui appellent des réponses politiques à l'échelle européenne:

B.  considérant que la crise européenne a aggravé la situation et qu'une grande partie des territoires relevant de l'espace atlantique ont vu leur niveau de développement régresser;

C.  considérant que l'espace atlantique est composé d'un ensemble relativement hétérogène de régions et qu'une bonne partie d'entre elles n'ont toujours pas atteint le niveau du revenu moyen de l'Union européenne, et continuent dès lors à relever de l'objectif de convergence de la politique de cohésion;

D.  considérant qu'une stratégie macrorégionale est essentielle pour redonner de l'élan à l'espace atlantique en offrant une perspective commune pour:

E.  considérant que la stratégie devra s'adresser à toutes les régions atlantiques de l'Union européenne, y compris les régions littorales de la Manche et de la mer d'Irlande, les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer, et devra tenir compte des interactions entre les régions de l'Atlantique et les régions de la mer du Nord;

F.  considérant qu'il convient d'assurer aux territoires indiqués un développement durable en termes d'environnement, de société et d'économie;

Une politique de planification spatiale pour l'Atlantique

1.  souhaite que la stratégie adopte une approche large, en élaborant une vision stratégique convenue pour le futur développement de la zone de l'Atlantique, en intégrant la dimension territoriale, en développant les liens entre terre et mer et en établissant un cadre permettant de mieux gérer la politique d'aménagement des espaces maritimes et terrestres dans les régions atlantiques;

2.  demande que les enseignements tirés de la mise en place des stratégies macrorégionales et des autres stratégies transnationales actuelles soient pleinement intégrés dans le processus relatif à la stratégie pour l'Atlantique, notamment en ce qui concerne les questions telles que la gouvernance, la politique de développement, la communication et la propriété, les objectifs et l'évaluation;

3.  estime que la politique de cohésion est un instrument essentiel pour relever les défis de la politique territoriale de l'Union et contribuer à encourager le développement endogène des régions de la macrorégion;

4.  demande que la stratégie et son plan d'action mettent résolument l'accent sur l'emploi, la croissance et l'investissement dans les régions, tant sur les côtes qu'à l'intérieur des terres;

5.  demande la création d'une structure permanente de planification spatiale maritime au niveau de l'espace atlantique, réunissant les régions et les États membres concernés et la Commission, pour coordonner la stratégie établie et suivre la mise en œuvre du plan d'action selon une logique intersectorielle et transnationale;

6.  estime que la gestion intégrée des données marines et maritimes au niveau de l'Union est essentielle pour exploiter les opportunités maritimes; demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour améliorer la gestion et l'accessibilité des données;

7.  estime qu'une action forte est nécessaire pour sauvegarder l'équilibre écologique et la biodiversité et pour réduire l'empreinte carbone dans l'Atlantique;

8.  estime que la pêche, en particulier artisanale et côtière, et l'aquaculture doivent jouer un rôle central dans les politiques d'aménagement des espaces maritimes, en contribuant résolument à favoriser la croissance économique, la production de richesses et la création d'emplois; souhaite que la régionalisation de la politique commune de la pêche permette une gestion écosystémique adaptée à l'espace atlantique et demande à ce titre à la Commission de consulter en amont les Conseils consultatifs régionaux (CCR) dans le cadre de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et des plans de gestion;

9.  demande que des partenariats locaux, régionaux et transfrontaliers soient mis en place en vue d'améliorer les capacités de prévention et de gestion des risques dans l'Atlantique dans les cas d'accidents maritimes et terrestres, de catastrophes naturelles et d'activités criminelles (piraterie, contrebande, pêche illicite, etc.), et que des mécanismes suffisants et flexibles soient établis pour couvrir le renouvellement et le dédommagement pour les dommages subis; demande la création d'un corps de garde-côtes européens;

10.  demande l'amélioration des systèmes existants de surveillance des navires, l'application immédiate des compétences renforcées de l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et la conclusion d'accords en matière de partage des données entre autorités compétentes pour permettre le recensement et le suivi des navires et lutter contre les menaces telles que la criminalité transfrontalière, la contrebande, la pêche illicite et les trafics; souligne l'importance de promouvoir le déploiement et la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo) afin de couvrir les systèmes de recherche et de sauvetage dans l'Atlantique; rappelle la nécessité d'assurer un financement pérenne par l'Union européenne du programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) qui contribue notamment à la prévention et à la gestion des risques maritimes;

