Index 
Textes adoptés
Vendredi 20 avril 2012 - Strasbourg
Projet de budget rectificatif n° 1/2012: financement d'ITER
 Moderniser les systèmes d'enseignement supérieur en Europe
 Un marché unique du numérique concurrentiel - L'administration en ligne comme fer de lance
 Situation au Mali
 Situation en Birmanie / au Myanmar
 Sécurité juridique des investissements européens en dehors de l'Union européenne
 Impact sur les interventions de la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations
 Les femmes et le changement climatique
 La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - Stratégie de l'UE à l'horizon 2020
 Révision du sixième programme d'action pour l'environnement et définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement

Projet de budget rectificatif n° 1/2012: financement d'ITER
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Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission (08136/2012 – C7-0088/2012 – 2012/2011(BUD))
P7_TA(2012)0138A7-0097/2012

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 1/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 27 janvier 2012 (COM(2012)0031),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 1/2012 adoptée par le Conseil le 26 mars 2012 (08136/2012 – C7-0088/2012),

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0097/2012),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 1/2012 a pour but d'inscrire au budget 2012 un montant de 650 000 000EUR en crédits d'engagement à l'article 08 20 02 Euratom – Entreprise commune ITER – Fusion for Energy (F4E),

B.  considérant que cet ajustement budgétaire est parfaitement conforme à l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil en décembre 2011 pour tenir compte d'un coût supplémentaire de 1 300 000 000 EUR pour le projet ITER en 2012-2013,

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 1/2012;

2.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2012 sans modifications et charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 1/2012 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 56 du 29.2.2012.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


Moderniser les systèmes d'enseignement supérieur en Europe
PDF 170kWORD 77k
Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe (2011/2294(INI))
P7_TA(2012)0139A7-0057/2012

Le Parlement européen,

–  vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Soutenir la croissance et les emplois - un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe» (COM(2011)0567) et le document de travail des services de la Commission sur les évolutions récentes des systèmes européens d'enseignement supérieur (SEC(2011)1063),

–  vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative phare Europe 2020 – une Union de l'innovation» (COM(2010)0546),

–  vu la communication de la Commission du 15 septembre 2010 intitulée «Jeunesse en mouvement - Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne» (COM(2010)0477),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 10 mai 2006 intitulée «Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation» (COM(2006)0208),

–  vu les conclusions du Conseil du 28 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 sur la promotion de la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 14 février 2011 sur le rôle de l'éducation et de la formation dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur(5),

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»)(6),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, notamment la partie intitulée «Une nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance»(7),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2011 sur l'agenda pour de nouvelles compétences et de nouveaux emplois(8),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur «Jeunesse en mouvement: un cadre destiné à améliorer les systèmes d'éducation et de formation en Europe»(9),

–  vu sa résolution du 18 mai 2010 sur «Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»(10),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(11),

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms(12),

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur le dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe(13),

–  vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants(14),

–  vu sa résolution du 13 mars 2012 sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne(15),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0057/2012),

A.  considérant que la crise économique et ses conséquences en termes d'imposition des mesures d'austérité et des réductions budgétaires, les changements démographiques, l'évolution technologique rapide et la demande de nouvelles compétences qui en résulte sont autant d'enjeux de taille pour les systèmes d'enseignement supérieur en Europe et appellent des réformes d'envergure qui ne doivent pas nuire à la qualité de l'enseignement;

B.  considérant les futures charnières de l'enseignement, la recherche et l'innovation dans une société de la connaissance;

C.  considérant que chacun doit revoir son parcours professionnel et élargir et mettre à jour ses compétences et ses connaissances de plus en plus rapidement, tout en sachant qu'il existe une différence entre les programmes d'études professionnels, pour lesquels une harmonisation à l'échelle européenne est réalisable et souhaitable, et les programmes de sciences humaines, pour lesquels il y a lieu de conserver la liberté substantielle et l'autonomie des programmes d'étude et de recherche propres aux différences historiques et culturelles des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'à la diversité des méthodes d'enseignement des universités et leur mission spécifique;

D.  considérant que la stratégie Europe 2020 prévoit qu'à l'horizon 2020, 40 % des 30 à 34 ans en Europe devraient être titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'une qualification équivalente pour répondre aux estimations indiquant que 35 % des emplois en Europe exigeront de telles qualifications; en 2010 toutefois, seulement 26 % de la main-d'œuvre européenne avait atteint ce niveau de qualification;

E.  considérant que plus de 21 % des jeunes Européens sont sans emploi;

F.  considérant qu'en 2010, 16,5 % des jeunes de l'Union ne participaient ni à l'éducation, ni au marché du travail;

G.  considérant qu'en 2010, en Europe, le chômage chez les diplômés de l'enseignement supérieur était à 5,4 %, contre plus de 15 % chez les diplômés de l'enseignement secondaire inférieur; considérant cependant que la majorité des diplômés de l'enseignement supérieur doivent attendre de plus en plus longtemps avant de trouver un emploi stable;

H.  considérant que plus de 60 % des étudiants qui obtiennent un diplôme universitaire sont des femmes, mais que la majorité des postes éminents dans les universités (notamment les postes de post-doctorants ou les chaires de professeur) sont encore occupés par des hommes;

I.  considérant que seulement 13 % des établissements d'enseignement supérieur et seulement 9 % des universités sont dirigés par des femmes, qui exercent dès lors considérablement moins d'influence dans la prise de décision en ce qui concerne la recherche;

J.  considérant que 75 des meilleures universités à l'échelle mondiale sont situées dans les États membres de l'UE;

K.  considérant que seulement 200 établissements européens d'enseignement supérieur sur 4 000 figurent dans les 500 premiers mondiaux;

L.  considérant que l'université est un important acquis européen presque millénaire, dont l'importance pour le progrès de la société ne saurait être réduite à sa contribution à l'économie et dont l'évolution ne saurait dépendre de sa seule adaptation aux besoins économiques du mode actuel d'organisation économique;

M.  considérant qu'il convient de soutenir l'égalité de l'accès à l'éducation et à la formation de qualité supérieure pour tous les jeunes;

N.  considérant que les universités favorisent l'autonomie et la créativité des individus et participent très largement à la valorisation de la connaissance, et qu'en conséquence, les États membres doivent tout mettre en œuvre pour que l'enseignement supérieur soit accessible au plus grand nombre sans aucune discrimination notamment sociale, économique, culturelle, raciale ou politique;

O.  considérant que l'enseignement, et en particulier l'enseignement supérieur et le milieu universitaire, sont responsables du façonnement des attitudes et des valeurs qui constituent le fondement de la société,

P.  considérant que, dans la législation nationale des États membres respectifs, l'éducation supérieure constitue un outil fondamental pour déterminer l'avenir des citoyens de l'UE;

Q.  considérant que l'éducation est une responsabilité publique des États membres et qu'il importe de soutenir financièrement les établissements d'enseignement supérieur d'abord et avant tout par des dotations publiques suffisantes;

R.  considérant que la construction d'un Espace européen de l'enseignement supérieur est un enjeu important qui pourrait contribuer à l'intégration européenne dans le respect de la diversité des enseignements dans les différents États de l'UE et des missions de l'enseignement supérieur vis-à-vis de la société;

S.  considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer pour le renforcement de cet espace appuyant les efforts et la coopération des États membres en la matière;

Le nouveau rôle des établissements d'enseignement supérieur

1.  demande aux établissements d'enseignement supérieur d'intégrer l'apprentissage tout au long de la vie dans leurs programmes et de s'adapter à une population estudiantine composée d'adultes, d'apprenants non traditionnels et d'étudiants à temps plein devant combiner études et travail, ainsi que de personnes handicapées, et demande donc aux établissements d'enseignement supérieur de mettre en œuvre des programmes visant à éliminer les obstacles et les barrières existants;

2.  invite les établissements d'enseignement supérieur à prendre en considération les besoins des travailleurs qui doivent, en tant qu'apprenants tout au long de la vie, mettre à jour et élargir leurs compétences à intervalles réguliers, notamment à travers la mise en place de cours de formation continue accessibles à toutes les catégories sociales, une étroite coopération avec les employeurs et la mise en place de cours répondant aux besoins du marché du travail susceptibles de faciliter un retour à l'éducation pour les travailleurs au chômage;

3.  invite les instituts d'enseignement universitaire à préserver l'autonomie de leurs activités didactiques et de recherche, tout en organisant des programmes d'études spécifiques destinés à répondre aux exigences de professionnels souhaitant mettre à jour leurs compétences;

4.  rappelle que l'enseignement supérieur permet de promouvoir l'inclusion sociale et la mobilité sociale ascensionnelle; invite les États membres, les autorités régionales et locales et les établissements d'enseignement supérieur à intensifier leurs efforts, dans le respect du principe de subsidiarité - à travers notamment l'élaboration de programmes de soutien financiers appropriés - en vue de faciliter un accès équitable pour tous à l'éducation, de l'école primaire à l'enseignement supérieur, sans distinction de genre, d'ethnie, de religion, de handicap ou de milieu social, et de combattre toutes les formes de discrimination en reconnaissant le multiculturalisme et le multilinguisme, y inclus la langue des signes, comme des valeurs fondamentales de l'Union à préserver;

5.  demande aux États membres d'accorder une attention accrue aux établissements d'enseignement supérieur et de soutenir ces derniers lorsqu'ils accueillent des minorités traditionnelles nationales, ethniques ou linguistiques, en mettant spécialement l'accent sur les cultures et les langues menacées;

6.  invite les établissements d'enseignement supérieur à encourager la participation des étudiants aux activités sportives;

7.  souligne le rôle complémentaire des différents réseaux d'enseignement supérieur (public, privé et religieux) en Europe;

8.  souligne qu'il importe de promouvoir les valeurs démocratiques tout en soulignant la nécessité d'acquérir une connaissance approfondie de l'intégration européenne et en veillant à ce que les anciens régimes totalitaires en Europe soient conçus comme faisant partie de son histoire commune;

9.  souligne également la nécessité de maintenir la formation traditionnelle dans un esprit académique, et de ne pas subordonner la totalité du système éducatif au marché du travail, en raison du besoin de façonner des valeurs éthiques et morales chez les étudiants tout en s'efforçant de faire progresser la science;

10.  demande aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur d'instaurer un cadre général – couvrant les règles, les responsabilités, les objectifs politiques et en matière d'enseignement, ainsi que la qualité de la formation et de la recherche et la priorité dont celles-ci doivent faire l'objet – qui permettra de promouvoir les meilleures pratiques et de relever les défis de la société de la communication;

11.  souligne que le personnel universitaire, les étudiants, les organisations et les associations d'étudiants doivent participer à la modernisation des établissements d'enseignement supérieur; affirme que l'excellence dans la recherche et l'enseignement doit être valorisée, sans pour autant pénaliser les instituts universitaires, comme les facultés de sciences humaines, qui n'entrent pas dans la grille d'évaluation uniquement applicable aux compétences requises par l'économie de marché;

Informations relatives aux établissements d'enseignement supérieur

12.  souligne que la qualité et la pertinence de l'enseignement supérieur sont essentielles pour tirer pleinement parti du capital intellectuel de l'Europe;

13.  propose l'introduction de critères clairs et homogènes permettant de créer un classement paneuropéen des établissements d'enseignement supérieur, ce qui permettra aux futurs étudiants de choisir en connaissance de cause leur université et fournira des informations complètes sur celles-ci;

14.  soutient l'initiative de la Commission visant à lancer, en coopération avec toutes les institutions, les étudiants et autres acteurs concernés, un outil pluridimensionnel de classification différenciée et de classement des établissements d'enseignement supérieur fondé sur des données telles que la longue tradition européenne en matière d'enseignement supérieur dispensé, la qualité de l'enseignement, le soutien aux étudiants (bourses, orientation et assistance, logement, etc.), l'accès sans entraves matérielles à la communication des informations relatives à l'enseignement, l'engagement régional et le transfert des connaissances; se déclare, par ailleurs, opposé à un classement des établissements d'enseignement supérieur fondé sur la base d'indicateurs de performance non homogènes qui ne prendraient pas en compte la diversité des parcours de formation, les programmes et la diversité linguistique qui prévaut dans les universités européennes;

15.  souligne également que cette mesure ne peut pas s'exprimer uniquement dans l'établissement de classements traditionnels et que la situation spécifique de chaque établissement doit être prise en considération de manière appropriée dans les résultats du classement.

16.  suggère d'envisager l'instauration d'un mécanisme unique de contrôle et d'évaluation du respect des normes universitaires dans les établissements d'enseignement supérieur, publics comme privés;

Le financement des systèmes d'enseignement supérieur

17.  souligne que l'enseignement supérieur est un bien public qui favorise la culture, la diversité et les valeurs démocratiques et prépare les étudiants à devenir des citoyens actifs qui soutiendront la cohésion européenne;

18.  réaffirme que les États membres doivent atteindre l'objectif consistant à investir 2 % du PIB dans le secteur de l'éducation;

19.  souligne que les financements privés, mais surtout publics, revêtent une importance cruciale pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur; indique qu'il est crucial d'investir dans l'enseignement supérieur en Europe pour surmonter l'actuelle crise économique; demande aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur d'étendre les bourses et programmes de financement à ces institutions et d'élaborer des mécanismes de financement innovants qui pourront contribuer à un meilleur fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, de compléter le financement public sans accroître la pression sur les ménages et de rendre l'éducation supérieure accessible à tous; déplore les coupes significatives opérées dans les budgets de l'éducation dans plusieurs États membres, ainsi que la hausse constante des frais de scolarité, qui se traduit par une hausse notable du nombre des étudiants vulnérables;

20.  invite à intégrer au budget de l'Union européenne pour les années 2014-2020, dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, les dépenses de l'enseignement supérieur liées aux investissements dans le développement des infrastructures universitaires et dans les personnels enseignants;

La transition entre les études supérieures et le marché du travail

21.  demande aux établissements d'enseignement supérieur de s'adapter aux nouveaux défis en créant de nouveaux cursus d'études qui reflètent les besoins du marché du travail, en tenant compte des évolutions scientifiques et technologiques et en veillant à équilibrer la part des connaissances théoriques et celle des savoir-faire pratiques;

22.  préconise la promotion des bonnes pratiques qui permettent aux établissements d'enseignement supérieur de renforcer la formation et la recherche dans toutes les filières grâce à l'inclusion des étudiants et de transmettre en outre des compétences clés pour le monde du travail afin d'aider les jeunes dans la transition entre l'enseignement supérieur et le marché du travail;

23.  encourage non seulement à ouvrir les écoles supérieures à la formation professionnelle continue, mais également à offrir des programmes d'études adaptés aux actifs non titulaires du diplôme d'enseignement secondaire afin de développer des potentiels supplémentaires pour atteindre le quota de diplômés;

24.  demande instamment à la Commission de présenter la proposition de cadre de qualité pour les stages et souligne le succès des stages en entreprise Erasmus, qui offrent aux étudiants la possibilité d'acquérir une expérience professionnelle à l'étranger, et insiste pour que cette initiative soit maintenue dans le nouveau programme;

25.  invite les établissements d'enseignement supérieur, de même que les institutions responsables de l'enseignement supérieur aux niveaux régional, national et européen, à suivre l'évolution des besoins du marché du travail afin de la refléter au mieux dans l'offre éducative;

26.  souligne le besoin de suivre les résultats en matière d'emploi des anciens étudiants afin de définir dans quelle mesure l'enseignement supérieur répond aux demandes du marché du travail; se félicite dès lors de l'engagement de la Commission de renforcer la disponibilité de ces données, dans l'objectif principal d'offrir aux étudiants les informations nécessaires et utiles pour orienter leur choix d'études et, parallèlement, de proposer aux établissements universitaires et de recherche les informations nécessaires afin qu'ils repèrent et mettent sur pied, par la suite, des parcours de formation axés sur les connaissances générales et des compétences professionnelles spécifiques tout au long de la vie, en dialoguant en permanence avec les acteurs de la production du savoir, mais aussi avec la société et les autorités locales;

27.  demande instamment aux États membres de collecter et de publier des données statistiques concernant la corrélation entre les différents diplômes de l'enseignement supérieur et les perspectives d'emploi;

28.  préconise la création d'une banque de données internationale, sur le modèle de l'AlmaLaurea, pour permettre aux diplômés de trouver des offres d'emploi, de formation, d'études et de recherche leur correspondant, en supprimant les obstacles économiques grâce à des bourses d'études et des prêts étudiants qui permettront d'assurer une égalité substantielle entre les étudiants et encourager ainsi la mobilité; insiste sur l'importance que revêt une bonne communication pour que ces informations puissent être facilement accessibles aux étudiants, aux jeunes diplômés, aux chômeurs et aux employeurs;

29.  considère les programmes de garantie pour la jeunesse comme un outil utile facilitant la transition de l'enseignement supérieur au marché de l'emploi, et demande aux États membres d'introduire ces programmes dans leurs stratégies nationales de transition;

30.  rappelle le rôle important que les Fonds structurels peuvent jouer à cet égard; se félicite de l'engagement formulé dans la communication sur les perspectives d'emploi des jeunes (COM(2011)0933) en faveur de la pleine utilisation des ressources disponibles, et demande aux établissements d'enseignement supérieur et aux autorités locales de profiter de cette occasion pour améliorer l'aide et les conseils fournis aux étudiants qui entrent sur le marché du travail;

Présence équilibrée d'hommes et de femmes dans l'enseignement supérieur

31.  prend note des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes dans les systèmes éducatifs européens, malgré les politiques de lutte contre ces inégalités mises en place dans presque tous les pays, et constate que ces disparités conditionnent aussi bien le rendement scolaire que le choix des études et des carrières, en affectant par là-même la croissance économique de l'État providence;

32.  souligne que beaucoup d'étudiantes de l'enseignement professionnel et secondaire continuent à choisir des carrières qui respectent les rôles traditionnellement attribués aux femmes; insiste toutefois sur la nécessité d'une meilleure orientation professionnelle afin de lutter contre les stéréotypes encore existants;

33.  rappelle que, dans la mesure où leur diplôme d'enseignement supérieur n'est pas suffisamment négociable, les femmes sont plus fréquemment surqualifiées et sous-payées pour leur emploi et qu'elles obtiennent souvent des emplois précaires ou se retrouvent au chômage, ce qui, au début de leur carrière, les désavantage encore plus sur le marché du travail, alimentant ainsi le cycle de l'inégalité salariale;

34.  rappelle que, dans tous les États membres, les initiatives visant à informer sur l'égalité entre les sexes et à promouvoir celle-ci dans le domaine de l'enseignement sont encore rares; estime qu'il serait opportun de mettre en place une formation spécifique sur le thème de l'égalité hommes-femmes à destination des enseignants;

35.  souligne que le partage des responsabilités domestiques et familiales entre les hommes et les femmes est une condition sine qua non si l'on veut promouvoir et réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes; demande aux universités et aux établissements d'enseignement supérieur de reconnaître que les apprenantes peuvent avoir des responsabilités particulières supplémentaires en dehors de leurs études, comme s'occuper de jeunes enfants ou de parents âgés, par exemple; souligne la nécessité pour les universités d'offrir aux parents – et notamment aux femmes –, des services de qualité en quantité suffisante, abordables et accessibles en matière de garde d'enfants (centres communautaires inclus), qui faciliteront leur participation égale aux études et à la recherche; encourage également l'introduction d'une plus grande variété de formes d'études, notamment l'apprentissage à temps partiel et à distance et rappelle, dans ce contexte, aux États membres et aux institutions européennes la nécessité d'augmenter le soutien financier apporté à la formation tout au long de la vie afin de permettre aux femmes de poursuivre leurs études, de réintégrer le marché du travail et de concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles;

L'engagement des établissements d'enseignement supérieur

36.  encourage les établissements d'enseignement supérieur à s'engager plus intensivement auprès des régions et à proposer des actions de coopération avec les gouvernements régionaux, les conseils, les organismes publics, les organisations non gouvernementales et les petites et moyennes entreprises au niveau local afin de soutenir le développement régional; renforçant dès lors l'échange entre les écoles supérieures et les employeurs;

37.  demande aux États membres et à leurs autorités centrales et régionales d'inclure et de soutenir les établissements d'enseignement supérieur dans la coopération transfrontalière;

38.  encourage les États membres et les établissements d'enseignement supérieur à renforcer l'interaction entre les trois côtés du triangle de la connaissance (instruction, recherche, innovation) qui constitue un critère de première importance quant à la création de nouveaux emplois;

39.  insiste sur le fait que l'élaboration des programmes d'enseignement supérieur et des programmes de recherche devrait continuer à incomber aux universités, en tenant compte des besoins du marché du travail, pour autant que cela concerne l'employabilité;

40.  salue le soutien de la Commission aux «alliances de la connaissance» et aux «alliances des compétences sectorielles» au sein desquelles les établissements d'enseignement supérieur échangent des informations avec les entreprises tout en élaborant des programmes pour prévenir les pénuries de compétences; invite les entreprises et les entrepreneurs, y compris les petites et moyennes entreprises, à mettre au point des partenariats actifs avec les établissements d'enseignement supérieur, en proposant des stages de haute qualité aux étudiants et aux enseignants universitaires, et en tirant profit des compétences générales transférables des enseignants; répète cependant que les établissements universitaires produisent des contenus culturels qui proposent non seulement des compétences professionnelles et pratiques, mais également des connaissances d'intérêt général, une expérience intellectuelle de la réalité et des valeurs communes au sein desquelles évoluent les citoyens;

41.  demande que des engagements soient pris en faveur d'approches plus flexibles et innovantes en matière d'enseignement et de méthodes d'acheminement qui soient toujours axées sur les besoins des étudiants;

42.  observer que les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises doivent coopérer dans un cadre transfrontalier en ce qui concerne les programmes pratiques et la préparation du parcours professionnel à venir des étudiants, en identifiant les débouchés spécifiques, les attentes et les défis auxquels ils seront confrontés sur le marché du travail;

43.  rappelle le besoin d'élaborer des mécanismes et des stratégies de gestion pour faciliter le transfert des idées innovantes et des résultats de la recherche vers la société et les entreprises, et permettre à celles-ci de fournir à l'enseignement supérieur des idées quant aux besoins en termes de compétences et d'innovations, en s'inspirant des bonnes pratiques en vigueur dans le monde entier; souligne combien cette proximité risque de ne favoriser financièrement que les établissements universitaires et de recherche générateurs d'innovation et de technologie, au détriment de ceux qui proposent une formation relevant davantage des sciences humaines;

44.  réaffirme la valeur de la gouvernance démocratique comme moyen fondamental d'assurer la liberté académique et de promouvoir la participation active de tous les acteurs à la vie d'un établissement d'enseignement supérieur;

45.  souligne que, dans le cadre de la collaboration, la transparence, une répartition égale des droits et des obligations entre chacun des partenaires de la collaboration et les écoles supérieures ainsi qu'un principe de représentation équilibrée doivent être préservés afin que les organisations indépendantes du secteur scientifiques ou dirigées par ce dernier et le développement des écoles supérieures soient garantis comme un bien public;

46.  insiste également sur le respect et le maintien du principe de la démocratie et de l'autogestion des écoles supérieures et de leurs membres dans le cadre de toute collaboration;

47.  invite dès lors les écoles supérieures et leurs établissements à rendre publics leurs contrats de collaboration avec des tiers;

48.  souligne l'importance de la coopération des établissements d'enseignement supérieur avec les organisations non gouvernementales et le volontariat européen, afin de promouvoir le civisme et d'encourager les étudiants à participer activement au travail des organisations non gouvernementales;

49.  souligne l'importance du sport dans le processus éducatif; demande aux États membres de soutenir et d'encourager les activités sportives parmi les étudiants et de soutenir davantage les programmes sportifs pour tous;

50.  souligne que le degré et l'intensité de la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et leurs partenaires au sein des entreprises et de la société varient fortement selon les États membres, les établissements et les filières universitaires;

51.  rappelle qu'un investissement continu est nécessaire pour maintenir le lien entre l'enseignement, la culture, la recherche et l'innovation; insiste sur l'importance de continuer à soutenir et à développer l'Institut européen d'innovation et de technologie et ses communautés de la connaissance et de l'innovation;

52.  souligne l'importance de la culture dans l'enseignement supérieur et demande l'introduction de critères spéciaux pour les sciences humaines dans les domaines de l'innovation et de la recherche;

53.  souligne la nécessité de l'engagement des établissements d'enseignement supérieur et de leur soutien aux initiatives étudiantes, ainsi que de l'aide à la mise en relation de ces activités entre les autres établissements d'enseignement supérieur, les entreprises et les collectivités locales des différents États membres;

Reconnaissance mutuelle des qualifications

54.  reconnaît la richesse que représente la grande diversité des établissements d'enseignement supérieur en Europe; prie les États membres et les dits établissements de proposer des parcours clairs et intégrés permettant aux apprenants issus d'autres types d'enseignement de se lancer dans l'enseignement supérieur et de choisir d'autres orientations et d'autres types d'établissements;

55.  souligne cependant la nécessité de préserver la diversité des filières, des enseignements, des méthodes pédagogiques et des systèmes universitaires au sein de l'Union Européenne; estime qu'il est par conséquent nécessaire de mettre en place un cadre national de certification tout en promouvant la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles dans tous les États membres;

56.  demande instamment à toutes les parties prenantes au processus de Bologne de mettre en application les cadres nationaux de certification liés au cadre des certifications de l'EEES ainsi que d'améliorer et d'appuyer financièrement la reconnaissance mutuelle;

57.  souligne que la mobilité des étudiants, à commencer par la possibilité d'aller étudier dans d'autres universités dans le cadre du programme Erasmus, contribue à l'échange de bonnes pratiques et, par là-même, à la modernisation de l'enseignement supérieur; prend note, par conséquent, de la nécessité pour l'université d'accueil de reconnaître les qualifications acquises dans le cadre d'études dans d'autres universités;

58.  soutient la proposition de la Commission consistant à améliorer la reconnaissance des études effectuées à l'étranger, en renforçant le Système européen de transfert des crédits d'enseignement (ECTS); demande à l'UE et à ses États membres de redoubler d'efforts pour garantir une reconnaissance plus efficace et une harmonisation plus poussée des diplômes universitaires;

Renforcer la mobilité au sein de l'Espace européen de l'enseignement supérieur

59.  rappelle que l'enseignement supérieur est un bien public européen commun et que les États membres, les gouvernements régionaux, les autorités locales et l'UE se partagent la responsabilité d'approfondir et de renforcer l'Espace européen de l'enseignement supérieur et le processus de Bologne;

60.  souligne qu'une meilleure coordination entre les États membres dans le domaine de l'enseignement supérieur – y compris au travers d'un solide soutien financier et politique en faveur des accords sur les programmes communs et de la définition des acquis de l'apprentissage – est une condition préalable à la réalisation des objectifs en matière d'employabilité et de croissance en Europe; invite les États membres à renforcer la coopération entre leurs ministères compétents afin de mettre à jour les programmes existants pour qu'ils répondent aux besoins du marché du travail;

61.  souligne la nécessité d'une collaboration entre l'Espace européen de l'enseignement supérieur et l'Espace européen de la recherche, afin de soutenir les programmes de recherche universitaire dans les domaines de la science et des sciences humaines;

62.  demande que l'attractivité de l'EEES et de l'EER soit renforcée à l'intention des étudiants et des chercheurs à l'échelle mondiale, ainsi que la collaboration avec les pays tiers au chapitre de l'éducation et concernant les questions relatives à la mobilité du personnel enseignant et des étudiants, notamment avec les pays couverts par la Politique européenne de voisinage (PEV) ou qui sont limitrophes de l'UE, en vue de transformer l'EEES en un pôle de formation et de connaissance macrorégional et mondial;

63.  demande à la Commission de proposer la création de programmes Erasmus et Leonardo da Vinci euroméditerranéens visant à promouvoir la mobilité internationale des étudiants des deux rives de la Méditerranée;

64.  préconise le lancement de programmes de mobilité, d'échanges, de recherche et de stages pour les étudiants des pays associés au partenariat oriental;

65.  rappelle l'importance de la mobilité tant des étudiants que des enseignants et, en ce sens, invite la Commission à réaliser des progrès en ce qui concerne le code des visas de l'UE;

66.  rappelle l'objectif selon lequel, d'ici 2020, 20 % des diplômés européens devraient être mobiles, et souligne l'importance des compétences linguistiques comme pré requis pour une mobilité accrue au sein de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, et pour l'employabilité;

67.  préconise un renforcement de l'enseignement du langage des signes – ainsi que de l'enseignement et du développement des langues locales et régionales – au sein de l'EEE, condition indispensable au développement d'une véritable citoyenneté européenne fondée sur le multiculturalisme et le pluralisme linguistique;

68.  souligne que les systèmes d'enseignement supérieur doivent, dans chaque État membre, dispenser un enseignement d'excellente qualité, afin que l'augmentation des possibilités de mobilité pour les étudiants n'aille pas de pair avec une aggravation du phénomène de «fuite des cerveaux», qui constitue un véritable fléau social dans certains États membres;

69.  indique qu'il y a lieu d'abolir, à l'aide de véritables mesures d'intégration, les éternelles différences de systèmes d'enseignement supérieur entre les pays de l'ouest de l'Europe et ceux situés au centre et à l'est, en encourageant et en soutenant la coopération transfrontalière des établissements d'enseignement supérieur; invite par conséquent à mettre en œuvre une stratégie et à élaborer un plan d'action financière à l'intention des professionnels, qui permettra de combler ces importantes disparités régionales;

70.  invite les États membres, l'Union européenne et les systèmes d'enseignement supérieur européens à évaluer la possibilité d'encourager, dans le cadre des programmes d'études, une période de formation obligatoire au sein d'une université d'un État membre autre que celui où vit l'étudiant;

71.  réaffirme le principe selon lequel les programmes de prêts ne peuvent pas remplacer les systèmes de bourses mis en place pour faciliter l'accès à l'enseignement pour tous les étudiants, quel que soit leur milieu social;

72.  salue la proposition de la Commission de créer un instrument financier afin d'aider les étudiants à obtenir un financement pour suivre un master dans un État membre autre que celui d'origine, quels que soient leur milieu social et leurs moyens financiers; demande un accès équitable et transparent à ce programme dans tous les États membres;

73.  soutient la proposition de la Commission d'augmenter le budget européen alloué à l'enseignement, la formation et la recherche dans le prochain cadre financier pluriannuel, étant donné que les investissements dans l'enseignement, la formation et la recherche sont essentiels pour atteindre les objectifs de de l'UE à l'horizon 2020 et réaliser une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe;

o
o   o

74.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/educ/126375.pdf
(2) JO C 199 du 7.7.2011, p. 1.
(3) JO C 70 du 4.3.2011, p. 1.
(4) JO C 135 du 26.5.2010, p. 2.
(5) JO C 135 du 26.5.2010, p. 12.
(6) JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.
(7) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/115348.pdf
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0466.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0230.
(10) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 21.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0453.
(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0092.
(13) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 95.
(14) JO C 8 E du 14.1.2010, p. 18.
(15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0072.


