Le Parlement européen,

–  vu le document de travail de la Commission intitulé «les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» (SEC(2011)1003),

–  vu la communication de la Commission intitulée «L’Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive: 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «The single market: review of achievements» (Le marché unique: revue des progrès accomplis) (SEC(2007)1521),

–  vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur la révision du marché unique(1) et le document de travail des services de la Commission intitulé «The Single Market review: one year on» (Le réexamen du marché unique: un an après) (SEC(2008)3064),

–  vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne (COM(2010)0543),

–  vu le 27e rapport annuel de la Commission concernant le contrôle de l’application du droit de l’UE (2009) (COM(2010)0538) et le document de travail des services de la Commission, qui l’accompagne, sur la situation dans les différents secteurs (SEC(2010)1143),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire» (COM(2007)0502),

–  vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 sur le marché unique(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur l'acte pour le marché unique,

–  vu le rapport du professeur Mario Monti à la commission sur la revitalisation du marché unique,

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens»(3),

–  vu le tableau d'affichage du marché intérieur n° 21 (2010) et ses résolutions du 9 mars 2010(4) et du 23 septembre 2008(5) sur le tableau d'affichage du marché intérieur,

–  vu les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

–  vu les articles 7, 10 et 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission des affaires juridiques et de la commission des pétitions (A7-0310/2012),

A.  considérant que le document «les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» confirme qu’un écart existe entre les attentes et la réalité concernant le marché unique;

B.  considérant qu’il existe encore trop d’obstacles empêchant les Européens de tirer pleinement avantage de l’existence d’un marché unique, ce qui entrave le développement d’un sentiment d’appartenance à une même communauté; considérant qu’il est urgent de remédier à ces difficultés pour permettre aux Européens de bénéficier pleinement de leur droit à la libre circulation et des avantages découlant de l’appartenance à l’Union européenne;

C.  considérant que la suppression des obstacles et la relance du marché unique sont essentielles dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale qui touche l’Europe, dès lors qu’elles contribuent à l’innovation, à la croissance, à la promotion de la compétitivité, à la création d’emplois et à l’augmentation de la confiance dans le marché; considérant que l’approfondissement du marché unique profitera à tous les citoyens européens en contribuant à la cohésion territoriale, économique et sociale de l’Union européenne;

D.  considérant que le marché unique constitue un élément fondamental pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» ainsi que les objectifs de croissance durable, intelligente et inclusive; considérant que, pour la relance du marché unique, le nouveau modèle de pensée politique devra reposer sur les citoyens, les consommateurs et les entreprises, et plus particulièrement sur les PME;

E.  considérant que les citoyens européens doivent faire face à diverses difficultés et à des exigences complexes et discriminatoires imposées par les institutions bancaires en matière d’ouverture de compte, ce qui explique pourquoi 30 millions de citoyens européens ne disposent toujours pas de compte bancaire et voient ainsi leur mobilité entravée; considérant que, selon des données de l’Eurobaromètre, 29 % des consommateurs sondés éprouvent des difficultés à comparer les offres relatives à leur compte courant et sont incapables de choisir le type de compte le plus approprié à leurs besoins;

F.  considérant qu’environ 30 % des citoyens européens ignorent qu’ils ont droit à des soins de santé à l’étranger et celui d’être remboursés; considérant que seulement un citoyen européen sur trois sait qu’il doit emporter sa carte européenne d’assurance maladie dans ses déplacements à l’étranger et que cette carte est indispensable lors de ses déplacements temporaires, par exemple lors de vacances, de voyages d’affaires ou de séjours d’étude dans un autre pays;

G.  considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;

H.  considérant que la législation de l'UE sur les droits des passagers prévoit un niveau minimum de protection pour les citoyens et facilite par conséquent la mobilité et l'intégration sociale; considérant que ces droits contribuent à créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de transport, tant au niveau unimodal que dans le cadre d'une approche multimodale; considérant que le cadre juridique de l’UE en matière de protection des droits des passagers doit garantir des normes minimum de protection du consommateur susceptibles de suivre l’évolution des pratiques commerciales comme les charges additionnelles («add-on charges») et couvrir les cas de faillite ou d’insolvabilité des compagnies aériennes; considérant que l’Union doit réagir aux nouveaux schémas de mobilité multimodale;

I.  considérant que la suppression des entraves réglementaires et physiques à la création d’un espace ferroviaire unique européen, en particulier pour le transport de fret, contribuerait à stimuler la croissance au sein du marché unique;

J.  considérant que 62 % des consommateurs européens aimeraient changer de fournisseur d'énergie et leur ligne tarifaire pour une autre plus avantageuse, mais que leur liberté de choix est limitée en raison du manque d’informations claires et comparables et des difficultés à mettre un terme à leurs contrats actuels de fourniture d’énergie; considérant qu'un tel changement représenterait une économie de 100 euros par client, autrement dit 13 milliards d’euros dans toute l’Europe;

K.  considérant que l’approfondissement du marché unique dans le domaine des télécommunications mobiles, en particulier pour l’itinérance, serait très bien accueilli par les citoyens européens;

L.  considérant que 26 % des consommateurs européens interrogés ont déjà rencontré des problèmes avec leur fournisseur de services internet; considérant que la procédure pour changer de fournisseur de services internet est compliquée et onéreuse et que les consommateurs doivent fréquemment faire face à un service de piètre qualité et à une mauvaise application des règlementations nationales;

M.  considérant que le manque d’informations sur les droits des consommateurs, l’application erronée de la législation et les difficultés en matière de résolution des litiges dans le cadre d’achats transfrontaliers incitent les consommateurs à se méfier des achats en ligne, si bien que l’UE ne dispose pas de véritable marché numérique au service des citoyens et des entreprises; considérant que, selon les données des Centres européens des consommateurs (CEC), les achats en ligne sont à l’origine de la plupart des plaintes déposées par les consommateurs (59 %);

