Le Parlement européen,

–  vu les articles 9 et 35 de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen»(1),

–  vu le titre V du traité sur l'Union européenne, notamment son article 21, paragraphe 2, qui établit les principes et les objectifs de l'Union européenne dans les relations internationales, et l'article 208, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la convention des Nations Unies sur la diversité biologique de 1992 et la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,

–  vu l'article 12 de l'accord de partenariat ACP-UE (accord de Cotonou),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport de l'Union 2011 sur la cohérence des politiques au service du développement» (SEC(2011)1627),

–  vu le document de travail de la Commission intitulé «L'UE partenaire global pour le développement – Accélérer les progrès vers les objectifs du Millénaire pour le développement» (SEC(2008)0434),

–  vu le document de travail des services de la Commission sur le programme de travail 2010-2013 pour la cohérence des politiques au service du développement (SEC(2010)0421),

–  vu la communication de la Commission intitulée «La cohérence des politiques pour le développement – établissement du cadre politique pour une approche »de toute l'Union«» (COM(2009)0458),

–  vu sa résolution du 18 mai 2010 sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (APD-plus)(2),

–  vu les conclusions du Conseil sur la cohérence des politiques pour le développement du 14 mai 2012 (doc. 09317/2012),

–  vu les conclusions du Conseil intitulées «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» du 14 mai 2012 (doc. 09369/2012),

–  vu les conclusions du Conseil sur l'approche de l'Union à l'égard du commerce, de la croissance et du développement au cours de la prochaine décennie, du 16 mars 2012 (doc. 07412/2012),

–  vu les conclusions du Conseil sur l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité, du 3 mai 2012 (doc. 09417/2012),

–  vu les conclusions du Conseil sur la cohérence des politiques au service du développement, du 18 novembre 2009 (doc. 16079/2009),

–  vu l'examen par les pairs de l'Union européenne réalisé par le CAD de l'OCDE en 2012,

–  vu le rapport 2012 sur la responsabilité de l'Union sur l'examen des progrès de l'Union européenne et de ses États membres en matière de financement du développement du 9 juillet 2012,

–  vu l'étude de la fondation Evert Vermeer intitulée «La politique européenne des matières premières et l'exploitation minière au Rwanda - la cohérence des politiques au service du développement en pratique», de février 2012,

–  vu la déclaration A (2010) 21584 du 28 septembre 2010 de la 21e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la pêche et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0302/2012),

A.  considérant que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'objectif principal de la politique de développement de l'Union est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, conformément à la définition du consensus européen pour le développement, et que l'Union tient compte des objectifs en matière de coopération au développement dans les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement;

B.  considérant que l'engagement de l'Union européenne d'assurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD), conformément aux conclusions du Conseil européen de 2005, a récemment été réaffirmé dans ses conclusions sur la CPD;

C.  considérant qu'il y a des incohérences évidentes dans les politiques de l'Union en ce qui concerne le commerce, l'agriculture, la pêche, le climat, les droits de propriété intellectuelle, les migrations, les finances, les armes et les matières premières, lesquelles influent sur les objectifs de développement; que la CPD peut contribuer à une réduction de la pauvreté grâce à des synergies fondamentales entre les politiques de l'Union;

D.  considérant que le nouveau cadre d'action en matière de développement présenté dans le programme pour le changement vise la cohérence des politiques non seulement au sein de l'Union, mais aussi en ce qui concerne l'Union et ses États membres, en préconisant la programmation conjointe et en soulignant le rôle de coordonnateur, d'animateur et de décideur de l'Union;

E.  considérant qu'un cadre international pour la coopération au développement pour l'après 2015 pourrait jouer un rôle de catalyseur dans la lutte contre les importants problèmes de développement et les autres problèmes mondiaux, et pourrait contribuer à assurer les droits et répondre aux besoins des personnes;

F.  considérant que, malgré les améliorations enregistrées, comme dans le cas de l'Union, les subventions, directes ou indirectes, des produits agricoles continuent d'avoir un effet négatif sur la sécurité alimentaire et le développement d'un secteur agricole viable dans les pays en développement;

G.  considérant que l'Union est résolue à atteindre l'objectif des Nations unies de 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015;

H.  considérant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de novembre 2008, selon laquelle les opérations de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans les pays en développement doivent donner la priorité au développement sur tout objectif économique ou politique;

I.  considérant que de nombreuses études ont indiqué que chaque année, les flux financiers illicites sortant des pays en développement représentent entre 850 et 1 000 milliards USD, ce qui nuit fortement aux recettes fiscales de ces pays et, par conséquent, à leurs capacités d'autodéveloppement;

J.  considérant que le programme pour le changement (COM (2011)0637), dans son objectif consistant à accroître l'incidence de l'aide au développement de l'Union, réaffirme que les objectifs en matière de développement, de démocratie, de droits humains, de bonne gouvernance et de sécurité sont inextricablement liés;

K.  considérant que les marchés publics représentent 19 % du PIB mondial, soit près de 40 fois le montant apporté par l'Union et les États membres en APD; qu'en tant que tel, il revêt un énorme potentiel pour se muer en outil de mise en œuvre de politiques publiques durables aussi bien dans l'Union que dans les pays bénéficiaires de l'APD;

L.  considérant que la malnutrition tue, chaque année, environ 2,6 millions d'enfants et risque, si rien n'est fait, d'entraîner des dégradations permanentes pour la santé d'un demi-milliard d'enfants dans les quinze prochaines années; qu'environ un tiers des enfants d'âge préscolaire dans le monde souffre actuellement d'une insuffisance pondérale (poids trop faible pour leur âge) ou d'un retard de croissance (taille insuffisante pour leur âge); que la malnutrition coûte aux pays entre 2 et 4% de leur PIB, et aux personnes, d'après les estimations, jusqu'à 11% de leurs revenus d'une vie entière, alors que, dans le même temps, des interventions éprouvées et peu coûteuses en matière de nutrition existent et représentent un bon investissement;

M.  considérant que d'ici à 2030, la demande en énergie et en eau devrait augmenter de 40 %, et en nourriture, de 50 %, et que la croissance démographique, conjuguée à l'avènement d'une classe moyenne dans les pays émergents et en développement, exercera une pression énorme sur les ressources naturelles - notamment en eau, en énergie et au niveau des terres – et sur ​​l'environnement;

N.  considérant que les concepts de développement humain et de sécurité humaine ont en commun quatre points de vue fondamentaux: ils sont centrés sur la personne, sont multidimensionnels, offrent des perspectives générales en matière d'épanouissement humain à long terme et apportent une réponse à la pauvreté chronique(3);

O.  considérant que la dimension extérieure des deux nouveaux fonds de la DG Affaires intérieures et la composante «migration et asile» du nouveau programme concernant les biens publics mondiaux, et les défis qui les accompagnent, de l'instrument de financement de la coopération au développement couvrent, comme le prévoient les priorités déclarées, des domaines thématiques similaires, quoique sous des angles différents;

P.  considérant que les essais cliniques qui ne sont plus acceptés par les comités d'éthique d'Europe occidentale sont approuvés par les comités d'éthique de pays comme l'Inde, la Chine, l'Argentine et la Russie; que les principes éthiques qui revêtent une importance capitale pour les pays en développement, comme en témoigne la déclaration d'Helsinki, sont ignorés par les entreprises et les autorités réglementaires(4);

Q.  considérant que la culture est, sous tous ses aspects, une composante fondamentale du développement durable, car elle représente, au travers du patrimoine matériel et immatériel, des industries créatives et des formes diverses d'expressions artistiques, important facteur de développement économique, de stabilité sociale et de protection de l'environnement;

R.  considérant que des études indiquent que si les femmes sont scolarisées et peuvent gagner et contrôler les revenus, cela peut avoir des résultats positifs: la mortalité maternelle et infantile chute, la santé et la nutrition des femmes et des enfants s'améliore, la productivité agricole augmente, le changement climatique peut être atténué, la croissance démographique ralentit, les économies se développent et les cycles de la pauvreté sont brisés(5);

S.  considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont le potentiel de contribuer à atténuer le changement climatique non seulement en réduisant leur propre part des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi en les utilisant pour réduire les émissions dans d'autres secteurs et pour lutter contre le changement systémique et les effets de rebond, par exemple au moyen de la dématérialisation et de la livraison en ligne, de la substitution au transport et au voyage, du suivi et de la gestion des applications, d'une plus grande efficacité énergétique dans la production et dans l'utilisation, et d'une gestion responsable et d'un recyclage du produit;

T.  considérant que l'examen par les pairs de l'Union européenne réalisé par le CAD pour 2007 a relevé qu'«une bonne compréhension de la pertinence de l'appui budgétaire dans le contexte local est importante»;

U.  considérant que l'éducation peut jouer un rôle essentiel non seulement dans la croissance durable, la santé et l'environnement économique et la réalisation des OMD en général, mais aussi dans la paix; que peut-être plus que tout autre secteur, l'éducation peut apporter très tôt des dividendes de la paix très évidents desquels peut dépendre la survie des accords de paix si les systèmes éducatifs sont inclusifs et visent à encourager les attitudes favorables à la compréhension, à la tolérance et au respect mutuels, rendant ainsi la société moins encline aux conflits violents;

Traduire dans les faits la cohérence des politiques au service du développement

1.  salue les efforts déployés par l'Union pour assurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD); insiste sur le fait que celle-ci n'est pas seulement une obligation juridique, mais que la mise au point de politiques responsables, transparentes, fondées sur les droits de l'homme et globales est pour l'Union européenne l'occasion de mettre en place, avec les pays en développement, des partenariats durables fondés sur l'égalité allant au-delà de la simple coopération au développement; souligne également que les politiques alignées sur la CPD donnent aux gouvernements et aux sociétés des pays en développement la possibilité et la responsabilité de remporter des succès par eux-mêmes.

