Le Parlement européen,

–  vu la communication du 13 octobre 2011 de la Commission intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637 – SEC(2011)1172 – SEC(2011)1173),

–  vu les conclusions du Conseil sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement(1),

–  vu la communication du 13 octobre 2011 de la Commission intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers» (COM(2011)0638),

–  vu les conclusions du Conseil sur «La future approche de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers»(2),

–  vu les conclusions du Conseil sur la cohérence des politiques pour le développement(3),

–  vu la communication conjointe du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l’homme et la démocratie au cœur de l’action extérieure de l’UE - Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886),

–  vu la déclaration conjointe du 20 décembre 2005 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen»(4),

–  vu la déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement: appropriation, harmonisation, alignement, résultats et responsabilité mutuelle(5),

–  vu le programme d'action d'Accra du 4 septembre 2008(6),

–  vu le «partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement du 1er décembre 2011(7),

–  vu la communication de la Commission du 28 février 2007 sur un «Code de conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement» (COM(2007)0072),

–  vu la proposition de directive du Conseil de la Commission établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE (COM (2011)0594),

–  vu les engagements pris par la communauté internationale en matière de développement et de coopération dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes, auxquels ont souscrit l'Union et les États membres,

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l’ONU prévue en septembre 2010(8),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 concernant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement: enseignements et perspectives d'avenir(9),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'accroissement de l'impact de la politique de développement de l'Union européenne(10),

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire(11),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur le quatrième forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide(12),

–  vu l’examen du CAD par les pairs des politiques et programmes en matière de coopération pour le développement de l’Union européenne, publié le 24 avril 2012 par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE(13),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement(14),

–  vu l'avis du 16 février 2012 du Comité des régions(15),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement (A7-0234/2012),

A.  considérant que, conformément au traité de Lisbonne, la réduction de la pauvreté et, à terme, son éradication constituent l'objectif principal de la politique de développement de l'Union européenne;

B.  considérant que le consensus européen pour le développement, signé par la Commission, le Conseil et le Parlement européen est un acquis, et rappelant l'importance et la portée de ce document qui contient la feuille de route européenne pour le développement, ainsi que l'acquis et les orientations qui en découlent;

C.  considérant que 2015 est la date butoir pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement;

D.  considérant que le programme pour le changement devra apporter des réponses à un monde qui a foncièrement changé et dans lequel l'écart entre les riches et les pauvres de tous les pays continue de se creuser, et plus particulièrement dans les pays en développement;

E.  considérant que la mondialisation, source importante de richesse, notamment dans les pays à revenu intermédiaire, n’a pas contribué suffisamment à réduire la précarité, voire la pauvreté; ajoute que l’augmentation du nombre absolu de personnes souffrant de la faim et de la malnutrition dans le monde, y compris dans de nombreux pays à revenu intermédiaire, illustre clairement ce phénomène;

F.  considérant qu'il est souligné dans la communication de la Commission que le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance restent les conditions du développement; que cela implique la nécessité de cerner les mesures et les conditions appropriées correspondant à la situation de chaque pays, la forme et l'intensité de la coopération au développement étant déterminées de manière à convenir à la situation de chaque pays partenaire, notamment sa capacité de mener des réformes;

G.  considérant que la coopération au développement consiste à promouvoir le développement humain et l’épanouissement de l’être humain dans toutes ses dimensions, y compris sa dimension culturelle;

H.  considérant qu’un renforcement des synergies et une articulation stratégique entre aide humanitaire et aide au développement est une condition nécessaire pour développer la résilience et engager un processus de développement durable dans les pays fragiles ou en transition dont les populations sont parmi les plus pauvres et vulnérables;

I.  considérant que, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, un des buts de l’Union est d’encourager une économie sociale de marché durable et que cette approche s’applique également à la politique de développement et à la politique de voisinage;

J.  considérant que conformément au traité de Lisbonne, la mise en œuvre de la politique de développement doit être cohérente, et que les mesures destinées à encourager la croissance économique dans les pays en développement doivent servir, en premier lieu, à lutter contre la pauvreté et l’exclusion, notamment par l’accès à l’éducation et aux soins de santé;