N.  considérant que les entreprises continuent de rencontrer des difficultés pour accéder aux marchés publics dans d’autres États membres, aussi bien en tant qu’entreprise contractante qu’en qualité de sous-traitants, en raison notamment des différentes pratiques nationales en matière de marchés publics, des exigences administratives complexes imposées par certains États membres et des barrières linguistiques ;

O.  considérant que l’amélioration de l’accès des PME au financement dans le contexte économique actuel revêt une importance accrue tant pour la survie et le développement de ces entreprises que pour le renforcement de l’entrepreneuriat d’intégration sociale et du développement en Europe;

P.  considérant qu’une attention particulière devra être accordée aux besoins des personnes handicapées, afin qu’elles puissent tirer pleinement parti du marché unique, en entreprenant des actions pour faire en sorte que le nouveau contenu électronique soit totalement accessible aux personnes handicapées, conformément aux normes internationales en matière d’accessibilité du web(6) et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui définit les obligations en matière d’accessibilité(7);

I. Introduction

1.  accueille avec satisfaction la présentation, par la Commission, du document intitulé «les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» faisant suite à la résolution du PE, du 20 mai 2010, intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens»;

2.  félicite la Commission de cette initiative pertinente s’intéressant aux difficultés et préoccupations des citoyens et entreprises dans l’exercice des droits que leur confère l’Union européenne; est toutefois d'avis que le document de travail aurait pu aller plus loin;

3.  est convaincu que l'achèvement du marché intérieur est nécessaire pour le bien-être économique et social des citoyens de l'Union; demande à la Commission de présenter des actions concrètes et des propositions réalisables pour résoudre les questions recensées comme les 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens ;

4.  considère que, dans le contexte de la grave crise financière, l’UE doit intensifier ses efforts afin d’éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique, en particulier dans les domaines susceptibles d'agir comme moteurs d'une croissance durable, tels que les activités commerciales et entrepreneuriales transfrontalières, la prestation de services, la mobilité, l’accès au financement et la culture financière;

5.  reconnaît qu’une plus grande mobilité de la main-d’œuvre qualifiée peut contribuer à la création d’une Europe plus concurrentielle, et estime qu’il est pour ce faire nécessaire d’adopter un cadre moderne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles en utilisant le mécanisme d’alerte du système d’information sur le marché unique (IMI);

6.  se réjouit de l’introduction d’une carte professionnelle européenne soutenue par le système d’information du marché intérieur (IMI), dans le cadre duquel les critères sont actuellement évalués, visant à faciliter les démarches administratives et la mobilité transfrontalière volontaire au sein de l’UE; est d’avis en outre que l’IMI peut permettre d’obtenir une coopération plus rapide entre l’État membre d’origine et le pays d’accueil, contribuant ainsi à résorber les inadéquations persistantes sur le marché du travail de l’UE;

7.  souligne que la mobilité des travailleurs dans les différents États membres doit être un acte volontaire respectant toujours pleinement les droits des travailleurs;

8.  exprime sa préoccupation concernant l’émergence d’agences de placement frauduleuses qui se livrent à l’exploitation de la main-d’œuvre dans toute l’UE, compromettant ainsi le bon fonctionnement de la libre circulation des travailleurs, et invite la Commission et le Conseil à élaborer un plan d’action pour aborder cette question, par exemple grâce à une coopération plus étroite entre les inspections du travail nationales;

9.  insiste sur la nécessité urgente d'améliorer la sensibilisation des citoyens à la fiscalité dans l'Union et de réduire les obstacles fiscaux auxquels les travailleurs et les employeurs transfrontaliers sont confrontés en vue de faciliter leur mobilité et de promouvoir les initiatives commerciales transfrontalières, tout en luttant contre les possibilités d'évasion et de fraude fiscales;

10.  souligne par conséquent la nécessité d'une politique fiscale socialement juste ayant un rôle redistributif destiné à stimuler la croissance et qui sera capable de répondre aux problèmes majeurs de la concurrence fiscale, du contrôle efficace, de l'imposition des sociétés off shore et de l'éradication des paradis fiscaux qui prospèrent actuellement au sein de l'Union;

11.  demande à la Commission de renforcer les programmes contribuant à l’amélioration de l’entrepreneuriat, de l’internationalisation et de la compétitivité des PME européennes, qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne;

12.  demande à la Commission d'encourager les PME à recruter des jeunes et de renforcer les programmes de mobilité qui encouragent les jeunes à développer leurs compétences, et donc à améliorer leur employabilité et leurs possibilités d’entrer sur le marché du travail;

13.  se réjouirait de nouvelles initiatives législatives visant à créer un marché unique pleinement intégré afin d'accroître la concurrence et l'efficacité ainsi que d'offrir un choix plus large aux consommateurs européens;

14.  souligne le rôle de l'internet dans l'efficacité des entreprises et le rôle toujours plus important du commerce électronique dans la création de nouveaux marchés, de croissance et d’opportunités pour les entreprises; souligne la nécessité de garantir des systèmes pleinement opérationnels de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement en ligne des litiges, en renforçant la confiance des consommateurs et des entreprises dans le marché numérique; demande la simplification des systèmes de licences, la création d'un cadre efficace en matière de droit d'auteur et la lutte contre la contrefaçon et le piratage;

15.  rappelle que l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie est menée dans un esprit de solidarité entre les États membres; indique que la réalisation du marché intérieur de l'énergie devrait tenir compte des différences socio-économiques structurelles entre les régions européennes et ne pas imposer de charges aux États membres;

16.  note qu'avec l'adoption en 2011 de la législation sur les droits des passagers pour le transport en bus et en autocar, l'Union dispose à présent d'un ensemble complet et intégré de règles sur les droits fondamentaux des passagers, couvrant tous les modes de transport;

17.  considère que le principal objectif du secteur bancaire de l'Union européenne devrait être de fournir des capitaux à l'économie réelle, ce qui compte parmi les conditions indispensables au développement d'un marché unique de la connaissance qui encourage la croissance, la concurrence et l'emploi;