2.  estime que la cohérence des politiques au service du développement doit être fondée sur la reconnaissance du droit d'un pays ou d'une région à définir de façon démocratique ses propres politiques, priorités et stratégies pour protéger les moyens d'existence de sa population, en conformité avec le pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

3.  se félicite des huit domaines d'action pour la période 2011-2014 choisis par la Commission dans sa proposition de nouvelle politique en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); souligne l'importance des obligations de RSE contraignantes et l'importance d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu’à garantir leur application juridique, et insiste pour que l'initiative à venir en matière de RSE tienne compte des obligations en matière de CPD et s'achemine vers des normes de RSE contraignantes;

4.  souligne que la CPD n'est pas une simple question technique, mais qu'elle est au premier chef une responsabilité politique et que le Parlement, en tant que colégislateur et institution démocratiquement élue, a pour devoir essentiel de traduire les engagements pris en mesures concrètes;

5.  insiste pour que le consensus européen pour le développement, notamment sa définition de la CPD, demeure le cadre doctrinal de la politique de développement de l'Union européenne, et pour que les institutions qui ont permis sa création soient associées aux efforts qui pourraient tendre à le réviser ou à le remplacer dans le cadre du «programme pour le changement»;

6.  rappelle que toute nouvelle orientation politique dans le cadre du 11e FED émanant du programme pour le changement doit être compatible avec l'esprit et la lettre de l'accord de Cotonou;

7.  souligne que la transparence dans tous les domaines contribue à la réalisation de la CPD, étant donné qu'elle peut non seulement prévenir les incohérences involontaires, mais qu'elle s'avère également efficace lorsqu'il existe des conflits d'intérêts;

8.  demande la mise en place de réunions annuelles structurées entre les représentants des parlements nationaux des États membres de l'Union et le Parlement européen afin d'assurer la cohérence des dépenses dans le domaine de l'aide au développement;

9.  souligne l'importance du renforcement des connaissances et de l'expertise en ce qui concerne la question complexe de la CPD; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que des dispositions soient prises pour concentrer certains programmes de la DG Recherche sur les questions relatives à la CPD; recommande également l'élaboration et la promotion d'une stratégie sur le développement de la recherche dans le but de nouer le dialogue avec la DG Recherche et les autres DG actives dans la recherche, ainsi qu'avec les autres organes compétents externes à la Commission, tels que l'OCDE et la Banque mondiale;

10.  insiste sur le fait que les questions concernant les incidences économiques, environnementales et sociales des politiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union telles que prévues dans les orientations des analyses d'impact de 2009 sont traitées dans les analyses d'impact de la Commission ainsi que dans les analyses d'impact qui doivent être réalisées par le Parlement; demande également à la Commission de compléter les évaluations de l'impact avant la présentation de la proposition de politique correspondante afin de s'assurer que les organisations de la société civile (OSC) et les autres parties prenantes puissent s'associer au processus, ce qui créera également une valeur ajoutée en termes de capacité;

11.  souligne que l'analyse d'impact de la Commission et d'une institution similaire, laquelle doit être mise en place par le Parlement, nécessitent une expertise adéquate dans le domaine des politiques de développement en vue de se montrer à la hauteur de la responsabilité qui est la leur de vérifier la qualité des analyses d'impact en matière de PCD;

12.  suggère que soit inclue, le cas échéant, une référence à la CPD dans les examens et les évaluations ex post des politiques de l'Union; estime que tout exercice d'évaluation des programmes mis en œuvre au titre du Fonds européen de développement (FED) ou de l'instrument de financement de la coopération au développement devrait inclure une évaluation de ses conséquences pour la CPD;

13.  se félicite de l'inclusion de certains engagements de la CPD dans le programme de travail de la Présidence danoise et demande aux prochaines présidences de s'inspirer de cet exemple;

14.  accueille favorablement le troisième rapport biennal sur la CPD 2011, mais convient, avec le Conseil, de la nécessité d'inclure une évaluation indépendante des progrès accomplis, y compris les conséquences qualitatives et quantitatives et les coûts de l'incohérence des politiques dans les futurs rapports; suggère que les futurs rapports incluent également une vue d'ensemble des résultats relatifs à la CPD des dialogues menés au niveau des pays afin de faire entendre la voix des citoyens des pays en développement;

15.  invite les États membres et leurs parlements nationaux à promouvoir la CPD à travers un programme de travail spécifique prévoyant un calendrier contraignant, afin d'améliorer le programme de travail européen pour la PCD;

16.  convient avec la Commission que, pour l'élaboration du prochain programme de travail glissant en matière de CPD, il est indispensable qu'un vaste débat ait lieu avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les États membres et l'ensemble des acteurs concernés, par exemple les ONG et les OSC; reconnaît que la réduction du nombre d'indicateurs, alliée à un contrôle plus précis et de meilleure qualité, est susceptible de rendre le dispositif plus fonctionnel et plus simple à contrôler;

17.  demande à la haute représentante et au SEAE de confirmer l'importance de leurs rôles pour que la CPD devienne une réalité;

18.  propose de faire de la CPD une priorité claire de l'action du SEAE et des délégations en renforçant davantage le dialogue institutionnalisé de l'Union avec les OSC, les assemblées locales et autres acteurs concernés, en leur demandant de rassembler des informations relatives au manque d'unité ou de cohérence, en étoffant les références relatives à la CPD dans les documents de programmation et en les rendant opérationnels, et en mettant sur pied un programme de formation, en collaboration avec la DG DEVCO, s'adressant à l'ensemble des nouveaux membres du personnel du SEAE afin de veiller à ce qu'il soient à même de comprendre et d'appliquer la CPD; signale que des moyens suffisants doivent être affectés aux délégations et aux administrations pour leur permettre de remplir cette mission;

19.  souligne que les délégations de l'Union européenne ont un rôle essentiel à jouer dans la mise au point et dans la gestion de l'appui budgétaire et qu'il y a lieu de leur accorder des moyens en conséquence;

20.  rappelle l'importance primordiale de l'article 12 de l'accord de partenariat ACP-CE, et l'obligation pour la Commission d'informer régulièrement le secrétariat du Groupe ACP des propositions prévues qui pourraient affecter les intérêts des pays ACP; invite la Commission à informer le Parlement européen lorsque ces procédures sont engagées;

21.  accueille favorablement la proposition de la Commission visant à approfondir la coopération avec le Parlement européen et les parlements nationaux sur la CPD, en s'engageant sur la voie de davantage d'échanges avec eux sur le sujet et en les accompagnant dans l'acquisition de capacités d'analyse spécifiques afin de contribuer à la promotion de la CPD dans l'Union; propose que ces échanges entre les parlements nationaux, le Parlement européen et la Commission prennent la forme de réunions annuelles structurées dotées d'objectifs clairs ainsi que d'activités de suivi des tâches dans le but de renforcer la CPD dans l'Union européenne;

22.  estime que les marchés publics doivent être utilisés efficacement pour atteindre les objectifs globaux de développement durable de l'Union et que les futures directives relatives aux marchés publics devraient par conséquent permettre que les critères de durabilité soient intégrés tout au long du processus de passation;

Recommandations particulières pour les cinq domaines d'action prioritaires
Commerce

23.  se félicite que la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et développement – Ajuster la politique commerciale et d'investissement aux pays qui ont le plus besoin d'aide» s'engage à soutenir les petits producteurs et à promouvoir les initiatives commerciales équitables, bio et éthiques, mais regrette l'absence d'engagement à intégrer les principes du commerce équitable dans l'ensemble des politiques de l'Union;