Un marché unique du numérique concurrentiel - L'administration en ligne comme fer de lance
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Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel - l'administration en ligne comme fer de lance (2011/2178(INI))
P7_TA(2012)0140A7-0083/2012

Le Parlement européen,

–  vu l'acquis communautaire dans le domaine du marché intérieur et de la société de l'information,

–  vu la communication de la Commission «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission ' Une stratégie numérique pour l'Europe' (COM(2010)0245),

  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu(1),

–  vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur pour ce qui est du commerce en ligne(2),

  vu les conclusions du Conseil européen du 31 mai 2010 sur une stratégie numérique pour l'Europe,

  vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020, dont la stratégie numérique (point 7),

–  vu le Guide for the procurement of standards-based ICT – Elements of Good Practice (guide sur les marchés publics des TIC normalisés - éléments de bonnes pratiques), publié par la Commission le 23 décembre 2011,

–  vu la communication de la Commission «Faire profiter pleinement l'Europe des avantages de la facturation électronique» (COM(2010)0712),

–  vu la décision n° 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)(3),

–  vu la communication de la Commission «Plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne - Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante» (COM(2010)0743),

–  vu la communication de la Commission «Vers l'interopérabilité pour les services publics - stratégie d'interopérabilité européenne (EIS) pour les services publics européens (annexe 1) et cadre d'interopérabilité européen (EIF) pour les services publics européens (annexe 2) (COM(2010)0744),

–  vu la communication de la Commission «Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement: accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l'intérêt de tous» (COM(2006)0173),

–  vu la communication de la Commission «L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

  vu la communication de la Commission du 31 mars 2011 relative à la protection des infrastructures d'information critiques «Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale» (COM(2011)0163),

–  vu la communication de la Commission du 30 mars 2009 relative à la protection des infrastructures d'information critiques «Protéger l'Europe des cyberattaques et des perturbations de grande envergure: améliorer l'état de préparation, la sécurité et la résilience» (COM(2009)0149),

–  vu la paquet de la Commission sur l'ouverture des données publiques, publié en décembre 2011, comprenant la communication de la Commission «L'ouverture des données publiques: un moteur pour l'innovation, la croissance et une gouvernance transparente», la proposition de la Commission de directive modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (COM(2011)0877) et la décision 2011/833/UE de la Commission du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission,

–  vu l'étude portant sur l'impact économique des informations du secteur public effectuée par la Commission en 2011 (étude Vickery),

–  vu la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun de la vente pour l'Union européenne (COM(2011)0635),

–  vu la communication de la Commission «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique du commerce électronique et des services en ligne» (COM(2011)0942),

–  vu la communication de la Commission «Livre vert - Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» (COM(2011)0941),

–  vu le rapport annuel d'activité de 2011 pour la stratégie numérique pour l'Europe, publié le 22 décembre 2011,

–  vu la communication de la Commission «Rapport sur la compétitivité numérique de l'Europe - Principaux résultats de la stratégie »i2010' entre 2005 et 2009' (COM(2009)0390),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique(4),

–  vu l'étude sur l'impact social des TIC - SMART 2007/0068, publiée le 30 avril 2010,

–  vu le rapport sur l'impact économique des TIC - SMART 2007/0020, publié en janvier 2010,

–  vu le rapport préparé pour la Commission «Étude de l'état d'avancement du plan d'action i210 pour l'e-gouvernement (SMART 2008/0042)», publié en novembre 2009,

–  vu les conclusions de la présidence suédoise du 10 novembre 2009 lors de la conférence de Visby «Créer les conditions préalables à une Union numérique d'ici 2015»,

  vu le rapport de la présidence suédoise A Green Knowledge Society – An ICT policy agenda to 2015 for Europe's future knowledge society (une société verte de la connaissance - un agenda pour la politique en matière de TIC d'ici 2015 pour la future société européenne de la connaissance), publié en septembre 2009,

–  vu le rapport de la Commission «Consultation publique sur l'informatique en nuage», publié le 5 décembre 2011,

–  vu la communication de la Commission «Plan d'action en faveur de l'utilisation des signatures électroniques et de l'identification électronique pour faciliter la fourniture de services publics transfrontaliers dans le marché unique» (COM(2008)0798),

–  vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(5),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des affaires juridiques (A7-0083/2012),

A.  considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) exercent une influence profonde directe et indirecte sur la vie politique, économique, sociale, culturelle et quotidienne des citoyens de l'Union européenne; considérant qu'un marché unique du numérique concurrentiel qui éliminerait tous les obstacles pour les services électroniques transnationaux et serait exempt de distorsions de la concurrence profiterait de façon considérable aux citoyens de l'Union européenne;

B.  considérant que l'administration en ligne regroupe toutes les technologies et tous les usages liés à l'information, à l'orientation et aux démarches administratives en ligne;

C.  considérant que le secteur des TIC représente directement 5 % du PIB de l'Union européenne, avec une valeur marchande annuelle de 660 milliards EUR, et contribue encore davantage à la hausse générale de productivité (dont 20 % est directement attribuable au secteur des TIC et 30 % aux investissements dans les TIC),

D.  considérant que les règles sur la facturation électronique ne sont pas uniformes et que ses avantages restent largement inexploités;

E.  considérant que les TIC peuvent contribuer de manière considérable à la stratégie Europe 2020, particulièrement en ce qui concerne l'emploi, la croissance économique et la hausse de productivité durables, l'autonomisation des citoyens, la R&D, l'énergie, l'innovation et l'environnement, ainsi qu'à relever les grands défis sociétaux;

F.  considérant que les PME revêtent une importance particulière pour le marché numérique,

G.  considérant que le «nuage informatique» est un outil économique et écologique pour améliorer les performances informatiques des entreprises publiques et privées, réduire les coûts de traitement et limiter les frais de stockage, présentant ainsi bien des avantages, mais qu'il présente un manque de sécurisation de la connexion entre l'utilisateur et le serveur et une certaine perte de maîtrise de la part de l'utilisateur;

H.  considérant que le tableau de bord de la stratégie numérique de 2011 fait état de progrès, mais que 26 % des citoyens de l'Union européenne n'ont jamais utilisé l'internet et que seuls 48 % des personnes appartenant aux groupes défavorisés l'ont déjà utilisé,

I.  considérant que la fracture numérique, qu'il s'agisse de l'accès à l'internet ou de la culture numérique et des compétences numériques, influence directement l'adoption de l'administration en ligne et nuit à la participation des citoyens à la vie publique et à la démocratie;

J.  considérant qu'un marché unique du numérique concurrentiel doit assurer avec succès le développement des réseaux à haut débit ultrarapide et des réseaux de télécommunication dans toutes les régions de l'Union et éliminer les disparités entre les niveaux de développement des infrastructures dans et entre les États membres de l'Union, afin de garantir la durabilité démographique des régions à faible densité de population;

1.  reconnaît la contribution essentielle du secteur des TIC à la politique industrielle, à l'innovation, à la croissance, à la compétitivité et à la balance commerciale de l'Union européenne;

2.  souligne que les utilisateurs sont la clef d'une stratégie numérique et que, dans l'Union européenne, il convient de toute urgence de renforcer la sensibilisation, le rôle, la participation et la perspective et la confiance des utilisateurs dans la société de l'information et de développer un capital humain lié aux TIC, en ce qui concerne la sécurité, la sûreté et le respect de la vie de privée;

3.  réaffirme que l'administration en ligne rend les citoyens européens plus autonomes, contribue à réformer et à moderniser l'administration publique en en améliorant la transparence, en la responsabilisant davantage et en réduisant le coût des services publics;

4.  souligne que les obstacles à l'adoption de l'administration en ligne ne relèvent pas nécessairement de la technologie, mais sont également de nature organisationnelle, politique, juridique et culturelle et que les solutions et les pratiques fructueuses dépendent généralement fortement des conditions locales;

5.  souligne que la création d'un espace européen de l'administration en ligne peut représenter une partie essentielle du programme Horizon 2020, en encourageant la promotion de la croissance économique et sociale, en favorisant l'innovation et le développement du capital humain et en contribuant à relever les défis sociétaux et politiques auxquels est confrontée l'Union européenne;

6.  souligne la nécessité de tenir compte de la fracture numérique et de lutter contre elle;

7.  note que l'informatique en «nuage» permet l'accès à un pôle partagé de ressources informatiques qui peuvent être rapidement relayées avec un effort minimal de gestion et une interaction minimale du fournisseur de services, et que l'efficacité du «nuage» réside dans sa flexibilité, ses gains de productivité et son rôle dans la préservation de l'environnement, mais qu'il doit avant tout être techniquement fiable et résistant;

Plan d'action pour l'administration en ligne

8.  se félicite de l'adoption du Plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne, de la stratégie d'interopérabilité européenne (EIS) et du cadre d'interopérabilité européen (EIF) pour les services publics européens (EPS); invite les États membres à procéder rapidement à l'alignement de leurs stratégies nationales sur ces politiques globales;

9.  encourage l'objectif général visant à accroître l'utilisation des services administratifs en ligne, en 2015, à 50 % des citoyens (de 41 %) et à 80 % des entreprises (de 75 %), mais appelle la Commission et les États membres à considérer ces objectifs comme des seuils minima;

10.  plaide pour l'élaboration de programmes spécifiques et de plateformes administratives en ligne pour protéger et promouvoir la diversité locale, régionale, ethnique et linguistique;

11.  déplore que, selon le tableau de bord de la stratégie numérique de 2011, seuls 50 % des utilisateurs de l'administration en ligne aient complété des formulaires en ligne;

12.  note la corrélation entre le PIB et la disponibilité des services administratifs en ligne et demande un financement approprié pour le développement de l'administration en ligne tant au niveau national qu'au niveau européen;

13.  souligne que l'internet est de plus en plus utilisé sur les appareils mobiles, tant par les citoyens que par les entreprises, et demande de veiller à ce que les services administratifs en ligne soient accessibles et adaptés aux multiples canaux de livraison, dont les centres d'appels et l'internet mobile (administration mobile);

14.  fait observer que le succès de l'administration en ligne exige une intégration totale et une optimisation des processus administratifs, en tenant compte du droit à l'autonomie locale à tous les niveaux administratifs et de manière transversale;

15.  souligne que l'administration en ligne a un effet particulièrement bénéfique sur les citoyens et les chefs d'entreprises de l'Union, en particulier sur les PME, qui sont souvent confrontées à des obstacles insurmontables lorsqu'elles exercent des activités transnationales au sein de l'Union européenne, étant donné que l'administration en ligne réduit les charges et les coûts administratifs, augmente la productivité, l'efficacité, la compétitivité, la transparence, l'ouverture, l'efficacité des politiques, l'accessibilité et la rationalisation des procédures et qu'elle devrait faciliter l'établissement de synergies et le partage des ressources et des capacités entre les entreprises et permettre la mise en place d'un environnement professionnel plus collaboratif pour les PME;

16.  appelle les États membres et la Commission à publier les données obtenues au moyen de fonds publics sous une forme lisible par machine (en temps réel) et sous licence ouverte, pour permettre la réutilisation innovante des informations relevant du secteur public par le monde universitaire, étudiants inclus, et le grand public, ainsi qu'à des fins de recherche et de développement d'entreprises, ce qui renforce également la transparence;

17.  fait observer qu'il n'existe pas, à ce jour, de définition claire des «données administratives publiques» et qu'il est convient de faire émerger une conception commune, par le biais de consultations publiques, pour affiner le sens exact de cette expression;

18.  demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les établissements d'enseignement et les établissements culturels restent exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE;

19.  remarque que les principaux obstacles à l'accès transnational aux services en ligne des administrations publiques sont liés à l'utilisation de l'identification et de la signature électroniques et que l'interopérabilité n'est pas suffisante à l'échelle européenne;

20.  estime qu'afin de garantir des services administratifs transnationaux opérationnels en ligne dans toute l'Union européenne assurant des interactions bidirectionnelles et/ou automatiques entre les administrations et les citoyens et/ou les entreprises, l'Union doit instaurer un cadre juridique clair et cohérent sur la reconnaissance mutuelle de l'authentification, de l'identification et de la signature électroniques;

21.  invite la Commission et les États membres à tenir continuellement les citoyens informés de l'existence de portails de l'Union européenne, tels que SOLVIT et Your Europe, dans la mesure où l'absence actuelle d'informations retarde les progrès de la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises et de dispositifs de protection des consommateurs, notamment dans les régions transfrontalières;

22.  invite la Commission à se tenir informée de tous les outils de résolution de problèmes en ligne et portails d'information que les États membres et elle-même fournissent et à les articuler ou à les consolider lorsque c'est possible; recommande que de nouveaux portails en ligne ne soient mis au point que lorsque l'intégration dans les solutions existantes n'est pas possible;

23.  se félicite de l'adoption et de la contribution du plan d'action en faveur de l'utilisation des signatures électroniques et de l'identification électronique, ainsi que du projet pilote STORK sur l'interopérabilité des services publics transnationaux; appelle la Commission à réviser la directive sur les signatures électroniques et demande qu'une décision soit prise pour veiller à la reconnaissance mutuelle de l'identification et de l'authentification électroniques;

24.  souligne que les procédures de traitement des données appliquées dans les établissements éducatifs et culturels doivent prévoir des droits d'accès individuels aux données personnelles, de façon à les protéger contre tout accès non autorisé;

25.  estime que, du point de vue de l'administration en ligne, l'interopérabilité des signatures électroniques présente des aspects juridiques (usage des signatures électroniques dans le secteur public – article 3, paragraphe 7 de la directive sur les signatures électroniques, dilemme de la relation signature – authentification – contrôle – accréditation, perspective nationale, niveaux de sécurité et réserves de signature) ainsi que des aspects techniques (identificateurs des certificats, type de signature, format de signature, validation de signature); est d'avis que, pour l'évolution des applications vers un service européen de signature électronique de pleine interopérabilité et à des fins de validation de signature, il est vivement recommandé de créer une fédération des autorités de validation (FVA) qui mette en relation les autorités nationales de validation (NVA) des États(6);

26.  remarque que la Commission a chargé le CEN, le CENELEC et l'ETSI d'actualiser et de rationaliser le cadre européen de normalisation de la signature électronique; appelle la Commission à présenter au Parlement européen un rapport annuel d'activité sur la base des rapports soumis deux fois par an par les organismes européens de normalisation;

27.  demande aux États membres de mettre en place des logiciels éducatifs libres dans les établissements d'enseignement européens, de procéder à un échange des meilleures pratiques et de créer des plateformes en ligne destinées à la collaboration dans le domaine des supports éducatifs et des ressources pour les écoles, en accès libre pour les étudiants et en respectant la réglementation en matière de protection des données et de copyright;

28.  souligne que les applications de l'administration en ligne devraient être révisées et, le cas échéant, modifiées pour veiller à ce qu'elles soient également accessibles aux utilisateurs non résidents; souligne que l'interopérabilité s'avère nécessaire à l'échelle locale, régionale, nationale et européenne;

29.  estime que l'interopérabilité des applications de l'administration en ligne requiert l'interopérabilité des infrastructures à clés privés (ICP) nationales par l'intermédiaire d'un service européen de validation (pont européen);

30.  se félicite de la consultation publique lancée sur les projets de lignes directrices sur les liens entre la normalisation des TIC et les marchés publics et demande qu'une proposition soit faite à ce sujet;

31.  invite les États membres à élaborer des stratégies nationales relatives à l'administration en ligne conformes aux buts et aux objectifs du plan d'action pour l'administration en ligne et de la stratégie numérique, comme moyens de développer le marché unique européen du numérique ainsi que l'espace européen de l'administration en ligne;

32.  attire l'attention sur le fait qu'il est indispensable, lors de l'élaboration du plan d'action européen pour l'administration en ligne, de l'infrastructure et des services, que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux et que soit garanti un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et des données financières afin d'empêcher leur surveillance non autorisée;

33.  appelle les États membres à recourir aux outils TIC pour renforcer la transparence, la responsabilité et la participation des citoyens, accroître l'efficacité et la compétitivité, réduire les charges administratives, les délais et les coûts, améliorer les procédures administratives, réduire les émissions de carbone, épargner des ressources publiques, et contribuer à une démocratie davantage participative tout en renforçant la confiance;

34.  encourage les États membres à obliger les entités publiques à mettre des données à disposition en conservant des répertoires et des catalogues de données publiques et en veillant à ce que soient établies des règles de diffusion et de réutilisation, en tenant dûment compte des dispositions en matière de droits d'auteur et de la loi sur la protection des bases de données;

35.  appelle les États membres à mettre en place des guichets uniques et faire appel à des acteurs intermédiaires pour fournir aux utilisateurs des points de contact homogènes, intégrés et facilement accessibles pour les services d'administration en ligne nationaux et transnationaux;

36.  souligne que l'administration en ligne peut améliorer la qualité de notre démocratie et peut jouer un rôle important dans la participation active des citoyens – notamment des jeunes générations – et des entreprises à la vie publique et politique et aux processus démocratiques; note à cet égard qu'il convient d'encourager les consultations pilotes ou les référendums, en particulier au niveau local;

37.  se félicite du lancement de OCS (Online Collective Software - logiciel de collecte en ligne), mis au point à l'initiative de la Commission dans le cadre du programme ISA et conçu pour permettre aux signataires, à compter du 1er avril 2012, de manifester leur soutien à une proposition d'initiative citoyenne par voie électronique, ainsi que pour permettre aux organisateurs d'une pétition de gérer la collecte, d'enregistrer et de présenter les signatures; souhaite dès lors que les stratégies en matière d'administration en ligne soient mises en œuvre le plus rapidement possible;

38.  souligne que les services administratifs transnationaux interopérables en ligne devraient tirer parti des architectures et technologies innovantes (nuages de services publics et architecture orientée services) et demande de mettre au niveau Pv6 les infrastructures de l'administration en ligne et les services en ligne d'intérêt général;

39.  reconnaît le potentiel majeur de l'informatique en nuage, tant pour les entreprises que pour les citoyens; souligne cependant qu'avec le recours croissant aux services dématérialisés, il importe de contrôler la relocation des ressources informatiques et d'exercer un contrôle strict sur l'accès aux serveurs et aux données, notamment pour éviter une utilisation commerciale non autorisée par des tiers, et que par conséquence, ces questions devront être traitées dans le cadre de la réforme des règles de l'Union relatives à la protection des données, comme l'a proposé la Commission (COM(2012)0011 et COM(2012)0010);

40.  souligne qu'un système d'administration en ligne sûr et transnational fait partie intégrante du programme de protection des infrastructures critiques européennes; demande la mise en place de mesures appropriées pour veiller à la protection des données et de la vie privée et réduire au minimum la vulnérabilité aux cyberattaques; reconnaît le rôle essentiel de l'ENISA qui soutient les efforts de l'Union et des États membres visant à offrir des services d'administration en ligne sûrs et performants; demande l'instauration d'un réel contrôle démocratique des méthodes et de l'utilisation des données;

41.  se félicite des contributions des programmes IDA, IDABC et ISA et des projets pilotes à grande échelle du CIP, ainsi que du forum sur les pratiques en ligne dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions interopérables transnationales; invite la Commission et les États membres à assurer la viabilité à long terme de ces actions;

42.  accueille favorablement et encourage la proposition de «mécanisme pour l'interconnexion en Europe» (CEF) qui affecte près de 9,2 milliards EUR pour encourager les investissements dans les réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et les services numériques paneuropéens; le CEF octroiera des subventions pour la construction de l'infrastructure nécessaire au déploiement de la carte d'identité électronique, de l'identification électronique, de l'administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne ainsi que des services de santé, de la justice et des douanes en ligne et permettra de garantir l'interopérabilité ainsi que de supporter les frais liés au fonctionnement des infrastructures à l'échelle européenne en associant les infrastructures des États membre;

43.  considère que l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets mobilisera des fonds privés pour des investissements ciblés dans les futures infrastructures clés de l'UE comme les réseaux routiers, ferroviaires, énergétiques et de gazoducs ainsi que les réseaux à haut débit;

44.  réaffirme l'importance de futurs services à haut débit qui permettront de réaliser les objectifs de l'Union en matière de sécurité et d'efficacité énergétique et fourniront d'autres moyens de communication (par exemple, des systèmes efficients et intelligents de transport, des systèmes de communication de personne à personne, de machine à personne et de machine à machine);

45.  se félicite de l'adoption du paquet sur l'ouverture des données publiques et appelle les États membres à soutenir la réutilisation des informations du secteur public de manières innovantes (informations non personnelles); demande d'associer davantage les autorités locales et régionales en ce qui concerne l'accès aux informations du secteur public afin de mieux informer le public, les entreprises et les institutions et de faciliter la création de nouveaux emplois tout en stimulant le développement à l'échelle locale et régionale;

46.  souligne l'importance des méthodes de mesure (qualitative et quantitative) mettant l'accent sur l'efficacité en termes d'administration en ligne et de démocratie en recourant aux objectifs SMART(7) que les gouvernements devraient employer de manière active;

47.  déplore que les États membres n'aient pas encore convenu de la liste reprenant tous les services publics transnationaux essentiels à rendre accessibles en ligne d'ici 2015; appelle la Commission à intensifier ses efforts pour atteindre cet objectif;

48.  invite la Commission et les États membres à développer et à mettre en place des outils TIC spécifiques pour faciliter la participation en ligne – par exemple, des mécanismes communs de pétition en ligne – l'objectif étant de donner aux citoyens de l'Union et aux associations représentatives les moyens concrets d'exercer le droit d'initiative citoyenne établi à l'article 11 du traité UE;

49.  rappelle l'engagement essentiel de réduire de moitié les déficits de compétences et d'aptitudes numériques d'ici 2015 et se félicite à cet égard des propositions visant à renforcer la culture, les compétences et l'insertion numériques, en particulier la proposition destinée à faire de la culture numérique et des composantes afférentes une priorité du règlement relatif au Fonds social européen (2014-2020); rappelle la nécessité d'adopter une approche inclusive dès la conception visant à «ne laisser personne à la traîne» et souligne qu'il est nécessaire de concevoir des services d'administration en ligne centrés sur l'utilisateur et le citoyen;

50.  demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des programmes de formation numérique afin d'encourager la pleine exploitation des services d'administration en ligne, de renforcer la culture numérique et de surmonter les obstacles auxquels sont confrontées les PME et les groupes défavorisés de la population, comme les personnes âgées, les personnes victimes de handicaps, les minorités, les immigrés, les chômeurs et les personnes vivant dans les régions reculées de l'Union; à cette fin, il convient d'intégrer l'apprentissage en ligne dans les politiques nationales de l'éducation et de la formation, dans la définition des programmes, dans l'évaluation des acquis et dans le développement professionnel des professeurs et des formateurs;

51.  déplore le report de la proposition législative destinée à veiller à ce que les sites internet du secteur public soient entièrement accessibles d'ici 2015; se félicite de la feuille de route pour l'insertion numérique et préconise la mise en œuvre de l'initiative pour l'accessibilité de l'internet (WAI), y compris les lignes directrices sur l'accessibilité des contenus web (WCAG) pour les portails d'administration en ligne, ainsi que la disponibilité et l'accessibilité de terminaux sur mesure, adaptés aux personnes handicapées;

52.  recommande, aux fins de la qualité de la prestation de ces services, de les adapter aux règles, aux normes et aux recommandations en matière de bonnes pratiques de portée internationale comme la norme ISO 27001 en ce qui concerne la sécurité des informations, ou la norme ISO 20000 concernant la qualité des processus de gestion pour les services de TI;

Marchés publics en ligne

53.  souligne que la passation de marchés publics en ligne permet l'existence des marchés publics de l'Union européenne et laisse le plus large choix possible aux autorités publiques, ce qui entraîne une dépense efficace des fonds, garantit la transparence, la responsabilité et la confiance du public, renforce le marché intérieur et assure la concurrence;

54.  souligne que, dans l'Union à 27, les dépenses publiques représentent 16 % du PIB et appelle à recourir, d'ici 2015, à la passation en ligne pour tous les marchés publics; demande que la passation des marchés publics en ligne soit également utilisée pour les concessions;

55.  regrette qu'en 2010, seuls 13 % des entreprises de l'Union européenne aient utilisé l'internet pour soumettre une proposition aux autorités publiques via un système d'appel d'offres électronique public; demande aux États membres d'encourager la participation des PME aux marchés publics en ligne;

56.  souligne que la passation de marchés publics en ligne se déroule en deux phases: pré-attribution(8) et post-attribution(9); demande aux États membres de mettre en œuvre et d'intégrer pleinement ces deux phases sur leurs portails d'administration en ligne d'ici 2015;

57.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir la qualité des projets TIC des administrations publiques afin de garantir, d'une part, la poursuite des objectifs stratégiques d'innovation des administrations et, d'autre part, l'élévation des normes générales en matière de qualité, de délais et de coûts des marchés publics;