18.  félicite la Commission pour sa proposition de réforme des marchés publics et estime que l'élaboration de principes communs pour l'UE ainsi que de règles flexibles, claires et simples des marchés publics permettraient aux entreprises, et en particulier aux PME, de bénéficier davantage des possibilités offertes par les marchés publics transfrontaliers; souligne la nécessité de créer, à l'échelle de l'UE, un système des marchés publics électroniques afin d'assurer une plus grande transparence, de garantir la concurrence et de permettre une utilisation plus efficace des fonds publics;

19.  regrette que la proposition législative visant à garantir, d'ici 2015, la pleine accessibilité des sites internet du secteur public soit différée; salue la feuille de route pour l'insertion numérique et demande la mise en œuvre de l'initiative sur l'accessibilité des sites web (WAI), y compris les orientations sur l'accessibilité des contenus web (WCAG) pour les portails d'administration en ligne;

20.  attire l'attention sur l'importance d'élaborer des normes européennes, absolument nécessaires tant pour la mise en œuvre du marché intérieur que pour l'augmentation de la compétitivité de l'Union sur le plan international; invite la Commission à garantir aux PME et aux microentreprises un accès facilité aux normes européennes;

21.  note que les différences de réglementation de la signature électronique entre les États membres continuent de représenter un obstacle considérable au bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment pour la fourniture de services transfrontaliers; souligne la nécessité de créer un système unifié de reconnaissance de la signature électronique dans toute l'Union;

22.  souligne l'importance de la sécurité juridique, d'un environnement technique transparent et de solutions ouvertes et interopérables dans le domaine de la facturation électronique, qui soient basées sur des exigences juridiques, des opérations commerciales et des normes techniques communes, afin de faciliter l'adoption généralisée de ce mode de facturation;

23.  souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l’accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d’argent au sein du marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;

24.  est préoccupé par le fait que des citoyens de l'Union qui héritent, prennent leur retraite dans un contexte transfrontalier ou effectuent des transferts transfrontières de capitaux sont fréquemment soumis à une double imposition; demande que davantage d'efforts soient consentis pour remédier à ce problème; déplore que la Commission n'ait présenté qu'une recommandation dans le domaine de l'imposition des successions;

25.  réitère son appel à la Commission afin qu’elle évalue les différentes règles applicables aux fonds de pension, ainsi que la nécessité d’améliorer la transférabilité des pensions lorsque les employeurs sont différents, en particulier des pensions d’entreprise, lorsque les travailleurs changent d'employeur et déménagent d'un État membre vers un autre; demande instamment la révision de la directive sur les fonds de pension;

26.  souligne la nécessité pour les institutions européennes et les États membres d’intensifier leurs efforts pour garantir un marché unique plus juste, plus opérationnel, plus concurrentiel et plus efficace;

II. Gouvernance

27.  souligne la nécessité de développer une approche holistique du marché unique, centrée sur l'élaboration de solutions pratiques et utiles pour les citoyens, les consommateurs et les PME, pour qu’ils puissent profiter pleinement de ses avantages, sans pour autant verser dans la réglementation excessive;

28.  réaffirme la nécessité de renforcer la coopération et l’interaction entre le Parlement, le Conseil, la Commission et les États membres, afin que les citoyens se reconnaissent dans les principaux projets et dans les activités quotidiennes de l’UE et que l’action de l’UE, si elle est jugée nécessaire, soit ciblée et utile; souligne que le dialogue avec la société civile est essentiel pour rétablir la confiance dans le marché unique;

29.  reconnaît que, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est également important de protéger les droits sociaux et rappelle la recommandation émise par Mario Monti dans son rapport à la Commission selon laquelle «[il] y aurait lieu de prêter une plus grande attention à la dimension sociale [du marché intérieur], en tenant l’engagement de réaliser de véritables »analyses d’impact social« fondées sur l’élaboration de méthodes plus perfectionnées et sur des informations statistiques de meilleure qualité»;

30.  exhorte les États membres à moderniser leurs administrations publiques, en simplifiant le cadre réglementaire, et à promouvoir l’application de fonctionnalités électroniques, telles que l’e-gouvernement;

31.  encourage les États membres à échanger leurs bonnes pratiques, de manière à garantir une application uniforme de la législation européenne;

32.  se réjouit de la décision de la Commission de poursuivre le développement de ses bases de données concernant la gestion des dossiers relatifs à l’application du droit de l’UE(8);

33.  invite instamment la Commission à développer le portail «L’Europe est à vous» en le transformant en véritable «guichet unique» numérique fournissant aux citoyens et aux entreprises des informations sur le marché unique; appelle les États membres à compléter au plus vite les informations nationales manquantes dans «L’Europe est à vous», à fournir davantage les liens de leurs portails gouvernementaux nationaux concernés par les différentes rubriques du site internet, ainsi qu’à développer les renvois vers «L’Europe est à vous» à partir des portails des administrations nationales et locales pertinents afin d’en faciliter l’accès pour les citoyens;

34.  souligne l’utilité de l'application «L’Europe vous conseille», permettant aux citoyens d’avoir accès gratuitement à des informations personnalisées; demande à la Commission et aux États membres d’agir afin d’accroître sensiblement la notoriété de la facilité téléphonique «Europe direct» auprès des citoyens;

35.  salue le rôle positif joué par le réseau SOLVIT, le service d’orientation pour les citoyens, le réseau de soutien européen aux entreprises, les centres européens des consommateurs, le centre de contact «Europe Direct» et le service européen de l’emploi qui ont fourni des informations et une assistance aux citoyens, aux consommateurs et aux entrepreneurs dans le marché intérieur; demande à la Commission de trouver des moyens d’intensifier la coordination entre ces services et d’éviter la duplication des efforts et des ressources;