24.  déplore la publication par la Commission de deux rapports distincts sur le commerce en général et sur le commerce et le développement, ce qui s'est avéré contre-productif du point de vue de la CPD;

25.  regrette que le PIB par habitant constitue le seul critère utilisé pour définir le droit au bénéfice du SPG, ce qui pourrait aller à l'encontre des objectifs de développement de l'Union; rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur «le PIB et au delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation»(6), laquelle fait référence à l'indice de développement humain;

26.  rappelle les incohérences affectant les accords de partenariat européens, notamment: a) certains pays sont engagés à signer un accord avant même que les dispositions précises en soient arrêtées; b) la Commission propose de retirer dix-huit pays de l'annexe I du règlement concernant l'accès au marché; et c) les questions relatives aux droits de l'homme ne sont pas suffisamment abordées pendant les négociations;

27.  estime que les lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales devraient devenir des normes contraignantes dans les traités d'investissement de l'Union pour les entreprises et le secteur industriel, en veillant à ce que les traités d'investissement comprennent des clauses relatives à la transparence et à la lutte contre les flux illicites de capitaux, et que les entreprises soient tenues à des déclarations complètes sur les questions environnementales et sociales; souligne que les accords d'investissement devraient améliorer les droits et devoirs des gouvernements à réglementer les activités économiques dans des domaines d'action névralgiques, tels que l'environnement, et favoriser le travail décent dans l'intérêt public au sens large et dans l'intérêt, à long terme, des générations futures;

Politique agricole et politique de la pêche

28.  déplore que la part de l'Union d'aide au commerce pour les PMA ait diminué pour s'établir à 16 % en 2010 (1,7 milliard EUR contre 8,7 milliards EUR pour les non-PMA), alors qu'elle était de 22 % en 2009(7); demande à la Commission d'informer le Parlement au sujet de la quote-part annuelle et/ou pluriannuelle des fonds du FED consacrés à l'aide pour le commerce;

29.  propose à la Commission de susciter un nouvel élan pour les marchés publics durables au niveau international, et propose que le cadre résultant de la révision des directives sur les marchés publics donne aux pouvoirs adjudicateurs une marge de manœuvre politique afin de faire des choix éclairés en matière de marchés publics en faveur du développement;

30.  demande à la Commission de promouvoir activement, au sein de l'OMC, la suggestion de certains bailleurs de fonds visant à restreindre la portée de l'initiative «Aide pour le commerce» pour la rendre plus contrôlable, plus performante et davantage axée sur les éléments clés du couple commerce-développement, aux fins de sa plus grande efficacité et afin de garantir le financement des bailleurs de fonds;

31.  attire l'attention sur la publication d'une stratégie DPI révisée vis-à-vis des pays tiers devant, d'un point de vue du développement, assurer un accès adéquat aux médicaments et fournir des incitations efficaces à la recherche pharmaceutique en faisant usage des flexibilités de l'accord ADPIC dans les cas appropriés, tels que les urgences sanitaires, tout en en assurant la compatibilité de la stratégie avec le programme parallèle pour «un accès abordable aux médicaments»; souligne également que le lien avec le programme de sécurité alimentaire est très important dans ce contexte, notamment pour assurer la protection des variétés végétales et reconnaître l'importance de la diversité des systèmes agricoles et des systèmes traditionnels d'approvisionnement en semences;

32.  propose la mise en œuvre de règles commerciales préférentielles qui améliorent le transfert de technologies agricoles vertes à l'OMC et dans les accords commerciaux bilatéraux avec les pays en développement;

33.  salue la création en 2010, au sein de l'équipe de développement durable de la direction générale du commerce, d'un point de contact chargé de coordonner les activités liées au commerce équitable, lesquelles constituent un exemple important de la façon dont les politiques commerciale et de développement de l'Union peuvent être rendues plus cohérentes et se renforcer mutuellement;

34.  souligne que le commerce équitable entre l'Union européenne et les pays en développement implique de payer un juste prix pour les ressources et les produits agricoles des pays en développement, c'est-à-dire un prix qui reflète les coûts internes et externes, en garantissant le respect des normes fondamentales de l'OIT en matière de conditions de travail ainsi que des normes internationales en matière de protection de l'environnement;

35.  demande une nouvelle fois d'aborder efficacement la question des «minerais qui alimentent les conflits» et des autres ressources liées aux conflits dans les pays en développement et qui ont entraîné la mort et le déplacement de millions de personnes;

36.  estime que les pays en développement devraient protéger leur économie et procéder à des ouvertures sélectives des marchés, comme ce fut le cas en Europe;

37.  demande à la Commission d'intégrer davantage les normes internationales en matière de travail et d'environnement dans les instruments tels que les APE et les ALE;

38.  se félicite que l'importance que revêtent les petits exploitants pour la lutte contre la faim soit reconnue par l'Union européenne et que les mesures d'adaptation constituent des priorités dans le programme de sécurité alimentaire; souligne que le soutien aux petites exploitantes agricoles est particulièrement pertinent;

39.  réaffirme qu'il convient d'intégrer les questions de développement à tous les niveaux du processus de décision de la politique agricole de l'Union et appelle à la mise en place de mesures d'accompagnement similaires aux mesures d'accompagnement du protocole sur le sucre (SPAM), si nécessaire;

40.  réitère son appel en faveur d'évaluations régulières et indépendantes des politiques agricoles et commerciales de l'Union, en accordant une attention particulière aux incidences sur les producteurs locaux et les petits exploitants et en s'appuyant sur les informations présentées par les gouvernements, les organisations d'agriculteurs, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes dans les pays en développement qui sont des partenaires commerciaux de l'Union;

41.  invite instamment l'Union européenne à renforcer les chaînes logistiques UE-ACP et à soutenir leur renforcement dans les pays ACP eux-mêmes, les deux marchés étant devenus interdépendants; propose d'encourager, dans les pays en développement, l'utilisation de moyens modernes de gestion du marché, comme les dispositions en matière de transparence, le développement des capacités, les règlementations techniques ou l'aide à la négociation des contrats, notamment, par exemple, dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique;

42.  propose de mettre en place des jumelages transnationaux entre les zones relevant de Natura 2000 et des zones dont la gestion agricole et écologique est similaire dans des pays en développement dans le but a.) d'échanger le savoir-faire en matière de gestion de ces zones par les autorités locales, les responsables locaux et les communautés agricoles locales pour s'assurer que la gestion future en soit durable, sur les plans à la fois écologique et économique, et réalisable; b)de renforcer les capacités à travers le jumelage de la viabilité économique des processus économiques dans ces domaines afin de contribuer à la sécurité alimentaire durable dans ces domaines; et c)de mener des recherches pour aider à la protection de la diversité agricole et de la biodiversité pour assurer la survie à long terme des espèces et des habitats précieux et menacés; propose également la création d'un centre de jumelage transnational pour l'apprentissage et le développement du savoir-faire entre les zones Natura 2000 et des zones similaires dans les pays tiers;

43.  souligne que la fourniture en temps opportun d'informations sur les modifications intervenues dans les normes appliquées aux produits agricoles ou sur l'application aux importations, par l'Union, de normes alternatives équivalentes est essentielle pour les efforts menés dans les pays en développement afin de faciliter la planification à long terme et d'assurer la compétitivité sur la base de la qualité;

44.  demande à la Commission d'élaborer une approche intégrée de la nutrition et de créer un fonds fiduciaire spécifique pour lutter contre le problème de la malnutrition dans les pays en développement et de mobiliser les moyens nécessaires pour mener à bien les interventions de base pouvant prévenir la grande majorité des cas de malnutrition, en particulier dans la fenêtre d'opportunité des 1 000 jours entre la conception et l'âge de deux ans, qui incluent l'encouragement de l'allaitement maternel afin d'éviter l'eau contaminée, l'introduction correcte d'aliments variés pour les enfants en bas âge, l'enrichissement des aliments de base et la supplémentation en vitamines; estime qu'un tel fonds fiduciaire permettrait de dégager et de mettre en commun les ressources de la Commission et des États membres, et éventuellement d'autres bailleurs de fonds, et renforcerait la visibilité de l'action européenne visant à sauver des vies;

45.  déplore que quelque 418 millions EUR seulement, soit environ 3,4 % du budget total de l'aide au développement de la Commission d'un montant annuel de 12 milliards EUR, soient actuellement alloués à des interventions directes en matière alimentaire; estime que les efforts de lutte contre la malnutrition doivent être pluridisciplinaires, associer de multiples acteurs et respecter les priorités nationales des pays concernés;

46.  estime que, compte tenu des dimensions du marché européen du poisson et du rayon d'action géographique des navires battant pavillon européen ou propriété de ressortissants de l'Union, il incombe tout particulièrement à cette dernière de veiller à ce que ces activités répondent aux mêmes normes de durabilité écologique et sociale et de transparence, qu'elles aient lieu dans ses eaux ou hors de celles-ci; et précise qu'une telle cohérence exige de la coordination tant au sein de la Commission elle-même qu'entre la Commission et les gouvernements des différents États membres;