58.  demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir, auprès des administrations publiques centrales et locales, le modèle d'achat public avant commercialisation (pre-commercial procurement, PCP), qui permet aux acheteurs publics de partager avec les fournisseurs les risques et les avantages liés à la conception et la création de prototypes et à l'expérimentation de nouveaux produits et services, de mettre en commun les ressources de plusieurs acheteurs publics et de créer les conditions optimales permettant une large commercialisation et une large diffusion des résultats des activités de R&D et de maintenir ces projets dans les limites du budget de fonctionnement qui leur a été assigné;

59.  souligne que les activités des projets pilotes à grande échelle sur les marchés publics en ligne, PEPPOL et e-CERTIS, ont porté leurs fruits;

60.  souligne que les systèmes nationaux de passation de marchés publics en ligne doivent devenir plus sophistiqués pour faciliter les services transnationaux et mettre pleinement en œuvre la directive sur les services;

61.  prie instamment la Commission de présenter le livre blanc sur l'interconnexion des moyens de passation des marchés publics dans l'Union européenne - «Une stratégie pour la passation de marchés publics en ligne»;

62.  appelle la Commission à mettre en œuvre un mécanisme de suivi afin notamment d'examiner les progrès accomplis, les obstacles rencontrés et les mesures correctives adoptées, lors de l'introduction de la procédure de passation électronique de marchés publics dans les États membres;

63.  estime que la Commission européenne, en tant que chef de file, devrait montrer l'exemple en adoptant la passation électronique des marchés publics dans l'ensemble de ses organes;

Facturation électronique

64.  se félicite de l'initiative en faveur de la facturation électronique qui vise à faire de la facturation électronique la principale méthode de facturation dans l'Union européenne d'ici 2020, ainsi que de la décision de la Commission sur la création du forum plurilatéral européen sur la facturation électronique (EMSFEI);

65.  souligne les avantages considérables de la facturation électronique, en tant qu'instrument améliorant l'efficacité et réduisant les coûts de la gestion de tous les rapports client-fournisseur, tant dans le domaine public que privé, au travers de la réduction des délais de paiement, de la réduction du nombre d'erreurs, de l'amélioration de la perception de la TVA, de la réduction des coûts d'impression et des frais d'affranchissement et du traitement à l'intérieur de l'entreprise; note en outre que cet instrument permet une plus grande transparence des flux d'informations et d'échanges servant à déterminer la facture;

66.  est conscient de la fragmentation du marché due aux dispositions nationales sur la facturation électronique; déplore que 22 % seulement des PME reçoivent ou envoient des factures électroniques;

67.  se félicite des nouvelles règles de la TVA(10) en ce qui concerne la facturation électronique, lesquelles instaurent l'égalité de traitement entre les factures papier et les factures électroniques;

68.  souligne l'importance d'un «guichet unique» pour la TVA afin de faciliter le commerce électronique transnational pour les PME et d'encourager la facturation électronique;

69.  souligne l'importance que revêtent la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des exigences juridiques communes, des processus d'entreprise et des normes techniques pour faciliter l'adoption en masse;

70.  invite l'industrie et les organismes européens de normalisation à poursuivre leurs efforts destinés à favoriser la convergence vers un modèle de facturation électronique commun;

71.  apprécie les initiatives prises par le Danemark, la Finlande, l'Italie, l'Espagne et la Suède pour rendre la facturation électronique obligatoire auprès des autorités publiques et appelle à ce que la facturation électronique soit rendue obligatoire pour tous les marchés publics d'ici 2016;

72.  constate que des problèmes d'interopérabilité transnationale en matière de signature électronique ralentissent l'adoption de solutions transnationales en matière de facturation électronique;

73.  invite la Commission à recourir à l'EMSFEI pour examiner les aspects juridiques et coordonner les initiatives nationales; appelle la Commission à présenter un rapport annuel et à inviter les députés européens à participer aux réunions de l'EMSFEI;

74.  encourage les États membres à créer des forums nationaux sur la facturation électronique au sein desquels les parties prenantes sont représentées de manière équilibrée;

75.  estime que les consommateurs ne disposant que d'un accès limité à l'internet (voire d'aucun accès) ne doivent pas être lésés, et que les consommateurs doivent toujours être autorisés à obtenir des factures papier;

Observations générales

76.  reconnaît la valeur ajoutée que représentent les 132 projets au sein des priorités stratégiques du programme d'appui TIC du PIC et souligne le rôle important que jouent la R&D et l'innovation dans l'élaboration et l'amélioration des services transnationaux; demande d'encourager l'accès «simple et rapide» aux fonds de l'Union européenne pour la R&D dans le domaine des TIC, ainsi que d'augmenter les aides financières allouées aux services et infrastructures transnationaux d'administration en ligne pour la période 2014-2020;

77.  reconnaît la contribution et le rôle prépondérant du programme ISA pour définir, encourager et soutenir la mise en œuvre de solutions et de cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes en créant des synergies, en favorisant la réutilisation d'infrastructures, de services numériques et de solutions logicielles et en traduisant les exigences d'interopérabilité des administrations publiques par des spécifications et des normes pour les services numériques; invite à accroître les allocations financières pour les solutions d'interopérabilité entre les administrations publiques européennes (programme ISA) pour 2014-2020;

78.  souligne que le plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne offre une occasion unique de moderniser et de réduire le coût des administrations publiques européennes et nationales en leur permettant d'exploiter pleinement le potentiel d'une plus grande intégration européenne et de favoriser la croissance, l'innovation, la mobilité des citoyens et les perspectives professionnelles pour les entreprises, en particulier les PME, ainsi que la participation du public à l'élaboration des politiques; insiste sur l'importance des partenariats public-privé et sur le rôle du secteur privé dans la recherche de solutions, d'applications et de services innovants pour développer des infrastructures d'interopérabilité d'administration en ligne dans l'Union et tirer le meilleur parti des ressources disponibles;

79.  appelle la Commission à procéder à une évaluation annuelle des objectifs de la stratégie numérique, en particulier ceux afférents au plan d'action pour l'administration en ligne et de faire chaque année un rapport au Parlement européen;

80.  se félicite de la priorité donnée par les présidences suédoise, espagnole, polonaise et danoise du Conseil à l'administration en ligne et au marché numérique et insiste sur la contribution positive apportée par les conférences sur l'administration en ligne tenues à Malmö, Poznań et Madrid; considère que la période 2012-2013 est cruciale pour l'interopérabilité transnationale des services d'administration en ligne et attend avec intérêt les travaux et les conclusions de la conférence de Copenhague sur l'administration en ligne qui aura lieu en mars 2012;

o
o   o

81.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 45.
(2) JO C 50 E du 21.2.2012, p. 1.
(3) JO L 260 du 3.10.2009, p. 20.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0322.
(5) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
(6) IDABC- Preliminary Study on Mutual Recognition of eSignatures for eGovernment applications, 2007
(7) SMART: spécifique, mesurable, réalisable, pertinent et daté.
(8) Avis électronique, appel d'offres électronique, soumission électronique, signatures électroniques acceptées
(9) Passation électronique des commandes, facturation électronique, paiements électroniques, utilisation de signatures électroniques
(10) Directive 2010/45/UE


Situation au Mali
PDF 134kWORD 51k
Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la situation au Mali (2012/2603(RSP))
P7_TA(2012)0141RC-B7-0201/2012

Le Parlement européen,

–  vu la stratégie pour la sécurité et le développement au Sahel, adoptée en mars 2011,

–  vu les déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Mali des 22 mars(1), 26 mars(2), 4 avril(3) et 9 avril 2012(4),

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des 22 mars, 26 mars et 7 avril 2012 sur la situation au Mali,

–  vu l'accord-cadre signé le 6 avril 2012 entre la junte militaire et la CEDEAO,

–  vu les conclusions du Conseil des 22 et 23 mars 2012 sur la région du Sahel,

–  vu les accords d'Alger de 2006 pour le développement et la paix dans la région du nord du Mali,

–  vu la déclaration faite le 12 avril 2012 par Navi Pillay, Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme(5),

–  vu la déclaration de la direction générale de l'aide humanitaire de la Commission sur la prévention de la crise humanitaire au Mali,

–  vu l'appel lancé par les différentes agences de l'ONU – UNICEF, HCR et OMS – le 10 avril 2012 pour apporter des fonds supplémentaires aux millions de personnes affectées par l'insécurité alimentaire dans la région du Sahel,

–  vu l'appel lancé par l'UNICEF pour le versement en faveur du Mali de 26 millions de dollars américains afin de lui permettre de satisfaire aux besoins de santé et de nutrition des enfants d'ici à la fin de l'année,

–  vu l'appel de fonds lancé, le 23 février 2012, par l'Agence des Nations unies pour les réfugiés en faveur du versement de 35,6 millions de dollars américains destinés à répondre à l'aggravation de la crise humanitaire au Mali,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Afrique de l'Ouest,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant le putsch qui a renversé, dans la nuit du 21 au 22 mars 2012, le président malien Amadou Toumani Touré et mis fin à un long processus démocratique entamé il y a plus de deux décennies;

B.  considérant que, les jours qui ont suivi le putsch, la pression internationale et les efforts de médiation, en particulier de la part de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), ont mené à la conclusion, le 6 avril 2012, d'un accord-cadre entre le Comité national pour le redressement et la démocratie (CNRDE) et la CEDEAO, permettant l'installation de Dioncounda Traoré comme président par intérim, chargé d'organiser des élections nationales dans les quarante jours;

C.  considérant que, conformément à la Constitution de 1992, le président de l'Assemblée nationale a été investi président par intérim;

D.  considérant la vague d'arrestations, les 16 et 17 avril 2012, en dehors de toute procédure judiciaire, visant des responsables politiques, dont deux candidats à l'élection présidentielle, et des hauts responsables militaires, retenus prisonniers dans le camp militaire des putschistes;

E.  considérant que le pays se trouve également aux prises avec une recrudescence des combats, dans le nord, entre les forces gouvernementales et les rebelles, qui ont entraîné le déplacement de plus de 200 000 personnes depuis janvier; considérant que le nombre des déplacés internes est estimé à plus de 100 000 et que 136 000 réfugiés environ ont fui vers des pays voisins (Algérie, Mauritanie, Niger et Burkina Faso), où sévit une grave sécheresse qui a déjà provoqué de fortes pénuries alimentaires au cours des dernières années;

F.  considérant que les rebelles touaregs, appartenant principalement au Mouvement national de libération de l'Azawad (MNLA), ont pris le contrôle du nord du Mali après le coup d'État militaire, chassé les forces gouvernementales des trois régions du nord du Mali (Kidal, Gao et Tombouctou) et proclamé unilatéralement, le 6 avril 2012, l'indépendance du nouvel État de l'Azawad;

G.  considérant qu'un nouveau groupe islamique, dénommé Ansar Dine, qui entretient des liens étroits avec Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI), déclare avoir pris le contrôle de Tombouctou et veut imposer la charia au Mali;

H.  considérant que la prolifération d'armes en provenance de Libye, le trafic de drogues, le taux élevé de chômage et la pauvreté contribuent à la déstabilisation de la région dans son ensemble;

I.  considérant les liens avérés des groupes terroristes de la zone sahélo-saharienne avec les trafiquants de drogues, d'armes, de cigarettes et d'êtres humains, en particulier par les prises d'otages contre rançon;

J.  considérant que plusieurs autres mouvements extrémistes sont présents au nord du Mali, comme l'AQMI, le Mouvement pour l'unicité et le djihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO), ou encore le mouvement Boko Haram en provenance du Nigeria;

K.  considérant que les Touaregs du Mali se sont soulevés à plusieurs reprises, en 1963, 1990 et 2006, pour tenter d'obtenir une amélioration de leurs conditions de vie et que certaines promesses non tenues faites aux Touaregs, en particulier lors du «pacte national» de 1992, ont pu nourrir un sentiment de frustration;

L.  considérant que l'immensité du territoire peu peuplé du Mali et la longueur de ses frontières, peu délimitées, nécessitent une bonne coordination régionale des renseignements et des actions;

M.  considérant que l'Union européenne accorde une importance primordiale à la sécurité, à la stabilité et au développement de toute la région du Sahel, en particulier à un moment où des millions de personnes sont touchées par de graves pénuries alimentaires; considérant que la récente flambée de violence ne fera qu'aggraver encore la situation d'urgence alimentaire dans le nord du Mali et dans les pays voisins, où les réfugiés affluent dans des zones souffrant d'une insécurité alimentaire aiguë; considérant que l'Union européenne dispose d'une stratégie pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel; considérant que le Sahel est confronté à la pire crise humanitaire de ces vingt dernières années;

N.  considérant que la lutte contre le terrorisme au Sahel passe aussi par une politique active de développement, de justice sociale, de renforcement de l'état de droit et d'intégration; considérant que des perspectives économiques autres que l'économie criminelle doivent être proposées aux populations locales;

O.  considérant que, le 16 avril 2012, Radhika Coomaraswamy, représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés, s'est dite très préoccupée par les informations faisant état du recrutement d'enfants-soldats;

P.  considérant qu'ont été rapportées de graves violations des droits de l'homme contre la population du Mali, en particulier dans des zones du nord du pays aux mains des rebelles;

Q.  considérant que de nombreux Maliens se trouvent pris au piège dans les régions du nord et disposent d'un accès limité aux denrées alimentaires et autres produits de première nécessité, et que les opérations d'assistance restent dans une large mesure suspendues en raison de l'insécurité et parce que, dans bien des cas, les équipements, les véhicules et les stocks des agences d'aide ont été volés;

R.  considérant que les populations déplacées vivent dans des conditions d'extrême pauvreté, de sorte que leurs besoins humains fondamentaux ne sont pas satisfaits et que les tensions sociales s'accentuent; considérant que plus de 50 % des personnes déplacées sont des femmes, qui sont privées de toute forme de protection et constituent une catégorie particulièrement vulnérable;

S.  considérant que, en raison des pillages de leurs installations et de leurs stocks, les organisations humanitaires ont, pour la plupart, quitté la région du Nord;

T.  considérant que l'Union européenne a libéré 9 millions d'euros supplémentaires d'aide financière pour les Maliens, au nombre de 1,4 million, qui auraient besoin d'une aide alimentaire;

U.  considérant qu'entre 175 000 et 220 000 enfants souffriront de malnutrition aiguë cette année et que l'accès au nord du Mali et aux zones où se trouvent les réfugiés installés de l'autre côté des frontières est de plus en plus problématique;

1.  condamne le coup d'État militaire perpétré au Mali et la suspension des institutions républicaines;

2.  se félicite de la signature de l'accord-cadre qui prévoit une série d'étapes devant conduire au rétablissement de l'ordre constitutionnel; invite instamment toutes les parties maliennes concernées à appliquer cet accord immédiatement;

3.  salue les actions menées par la CEDEAO, l'Union africaine et les Nations unies, ainsi que par les pays voisins, pour aider le Mali à rétablir rapidement l'ordre constitutionnel et mettre en place des mesures concrètes en vue de protéger la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale du pays; prend acte des résultats de la conférence tenue à Ouagadougou, les 14 et 15 avril 2012, sous l'égide du Président burkinabè Blaise Compaoré, médiateur nommé par la CEDEAO, et espère que le calendrier et les modalités de la transition seront rapidement précisés;

4.  réaffirme la nécessité de sauvegarder et de respecter la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale du Mali; invite les autorités maliennes et le MNLA à parvenir à une solution pacifique et durable au travers d'un dialogue constructif;

5.  invite toutes les parties prenantes à faire preuve de retenue en vue de restaurer l'autorité des représentants élus et à coopérer pour assurer l'organisation, dans les plus brefs délais, d'élections sous surveillance internationale ainsi qu'un retour rapide à la démocratie;

6.  estime qu'il n'y a pas de solution militaire au conflit et qu'il faut trouver une solution par la voie des négociations;

7.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir activement les prochaines étapes du processus de transition, notamment par l'envoi d'une mission d'observation chargée de suivre les élections; prie instamment la haute représentante/vice-présidente d'accélérer la mise en œuvre des diverses composantes de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement au Sahel;

8.  demande la libération immédiate de toutes les personnes arbitrairement détenues par les militaires putschistes;

9.  demande la libération immédiate de toutes les personnes enlevées et la cessation immédiate de toute violence, et appelle à nouveau toutes les parties au Mali à s'employer à trouver une solution pacifique au travers d'un dialogue politique approprié;

10.  exprime sa vive préoccupation face à l'accentuation de la menace terroriste dans le nord du Mali, due à la présence parmi les rebelles de membres d'Al-Qaïda au Maghreb islamique et d'éléments extrémistes; condamne, à cet égard, toutes les violences et tous les pillages, notamment ceux qui sont dirigés contre le personnel humanitaire, ainsi que l'enlèvement de diplomates algériens à Gao;

11.  condamne les actes de violence perpétrés par des groupes armés;

12.  condamne, en particulier, les atrocités commises à l'encontre des populations civiles, les femmes en étant les principales victimes, et tout spécialement les enlèvements et les viols perpétrés comme arme de guerre; demande qu'une enquête soit menée afin de faire la lumière sur les exactions commises au Mali ces derniers mois;

13.  demande à l'Union européenne et à ses États membres d'accorder une attention particulière à la situation des femmes et des jeunes filles dans la région du Sahel et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur protection contre toute forme de violence et de violation de leurs droits humains;

14.  demande aux autorités maliennes de lutter avec vigueur contre tous les trafics mafieux;

15.  condamne les pillages et la spoliation des biens culturels;

16.  exhorte l'Union européenne et ses États membres à appuyer la coordination régionale dans les efforts qu'elle déploie;

17.  demande à l'Union européenne et à ses États membres d'apporter leur soutien au renforcement des capacités des États de la région et de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles pour protéger la population et promouvoir la sécurité et le développement de la région, en collaboration avec les États de la région et les organisations interétatiques que sont la CDAO et l'UEMOA;

18.  demande que soit étudiée la possibilité d'une mission européenne, dans le cadre de la PESD et sous mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, pour apporter un soutien logistique à l'armée malienne, ainsi que d'une éventuelle force de la CEDEAO, ou d'une force conjointe CEDEAO / Union africaine / Nations Unies pour sécuriser les zones du Mali non occupées par des groupes armés illégaux;

19.  souhaite que la mission PESD aide les pays de la sous-région à mieux contrôler leurs frontières, en particulier pour lutter contre les trafics d'armes et de drogues;

20.  condamne également l'enlèvement, les 24 et 25 novembre 2011, de deux ressortissants français, d'un Suédois, d'un Néerlandais et d'un Sud-Africain en possession d'un passeport britannique, ainsi que l'assassinat d'un citoyen allemand qui tentait de résister à ses ravisseurs; observe que les otages européens dans la région du Sahel sont ainsi au nombre de douze, tandis qu'Al-Qaïda au Maghreb islamique détient toujours deux Espagnols et un ressortissant italien enlevés dans le Sahara occidental en octobre 2011 et quatre ressortissants français enlevés au Niger en septembre 2010, et rappelle qu'une missionnaire chrétienne suisse a été kidnappée à Tombouctou le 15 avril 2012;

21.  exprime de nouveau la vive préoccupation que lui inspire l'aggravation rapide de la crise humanitaire et alimentaire et demande à la Commission et aux États membres d'intensifier et d'accélérer la fourniture de l'aide humanitaire destinée aux populations dans le besoin; relève que la Commission a débloqué 9 millions d'euros supplémentaires pour répondre aux nouveaux besoins humanitaires dans le nord du Mali; souligne qu'il est nécessaire d'agir de toute urgence pour ouvrir un espace humanitaire et permettre que les fournitures de denrées alimentaires et de médicaments atteignent le nord du pays; craint que ne se développe, en l'absence de mesures rapides en ce sens, une crise humanitaire majeure qui pourrait affecter sur les pays voisins;

22.  demande que soit créé un couloir humanitaire afin de venir en aide aux dizaines de milliers de personnes déplacées à cause des combats au Mali, la plupart d'entre elles ayant cherché refuge dans des pays voisins, notamment au Niger, en Mauritanie et au Burkina Faso; demande également qu'une solution complète et rapide soit apportée à la crise humanitaire qui frappe de Sahel dans son ensemble;

23.  souligne que la crise qui touche aujourd'hui le Mali trouve ses origines dans les problèmes économiques et sociaux du pays et qu'il est urgent de répondre aux besoins des populations en matière d'accès à l'emploi, de santé, de logement et de services publics, avec le souci que chacun soit traité équitablement et de manière à assurer le respect des droits de l'homme élémentaires, y compris les droits des minorités;

24.  demande à l'Union européenne d'accentuer son action en faveur des populations de la région en contribuant à leur fournir un accès plus aisé à l'eau et aux services publics d'éducation et de santé, ainsi que de meilleures infrastructures pour désenclaver la région;

25.  demande que le soutien de l'Union européenne à cette région fasse l'objet d'une évaluation précise;

26.  est convaincu qu'une solution durable dans la région devrait viser au renforcement des institutions publiques, inciter à la participation active des citoyens au processus de prise de décisions et à la création de conditions favorables à un développement économique durable et équitable;

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions de la CEDEAO et de l'Union africaine, au Président par intérim du Mali et au Conseil de sécurité de l'ONU.

(1) SC/10590.
(2) SC/10592.
(3) SC/10600.
(4) SC/10603.
(5) http://www.unhcr.org/refworld/docid/4e9bd7382.html


Situation en Birmanie / au Myanmar
PDF 134kWORD 49k
Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la situation en Birmanie / au Myanmar (2012/2604(RSP))
P7_TA(2012)0142RC-B7-0202/2012

Le Parlement européen,

–  vu les articles 18 à 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,

–  vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 23 février 2009 appelant à un dialogue global entre les autorités et les forces démocratiques en Birmanie / au Myanmar,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie / le Myanmar, et notamment celles du 25 novembre 2010(1) et du 20 mai 2010(2),

–  vu les mesures restrictives de l'Union européenne énoncées dans la décision 2010/232/PESC du Conseil du 26 avril 2010 et modifiées en dernier lieu par le règlement (UE) n° 1083/2011 du Conseil du 27 octobre 2011,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 avril 2011 sur la levée de la suspension des visites à haut niveau ainsi que sur la suspension de l'interdiction de la délivrance de visas aux membres civils du gouvernement (décision du Conseil 2011/239/PESC),

–  vu la déclaration de la haute représentante du 28 avril 2011,

–  vu le rapport du 12 mars 2012 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar,

–  vu la déclaration du 2 avril 2012 du Secrétaire général des Nations unies sur les élections en Birmanie / au Myanmar,

–  vu la décision prise lors du sommet de l'ANASE de novembre 2011 de confier à la Birmanie / au Myanmar la présidence de l'ANASE en 2014,

–  vu la déclaration du Président du Conseil européen du 30 janvier 2012 sur la voie des réformes en Birmanie / au Myanmar,

–  vu les déclarations de la haute représentante du 28 avril 2011 et du 14 octobre 2011 sur l'alignement de certains pays tiers sur les décisions 2011/239/PESC et 2011/504/PESC du Conseil relatives à des mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 23 janvier 2012 sur la Birmanie / le Myanmar,

–  vu la visite en Birmanie / au Myanmar d'Andris Piebalgs, commissaire européen chargé du développement, du 12 au 14 février 2012,

–  vu les conclusions de la première réunion interparlementaire UE-Birmanie / Myanmar, du 26 février au 2 mars 2012,

–  vu les déclarations de la haute représentante, en particulier celles du 13 novembre 2010 sur la libération d'Aung San Suu Kyi, des 13 janvier et 12 octobre 2011 sur la libération des prisonniers politiques et du 2 avril 2012 sur la conduite d'élections partielles,

–  vu la déclaration du 3 avril 2012 du sommet de l'ANASE sur le résultat des élections partielles du 1er avril 2012 et l'appel à une levée des sanctions,

–  vu les nombreuses rencontres qui ont eu lieu, depuis août 2011, entre le président de la Birmanie / du Myanmar U Thein Sein et Daw Aung San Suu Kyi,

–  vu le discours sur l'État de l'Union prononcé par le président Thein Sein à l'occasion du premier anniversaire de son gouvernement, le 1er mars 2012, dans lequel il admet qu'il reste encore, malgré les efforts accomplis, «beaucoup à faire»,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le 1er avril 2012, la Birmanie / le Myanmar a tenu des élections législatives partielles, pour plus de 40 sièges au sein de la chambre basse de son parlement (Pyithu Hluttaw), auxquelles la Ligue nationale pour la démocratie (LND) d'Aung San Suu Kyi a pu pleinement participer; considérant que ces élections partielles, largement considérées comme libres et régulières par la communauté internationale, sont un signe du fait que la Birmanie / le Myanmar se trouve sur la voie du changement démocratique;

B.  considérant qu'en une année d'exercice, le gouvernement du président Thein Sein a fait accomplir au pays davantage de progrès vers la démocratie et la paix que durant les dernières décennies;

C.  considérant que l'opposition ne détient actuellement que 6,6 % des sièges au parlement (42 sur 659), alors que la grande majorité des sièges est contrôlée par le Parti de la solidarité et du développement de l'Union (USDP) au pouvoir, y compris les 25 % de sièges réservés aux officiers militaires;

D.  considérant que les prochaines élections législatives, qui doivent avoir lieu en 2015, lorsque 75 % des sièges seront mis en jeu, seront le véritable test qui permettra de savoir si les autorités de Birmanie / du Myanmar veulent démocratiser le pays;

E.  considérant que le déroulement des élections partielles du 1er avril 2012, l'invitation faite aux observateurs et journalistes étrangers, y compris un représentant du Parlement européen, et leur présence attestent de la volonté du gouvernement de Birmanie / du Myanmar de poursuivre ses réformes, qui devraient être durables et irréversibles;

F.  considérant que ces changements en cours ouvrent des perspectives importantes pour l'établissement de relations de bien meilleure qualité entre l'Union européenne et la Birmanie / le Myanmar;

G.  considérant qu'il convient de se montrer prudent, compte tenu du fait que selon le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, de graves préoccupations demeurent en matière de droits de l'homme, des centaines de prisonniers politiques restent emprisonnés, et nombre de personnes libérées ne l'ont été que de manière conditionnelle;

H.  considérant que le gouvernement s'attaque à un héritage de décennies de guerre civile et de révolte armée qui ont abouti à une série d'accords de cessez-le-feu avec la plupart des groupes ethniques armés, la situation de l'État de Kachin étant une exception, tandis que l'aide humanitaire destinée à des dizaines de milliers de civils déplacés est bloquée et la politique de discrimination au détriment de la minorité des Rohingyas demeure inchangée;

I.  considérant que le gouvernement a déclaré qu'il poursuivait un processus à trois étapes d'instauration de la paix, allant d'un cessez-le-feu à un accord global, en passant par des processus socio-économiques, culturels et politiques, l'accord global – qui impliquera des modifications dans la Constitution – portant sur des questions ethniques, dont la démobilisation et l'intégration des anciens combattants, le partage des ressources et une plus grande autonomie;

J.  considérant qu'il existe un écart entre les décisions politiques au plus haut niveau et les capacités techniques et institutionnelles limitées sur place, et que les changements sont lents à se voir dans la vie quotidienne de la plupart des citoyens de Birmanie / du Myanmar, qui continuent d'affronter une pauvreté profonde, de hauts niveaux d'endettement, le chômage et l'absence de services sociaux;

K.  considérant que dans le passé, de nombreux secteurs d'activité économique en Birmanie / au Myanmar, tels que le secteur minier, le secteur du bois, le pétrole, le gaz et la construction de barrages, ont été directement impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et des destructions de l'environnement, tout en étant la principale source de revenus de la junte militaire;

L.  considérant que le gouvernement a pris des mesures pour étendre le champ des libertés civiles dans le pays, dont une plus grande liberté d'information et d'expression, la levée de l'interdiction d'un nombre élevé de sites internet et de publications, la liberté de réunion, la création d'une commission nationale des droits de l'homme et le démantèlement programmé du bureau de censure avant la fin de 2012;

M.  considérant que Mme Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se rendra en visite en Birmanie / au Myanmar peu après la réunion du Conseil du 23 avril 2012;

N.  considérant qu'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial est indispensable à l'état de droit et à la justice en Birmanie / au Myanmar; invite le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à engager les réformes juridiques qui permettront de garantir véritablement l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire;