36.  demande à la Commission de mettre tout en œuvre pour mettre à disposition, par le biais de ses bureaux de représentation dans chaque État membre, un seul point de contact direct et en ligne, pour les citoyens et pour les consommateurs; considère que ces points de contact devraient fonctionner en étroite collaboration avec les bureaux d'information du Parlement européen afin de garantir un guichet unique global pour chaque citoyen; estime que la création d’un seul point de contact direct et en ligne dans chaque État membre permettrait réellement de faciliter l’accès au marché intérieur et de fournir un service convivial et plus efficace, qui non seulement fournirait des informations, mais communiquerait également au public, de manière aisément compréhensible, la nature des opportunités concrètes offertes par le marché intérieur; est convaincu que cela contribuerait à éviter la confusion parmi les citoyens, les entreprises et les consommateurs moyens;

37.  demande à la Commission d’analyser, dans le cadre de la stratégie pour l’extension du système d’information du marché intérieur, l’engagement des autorités locales et régionales; appelle les États membres à renforcer la connaissance des différentes administrations de leurs obligations eu égard à l’utilisation d’IMI et à assurer que leurs agents reçoivent une formation appropriée;

38.  souligne que les préoccupations des citoyens à l’égard du fonctionnement du marché unique sont dues à l’existence de trois lacunes, à savoir une lacune en matière d’information, une lacune en matière d’application et un vide juridique; reconnaît que, pour optimiser le fonctionnement du marché unique, ces trois lacunes devront être comblées simultanément;

39.  souligne l’importance des PME pour l’économie européenne et demande à la Commission européenne de poursuivre, conjointement avec les États membres, le test PME, pour s’assurer qu’il est appliqué de manière cohérente dans tous les domaines politiques pertinents et qu’il est incorporé dans l’évaluation globale d’une proposition, afin de réduire les obstacles de base, la bureaucratie et les charges administratives qui empêchent le développement des PME et de contribuer à un climat plus propice aux entreprises, qui encourage l’esprit d’entreprise, l'innovation, les investissements, la croissance et la création d'emplois; invite la Commission à entreprendre une révision de l’ensemble des directives et règlements qui ont des effets négatifs sur les PME et à soumettre un rapport contenant des recommandations avant juin 2013;

40.  rappelle la décision du Parlement de demander à toutes les commissions d’appliquer les principes du test PME aux rapports législatifs dès qu’ils ont été votés par la commission compétente et vont être soumis à la plénière pour approbation, et insiste sur la nécessité d’une mise en œuvre rapide de cette décision;

41.  estime qu'une forte adhésion au principe «Priorité aux PME» permettrait de s'assurer que les nouveaux actes législatifs n'entraînent pas de difficultés et de frustrations supplémentaires pour les citoyens et les entreprises intégrant le marché unique;

42.  souligne que la Commission devrait intensifier ses efforts pour se concentrer sur les incidences des règlements et directives sur l’industrie, les PME et les micro-entreprises avec des objectifs de meilleure réglementation; insiste en particulier sur la nécessité de poursuivre le programme de réduction de la charge au-delà de 2012 avec une portée plus ambitieuse et plus étendue, et l’introduction d’une compensation réglementaire de la charge;

43.  invite la Commission à renforcer davantage son engagement en vue d’évaluer s’il y a une réelle plus-value de l’action au niveau de l’UE avant le début des travaux sur une proposition;

44.  salue l’annonce par la Commission d’un programme visant à supprimer les charges financières pour les PME en supposant que les micro-entreprises seront exemptées de règles contraignantes à moins qu’une demande d’inclusion ait été explicitement formulée;

III. Information et communication

45.  répète qu’il existe une lacune en matière d’information sur le marché unique, ce qui implique que, bien souvent, les citoyens et les entreprises méconnaissent ou ne comprennent pas leurs droits et leurs obligations et ignorent comment obtenir les réponses ou l’aide nécessaires; souligne la nécessité de prévoir des informations qui prennent en considération les caractéristiques spécifiques des groupes de consommateurs vulnérables;

46.  souligne qu’il est tout aussi important que les citoyens puissent faire part de leurs préoccupations concernant le marché intérieur et qu’ils puissent transmettre leurs suggestions de sorte que leur voix soit mieux entendue, à la fois par la Commission européenne et par le Parlement ;

47.  invite instamment la Commission à tirer parti de toutes les ressources technologiques disponibles pour entamer un dialogue avec les citoyens sur le marché unique, en lançant des campagnes d’information interactives, ciblées en priorité sur les 20 principales préoccupations, faisant connaître aux citoyens et aux entreprises les avantages du marché unique, des solutions pratiques et concrètes à leurs problèmes quotidiens, ainsi que leurs droits, en encourageant leur participation à la réalisation d’un marché concurrentiel, équitable et équilibré, en accordant une attention particulière au renforcement des guichets uniques ;

48.  salue l’activité des «guichets uniques» qui ont pour rôle de simplifier l’accès aux informations relatives à l’exercice du commerce dans les États membres, en centralisant dans un seul guichet national l’ensemble des formalités et des exigences administratives nécessaires à la création et à la croissance d’une entreprise;

49.  invite la Commission et les États membres à mettre tout en œuvre pour mettre au point des stratégies de communication efficaces et des mécanismes d’information concernant l’exercice des droits et des avantages sociaux des citoyens à travers l’Union;

50.  souligne l’importance d’impliquer les autorités et les organisations locales et régionales, ainsi que la société civile, dans les campagnes d’information, et insiste tout particulièrement sur la nécessité de mener des campagnes d’information dans les écoles et les universités, afin de sensibiliser et de préparer les nouvelles générations à une citoyenneté européenne plus active;

51.  est convaincu que, sur un marché des services financiers qui fonctionne bien, la confiance des consommateurs favorise la stabilité financière, la croissance, l'efficacité et l'innovation à long terme; insiste dès lors sur la nécessité de garantir un meilleur accès des consommateurs à l'information et à des conseils indépendants dans ce secteur ainsi que de faire en sorte que les conflits d'intérêts soient évités;

52.  insiste sur le fait qu'il existe, en fonction du fournisseur, des variations significatives entre les factures en ce qui concerne la quantité et la qualité des informations fournies aux consommateurs d'énergie européens; souligne qu'il est essentiel de fournir aux consommateurs, en temps utile, des informations adéquates sur la consommation et les prix pour qu'ils puissent choisir le fournisseur d'énergie qu'ils souhaitent;

