(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0733),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 43, paragraphe 2, et l'article 118, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0423/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2011(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 12 mai 2011(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 juin 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0266/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 218 du 23.7.2011, p.114. (2) JO C 192 du 1.7.2011, p. 28.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1151/2012.)

Déclaration du Conseil

’Le Conseil a pris note de l'importance que le Parlement européen attache à l'extension du système de gestion de la production de fromages AOP et IGP aux autres produits AOP et IGP.

Le Conseil s'engage à examiner la question de la gestion de l'offre de produits AOP et IGP dans le cadre des négociations qu'il mène avec le Parlement européen sur la proposition relative à l'OCM unique présentée par la Commission dans le cadre de la réforme de la PAC, qui prévoit des dispositions relatives à des instruments visant à réguler l'offre sur les marchés agricoles.