O.  considérant que le gouvernement tient enfin compte des préoccupations de la population en ce qui concerne des projets probablement néfastes pour l'environnement et pour la société;

P.  considérant que les mesures restrictives de l'Union européenne à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar feront l'objet d'une révision lors de la prochaine réunion du Conseil «Affaires générales» du 23 avril 2012;

1.  se félicite de la conduite transparente et crédible des élections partielles du 1er avril 2012, considérées comme des élections libres par des observateurs internationaux, tout en relevant les irrégularités signalées pendant la période préélectorale; est convaincu que les députés nouvellement élus prendront leurs fonctions le plus tôt possible; soutient les autorités dans leurs efforts visant à garantir que le processus de réforme soit durable et irréversible;

2.  manifeste son grand respect pour les décennies de lutte de la grande figure de l'opposition, Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Sakharov, la félicite pour la victoire de son parti aux élections partielles d'avril et salue sa vaillance et sa ténacité comme un exemple de courage et de lutte désintéressés en faveur de la liberté et de la démocratie face à la tyrannie;

3.  reconnaît les mesures prises ces dernières années par le président Thein Sein et les autres réformistes du régime de Birmanie / du Myanmar en vue de la mise en œuvre de réformes démocratiques et les encourage à progresser d'urgence dans cette voie, de manière à parvenir à des changements qui soient irréversibles;

4.  salue chaleureusement les efforts accomplis par le gouvernement, le parlement et la direction des forces armées pour mettre fin à des conflits armés internes vieux de plusieurs décennies et demande instamment l'achèvement rapide des négociations de paix avec l'État de Kachin;

5.  prie instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar d'apporter à la Constitution de 2008, avant les élections de 2015, les modifications nécessaires pour supprimer toute implication militaire dans les politiques civiles, notamment en retirant aux responsables militaires les sièges qu'ils occupent dans les deux chambres du parlement;

6.  se félicite du rapprochement mutuel entre le président U Thein Sein et Daw Aung San Suu Kyi, ainsi que du dialogue entre le gouvernement et l'opposition;

7.  se félicite des efforts internationaux déployés à haut-niveau pour encourager le changement démocratique en Birmanie / au Myanmar, prend acte de la visite du premier ministre britannique David Cameron dans ce pays après les élections partielles du mois d'avril et salue les discussions fructueuses qu'il a tenues avec Thein Sein, président de la Birmanie / du Myanmar, et Aung San Suu Kyi;

8.  se félicite de la libération de plusieurs prisonniers politiques et de la libéralisation notable des médias et de l'internet, tout en se déclarant préoccupé par la censure et les restrictions qui demeurent; salue la nouvelle législation sur la liberté de réunion et les progrès signalés en ce qui concerne l'évolution de la législation et des pratiques afin de supprimer le recours au travail forcé;

9.  appelle le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à libérer, sur-le-champ et sans condition, tous les derniers prisonniers politiques, accordant le libre accès aux prisons de Birmanie / du Myanmar pour le Comité international de la Croix-Rouge et les organismes internationaux de défense des droits de l'homme; invite la Commission nationale des droits de l'homme à intensifier ses travaux de promotion et de défense des droits fondamentaux des citoyens;

10.  demande que la loi de 1982 sur la citoyenneté soit modifiée de sorte à reconnaître dûment les droits de la citoyenneté aux membres de la minorité ethnique des Rohingyas;

11.  invite les autorités de Birmanie / du Myanmar à garantir la liberté et l'indépendance des médias et à faire en sorte que la nouvelle loi sur les médias permette le libre accès aux technologies de la communication et de l'information;

12.  invite le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à engager les réformes juridiques qui permettront de garantir véritablement l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, ainsi qu'à établir un processus de justice et d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme commises dans le passé;

13.  se félicite de l'issue de la 19e session du Conseil des Nations unies pour les droits de l'homme qui a prolongé d'une année le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar;

14.  invite le président Thein Sein à ouvrir des enquêtes sur les allégations de violences sexuelles commises par l'armée de Birmanie / du Myanmar et à poursuivre les soldats qui se sont livrés à de tels actes; exhorte le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à mettre un terme immédiat au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats, à renforcer les mesures de protection des enfants face au conflit armé et à poursuivre sa collaboration avec le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés;

15.  demande au président Thein Sein de consulter les communautés locales concernées par les projets de barrage et de faire réaliser des évaluations d'impact environnemental indépendantes;

16.  se félicite des gestes positifs posés par l'Union européenne pour appuyer le début de transition politique dans le pays, y compris la promesse de 150 millions d'euros pour une assistance humanitaire destinée, en particulier, à développer les infrastructures sanitaires et éducatives du pays et à aider les personnes déplacées;

17.  salue les mesures prises par les autorités de Birmanie / du Myanmar en ce qui concerne le taux de change de la monnaie nationale;

18.  demande au Conseil de suspendre les mesures restrictives actuellement en place, à l'exception de l'embargo sur les armes, pour une période initiale d'un an et de surveiller de près la situation dans le pays;

19.  invite la Commission et le Conseil à arrêter un calendrier précis et des critères de référence pour l'évaluation du processus de réforme politique et économique en cours en Birmanie / au Myanmar;

20.  reconnaît que des échanges et des investissements responsables et durables – y compris avec l'Union européenne et en provenance de celle-ci – soutiendront les efforts de la Birmanie / du Myanmar pour lutter contre la pauvreté et pour veiller à ce que ces mesures bénéficient à des pans plus larges de la population, et demande au Conseil et à la Commission d'envisager d'accorder à la Birmanie / au Myanmar un accès privilégié au marché de l'Union;

21.  salue la volonté de l'Union d'accroître l'aide en faveur des populations touchées par des conflits et demande au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar de permettre aux organismes d'aide et aux Nations unies d'accéder à ces populations vulnérables dans les États ethniques ou les communautés locales afin de leur prodiguer une aide transfrontière;

22.  se félicite de la prochaine visite officielle de Mme Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de sa décision d'établir une présence diplomatique dans le pays et d'inaugurer le bureau de l'Union européenne à cette occasion;

23.  renouvelle l'invitation faite à la lauréate du Prix Sakharov Daw Aung San Suu Kyi de se rendre au Parlement européen pour se voir officiellement remettre ce prix qui lui a été décerné en 1991 pour l'ensemble de son action en faveur de la démocratie et de la liberté en Birmanie / au Myanmar;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'ANASE et au parlement ainsi qu'au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar.

(1) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 120.
(2) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 154.


Sécurité juridique des investissements européens en dehors de l'Union européenne
PDF 127kWORD 45k
Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la sécurité juridique des investissements européens en dehors de l'Union européenne (2012/2619(RSP))
P7_TA(2012)0143RC-B7-0214/2012

Le Parlement européen,

–  vu l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux(1),

–  vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales de l'Union européenne avec l'Amérique latine(2),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements(3),

–  vu la proposition de règlement de la Commission établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (règlement de protection des droits acquis) (COM(2010)0344),

–  vu la communication de la Commission du 7 juillet 2010, intitulée «Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux» (COM(2010)0343),

–  vu la résolution d'Eurolat du 19 mai 2011 sur les perspectives pour les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine(4),

–  vu la déclaration conjointe de l'OMC du 30 mars 2012 concernant les politiques et les pratiques restrictives de l'Argentine en matière d'importation(5),

–  vu les déclarations du G20 à Washington (15 novembre 2008), Londres (2 avril 2009), Pittsburgh (25 septembre 2009), Toronto (26 juin 2010), Séoul (12 novembre 2010) et Cannes (4 novembre 2011), qui contiennent des engagements pour lutter contre le protectionnisme,

–  vu les accords relatifs à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, conclus entre l'Argentine, l'Espagne et différents États membres de l'Union européenne,

–  vu les négociations visant à conclure un accord d'association interrégional entre l'Union européenne et le Mercosur, et notamment l'accord de libre-échange (ALE),

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine(6),

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que l'article 207 du traité FUE établit que les investissements européens dans les pays tiers constituent un élément fondamental de la politique commerciale commune de l'Union européenne et font, dès lors, partie intégrante de sa politique extérieure; que les investissements étrangers directs (IED) relèvent exclusivement de la compétence de l'Union européenne, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), et aux articles 206 et 207 du traité FUE;

B.  considérant que l'Union a commencé à exercer cette compétence en menant les négociations en cours tendant à conclure des accords d'investissement avec l'Inde, Singapour et le Canada, et en présentant des propositions de mandats de négociation avec le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et l'Égypte;

C.  considérant que les investissements constitueront le thème central du prochain sommet UE-ALC, lequel se tiendra à Santiago du Chili au mois de janvier 2013;

D.  considérant que les investissements de l'Union en Argentine sont protégés, le cas échéant, par des accords d'investissement bilatéraux conclus avec des États membres, et qu'il existe actuellement des accords entre l'Argentine et dix-huit États membres;

E.  considérant que le gouvernement de la République argentine a annoncé la transmission au Congrès national d'un projet de loi tendant à valider la nationalisation de 51 % des actions de YPF, une société d'hydrocarbures dont le capital social est détenu en majorité par une entreprise européenne, dont la plupart des titres font précisément l'objet du projet de nationalisation;

F.  considérant que l'annonce précitée s'est accompagnée d'une prise de contrôle immédiate du siège social de la société par les autorités fédérales argentines, contraignant l'encadrement légitime et le personnel correspondant à quitter les lieux;

G.  considérant qu'au cours des derniers mois, YPF a pâti d'une campagne publique de harcèlement qui, associée à de nombreuses décisions administratives, a provoqué une chute du cours de son action boursière et, par conséquent, un préjudice pour ses actionnaires et les entreprises associées;

H.  considérant que, avant cette annonce, le gouvernement espagnol et YPF-Repsol avaient tenté de parvenir à une solution négociée, mais que le gouvernement argentin n'avait pas donné suite;

I.  considérant que d'autres entreprises européennes pourraient être affectées par des mesures similaires ou par une ingérence politique des autorités argentines dans le marché libre;

J.  considérant que la République argentine, membre de plein droit du Mercosur, négocie actuellement un accord d'association avec l'Union;

K.  considérant que, malgré ces négociations, la Commission a relevé, dans ses rapports sur les barrières aux échanges et aux investissements, que l'Argentine avait adopté un certain nombre de mesures protectionnistes qui ont détérioré le climat des affaires en ce qui concerne les investisseurs européens en Argentine;

L.  considérant que la Commission a, à maintes reprises, fait part à l'OMC des inquiétudes que soulève la nature des mesures restrictives que le gouvernement argentin applique aux importations, mesures qui touchent un nombre sans cesse croissant de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce;

M.  considérant que la République argentine bénéficie traditionnellement du système de préférences généralisées (SPG) concédé unilatéralement par l'Union;

N.  considérant que l'Argentine, en tant que membre du G20, s'engage lors de chaque sommet de ce forum à combattre le protectionnisme et à maintenir les marchés ouverts aux échanges et aux investissements;

1.  déplore la décision prise par le gouvernement argentin, au mépris d'une solution négociée, de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne; reste d'avis que cette décision est unilatérale et arbitraire et qu'elle revient à remettre en question tant l'exercice de la liberté d'entreprendre que le principe de la sécurité juridique, entraînant par là même une dégradation de l'environnement proposé aux entreprises européennes en Argentine;

2.  constate que cette décision ne concerne qu'une seule entreprise du secteur et seulement une partie de ses actions, ce qui pourrait être considéré comme discriminatoire;

3.  s'inquiète vivement de la situation, car il s'agit là d'une non-exécution d'obligations découlant d'accords internationaux; met en garde contre les effets négatifs que de telles mesures peuvent produire, notamment un désinvestissement à l'échelle internationale et des conséquences défavorables pour l'Argentine au sein de la communauté internationale;

4.  rappelle que les négociations en cours sur l'accord d'association UE-Mercosur ont pour objectif la mise en place d'un cadre d'intégration économique et de dialogue politique entre les deux blocs afin de permettre aux deux régions d'atteindre le plus haut niveau possible de prospérité et de progrès, et estime que les deux parties doivent s'engager dans les négociations dans un esprit d'ouverture et de confiance mutuelle pour que celles-ci aboutissent; fait également observer que les décisions prises par les autorités argentines peuvent peser lourdement sur le climat de compréhension et d'amitié nécessaire à la conclusion d'un tel accord;

5.  déplore que l'Argentine n'ait pas observé ce principe et qu'elle ait mis en place plusieurs mesures restrictives en matière d'échanges et d'investissements, notamment des barrières non tarifaires, qui ont nui aux entreprises européennes et aux échanges internationaux avec l'Argentine;

6.  demande à la Commission de réagir à ces restrictions en usant de tous les instruments de règlement des différends disponibles au sein de l'Organisation mondiale du commerce et du G20 afin de coopérer avec d'autres pays confrontés à des barrières discriminatoires similaires aux échanges et aux investissements;

7.  invite le président du Conseil européen, le président de la Commission et la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à tout mettre en œuvre auprès des autorités argentines pour défendre les intérêts de l'Union et sauvegarder le principe de sécurité juridique qui garantit la présence et les investissements européens dans ce pays sud-américain, en rouvrant la voie du dialogue;

8.  demande instamment à la Commission et au Conseil d'étudier et d'adopter, pour la défense des intérêts européens, toute mesure nécessaire afin d'éviter que de telles situations se reproduisent, notamment la suspension partielle éventuelle des préférences tarifaires unilatérales accordées au titre du SPG;

9.  rappelle l'amitié profonde qui lie l'Union et la République d'Argentine, avec laquelle l'Union partage des valeurs et des principes communs, et exhorte les autorités argentines à renouer le dialogue et la négociation, dès lors que cette voie est la mieux adaptée pour résoudre les divergences éventuelles entre des partenaires commerciaux et des pays qui entretiennent une amitié historique;

10.  se félicite de la déclaration de la haute représentante, Mme Ashton, qui a condamné l'action du gouvernement argentin et l'annulation de la réunion du comité mixte de coopération UE-Argentine; invite instamment le commissaire M. De Gucht et la haute représentante à user de toutes les voies diplomatiques disponibles pour remédier à cette situation avec leurs homologues argentins; invite la Commission et les États membres à collaborer étroitement avec leurs collègues dans les enceintes internationales, telles que le G20 et l'OMC, afin de parvenir à un consensus réprouvant les mesures prises par le gouvernement argentin;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République argentine et aux membres du Conseil du Mercosur.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0141.
(2) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 79.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0565.
(4) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/plenary_sessions/montevideo_2011/resolutions/trade_fr.pdf
(5) http://eeas.europa.eu/delegations/wto/documents/press_corner/2012_03_30_joint_statement_argentina.pdf
(6) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 54.


Impact sur les interventions de la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations
PDF 135kWORD 48k
Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur l'impact sur les interventions de la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations (2011/2192(INI))
P7_TA(2012)0144A7-0056/2012

Le Parlement européen,

–  vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que «L'objectif principal de la politique de l'Union dans [le] domaine [de la coopération au développement] est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement»,

–  vu la déclaration du Millénaire adoptée en l'an 2000 par les Nations unies, notamment le huitième objectif du Millénaire pour le développement,

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Évaluation du processus de déconcentration: rapport final» (SEC(2004)0561),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637),

–  vu les conclusions du Conseil du 30 juin 2005 sur la déconcentration(1),

–  vu les conclusions du Conseil du 28 juin 2011 sur le rapport spécial no 1/2011: «La déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations, s'est-elle traduite par une amélioration des interventions?»(2)

–  vu les conclusions du Conseil sur la position commune de l'UE en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (Busan, du 29 novembre au 1er décembre 2011),

–  vu le rapport spécial no 1/2011 de la Cour des comptes intitulé «La déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations, s'est-elle traduite par une amélioration des interventions?»

–  vu les paragraphes 122 et 123 du consensus européen pour le développement sur les avancées des réformes liées à la gestion de l'aide extérieure par l'UE,

–  vu le code de conduite de l'UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement,

–  vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le programme d'action d'Accra (2008) et le partenariat de Busan pour l'efficacité de la coopération au développement (2011),

–  vu l'examen par les pairs de la Communauté européenne réalisé par le Comité d'aide au développement de l'OCDE (OCDE/CAD) en 2007,

–  vu le rapport de 2008 de l'OCDE/CAD intitulé «Pour une gestion efficace de l'aide: douze leçons tirées des examens par les pairs réalisés par le CAD»,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du contrôle budgétaire (A7-0056/2012),

A.  considérant qu'une approche décentralisée des interventions rapproche la prise de décision de la réalité des interventions et des domaines dans lesquels la coordination et l'harmonisation entre les bailleurs de fonds sont plus efficaces sur le terrain, tout en tenant dûment compte de la nécessité de l'appropriation locale des interventions;

B.  considérant que la déconcentration et la réforme plus large de l'aide extérieure gérée par la Commission visent en définitive à accélérer le déploiement de l'aide, à accroître la fiabilité des procédures de gestion financière et à améliorer la qualité de l'aide dans les pays partenaires;

C.  considérant que la conclusion générale de l'audit est que la déconcentration a contribué à améliorer les interventions, que la vitesse de déploiement de l'aide a augmenté et que les procédures de gestion financière sont plus efficaces, mais que des améliorations peuvent encore largement être apportées;

D.  considérant qu'au vu des trois années restantes avant l'échéance des OMD, une augmentation substantielle de la capacité de l'UE à acheminer l'aide et de la capacité d'absorption des États bénéficiaires sera requise;

E.  considérant que 74 % de l'aide extérieure issue du budget de l'UE et du Fonds européen de développement (FED) est directement gérée par 136 délégations;

F.  considérant que le programme pour le changement reconnaît la nécessité de renforcer la coordination entre l'UE, les États membres et les pays partenaires, ainsi que la nécessité de coordonner et d'harmoniser les activités de développement et de les rendre plus rationnelles et plus efficaces;

G.  considérant que la récente réorganisation au sein de la Commission et la création du SEAE à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'ont pas encore apporté le renforcement attendu de l'ensemble de l'efficacité et de la cohérence de l'aide au développement de l'UE;

H.  considérant qu'avec la création du SEAE, les délégations ont été contraintes d'accepter des compétences supplémentaires comme des politiques en matière de diplomatie, d'information et de communication, et de liberté, de sécurité et de justice, alors qu'elles doivent toujours relever les défis existants en matière de coordination, de cohérence et de pénuries de ressources;

I.  considérant que l'aide gérée par les différentes délégations continue à porter sur un grand nombre de domaines, ce qui accroît la pression exercée sur les ressources au niveau des délégations;

J.  considérant que les réglementations et les procédures compliquées peuvent saper le recours aux systèmes des États et aux programmes conjoints et qu'il serait souhaitable, en matière de coopération internationale au développement, d'utiliser des cadres de programmation pluriannuels;

K.  considérant que l'appui budgétaire général et sectoriel constitue la modalité de l'aide la plus adaptée à la réduction des coûts de transaction pour les pays partenaires, puisqu'elle se concentre plus strictement sur la qualité de l'aide, sur la nature des partenariats et sur les besoins des pays partenaires;

L.  considérant que le processus de la déconcentration devrait être associé à un mécanisme au niveau des États membres afin de fournir toutes informations pertinentes sur les domaines dans lesquels les agences prévoient de dépenser leur budget, rendant ainsi l'aide plus ciblée et permettant d'identifier les carences en matière de ressources et les opportunités de financements dans les différents pays;

M.  considérant que la réforme de l'aide extérieure de l'UE devrait être utilisée pour présenter la façon dont les effets de l'aide améliorent le quotidien des pauvres, tant comme réponse au soutien croissant dont bénéficie l'aide officielle au développement de la part du public européen que comme moyen d'éradiquer la pauvreté et d'atteindre les OMD, et à la lumière des faits qui réfutent le scepticisme qui s'est exprimé à propos de l'efficacité de l'aide;

N.  considérant que les visites sur le terrain effectuées par l'OCDE/CAD à l'occasion des examens par les pairs démontrent généralement que le personnel local peut avoir le sentiment d'être sous-utilisé ou de ne pas être entièrement intégré dans l'équipe locale des bailleurs de fonds;

1.  salue les conclusions générale du rapport de la Cour des comptes et invite la Commission à poursuivre ses efforts afin de renforcer l'efficacité de l'aide;

2.  salue le rapport très détaillé et analytique élaboré par la Cour des comptes européenne, ainsi que l'excellent calendrier prévu pour l'évaluation des résultats du processus de déconcentration;

3.  invite la Commission à garantir que son siège dispose des capacités et des ressources humaines suffisantes pour apporter un soutien adéquat aux délégations par l'intermédiaire de la direction «Qualité des opérations»;

4.  note que, d'après le rapport de la Cour, la Commission doit fournir des efforts supplémentaires pour améliorer la manière dont elle évalue la qualité et les résultats de ses interventions; estime que cela conduira à une plus grande responsabilisation pour les interventions financières de l'Union européenne et assurera une meilleure visibilité de ses actions;

5.  engage la Commission à compléter les critères et à renforcer les procédures d'évaluation de la qualité des projets financés, afin d'accroître la qualité de l'aide et de réduire le nombre de projets non performants; observe que l'incidence des dépenses en matière d'aide revêt une importance primordiale pour le Parlement;

6.  s'inquiète qu'entre 2005 et 2008 la composition du personnel des délégations se soit orientée vers des fonctions plus politiques et commerciales et invite la Commission à trouver un bon équilibre entre la gestion de l'aide et les autres fonctions lors de la composition du personnel des délégations;

7.  considère que le taux élevé de renouvellement du personnel au sein des délégations est inacceptable (40 % des membres du personnel de la Commission sont des agents contractuels), étant donné que cela affaiblit la mémoire institutionnelle et nuit à l'efficacité des opérations;

8.  remarque que 6 % des engagements du budget disponible pour 2006 n'ont pas fait l'objet d'un contrat à l'échéance de 2009 ont par conséquent été perdus, en application de la règle D+3; insiste sur la nécessité de réduire ce pourcentage et souhaiterait être tenu informé des pourcentages et des montants correspondants pour les années 2010 et 2011;

9.  invite la Commission et le SEAE à s'occuper plus particulièrement des questions mises en évidence par l'audit, notamment la charge de travail des délégations, le caractère suffisant des ressources humaines dans les différentes délégations et l'équilibre entre le personnel des délégations affecté à la gestion de l'aide et celui qui est affecté aux autres tâches;

10.  invite la Commission à étudier la possibilité de promouvoir l'organisation de consultations locales, lorsque cela est possible, dans le cadre des décisions sur les projets d'aide et du contrôle de leur progression;

11.  estime que, pour rendre la politique de développement de l'UE plus cohérente et plus efficace, les services de la Commission au sein des délégations de l'UE devraient contribuer à l'élaboration et diriger la mise en œuvre de la politique d'aide au développement; réitère sa demande à la Commission de désigner des personnes de référence, responsables de la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD), dans chaque délégation, afin de contrôler l'impact des politiques de l'Union au niveau du pays partenaire;

12.  souligne qu'il convient d'envisager de faire appel à des experts locaux et que le personnel des délégations de l'UE devrait s'efforcer de jouer un rôle plus actif dans les sociétés locales, afin de combler les lacunes et de garantir une bonne compréhension de l'environnement local dans lequel il travaille;

13.  invite la Commission à proposer et procurer de façon plus systématique une formation juridique et financière pour le personnel local, de façon à optimiser la gestion de l'aide de l'UE et à garantir à moyen terme une bonne gouvernance au niveau des autorités locales;

14.  estime que tant le mandat que les compétences du SEAE en matière de coopération et développement ne sont toujours pas clairs, et invite le Conseil et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour résoudre la situation; dans ce contexte, observe avec inquiétude que la séparation entre les fonctions politiques et administratives du SEAE et les fonctions de gestion de l'aide de la Commission pourraient constituer une source d'incohérences éventuelles dans la mise en œuvre des principes de la déclaration de Paris;

15.  souligne que, conformément à la décision portant création du SEAE, tout le personnel travaillant au sein d'une délégation est placé sous l'autorité du chef de délégation, puisqu'il s'agit du seul moyen de garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Union dans un pays donné, conformément au traité de Lisbonne;

16.  invite la Commission et le Conseil à continuer à plaider en faveur d'une diminution du nombre de domaines d'intervention, conformément au code de conduite de l'UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement et au programme pour le changement;

17.  estime que les instruments financiers pertinents de l'UE et le Fonds européen de développement (FED) doivent être plus axés sur la pauvreté et plus flexibles en ce qui concerne leur orientation et leur fonctionnement; estime qu'il convient d'encourager une plus grande responsabilité, une plus grande transparence, ainsi qu'un meilleur rendement en termes de réalisation de résultats précis;

18.  attend de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour surmonter les faiblesses affectant les systèmes de contrôle et de surveillance, en particulier au niveau des délégations, comme l'a observé la Cour; demande à la Commission d'informer, d'ici à la fin de 2012 au plus tard, les commissions compétentes du Parlement des mesures qu'elle a prises;

19.  prend acte des critiques formulées par la Cour des comptes(3) en ce qui concerne la relation de travail en matière de gestion de l'aide extérieure entre les services centraux et les délégations de la Commission; demande que ces processus soient analysés et qu'il soit procédé à leur simplification en vue d'une réduction des charges administratives internes, et qu'un rapport soit présenté au Parlement sur les actions engagées à cet effet;

20.  encourage la Commission à exiger systématiquement des délégations qu'elles effectuent des visites de contrôle technique et financier au niveau des projets, et qu'elles axent davantage le système d'information interne sur les résultats obtenus par les interventions d'aide;

21.  invite la Commission, avec la participation active des délégations, à analyser et définir des moyens de mobiliser les programmes d'aide dans les pays partenaires avec la participation de la BEI, ainsi que des institutions européennes, nationales et internationales qui financent le développement.

22.  invite la Commission à montrer comment la poursuite de la déconcentration des responsabilités financières et des ressources humaines depuis les services centraux de la Commission vers les délégations apporterait une valeur ajoutée en renforçant le dialogue, la coordination et la programmation de l'aide européenne sur le terrain;

23.  souligne que ni la Commission ni les États membres ne devraient utiliser la crise économique et financière actuelle pour justifier une approche consistant «à faire plus avec moins de ressources» et qui implique de freiner ou de réduire le personnel dans les agences d'aide bilatérales;

24.  souligne l'importance des normes professionnelles les plus élevées pour le personnel affecté à la coopération au développement, tant au niveau de la Commission qu'au sein des délégations de l'UE et des agences d'aide bilatérales;

25.  est d'avis que, dans l'intérêt d'une bonne exécution du budget de l'Union, les chefs de délégation devraient pouvoir déléguer la gestion des dépenses administratives d'une délégation à leurs adjoints et que, si nécessaire, le règlement financier devrait être révisé en ce sens;

26.  invite la Commission et les États membres à déployer davantage d'efforts pour améliorer les liens entre les délégations européennes, les agences bilatérales, les gouvernements partenaires et les autres groupes du développement, tels que les groupes de réflexion, les universités, les fondations, les ONG et les autorités infranationales, puisque des liens plus étroits permettront d'optimiser les avantages comparatifs du processus de déconcentration et des différents acteurs dans le contexte national, tout en évitant un dédoublement inutile des efforts déployés;

27.  demande de veiller, lors de la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure de l'UE de ses services centraux vers ses délégations, à ce que le Parlement conserve ses pouvoirs de contrôle et de surveillance;

28.  salue la remarque de la Cour des comptes selon laquelle le rôle du SEAE en matière de protection consulaire devrait être exploré plus avant;

29.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au SEAE.

(1) Document n° 10749/2005 du Conseil.
(2) Document n° 12255/2011 du Conseil.
(3) Voir graphique 1 du rapport spécial n° 1/2011 de la Cour des comptes européenne.


