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Procédure : 2012/2114(INI)
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A7-0367/2012

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PV 10/12/2012 - 23
CRE 10/12/2012 - 23

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PV 11/12/2012 - 8.4
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P7_TA(2012)0469

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Mardi 11 décembre 2012 - Strasbourg
Financement des activités et des investissements des PME
P7_TA(2012)0469A7-0367/2012

Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur le financement des activités et des investissements des PME de l'UE: accès facilité au crédit pour aider à l'internationalisation (2012/2114(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567),

–  vu la communication de la Commission «Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux» (COM(2010)0343),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» (COM(2010)0612),

–  vu l'accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) adopté en 1994 dans le cadre du cycle de l'Uruguay des négociations commerciales multilatérales du GATT(1),

–  vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (règlement sur les obstacles au commerce (ROC))(2),

–  vu le rapport de la CNUCED 2011 sur l'investissement dans le monde,

–  vu les rapports tripartites OCDE-OMC-CNUCED sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement prises par le G 20 (de mi-octobre 2010 à avril 2011),

–  vu le cadre d'action pour l'investissement de l'OCDE (PFI),

–  vu sa position du 13 septembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public(3),

–  vu ses résolutions antérieures, en particulier celles du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'UE et la Chine(4), du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis(5), du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et l'Inde(6), du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur, dans la perspective de la conclusion d'un accord d'association interrégional(7), du 22 mai 2007 sur une Europe mondialisée – aspects extérieurs de la compétitivité(8), du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie(9), du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE visant à assurer l'accès des entreprises européennes au marché(10), du 24 avril 2008 sur «Vers une réforme de l'Organisation mondiale du commerce»(11), du 5 février 2009 sur les relations commerciales et économiques avec la Chine(12), du 26 mars 2009 sur un accord de libre-échange UE-Inde(13), du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine(14), du 17 février 2011 sur l'accord de libre-échange entre l'UE et la République de Corée(15), du 6 avril 2011 sur la politique européenne en matière d'investissement international(16), la position du 10 mai 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords d'investissement bilatéraux entre les États membres et les pays tiers(17), la résolution du 11 mai 2011 sur l'état d'avancement des négociations relatives à un accord de libre-échange entre l'UE et l'Inde(18), celles du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l'UE et le Japon(19), du 8 juin 2011 sur les relations commerciales entre l'UE et le Canada(20) et du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020(21),

–  vu le rapport de la commission au Conseil européen intitulé «Rapport sur les entraves au commerce et à l'investissement – obtenir des engagements de nos partenaires économiques stratégiques en matière d'amélioration de l'accès au marché: Priorité aux actions destinées à abolir les entraves aux échanges» (COM(2011)0114),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements(22),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Small Business, Big World – un nouveau partenariat pour aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial» (COM(2011)0702),

–  vu la communication de la Commission relative à un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement (COM(2011)0870),

–  vu le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé «Rapport 2012 sur les obstacles au commerce et à l'investissement» (COM(2012)0070),

–  vu le rapport IFC/Banque mondiale intitulé «Faire des affaires en 2012: Faire des affaires dans un monde plus transparent» (ci-après le rapport IFC/BM),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2012 sur l'attrait de l'investissement en Europe(23),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0367/2012),

A.  considérant que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la politique commerciale commune (PCC) englobe, conformément à l'article 207 du TFUE, l'investissement direct à l'étranger et qu'elle relève de la compétence exclusive de l'UE; que les États membres peuvent négocier et conclure des accords d'investissement bilatéraux à condition d'avoir été autorisés par l'Union à le faire; que l'approbation du Parlement est requise pour tous les accords d'investissement et commerciaux négociés par la Commission au nom de l'Union;

B.  considérant que d'après le rapport de la CNUCED pour 2011, l'UE reste une destination capitale qui attire l'investissement direct de l'étranger; que, en contradiction avec cela, les chiffres d'Eurostat montrent que les investissements directs à l'étranger de l'UE-27 ont baissé de 30 % en 2008, de 28 % supplémentaires en 2009 et de 62 % de plus en 2010;

C.  considérant que d'après le rapport IFC/BM 2012, les États membres ne représentent que 40 % (et les membres de la zone euro à peine 26 %) des 35 premiers pays en terme d'esprit d'entreprise au niveau mondial;

D.  considérant que, selon les estimations de la Commission, 99 % de l'ensemble des entreprises de l'UE sont des petites et moyennes entreprises (PME), dont 92 % sont des micro-entreprises employant de un à neuf salariés, que 6,7 % d'entre elles sont des petites entreprises employant de 10 à 49 salariés et que 1,1 % d'entre elles sont des entreprises de taille moyenne employant de 50 à 249 salariés; que ces entreprises sont au nombre de 23 millions et qu'elles constituent l'épine dorsale de l'économie de l'Union, représentant deux tiers des emplois du secteur privé;

