Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 18 septembre 2012 du président de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 211 de son règlement,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 191, paragraphe 1, de son règlement:"

Seuls les membres titulaires d'une commission, élus conformément à l'article 186, peuvent être élus au bureau de celle-ci.

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.