Les femmes et le changement climatique
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Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur les femmes et le changement climatique (2011/2197(INI))
P7_TA(2012)0145A7-0049/2012

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (COM(2011)0112),

–  vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents finaux adoptés lors des sessions spéciales ultérieures des Nations unies Pékin +5, Pékin + 10 et Pékin + 15 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005 et le 2 mars 2010,

–  vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la décision 36/CP.7 de la CCNUCC sur les moyens de faire en sorte que les Parties soient plus largement représentées par des femmes dans les organes créés en vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou du Protocole de Kyoto du 9 novembre 2001,

–  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000,

–  vu la Convention des Nations unies, du 18 décembre 1979, sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW),

–  vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux du Parlement européen(1),

–  vu sa résolution du 16 novembre 2011 sur la conférence sur le changement climatique à Durban (COP 17)(2),

–  vu sa résolution du 29 septembre 2011 sur l'élaboration d'une position commune de l'Union dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20)(3),

–  vu sa résolution du 4 février 2009 sur «2050: l'avenir commence aujourd'hui – Recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de changement climatique»(4),

–  vu sa résolution du 13 mars 2008 sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans la coopération au développement(5),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0049/2012),

A.  considérant que le changement climatique n'est pas neutre du point de vue du genre et entraîne des effets différents en fonction du sexe;

B.  considérant que les modes de consommation et les modes de vie ont des effets significatifs sur le changement climatique;

C.  considérant que les femmes représentent environ 50 % de la population mondiale et qu'elles assument toujours relativement plus de responsabilités dans les choix de consommation au quotidien, dans les soins apportés aux enfants et dans les activités ménagères; considérant que les modes de consommation diffèrent entre les hommes et les femmes, étant donné que les femmes ont une consommation plus durable que les hommes et montrent une plus grande volonté à agir en faveur de la préservation de l'environnement, en effectuant des choix de consommation durable;

D.  considérant qu'en raison de la différentiation des rôles entre les hommes et les femmes, l'impact des femmes sur l'environnement n'est pas le même que celui des hommes, et que leur accès aux ressources ainsi qu'aux moyens de faire face et de s'adapter sont gravement affectés par la discrimination que les femmes subissent sur le plan des revenus, de l'accès aux ressources, au pouvoir politique, à l'éducation ainsi que sur le plan de la charge que représente le foyer;

E.  considérant que le changement climatique ne fera que creuser les inégalités et que le risque existe que les politiques en matière de changement climatique aient également un impact négatif sur l'équilibre entre les sexes ainsi que sur les droits des femmes, si elles ne tiennent pas compte d'emblée de la discrimination fondée sur le sexe;

F.  considérant qu'il n'y aura pas de justice climatique sans réelle égalité entre les hommes et les femmes et que l'élimination des inégalités et la lutte contre le changement climatique ne doivent pas être considérées comme contradictoires;

G.  considérant que la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes contribuent au développement durable et à la protection de l'environnement;

H.  considérant que des sources de discrimination et de vulnérabilité autres que celle du sexe (notamment la pauvreté, la situation géographique, la discrimination traditionnelle et institutionnelle, l'origine ethnique, etc.) sont autant d'entraves qui, associées, empêchent l'accès aux ressources et aux moyens de faire face à des changements aussi considérables que le changement climatique;

I.  considérant que, dans certaines régions, près de 70 % de l'ensemble des femmes employées travaillent dans le secteur agricole(6) et qu'elles produisent jusqu'à 90 % de certains produits agricoles(7) mais qu'elles sont presque absentes lors des délibérations sur le budget et des activités liées au changement climatique;

J.  considérant que, alors même que 70 % des personnes pauvres subsistant avec moins d'un dollar par jour sont des femmes, les femmes possèdent moins d'un pour cent des richesses mondiales; que, comparées aux hommes, les femmes des pays en développement réinvestissent une partie largement supérieure de leurs revenus dans leurs familles;

K.  considérant que le planning familial peut considérablement améliorer la santé maternelle et permettre de contrôler la taille de la famille et, partant, de réduire le degré de dépendance et la charge de travail des femmes, premières pourvoyeuses de soins aux enfants, ce qui permettra ainsi d'accroître la résilience des femmes et de leurs familles par rapport aux impacts du changement climatique, comme l'indique le plan d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, prévu pour 20 ans;

L.  considérant que les problèmes environnementaux, causés et aggravés par le changement climatique, sont actuellement responsables d'une augmentation des migrations forcées, et considérant qu'il existe dès lors une corrélation de plus en plus étroite entre les demandeurs d'asile et les zones marquées par une détérioration de l'environnement; considérant qu'il est nécessaire que les «réfugiés climatiques» bénéficient d'une protection accrue et de meilleures conditions de réinstallation et qu'une attention particulière soit accordée aux femmes qui sont les plus vulnérables;

M.  considérant que 75 % à 80 % des vingt-sept millions de réfugiés dans le monde sont des femmes et des enfants(8); que les migrations provoquées par le changement climatique affecteront différemment les hommes et les femmes et que les femmes en souffriront plus gravement; que des dispositions spéciales en matière de santé, de sécurité et d'indépendance sont nécessaires afin de réduire la vulnérabilité des femmes dans des cas de migrations forcée ou volontaire;

N.  considérant que la proportion de femmes dans la prise de décision politique et principalement dans le cadre des négociations sur le changement climatique n'est toujours pas satisfaisante et que peu ou pas de progrès ont été accomplis; que les femmes représentent seulement 12 % à 15 % des chefs de délégations et environ 30 % des délégués;

O.  considérant que deux tiers des personnes illettrées dans le monde sont des femmes(9) et que l'accès à l'information et à la formation par des canaux de communication appropriés est par conséquent essentiel si l'on veut assurer leur indépendance et leur inclusion, en particulier dans des cas d'urgence comme les désastres naturels;

P.  considérant que les catastrophes naturelles ont un impact considérable à moyen et long terme sur l'éducation, la santé, la pauvreté structurelle et le déplacement des populations, et que les enfants constituent un groupe particulièrement vulnérable aux effets des catastrophes naturelles; considérant que des liens ont été clairement établis entre l'occurrence de catastrophes et la baisse des taux de scolarité, et que les catastrophes aggravent considérablement le fossé entre les hommes et les femmes en matière de scolarité;

Q.  considérant que les sécheresses et la pénurie d'eau liées au changement climatique forcent les femmes à travailler davantage pour rapporter de l'eau, de la nourriture et de l'énergie et que les jeunes désertent fréquemment les écoles pour aider les mères dans ces tâches;

R.  considérant que les femmes sont aussi de puissants moteurs de changement et sont globalement plus actives dans les activités menées au niveau de la société civile, et que leur participation pleine et entière à chaque aspect de la lutte contre le changement climatique permettrait de garantir des politiques efficaces, plus justes et plus complètes pour traiter la question du changement climatique, qu'il s'agisse de s'y adapter ou de l'atténuer;

S.  considérant que, vu leurs responsabilités en matière de gestion des ressources naturelles peu abondantes, les femmes ont progressivement acquis des connaissances importantes sur la nécessité d'un développement plus durable et plus respectueux de l'environnement, ce qui leur confère un avantage qui ne devra pas être négligé dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'atténuation et d'adaptation au changement climatique;

T.  considérant que les mécanismes ou les fonds destinés à prévenir les catastrophes, à s'y adapter et à en réduire les effets resteront insuffisants, à moins qu'ils n'incluent la participation pleine et entière des femmes dans leur conception, dans la prise de décision et dans leur mise en œuvre; que des bonnes pratiques existant, par exemple, en Tunisie, au Nicaragua, au El Salvador et au Honduras ont démontré que le savoir et la participation des femmes permettent de sauver des vies grâce à la gestion des catastrophes, de stimuler la biodiversité, d'améliorer la gestion de l'eau et la sécurité alimentaire, d'empêcher la désertification, de protéger les forêts et de soutenir la santé publique;

Dispositions générales

1.  reconnaît que le changement climatique exacerbe la discrimination fondée sur le sexe, qui vient s'ajouter à ses autres effets catastrophiques, et souligne que parer à tout changement climatique dangereux doit représenter la première priorité de l'Union, que ce soit dans ses politiques intérieure ou extérieure;

2.  invite la Commission et le Conseil, afin de garantir que l'action du climat ne creuse pas les inégalités entre les sexes mais débouche sur des avantages secondaires pour la situation des femmes, à tenir pleinement compte et à intégrer la dimension de genre à chaque étape des politiques sur le climat, de leur conception à leur financement, en passant par leur mise en œuvre et leur évaluation;

3.  invite la Commission et les États membres à inclure, à tous les niveaux de la prise de décision, des objectifs en matière d'égalité des genres et de justice entre les genres dans les politiques, les plans d'actions et autres mesures liés au développement durable, aux risques de catastrophe et au changement climatique en effectuant des analyses systématiques dans ce domaine, en établissant des indicateurs et des références sexospécifiques et en développant des outils pratiques; souligne que le processus de négociation sur les changements climatiques doit tenir compte, à tous les stades, depuis la recherche et l'analyse jusqu'à la conception et la mise en œuvre et la création de stratégies d'atténuation et d'adaptation, des principes de l'égalité entre les hommes et les femmes;

4.  rappelle que, dans son quatrième rapport d'évaluation datant de 2007, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a confirmé que l'impact du changement climatique variait en fonction du sexe, de l'âge et de la classe sociale, les populations pauvres étant les plus touchées; estime qu'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes est d'une importance capitale pour le développement humain et constitue un objectif fondamental au sein de la lutte contre la pauvreté; demande qu'une approche reposant sur l'égalité des sexes soit appliquée de façon générale lors de l'élaboration des politiques en matière de développement, de droits de l'homme et de changement climatique; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que la CCNUCC agisse conformément aux cadres sur les droits de l'homme et aux accords nationaux et internationaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'équité, y compris la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW);

5.  souligne le fait que le changement climatique et ses incidences négatives devraient être considérés comme une question de développement avec des implications en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs pertinents (social, culturel, économique et politique), de l'échelon local jusqu'à l'échelon mondial, et que des efforts concertés de la part de toutes les parties prenantes sont nécessaires pour veiller à ce que les mesures de lutte contre le changement climatique et de réduction des risques de catastrophes favorisent l'égalité entre les hommes et les femmes, soient sensibles aux populations autochtones et respectent les droits de l'homme;

6.  se félicite que l'aspect lié au genre du changement climatique soit de plus en plus pris en compte lors des pourparlers de haut niveau et lors des interventions des acteurs de haut niveau; souligne cependant la nécessité d'envisager des démarches concrètes visant à inclure davantage les femmes dans la diplomatie climatique européenne, à tous les niveaux de la prise de décision et principalement dans le cadre des négociations sur le changement climatique, grâce à l'adoption de mesures telles que l'introduction d'un quota minimal de 40 % de femmes dans les délégations;

7.  rappelle à la Commission et aux États membres sa résolution sur la Conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17) et les invite à appliquer son engagement «à tout mettre en œuvre pour atteindre une présence féminine d'au moins 40 % dans toutes les organisations concernées» pour le financement de la lutte contre le changement climatique«; souligne la nécessité d'appliquer également ce principe aux organismes de transfert et d'adaptation technologiques;

8.  invite la Commission et les États membres à recueillir des données spécifiques aux pays et ventilées par sexe lors de la planification, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques, des programmes et des projets en matière de changement climatique, afin d'évaluer de façon efficace et de traiter les effets différents du changement climatique sur chaque sexe et d'élaborer un guide d'adaptation au changement climatique, qui présente les politiques pouvant protéger les femmes et leur donner du pouvoir afin de faire face aux effets du changement climatique;

9.  invite la Commission et les États membres à intégrer des statistiques tenant compte de la dimension de genre dans tous les domaines politiques liés à l'environnement afin d'améliorer l'évaluation de la situation générale des hommes et des femmes par rapport au changement climatique;

10.  rappelle que l'insertion, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, des questions liées à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'élimination des discriminations devrait continuer à permettre aux femmes de jouer un rôle central dans la prise de décisions, dans l'élaboration de politiques et dans la gestion, la conservation et le contrôle des ressources naturelles et de l'environnement et dans la lutte contre le changement climatique;

11.  demande la création d'un indicateur «écologique» (comme alternative au PNB) afin de contrôler comment les modèles de croissance, les modes de consommation ainsi que les modes de vie influencent le changement climatique;

12.  invite l'Union et les États membres à évaluer dans quelle mesure les politiques ayant trait au climat tiennent compte des besoins des femmes, et les prie instamment d'adopter une approche liée à la perspective de genre lors de la formulation d'une politique en faveur du développement durable qui tienne compte de la dimension de genre;

Adaptation

13.  invite la Commission et les États membres à mettre en place des outils faciles d'utilisation pour les évaluations de l'impact selon le genre des cycles de vie des projets, sur le modèle des outils utilisés pour les projets de développement;

14.  invite à la conception de projets et de solutions locales inclusives, y compris par la sensibilisation, au niveau local, aux vulnérabilités existantes et aux capacités à faire face, comme les expériences traditionnelles et le savoir des populations indigènes et, en particulier, des femmes;

15.  fait observer que les femmes sont globalement plus actives dans les activités menées au niveau de la société civile, et invite par conséquent la Commission à encourager et à soutenir la création de réseaux entre les organisations de femmes et les acteurs de la société civile;

16.  invite la Commission à envisager des programmes grâce auxquels le transfert de technologies modernes et le savoir-faire peuvent aider les communautés et les régions en développement à s'adapter au changement climatique;

17.  signale que dans les pays en développement, la femme joue un rôle fondamental dans l'approvisionnement en eau et la gestion de l'eau, les femmes étant souvent chargées d'aller chercher l'eau, de l'utiliser et de la gérer, non seulement dans les foyers, mais aussi pour l'agriculture; invite la Commission à fournir des aides au développement pour valoriser des programmes accessibles destinés à la création de puits utilisant des énergies renouvelables et des systèmes d'épuration simples et faciles à entretenir;

18.  appelle à l'intégration d'un renforcement des capacités et d'une formation tenant compte de la dimension de genre dans les solutions pour l'adaptation, qui doivent être compatibles avec les besoins spécifiques des femmes et prendre en considération les obstacles et également les aptitudes et l'expérience spécifiques des femmes;

19.  souligne l'importance de s'appuyer sur le savoir des femmes et d'encourager l'adoption de solutions locales qui aient une influence très concrète sur la vie quotidienne des populations, comme le projet «Girls in Risk Reduction Leadership» (des filles pour réduire la prise de risque au niveau dirigeant) en Afrique du Sud, ou plusieurs projets visant à aider des groupes de femmes à installer des systèmes de distribution d'eau potable et des toilettes dans les bidonvilles indiens;

20.  demande à la Commission et aux États membres d'intégrer la dimension de genre dans les stratégies de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles et d'encourager la responsabilisation et la sensibilisation des femmes au travers d'un renforcement de leurs capacités avant, pendant et après les catastrophes liées au climat, ainsi que leur participation active aux actions de prévention des catastrophes, d'alerte rapide et de prévention dans le cadre du renforcement de leur résilience;

21.  note que dans de nombreuses communautés du monde, les responsabilités familiales des femmes les rendent plus vulnérables au changement environnemental, un aspect exacerbé par les effets du changement climatique; signale que les femmes sont touchées dans toutes les responsabilités qu'elles assument, en tant que producteurs et fournisseurs de denrées alimentaires, prestataires de soins et acteurs économiques;

22.  appelle à accroître la transparence et le caractère inclusif des mécanismes existants et des processus de planification, comme les programmes d'action nationaux d'adaptation (NAPA) et les futurs plans d'adaptation nationaux, et à promouvoir ces principes dans les futurs traités, mécanismes et efforts de coopération bilatérale relatifs au climat;

23.  souligne qu'il est clairement établi que l'impact sur la santé des facteurs sensibles au climat tels que la malnutrition et l'incidence des maladies infectieuses telles que la malaria varient en fonction du sexe; note avec préoccupation le taux élevé de mortalité des femmes dans des situations de catastrophe; est d'avis que davantage de recherche spécifique sur l'impact du changement climatique sur la santé des femmes aiderait à élaborer des réponses plus ciblées; invite tous les gouvernements à faire davantage d'efforts pour assurer une meilleure prévention, un meilleur traitement et un meilleur accès aux médicaments – surtout pour les femmes, qui constituent un groupe vulnérable, notamment en leur qualité de prestataires de soins et à s'engager à prendre toute une série de mesures pour s'attaquer aux risques pour la santé liés au changement climatique et à fournir un cadre pour l'évaluation des risques de santé spécifiques aux femmes ainsi que des mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ce phénomène;

24.  souligne que 70 % de la population la plus pauvre du monde sont des femmes, qui effectuent un travail correspondant aux deux tiers de la totalité des heures travaillées, mais possèdent moins de 1 % de tous les biens; note qu'elles se voient refuser un accès égal aux ressources, à la technologie, aux services, aux droits fonciers, aux systèmes de crédit et d'assurance ainsi qu'au pouvoir de décision, tout comme le droit d'exercer un contrôle dans ces domaines, et qu'elles sont par conséquent vulnérables au changement climatique, sont touchées par ce phénomène de manière disproportionnée et ont moins de possibilités de s'y adapter; souligne que 85 % des personnes qui meurent des conséquences d'une catastrophe naturelle d'origine climatique sont des femmes, que 75 % des réfugiés environnementaux sont des femmes, et que les femmes courent également un risque plus élevé de devenir les victimes non remarquées de guerres dont les ressources sont l'enjeu et de violences résultant du changement climatique;

25.  invite l'Union et ses États membres à établir un principe de «justice climatique»; insiste sur le fait que la plus grande injustice de notre incapacité à lutter efficacement contre le changement climatique se traduirait par les effets négatifs sur les pays et les populations pauvres, en particulier sur les femmes;

Atténuation

26.  invite la Commission et les présidences à venir du Conseil de l'Union européenne à lancer une étude s'attachant spécifiquement à la dimension de genre des politiques d'atténuation;

27.  insiste sur le fait que des politiques ciblées sont nécessaires si l'on veut éviter toute ségrégation et toute discrimination sexuelles dans l'économie verte, où les nouveaux emplois liés à la technologie et à la science sont déjà presque exclusivement occupés par des hommes; souligne à cet égard l'importance de l'entrepreneuriat, s'agissant d'ouvrir l'économie verte aux femmes et aux hommes;

28.  demande à la Commission et aux États membres d'encourager les femmes à embrasser des formations et des professions techniques et scientifiques dans le domaine de la technologie environnementale et énergétique, étant donné que le besoin d'expertise en la matière garantira aux femmes des emplois sûrs et porteurs d'avenir ainsi qu'une sensibilisation accrue aux besoins des femmes lors de la définition des politiques climatiques;

29.  invite la Commission à encourager une réforme des mécanismes et des fonds existants afin de les rendre plus transparents, plus inclusifs et afin qu'ils tiennent davantage compte des contributions à la réduction des émissions par les communautés locales et, en particulier, par les femmes, et à promouvoir ces principes dans les futurs traités, mécanismes et efforts de coopération bilatérale relatifs au climat, en vue de créer de meilleures méthodes visant l'émancipation économique des femmes;

30.  reconnaît que la croissance de la population a une incidence sur le climat et souligne la nécessité de répondre de manière adéquate aux besoins non satisfaits de contraception des hommes et des femmes dans toutes les sociétés;

31.  rappelle qu'il est nécessaire et absolument indispensable d'éviter une évolution dangereuse du climat et de limiter l'augmentation des températures moyennes à 2 °C ou 1,5 °C, si possible, par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, afin d'éviter des conséquences négatives dramatiques pour les femmes et les autres groupes vulnérables;

32.  invite la Commission à mettre en place une boîte à outils afin d'encourager une prise de décision inclusive, comme cela a été le cas dans le secteur des transports et de l'énergie à Malmö (Suède) et dans la région de Vollsmose (Danemark)(10);

33.  invite la Commission et les États membres à développer des indicateurs permettant d'évaluer l'impact de la dimension de genre dans les projets et programmes et de promouvoir l'intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire (gender budgeting) dans le cadre des politiques liées au climat, que celles-ci soient menées au niveau international, national, régional ou local;

34.  invite la Commission et les États membres à développer des outils et des lignes directrices en vue de l'analyse, selon une perspective de genre, des politiques et des programmes d'atténuation, ainsi que des programmes de recherche et activités y afférents;

35.  souligne le rôle majeur des femmes dans l'application des mesures d'atténuation du changement climatique dans la vie quotidienne, par exemple les pratiques d'économie d'énergie et d'eau, les mesures de recyclage et l'utilisation de produits biologiques et respectueux de l'environnement, car elles sont toujours considérées comme principalement responsables de la gestion de ces ressources dans les foyers; invite la Commission à lancer des campagnes de sensibilisation sur le terrain, en ciblant les choix de consommation au quotidien liés aux activités ménagères et aux soins apportés aux enfants;

36.  reconnaît dès lors la contribution significative que les femmes peuvent apporter à la réussite de l'innovation grâce à leur capacité éducative, aussi bien dans la gestion économique que dans la gestion du ménage;

37.  souligne, à cet égard, l'importance de renforcer la participation active des femmes à l'innovation en faveur du développement durable en tant que moyen de relever les défis majeurs posés par le changement climatique;

38.  souligne le fait que les changements climatiques entraîneront inévitablement des migrations en provenance des régions affectées par des calamités telles que des sécheresses ou des inondations et que l'Union européenne doit penser à la nécessité de protéger les femmes dans les éventuels futurs camps internes de réfugiés et de personnes déplacées;

39.  fait observer que l'impact du changement environnemental sur la migration et le déplacement des personnes augmentera à l'avenir et que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 80 % des réfugiés dans le monde sont des femmes et des enfants; rappelle l'importance de définir des stratégies soucieuses de l'égalité entre les hommes et les femmes pour répondre aux crises environnementales et humanitaires engendrées par le changement climatique; estime dès lors que des recherches doivent être effectuées de toute urgence sur la façon de gérer la migration environnementale de façon attentive aux questions d'égalité entre les hommes et les femmes; cela implique de reconnaître les rôles et responsabilités typiquement féminins et masculins dans le domaine des ressources naturelles et d'y répondre, et peut également comprendre le fait de veiller à ce que les ressources rares soient disponibles pour les communautés dans le besoin et que de l'eau potable soit fournie aux réfugiés;

Financement

40.  invite les délégations de l'Union à respecter le principe établi dans sa résolution précitée sur la conférence sur le changement climatique de Durban (COP 17), afin de veiller à ce que l'équilibre entre hommes et femmes soit garanti dans tous les organes de prise de décision concernant le financement des politiques climatiques, y compris au sein du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et des éventuels sous-comités pour les secteurs de financement;

41.  invite la Commission et les États membres à élaborer des programmes et stratégies d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ce phénomène qui soient fondés sur l'analyse selon le genre afin d'améliorer le bien-être des femmes et des filles et qui tiennent compte des inégalités entre les sexes en ce qui concerne l'accès au crédit, aux informations, à la technologie, aux terres, aux ressources naturelles, à l'énergie durable et aux informations et aux services en matière de santé génésique; demande que ces programmes et stratégies intègrent des solutions de financement innovantes, telles que des projets de microcrédits, notamment dans des cas d'urgence comme ceux des réfugiés climatiques;

42.  souligne la nécessité que les mécanismes de financement reflètent les priorités et les besoins des femmes et la nécessité d'inclure la participation active des organisations promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'élaboration des critères de financement et l'allocation des ressources pour les initiatives relatives au changement climatique, en particulier au niveau local et dans les activités du Fonds vert pour le climat;

43.  appelle à l'intégration de l'égalité des sexes à titre de question transversale dans tous les instruments et fonds liés au climat; souligne que cette intégration requiert de bonnes connaissances en matière d'égalité des genres et devrait s'étendre aux missions, à la gouvernance et aux modalités opérationnelles de ces mécanismes de financement, et que les modalités opérationnelles ainsi que les mécanismes de suivi et d'évaluation devraient garantir que les femmes et les communautés locales bénéficient de financements adéquats;

44.  invite la Commission et les délégations de l'Union européenne à encourager de nouveaux financements réévalués à la hausse et des financements supplémentaires, en particulier en ce qui concerne les actions d'adaptation qui bénéficieraient directement aux femmes, souvent vulnérables d'une façon disproportionnée aux conséquences du changement climatique; appelle à faire en sorte que ces financements pour l'adaptation prennent uniquement la forme de subventions;

45.  invite la Commission et les États membres à soutenir le développement de sources d'énergie renouvelables dans les pays en développement, à travers des processus de transfert de connaissances et de technologie qui incluent une participation équilibrée des femmes, afin de contribuer simultanément à l'égalité des chances et à l'atténuation du changement climatique;

46.  souligne avec inquiétude l'impact négatif que peut avoir le changement climatique sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier ceux liés à la condition et à la protection des femmes;

o
o   o

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0515.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0504.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0430.
(4) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 44.
(5) JO C 66 E du 20.3.2009, p. 57.
(6) FAO: La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture 2010-11 – Le rôle des femmes dans l'agriculture – Combler le fossé entre les hommes et les femmes pour soutenir le développement, http://www.fao.org/docrep/013/i2050f/i2050f.pdf
(7) Forum économique mondial, «Autonomisation des femmes: mesurer les inégalités entres les sexes», 2005, https://members.weforum.org/pdf/Global_Competitiveness_Reports/Reports/gender_gap.pdf..
(8) Nations unies, Ecosoc, «Women at a glance», http://www.un.org/ecosocdev/geninfo/women/women96.htm.
(9) UNICEF, Progress for children, 2005, http://www.unicef.org/progressforchildren/2005n2/PFC05n2en.pdf.
(10) Intégration de la dimension de genre dans la politique des transports publics à Malmö: http://www.nikk.no/A+gender+equal+and+sustainable+public+transport+system.b7C_wljSYQ.ips; et projet visant à entraîner les femmes issues de minorités ethniques à devenir les ambassadrices de l'environnement à Vollsmose: http://www.nikk.no/Women+are+everyday+climate+experts.b7C_wljQ1e.ips..


