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Procédure : 2012/0806(NLE)
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A7-0348/2012

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PV 25/10/2012 - 14.8
CRE 25/10/2012 - 14.8
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P7_TA(2012)0396

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Jeudi 25 octobre 2012 - Strasbourg
Nomination d'un membre du Directoire de la Banque centrale européenne
P7_TA(2012)0396A7-0348/2012

Décision du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (C7-0195/2012 – 2012/0806(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012(1),

–  vu l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C7-0195/2012),

–  vu l'article 109 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0348/2012),

A.  considérant que, par lettre du 13 juillet 2012, reçue le 18 juillet 2012, le Conseil européen l'a consulté sur la nomination d'Yves Mersch à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) pour un mandat de huit ans;

B.  considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'impératif d'indépendance totale de la BCE en matière de politique monétaire, tel qu'il découle de l'article 130 du traité; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;

C.  considérant que la commission a procédé ensuite, le 22 octobre 2012, à une audition du candidat, au cours de laquelle il a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;

D.  considérant qu'un large consensus s'est dégagé sur le fait que le candidat est une personne dont l'autorité est reconnue et qui dispose, dans le domaine monétaire et bancaire, des qualifications et de l'expérience professionnelles nécessaires à l'exercice des fonctions de membre du directoire de la BCE;

E.  considérant que, avant la fin du mandat de Mme Tumpel-Gugerell, les députés avaient évoqué de manière informelle la question de la représentation des femmes à la BCE;

F.  considérant que, depuis la création de la BCE, jusqu'au départ de Mme Tumpel-Gugerell, le directoire de la BCE a toujours compté une femme en son sein;

G.  considérant que, conformément au principe de coopération loyale qui lie l'Union et les États membres en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission a veillé, avant la fin du mandat de M. Gonzalez-Paramo en mai 2012, à ce que le Conseil soit informé, par le biais d'un courrier adressé le 8 mai 2012 par le président de la commission, au nom de tous les groupes politiques, au président de l'Eurogroupe, du manque de diversité au sein du directoire de la BCE et de la nécessité d'une candidature féminine;

H.  considérant que, dans le même courrier, le président de la commission encourageait l'Eurogroupe à mettre en œuvre un plan à moyen terme pour promouvoir la présence de femmes à des postes influents à la BCE, dans les banques centrales nationales et les ministères nationaux des finances;

I.  considérant que la lettre du 8 mai 2012 n'a pas reçu de réponse officielle;

J.  considérant que l'article 2 du traité sur l'Union européenne consacre le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes;

K.  considérant que l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère à l'Union des pouvoirs pour lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes;

L.  considérant que la diversité des genres garantit aux conseils d'administration et aux gouvernements des compétences plus étendues et de plus vastes perspectives et que le fait de ne recruter que des hommes ou que des femmes restreint les possibilités de sélection et entraîne le risque de passer à côté de candidats potentiellement excellents;

M.  considérant que les mandats actuels au directoire de la BCE n'expirant pas avant 2018, il n'y aura potentiellement aucune diversité de genre en son sein jusqu'à cette date;

N.  considérant que, à la suite d'une réunion de la Conférence des présidents, le Président du Parlement européen a adressé un courrier au président du Conseil européen, le 19 septembre 2012, en lui demandant de s'engager à veiller à ce que toutes les institutions de l'Union sous sa responsabilité mettent en œuvre des mesures concrètes en faveur de l'équilibre entre hommes et femmes;

O.  considérant que la Commission a adopté une stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 (COM(2010)0491) le 21 septembre 2010 et un rapport sur les progrès en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2011 (SWD(2012)0085) le 16 avril 2012;

P.  considérant que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directive sur l'adéquation des fonds propres (DAFP IV)) exigeait des institutions qu'elles mettent sur pied une politique de promotion de la diversité hommes-femmes au niveau de leur encadrement;

Q.  considérant que, le 7 mars 2011, le Conseil européen a adopté le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020;

R.  considérant ses résolutions du 13 mars 2012 sur la participation des femmes à la prise de décision politique(2), du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 2010(3), et du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises(4);

1.  rend un avis défavorable sur la recommandation du Conseil de nommer Yves Mersch membre du directoire de la Banque centrale européenne et demande au Conseil de retirer sa recommandation et de lui en présenter une nouvelle;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 215 du 21.7.2012, p. 4.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0070.
(3) JO C 199 E du 7.7.2012, p.65.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0330.

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