K.  considérant qu’il y a lieu de rejeter toute tentative d’étendre la définition de l’APD afin d’inclure les approches «de toute l’Union» et «APD+» récemment proposées par la Commission européenne, ainsi que les aspects non relatifs à l’aide, tels que les flux financiers, les dépenses militaires, l’annulation de la dette, en particulier l’annulation des dettes de crédit à l’exportation, ainsi que les fonds dépensés en Europe pour les étudiants et les réfugiés;

L.  rappelant la volonté de la Commission de mettre un terme à l’APD en faveur de pays à revenu intermédiaire dans le cadre de la différenciation telle que prévue par le programme pour le changement;

M.  considérant que l’objectif du programme pour le changement proposé par la Commission étant le renforcement de l’impact de la politique de développement actuel, la réalisation de la stratégie Europe 2020 et des autres intérêts de l’Union européenne dans le domaine de l’action extérieure de l’Union doit être conçue en cohérence avec les objectifs de sa politique de développement;

N.  considérant le déficit démocratique des structures de prise de décisions à l’échelle internationale - dont notamment le G20 - fondées sur un type de gouvernance qui exclut les pays en développement les plus pauvres;

O.  considérant l’analyse de la Commission sur les déficiences actuelles de la politique de développement (fragmentation de l’aide et duplication, due au fait que la division de travail entre donateurs est loin d’être optimale);

P.  considérant que le nouvel agenda prévoit un nombre limité de priorités mieux à même de relever les nouveaux défis et notamment l’impact de la crise financière, le changement climatique, les problèmes énergétiques, les crises alimentaires à répétition;

1.  estime que le programme pour le changement innove en privilégiant, entre autres, le recours à l’appui budgétaire, à la combinaison de subventions et de prêts, ainsi qu’à la promotion du secteur privé; estime que le recours à ces mécanismes doit contribuer, en premier lieu, à sortir les citoyens des pays en développement de la pauvreté et de la dépendance à l'égard de l'aide à la diffusion et l’application des principes de bonne gouvernance administrative et fiscale;

2.  félicite le Conseil d’avoir tenu compte dans ses conclusions du 14 mai 2012 tant des principes de base qui sous-tendent la Coopération au développement de l’UE que d’un certain nombre de positions articulées par le Parlement européen dans ses résolutions récentes en matière de coopération au développement;

3.  déplore le manque de dialogue politique entre acteurs institutionnels, ce qui est particulièrement dommageable à la cohérence des politiques pour le développement (CPD); déplore, dans ce contexte, le fait que la communication de la Commission ne contient pas de propositions visant à mettre en œuvre la cohérence des politiques pour le développement dans la pratique en établissant le lien entre l'aide au développement et les autres politiques de l'UE, notamment la politique commerciale, la politique agricole et la politique de la pêche de l'Union; à cet égard, se rallie à l’observation du Conseil selon laquelle une coopération étroite entre le Service européen pour l'action extérieure et la Commission européenne est nécessaire pour assurer une plus grande cohérence entre l’action extérieure de l’UE et la CPD«;

4.  observe que le mécanisme d’homogénéisation, tel qu’il se présente actuellement, se propose de combiner les subventions publiques et les emprunts aux institutions financières et d’autres mécanismes de partage des risques, à l’heure d’une crise financière qui implique des restrictions budgétaires pour le développement; demande dès lors à la Commission de fournir des informations claires sur la manière dont ce mécanisme poursuit l’objectif d’une politique de développement fondée sur les critères de l’APD et sur celle dont le pouvoir de contrôle du Parlement européen sera exercé;