E.  considérant que les PME, y compris les micro-entreprises, sont de nature diverse et présentent des besoins différents liés au caractère particulier du secteur industriel ou de services dans lequel elles exercent leurs activités, à l'État membre voire à la région dans lesquels elles opèrent, à leur taille, à leur modèle d'entreprise, à leur culture d'entreprise et à leur environnement professionnel, qu'elles opèrent à l'international ou sur le marché unique; que ces entreprises sont confrontées à des défis différents tout au long de leurs cycles d'activités respectifs;

F.  considérant que, à côté d'un esprit d'entreprise moins vif que dans d'autres économies industrialisées, le manque de financement demeure une des principales difficultés auxquelles se heurtent la compétitivité et l'esprit d'entreprise des entreprises de l'UE et que les disparités réglementaires persistantes et les formalités administratives continuent de limiter la capacité des PME, en particulier celle des petites et micro-entreprises, de s'adapter à une économie utilisant efficacement l'énergie et les ressources et d'étendre leur marché au-delà de la sphère nationale, à la fois au marché unique et au marché mondial;

G.  considérant que 44 % des PME ont déclaré que le manque d'informations adéquates constitue un obstacle important à l'internationalisation;

H.  considérant que les réticences des PME européennes à développer leurs activités à l'international sont principalement dues au manque de diagnostic ou de pré-diagnostic sur leurs possibilités d'exportations;

I.  considérant qu'un grand nombre de PME européennes (25 % du total d'entre elles) exercent des activités d'exportation à l'international mais que la moitié d'entre elles seulement (13 %) exportent au-delà du marché intérieur et que seules 4 % des PME absentes du marché international envisagent concrètement de lancer des activités internationales dans un avenir prévisible; que certaines PME sont incapables de s'internationaliser en raison de leur profil d'activités et de leur taille;

J.  considérant que 10 % seulement des très petites entreprises ont recours aux quelque 300 programmes de soutien public d'ores et déjà disponibles et que le nombre considérable de programmes de soutien permet difficilement aux PME de déterminer l'aide effectivement disponible et de la mobiliser;

K.  considérant que les PME européennes sont particulièrement touchées par la crise économique et financière mondiale et que leur internationalisation au-delà du marché unique devrait aussi être promue;

L.  considérant que, de manière constante, au cours des deux années écoulées, un tiers environ des PME ayant sollicité un prêt bancaire ne l'ont pas obtenu ou ont obtenu un montant inférieur à ce qu'elles demandaient; que le plus fort taux de refus concernait des micro-entreprises;

M.  considérant que le programme cadre pour la compétitivité et l'innovation a permis à des établissements financiers d'apporter 30 milliards d'EUR de financements nouveaux à plus de 315 000 PME sur la période 2007-2013; que, sur la période 2008-2011, la Banque européenne d'investissement (BEI) a, pour sa part, accordé quelque 40 milliards d'EUR de prêts aux PME, qui ont bénéficié à plus de 210 000 de ces entreprises;

N.  considérant que le nouveau programme proposé par la Commission pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) mettra à la disposition des entreprises et des PME un mécanisme de garantie des prêts, permettant de garantir le financement par l'emprunt sous forme de prêts, de prêts subordonnés et de prêts participatifs ou de crédit-bail, afin de réduire les difficultés particulières rencontrées par les PME pour se procurer les financements nécessaires à leur croissance; qu'il comportera la titrisation de portefeuilles de créances de PME, dans le but de mobiliser des financements supplémentaires sous forme de prêts aux PME, et qu'il courra de 2014 à 2020, doté d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros;

O.  considérant que l'expérience acquise par les États membres en matière de politique de soutien à l'internationalisation des PME et des micro-entreprises, ainsi que celle des organismes de la société civile (chambres de commerce, associations patronales etc.), constituent un précieux réservoir d'enseignements dans lequel puiser au moment d'élaborer de nouvelles politiques efficaces et performantes dans ce domaine,

P.  considérant qu'une politique de soutien aux PME menée à l'échelle européenne doit avoir un caractère subsidiaire, additionnel et complémentaire par rapport aux dispositifs existants, apporter une valeur ajoutée européenne, éviter les doublons et chevauchements avec les programmes existants aux niveaux national, régional et local et conduire à une coordination optimale des programmes et des actions,

Q.  considérant que le rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement dresse une liste d'exemples dans lesquels l'accès de l'Union aux marchés de différents pays du globe, y compris de pays industrialisés, de grandes économies émergentes de l'OMC, est entravé davantage par diverses barrières non tarifaires que par des droits de douane, qui sont de plus en plus nombreux à être supprimés à mesure que la mondialisation progresse; considérant que les règles de l'OMC interdisent les barrières non tarifaires;

R.  considérant qu'il importe que, lorsque cela est nécessaire, l'Union soutienne et défende activement ses industries et ses entreprises, y compris les PME, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, et ce en recourant à tous les moyens appropriés et proportionnés possibles; considérant que le recours aux mécanismes de règlement des différends multilatéraux et bilatéraux, en particulier les instruments de défense commerciale compatibles avec l'OMC, devrait constituer une solution de dernier recours;

