Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers (COM(2010)0395 – C7-0204/2010 – 2010/0212(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0395),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0204/2010),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 décembre 2010(1),
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 septembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0446/2011),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 167/2013.)