47.  rappelle qu'afin d'améliorer la CPD, la négociation des accords en matière de pêche (AAP) doit être fondée sur les priorités du pays contractant en ce qui concerne le développement adéquat de son secteur de la pêche; souligne qu'il y a lieu que les paiements APP soient compatibles avec les objectifs de développement et que les incidences des AAP devraient être étroitement surveillées par l'Union;

48.  estime que la CPD devrait être renforcée a) en rendant la DG-MARE et la DG développement conjointement responsables des APP; b)en appliquant les principes pertinents énoncés dans le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, les engagements de l'Union envers la cohérence des politiques pour le développement et l'accord ACP-UE de Cotonou; c) en incorporant les droits de l'homme, la lutte contre la corruption et les obligations de responsabilité dans tous les APP; et d) en veillant à ce que les APP soient compatibles avec les objectifs de réduction de la pauvreté et de développement humain identifiés dans les documents de stratégie par pays et par région de l'Union ou y contribuent;

49.  souligne que tout accès aux surplus de ressources halieutiques dans les eaux des pays tiers doit respecter non seulement l'article 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) relatif aux stocks excédentaires, mais aussi ses articles 69 et 70 relatifs aux droits des pays sans littoral ou géographiquement désavantagés de la région, en tenant compte des besoins nutritionnels et socioéconomiques des populations locales;

50.  propose que, conformément à la résolution 2006 de l'Assemblée générale sur les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), la Commission soit investie d'un mandat univoque de négociation pour toutes les ORGP en vue de promouvoir la conservation des ressources marines et des pêcheries durables;

51.  estime que tout système d'attribution des possibilités de pêche dans le cadre des ORGP doit inclure les droits et aspirations légitimes des États en développement à développer leurs propres pêcheries; insiste pour que l'Union s'oppose à l'introduction de systèmes de concessions de pêche transférables dans le cadre des ORGP car ils mettraient en péril aussi bien les moyens de subsistance que le bien-être des communautés des pays en développement qui en dépendent;

52.  estime que la politique de développement de l'Union doit être menée dans le respect des engagements contractés aux Nations unies et dans d'autres organisations internationales compétentes et que la contribution de la pêche au développement doit s'inscrire dans le cadre des principes et des objectifs de l'action extérieure de l'Union et contribuer à la réalisation de l'objectif premier de la politique de développement de l'Union, qui consiste à réduire et, finalement, à éradiquer la pauvreté dans les pays en développement;

53.  estime que l'Union doit contribuer au développement dans le cadre de la pêche en souscrivant au principe des stocks en excédent et aux autres règles établies par la CNUDM et en encourageant l'application du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et de l'accord y relatif visant à favoriser le respect des mesures internationales de conservation et de gestion des ressources halieutiques;

54.  souligne que les objectifs de la politique de la pêche doivent être réalisés dans la transparence et en conformité avec les autres objectifs de l'Union et que leur incidence sur le développement doit être prévue, mesurée, évaluée et soumise à un contrôle démocratique de façon régulière et systématique;

55.  tient à souligner que les accords de coopération en matière de pêche et que les volets relatifs à la pêche des accords de coopération au développement et des accords commerciaux conclus par l'Union doivent contribuer à ce que la pêche soit une activité viable des points de vue social, économique et environnemental pour l'Union européenne et ses partenaires;

56.  déplore qu'une part importante des objectifs des APP n'ait pas été concrétisée; regrette en particulier les faibles résultats obtenus dans les domaines de la coopération scientifique et technique et de l'aide au développement durable du secteur de la pêche (et industries connexes) dans les pays en développement; estime que la cohérence des politiques et la gestion de la pêche au niveau international apporteront des améliorations de ces points de vue;

57.  souligne que l'Union doit veiller à ce que la réforme actuelle de la politique commune de la pêche accorde une place importante à l'engagement qu'elle a pris à l'égard des pays en développement de favoriser la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le droit fondamental de toute personne à l'alimentation, proclamé par la Déclaration universelle des droits de l'homme;

58.  demande à la Commission de faire en sorte que son action extérieure, en général, et les APP en particulier, favorisent la bonne gouvernance et la transparence et contribuent à l'instauration de conditions permettant aux pays tiers en développement de fonder leur politique de la pêche sur les mêmes orientations et critères de viabilité que ceux qui sous-tendent la politique commune de la pêche, comme l'adoption de décisions fondées sur des rapports scientifiques et des études d'impact, ou encore l'élaboration de plans pluriannuels pour parvenir à une exploitation compatible avec le rendement maximal durable des ressources; l'aide spéciale accordée aux activités à petite échelle, dans la pêche et dans l'aquaculture, ainsi qu'aux populations qui en sont fortement tributaires; la promotion de la pêche sélective et l'adaptation de la capacité de la flotte aux ressources et des pratiques de pêche plus avisées; la réduction progressive des rejets jusqu'à leur élimination et la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée; l'amélioration des conditions de sécurité et de bien-être sur le lieu de travail; la protection de l'environnement et de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique; la qualité des produits et l'amélioration de la commercialisation, ainsi que la stimulation de la recherche et de l'innovation pour une activité qui s'inscrive davantage dans la durée dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et des industries connexes;

59.  souligne que les APP et les industries qui se développent sur la base de ceux-ci contribuent au développement des pays tiers et les mettent en mesure d'exploiter leurs propres ressources à l'avenir;

60.  affirme avec force que l'Union et ses États membres, dans leurs relations avec les pays tiers et par leur action au sein des organisations internationales, doivent contribuer à ce que la population et les gouvernements des pays en développement soient à même de formuler et de mener des politiques de la pêche viables renforçant leur sécurité alimentaire et contribuant à leur développement et d'en garder la maîtrise;

61.  préconise la formulation conjointe de modèles avec des objectifs, des actions et des indicateurs, afin de mieux suivre la mise en œuvre des fonds, dans un esprit de partenariat; souligne que ce suivi nécessite l'adoption de procédures correctives, à définir d'un commun accord avec le pays tiers, chaque fois qu'un écart de l'une des parties est constaté par rapport aux objectifs.

62.  se félicite de l'exemple de transparence que l'Union a donné dans le monde en publiant les conditions de ses APP; invite instamment la Commission à poursuivre sa politique d'ouverture en veillant à ce que les évaluations de ses accords soient également rendues publiques, dans le respect des principes de la convention d'Aarhus, à l'intention des parlements locaux, de la société civile et d'autres parties prenantes afin qu'ils puissent véritablement examiner dans les détails l'application et l'impact de ces accords;

63.  attire l'attention sur l'importance de l'existence de données scientifiques mises à jour et transparentes sur les «stocks» de pêche, sur tous les accords de pêche, au-delà de ceux qui ont été conclus par l'Union, et sur l'effort de pêche global dans les eaux de chaque pays; considère que l'évaluation scientifique doit être antérieure à la signature d'accords ou, du moins, que ceux-ci doivent contribuer au dépouillement des données;

64.  attire l'attention sur le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); rappelle que de nombreux navires ne rendent pas dûment compte de leurs captures, ne sont pas inspectés, que les données fournies par les navires ne sont pas vérifiées et qu'il n'y a pas d'identification claire des espèces capturées; considère que l'Union peut et doit contribuer davantage à la résolution de ces problèmes; invite instamment la Commission, dans toutes ses relations internationales, à défendre le principe de la responsabilité de l'État du pavillon, qui sous-tend le droit international et est essentiel à la bonne application de la règlementation INN;

65.  préconise une meilleure articulation des APP avec les instruments existants en matière de politique de développement, notamment avec le FED, ainsi qu'avec les conditions d'accès aux marchés de l'Union pour les pays en développement;

66.  insiste sur le fait que la coopération dans le secteur de la pêche peut profiter directement aux 150 millions de personnes sur notre planète qui dépendent de la pêche et des activités connexes pour leur subsistance;

Changements climatiques et énergie

67.  réaffirme qu'il est nécessaire d'accorder une attention plus grande au développement maximum des synergies entre les mesures mises en œuvre par l'Union pour lutter contre le changement climatique et ses objectifs de développement, notamment au niveau des moyens et des instruments employés et pour profiter des avantages indirects qui peuvent en découler pour le développement et/ou l'adaptation au changement climatique;

68.  souligne qu'un investissement dans l'éducation au développement durable, ce qui comprend la lutte contre le changement climatique, est un domaine dans lequel l'aide au développement peut atteindre plusieurs objectifs en même temps, en particulier lorsque les femmes sont ciblées;