La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - Stratégie de l'UE à l'horizon 2020
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Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur notre assurance-vie, notre capital naturel - stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 (2011/2307(INI))
P7_TA(2012)0146A7-0101/2012

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020» (COM(2011)0244),

–  vu la vision à l'horizon 2050 et l'objectif phare de la Stratégie 2020 adoptés par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE en mars 2010,

–  vu les conclusions du Conseil Environnement du 21 juin et du 19 décembre 2011 «Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020»,

–  vu spécifiquement le résultat de la 10e conférence des parties (CdP 10) à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), en particulier le plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 et les objectifs d'Aichi, le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, et la stratégie en vue de mobiliser les ressources pour la biodiversité mondiale,

–  vu la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d'extinction (CITES) et la Convention sur les espèces migratrices (CMS),

–  vu la communication de la Commission intitulée «La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir» (COM(2010)0672), et les propositions de la Commission concernant la réforme de la PAC après 2013,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500), ainsi que les pièces justificatives,

–  vu le cadre stratégique et financier 2014-2020,

–  vu le rapport de synthèse sur l'état de conservation des types d'habitats et des espèces conformément à l'article 17 de la directive «Habitats» (COM(2009)0358),

–  vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité(1),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 et sa résolution du 23 juin 2011(2) sur «la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoires – relever les défis de l'avenir»(3),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Financing Natura 2000; Investing in Natura 2000: delivering benefits for nature and people» (Financer Natura 2000; Investir dans Natura 2000: bénéfices pour la nature et les personnes) (SEC(2011)1573),

–  vu l'étude sur la composante économique des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB)(4),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de la pêche (A7-0101/2012),

A.  considérant que l'Union européenne n'a pas atteint son objectif en matière de biodiversité fixé pour 2010;

B.  considérant que les Nations unies ont déclaré la décennie 2010-2020 «Décennie de la biodiversité»;

C.  considérant que la biodiversité est essentielle à l'existence de la vie humaine et au bien-être des sociétés, directement et indirectement, par les services écosystémiques qu'elle fournit – par exemple, les bénéfices provenant uniquement du réseau de zones protégées Natura 2000 de l'Union européenne sont estimés à un montant compris entre 200 et 300 milliards d'euros, avec un total entre 4,5 et 8 millions d'équivalents temps-plein financés directement par les dépenses des visiteurs dans et autour de ces sites;

D.  considérant que la perte de biodiversité réduit actuellement le PIB mondial de 3 % chaque année;

E.  considérant que pratiquement 65 % des types d'habitat et 52 % des espèces, recensés dans les annexes de la directive «Habitats», présentent un état de conservation défavorable;

F.  considérant que 88 % des stocks de poissons sont pêchés au-delà du rendement maximal durable;

G.  considérant que les frontières de l'Europe ont déjà été traversées par plus de 11 000 espèces exotiques, dont au moins 15 % sont envahissantes et nuisent à la biodiversité;

H.  considérant que les agriculteurs jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; qu'en 1992, un élan initial a été donné à l'intégration de la protection de la biodiversité dans la PAC, et que la réforme de 2003 a ensuite introduit des mesures comme la conditionnalité, le paiement unique par exploitation (découplé) et le développement rural, qui profitent à la biodiversité;

I.  considérant que le paiement en contrepartie des services fournis par les écosystèmes (PES) est un instrument financier innovant et prometteur en faveur de la conservation de la biodiversité;

J.  considérant que les habitats et les espèces sont menacés par le changement climatique; que la conservation de la nature et la biodiversité sont essentielles pour atténuer le changement climatique et s'y adapter;

Observations générales

1.  déplore le fait que l'Union européenne n'ait pas atteint son objectif en matière de biodiversité fixé pour 2010;

2.  se félicite de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 et la soutient, ainsi que tous ses objectifs et ses actions; estime cependant que certaines actions pourraient être renforcées et précisées pour gagner en clarté, et que des mesures plus concrètes devraient être déployées afin de garantir une application efficace de la stratégie;

3.  souligne qu'il est urgent d'agir et qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande valeur politique à la biodiversité afin d'atteindre les objectifs phares de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 et de tenir les engagements pris au niveau mondial en matière de biodiversité; souligne que, grâce à des ressources financières adéquates et à la volonté politique, les outils existent pour interrompre la perte de biodiversité; souligne que la conservation de la biodiversité est un défi collectif qu'il convient d'aborder grâce à l'engagement et à la participation de nombreux acteurs concernés;

4.  se félicite de la communication de la Commission sur la biodiversité à l'horizon 2020 et constate que le changement climatique, la perte de biodiversité et la menace des espèces envahissantes, ainsi que la surconsommation des ressources naturelles, sont des défis transnationaux et transrégionaux qui concernent chaque citoyen européen, en milieu urbain comme en milieu rural, et qu'une action urgente est nécessaire à tous les niveaux de pouvoir - local, régional et national - pour contrer ces effets;

5.  invite par conséquent les États membres à intégrer la stratégie dans leurs plans, programmes et/ou stratégies sur le plan national;

6.  estime que les mesures visant à sauvegarder la biodiversité prévues par la législation existante de l'Union européenne ne doivent pas être affaiblies;

7.  souligne que la nouvelle stratégie ne doit pas échouer non plus; demande par conséquent à la Commission de remettre des rapports intermédiaires bisannuels au Parlement, dans lesquels le Conseil et la Commission dressent en détail un état des lieux;

8.  insiste sur le fait que le véritable test de l'engagement pris par l'Union européenne de réaliser l'objectif en matière de biodiversité et l'élément clé qui permettrait de résoudre cette question ne résident pas dans cette nouvelle stratégie, mais plutôt dans les futures réformes des politiques communes de l'agriculture et de la pêche ainsi que dans le cadre financier pluriannuel; fait remarquer également que la protection de la biodiversité n'a pas été suffisamment intégrée dans d'autres politiques de l'Union, ce qui a entraîné l'échec de la première stratégie;

9.  considère que les difficultés rencontrées dans la réalisation de l'objectif fixé pour 2010 impliquent la nécessité d'une révision approfondie des méthodes utilisées jusqu'à présent; maintient que des études stratégiques tenant compte de tous les facteurs pouvant affecter les zones protégées devront être menées puis intégrées dans l'aménagement du territoire et s'accompagner de campagnes didactiques et d'information sur l'importance des ressources naturelles locales et de leur protection;

10.  souligne que la perte de biodiversité ne concerne pas uniquement les espèces et les habitats, mais également la diversité génétique; appelle la Commission à mettre au point une stratégie en faveur de la conservation de la diversité génétique;

11.  fait observer que notre patrimoine naturel représente un capital écologique important qui est fondamental au bien-être de la population; estime que tous les États membres doivent coopérer et coordonner leurs efforts pour une meilleure utilisation des ressources naturelles et pour éviter des pertes nettes de biodiversité et des services écosystémiques tant des zones rurales que des zones urbanisées;

Objectifs - Intégrer la biodiversité dans toutes les politiques européennes

12.  souligne l'importance d'intégrer la protection et la conservation de la biodiversité dans le cadre du développement, de la mise en œuvre et du financement de toutes les autres politiques européennes - comme l'agriculture, la sylviculture, la pêche, le développement régional et la cohésion régionale, l'énergie, l'industrie, le transport, le tourisme, la coopération au développement, la recherche et l'innovation - afin de rendre plus cohérentes les politiques sectorielles et budgétaires de l'Union européenne, et de garantir que l'Union tient ses engagements contraignants en matière de protection de la biodiversité;

13.  souligne que la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité devrait être totalement intégrée dans les stratégies d'atténuation et d'adaptation au changement climatique;

14.  rappelle que le principe de précaution constitue une base juridique qu'il convient d'appliquer dans toute législation et toute décision affectant la biodiversité;

15.  souligne qu'il est essentiel de protéger, de valoriser, de recenser et de régénérer la biodiversité et les services écosystémiques afin d'atteindre les objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, et invite la Commission et les États membres à envisager de présenter, dans le cadre d'actions spécifiques, un calendrier pour recenser et évaluer les services écosystémiques en Europe, ce qui permettra de prendre des mesures efficaces et ciblées pour enrayer la dégradation de la biodiversité et des services écosystémiques;

16.  souligne que la perte de biodiversité a des coûts économiques dévastateurs pour la société, qui, jusqu'à présent, n'a pas été suffisamment intégrée dans les politiques économique et les autres politiques de l'Union; invite par conséquent instamment la Commission et les États membres à estimer la valeur les services des écosystèmes et à intégrer ces valeurs dans les systèmes de comptabilité à titre de base pour des politiques plus durables; estime que tout modèle économique qui néglige de préserver la biodiversité de façon adéquate n'est pas viable; souligne par ailleurs que les mesures visant à rétablir les écosystèmes et à préserver la biodiversité sont tout à fait susceptibles d'engendrer de nouvelles compétences, de nouveaux emplois et de nouvelles perspectives commerciales;

17.  souligne la nécessité de réaliser une analyse approfondie des retombées négatives de différents secteurs de l'économie sur la biodiversité;

18.  souligne que la stratégie en faveur de la biodiversité fait partie de l'initiative phare «une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» et rappelle que la politique régionale joue un rôle essentiel pour garantir une croissance durable par l'intermédiaire des actions qu'elle encourage afin d'affronter les problèmes climatiques, énergétiques et environnementaux;

19.  maintient qu'un nombre important de maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques (transmissibles entre animaux sauvages, animaux domestiques et humains), et reconnaît que le commerce de la vie sauvage ainsi que les changements dans l'utilisation et la gestion des terres peuvent mener à des interfaces nouvelles ou modifiées entre les humains, les animaux domestiques et la vie sauvage, qui pourraient favoriser la transmission de maladies et la perte de biodiversité; souligne que l'intégration des stratégies en matière de biodiversité dans les politiques en matière de santé animale, de bien-être animal et d'échanges est essentielle;

20.  estime cependant qu'il est nécessaire de réaliser une étude approfondie des incidences environnementales, économiques et sociales en cas de données manquantes;

Conserver et régénérer la nature

21.  souligne la nécessité de mettre un terme à la détérioration de l'état de toutes les espèces et de tous les habitats couverts par la législation européenne relative à la conservation de la nature et de parvenir à une amélioration mesurable et significative de leur état au niveau de l'UE; souligne que cela devrait se faire sous la forme de l'amélioration d'au moins un des paramètres de l'état de conservation défini à l'article 1 de la directive «Habitats», sans détériorer d'autres paramètres;

22.  invite la Commission européenne et les États membres à s'engager à mener des stratégies coordonnées permettant de déterminer, pour chaque zone géographique, les ressources naturelles et les caractéristiques de son patrimoine culturel, ainsi que les conditions nécessaires à leur maintien;

23.  souligne que des actions concrètes s'imposent si les objectifs en matière de biodiversité doivent être atteints; regrette que, dans l'Union européenne, seuls 17 % des habitats et espèces et 11 % des principaux écosystèmes protégés par la législation européenne soient dans un état satisfaisant, en dépit des actions menées pour lutter contre la perte de biodiversité; demande à la Commission d'analyser de toute urgence les raisons pour lesquelles les mesures actuelles n'ont pas donné les résultats escomptés et d'examiner s'il existe d'autres instruments éventuellement plus efficaces;

24.  souligne que pour tracer une voie claire vers la réalisation de la vision de 2050, au moins 40 % de tous les habitats et espèces doivent présenter un état de conservation favorable d'ici 2020; rappelle que, pour 2050, 100 % (ou pratiquement 100 %) des habitats et des espèces doivent présenter un état de conservation favorable;

25.  fait part de sa préoccupation face à la détérioration croissante d'habitats essentiels tels que les zones humides, qui devraient recevoir une attention prioritaire, accompagnée de mesures urgentes correspondant réellement au statut de protection spéciale que l'Union leur reconnaît;

26.  reconnaît que le renforcement des infrastructures, l'urbanisation et, de manière générale, les interventions physiques sur le territoire, incarnent, entre autres, les principaux facteurs de la fragmentation des écosystèmes et des habitats; demande aux États et aux gouvernements locaux et régionaux, dans le cadre de leurs compétences, de tenir compte, dans leurs règles de planification et actions de mise en œuvre, de ces facteurs de menace potentielle qui pèsent sur les écosystèmes et les habitats dans la planification et l'élaboration des projets à grande comme à petite échelle; reconnaît l'existence, au niveau local et régional, d'une pression liée à la nécessité de garantir un développement économique substantiel, et recommande aux autorités locales et régionales d'établir un équilibre entre le développement et la nécessité de protéger la biodiversité et les habitats naturels; préconise de continuer à réformer et à utiliser les politiques de développement régional et local pour produire des résultats en matière de biodiversité et enrayer la disparition des habitats, particulièrement en période de crise économique et financière;

27.  favorise le renforcement du recours à des évaluations des incidences sur l'environnement, à des évaluations de l'incidence sur le développement durable, à des évaluations environnementales stratégiques et à d'autres instruments afin de prendre en considération la perte de biodiversité et les conséquences du changement climatique dans la prise de décision au niveau local et régional; souligne que toutes les régions tireront profit des projets qui promeuvent l'atténuation du changement climatique et la protection de la perte de biodiversité, y compris les régions moins développées;

28.  invite instamment les États membres à veiller à ce que le processus de désignation des sites Natura 2000 soit finalisé d'ici 2012, conformément à l'objectif 11 d'Aichi; regrette vivement le retard enregistré dans la désignation des sites marins; s'inquiète de la réintroduction de la chasse dans le delta du Danube et de ses éventuelles répercussions négatives sur la biodiversité; appelle la Commission à vérifier que les États membres appliquent l'article 7 de la directive «Oiseaux» (2009/147/CE)(5), notamment en ce qui concerne la chasse;

29.  souligne le besoin urgent de redoubler d'efforts afin de protéger les océans et l'environnement marin, tant par l'action de l'Union que par l'amélioration de la gouvernance mondiale des océans et des zones situées au-delà des limites des juridictions nationales;

30.  Prie instamment les États membres de respecter le délai légal pour le développement de plans de gestion ou d'instruments équivalents pour l'ensemble des sites appartenant au réseau Natura 2000, tel que prévu aux articles 4 et 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE)(6);

31.  estime qu'une meilleure coopération transfrontalière pourrait être grandement bénéfique à la réalisation des objectifs de Natura 2000; souligne la nécessité d'une collaboration plus étroite entre les autorités européennes et les autorités nationales et régionales dans le domaine de la protection de la biodiversité et des ressources naturelles; souligne, dans ce contexte, les possibilités offertes par la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale pour affronter les problèmes en matière de perte de biodiversité, et estime qu'une meilleure exploitation de la coopération territoriale et des échanges d'informations, d'expérience et de bonnes pratiques contribuerait sensiblement à les atteindre; fait observer que l'intégration de priorités relatives à la biodiversité dans les macrostratégies régionales constitue un pas important vers le rétablissement et la protection de la biodiversité.

32.  invite la Commission et les États membres à veiller à assurer une bonne conservation du réseau Natura 2000 au moyen du financement adéquat des sites Natura 2000; invite en particulier les États membres à concevoir des instruments nationaux contraignants en coopération avec les différents acteurs et, en particulier, les agriculteurs, grâce auxquels définir les mesures prioritaires en matière de conservation, ainsi que la source de financement prévue (provenant tant de fonds de l'Union que des budgets des États membres);

33.  estime que l'application de la législation de l'Union, en particulier dans le domaine de l'environnement, doit être améliorée;

34.  invite la Commission, étant donné les importantes différences entre États membres concernant la mise en œuvre de la législation Natura 2000, à fournir davantage de précisions ou une orientation en cas de nécessité, lesquelles seront inspirées par les meilleures pratiques; demande également à la Commission de fournir des directives ou de partager les meilleures pratiques dans le cadre de la gestion des zones jouxtant les sites Natura 2000;

35.  appelle la Commission à renforcer sa capacité à traiter et examiner efficacement les plaintes et infractions concernant l'application correcte des directives «Oiseaux» et «Habitats» et à concevoir une orientation appropriée à l'intention des États membres eu égard au contrôle de l'application des directives sur le terrain; invite en outre la Commission à intégrer des mesures destinées à renforcer la mise en œuvre et l'application conjointe des directives «Oiseaux» et «Habitats» dans le cadre de ses activités en cours sur l'amélioration de la mise en œuvre et de l'inspection de la législation environnementale; considère qu'il est essentiel, à la lumière de sa résolution du 20 novembre 2008 sur le réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres(7),de renforcer le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) et invite instamment la Commission à rendre compte des façons possibles d'y parvenir, y compris la possibilité d'établir une force d'inspection environnementale de l'Union, et presse la Commission de présenter une proposition de directive sur les inspections environnementales;

36.  soutient l'initiative de la Commission relative aux programmes de formation pour les juges et les procureurs; souligne, cependant, que la Commission et les États membres devraient garantir que les programmes de formation soient également accessibles aux professionnels qui traitent avec Natura 2000, à savoir les instances régionales et locales chargées de l'application de la loi et d'autres organes administratifs responsables de la mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats»;

37.  considère qu'il est nécessaire de disposer de cartes numérisées et accessibles contenant des informations exactes sur les principales ressources naturelles, sur les zones protégées, sur l'aménagement du territoire, les masses d'eau et les zones à risque afin de permettre aux autorités régionales de respecter plus facilement la législation environnementale, en particulier celle relative à la biodiversité;

38.  note la faible sensibilisation du public européen à l'importance de la conservation de la biodiversité et aux coûts environnementaux et socio-économiques énormes associés à sa perte; souligne la nécessité d'une stratégie de communication plus globale, conformément à l'objectif 1 d'Aichi;

39.  salue l'intention de la Commission et des États membres de lancer une campagne de communication à grande échelle pour Natura 2000 d'ici 2013, afin d'améliorer l'application des dispositions de l'Union européenne en matière de protection de l'environnement et de promouvoir les principes non contradictoires d'une coexistence égale entre protection de la nature, croissance économique durable et développement social; demande, à cette fin, d'encourager les projets ayant abouti et de diffuser auprès de la population les informations relatives à la faisabilité d'un développement économique respectueux de l'environnement dans les zones constituant un patrimoine naturel et culturel important, tels que les sites appartenant au réseau Natura 2000;

40.  souligne la nécessité de mener des campagnes d'information et de sensibilisation sur le thème de la biodiversité visant toutes les classes d'âge et toutes les catégories sociales, étant entendu que les enfants et les adolescents, particulièrement concernés par ce sujet, doivent être prioritairement sensibilisés dans leur cadre scolaire; considère que les programmes d'éducation et de formation professionnelle, notamment dans le domaine sylvicole et agricole et les secteurs connexes, doivent davantage être axés sur le rôle de la biodiversité;

41.  admet que les ONG ont un rôle important à jouer dans la protection de la biodiversité, en contribuant à la prise de décision, en agissant sur le terrain et en accroissant la prise de conscience de l'opinion publique;

42.  recommande l'élargissement de la gouvernance à la mobilisation des citoyens, mais aussi à des organisations à but non lucratif et à des acteurs économiques, en mettant l'accent, pour ces derniers, sur l'intégration de la biodiversité dans les stratégies d'entreprise; reconnaît la valeur et les connaissances du secteur du bénévolat et des œuvres sociales dans la protection de la biodiversité ainsi que le travail fourni par ces organisations et demande aux gouvernements régionaux et locaux de les inclure dans la planification et la consultation des projets, en instaurant des partenariats entre les autorités, le secteur privé et les organisations non gouvernementales;

43.  reconnaît l'importance capitale de maintenir une relation plus étroite avec les agents locaux et les gestionnaires directs du territoire, et invite dès lors la Commission à redoubler d'efforts en ce sens, compte tenu de l'expérience et de la connaissance spéciale que ces acteurs peuvent apporter lors de l'élaboration de la législation, afin de garantir le bon état des habitats qui abritent la biodiversité que nous souhaitons préserver au niveau de l'Union européenne;

44.  estime que l'une des raisons de notre incapacité à inverser la tendance mondiale constante à l'appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des écosystèmes tient au fait que la complexité de la biodiversité ainsi que les interactions de ses composantes – entre elles et avec le milieu environnant –, de même que de la valeur de la biodiversité pour les générations actuelles et futures, n'ont pas été totalement comprises; rappelle que la recherche scientifique sur la biodiversité constitue le fondement nécessaire de la mise en œuvre de toute politique en la matière;

45.  souligne, par conséquent, la nécessité d'investir davantage dans la recherche sur la biodiversité, notamment dans le cadre de l'un ou de plusieurs des «défis de société» pertinents au sein du programme «Horizon 2020», de manière à éviter la fragmentation de la politique en matière de recherche; estime qu'il serait possible d'augmenter les fonds consacrés à la recherche en matière de biodiversité tout en restant dans la limite de l'ensemble des ressources existantes, en raison de leur faible absorption; estime que la recherche pourrait nous permettre, d'une part, de mieux comprendre la biodiversité et son importance pour les activités humaines sous toutes leurs formes et contribuer, d'autre part, moyennant des concepts novateurs, à la mise en place de meilleures politiques et stratégies de gestion et de développement;

46.  insiste sur la nécessité d'une approche pluridisciplinaire et transfrontalière dans le domaine de la recherche en matière de la biodiversité, celle-ci étant intrinsèquement liée à des domaines tels que l'écologie, la génétique, l'épidémiologie, la climatologie, l'économie, l'anthropologie sociale, la modélisation de théories, etc.; souligne la nécessité de politiques fondées sur une base scientifique dans le contexte de la gestion durable des écosystèmes et des ressources naturelles, en particulier dans les secteurs essentiels pour l'économie et la société que sont l'agriculture, la pêche et la sylviculture;

47.  estime essentiel de diffuser plus largement, parmi les décideurs politiques et les principales parties intéressées, les données scientifiques disponibles sur la biodiversité, les exemples de bonnes pratiques en matière de lutte contre la perte de biodiversité et de régénération de cette dernière et les informations concernant les possibilités d'innovation et de développement fondés sur la nature, et est d'avis que les TIC applicables ont un rôle crucial à jouer pour concrétiser les nouvelles possibilités et mettre en œuvre les nouveaux instruments; se félicite par conséquent de la création par la Commission de la plateforme européenne «Entreprises et biodiversité», et l'encourage à perfectionner cette plateforme et à favoriser une meilleure coopération dans l'Union européenne entre les pouvoirs publics et les entreprises, notamment les PME;

48.  demande que le portail web du système européen d'information sur la biodiversité (BISE) soit accessible dans toutes les langues officielles de l'Union, afin de contribuer au partage de données et d'informations;

Préserver et rétablir les écosystèmes et leurs services

49.  note les exigences de la CDB en vue de restaurer 15 % des écosystèmes dégradés d'ici 2020; considère cependant cet objectif comme un minimum et forme le vœu que l'Union européenne arrête un objectif de restauration plus élevé qui tienne compte de son objectif prioritaire, plus ambitieux, ainsi que de sa vision 2050, tout en prenant en considération les caractéristiques naturelles spécifiques de chaque pays; invite instamment la Commission à définir clairement ce qu'elle entend par «écosystèmes dégradés» et à établir un repère permettant de mesurer les progrès;

50.  invite instamment la Commission à adopter une stratégie spécifique sur l'infrastructure verte d'ici 2012 au plus tard, ayant comme principal objectif la protection de la biodiversité; souligne que cette stratégie devrait aborder les objectifs concernant aussi bien les zones urbaines que rurales, notamment afin de mieux respecter les dispositions contenues à l'article 10 de la directive «habitats»;

51.  regrette que la définition d'une stratégie de la Commission sur l'infrastructure verte ne soit prévue que pour 2012 alors que le train de mesures sur les infrastructures européennes déterminait déjà des corridors énergétiques et des axes de transports; appelle dès lors la Commission à accélérer ses travaux sur la stratégie concernant l'infrastructure verte et à veiller à la réalisation de l'objectif 2; convient qu'il y aurait lieu d'optimiser les synergies entre les projets dans les domaines de l'énergie, des transports et des TIC afin de limiter les effets négatifs sur la biodiversité et que seules les actions respectant le droit de l'Union et correspondant à ses politiques applicables en la matière devraient pouvoir bénéficier d'un financement européen;

52.  souligne que la création des environnements naturels ne devrait pas uniquement se limiter à des zones désignées, mais qu'elle devrait également être stimulée à différents endroits, comme dans les villes, le long des autoroutes et des voies ferrées, et sur les sites industriels, afin de créer une véritable infrastructure verte

53.  invite instamment la Commission à développer un cadre réglementaire efficace en se fondant sur l'«Initiative visant à éviter toute perte nette'», qui tient compte de l'expérience des États membres lors également de l'utilisation des normes appliquées par le Business and Biodiversity Offsets Programme (programme de compensation pour les entreprises et la biodiversité); relève, à cet égard, l'importance d'appliquer une telle méthodologie à tous les habitats et à toutes les espèces de l'Union européenne non couvertes par la législation de l'Union;

54.  invite la Commission à accorder une attention toute particulière aux espèces et aux habitats dont les fonctions sont inestimables d'un point de vue économique, car la protection de la biodiversité risque de se concentrer particulièrement, à l'avenir, sur les domaines qui sont ou semblent être économiquement rentables à court terme;

55.  reconnaît que la biodiversité et les services écosystémiques apportent des avantages non monétaires considérables aux industries et aux autres acteurs économiques; invite les organisations représentant le secteur privé à présenter des propositions visant à préserver et à rétablir au mieux la biodiversité à une échelle significative;

56.  reconnaît la nécessité de promouvoir les infrastructures vertes, l'éco-innovation et l'adoption de technologies innovantes pour proposer une économie plus verte, et invite à cette fin la Commission à élaborer un guide des bonnes pratiques dans ce domaine; prie instamment la Commission, les États membres et les collectivités locales et régionales de prendre en considération les recommandations de l'étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB), dans la mesure où cette étude représente un précieux outil de conseil pour les décideurs politiques, les administrateurs et les gestionnaires locaux et régionaux; rappelle le besoin d'élargir et de renforcer la formation des bénéficiaires des fonds structurels et de cohésion et les gouvernements locaux et régionaux à la gestion des réglementations européennes et nationales complexes visant à préserver la nature et à sensibiliser à l'importance de la perte de biodiversité; invite la Commission à mettre en place des mécanismes d'assistance technique conçus pour favoriser, aux niveaux local et régional, les connaissances sur les problèmes de mise en œuvre;

Agriculture

57.  rappelle que plus de la moitié du territoire de l'Union est exploité par des agriculteurs, que les surfaces agricoles fournissent des services d'écosystème considérables et recèlent une valeur économique élevée, et que le financement de la PAC représente une part importante du budget de l'Union; souligne que la PAC ne se limite pas à l'approvisionnement en nourriture ni au développement rural mais qu'elle représente un instrument essentiel pour la biodiversité, la conservation, l'atténuation des effets du changement climatique et pour le maintien des services d'écosystème; relève que la PAC comporte déjà des mesures de protection de l'environnement, comme le découplage des aides, la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales; estime regrettable, cependant, que ces mesures aient échoué jusqu'à présent à mettre un terme au déclin général de la biodiversité dans l'Union, et que la biodiversité des surfaces agricoles diminue constamment; appelle, par conséquent, à une réorientation de la PAC vers la compensation des agriculteurs pour l'offre de biens publics, étant donné que le marché ne parvient pas, actuellement, à intégrer la valeur économique des biens publics importants que peut offrir l'agriculture;

58.  souligne le lien qui existe entre la gestion des eaux et la biodiversité comme élément essentiel pour le maintien de la vie et pour le développement durable;

59.  souligne la nécessité de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats pour juger de l'efficacité des outils mis en œuvre;

60.  invite à l'écologisation du premier pilier de la PAC en vue de garantir la conservation de la biodiversité du paysage rural, en améliorant la connectivité et en s'adaptant aux conséquences du changement climatique; se félicite de la proposition de la Commission relative à la réforme de la PAC, qui prévoit une écologisation de la PAC par l'intermédiaire de l'allocation des paiements du premier pilier à un ensemble de bonnes pratiques notables appliquées dans les exploitations agricoles, y compris la rotation et la diversification des cultures, les pâturages permanents et une «surface d'intérêt écologique» minimale; souligne que de telles mesures d'écologisation doivent être réalisables et qu'elles ne doivent pas créer de bureaucratie inutile; renouvelle son appel à une aide par zone pour le réseau Natura 2000 dans le cadre du régime de paiements directs; estime que des pratiques agricoles efficaces sur le plan des ressources, favorables à l'environnement et au climat, garantiront à la fois la durabilité des exploitations agricoles et la sécurité alimentaire à long terme, et reconnaît que la PAC devrait jouer un rôle essentiel pour y parvenir;

61.  appelle à l'adéquation des pratiques d'écologisation à la diversité des agriculteurs au sein des États membres, compte tenu, par exemple, de la situation spécifique des pays méditerranéens, laquelle n'est pas garantie par les seuils proposés en ce qui concerne la pratique de diversification des cultures et la surface d'intérêt écologique; relève que les zones de chênaie, les cultures permanentes (oliviers, vigne, vergers) ou la culture du riz ne sont que quelques exemples de pratiques qui doivent pouvoir être compatibles avec l'écologisation, étant donné la valeur écologique et de conservation élevée que peuvent revêtir certains de ces agrosystèmes.