11.  estime que la dimension territoriale de la stratégie est essentielle pour faciliter l'accès aux régions atlantiques et qu'elle devra se concentrer sur l'établissement de liens entre l'espace atlantique et le continent européen, l'interconnexion des réseaux de transport, d'énergie et d'information, le développement des zones rurales et urbaines de l'hinterland ainsi que l'intensification des liens terre/mer, sans négliger les régions ultrapériphériques et insulaires;

12.  est d'avis que les autoroutes de la mer permettent de désenclaver les régions atlantiques, de renforcer les échanges commerciaux, de stimuler l'activité économique des ports, de dynamiser le tourisme et de réduire les émissions de CO2; estime qu'il est important que, dans les actions de réduction des émissions de CO2, il soit tenu compte du commerce maritime dans l'Atlantique et des particularités des régions ultrapériphériques, où le transport maritime de marchandises et de personnes est essentiel pour assurer une cohésion territoriale, sociale et économique effective; demande qu'elles soient éligibles à un soutien du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

13.  appelle, dans le but d'assurer la durabilité des autoroutes de la mer et conformément à la stratégie ’Europe 2020’, à la mise en place de recommandations spécifiques concernant les navires afin de les encourager à incorporer des systèmes d'impulsion à émissions de carbone faibles, et à l'établissement de conditions de construction exigeantes au niveau de l'efficacité, du confort, de la capacité, de la sécurité, de la localisation et des télécommunications; souligne que ces recommandations doivent viser à renforcer l'efficacité de ce mode de transport, à garantir la préservation de l'environnement et à faciliter son intégration dans les autres réseaux et modes de transport;

14.  estime indispensable d'améliorer la connexion des régions atlantiques avec le reste de l'Europe à travers des investissements dans les infrastructures de transport selon une logique multimodale;

15.  souligne le besoin de coordination et de coopération transfrontalières efficaces pour la construction et l'utilisation des infrastructures routières et ferroviaires, y compris les lignes de trains à grande vitesse, les aéroports, les ports maritimes, les ports intérieurs, les terminaux de l'arrière-pays et la logistique afin de mettre en place un système de transport plus durable et multimodal;

16.  insiste sur l'importance économique et territoriale des ports et est d'avis que l'existence de connexions ferroviaires et fluviales avec leur hinterland est une condition fondamentale de leur compétitivité;

17.  déplore l'absence d'un corridor atlantique couvrant l'ensemble de l'espace atltantique dans les propositions de la Commission relatives au réseau central des réseaux transeuropéens de transport et regrette que trop peu de ports atlantiques soient proposés dans ce réseau central; estime qu'il faut intégrer d'autres ports atlantiques parmi les ports à vocation nodale et annonce qu'il fera des propositions dans ce sens;

18.  rappelle les bénéfices apportés par la création du ciel unique européen pour renforcer la cohésion territoriale via la multiplication des échanges entre les aéroports régionaux au sein de l'Union européenne, et invite ainsi la Commission à s'assurer du déploiement des blocs d'espace aériens fonctionnels dans les délais fixés pour atteindre cet objectif;

Une politique industrielle pour l'Atlantique

19.  souhaite que la stratégie soutienne la compétitivité des filières économiques dynamiques dans les régions atlantiques à travers une politique industrielle adaptée; estime à ce titre que les investissements du secteur privé doivent être soutenus par les pouvoirs publics dans les domaines de la recherche et du développement, de l'innovation, du développement des clusters et de l'accompagnement des PME;

20.  demande qu'une attention toute particulière soit accordée aux régions qui font l'objet d'une restructuration de leurs entreprises et de leur secteurs, ainsi que d'une fermeture ou d'une délocalisation d'entreprises ayant pour but de promouvoir leur réindustrialisation via la création de synergies entre l'activité portuaire, la logistique et le développement d'industries auxiliaires à valeur ajoutée plus importante; demande par ailleurs la création d'un mécanisme d'échange des meilleures pratiques industrielles entre les régions de l'arc atlantique;

21.  estime que la stratégie devra encourager la recherche marine et maritime et faciliter l'accès des entreprises aux données produites afin d'améliorer la connaissance scientifique du milieu marin, de stimuler l'innovation dans les industries maritimes et de permettre une exploitation durable des ressources marines;