5.  prend acte de l'intention de la Commission de promouvoir une croissance inclusive et durable au service du développement humain mais regrette que le document ne fasse pas mention de la nécessité de promouvoir une meilleure redistribution; souligne que, dans une perspective de développement, ce nouvel instrument ne devrait avoir d'autres objectifs que la réduction de la pauvreté et la lutte contre les inégalités; avertit qu’une attention exclusive pour la croissance économique et un excès de confiance dans les effets de redistribution automatique du développement du secteur privé risquent de mener à une croissance déséquilibrée et non inclusive; demande à l’Union de réexaminer sa stratégie en faveur des politiques de développement durable, notamment le commerce, la redistribution des richesses et la justice sociale, afin d’améliorer les conditions de vie et de travail de l’ensemble de la population, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales;

6.  estime que, des points de vue financier, réglementaire, administratif et social, la création de micro-entreprises et de PME dans les pays en développement, visant à stimuler l’entreprenariat et le développement du secteur privé, est essentielle à la mise en place d’environnements favorables aux entreprises dans les pays en développement; considère que l’Union doit se concentrer sur la levée des obstacles réglementaires excessifs pour les PME et les micro-entreprises et, dans ce contexte, doit encourager et renforcer l’accès au microcrédit et au microfinancement;

7.  estime que le programme pour le changement doit mener à un véritable changement politique, en se concentrant sur le respect des droits individuels et collectifs de la population dans les pays en développement, comme prévu par la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la déclaration sur le droit au développement, ainsi que les traités relatifs à la protection de l’environnement;

8.  estime que des régimes de droit foncier efficaces dans les pays en développement sont essentiels à l’élimination de la pauvreté et à la création d’une société juste et inclusive; considère, à cette fin, que l’un des objectifs du programme pour le changement doit être de garantir que des régimes de droit foncier sûrs soient en place dans les pays en développement et qu’ils soient contrôlés en conséquence;

9.  réaffirme, dans ce contexte, l’engagement en faveur de l’inclusion sociale, ainsi que la décision d’allouer au moins 20 % de l’aide de l’Union dans son ensemble aux services sociaux de base, tels que définis par les Nations unies dans les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

10.  constate qu’environ 82 % des personnes handicapées dans les pays en développement vivent sous le seuil de pauvreté; considère dès lors qu’il est essentiel que le programme pour le changement mette en œuvre l’article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD), que l’Union européenne a déjà signée et qui reconnaît la nécessité de rendre la coopération internationale accessible aux personnes handicapées, ladite convention devant aussi englober ces personnes;

11.  invite les représentants des parlements nationaux des États membres de l’Union européenne à tenir des réunions annuelles structurées avec le Parlement européen afin de garantir la cohérence des dépenses en matière d’aide au développement et de renforcer la cohérence des politiques au service du développement;

12.  prend acte de ce que la Commission place la pauvreté au cœur de sa nouvelle politique de «différenciation»; constate, cependant, que 70 % des personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté vivent dans des pays à revenu intermédiaire, dont bon nombre restent fragiles et vulnérables, notamment les petits États insulaires en développement, et regrette, par conséquent, que les pauvres, dans ces pays, restent privés d’accès à l’éducation, à la santé et à d'autres fruits de la croissance économique interne, ce qui est imputable à la responsabilité de ces États; invite la Commission à fixer, dans le cadre de la mise en œuvre du concept de différenciation, des critères de vulnérabilité dans les orientations de programmation communes du nouvel instrument de financement de la coopération au développement et du onzième Fonds européen de développement actuellement examiné, et à tenir compte des réalités de la pauvreté, du développement humain et des inégalités dans un pays, et pas uniquement du RNB de ce dernier;

13.  demande à la Commission et au SEAE de tenir leur engagement d’adopter une «approche fondée sur les droits de l’homme» dans l’ensemble du processus de coopération au développement;

14.  souligne la responsabilité de tous les acteurs étatiques et non étatiques de centrer leur stratégie sur l’élimination de la pauvreté; souligne, d’une part, la responsabilité de l’UE à se conformer à son objectif de 0,7% d’ici 2015 et, d’autre part, le caractère indispensable de la lutte contre la pauvreté dans les pays émergents par des moyens relevant de leur solidarité interne; dans ce sens, se félicite des conclusions du Conseil qui incitent l’Union à «poursuivre son dialogue politique avec les pays plus avancés sur la réduction de la pauvreté et la lutte contre les inégalités»;