69.  estime que les défis posés par le changement climatique doivent être relevés au moyen de réformes structurelles et appelle à une évaluation systématique des risques que pose le changement climatique dans tous les aspects de la planification et de la prise de décision des politiques de l'Union, y compris le commerce, l'agriculture, la sécurité alimentaire, etc., et exige que le résultat de cette évaluation serve à formuler des documents de stratégie par pays et par région, ainsi que des programmes et des projets de développement, clairs et cohérents;

70.  demande qu'une attention particulière soit accordée aux besoins particuliers des petits exploitants agricoles et éleveurs confrontés aux conséquences du changement climatique dans le cadre de toutes les politiques et accords impliquant une réduction possible de l'accès aux ressources, telles que la terre, l'eau, la mobilité, entre autres, ou des contraintes à cet égard dans le cadre de la production alimentaire;

71.  invite une fois encore la Commission et les États membres à recueillir des données spécifiques aux pays et ventilées par sexe lors de la planification, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques, des programmes et des projets en matière de changement climatique, afin d'évaluer de façon efficace et de traiter les effets différents du changement climatique sur chaque sexe et d'élaborer un guide d'adaptation au changement climatique, qui présente les politiques pouvant protéger les femmes et leur donner du pouvoir afin de faire face aux effets du changement climatique;

72.  salue les propositions avancées dans le rapport européen 2011/2012 sur le développement sur une gestion de l'eau, de l'énergie et des terres intégrée et fondée sur les écosystèmes, ces trois ressources étant essentielles pour le développement; demande à la Commission de donner suite aux propositions émises dans le rapport; souligne en particulier l'existence d'importantes lacunes en matière de gouvernance au niveau de l'Union et au niveau mondial, et insiste sur la nécessité d'une évolution vers une plus grande durabilité de la consommation et des modes de production au sein de l'Union elle-même;

73.  propose que l'Union œuvre dans les pays en développement pour promouvoir l'investissement, les approches novatrices et les normes élevées des pratiques des entreprises en matière d'utilisation inclusive et durable de l'eau, de l'énergie et des terres; propose également que l'accent mis sur ​​l'énergie durable et l'agriculture dans le «programme pour le changement» porte également sur les interventions dans le domaine de l'eau;

74.  invite la Commission à présenter un rapport sur la viabilité sociale des biocarburants avant la fin de l'année 2012 et à consulter les collectivités concernées et les ONG locales au préalable; souligne qu'il s'agit d'une occasion de proposer une méthode appropriée et d'étudier l'ensemble des incidences des objectifs européens en matière de biocarburants sur la sécurité alimentaire, les droits fonciers et les autres aspects du développement; rappelle que le suivi et l'établissement de rapports de la part de la Commission prévus dans la proposition de directive prévoient la possibilité, le cas échéant, de proposer des mesures correctives, sur la base des enseignements tirés;

75.  souligne l'importance de garantir que la bioénergie importée est produite sur la base de conditions de travail et de normes d'emploi acceptables ainsi que dans le respect des communautés locales;

76.  encourage la poursuite du développement de la bioénergie de deuxième et de troisième générations à partir des sous-produits, déchets et résidus de la biomasse;

77.  demande à la Commission de réexaminer l'objectif de porter à 10 % la part des biocarburants produits à partir de sources renouvelables à l'horizon 2020, fixé dans la directive relative aux énergies renouvelables, si des critères de durabilité stricts ne sont pas appliqués;

78.  prie instamment les États Membres d'allouer une partie importante des recettes tirées des mises aux enchères du système européen d'échange de quotas à des activités liées au changement climatique dans les pays en développement à partir de 2013;

79.  invite la Commission à proposer une méthode valable, conforme à la CPD, pour calculer les effets des modifications indirectes de l'affectation des sols, en lui rappelant qu'elle devait présenter cette méthode avant la fin de l'année 2010;

Sécurité

80.  souligne que l'analyse des exportations d'armes de l'Union européenne prévue en 2012 doit reposer sur des informations complètes afin de respecter les objectifs de développement; relève que le treizième rapport annuel du Conseil sur le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires qui a été publié a émis des doutes sur la fiabilité et la possibilité d'utilisation des informations fournies;

81.  attire l'attention sur les engagements de l'Union en faveur de la démocratie et des droits de l'homme et sur les conditions telles que celles qui sont inscrites dans l'approche «donner plus pour recevoir plus» en matière de politique de voisinage immédiat de l'Union; souligne que leur pertinence ne peut être assurée que si aucun autre domaine d'action et si aucune interaction avec les pays partenaires ne viennent contrecarrer les initiatives prises pour renforcer les droits de l'homme, la sécurité humaine et la démocratie dans les pays partenaires;

82.  rappelle que les exportations d'armes sont un problème intergouvernemental et qu'il y a lieu de tenir compte de la CPD dans ce contexte; conclut que la décision d'approuver ou non les exportations d'armements vers les pays en développement au regard du critère du «développement durable», par exemple du critère 8 relatif aux critères consolidés d'autorisation d'exportation d'armements nationaux et de l'Union, peut s'avérer difficile étant donné que d'autres considérations politiques peuvent prévaloir sur son application; recommande aux États membres de fournir une déclaration complète de la méthodologie utilisée en rapport avec ce critère;

83.  prend acte des liens d'interdépendance entre le développement, la démocratie, les droits humains, la bonne gouvernance et la sécurité dont toute discussion sur la CPD doit tenir compte;

84.  estime que les concepts de sécurité humaine et de développement devraient être considérés comme essentiels dans le lien d'interdépendance entre sécurité et développement car ceux-ci sont centrés sur l'individu;

85.  fait observer qu'il convient d'améliorer la coordination des activités de consolidation de la paix, d'aide humanitaire et de développement dans les situations d'après-conflit conformément au cadre stratégique relatif aux liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, afin de respecter les principes de la CPD et de la sécurité des personnes, ce dernier aspect restant insuffisamment pris en compte; rappelle à la Commission que le Conseil l'a invitée à élaborer un plan d'action européen pour les situations de fragilité en 2009 et que l'Union a approuvé le «New deal» pour l'engagement dans les États fragiles qui a été adopté lors du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan;

86.  souligne que, le groupe de travail du Conseil sur les exportations d'armes conventionnelles étant le principal organe compétent pour ce qui concerne le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes, il est impératif que les objectifs de développement soient pris en compte dans cette instance; demande au Conseil de rendre juridiquement contraignant le code de conduite de l'Union en matière d'exportation d'armements;

Migrations

87.  souligne que la fuite des cerveaux peut engendrer de graves problèmes dans les pays en développement, tout particulièrement dans le secteur de la santé; reconnaît que la fuite des cerveaux affectant les pays en développement est le résultat d'une association de causes structurelles et de facteurs qui incitent un immigrant à quitter son pays et qui l'attirent au lieu de destination; demande dès lors à la Commission de surveiller les effets du système de «carte bleue» sur les pays en développement et d'adopter des mesures correctives si nécessaire; invite également la Commission à promouvoir l'application du «code de pratique de l'OMS» en ce qui concerne le recrutement international des personnels de la santé aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé;

88.  souligne qu'il est nécessaire de garantir que les partenariats pour la mobilité soient compatibles avec le cadre juridique international en matière de protection des droits de l'homme; demande à l'Union d'éviter de conditionner l'aide au développement à la réduction des migrations, dans le cadre des négociations bilatérales comme multilatérales de l'Union et de ses États membres;

89.  insiste sur le fait que la dimension extérieure du fonds pour les migrations et l'asile est tout à fait cohérente avec les instruments d'aide extérieure et les objectifs de développement de l'Union; propose que des garanties soient mises en place pour empêcher les États membres d'utiliser ce volet de financement afin de simplement réduire l'immigration en provenance des pays en développement;

90.  est favorable à une approche de la politique migratoire de l'Union centrée sur les migrants et les droits de l'homme en vue de permettre aux États membres de l'Union et aux pays partenaires de respecter, de protéger et de faire valoir les droits de l'homme de tous les migrants et de permettre aux migrants de faire valoir leurs droits à toutes les étapes de leur parcours de migration; souligne que les approches fondées sur les droits de l'homme et centrées sur les migrants basés contribueront à une analyse correcte des causes profondes de la migration forcée, notamment les conflits, le changement climatique, le chômage et la pauvreté, et feront en sorte que l'Union y apporte des réponses adéquates, en conformité avec la CPD;

91.  fait observer qu'il est opportun d'associer les diasporas et les membres de celles-ci rentrés dans leurs pays, en tant qu'acteurs du développement, ces derniers jouant un rôle particulièrement important dans le contexte de la crise financière européenne;