22.  est d'avis que la stratégie devrait comporter un volet social ambitieux pour favoriser la formation et l'accès des jeunes aux métiers maritimes, en consolidant les structures d'emploi actuellement liées à la mer et leur capacité de fixation de la population dans les zones côtières, et en créant de nouvelles spécialités pouvant contribuer au développement durable des régions de pêche et à l'amélioration de la qualité de vie dans ces zones;

23.  souligne que les énergies marines renouvelables constituent une filière industrielle d'avenir permettant d'atténuer le changement climatique et la dépendance énergétique de l'Union, de parvenir à une utilisation plus durable de l'énergie dans les régions atlantiques et de réaliser les objectifs d'Europe 2020; rappelle que l'espace atlantique est particulièrement propice au développement de ces énergies et estime qu'un soutien public est nécessaire pour accompagner l'investissement privé dans ces technologies, en particulier l'énergie éolienne en mer et les énergies houlomotrice et marémotrice;

24.  souligne l'importance stratégique du transport maritime sur la façade atlantique et les liens entre les régions ultrapériphériques et les zones continentales; demande à la Commission de proposer des mesures pour simplifier les formalités administratives dans les ports, tout en conservant la possibilité de contrôler et de vérifier la régularité des opérations et des cargaisons;

25.  appelle le poids économique des industries maritimes dans les régions atlantiques, en particulier l'industrie navale, qui connaît une conjoncture excessivement difficile dans certaines régions atlantiques et pour laquelle la Commission doit contribuer à trouver des solutions; demande à la Commission de relancer l'initiative LeaderSHIP 2015 afin de renforcer la compétitivité de ce secteur dans le contexte de la concurrence internationale;

26.  insiste sur l'importance de la pêche et de l'aquaculture dans les régions atlantiques et est favorable au soutien public pour le renouvellement et la modernisation des navires de pêche ainsi qu'à une différenciation spécifique entre les particularités et le potentiel de la pêche côtière artisanale et de la conchyliculture;

27.  insiste sur l'importance de promouvoir des formes durables de tourisme en termes d'environnement, de société et d'économie, qui peuvent représenter une source considérable de valeur ajoutée pour les régions atlantiques tout en protégeant leur écosystème et leur biodiversité; souligne que le soutien apporté au tourisme nautique constitue un moyen de développer les activités sportives et d'encourager le tourisme de croisière;

28.  souligne la richesse des fonds marins de l'Atlantique et estime que la stratégie devra en faciliter la prospection et l'exploitation de manière durable;

Un plan d'action pour 2014-2020

29.  demande que la stratégie présente une dimension extérieure permettant de faire avancer certains objectifs et d'attirer les investissements internationaux, afin de tirer parti des possibilités offertes, et fait valoir que la promotion de zone de l'Atlantique en tant qu'endroit où investir, faire du tourisme et faire des affaires doit constituer un élément central du plan d'action;

30.  demande à la Commission d'établir la macrorégion atlantique et propose un plan d'action pour mettre en œuvre la stratégie sur la période 2014-2020;

31.  demande qu'une approche de gouvernance multiniveaux soit suivie lors de l'élaboration, de la mise en œuvre, de l'évaluation et de la révision du plan d'action, prévoyant l'association étroite des autorités publiques régionales et locales, des États membres riverains de l'Atlantique, des acteurs du secteur privé et des organisations de la société civile;

32.  souligne que le plan d'action utilisera les financements européens existants, sans créer de nouveaux instruments budgétaires;

33.  propose que le plan d'action soit relié à la politique régionale, à la politique maritime intégrée de l'Union, à la politique de recherche et d'innovation (Horizon 2020) et au mécanisme pour l'interconnexion en Europe; est d'avis qu'il est fondamental de créer des synergies avec d'autres politiques européennes en matière de recherche et d'innovation, de transports, d'environnement, d'énergie, de technologie, de tourisme, de pêche et de coopération internationale;

34.  attire l'attention sur le rôle important que la Banque européenne d'investissement, les emprunts obligataires et les partenariats public-privé pourraient jouer pour financer les investissements de la stratégie;