15.  insiste sur l’importance de la solidarité entre les générations; à cet égard, invite la Commission à adopter l’intégration de la dimension de la famille en tant que principe directeur universel pour la réalisation des objectifs de l’Union en matière de développement;

16.  invite à poursuivre l’instauration d’une relation claire entre les secours, la reconstruction et le développement, en particulier au vu de la crise alimentaire persistante, et souligne la nécessité d’apporter une assistance efficace et soutenue au moyen d’une combinaison de partenariats public/privé et de la responsabilité sociale des entreprises; renouvelle la demande du Parlement européen et du Conseil à la Commission européenne de garantir une stratégie plus claire et plus ciblée en matière de nutrition, qui aborde la gouvernance de la sécurité alimentaire et qui réduise la volatilité des prix alimentaires d’ici fin 2012;

17.  estime qu’il est d’une importance cruciale de régler la question de la malnutrition, car il s’agit encore d’un problème sanitaire majeur dans les pays en développement; réclame à cette fin des investissements dans les domaines alimentaire, de la santé et de la nutrition, reconnaissant que l'amélioration de l'alimentation des mères et des enfants est capitale pour éliminer la pauvreté et réaliser une croissance durable;

18.  juge indispensable de voir les pays à revenu intermédiaire consacrer une partie de plus en plus importante de leur revenu à des fins sociales, permettant, de ce fait, à l’Union européenne de réduire graduellement ses programmes de développement encore en cours, au bénéfice des pays les plus pauvres et tout en maintenant néanmoins un partenariat étroit avec les pays à revenu intermédiaire, en particulier dans les domaines sociaux;

19.  approuve le concept de la différenciation; invite toutefois la Commission à négocier une feuille de route pour la réduction progressive de l'aide publique au développement dans le cas des pays à revenu intermédiaire et pour les associer progressivement aux accords de coopération triangulaires nord-sud-sud; demande également que cette réduction progressive soit effectuée en ayant toujours à l’esprit le principe de prévisibilité de l’aide; invite en outre l’Union européenne à envisager des moyens de coopérer directement avec les agglomérats régionaux de pauvreté dans les pays à revenu intermédiaire;

20.  considère qu’il y a lieu d'évaluer la nécessité de tenir une conférence internationale avec la participation des pays BRICS portant, d’une part, sur le financement futur des OMD et, d’autre part, sur la promotion des coopérations triangulaires impliquant un donateur du nord, un pays émergent et un pays en développement; relève que le concept d’«efficacité du développement» n’est pas uniquement utile pour mesurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD), mais qu’il offre également l’occasion d’approfondir le dialogue avec les pays BRICS, car il s’agit du concept que préfèrent les donateurs émergents dans la coopération internationale;

21.  se réjouit de l’importance spéciale accordée aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’état de droit dans le programme pour le changement; demande instamment à l’Union européenne de consentir des efforts supplémentaires afin d’intégrer plus efficacement les droits de l’homme et la démocratie dans l’ensemble de la coopération au développement et de garantir que les programmes de développement de l’Union contribuent au respect par les pays partenaires de leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme;

22.  appuie la Commission dans sa volonté d'accorder l'aide budgétaire à un partenaire dès que celui-ci s'engage, dans le cadre d'un dialogue politique, à recentrer ses priorités budgétaires sur des objectifs de développement des secteurs sociaux de base; estime que le soutien budgétaire doit être davantage lié à la situation des droits de l’homme et de la gouvernance des pays bénéficiaires; réitère sa demande de fixation de critères plus détaillés à cet égard pour l’octroi du soutien budgétaire;

23.  est convaincu, tout en reconnaissant l’interdépendance entre développement et sécurité, que le budget de l’Union pour le développement doit rester distinct du financement des aspects liés à la sécurité militaire qui relèvent des affaires intérieures;