92.  insiste sur la nécessité de préciser les paramètres de complémentarité et de mettre en place un dialogue cohérent et coordonné pour programmer et gérer les fonds extérieurs et intérieurs intervenant sur les questions de migrations selon une approche prenant en compte la CPD et les droits de l'homme;

93.  appelle la Commission européenne et les États ACP à inclure, dans le cadre de la révision en cours de l'accord ACP-UE, dans l'article 13 sur les migrations le principe de migration circulaire et sa facilitation par l'octroi de visas circulaires; souligne que cet article insiste sur le respect des droits de l'homme et sur le traitement équitable des ressortissants des pays ACP, mais que la portée de ces principes est gravement compromise par les accords bilatéraux de réadmission conclus avec des pays de transit, qui, considérés ensemble, reviennent à une externalisation de la gestion des flux migratoires par l'Europe et qui ne garantissent pas le respect des droits des migrants et peuvent conduire à des réadmissions «en cascade» qui mettent en danger la sécurité et la vie de ces derniers;

94.  réaffirme l'importance du cofinancement des ONG en tant que principe incitant les bénéficiaires de subventions à contribuer au renforcement de la responsabilisation et à l'efficacité du développement et améliorant la coopération de toutes les parties prenantes, comme le recommandent les principes d'Istanbul(8);

Questions diverses

95.  insiste sur la nécessité de mettre l'accent sur le cadre global de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme et son rôle de catalyseur du développement dans les pays partenaires dans tous les dialogues sur l'action à mener, indépendamment des cinq sujets principaux identifiés aux fins d'évaluation du PCD;

96.  propose que le concept d'«efficacité de l'aide» soit complété par le concept d'«efficacité du développement», étant donné que ce dernier est plus approprié pour mesurer la CPD et plus pratique pour approfondir le dialogue avec les pays BRICS dans le domaine de la politique de développement;

97.  attire l'attention sur le caractère transversal des programmes de bonne gouvernance dans les pays en développement et encourage de nouveaux efforts à cet égard de la part de la Commission; attire également l'attention sur la nécessité, en cette période actuelle de crises multiples, d'une meilleure gouvernance mondiale, laquelle a un rôle utile à jouer pour mener à bien le développement mondial; regrette que le document final de la Conférence de Rio +20 des Nations unies ne témoigne pas d'un engagement en faveur de la conservation des ressources, de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation, ainsi que de la viabilité économique que l'Union européenne avait appelée de ses vœux; exhorte néanmoins l'Union à continuer de participer étroitement à la définition des objectifs de développement durable (ODD) et aux initiatives menées pour les rendre opérationnels d'ici à 2015;

98.  soutient la proposition de la Commission visant à créer une vue d'ensemble des coûts des politiques qui ne sont pas alignées sur la CPD et des avantages, ou des situations où tous les acteurs sont gagnants, créés par les politiques alignées sur la CPD qui peuvent être utilisés pour améliorer la sensibilisation et la formation et en tant que base de discussion avec les citoyens européens et les autres parties prenantes concernées afin de surmonter les idées fausses qui persistent en ce qui concerne les coûts et les avantages de la CPD; estime qu'une telle analyse serait particulièrement utile dans les domaines de la migration, domaine dans lequel l'Union devrait insister sur les liens entre les politiques de migration et de développement et constamment fournir des informations aux populations sur les avantages de ces liens, et de l'énergie durable;

99.  invite la Commission et le Conseil à élaborer une stratégie de l'Union à long terme et transsectorielle en faveur de l'éducation au développement, de la sensibilisation et de la citoyenneté mondiale active;

100.  invite les États membres à élaborer des stratégies nationales d'éducation au développement et des cursus d'éducation au développement durable, ou à les renforcer, et à intégrer la CPD dans leurs programmes respectifs;

101.  souligne que l'initiative en cours sur la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) peut apporter une contribution précieuse à la réalisation des objectifs généraux de la coopération au développement de l'Union en incluant des limites de position strictes et une limitation stricte sur les exemptions de la MiFID, et en renforçant les pouvoirs dont disposent les régulateurs pour intervenir en ce qui concerne des produits ou des activités spécifiques;

102.  rappelle qu'à des fins de transparence et de responsabilité, le SEAE et DEVCO devraient surveiller la manière dont la répartition des responsabilités convenue entre la Commission et le SEAE fonctionne dans la pratique et l'améliorer de façon à éviter les chevauchements et d'assurer des synergies;

103.  rappelle que le SEAE a mis en avant le concept du «rôle actif de l'UE» (actorness) afin d'améliorer la visibilité des actions de l'Union; estime que cela rend la CPD encore plus importante, car toutes les répercussions négatives seront associées de façon encore plus étroite à l'Union; exhorte la Commission à faire en sorte que ce concept n'entre pas en contradiction avec les autres objectifs de la politique de développement que formule l'Union, en particulier les objectifs d'appropriation et de marge de manœuvre politique pour les pays en développement;

104.  propose que, conformément à l'accord de Cotonou et au document de référence intitulé «Engaging Non-State Actors in New Aid Modalities»(9), les délégations de l'Union dressent une cartographie complète des ONG, OSC et autorités locales pertinentes dans le cadre de leur travail dans le pays concerné, en particulier des organisations locales et à base communautaire;

105.  rappelle que la création d'un rapporteur permanent pour la CPD dans les pays ACP dans le cadre de l'Assemblée parlementaire paritaire faciliterait la coordination et le travail avec le rapporteur permanent du Parlement européen sur la CPD et le service compétent de la Commission et du Conseil, et contribuerait à éliminer les obstacles à la CPD dans les pays en développement eux-mêmes;

106.  rappelle que dans sa communication relative au cadre financier pluriannuel de juin 2011, la Commission a proposé d'étendre les pouvoirs de contrôle du FED au Parlement; regrette que cette proposition ne figure pas dans la proposition législative pour le 11e FED;

107.  souligne qu'un cadre international de l'après 2015 pour la coopération au développement, pour définir une approche plus globale de l'éradication de la pauvreté et du développement durable, doit aller au-delà d'une interprétation traditionnelle de la coopération au développement, en s'appuyant sur la cohérence des politiques pour le développement comme étant un mécanisme important et en assurant la promotion d'approches fondées sur le respect des droits; souligne qu'un tel cadre devrait aller au-delà du concept actuel de l'action et de l'aide publiques et devrait associer tous les pays (développés, en développement, émergents) et tous les acteurs (bailleurs de fonds traditionnels et nouveaux, gouvernements et autorités locales des pays en développement et développés, secteur privé, ONG, partenaires sociaux, etc.) dans le cadre d'un processus cohérent et inclusif;

108.  se félicite du fait que la clause sociale figurant à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Union;

109.  souligne la nécessité de garantir que les dispositions sociales garanties par les accords commerciaux de l’Union soient mises en œuvre et contrôlées de manière appropriée; estime qu'il convient de garantir la disponibilité de mécanismes de révision et de mise en œuvre;

110.  invite la Commission à incorporer dans tous les accords commerciaux de l’Union des dispositions en matière de normes sociales et d’objectifs de plein emploi et d’emploi productif, y compris en ce qui concerne les femmes et les jeunes, le travail décent, le respect des droits des travailleurs, notamment des travailleurs migrants, et l’égalité des genres;

111.  souligne la nécessité de soutenir et promouvoir la négociation collective comme un instrument permettant de réduire les inégalités sur le marché de l'emploi, de garantir un travail et un salaire décents, de lutter contre le dumping social et le travail non déclaré ainsi que d'assurer une concurrence loyale;

112.  insiste sur la nécessité de respecter les conditions des contrats de travail, en soulignant que le travail accompli par les jeunes et les femmes ne devrait pas faire l'objet de la moindre exploitation, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage;

113.  souligne l'importance des obligations de RSE et d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu'à garantir leur application juridique;

114.  souligne l’importance d’installer également des points focaux pour la CPD dans les pays en développement afin d’améliorer les échanges d’informations, entre autres sur les questions qui dépassent les compétences de l’Union, comme l’utilisation des bénéfices et des taxes tirés des ressources, des envois de fonds des travailleurs émigrés, tenant compte de la dimension sociale; invite la Commission à intégrer la politique sociale dans les activités du SEAE; estime qu'il est également essentiel pour les pays à revenus moyens de consacrer une proportion croissante de leurs recettes à des fins sociales, notamment en mettant en place des régimes fiscaux et des systèmes de protection sociale;

115.  invite instamment la Commission et les États membres à accorder un plus grande attention à la participation et à l'intégration des migrants dans les pays d'accueil, en particulier les femmes et les enfants, ainsi qu'au transfert des droits sociaux;

116.  invite la Commission à engager un dialogue social avec les organisations du travail et les syndicats des pays tiers concernant la mise en œuvre des normes sociales dans leurs pays respectifs et à apporter une assistance technique plus adéquate pour la mise en œuvre de la politique sociale et budgétaire.