62.  maintient que l'assistance au public et aux acteurs privés qui œuvrent à la protection de la biodiversité forestière des espèces, des habitats et des services écosystémiques doit être augmentée dans la nouvelle PAC, et que l'admissibilité doit également être étendue aux zones qui relient les sites Natura 2000;

63.  demande que tous les paiements de la PAC, y compris ceux effectués à partir de 2014, soient régis par des règles strictes en matière de conditionnalité qui contribuent à préserver la biodiversité et les services d'écosystème couvrant les directives «Oiseaux» et «Habitats» (sans toutefois vider de leur substance les normes actuelles applicables de 2007 à 2013), la législation sur les pesticides et les biocides, ainsi que la directive-cadre sur l'eau(8); demande des dispositions simples et transparentes pour les acteurs concernés;

64.  demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, dans tous les États membres, ainsi que l'efficacité de ses mesures agroenvironnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales, comme des mesures agroenvironnementales, la gestion Natura 2000 et des mesures concernant l'environnement forestier, et d'un soutien en faveur de l'agriculture à haute valeur naturelle et à l'agriculture biologique; souligne que les mesures environnementales au titre des deux piliers devraient se renforcer mutuellement;

65.  prend acte du rapport critique remis par la Cour des comptes européenne sur les régimes agroenvironnementaux; note que très peu d'objectifs environnementaux ont été atteints avec les 22,2 milliards d'euros disponibles pour 2007-2013; invite instamment la Commission à garantir que les futures subventions agroenvironnementales soient uniquement approuvées selon des critères environnementaux stricts;

66.  attire l'attention sur le fait que la hausse de la demande d'agrocarburants et l'intensification de la pression qui s'ensuit pour leur production menace la biodiversité, notamment dans les pays en développement, par la dégradation et la reconversion d'habitats et d'écosystèmes comme les zones humides et forestières, entre autres;

67.  estime qu'il convient de renforcer l'inspection des pratiques agricoles afin d'éviter la perte de biodiversité; maintient, en particulier, que les déversements de purins doivent être contrôlés, voire interdits dans les zones les plus sensibles pour la conservation des écosystèmes;

68.  encourage la Commission et les États membres à étudier le phénomène des terrains abandonnés dans différentes régions d'Europe, ce qui encouragerait ainsi le maintien de la biodiversité et empêcherait la désertification, tout en fournissant de nouvelles opportunités socio-économiques pour le développement rural; souligne toutefois la nécessité de respecter la propriété des terres; souligne également que les agriculteurs européens jouent un rôle important en tant que «gardiens» du paysage;

69.  attire l'attention sur le fait que différentes espèces et habitats de grande valeur du point de vue de la conservation, notamment protégés par la législation communautaire, sont dépendants de systèmes agroenvironnementaux dans lesquels la présence de l'homme constitue un facteur clé; met en lumière, à cet égard, l'importance de mettre fin à l'abandon des terres et à y remédier; préconise un soutien accru aux exploitations agricoles de taille petite ou moyenne, aux exploitations familiales et à l'agriculture extensive, qui promeuvent une conservation adéquate des ressources naturelles;

70.  invite la Commission, dans le contexte de la nouvelle réforme de la PAC, à intensifier ses efforts de soutien des secteurs agricoles qui apportent une contribution reconnue à la préservation de la biodiversité, en particulier du secteur de l'apiculture; rappelle que les insectes sauvages et domestiques comme l'abeille contribuent à 80 % de la pollinisation des plantes à fleurs, que le déclin qui les menace est un enjeu énorme pour nos sociétés dont la production agricole et donc l'alimentation dépend pour une bonne partie de la pollinisation des plantes à fleurs; estime par conséquent que l'apiculture doit faire l'objet d'une attention particulière dans les mesures qui seront prises pour la protection de la biodiversité;

71.  souligne qu'il est important d'enrayer et d'inverser la réduction de la diversité des espèces et des variétés végétales cultivées qui conduit à une érosion de la base génétique dont dépend l'alimentation humaine et animale; s'exprime en faveur de la nécessité de promouvoir l'utilisation de variétés agricoles traditionnelles spécifiques à certaines régions; demande une adaptation appropriée de la législation et des mesures d'encouragement en faveur de la conservation et du développement d'une diversité des ressources génétiques agricoles, à savoir des races et des variétés adaptées localement;

72.  souligne la nécessité d'une meilleure coopération au niveau européen dans le domaine de la recherche scientifique et de la recherche appliquée sur la diversité des ressources génétiques animales et végétales pour leur conservation, pour améliorer leur capacité d'adaptation aux changements climatiques et favoriser leur utilisation adéquate dans les programmes d'amélioration génétique;

Forêt

73.  appelle à une action spécifique en faveur de la réalisation de l'objectif 5 d'Aichi, grâce auquel le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, devrait être réduit de moitié au moins d'ici 2020, et si possible ramené à près de zéro et la dégradation et la fragmentation des habitats devraient être sensiblement réduites;

74.  invite la Commission, une fois qu'elle aura mené à bien son étude sur les retombées de la consommation européenne sur la déforestation, à assortir ses conclusions de nouvelles initiatives politiques visant à traiter les types de répercussions recensés;

75.  invite les États membres à adopter et mettre en œuvre des plans d'aménagement forestier, en tenant compte d'une consultation appropriée du public, et notamment en prenant des mesures efficaces de conservation et de restauration des espèces et des habitats protégés, ainsi que des services écosystémiques qui y sont associés;

76.  invite instamment les États membres et la Commission à favoriser l'adoption de plans d'aménagement forestier, entre autres par des mesures de développement rural et au titre du programme LIFE+; souligne la nécessité d'inclure des mesures spéciales en faveur de la biodiversité dans les plans d'aménagement forestier, notamment des mesures spécifiques de conservation des espèces et des habitats naturels protégés, afin d'améliorer leur état, au sein et en marge des zones Natura 2000;

77.  invite instamment les États membres à concevoir leur politique forestière en tenant pleinement compte de l'importance des forêts pour protéger la biodiversité, éviter l'érosion des sols, stocker le carbone et purifier l'air, ainsi que pour préserver le cycle de l'eau;

78.  invite instamment les États membres à inclure des mesures écosystémiques afin de garantir que les systèmes de prévention des incendies de forêt de leurs plans d'aménagement forestier comportent des mesures fondées sur les écosystèmes destinées à rendre les forêts plus résistantes aux feux;

Pêche

79.  se félicite des propositions de la Commission relatives à la PCP, qui devraient garantir la mise en œuvre de l'approche éco systémique et l'application d'informations scientifiques à jour en tant que base pour les plans de gestion à long terme pour toutes les espèces de poissons exploitées à des fins commerciales; souligne le fait que seule la garantie d'une durabilité à long terme des populations de poissons assurera la viabilité économique et sociale du secteur de la pêche européen;

80.  souligne qu'aucun pays n'est en mesure de s'attaquer au problème de la perte de biodiversité, en particulier dans les écosystèmes marins, et que les gouvernements des États membres sont tenus de coopérer et de coordonner leurs efforts de manière plus efficace pour faire face à ce problème d'envergure mondiale; souligne qu'une politique en matière de biodiversité mise en œuvre avec détermination présente des avantages tant pour la société que pour l'économie;

81.  invite la Commission et les États membres à créer des zones marines protégées dans lesquelles les activités économiques, y compris la pêche, sont soumises à une gestion écosystémique renforcée, permettant de concilier la préservation de l'environnement et la pratique de la pêche durable;

82.  souligne que de grandes lacunes subsistent au niveau des connaissances sur l'état des écosystèmes marins et des ressources halieutiques, et appelle à une intensification des efforts de l'Union dans le domaine de la recherche en la matière;

83.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer les efforts de collecte de données scientifiques relatives aux populations de poissons déficitaires afin de présenter des recommandations scientifiques plus fiables;

84.  invite la Commission et les États membres à coopérer afin d'établir un «corps européen de garde-côtes» pour renforcer la capacité commune de surveillance et d'inspection et veiller au respect de la réglementation;

85.  invite la Commission et les États membres à accélérer leurs efforts afin de veiller à ce que les prises soient inférieures aux niveaux de rendement maximal durable (RMD) d'ici 2015 et à intégrer les considérations écologiques dans la définition des RMD; souligne, à cette fin, qu'un manque de données scientifiques adéquates ne devrait pas servir d'excuse à l'inaction; dans de tels cas, les taux de mortalité par pêche devraient être réduits par précaution; rappelle l'obligation juridique, établie dans la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin»(9), de veiller à ce que toutes les populations de poissons exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique d'ici 2020;

86.  fait remarquer que l'engagement de maintenir ou de rétablir les stocks halieutiques à un niveau supérieur à ceux permettant d'obtenir le RMD d'ici 2015, comme le prévoit le paquet de réformes de la PCP proposé par la Commission, a été approuvé par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002;

87.  souligne que la gestion de la pêche devrait contribuer à obtenir un état de conservation favorable, conformément aux directives «Oiseaux» et «Habitats», et à atteindre l'objectif de bon état écologique (GES), au titre de la DCSMM; souligne que les plans de gestion à long terme devraient se baser sur de multiples espèces au lieu d'une seule, en tenant compte de l'ensemble des paramètres relatifs aux populations halieutiques, en particulier la taille, l'âge et le statut de reproduction, afin de mieux refléter une approche écosystémique, et que des délais stricts devraient être fixés pour leur élaboration;

88.  souligne que la nouvelle PCP et toutes les mesures qui en découlent et qui ont été adoptées par les États membres devront respecter totalement les directives 92/43/CEE, 2009/147/CE et 2008/56/CE;

89.  insiste sur le fait que l'objectif de l'élimination des rejets des espèces ciblées de moindre valeur et des prises accessoires des espèces protégées non ciblées, y compris les cétacés, des tortues de mer et des oiseaux marins, devrait être intégré dans la PCP et mis en œuvre dans les meilleurs délais; souligne en outre que la nouvelle PCP devrait inclure une obligation claire de relâcher les espèces non ciblées qui possèdent une grande chance de survie;

90.  souligne que les mesures visant à éliminer les rejets de poissons juvéniles et n'ayant pas la taille requise ou les prises dépassant les quotas devraient être conçues de sorte à ne pas encourager de manière perverse le débarquement et la commercialisation des rejets;

91.  souligne que des objectifs et des délais devraient être fixés pour la réduction de la surcapacité, dans le but de réaliser une réduction nette de la capacité de la flotte;

92.  souligne que la biodiversité du milieu marin est gravement hypothéquée par la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) et souligne la nécessité de favoriser la collaboration entre les États membres de l'Union et les pays tiers afin de lutter contre la pêche INN;

93.  note que l'établissement de réserves de pêche, des zones dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou restreintes, est une mesure particulièrement efficace et peu onéreuse en vue de la conservation à long terme des populations de poissons; demande, à cet égard, aux États membres et au Conseil de désigner les réserves de pêche et d'établir les règles de gestion à y fixer, en accordant une attention spéciale aux zones de croissance et de frayage des populations de poissons;

94.  invite la Commission à mettre au point des indicateurs fiables en matière de viabilité environnementale, y compris en ce qui concerne la durabilité marine et côtière, afin d'évaluer les progrès accomplis pour atteindre l'objectif général de protection de la biodiversité;

Espèces exotiques envahissantes

95.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures prises empêchent tant l'entrée de nouvelles espèces exotiques envahissantes dans l'Union que la diffusion d'espèces exotiques envahissantes actuellement présentes vers de nouvelles zones; demande plus particulièrement des lignes directrices claires au titre des règles en matière de développement rural de la PAC, afin de garantir que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et d'empêcher le soutien financier à la plantation d'espèces exotiques et envahissantes; insiste sur la nécessité de stratégies ambitieuses et d'inventaires à jour tant au niveau de l'Union que dans les États membres; estime que ces stratégies ne devraient pas uniquement se concentrer sur les espèces considérées comme prioritaires comme le suggère l'objectif 5 de la stratégie en faveur de la biodiversité; encourage la Commission, afin d'élargir la base de connaissances, à encourager des activités similaires à celles relevant du projet DASIE (Delivering Alien Invasive Species Inventories for Europe);

96.  invite instamment la Commission à présenter en 2012 une proposition législative adoptant une approche holistique à l'égard du problème des espèces exotiques envahissantes, qu'elles soient animales ou végétales, afin d'établir une politique commune de l'Union européenne portant sur la prévention, la réaction rapide, l'éradication et la gestion de ces espèces, ainsi qu'un système d'alerte précoce dans ce domaine;

97.  reconnaît que la prévention est moins onéreuse et plus souhaitable d'un point de vue environnemental que les mesures prises alors qu'une espèce exotique envahissante a déjà été introduite et s'est installée; invite par conséquent la Commission et les États membres à élever au rang de priorité la prévention contre l'introduction d'espèces exotiques envahissantes, comme l'encourage l'approche hiérarchique adoptée par la CDB concernant ces espèces;

98.  souligne la nécessité de veiller à ce que le commerce d'espèces menacées – y compris sur la liste rouge dressée par l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources – fasse l'objet de restrictions supplémentaires et, en particulier, d'une réglementation stricte; demande en outre à la Commission et aux États membres de surveiller et de rapporter régulièrement à la Commission les importations d'espèces exotiques et non autochtones et de veiller à la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les environnements zoologiques(10); demande à la Commission d'étudier et de présenter des propositions concernant une interdiction des animaux sauvages capturés pour le commerce d'animaux de compagnie;

99.  invite la Commission à prendre note des stratégies nationales et des plans d'action existants et à garantir que les habitats insulaires sont considérés proportionnellement dans le prochain règlement sur les espèces exotiques envahissantes;

Changement climatique

100.  rappelle les interconnexions entre la biodiversité et le système climatique; est conscient des retombées négatives considérables du changement climatique sur la biodiversité et insiste sur le fait que la perte de biodiversité exacerbe le changement climatique en raison de la dégradation du puits de carbone fourni par l'environnement naturel; insiste sur l'urgence de protéger la biodiversité, notamment à titre de moyen d'atténuer le changement climatique et de préserver les puits de carbone naturels;

Dimension internationale

101.  invite instamment la Commission à présenter des propositions législatives visant à mettre en œuvre le protocole de Nagoya, afin que l'Union puisse ratifier le protocole dans les meilleurs délais;

102.  souligne, étant donné la nature mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques, ainsi que leur rôle crucial pour les objectifs mondiaux en matière de développement durable, que la stratégie de l'Union doit également accélérer les efforts internationaux de l'Union européenne en vue d'éviter la perte de biodiversité, ce qui permettra de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015;

103.  estime que la question de la préservation de la biodiversité marine doit être abordée au plus haut niveau lors du sommet Rio+20 qui se tiendra à Rio de Janeiro en juin 2012;

104.  se réjouit de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la viabilité des pêches au niveau mondial(11), adoptée le 6 décembre 2011, qui souligne qu'il est nécessaire de déployer des efforts de toute urgence pour instaurer une exploitation durable des mers et océans à l'échelle mondiale;

105.  se félicite du plan présenté en novembre 2011 - élaboré par quatre agences des Nations unies (UNESCO, FAO, PNUD et OMI) – et destiné à encourager les pays à renouveler leur engagement visant à limiter la dégradation des océans et à lutter contre les menaces telles que la surexploitation des ressources halieutiques, la pollution et la perte de biodiversité;

106.  encourage la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à la promotion d'une approche commune de la conservation de la nature à travers l'Union, et félicite la Commission d'avoir admis qu'il était nécessaire de collaborer avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques destinés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens), action préparatoire portée par le Parlement européen depuis 2011 et le financement, de manière pertinente, de la protection de la biodiversité et des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe;

107.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre et appliquer de manière stricte les accords environnementaux multilatéraux, y compris (mais sans s'y limiter) la CITES et la CMS;

108.  invite la Commission et les États membres à intégrer efficacement la durabilité environnementale dans leurs relations avec les pays tiers et dans des processus mondiaux tels que les objectifs du Millénaire pour le développement;

109.  prie instamment la Commission de renforcer la contribution de la politique commerciale de l'Union à la conservation de la biodiversité, et soutient par conséquent la proposition de la Commission visant à inclure dans tous les nouveaux accords commerciaux un chapitre sur le développement durable, qui comporterait des dispositions environnementales substantielles d'importance dans le contexte commercial, et notamment sur les objectifs en matière de biodiversité;

110.  reconnaît l'augmentation du trafic international illégal d'espèces qui relèvent de la CITES; invite dès lors la Commission et les États membres à s'employer à renforcer la capacité d'Interpol à cet égard et à aborder en priorité la question du commerce illégal de faune et de flore sauvages dans les discussions bilatérales avec les pays tiers;

111.  reconnaît que l'Union européenne est un des premiers importateurs de faune et de flore sauvages et qu'elle influence la conservation de la biodiversité dans d'autres parties du monde par ses politiques et ses activités commerciales; invite l'Union à prendre des mesures afin de réduire l'impact négatif des modèles de consommation de l'Union sur la biodiversité en intégrant dans tous les accords commerciaux des initiatives relatifs à l'agriculture durable et au commerce de faune et de flore sauvages;

112.  invite le Sommet de la Terre Rio +20 à réaliser des progrès concrets sur des sources de financement innovantes et indépendantes pour la protection de la biodiversité dans les pays en développement et insiste pour que l'Union et ses États membres fassent preuve de proactivité en obtenant des résultats à cet égard;

113.  invite la Commission et les États membres à mener une coopération au développement de l'Union qui protège la biodiversité, afin d'éviter la perte de biodiversité, en tenant compte du fait que les personnes possédant les plus bas revenus sont les plus dépendantes des services écosystémiques;

114.  reconnaît qu'il est nécessaire de parvenir à une économie reposant sur les sources d'énergie renouvelables, en limitant les dépenses et sans porter atteinte aux objectifs en matière de biodiversité, et qu'une telle économie pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs; estime, dans ce contexte, qu'il est nécessaire d'introduire de nouvelles mesures de sauvegarde pour ce qui est des sources, de l'efficacité et de la quantité de biomasse utilisée à des fins énergétiques; invite dès lors également la Commission à apporter dès que possible des éclaircissements sur les effets des biocarburants sur la biodiversité, et notamment leurs conséquences indirectes sur l'affectation des sols, et demande la définition de critères performants de durabilité pour la production et l'utilisation de tous les biocombustibles, notamment la biomasse solide;

Financement

115.  invite la Commission et les États membres à identifier, à l'aide de critères objectifs, toutes les subventions existantes néfastes pour l'environnement, et invite la Commission à publier d'ici la fin de 2012 un plan d'action (y compris un calendrier) sur les moyens permettant de supprimer graduellement ces subventions d'ici 2020, conformément aux engagements pris lors du sommet de Nagoya;

116.  souligne l'importance de mobiliser tant l'aide financière européenne que nationale, provenant de toutes les sources possibles, y compris la création d'un instrument spécifique pour le financement de la biodiversité, et de concevoir des mécanismes financiers innovants - en particulier les banques d'actifs naturels en conjonction avec la compensation - afin d'atteindre les objectifs fixés en matière de biodiversité;

117.  souligne la nécessité d'augmenter le budget de la recherche dans le domaine de l'environnement et de la biodiversité au titre du prochain programme-cadre pour la recherche, proportionnellement aux immenses besoins et défis découlant de la prise en charge de la perte de biodiversité et du changement climatique, afin de permettre de combler l'écart de connaissance relevé et de soutenir la politique;

118.  demande à la Commission d'examiner si le cadre réglementaire actuel encourage de manière appropriée les stratégies en faveur de la biodiversité et de proposer des solutions efficaces et économiques pour que les dépenses en faveur de la biodiversité ne servent plus à financer la bureaucratie, mais contribuent directement à la protection et à la valorisation de la biodiversité;

119.  convient que des instruments bien conçus, axés sur le marché, et visant à internaliser les coûts externes des activités liées à la consommation et à la production sur l'environnement peuvent contribuer, s'ils s'accompagnent d'incitations en faveur d'investissements verts dans les secteurs concernés, à réaliser l'objectif consistant à enrayer la diminution de la biodiversité;

120.  se réjouit du lancement par la Commission de la plateforme «Entreprises et biodiversité», destinée à inclure le secteur privé dans l'agenda de la biodiversité;

121.  prie instamment la Commission à rendre compte au Parlement et au Conseil des options relatives à l'introduction de paiements pour les services écosystémiques, en tenant compte du rôle de la conservation de la biodiversité;

122.  invite la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre et à financer entièrement la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité 2011-2020 en s'assurant que chaque mesure de financement de l'Union soit cohérente avec la législation relative à la protection de la biodiversité et de l'eau;

123.  souligne qu'il est impérativement nécessaire de veiller à ce que le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) soutienne les efforts en vue de la réalisation des six objectifs fixés dans la stratégie en faveur de la biodiversité, et de renforcer le financement du programme LIFE; met l'accent sur la nécessité de se concentrer sur les projets de responsabilité sociale des entreprises en faveur de la biodiversité;

124.  observe en outre que la valeur économique considérable de la biodiversité offre un bon retour sur investissement des fonds alloués en vue la préserver; demande dès lors une augmentation des crédits destinés aux mesures de protection de la nature;

125.  invite la Commission et les États membres, afin de garantir le financement adéquat du réseau Natura 2000, à veiller à ce qu'au moins 5,8 milliards d'euros par an soient fournis par l'intermédiaire des financements de l'Union européenne et des États membres; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition au titre de plusieurs fonds de l'Union européenne (par exemple des fonds de la PAC, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du fonds de cohésion et du fonds LIFE+), en s'attachant à mieux coordonner ces fonds et à les rendre plus cohérents, notamment en recourant au concept de projet intégré, ce qui permettra d'accroître la transparence pour les différentes régions bénéficiant de financement de l'Union; invite la BEI à participer au développement d'instruments financiers et de services techniques et de conseil innovants en vue du cofinancement de projets en matière de biodiversité;

126.  exprime sa déception face à la dotation proposée pour le nouveau programme LIFE, qui, malgré son succès notable au cours de plus de deux décennies, continue de bénéficier d'une part insignifiante du budget de l'Union; estime que les défis abordés par le plan de la biodiversité et de la conservation de la nature exigent une augmentation substantielle des montants octroyés au programme LIFE;

127.  note avec inquiétude que le nombre de projets financés dans le cadre du programme LIFE+ chaque année est inférieur à l'enveloppe indicative dans plusieurs États membres; invite la Commission à évaluer les raisons de cette sous-application et, si nécessaire, à proposer des modifications des règles qui régissent le programme, en particulier concernant les niveaux de cofinancement;

128.  reconnaît l'importance des marchés publics verts et soutient qu'une plus grande attention doit être accordée à leur utilisation, notamment par les autorités publiques bénéficiaires de fonds européens; préconise aux autorités de contrôle et de gestion, créées dans les États membres pour gérer les Fonds structurels et de cohésion, de soutenir les projets prévoyant ce type de procédures;

129.  se félicite de la proposition de la Commission d'investir dans la protection et la restauration de la biodiversité au titre du Fonds de cohésion pour la période de financement 2014-2020; recommande également d'envisager le potentiel du réseau Natura 2000 pour les économies locales et les marchés du travail;

130.  constate que l'«économie verte» permet de produire des compétences et de créer de l'emploi et insiste pour qu'elle soit soutenue par un financement qui contribuera à renforcer les capacités au niveau local et à intégrer les connaissances locales et traditionnelles dans la lutte pour la protection de la biodiversité; souligne que près de 30 % du budget total alloué à la politique de cohésion pour la période 2007-2013 est réservé aux activités qui ont une incidence particulière sur la croissance durable; encourage les États membres et, en particulier, les autorités locales et régionales, dans le cadre de la lutte contre la perte de biodiversité, à redoubler d'efforts pour investir dans le capital naturel et à utiliser le financement de la prévention des risques naturels au titre de la politique régionale comme un outil pour préserver les ressources naturelles et s'adapter au changement climatique, en particulier en vue de la période de programmation 2014-2020;

131.  encourage les États membres à exploiter pleinement la possibilité de réaligner les programmes opérationnels existants sur les objectifs de croissance durable de la stratégie «Europe 2020» en reconsidérant les priorités d'investissement dans le cadre des projets, et les prie instamment de déployer les ressources existantes de manière plus efficace;

o
o   o

132.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 50 E du 21.2.2012, p. 19.
(2) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 103.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0297.
(4) http://www.teebweb.org/.
(5) JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.
(6) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
(7) JO C 16 E du 22.1.2010, p. 67.
(8) Directive 2000/60/CE (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
(9) Directive 2008/56/CE (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
(10) Directive 1999/22/CE (JO L 94 du 9.4.1999, p. 24).
(11) A/RES/66/68.


Révision du sixième programme d'action pour l'environnement et définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement
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Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d'action pour l'environnement et la définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure (2011/2194(INI))
P7_TA(2012)0147A7-0048/2012

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Le sixième programme d'action de l'UE pour l'environnement – évaluation finale» (COM(2011)0531),

–  vu les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui concernent la préservation, la protection et l'amélioration de la santé humaine et de l'environnement,

–  vu les conclusions du Conseil «Environnement» du 10 octobre 2011 sur l'évaluation du sixième programme d'action pour l'environnement et les perspectives ouvertes vers un septième programme d'action pour l'environnement,

–  vu le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé «L'environnement en Europe – état et perspectives 2010» (SOER 2010),

–  vu le rapport technique n° 15/2011 de l'AEE intitulé «Présentation des coûts de la pollution atmosphérique provenant d'établissements industriels en Europe»,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020» (COM(2011)0244),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (COM(2011)0112),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

–  vu le livre blanc de la Commission intitulé ' Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources' (COM(2011)0144),

–  vu la proposition de la Commission fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398),

–  vu les propositions de la Commission sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique de cohésion,

–  vu l'article 48 du règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7–0048/2012),

A.  considérant que le sixième programme d'action pour l'environnement de l'Union européenne expirera le 22 juillet 2012;

B.  considérant qu'il a fourni pendant dix ans un cadre global pour la politique de l'environnement, période au cours de laquelle la législation environnementale a été consolidée et complétée de façon importante, et que son adoption par la procédure de codécision lui a conféré davantage de légitimité et a permis aux parties prenantes de s'approprier les propositions; considérant, cependant, que les États membres et la Commission n'ont pas toujours agi dans le respect de ce programme et qu'il comportait certaines carences auxquelles il convient de remédier;

C.  considérant que les progrès accomplis pour atteindre les objectifs fixés par le sixième programme d'action ont été irréguliers, certains objectifs ayant été réalisés (changement climatique, déchets), d'autres non (air, milieux urbains, ressources naturelles), tandis que la réalisation de certains autres dépend d'efforts futurs de mise en œuvre (produits chimiques, pesticides, eau); considérant que différents défis sont encore à relever et que des efforts supplémentaires seront nécessaires;

D.  considérant que la réussite du sixième programme d'action s'est trouvé compromise par une mise en œuvre insuffisante de l'acquis environnemental dans les domaines du contrôle de la pollution atmosphérique, de l'eau et du traitement des eaux usées, des déchets et de la conservation de la nature;

E considérant que l'objectif d'enrayer le déclin de la biodiversité pour 2010 n'a pas été atteint faute d'engagements politiques et financiers;

F.  considérant que le rapport 2010 sur l'état de l'environnement en Europe et ses perspectives (SOER 2010) fait observer que des défis importants subsistent en matière d'environnement, lesquels auront des incidences significatives si rien n'est entrepris pour les relever;

G.  considérant que certains aspects de la législation environnementale devraient être réexaminés, notamment en renforçant l'indépendance des évaluations d'impact sur l'environnement dans la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement;

H.  considérant que la détérioration de l'environnement – pollution atmosphérique, bruit, produits chimiques, mauvaise qualité de l'eau et dégradation des écosystèmes – est un facteur important de la montée des maladies chroniques; considérant qu'un programme européen ambitieux de protection de l'environnement est donc un élément-clé pour la prévention efficace des maladies et de la mauvais santé;

I.  considérant qu'il subsiste des différences considérables entre les États membres en matière de qualité environnementale et de santé publique;

1.  souligne l'urgence d'adopter dès que possible un septième programme d'action pour l'environnement afin de s'attaquer aux défis environnementaux qui nous attendent; invite par conséquent la Commission à présenter sans délai une proposition de septième programme d'action pour l'environnement;

2.  est d'avis que le nouveau septième programme d'action doit décrire sans équivoque les défis environnementaux auxquels l'Union est confrontée, parmi lesquels l'accélération du changement climatique, la détérioration de notre écosystème et la surexploitation croissante des ressources naturelles;

3.  souligne, face aux défis actuels en matière de durabilité auxquels l'Union européenne est confrontée, que les programmes d'action pour l'environnement, en tant qu'instruments globaux, contribuent à garantir la nécessaire coordination entre les différentes politiques de l'Union; estime, spécialement, qu'il sera, lors des dix prochaines années, encore plus important de s'attaquer aux questions environnementales dans le cadre d'une approche plus cohérente et intégrée qui tienne compte des liens entre ces différentes questions et qui comble les lacunes subsistantes, faute de quoi des dégâts irréparables risquent d'être causés;

4.  estime que le septième programme d'action devrait fournir un descriptif positif des avantages d'une politique environnementale stricte pour renforcer le soutien public et la volonté d'action politique;

5.  est d'avis que le septième programme d'action devrait fixer des objectifs concrets pour 2020 ainsi qu'une perspective à 2050 claire et ambitieuse en matière d'environnement, visant à garantir une qualité de vie élevée et le bien-être de tous dans des limites environnementales sûres;

6.  estime que la chronologie du septième programme d'action devrait s'aligner sur le cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et sur la stratégie Europe 2020; souligne cependant que des décisions importantes dans d'autres domaines politiques ayant une incidence importante sur l'environnement seront probablement prises avant l'adoption du septième programme d'action;

7.  souligne que le septième programme d'action devrait fournir le cadre approprié pour assurer des fonds suffisants, notamment en matière d'innovation, de recherche et de développement, et que le financement d'objectifs environnementaux, en synergie avec l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), ainsi que la pleine intégration de la protection de l'environnement, devrait occuper une place importante dans le prochain cadre financier pluriannuel, comme dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique de cohésion ou dans la stratégie Europe 2020; estime en particulier que l'Union doit permettre l'émergence de nouvelles sources de financement pour ce programme, par exemple grâce à la mobilisation d'instruments de marché et à la rémunération de services écosystémiques;

8.  estime que le septième programme d'action devrait être un cadre global permettant de s'attaquer tant aux défis persistants qu'aux défis émergents en matière d'environnement ou de durabilité, en tenant compte des mesures prises ou prévues;

9.  estime que, pour la décennie à venir, le septième programme d'action doit fournir la lisibilité et la prédictabilité nécessaires aux administrations nationales et locales, aux citoyens, aux entrepreneurs et investisseurs sur les choix environnementaux de l'Union; est d'avis que ce programme global doit envoyer un message politique fort de la part de l'Union au reste du monde et contribuer à la création d'une gouvernance internationale de l'environnement

10.  invite la Commission à fonder sa future proposition de septième programme d'action sur les trois priorités suivantes:

   mise en œuvre et renforcement,
   intégration,
   dimension internationale;

11.  considère que la plupart des objectifs contenus dans le sixième programme d'action pour l'environnement sont bien formulés, mais sait bien, dans le même temps, que nombre d'entre eux sont loin d'être atteints; souhaiterait voir, par conséquent, davantage de ces objectifs repris dans le septième programme d'action pour l'environnement;

12.  souhaite souligner l'importance de faire du principe de précaution un principe directeur de la politique environnementale de l'Union européenne;

Mise en œuvre et renforcement

13.  fait observer avec préoccupation que la mise en œuvre de l'acquis environnemental est toujours insuffisante; estime que la mise en œuvre complète et le respect à tous les niveaux des principales priorités de la politique environnementale et d'autres politiques connexes (changement climatique, biodiversité, ressources, environnement et santé, ainsi que les politiques sociales et de l'emploi, ou encore les politiques en matière d'énergie, de transports durables, d'agriculture durable et de développement rural), ainsi que la poursuite de leur renforcement, sont essentiels; insiste à cet effet sur la nécessité de disposer d'une législation environnementale claire, cohérente, fondée sur l'évaluation des politiques publiques et le retour d'expérience.