24.  demande à la Commission de clarifier le lien de causalité entre développement et migration; souligne que dans ce domaine les budgets affectés au développement devraient soutenir l'objectif d'un plan de développement régional intégré pour les principaux aspects touchant à l'immigration, notamment la création d'emploi, la mise en place d'infrastructures pour l'eau potable, l'électricité, de centres de santé, d'établissements scolaires etc.;

25.  estime que la nouvelle stratégie en matière des droits de l’homme - visant tant les droits économiques, sociaux et culturels que ceux déjà codifiés dans la Convention universelle des droits de l’homme - devrait avoir un impact sur les modalités de l’aide budgétaire; se prononce pour une conditionnalité positive et pondérée dans ce domaine, fondée sur une approche dynamique - soucieuse de sauvegarder les acquis conquis après des années de partenariat - et qui doit se dérouler dans le cadre d’un partenariat basé sur un dialogue politique relatif à l’utilisation des différentes modalités de mise en œuvre de l’appui financier de l’Union européenne;

26.  demande à la Commission, au Conseil européen et aux États membres d’accorder une attention particulière aux droits des minorités et insiste pour que des clauses non négociables relatives aux droits de l’homme et à la non-discrimination soient insérées dans les programmes de développement, entre autres concernant la discrimination fondée sur le genre, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou la conviction, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et envers les personnes souffrant du VIH/SIDA;

27.  se rallie à l’appel du Conseil pour l’adoption d’une approche du développement basée sur les droits, par laquelle l’Union européenne reconnaît en particulier le droit à l’accès universel et sans discrimination aux services de base, la participation à des processus politiques démocratiques, la transparence et la responsabilisation, la justice et l’état de droit, l’accent étant mis sur les groupes pauvres et vulnérables;

28.  regrette néanmoins que dans les communications de la Commission, la question des droits de l’homme apparaît essentiellement en tant qu’élément faisant partie d’une conditionnalité de bonne gouvernance plus large, qui semble n’avoir de valeur déterminante que pour le développement; souligne qu’une approche du développement fondée sur le droits de l’homme ne peut se limiter à la conditionnalité, et qu’une compréhension intégrée des droits de l’homme est nécessaire, au travers de laquelle les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux reçoivent une attention tout aussi importante et le développement est compris en premier lieu dans le sens du développement humain;

29.  rappelle, dans ce contexte, l’importance de la reconnaissance par l’UE du droit au développement de ces pays partenaires et les obligations qui découlent de ce droit pour les pays donateurs;

30.  invite la Commission, conformément au programme d’action adopté lors de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui s’est tenue au Caire en 1994, à continuer d’encourager une approche fondée sur les droits vis-à-vis du programme relatif à la population et au développement, notamment par la collaboration avec les OSC et les agences des Nations unies comme le FNUAP;

31.  encourage le Conseil à donner suite à la proposition de la Commission visant à instaurer une taxe sur les transactions financières efficace et conçue pour générer des revenus afin de respecter les priorités du développement inclusif et global;

32.  rappelle fermement à la Commission et aux États membres que l’APD doit rester au cœur de la politique de coopération au développement européenne visant à éliminer la pauvreté; souligne par conséquent que si des sources innovantes de financement du développement sont largement encouragées, elles doivent venir compléter les sources existantes, être utilisées selon une approche en faveur des pauvres et elles ne peuvent en aucune circonstance être employées en remplacement de l’APD;

33.  estime que l’imposition de conditions pour l’utilisation de certaines modalités de déboursement de l’APD et de soutien budgétaire doit aller de pair avec des institutions opérationnelles solides et un contrôle démocratique des budgets par les parlements, les Cours des comptes, la société civile ainsi que les autorités régionales et locales dans les pays bénéficiaires et avec des garanties de la partie de l’Union européenne sur la continuité et la prévisibilité de l’aide apportée par l’Union; se félicite du fait que le Conseil a repris ces recommandations dans ses conclusions; insiste sur la nécessité de continuer et de généraliser le système des «contrats OMD»;