117.  demande à la Commission d'envisager de renforcer son soutien en faveur de programmes ou de projets de coopération en lien avec la culture avec les partenaires des pays en développement, en raison de leur caractère transversal en ce qui concerne les objectifs de développement de l'Union;

118.  souligne que la planification pour la fourniture de services de base tels que l'enseignement primaire doit davantage se focaliser sur ​​les spécificités des groupes particulièrement marginalisés, qui rendent la fourniture desdits services plus difficile et limitent la capacité de ces groupes à profiter de ce qui est mis à leur disposition;

119.  insiste sur la nécessité urgente de modifier l'approche humanitaire et de reconnaître le rôle essentiel de l'éducation, surtout de l'éducation au cours d'urgences dues à des conflits ainsi qu'au lendemain des conflits; déplore que l'éducation demeure l'un des domaines les plus sous-financés de l'aide humanitaire;

120.  demande à la Commission d'examiner la nature transversale des TIC dans les politiques de développement, en particulier l'influence positive qu'elles peuvent avoir sur le système d'éducation, et souligne que les droits de propriété intellectuelle, le transfert de technologie et le renforcement des capacités locales nécessitent une attention particulière dans ce contexte;

121.  souligne qu'il convient de distinguer les transactions bancaires en ligne par téléphone portable (m-banking) des simples virements effectués au moyen de cette technologie (virements par téléphone portable) et insiste sur le fait que la nécessité de réglementer les transactions internationales (notamment pour empêcher le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme) doit être conciliée avec celle de promouvoir un accès abordable à l'argent pour les pauvres grâce à l'utilisation de leurs téléphones portables; suggère que la collecte des meilleures pratiques existantes serait un bon moyen de partager les connaissances et relever ces défis;

122.  regrette que les modalités de l'aide budgétaire soient toujours caractérisées par un manque de contrôle parlementaire et citoyen des accords, de leur mise en œuvre et de leur suivi;

123.  rappelle que, si l'appui budgétaire doit aller dans le sens des efforts menés pour promouvoir la gouvernance démocratique, renforcer les ressources économiques propres des pays en développement, lutter contre la corruption et renforcer la responsabilité en matière de dépenses publiques, il devrait en premier lieu se concentrer sur la réduction de la pauvreté;

124.  rappelle que les efforts de l'Union visant à garantir l'accès des pays en développement aux matières premières ne doivent pas contrecarrer le développement et l'éradication de la pauvreté au niveau local, mais plutôt aider les pays en développement à atteindre, au moyen de leurs richesses minérales, un développement véritable; souligne que l'Union devrait soutenir la bonne gouvernance, les processus de valeur ajoutée et la transparence financière des gouvernements et des entreprises commerciales afin que les secteurs miniers locaux puissent jouer le rôle de catalyseurs du développement;

125.  souligne que la transparence financière est essentielle pour soutenir la mobilisation des ressources financières et la lutte contre l'évasion fiscale; insiste pour que la réforme actuelle des directives sur la comptabilité et la transparence de l'Union impose aux sociétés privées d'extraction et d'exploitation du bois cotées de divulguer les paiements effectués en faveur des gouvernements, projet par projet, et sur la base de seuils de déclaration qui reflètent l'importance des paiements de la perspective des communautés pauvres;

126.  estime que, même si il y a une limite à ce que l'aide des bailleurs de fonds peut permettre d'atteindre en termes de renforcement de la responsabilité nationale, certaines formes d'aide peuvent faire la différence, d'une aide «qui n'est pas nuisible» à une aide qui renforce véritablement les systèmes de responsabilisation nationaux existants, en associant par exemple les OSC locales et les parlements des pays en développement dans le cadre d'approches sectorielles;

127.  déplore qu'au niveau mondial, le financement de la santé mondiale et les interventions en la matière soient orientés en faveur d'événements à haute visibilité, tels que le tsunami en Asie, ainsi que de quelques maladies infectieuses très médiatisées (telles que le VIH/sida), faisant oublier que les maladies non transmissibles comptent pour 63 % de tous les décès dans le monde et que les blessures contribuent à concurrence de 17 % à la charge mondiale en termes de morbidité, et que les femmes et les enfants meurent à cause de l'incapacité à fournir des soins de base pendant la grossesse, l'accouchement et la petite enfance;

128.  souligne que, dans le cadre de sa responsabilité consistant à protéger les droits des sujets des essais cliniques dans les pays en développement et à protéger la santé des citoyens de l'Union, il peut utiliser son droit d'ouvrir des enquêtes; propose que les activités de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) sur certaines questions – notamment ses activités destinées à clarifier l'application pratique des normes éthiques aux essais cliniques – fassent l'objet d'un suivi, pour s'assurer que l'EMEA prend des mesures pour harmoniser l'application des normes éthiques par les autorités compétentes;

129.  demande à la Commission de soutenir les groupements locaux de représentants de la société civile, notamment les associations de femmes et celles qui ont le souci de l'égalité entre les hommes et les femmes, en mettant à leur disposition des financements et des aides en vue du renforcement des capacités pour leur permettre de jouer en toute efficacité leur rôle d'acteurs du développement et de gardiens de la paix et de la bonne administration, en particulier dans le contexte des situations de fragilité et de conflit;

130.  se félicite du plan d'action de l'Union sur l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement et encourage le suivi et la mise en œuvre du principe de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les projets financés par l'Union, et ce au niveau des pays; demande à la haute représentante de l'Union de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de fournir une formation adéquate et efficace aux membres du personnel des délégations de l'Union pour la prise en compte des aspects liés à l'égalité hommes-femmes lorsqu'il s'agit d'instaurer ou de maintenir la paix et de prévenir les conflits;

131.  se félicite du travail actif de la Commission à la fois au niveau politique et à travers ses différents instruments de financement et mécanismes d'appui budgétaire, afin de renforcer son engagement en faveur de l'autonomisation des femmes, en particulier en cherchant à intégrer les priorités et les besoins des femmes dans tous les domaines-clés de la CPD;

132.  souligne la nécessité de disposer de données statistiques fiables et d'enregistrer les causes des décès maternels selon le codage CIM de mortalité maternelle, de l'OMS, ce qui peut guider les pays et les aider à améliorer l'attribution et l'estimation des causes de la mortalité maternelle;

133.  réaffirme sa déclaration A (2010) 21584 de l'Assemblée parlementaire ACP-UE;

134.  demande que la CPD privilégie une approche de genre participative visant l'autonomie et l'autodétermination des populations et avant tout des femmes;

135.  réaffirme l'importance de prendre en compte la situation des femmes, non seulement comme catégorie vulnérable de la population, mais aussi comme levier d'action des politiques de développement; rappelle à cet égard que les femmes sont responsables de 80 % de l'agriculture en Afrique, même si elles ont encore rarement accès à la propriété des terres qu'elles cultivent; demande par conséquent à ce que les politiques agricoles et de pêche soient non seulement intégrées dans la CPD en raison de leur impact sur le développement, mais qu'elles soient également évaluées selon leur impact différencié sur les femmes et les hommes;

136.  souligne l'importance de tenir compte des groupes les plus défavorisés et vulnérables, notamment les femmes et les filles, et leur accorder un intérêt particulier afin d'éviter une inégalité croissante; observe que l'expérience a montré que les actions «neutres»' renforcent les situations de pouvoir acquis et qu'il est nécessaire de mener des actions positives, conscientes, systématiques en faveur de l'amélioration de la situation des femmes, pour que les bénéfices de ces actions profitent aux plus défavorisés;

137.  souligne que la politique de promotion de l'égalité femmes-hommes doit non seulement faire l'objet d'une ligne budgétaire spécifique dans le cadre des politiques du développement, mais également être considérée comme une question transversale, étant donné que toute politique ayant un impact sur la société a un impact différent sur les femmes et les hommes, vu la persistance des rôles genrés dans la société, la CPD est un outil concret pour éviter les externalités négatives sur l'égalité femmes hommes;

138.  insiste sur l'importance d'intégrer, à la CPD, une approche globale, qui dépasse le cadre familial et microsocial et qui tienne compte des relations de genre; est fermement convaincu qu'il s'agit d'une approche transversale du genre, nécessaire dans tous les projets de développement et toutes les analyses d'une société; insiste sue la nécessité que cette approche s'applique non seulement à tous les secteurs, mais aussi dans tous les domaines politiques, économiques, sociaux, environnementaux, culturels et autres; souligne que cette approche transversale, qui prend systématiquement en compte la situation et le rôle des femmes ainsi que les relations de genre dans une société, est plus globale, humaniste et démocratique que celle qui isole les femmes, en particulier car elle permet d'éviter de marginaliser les femmes dans des «projets femmes» ou les projets qui augmentent la charge de travail des femmes ou leurs responsabilités, sans augmenter leur pouvoir ou leur contrôle sur les bénéfices dus aux projets;