53.  encourage l'instauration d'une méthode commune et d'un format d'utilisation commun, global et simple pour les factures de consommation d'énergie, qui comprenne les informations minimales devant être fournies par le fournisseur sur les factures, afin de permettre aux consommateurs, partout dans l'Union, de comprendre le contenu des factures d'énergie et ainsi d'utiliser l'énergie de façon plus économique et efficace;

54.  demande instamment aux États membres de doter les ANR des compétences et des ressources nécessaires pour exercer leurs fonctions, par exemple la surveillance et le traitement correct des plaintes des clients; demande à la Commission et à l'ACRE de proposer des recommandations sur la manière dont les pouvoirs de contrôle des ANR pourraient être améliorés; invite la Commission à encourager les améliorations de la coordination et de l'échange des meilleures pratiques et des informations entre les ANR et les autorités compétentes au niveau national et européen;

55.  demande à la Commission de développer, conjointement avec les États membres, un véritable marché unique numérique compétitif, au service des consommateurs européens et des entreprises, en particulier des PME; rappelle que l’existence d’un véritable marché unique numérique européen apportera des bénéfices socio-économiques qui profiteront aux consommateurs européens en général et aux habitants des régions isolées moins accessibles et aux personnes handicapées en particulier, ainsi qu’aux entreprises de l’UE, et plus particulièrement aux PME, qui auront accès à de nouveaux marchés;

56.  souligne que, pour la création d’un véritable marché unique numérique européen, il convient de renforcer la confiance et la sécurité des consommateurs, en garantissant la protection des données à caractère personnel des consommateurs et la fiabilité de la signature numérique, et en renforçant les mécanismes de règlement des litiges, ainsi que la confiance et la sécurité dans les moyens de paiement utilisés;

57.  rappelle la nécessité de combler les vides juridiques existant en matière de contrats et d’adopter des instruments efficaces pour supprimer les barrières liées aux divergences entre les droits des contrats, qui créent des entraves au commerce, des frais de transaction supplémentaires et une insécurité juridique pour les entreprises, ce qui pousse les consommateurs à se méfier du marché unique;

58.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures adaptées pour que tous les citoyens soient pleinement informés des droits que leur confère la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ainsi que des obligations financières découlant de l’utilisation de ces services et de ces soins dans d’autres États membres; souligne que ces informations doivent être faciles à obtenir et à comprendre, y compris par voie électronique, et accessibles aux personnes handicapées;

59.  invite la Commission à s’assurer que tous les citoyens ayant droit à la CEAM reçoivent la carte sur demande, et que toute application erronée des règles soit immédiatement corrigée; invite les États membres à fournir des informations concernant toute assurance complémentaire ou toute autre mesure permettant de faire bénéficier les citoyens à l’étranger de soins de santé équivalents à ceux dont ils jouissent dans leur pays d’origine;

60.  demande instamment aux États membres de simplifier et d'accélérer les procédures administratives de remboursement des soins reçus à l’étranger et de veiller à ce que leurs assurances sociales et maladie entreprennent toutes les démarches nécessaires pour garantir une protection suffisante aux citoyens mobiles;

61.  souligne le manque d’informations des fonctionnaires et autres agents des administrations régionales et locales sur les possibilités de mobilité européenne et internationale; insiste sur le fait que la mobilité européenne et internationale de ces fonctionnaires et autres agents contribuera à la création, dans les États membres, d’administrations plus modernes et plus efficaces, ce qui est fondamental pour la mise en œuvre de l’acquis de l’UE, tout en permettant l’échange de bonnes pratiques;

IV. Législation/Transposition

62.  souligne que la bonne mise en œuvre du droit de l'Union dépend toujours de son application et de sa transposition, dans un délai raisonnable, dans le droit national des États membres; estime qu'un contrôle régulier, attentif et efficace est essentiel dans ce domaine et demande à la Commission d'intervenir en cas de carences dans la transposition et de continuer à collaborer étroitement avec le Parlement dans ce domaine;

63.  reconnaît que, malgré une réduction du nombre des procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne, quelque 2 100 procédures étaient encore en cours à la fin de l'année 2010;

64.  note le nombre important de pétitions reçues par la commission des pétitions du Parlement au sujet des problèmes rencontrés par les citoyens au sein du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la transposition ou la mise en œuvre inadéquates du droit européen; demande à la Commission d’inclure dans son rapport les conclusions et les résultats des pétitions présentées à cette commission; souligne que l’introduction de pétitions doit être mieux exploitée afin d’améliorer le processus législatif de l’Union, notamment en ce qui concerne les solutions législatives face aux entraves au commerce transfrontalier et à l’application des droits des consommateurs;

65.  invite les États membres à veiller prioritairement à la transposition correcte et en temps utile de la législation sur le marché intérieur et à la diminution des manquements; les invite à mettre en œuvre un «test du marché unique» dans le cadre de leur production législative nationale, vu l’impact de leurs réglementations sur les citoyens et les entreprises, dans le cadre du marché intérieur;

66.  souligne qu'il est nécessaire que les procédures en matière de réclamation de la TVA dans un contexte transfrontalier soient moins bureaucratiques et moins lourdes pour les entreprises, souligne que l'accès au financement transfrontalier en capital-risque doit également être amélioré; invite la Commission et les États membres, dès lors que sont relevés des vides juridiques ou des lacunes dans la mise en œuvre de la réglementation du marché unique, à renforcer leurs efforts afin de mettre en œuvre efficacement la législation concernée, et tout particulièrement celle relative à la protection sociale;

67.  demande à la Commission d'inclure, dans les procédures d'infraction pour transposition incorrecte ou non-transposition de la législation de l’UE, une référence au secteur d’activité concerné et à son impact sur le marché unique;

68.  demande instamment à la Commission, en ce qui concerne les procédures d’infraction, de profiter pleinement des modifications apportées par l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);