34.  estime que la publication de l’APD officielle ne reflète qu’insuffisamment les moyens vraiment disponibles en la matière;

35.  souligne la nécessité de renforcer le dialogue politique, en particulier entre les trois institutions de l’UE, pour renforcer le degré de consensus et d’engagement existant lors de l’adoption du «Consensus européen pour le développement» en 2005, qui devrait demeurer le cadre théorique de la cohérence des politiques pour le développement; estime dès lors que le nouveau programme ne peut qu’être un instrument compatible avec le «Consensus», menant à une politique de développement plus efficace au service de l’objectif primordial de la coopération au développement de l’Union européenne, qui est l’éradication de la pauvreté - notamment par les efforts visant à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et le rôle joué par la santé et l’éducation - dans un contexte de développement durable;

36.  souhaite préserver le caractère consensuel de tous les acteurs institutionnels de l’UE dans la coopération au développement tel que défini le 20 décembre 2005 et invite, dans cet esprit, la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ajouter sa signature au Consensus européen pour le développement, étant donné que le Service européen pour l’action extérieure qu’elle préside assume des responsabilités importantes en matière de programmation;

37.  considère que l’Union doit assumer pleinement la responsabilité qui lui incombe en tant que premier donateur mondial d’aide au développement, et mieux valoriser et utiliser son potentiel politique et accroître son leadership au niveau international sur les questions de développement, notamment par la diffusion des principes de bonne gouvernance et la formation des acteurs locaux, en utilisant de façon déterminée la compétence que lui confère l’article 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de prendre toute initiative utile destinée à promouvoir la coordination des politiques en matière de coopération au développement de l’Union et des États membres ainsi que la concertation sur leurs programmes d’aide;

38.  regrette que la Commission appelle uniquement le Conseil à approuver son programme pour le changement, et ce malgré le fait que le contrôle démocratique, tel que prévu par le traité de Lisbonne, doit être appliqué intégralement dans le domaine de la mise en œuvre de la politique de développement; souligne que pour devenir opérationnel, tout changement dans les priorités géographiques, thématiques et sectorielles de la coopération de l’Union devra être décidé en codécision par le Parlement et le Conseil dans le cadre des instruments pour le financement de la coopération au développement, qui relèvent de la procédure législative ordinaire;

39.  se réjouit de l’accent placé sur une coordination plus étroite entres les États membres par la mise en place d’une programmation conjointe, de contrats uniques de l’Union européenne pour le soutien budgétaire et de cadres européens communs pour mesurer et communiquer les résultats et pour la conditionnalité des droits de l’homme;

40.  estime que le maintien de niveaux de financement élevés pour l’éducation au développement est essentiel, car il encourage la sensibilisation nécessaire du public aux questions liées au développement;

41.  se réjouit que la Commission estime que «l’UE doit s’efforcer d’aider les pays fragiles»; observe toutefois qu’une relation bilatérale pourrait s’avérer insuffisante à cette fin, étant donné le nouveau cadre budgétaire et le fait que des pays dans cette situation ne disposent bien souvent pas d’un gouvernement ou d’un système juridique qui fonctionne; invite dès lors l’Union à collaborer avec les pays tiers de la région afin de soutenir le développement et le fonctionnement des institutions, de l’état de droit et des systèmes judiciaires du pays partenaire;

42.  demande à la Commission de développer les outils nécessaires pour garantir une articulation stratégique entre aide humanitaire et développement dans les situations de fragilité, crise et post crise afin de renforcer la résilience des populations et des pays concernés;

43.  rappelle que, concernant la proposition de 11e FED, toute nouvelle orientation politique consécutive à l’adoption du programme pour le changement doit être compatible avec l’esprit et la lettre de l’accord de Cotonou;

44.  juge indispensable la mise en exergue des avantages comparatifs de la politique de coopération au développement de l’UE et invite à cet effet la Commission, avec l’aide de l’OCDE, à définir une méthodologie lui permettant d’apprécier l’impact de sa propre politique et de le comparer à celui de la politique des autres acteurs, notamment les économies dites «émergentes»;