139.  affirme que le succès des politiques de développement et par conséquent de la CPD ne peut être évalué uniquement par des indicateurs généraux qui ont déjà montré leurs limites, tels que l'évolution du PIB par habitant, mais que d'autres indicateurs doivent permettre de donner une image plus complète des effets des politiques de développement dans leur ensemble, tels que des indicateurs sur l'égalité femmes-hommes; observe que l'évaluation et l'amélioration des effets de la CPD nécessite donc le recueil de données désagrégées par sexe sur le terrain;

140.  insiste sur le rôle des femmes en tant que leviers des politiques de développement en termes de participation à l'élaboration et la mise en œuvre de politiques de développement étant donné que c'est par les femmes que leurs intérêts pourront atteindre les tables de négociation politiques et économiques ce qui implique la création d'un cercle vertueux de développement où les femmes sont les moteurs des politiques de développement qui à leur tour mettent en place les instruments nécessaires pour assurer l'autonomisation des femmes; et souligne l'importance du soutien aux organisation et groupements de la société civile qui se chargent de promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes;

141.  constate que les rôles des femmes dans le développement est essentiel car, de par leur rôle de mères et de responsables des soins aux enfants et aux autres membres dépendants de la famille, elles assument la responsabilité du bien-être général; relève, à titre d'exemple, qu'en matière de nutrition et de sécurité alimentaire, le rôle des femmes est crucial, notamment lors qu'il est question de production vivrière;

142.  souligne que la situation des femmes se dégrade souvent davantage que celle des hommes, en valeur relative comme souvent en valeur absolue; observe avec inquiétude que depuis une vingtaine d'années, on constate une augmentation de la pauvreté, qui touche principalement les femmes;

143.  souligne que, bien que, l'importance du rôle des femmes dans les politiques de développement et dans la coopération au développement est très largement reconnue, les statistiques et données quantitatives qui leur sont spécifiques, sont encore insuffisantes et manquent l'objectif de rendre compte de la situation des femmes dans les pays en voie de développement, surtout pour ce qui concerne les domaines tels que la santé, l'éducation, la prévention et la satisfaction des besoins de base; souligne donc que la CPD doit veiller à ce que dans tous ses objectifs, analyses, documents et évaluations, les données quantitatives sont ventilées par sexe et que des indicateurs sexospécifiques soient inclus afin de rendre compte des conditions de vie réelle des femmes;

144.  affirme que tout enfant, indépendamment de son sexe, a le droit à la vie, à la survie et au développement et réaffirme que la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant accorde un statut d'égalité aux enfants de sexe féminin; invite les délégations de l'Union européenne dans les pays en développement à coopérer avec les gouvernements de ces pays pour faire en sorte que les filles jouissent de leurs droits sans discrimination, entre autres en exigeant l'inscription immédiate de tous les enfants à la naissance, en accordant aux garçons et aux filles les mêmes droits à l'enseignement et à la scolarité, en combattant les stéréotypes et en mettant fin à des pratiques immorales et discriminatoires de sélection prénatale fondée sur le sexe, d'avortement des fœtus féminins, d'infanticide commis sur des filles, de mariage précoce forcé, de mutilation génitale des filles et en particulier de prostitution des enfants et de tourisme sexuel; réaffirme sa résolution du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine(10);

145.  souligne la nécessité de veiller au respect du droit des filles à exprimer une opinion et à être entendues sur les questions touchant leur santé et leur dignité humaine, en insistant sur le fait que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la première préoccupation; souligne le besoin, pour tous les enfants, et les filles en particulier, d'être élevés dans un milieu familial caractérisé par la paix, la dignité, la tolérance, la liberté, la non-discrimination, l'égalité entre les sexes et la solidarité; demande l'application stricte de la déclaration de Genève sur les enfants et de la déclaration de Pékin sur les femmes;

146.  rappelle que l'Union et les États membres doivent tenir compte des droits et des devoirs des parents, des tuteurs légaux, ou des autres personnes légalement responsables de l'enfant lorsqu'ils traitent des droits de l'enfant dans le cadre de l'aide au développement; demande que les institutions compétentes accordent une attention particulière aux relations entre parents et enfants, par exemple par des programmes spécifiques aux pays, contenant des mesures concrètes, afin d'apporter le soutien le plus large et le meilleur possible à l'accomplissement des devoirs parentaux des personnes responsables de l'éducation des enfants, et d'éviter la dislocation des familles, les mauvais traitements aux enfants, ou les placements d'enfants dans des établissements sociaux, liés aux conséquences de la grande pauvreté, ou de veiller à ce que cette mesure ne soit envisagée qu'en tout dernier recours;

147.  affirme que, dans la mise en œuvre des clauses particulières sur l'interdiction de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et génésique, adoptée lors de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire, ainsi que des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et de ses compétences dans ce domaine, l'Union ne doit apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui favorise, soutient ou participe à la gestion de toute action qui implique des violations des droits humains telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du fœtus entraînant la sélection prénatale ou l'infanticide, en particulier lorsque ces actions voient leurs priorités fixées à la suite de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques; invite la Commission à présenter un rapport sur la mise en œuvre de l'assistance extérieure de l'Union couvrant ce programme;

148.  se dit très inquiet de l'ampleur des violences à caractère sexiste, en particulier des violences sexuelles, de l'exploitation sexuelle et des féminicides dans de nombreuses régions du monde et dans les pays en développement en particulier; affirme que la défense des droits des femmes, y compris de leurs droits sexuels et génésiques, et le respect de leur dignité humaine sont essentiels pour prévenir et combattre les violences à caractère sexiste, fournir une protection et des conseils appropriés aux victimes, et veiller à ce que les auteurs de crimes et délits soient punis; invite la Commission à faire de la lutte contre l'impunité des auteurs de telles violences l'une des priorités de sa politique d'aide au développement;

149.  attire l'attention sur les discriminations fréquentes que subissent les femmes dans la reconnaissance des luttes qu'elles mènent pour la paix, et sur les conséquences spécifiques et dramatiques dont elles sont victimes dans les pays en guerre; souligne que ces conséquences, à savoir le viol des fillettes par les militaires, la prostitution forcée, les grossesses sous la contrainte, l'esclavage sexuel, le viol et le harcèlement sexuel et les enlèvements par séduction, sont des crimes qui ne peuvent être ignorés; affirme que l'Union doit les considérer comme des problèmes essentiels à prendre en compte

150.  souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la dimension hommes-femmes dans l'éducation des deux sexes, à un stade précoce du parcours scolaire, afin de modifier progressivement les comportements sociaux et les stéréotypes envers la parité entre hommes et femmes;

151.  affirme que les mesures d'aide doivent tenir compte des caractéristiques propres aux situations de crise ou d'urgence et aux pays ou cas dans lesquels les libertés fondamentales font largement défaut, la sécurité des personnes est la plus menacée ou les organisations et défenseurs des droits de l'homme opèrent dans les conditions les plus difficiles; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles les femmes sont exposées à des violences physiques et psychologiques;

152.  souligne l'importance de promouvoir les droits humains des femmes et d'intégrer l'égalité des sexes dans les sphères civiles, politiques, sociales, économiques et culturelles, ainsi que dans la législation nationale;

153.  souligne l'importance de renforcer le rôle des femmes dans la promotion des droits humains et des réformes démocratiques, dans la contribution à la prévention des conflits et dans la consolidation de la participation et de la représentation politiques.

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154.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1. (2) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 47. (3) Sen, Amartya. «Why Human Security?», texte présenté lors du Symposium international sur la Sécurité humaine, Tokyo, 28 juillet 2000. (4) «Essais cliniques dans les pays en développement: comment se protéger contre les pratiques contraires à l'éthique?», étude de la direction générale des politiques externes de l'Union du Parlement européen. (5) Isobel Coleman, «The global glass ceiling: Why empowering women is good for business», dans: Foreign Affairs, vol. 89, mai/juin 2010, pp. 13-20; FNUAP: État de la population mondiale 2009, Face à un monde qui change: les femmes, la population et le climat. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0264. (7) Commission européenne, rapport 2012 sur la responsabilité de l'Union en matière de financement du développement, 9 juillet 2012. (8) Principes d'Istanbul, tels que convenus lors de l'Assemblée mondiale du Forum ouvert à Istanbul, 28, 29 et 30 septembre 2010. (9) Tools and Methods Series, reference document n° 12: «Engaging Non-State Actors in New Aid Modalities for Better Development Outcomes and Governance». (10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0301.