69.  appuie les efforts de la Commission en vue de simplifier le transfert transfrontalier des automobiles et invite les États membres à appliquer pleinement les principes de la législation de l'UE sur l'enregistrement des voitures dans d'autres États membres; rappelle à cet égard que les voitures (y compris les véhicules à conduite à droite) conformes à la réception par type pertinente de l'UE devraient pouvoir être enregistrées dans les États membres et invite la Commission à renforcer la sécurité relative aux certificats d'immatriculation harmonisés afin de minimiser le risque de ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation;

70.  appelle la Commission à appliquer une tolérance zéro envers toute règle ou pratique discriminatoire mise en place par les États membres dans le domaine de l'emploi et contraire au droit de l’Union européenne, et à engager les procédures appropriées en cas de non-respect; invite également la Commission à ne tolérer aucune autre pratique discriminatoire ou injustifiable, aucun contrôle ou exigence empêchant les travailleurs et les employeurs européens à exercer les droits que leur confère le droit de l'Union;

71.  rappelle que la libre circulation est un droit fondamental que les travailleurs doivent pouvoir exercer en dehors de toute discrimination fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail; considère que, pour garantir cette liberté, les travailleurs devraient être correctement informés, que des mécanismes de recours devraient être mis en place et que tous les États membres devraient mettre en œuvre de manière rigoureuse les règles européennes concernées;

72.  appelle la Commission à superviser avec attention tant la transposition que la mise en œuvre effective de la directive 2000/78/CE par les États membres et d’intervenir au cas où des défaillances sont observées; appelle les États membres et le Conseil à considérer en priorité l’adoption urgente de la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle;

73.  souligne la nécessité d’améliorer les conditions de travail et de garantir une protection adéquate sans aucune discrimination à l’égard des travailleurs détachés au sein de l’UE; demande une amélioration de la transposition et de l’application de la directive sur le détachement des travailleurs, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux; se réjouit des conclusions du Forum du marché unique à cet égard;

74.  rappelle que la législation européenne en vigueur protège les droits des consommateurs et prévoit des bases solides en faveur d’un marché énergétique européen compétitif, mais qu’elle n’a pas encore été transposée correctement dans la législation nationale de plusieurs États membres;

75.  invite instamment tous les États membres à pleinement mettre en œuvre le troisième paquet législatif sur l'énergie et les autres actes législatifs de l'UE en la matière, en respectant les délais convenus; demande à la Commission de contrôler rigoureusement la transposition de ces règles;

76.  exhorte la Commission à continuer de promouvoir les meilleures pratiques en matière de transposition de la législation relative au marché unique;

77.  souligne que la mise en œuvre cohérente et harmonisée de la protection du passager dans l’ensemble de l’Union revêt une importance déterminante pour les citoyens qui voyagent, notamment les personnes à mobilité réduite, ainsi que pour assurer des conditions de concurrence uniformes pour les opérateurs de transport; constate que les personnes handicapées sont très souvent confrontées à des obstacles et des barrières lorsqu'elles voyagent, ce qui les empêche de profiter de nombreuses possibilités du marché unique; demande à la Commission de mieux tenir compte de cet aspect dans les droits des passagers;

78.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la législation sur les droits des passagers soit correctement mise en œuvre, que les citoyens européens aient connaissance des droits des passagers dans l'UE et, en particulier, que ces droits soient respectés;

79.  souligne la nécessité de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; note que malgré la pénurie d'éléments contenus dans le document de travail, nombre des problèmes relevés ont récemment fait l'objet d'analyses d'impact et de propositions de la Commission; est convaincu que lorsque des mesures sont proposées, la Commission doit fournir des preuves solides et concluantes en faveur de l'option politique choisie dans le projet d'acte législatif; demande au Parlement de tenir dûment compte de la précision et du caractère convaincant des analyses d'impact menées par la Commission lorsqu'il examine les projets de propositions, afin que la législation adoptée réponde aux besoins des citoyens comme des entreprises;

80.  estime que l'échange d'informations entre les systèmes nationaux et la promotion de leur collaboration sont importants et salue à cet égard la récente interconnexion des registres des sociétés(9); insiste une nouvelle fois sur la coopération administrative transfrontière et sur une meilleure mise en réseau au moyen de plates-formes centrales; salue les initiatives de la Commission allant en ce sens, par exemple celles qui visent la mise au point d'un système de transmission électronique des données de sécurité sociale entre les différents systèmes nationaux de sécurité sociale;

81.  insiste sur le fait que l'exécution et la reconnaissance transfrontalières des décisions ainsi que des effets juridiques des actes sont essentielles pour la mobilité dans le marché intérieur; espère que le règlement en matière de droits de succession sera bientôt appliqué dans tous les États membres de l'Union; demande à la Commission de poursuivre ses travaux en ce qui concerne la reconnaissance des effets des actes de l'état civil – sur la base du livre vert de 2010(10) et de la consultation de 2011 – et considère avec intérêt les propositions législatives prévues pour 2013;

82.  rappelle l’objectif d’amélioration de la réglementation, et considère que la Commission, le Parlement et le Conseil devraient intensifier leurs efforts visant à améliorer la stratégie pour une réglementation intelligente;

83.  approuve l'engagement affiché pour résoudre le problème des contraintes réglementaires; rappelle à cet égard l'engagement antérieur du Parlement à exiger de la Commission qu'elle indique des compensations équivalentes lorsqu'elle propose un nouvel acte législatif; réitère sa demande pour que le programme de réduction des contraintes administratives soit prolongé et étendu, et attend donc avec intérêt des propositions en vue de réduire les contraintes administratives et les nuisances réglementaires, qui répondraient ainsi à bon nombre des préoccupations majeures des citoyens et des entreprises au sujet du marché unique;

84.  met en lumière le fait que, malgré la simplification de la législation et la réduction des charges administratives en ce qui concerne l'utilisation des libertés du marché intérieur par les entreprises, il faut d'une manière générale garantir le respect des dispositions en matière de santé et de sécurité qui protègent les consommateurs et les travailleurs;