45.  rappelle l’impératif d’une démarche cohérente des 28 acteurs d’ores et déjà réunis par le Consensus et insiste sur une lecture commune de la situation et une perception commune des enjeux stratégiques;

46.  demande la création d’une cellule de réflexion indépendante, rattachée administrativement à la Commission, dont l’objectif consisterait à développer la capacité d’analyse et de conseil pour tous les acteurs européens de la coopération, afin d’assurer la valeur ajoutée d’une politique bien coordonnée et cohérente;

47.  soutient la Commission dans son intention de concentrer les activités menées par l’UE dans chaque pays partenaire sur un nombre restreint de secteurs prioritaires, mais rappelle qu’afin d’obtenir de meilleurs résultats il faudra identifier ces priorités dans le cadre du partenariat et respecter pleinement l’«ownership» et les priorités du partenaire;

48.  soutient le rappel fait par le Conseil de «l’obligation inscrite dans le traité de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement et de poursuivre ces objectifs dans le cadre général de l’action extérieure de l’UE»;

49.  insiste sur le caractère essentiel de la promotion et de la défense de la bonne gouvernance; demande à cet égard que la Commission appuie les programmes de formation des professionnels du droit et les programmes de modernisation des législations, en particulier les législations portant sur l’usage des terres;

50.  estime que le développement durable suppose une collecte efficace de l'impôt domestique, la divulgation automatique des profits et des impôts des groupes transnationaux dans les différents pays en développement où ils exercent leurs activités et la lutte contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; se réjouit, à cet égard, du projet de législation de l’Union relative aux rapports pays par pays et projet par projet, qu’il convient d’inclure dans le programme pour le changement de l’Union européenne;

51.  estime que l’aide pour le commerce et les instruments de facilitation des échanges de l’Union, qui ne ciblent actuellement que les secteurs d’exportation, doivent changer en vue de faciliter les échanges pour les marchés locaux et régionaux;

52.  rappelle qu’une société civile active est le meilleur garant, aussi bien dans le nord que dans le sud, d’une bonne gouvernance démocratique, de la protection des groupes vulnérables, en particulier des personnes handicapées et des minorités, de la redevabilité du secteur privé, ainsi que d’une meilleure capacité de répartition des fruits de la croissance économique;

53.  regrette que la Commission ne mette pas suffisamment l’accent sur la dimension de genre de la pauvreté; estime que l’Union doit investir dans les besoins spécifiques des femmes et concevoir des mesures de protection sociale qui ciblent les difficultés rencontrées par les femmes; souligne que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes sont essentiels pour atteindre les objectifs internationaux du développement; met en avant le fait que l’habilitation économique et politique des femmes ne constitue pas uniquement un moteur de l’égalité entre les hommes et les femmes, mais qu’elle est également fondamentale pour obtenir une croissance économique globale dans les pays en développement et réduire la pauvreté; demande instamment à la Commission de garantir que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes sont intégrées dans toutes les politiques et tous les programmes de développement de l’Union par l’intermédiaire de son plan d’action sur l’égalité hommes-femmes de 2010;

54.  souhaite voir le programme pour le changement préciser le rôle de la société civile et des autorités régionales et locales comme acteurs importants et indépendants, non seulement au service de l’exécution de programmes ou projets de développement, mais aussi en tant qu’acteurs de base dans le processus d’élaboration de politiques de développement fondées sur des éléments de preuve; insiste sur l’importance d’améliorer la coopération avec ces acteurs et demande un dialogue et des consultations réguliers avec eux dans le cadre de l’élaboration des politiques; souligne, à cet égard, l’importance d’établir un dialogue entre l’Union et les organisations de la société civile ainsi que les autorités régionales et locales;

55.  demande de renforcer la sensibilisation, dans les nouveaux États membres, à l’importance de l’aide au développement;

56.  exprime son espoir de thématiser plus particulièrement la coopération au développement au cours de l’année 2015, année charnière au cours de laquelle une réflexion profonde s’impose, et notamment au regard des suites à réserver aux OMD; souhaiterait voir la Commission consacrer 2015 «Année européenne pour le développement»;