35.  insiste pour que la future stratégie atlantique se base sur les piliers thématiques de la stratégie Europe 2020, ce qui permettra de relier de manière intégrée les contenus thématiques aux politiques sectorielles; estime, en ce sens, que les objectifs et la concentration thématique proposés pour les cinq fonds relevant du cadre stratégique commun de la politique de cohésion européenne pour la prochaine période de programmation doivent former l'ossature du plan d'action; insiste sur les objectifs ’renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation’, ’renforcer la compétitivité des PME’, ’soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2’ et ’promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles’;

36.  demande l'introduction d'un fléchage contraignant des contrats de partenariat et des programmes opérationnels sur les priorités des stratégies macro-régionales les concernant, afin d'assurer que les mesures adoptées au titre des programmes opérationnels soient étroitement alignées sur les priorités des stratégies macrorégionales, pour une utilisation plus efficace des Fonds structurels et la création d'une valeur ajoutée au niveau régional; souligne que ce fléchage contraignant doit concerner les programmes opérationnels relevant de l'objectif de cohésion territoriale de la politique de cohésion (INTERREG), mais aussi les programmes opérationnels pour chaque région dans la zone atlantique;

37.  préconise la reconnaissance et l'incorporation des stratégies, projets et expériences de coopération territoriale, qui pourraient apporter à la future macrorégion atlantique des lignes d'action et des priorités politiques et opérationnelles; demande qu'il soit dûment tenu compte du plan d'action lors de la conception et de la mise en œuvre des futurs programmes de coopération territoriale concernés par la stratégie; estime en outre que le volet transnational de l'objectif de coopération territoriale européenne devra constituer un support technique dans la mise en œuvre du plan d'action, notamment en facilitant les échanges de bonnes pratiques et la mise en réseau;

38.  est d'avis que les programmes opérationnels plurirégionaux et multifonds ainsi que les investissements territoriaux intégrés (ITI) sont des instruments particulièrement pertinents pour faciliter la mise en œuvre du plan d'action;

39.  propose que les rapports d'exécution annuels élaborés au titre des programmes concernés devraient comporter une évaluation de la manière dont les programmes contribuent aux objectifs de la stratégie pour l'Atlantique et à la mise en œuvre du plan d'action;

40.  souligne le potentiel que recèlent les régions ultrapériphériques en tant que laboratoire naturel pour la réalisation d'activités de recherche et de développement dans le domaine des énergies renouvelables et de l'économie de la mer; souligne l'importance que revêt le secteur du tourisme pour ces régions et les possibilités qui existent de créer des plates-formes logistiques qui facilitent le transport de marchandises entre l'Europe et les autres économies mondiales;

41.  invite les autorités nationales, régionales et locales à rechercher des synergies entre leurs politiques et les priorités du plan d'action;

42.  souligne que la participation à la stratégie de fonds européens gérés de façon directe et partagée impliquera la définition d'un système de gestion et de contrôle adapté, et demande dès lors la mise en place d'une plateforme de gestion du plan d'action, offrant un module d'information et de communication aux bénéficiaires et favorisant la coordination entre les différentes autorités responsables de la gestion des fonds;

43.  recommande que, dans le cadre de la stratégie pour l'Atlantique, l'on convienne d'abord d'une vision stratégique pour la zone de l'Atlantique, qui servira de référence pour le plan d'action 2014-2020; propose que ce plan d'action s'attache ensuite à réaliser ce qui suit:

44.  rappelle qu'un forum atlantique a été mis en place pour 2012 et 2013, sous la forme d'une action préparatoire proposée par le Parlement, afin d'associer tous les acteurs concernés à l'élaboration du plan d'action; souligne que le Parlement, en tant qu'initiateur de ce forum, y joue un rôle moteur;

45.  propose que le plan d'action soit adopté par le Forum atlantique et invite la prochaine présidence irlandaise du Conseil de l'UE à faire de l'adoption du plan d'action par le Conseil l'une des priorités de son mandat, en mettant l'accent sur la mise en œuvre, une procédure crédible de suivi et d'évaluation continue et un examen à mi-parcours programmé;

46.  demande à la Commission d'étudier la possibilité d'élaborer également des stratégies macrorégionales similaires dans d'autres régions où une telle mesure conduirait à une croissance économique pérenne et durable;

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47.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et social.

(1) JO C 199 E du 7.7.2012, p.95.. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0285.