85.  invite la Commission à soumettre toute nouvelle réglementation européenne à un «test de commerce électronique»;

V. Suggestions

86.  invite instamment la Commission à vérifier les «20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» d’ici deux ans et à les actualiser; demande à la Commission d’élaborer un tableau pour chaque préoccupation soulevée dans le rapport, en précisant quels acteurs sont responsables de mettre en œuvre les solutions pour chaque cause profonde identifiée;

87.  invite la Commission à souligner, dans ses prochains rapports, les mesures correspondantes qui relèvent clairement de ses compétences, comme prendre des mesures appropriées et opportunes en cas de transposition inadaptée de la législation européenne par les États membres, garantir la mise en œuvre adéquate du droit européen et réviser la législation inadéquate;

88.  exhorte la Commission à présenter, durant le second semestre 2012, le document «les douze nouveaux leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance mutuelle» «Ensemble pour une nouvelle croissance»;

89.  encourage la Commission et les États membres à axer leurs campagnes d’information, lors de l’Année européenne des citoyens en 2013, sur les domaines de préoccupations liés aux droits fondés sur la citoyenneté de l’Union dans la mesure où, selon la méthode de sélection du rapport, ces domaines reflètent réellement les aspects les plus importants pour les citoyens de l’Union dans leur vie quotidienne dans le marché intérieur;

90.  demande à la Commission de trouver un moyen de fusionner, à l’avenir, le rapport sur la citoyenneté européenne avec le rapport intitulé «Le marché unique à travers les yeux des européens», de manière à éviter la duplication et la confusion, ainsi qu’à se prémunir contre le risque de dissocier les problèmes et les solutions;

91.  exhorte la Commission à lancer périodiquement, conjointement avec les États membres, les autorités régionales et locales et les représentants de la société civile, des campagnes européennes d’information dans les médias nationaux, régionaux et locaux ainsi que des campagnes interactives, renforçant le dialogue avec les citoyens sur les avantages du marché unique, de leurs droits et de leurs devoirs, ainsi que des endroits où ils peuvent obtenir des informations ou de l’aide pour résoudre leurs problèmes; demande à la Commission de surveiller et de contrôler l’efficacité et le succès de ces campagnes d’information;

92.  demande à la Commission de garantir un lien effectif entre les instruments existants, tels que SOLVIT et le tableau d’affichage du marché intérieur, le système d’information sur le marché intérieur (IMI), le service d’orientation pour les citoyens, «L’Europe est à vous», en contrôlant que la transposition des directives européennes est correcte et faite en temps utile;

93.  souligne la nécessité de renforcer le système EURES et de relier efficacement celui-ci aux systèmes nationaux de recherche d’emploi pour lutter contre le chômage en Europe et remédier à la difficulté de pourvoir les postes vacants par manque de candidats présentant les compétences correspondantes;

94.  demande à la Commission d’évaluer les domaines dans lesquels la réglementation communautaire remplit simultanément l’objectif de simplification et d’application directe par les États membres et les objectifs du marché unique;

95.  invite la Commission à encourager des mesures urgentes visant à surmonter les déséquilibres de l'infrastructure énergétique dans l'Union européenne, qui constituent un obstacle à la réalisation du marché intérieur de l'énergie et des objectifs de la stratégie Europe 2020;

96.  invite les États membres à utiliser les instruments TIC pour améliorer la transparence et la responsabilisation afin de réduire les charges administratives, d'améliorer les procédures administratives, de réduire les émissions de dioxyde de carbone, d'économiser les ressources publiques et de contribuer à une démocratie plus participative, en renforçant dans le même temps le niveau de confiance et de conviction;

97.  invite la Commission et les États membres à mener des études, conformément au règlement (CE) n °883/2004 et à l’article 153 du TFUE, en vue d’assurer la continuité de la protection sociale des citoyens mobiles dans l’UE ainsi que l’égalité de traitement avec les nationaux, en prenant également en considération un système de sécurité sociale facultatif, volontaire et transférable au niveau européen, complémentaire au système général, afin de mettre en place une collaboration plus étroite en matière de politique sociale; les réflexions antérieures à propos d’un 28e régime de systèmes de sécurité sociale doivent être actualisées et intégrées dans les études;

98.  demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin de simplifier les procédures administratives nationales complexes et de s’assurer que toutes les informations utiles sur les droits et obligations relatifs à leur emploi, comme les droits à la sécurité sociale, y compris la protection en cas de chômage, les soins de santé, et les règles de fiscalité, soient accessibles aux travailleurs, employeurs et autres parties concernées dans le cadre d’un emploi transfrontalier; considère que ces informations doivent être accessibles, si possible sous forme électronique, avant, pendant et après l’expérience de mobilité;

99.  demande instamment à la Commission d’établir un point de coordination central à l’échelle de l’UE destiné à recueillir les préoccupations des travailleurs mobiles, des employés et autres parties concernées, afin d’élaborer des solutions entre les États membres et de prévenir les problèmes engendrés par les relations du travail mobile, notamment dans le cadre du détachement des travailleurs;

100.  invite les États membres à traiter les ressortissants des pays non-membres de l’UE qui sont membres de la famille de ressortissants de l’UE comme clients de bonne foi tout au long des procédures administratives dont ils doivent s’acquitter;

101.  invite les États membres à établir un guichet unique pour tous les citoyens mobiles dans l’Union, qui leur permette de gérer leurs affaires administratives liées à leur travail et à leur domicile et d’être tenus informés de leurs droits et obligations en un seul lieu dans le pays d’accueil, y compris la possibilité d’effectuer et de gérer les démarches administratives en ligne, afin d’encourager les citoyens se déplaçant au sein de l’UE à exercer leurs droits de manière effective;

102.  invite la Commission à garantir l’accès à un compte de paiement de base, à un prix raisonnable, à tous les citoyens de l’Union européenne afin d’accroître la mobilité;