57.  relève qu’une meilleure compréhension des incidences des politiques non liées au développement sur le développement est essentielle pour mettre en place et contrôler un cadre de développement efficace; juge dès lors essentiel que le programme pour le changement fasse progresser la cohérence des politiques au service du développement (CPD) fondée sur des éléments de preuve;

58.  exige que tout soutien au secteur privé, à charge de l’APD, s’inscrive dans le cadre de plans et/ou de stratégies nationaux des pays partenaires et concentre les montants ainsi alloués sur le développement des ressources humaines, le travail décent, la gestion durable des ressources naturelles et le développement de services publics inclusifs de qualité au service de la population; préconise la mise en place de garanties visant à ce que les sociétés privées respectent les droits de l’homme, proposent des emplois décents et payent leurs impôts dans les pays où elles opèrent;

59.  étant donné l’importance de l’efficacité de l’aide pour l’amélioration de la qualité de vie, la réduction de la pauvreté et la réalisation des OMD, et demande instamment des actions plus résolues de la part de l’Union à cet égard; souligne l’importance de mettre en œuvre rapidement le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement; estime qu’une transition réussie du concept d’aide efficace à la coopération au service d’un développement efficace requiert un engagement fort de la part de l’Union européenne et de ses partenaires internationaux; espère un consensus international rapide concernant les accords sur les modalités de travail pour le partenariat mondial;

60.  estime que certains nouveaux défis, notamment le changement climatique et l’accès universel à l’énergie, ne sont pas assez couverts par les secteurs d’intervention retenus par la proposition de la Commission;

61.  réitère sa demande d’inclure dans le programme pour le changement les obligations et devoirs des investisseurs étrangers qui opèrent dans les pays en développement en faveur du respect des droits de l’homme, des normes environnementales et des principales normes de travail de l’OIT; considère que les sociétés européennes doivent être juridiquement responsables dans leur pays d’origine du manquement à ces obligations et devoirs de la part de leurs filiales à l’étranger et des entités qu’elles contrôlent;

62.  invite l’Union européenne à reconnaître le droit des pays en développement de réglementer les investissements, de favoriser les investisseurs qui soutiennent la stratégie de développement du pays partenaire, d’accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux et régionaux, afin d’encourager l’intégration régionale;

63.  regrette que le programme pour le changement n’ait pas abordé la question de la location des terres dans les pays en développement, qui menace la sécurité alimentaire locale; exprime sa grande préoccupation à l’égard du phénomène actuel de l’acquisition de terres agricoles par des investisseurs étrangers appuyés par des gouvernements, parmi lesquels certains appartiennent à l'UE, qui risque de nuire à la politique de lutte contre la pauvreté de l’Union européenne;

64.  insiste sur la nécessité de tenir compte de la dimension transversale de la culture et de sa nécessaire prise en compte dans toutes les politiques extérieures de l’UE en général, et dans la politique de développement en particulier;

65.  estime que la Commission doit préserver le monopole de la programmation dans le domaine de la politique de développement et de coopération;

66.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au SEAE, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) 3166e session du Conseil »Affaires étrangères«, Bruxelles, 14 mai 2012. (2) 3166e session du Conseil «Affaires étrangères», Bruxelles, 14 mai 2012. (3) 3166e session du Conseil «Affaires étrangères», Bruxelles, 14 mai 2012. (4) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1. (5) http://www.oecd.org/dataoecd/11/12/34428351.pdf (6) http://www.oecd.org/dataoecd/11/12/34428351.pdf (7) Déclaration finale du Quatrième forum à haut niveau sur l'efficacité de l'aide, Busan, République de Corée, 29 novembre – 1er décembre 2011. (8) JO C 236 E du 12.8.2011, p.48. (9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0261. (10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0320. (11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0410. (12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0460. (13) http://www.oecd.org/dataoecd/61/12/50155818.pdf (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0317. (15) JO C 113 du 18.4.2012, p. 52.