14.  insiste sur le fait que le respect absolu de la législation environnementale de l'Union est une obligation réelle imposée par les traités et un critère à prendre en considération pour l'utilisation des fonds européens dans les États membres;

15.  insiste sur le rôle fondamental de l'information des citoyens à propos de nos politiques environnementales afin de les associer à leur réussite; demande par conséquent que le futur programme d'action déploie davantage d'efforts en ce sens, étant donné que les institutions ne peuvent pas construire unilatéralement un environnement meilleur pour une vie meilleure, sans l'aide de la société elle-même;

Changement climatique

16.  est d'avis que le septième programme d'action devrait assurer la mise en œuvre intégrale du paquet législatif pour le climat et l'énergie et prévoir un renforcement de celui-ci;

17.  pense que le septième programme d'action devrait admettre la nécessité d'objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique ou d'économies d'énergie, en tant que contribution à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l'environnement; insiste sur l'importance d'une certaine souplesse du cadre communautaire, afin que les mesures proposées dans le domaine de l'efficacité énergétique prennent dûment en compte les particularités de chaque État membre

18.  est d'avis que le septième programme d'action devrait aussi porter le débat au-delà de 2020 et envisager pour 2030 des objectifs à moyen terme en matière de réduction des émissions, d'efficacité énergétique et de sources renouvelables;

19.  estime que le septième programme d'action devrait également s'attaquer aux émissions maritimes et aux émissions d'autres gaz que le CO2;

20.  estime que l'adaptation au changement climatique devrait être traitée de façon appropriée par le septième programme d'action en tenant compte des différentes nécessités des régions, sur la base de la prochaine stratégie européenne d'adaptation; invite la Commission à proposer une réforme ambitieuse de la législation phytosanitaire de l'Union afin de lutter efficacement contre le prolifération des espèces envahissantes et des organismes nuisibles causée en partie par le changement climatique;

21.  reconnaît les avantages supplémentaires d'une croissance de la production d'énergie à partir de sources renouvelables en termes de diminution de la pollution et d'incidences sanitaires, à condition que, parallèlement, la production d'énergie à partir de sources fossiles soit réduite d'autant;

22.  recommande de renforcer le soutien apporté aux stratégies régionales à faible intensité carbonique et résilientes au changement climatique ainsi qu'aux projets climatiques à petite échelle menés par les PME, les ONG et les autorités locales, dans le cadre du sous-programme «Action pour le climat» inclus dans le nouveau programme LIFE proposé par la Commission;

Utilisation efficace et durable des ressources

23.  rappelle qu'il est absolument nécessaire de réduire d'urgence l'utilisation des ressources; invite la Commission à interpréter de manière large le concept d'utilisation efficace des ressources de façon à inclure toutes les ressources; fait remarquer que celles-ci comprennent, notamment, les ressources naturelles, qu'elles servent à la production d'énergie ou non, comme l'eau, les écosystèmes ou la biodiversité; demande, en outre, à la Commission d'intégrer, dans le champ de l'utilisation efficace des ressources, la gestion durable des matériaux et la durabilité dans la production et la consommation;

24.  estime que le septième programme d'action devrait être l'arme pour atteindre une cible à long terme, à savoir la réduction de moitié de l'empreinte écologique durant les vingt prochaines années; fait remarquer que l'empreinte écologique excessive de l'Union sape les perspectives régionales et globales de disposer d'écosystèmes naturels capables de supporter longtemps le poids de l'humanité;

25.  estime que les objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources devraient être entièrement intégrés dans le septième programme d'action;

26.  invite la Commission à recourir d'ores et déjà – en les améliorant – aux actuels indices d'efficacité dans l'utilisation des ressources, s'ils sont disponibles, et à fixer sans délai des cibles en la matière, en étroite collaboration avec les États membres et toutes les parties concernées, et à développer dès que possible, le cas échéant, de nouveaux indices et cibles, comme le demande la feuille de route; l'invite, en raison des limites de l'indicateur-phare sur la productivité des ressources, à définir dans les meilleurs délais un indice de consommation des matières, selon une approche basée sur le cycle de vie qui intègre les flux cachés, c'est-à-dire l'éventuel transfert des pressions environnementales hors de l'Union, et le déplacement des raretés et des dépendances;

27.  est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir le développement d'un cadre législatif pour l'intégration des politiques concernées, et en particulier de la politique en matière de production durable et de la notion d'utilisation en cascade des ressources, afin de veiller à ce que nos matières premières trop rares soient exploitées au maximum de leur potentiel;

28.  est d'avis que le septième programme d'action devrait inclure des objectifs sur la façon de traiter spécifiquement l'environnement urbain, où vit la majorité des citoyens européens, où sont produits plus de deux tiers des émissions de CO2 et qui a une incidence considérable sur l'environnement, et qu'il devrait fournir des orientations sur la façon de promouvoir dans les villes une planification environnementale intégrée, une mobilité durable, la qualité de la vie et la santé publique, tout cela en respectant le principe de subsidiarité;

29.  demande à la Commission et aux États membres, en vue de la mise en œuvre des stratégies de réduction de la pollution en milieu urbain, d'étudier la possibilité d'un cadre d'appui européen pour la mise en œuvre progressive de plans de mobilité urbaine dans les villes européennes, de mettre en place des procédures et des mécanismes de soutien financier pour la préparation d'audits sur la mobilité urbaine et de plans de mobilité urbaine, et de dresser un tableau de bord européen de la mobilité urbaine;

30.  estime que le septième programme d'action devrait prévoir la pleine réalisation des objectifs fixés dans la feuille de route en matière de consommation et de production durables et écologiques, par exemple en ce qui concerne les caractéristiques «vertes» et durables des marchés publics, dans le respect des principes de transparence et de concurrence équitable; plaide pour le développement d'une politique en matière de produits portant sur tout le cycle de vie des produits et incluant des méthodes de production favorables au bien-être des animaux; invite la Commission, une fois finalisée la méthode harmonisée européenne pour le calcul de l'empreinte environnementale des produits, à veiller à y inclure une information accrue des consommateurs quant à l'impact des produits sur l'environnement, par delà les dispositifs existants (écolabel, étiquette énergie, certification de l'agriculture biologique, etc.); lui demande d'étendre le champ d'application de la directive sur l'écoconception et de revoir sa mise en œuvre;

31.  considère que le septième programme d'action devrait favoriser la mise en place de mécanismes incitatifs visant à soutenir la demande de matières recyclées, notamment lorsqu'elles sont incorporées dans les produits finals;

32.  est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre intégrale de la législation sur les déchets, notamment le respect de la hiérarchie dans le traitement des déchets, tout en veillant à la cohérence avec les autres politiques européennes; estime qu'il devrait fixer des objectifs plus ambitieux en matière de prévention, de réemploi et de recyclage, notamment une nette diminution de la production de déchets, un refus d'incinérer les déchets susceptibles d'être recyclés ou compostés, selon la hiérarchie de la directive-cadre relative aux déchets, et une stricte interdiction de décharge pour les déchets collectés séparément, ainsi que des objectifs sectoriels d'efficacité dans l'utilisation des ressources et un étalonnage de l'efficacité des procédés de traitement; rappelle que les déchets constituent eux-mêmes une ressource et qu'ils peuvent fréquemment être réemployés, ce qui permet une utilisation efficace des ressources; invite la Commission à étudier comment améliorer l'efficacité de la collecte des déchets issus de produits de consommation à travers une extension de l'application du principe de la responsabilité étendue du producteur ainsi que par le biais de lignes directrices portant sur la gouvernance des systèmes de reprise, de collecte et de recyclage; souligne la nécessité d'investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, étant donné que l'exploitation minière, la concentration et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s'ils ne sont pas gérés de manière adéquate;

33.  est convaincu que les objectifs qui ont déjà été fixés par plusieurs directives concernant la collecte et le tri des déchets devraient être précisés et définis en vue d'une récupération maximale et qualitative des matériaux à chaque étape du recyclage: collecte, démantèlement, prétraitement et recyclage/raffinage;

34.  estime souhaitable que le septième programme d'action prenne en considération les dispositions de l'avant-projet à venir de politique européenne de l'eau, et insiste sur la valeur d'une approche mieux coordonnée de la tarification de l'eau; invite, dès lors, la Commission à faciliter l'accès à des solutions en cas de pénurie d'eau et la reconstitution des réserves en eau, ainsi qu'à développer d'autres techniques d'irrigation et encourager l'optimisation de la cascade des usages de l'eau prélevée au cycle de l'eau, notamment en recyclant l'eau à des fins agricoles et industrielles lorsque cela est pertinent et en récupérant les nutriments et le contenu énergétique des eaux usées;

35.  invite les États membres à garantir la mise en œuvre intégrale et correcte de la législation relative à l'eau; est d'avis, afin de respecter la directive-cadre sur l'eau et la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, qu'il faut élaborer des mesures pour récupérer les berges naturelles des cours d'eau et reboiser les zones adjacentes;

36.  demande instamment à la Commission d'impliquer toutes les parties concernées dans la formulation des objectifs permettant d'assurer dans le septième programme d'action le caractère durable de l'usage du foncier; invite la Commission à définir les aspects les plus critiques en matière d'utilisation du foncier, tels que la disparition d'habitats semi-naturels ou le remplacement des usages de grande valeur par des cultures bioénergétiques; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'appliquer un critère de durabilité pour la biomasse et les biocarburants, qui traite aussi la question du changement induit indirectement dans l'affectation des terres;

37.  estime que le septième programme d'action doit se pencher sur les effets des politiques européennes en dehors de l'Union; demande donc à la Commission de s'employer à réduire l'empreinte au sol de l'Union dans les pays tiers, notamment en luttant contre le changement indirect de l'utilisation des terres pour la production de biocarburants et de biomasse à des fins énergétiques, et d'inclure l'objectif selon lequel aucune terre présentant une valeur environnementale élevée ne doit passer à de nouvelles utilisations dans le but de produire des récoltes destinées à l'Union;

Biodiversité et forêts

38.  souligne l'importance d'agir dès à présent afin de mettre l'Union sur la bonne voie pour réaliser pleinement son propre grand objectif en matière de biodiversité en 2020, ainsi que ses engagements mondiaux quand il s'agit de protéger la biodiversité, étant donné que nous ne pouvons plus nous permettre d'échouer encore à les respecter, et de prévoir suffisamment de moyens pour la conservation du réseau Natura 2000; considère que les difficultés rencontrées dans la réalisation de l'objectif fixé pour 2010 démontrent la nécessité d'une révision approfondie des méthodes utilisées jusqu'à présent; est convaincu qu'il faut mener des études stratégiques intégrées, notamment sur tous les éléments susceptibles d'avoir une influence sur les zones protégées; estime que ces études devraient être incorporées à la planification de l'aménagement urbain et être accompagnées de campagnes didactiques et d'information sur l'importance des ressources naturelles locales et de leur conservation;

39.  estime que les objectifs de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la diversité pour 2020, y compris ses cibles et ses actions, devrait être pleinement intégrés dans le septième programme d'action afin d'assurer sa mise en œuvre intégrale; estime nécessaire de renforcer à court terme certaines action, de sorte que la biodiversité soit mieux prise en compte dans toutes les politiques, et qu'il faut des actions supplémentaires (par exemple pour réhabiliter les écosystèmes dégradés), afin d'atteindre l'objectif pour 2020; souligne que le septième programme d'action fournira un cadre solide pour soutenir l'adoption des instruments juridiques et financiers nécessaires, à commencer par un financement garanti de Natura 2000;

40.  insiste sur l'importance de mobiliser un soutien financier européen et national à partir de toutes les sources disponibles et de développer des mécanismes financiers innovants afin d'assurer un soutien adéquat en faveur de la biodiversité;

41.  invite la Commission à publier une communication sur la nouvelle stratégie forestière européenne d'ici fin 2012 et à proposer des mesures efficaces pour améliorer la coopération entre États membres dans le domaine forestier, et à favoriser une utilisation rationnelle des ressources sylvicoles et une gestion durable des forêts;

42.  recommande d'accorder une plus grande attention aux forêts dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune à travers la promotion de l'agroforesterie, et de promouvoir une politique de développement rural basée sur des paysages durables;

43.  réclame la création d'un nouveau règlement communautaire sur la prévention des incendies ou, à tout le moins, propose d'instaurer une coopération renforcée entre États membres dans ce domaine;

Qualité de l'environnement et santé

44.  est d'avis, puisque que les mauvaises conditions environnementales ont un impact considérable sur la santé, impliquant des coûts élevés, que le septième programme d'action devrait notamment:

   maintenir l'objectif du sixième programme d'action visant à ce que, d'ici à 2020, les substances chimiques soient uniquement produites et utilisées dans des conditions n'ayant aucune incidence négative importante sur la santé humaine ni sur l'environnement;
   s'attaquer à la qualité de l'air, y compris à la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, et à ses impacts sur la santé;
   s'attaquer au bruit et à son impact sur la santé;
   prévoir le développement de mesures spécifiques liées aux menaces émergentes pour la santé animale ou humaine, qui ne sont pas actuellement suffisamment prises en compte, afin d'examiner les effets des nouvelles évolutions sur la santé humaine ou animale, telles que les nanomatériaux, les perturbateurs endocriniens et les effets de la combinaison de produits chimiques, sur la base d'études scientifiques et de définitions communément admises, quand elles existent;
   prévoir des mesures visant à protéger la santé des enfants contre la pollution environnementale, sur la base de la déclaration de Parme sur l'environnement et la santé de l'OMS Europe de mars 2010;
   s'articuler avec le second plan d'action environnement-santé;

45.  souligne que le septième programme d'action doit définir des objectifs spécifiques pour faire en sorte que, d'ici à 2020, la santé des citoyens européens ne souffre plus de la pollution ni des substances dangereuses;

46.  estime qu'il convient de prendre pleinement en considération les méthodes utilisées pour l'évaluation des risques des produits chimiques et de donner la priorité aux méthodes alternatives aux essais sur les animaux; considère aussi que le septième programme d'action devrait prévoir l'adoption d'une stratégie à l'échelle européenne visant à réduire le nombre d'animaux utilisés dans les essais de sécurité tout en assurant dans l'Union une qualité de vie élevée aux humains et aux animaux

47.  croit qu'une vision d'ensemble de l'environnement et de la santé est nécessaire, laquelle donne la priorité au principe de précaution et à la prévention des risques et tient particulièrement compte des groupes à risque tels que les fœtus, les enfants et les jeunes;

48.  considère qu'il convient de faire des efforts pour se concentrer sur la prévention, la précaution et la promotion d'activités écologiques au niveau de l'Union dans les domaines de la recherche, de l'innovation et du développement, l'objectif étant de réduire l'incidence environnementale des maladies;

49.  estime que le septième programme d'action pour l'environnement devrait traiter le problème des transports, promouvoir des investissements plus importants dans les systèmes de transports écologiques et proposer des solutions pour combattre les embouteillages, les émissions de CO2 et les microparticules;

50.  juge important que le septième programme d'action pour l'environnement accorde une attention particulière à la poursuite de la suppression progressive de l'usage du mercure, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union

Contrôle d'application

51.  invite les États membres à garantir la mise en œuvre intégrale et correcte de la législation environnementale européenne ainsi que des politiques et stratégies adoptées et à garantir des capacités et des moyens financiers suffisants pour une mise en œuvre intégrale, y compris en période d'austérité, étant donné qu'une non-mise en œuvre ou une mise en œuvre incomplète de la législation environnementale européenne est non seulement illégale, mais aussi coûteuse à long terme pour la société;

52.  estime qu'il est essentiel de renforcer le réseau de l'Union européenne pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement (réseau IMPEL) et invite instamment la Commission à faire rapport sur les moyens envisageables pour y arriver;

53.  invite la Commission à effectuer systématiquement des contrôles ex-ante du respect de toute la législation communautaire pertinente, en particulier dans le domaine de la politique de cohésion, avant d'accorder tout financement;

54.  estime important de considérer le septième programme d'action comme un instrument de communication avec les citoyens européens, de sorte qu'il puisse mobiliser ces citoyens, y compris dans le but de faire exécuter sur le terrain les politiques adoptées;

55.  invite la Commission à renforcer son rôle de gardienne des traités, afin de veiller à une transposition, à une mise en œuvre et à une exécution correctes de la législation environnementale par tous les États membres; recommande une association plus forte des collectivités locales tout au long du cycle d'élaboration de la politique environnementale afin d'améliorer la mise en œuvre générale de la législation, notamment à travers la mise en place d'équipes de transposition du droit environnemental aux niveaux régional et local; invite par conséquent la Commission à étudier le rôle que l'Agence européenne pour l'environnement pourrait jouer en matière de transposition et de mise en œuvre;

Intégration

56.  est d'avis que les considérations environnementales gagnent également en importance dans d'autres politiques sectorielles et qu'il serait, en conséquence, souhaitable d'intégrer davantage la politique environnementale dans les domaines relevant d'autres politiques;

57.  invite la Commission à développer des indicateurs afin de pouvoir mesurer l'amélioration de l'intégration;

58.  estime que les objectifs de la feuille de route pour 2050 ne peuvent être atteints que par la mise en œuvre de stratégies complémentaires, notamment l'évaluation de l'agriculture, la reforestation et l'introduction dans les politiques d'incitations à l'innovation et à la mise en œuvre rapide de l'énergie solaire, géothermique et marine;

59.  invite instamment la Commission à inclure dans sa proposition de septième programme d'action une liste de tous les objectifs existants en rapport avec l'environnement pour les différents domaines politiques, notamment le changement climatique, la biodiversité, les transports, l'énergie, l'agriculture, la pêche et la politique de cohésion, et à les examiner cumulativement, de façon à ce qu'une comparaison appropriée soit possible et afin de veiller à la cohérence des objectifs;

60.  demande instamment à la Commission, lors du réexamen de la directive sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement et de la directive 2001/42/CE, de veiller à ce qu'elles contribuent à une utilisation durable des terres, en tant que ressource essentielle dans l'Union, et d'élargir également le champ d'application des évaluations des incidences sur l'environnement de façon ne pas à couvrir seulement les grands projets, tout en resserrant et en élargissant les critères utilisés pour ces évaluations; lui demande aussi d'inclure la notion d'utilisation en cascade des ressources et l'analyse portant sur tout le cycle de vie;

61.  invite la Commission à proposer une procédure garantissant l'impartialité et l'indépendance de l'évaluation des incidences environnementales, en éliminant tout d'abord la relation directe entre les promoteurs de projets et les évaluateurs;

62.  préconise de trouver un équilibre équitable entre la nécessité de combattre le changement climatique et d'éviter ou d'atténuer la perte de biodiversité et le septième programme d'action pour l'environnement, afin que l'Union européenne puisse atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et éviter les incidences financières du changement climatique et de la perte de biodiversité; souligne à cet égard l'importance de la politique de cohésion de l'après-2013; souligne en outre, ayant à l'esprit les politiques de prévention, la nécessité de voir par ailleurs dans les dépenses une forme d'investissements dans l'avenir et dans de nouveaux emplois; préconise de mener des campagnes d'information, de sensibilisation et d'échange de bonnes pratiques à tous les niveaux; souligne la nécessité d'une meilleure utilisation de l'aide technique au niveau national, régional et local, de façon à accroître la capacité administrative en cas de besoin; estime nécessaire de mettre efficacement en corrélation les objectifs de recherche et d'innovation avec les besoins de développement au niveau local et régional;

63.  estime que les objectifs de la feuille de route pour 2050 ne peuvent être atteints que par la mise en œuvre de stratégies complémentaires, notamment l'évaluation de l'agriculture, la reforestation et l'introduction dans les politiques d'incitations à l'innovation et à la mise en œuvre rapide de l'énergie solaire, géothermique et marine;

64.  est d'avis que le septième programme d'action devrait inclure un plan rigoureux et détaillé tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national pour la suppression progressive d'ici à 2020 de toutes les subventions nuisibles à l'environnement, par exemple celles qui affectent la biodiversité, afin de respecter les engagements de Nagoya;

65.  estime que le septième programme d'action devrait prévoir l'inclusion de considérations environnementales, au-delà des principaux indicateurs actuels en matière de changement climatique et d'énergie, au sein du semestre européen; invite en particulier la Commission à y intégrer les politiques d'efficacité dans l'utilisation des ressources, ainsi qu'il est prévu dans la feuille de route sur le sujet, et à surveiller en conséquence, au moyen du semestre européen, l'observation par les États membres des recommandations propres à chaque pays;

66.  souligne le rôle important des autorités régionales et locales, des organisations non gouvernementales, du monde universitaire ainsi que de la société civile et du secteur privé, dans la promotion et la mise en œuvre d'une politique environnementale efficace au sein de l'Union;

67.  est d'avis que, pour parvenir à des résultats significatifs, il convient d'assurer la mise en œuvre du programme au niveau régional et local et de renforcer l'implication de toutes les parties prenantes dans le processus; demande de prêter attention aux régions et aux territoires présentant des caractéristiques géographiques particulières, telles que les îles, les régions de montagne ou les régions faiblement peuplées; salue la proposition de la Commission de renforcer l'utilisation des évaluations des incidences sur l'environnement et des évaluations stratégiques des incidences sur l'environnement dans le processus décisionnel local et régional;

68.  souligne que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre complète de la convention d'Aarhus, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice; souligne dans ce contexte la nécessité urgente d'adopter la directive sur l'accès à la justice; invite le Conseil à respecter ses obligations au titre de la convention d'Aarhus et à adopter une position commune sur la proposition correspondante de la Commission avant fin 2012;

69.  est d'avis que le septième programme d'action devrait viser à favoriser le développement d'autres modèles alternatifs pour mesurer la croissance et le bien-être, qui aillent au-delà de l'évaluation sur la base du PIB;

70.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'économie «verte» au niveau mondial, tout en y intégrant des aspects environnementaux, sociaux et économiques tels que la lutte contre la pauvreté;

71.  souligne l'importance de montrer aux citoyens de l'Union européenne, en particulier dans le climat économique actuel, que la protection de l'environnement n'est pas contradictoire avec le développement économique et social durable; encourage, à cette fin, la promotion de projets réussis auprès du public et la diffusion d'informations sur la possibilité d'œuvrer pour un développement économique respectueux de l'environnement dans des régions marquées par un héritage naturel et culturel important, comme le réseau Natura 2000;

72.  rappelle que le septième programme d'action devrait fournir le cadre approprié pour assurer un financement adéquat, notamment en matière d'innovation, de recherche et de développement;

73.  estime que le programme LIFE+ devrait être géré par la Commission, l'accent étant mis sur les projets d'innovation et d'excellence, en promouvant les PME et les institutions de recherche et développement, en préservant en priorité la biodiversité avec une approche systématique et intégrale et en favorisant les techniques agricoles compatibles avec la préservation des sols et la chaîne alimentaire dans les écosystèmes animaux; estime qu'il convient de promouvoir davantage le programme LIFE+, en tant que programme de l'Union, dans toutes les régions d'Europe, en encourageant ainsi les pratiques innovantes au niveau local et en augmentant l'incidence et la notoriété de la partie de ce programme intitulée «Politique et gouvernance en matière d'environnement»;

74.  demande à la Commission et aux États membres de développer, dans le cadre du futur programme-cadre pour la recherche, un programme pour la recherche et l'innovation dans le domaine des matières et matériaux nouveaux qui pourraient, à l'avenir, remplacer les matières premières actuelles pour lesquelles les ressources sont rares;

Dimension internationale

75.  estime que le septième programme d'action devrait avoir pour objectif d'intégrer les considérations environnementales dans toutes les relations externes de l'Union, notamment dans les accords d'aide au développement et les accords commerciaux, afin de promouvoir la protection de l'environnement dans les pays tiers; demande instamment que l'Union promeuve, auprès de ses voisins, la programmation conjointe de recherches dans le domaine environnemental;

76.  invite la Commission à inclure dans sa proposition l'objectif d'apporter un soutien complet de l'Union aux travaux des Nations unies, de la Banque mondiale et de l'Agence européenne de l'environnement sur la comptabilité environnementale, afin de doter le monde d'un système harmonisé de comptabilité environnementale; se félicite des engagements prévus dans la stratégie européenne pour la biodiversité pour améliorer la connaissance ces écosystèmes et de leurs services dans l'Union (par exemple ceux fournis par les forêts); encourage le coordination entre les expériences des différents États membres et la mutualisation des réflexions méthodologiques en matière de comptabilité écosystémique;

77.  estime que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre, dans des délais satisfaisants, des engagements internationaux de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la CCNUCC et de la Convention sur la diversité biologique;

78.  prie instamment la Commission d'intégrer dans le septième programme d'action pour l'environnement les résultats de la conférence Rio+20 sur l'économie «verte» et sur le renforcement de la gouvernance environnementale internationale;

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79.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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