103.  se réjouit des propositions de la Commission visant à favoriser l’accès aux soins de santé transfrontaliers; invite instamment la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en tenant dûment compte des principes d'universalité, d'accès à des soins de qualité, d'équité et de solidarité; invite également la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts visant au déploiement généralisé de la télémédecine et des soins de santé en ligne pour 2020; soutient par ailleurs les projets pilotes destinés à dispenser aux citoyens de l’UE un accès en ligne sécurisé aux données de leurs patients et garantissant l’interopérabilité des dossiers médicaux, assurant ainsi aux patients une continuité des soins;

104.  demande à la Commission de présenter une proposition législative sur le contrôle technique des véhicules à moteur en vue de réduire la charge administrative pour les citoyens et pour l'industrie et d'assurer le développement dynamique des méthodes de contrôle et du contenu des contrôles, tout en garantissant le plus haut niveau possible de sécurité routière;

105.  demande, en cas de transfert transfrontalier d'une voiture, une reconnaissance mutuelle des contrôles techniques entre les États membres, ce qui requiert des définitions communes et une norme de contrôle comparable; propose la création d'une base de données européenne centralisant les données techniques de tous les véhicules afin de permettre une comparabilité au niveau de l'Union et de faciliter l'enregistrement transfrontalier; demande aux États membres de maintenir les coûts d'enregistrement transfrontalier d'une voiture à un niveau le plus bas possible pour les citoyens, en empêchant les frais inutiles grâce à une approche européenne;

106.  invite la Commission et les États membres à veiller à une application plus rigoureuse de l'interopérabilité entre les services, les produits et les systèmes nationaux de transport et de mobilité, comme ceux soumis à la réglementation de l'UE concernant les systèmes de télépéage routier ou l'ERTMS, ainsi que les systèmes européens d'information, de tarification et de billetterie intégrés dans le domaine de la mobilité publique et intermodale;

107.  demande instamment à la Commission de faciliter l'accès aux mécanismes de microfinancement pour la création et le développement de petites entreprises, en particulier pour celles qui ont l'intention d'exercer des activités transfrontalières;

108.  invite les États membres et la Commission à faciliter les possibilités d'investissement pour les jeunes entreprises innovantes en éliminant les obstacles qui empêchent l'émergence d'un marché du capital-risque à l'échelle de l'Union;

109.  invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des «guichets uniques» pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les «guichets uniques» présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne l'importance des «guichets uniques» en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux; presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;

110.  invite les États membres et la Commission à garantir des accords qui permettent aux PME d'opérer dans toute l'Europe et de commercialiser leurs idées, en leur octroyant un meilleur accès aux marchés et en réduisant la lourdeur administrative;

111.  invite la Commission à présenter une proposition législative afin de mieux protéger les passagers en cas d’insolvabilité des compagnies aériennes, par exemple au moyen d’une assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou de la création d’un fonds de garantie;

112.  attire l'attention sur le fait qu'il reste difficile pour les voyageurs de réserver ou d'acheter des billets pour un trajet combinant plusieurs modes de transport sur le territoire de l'UE et demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises du secteur du transport d'œuvrer pour la création d'un système intégré et multimodal d'émission des billets;

113.  demande à la Commission de présenter une proposition sur les droits des passagers pour l'utilisation de plusieurs modes de transport, de façon que la législation suive l'évolution des schémas de mobilité multimodale;

114.  demande à la Commission de reformuler le système d’information sur le marché intérieur (IMI), en étendant son champ d’action et en améliorant le fonctionnement de la coopération administrative, et de repenser le programme SOLVIT en lui donnant un nouveau cadre et des moyens appropriés, en particulier en matière de ressources humaines, et d’assurer que l’ensemble des centres dispose d’un personnel expérimenté et suffisamment important afin qu’ils soient en mesure de traiter de manière pleinement satisfaisante les demandes qui leur sont transmises;

115.  réitère son appel aux États membres afin qu’ils améliorent l’apprentissage des langues dès le plus jeune âge, qu’ils mettent en place un système de reconnaissance de l’enseignement formel et informel, y compris de l’apprentissage tout au long de la vie et des compétences acquises dans un autre État membre, et en améliorent la coordination avec les besoins du marché du travail en vue de créer une future main-d’œuvre possédant des qualifications comparables qui soit bénéfique à un marché commun européen de l’emploi et qui améliore les niveaux de productivité; insiste en outre sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à accroître la correspondance entre les systèmes de certification nationaux par l’intermédiaire du cadre européen des certifications;

116.  estime que les établissements d’enseignement doivent indiquer, dans une annexe au diplôme décerné, de quelle manière leurs diplômes nationaux peuvent être évalués et comparés aux diplômes délivrés dans d’autres États membres, et en particulier des pays voisins;

117.  se félicite du succès de la procédure de reconnaissance automatique prévue dans la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et demande que soit étudiée la possibilité de l’étendre à plus de professions;

118.  demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour mobiliser les fonds structurels et de cohésion et investir les montants obtenus dans des programmes relatifs à la formation professionnelle afin de soutenir davantage les PME;

119.  souligne les expériences positives dans certains États membres, où l'économie d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie a eu de nombreuses retombées positives, et indique notamment que l'industrie intensifie l'utilisation des compteurs électriques intelligents au bénéfice des consommateurs;

120.  invite la Commission à évaluer la possibilité de mettre en œuvre un programme d’échange européen de fonctionnaires et autres agents des autorités régionales et locales;

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121.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 187 E du 27.7.2008, p. 80. (2) JO L 176 du 7.7.2009, p.17. (3) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 84. (4) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 25. (5) JO C 8 E du 14.1.2010, p.7. (6) Lignes directrices sur l’accessibilité du contenu Web (WCAG) 2.0. - http://www.w3.org/TR/WCAG20/ (7) Voir http://www.un.org/disabilities/convention/conventionfull.shtml (8) CHAP – Enregistrement des plaintes et demandes d’information;EU PILOT - Résolution des problèmes avec les États membres;NIF – Base de données des infractions. (9) Position du Parlement européen du 14 février 2012, (textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0033). (10) COM(2010)0747.