Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1) (ci-après dénommé «règlement financier»), et notamment ses articles 37 et 38,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 12 juin 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission européenne(4), et notamment son paragraphe 2,

–  vu la déclaration commune relative aux crédits de paiement adoptée par les trois institutions dans le cadre de la procédure budgétaire 2012,

–  vu le projet de budget rectificatif n° 5/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 19 septembre 2012 (COM(2012)0536),

–  vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2012, établie par le Conseil le 20 novembre 2012 (16398/2012 – C7-0383/2012),

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0381/2012),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2012 porte sur l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 670 192 359 EUR en crédits d'engagement et de paiement, visant à atténuer les conséquences d'une série de séismes survenus en Émilie-Romagne (Italie) en mai 2012,

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2012 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2012 cet ajustement budgétaire et de modifier la ligne budgétaire «16 05 03 01 - Action préparatoire - Année européenne du volontariat 2011» pour remplacer le «tiret» indiqué pour les paiements sur cette ligne par la mention «pour mémoire» (p.m.), afin de permettre l'exécution des paiements finaux,

C.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2012, tel que présenté par la Commission, propose une augmentation du niveau des crédits de paiement, étant donné la pénurie générale de crédits de paiement pour 2012,

D.  considérant que, dans sa résolution du 12 juin 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2012 concernant une autre intervention du Fonds de solidarité, le Parlement s'est dit grandement préoccupé, s'agissant du cas spécifique de l'intervention du Fonds de solidarité, par le fait que l'autre branche de l'autorité budgétaire ait attendu huit semaines avant d'adopter sa position, s'en tenant à son interprétation du protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (délai relatif à l'information des parlements nationaux),

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 5/2012 tel que présenté par la Commission;

2.  estime qu'il est extrêmement important d'octroyer rapidement l'aide financière apportée par le Fonds de solidarité aux victimes de catastrophes naturelles et se félicite dès lors vivement de la rapidité avec laquelle les autorités italiennes ont introduit leur demande d'intervention financière du Fonds de solidarité et de la présentation rapide de la proposition de la Commission en vue de l'intervention du Fonds de solidarité;

3.  invite toutes les parties concernées dans les États membres, à la fois aux niveaux local et régional, ainsi que les autorités nationales, à continuer à améliorer l'évaluation des besoins et la coordination des prochains appels éventuels au Fonds de solidarité en vue d'accélérer, autant que possible, son intervention;

4.  insiste de nouveau pour que le Conseil n'entrave pas les efforts entrepris pour assurer l'octroi plus rapide de l'aide de l'Union en reportant beaucoup trop ses décisions sur des sujets aussi sensibles et urgents;

5.  rappelle que dans le cadre de la précédente intervention du Fonds de solidarité (budget rectificatif no 2/2012 relatif aux inondations d'octobre 2011 en Ligurie et en Toscane), l'autorité budgétaire n'a pas dû fournir de crédits additionnels pour la raison que des sources inattendues de redéploiement ont pu être trouvées pour le montant requis; souligne que la pénurie actuelle de crédits de paiement, qui affecte déjà un certain nombre de programmes, notamment ceux sur lesquels repose essentiellement le pacte pour la croissance et l'emploi adopté par le Conseil européen le 29 juin 2012, exclut totalement qu'un tel redéploiement soit envisagé dans le présent cas;

6.  approuve, sans modification, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2012;

7.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 5/2012 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission et aux parlements nationaux.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (2) JO L 56 du 29.2.2012. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0232.