S.  considérant que, en matière d'investissement, l'insécurité juridique est un élément dissuasif majeur pour les PME désireuses de s'internationaliser, un cadre juridique conclu avec nos partenaires commerciaux et visant à garantir cette sécurité juridique étant indispensable, et que l'Union doit défendre les intérêts des entreprises européennes, en particulier des PME, contre les violations de la sécurité juridique des investissements dans les pays non membres de l'Union;

1.  demande instamment à la Commission et, le cas échéant, aux États membres, de promouvoir la participation des PME et, le cas échéant, des micro-entreprises aux marchés mondiaux en appliquant des mesures propices à leur internationalisation et en particulier à leur intégration accrue au marché unique européen, notamment en facilitant l'accès aux capitaux et à une information actualisée à intervalles réguliers sur les possibilités commerciales existant à l'étranger et en prévoyant des instruments de défense commerciale efficaces visant à assurer la protection de ces entreprises contre dumping et aides publiques déloyales afin de préserver une concurrence loyale avec les pays tiers, tout en veillant à la protection des droits de l'homme, des droits du travail et des droits sociaux ainsi que de l'environnement dans les pays tiers;

2.  note que les PME sont également confrontées à des difficultés liées au recul de la demande intérieure causé par la crise économique;

I. Accès à l'information

3.  souligne la nécessité d'améliorer la collecte des données au niveau des entreprises afin d'assurer une meilleure sensibilisation aux besoins des micro-entreprises et des PME, de partager les bonnes pratiques et de leur offrir un soutien plus ciblé au niveau national et à celui de l'UE; réclame par ailleurs des analyses coût-avantages effectuées à intervalles réguliers pour évaluer l'efficacité de ce soutien, l'accent étant mis sur le renforcement de l'esprit d'innovation et de la compétitivité des micro-entreprises et des PME, tant sur le marché unique qu'à l'échelle mondiale;

4.  insiste sur la nécessité de recenser dans un premier temps les programmes de soutien existants et manquants, aux niveaux national et européen, afin d'éviter les chevauchements ou les lacunes, et d'intégrer les prestataires de services existants ainsi que les stratégies de soutien en coopération avec les agences nationales; encourage les autorités des États membres à créer des bases de données uniques et harmonisées, accessibles en ligne, répertoriant les sources de financement aux niveaux national et régional;

5.  insiste sur la nécessité d'évaluer les segments de marché qui se prêtent à une internationalisation croissante et de promouvoir davantage le développement des PME sur le marché intérieur, et considère que le développement des PME sur le marché intérieur est tout aussi important que leur développement à l'étranger;

6.  juge indispensable à la compétitivité et à la croissance dans l'UE de mettre en place un réseau, faisant partie d'une plate-forme numérique, regroupant les guichets d'aide aux PME nationaux, les chambres de commerce, les organismes de crédit à l'exportation, les associations professionnelles et la Commission, afin de fournir aux entreprises de l'UE, en particulier à celles qui exportent et à celles qui importent, une information actualisée, sous forme conviviale, passant par un guichet unique, de manière à leur permettre de bénéficier pleinement de la nouvelle politique commerciale commune de l'Union;

II.  Accès aux capitaux

7.  souligne que des difficultés chroniques en matière d'accès aux capitaux sont un des principaux éléments empêchant l'internationalisation des PME; invite les gouvernements nationaux à aider les PME au moyen de crédits à l'exportation bénéficiant d'une aide publique, sans toutefois fausser la concurrence à l'intérieur de l'UE, et à prévoir des financements suffisants pour les PME (par exemple prêts spéciaux, cofinancement et capital-risque) afin de les aider à surmonter le désinvestissement et la démobilisation des banques; souligne que ces financements devraient être mis à la disposition des PME qui sont déjà exportatrices et qui sont en mesure de présenter un plan d'activité viable pour améliorer ou consolider leur part de marché actuelle et créer de l'emploi, en particulier pour les jeunes;

8.  considère que, pour stimuler l'économie de l'UE, le soutien aux jeunes pousses proposant des biens et des services novateurs et aux PME ayant besoin d'un investissement de départ ou autre ne saurait être négligé, qu'elles exercent leurs activités sur le marché unique ou qu'elles souhaitent croître en s'internationalisant;

9.  invite par conséquent les gouvernements nationaux à aider les PME en explorant la possibilité de créer notamment des fonds d'investissement pour les PME, fonds dans lesquels tout citoyen européen pourrait investir son épargne;

10.  demande que les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public respectent les lignes directrices de l'OCDE et promeuvent des projets qui soient conformes aux normes internationales en matière de travail et d'environnement;

11.  demande que l'aide mise à la disposition des PME pour accéder aux capitaux soit modulée en fonction de leur demande propre et spécifique afin d'éviter une approche unique et uniforme; fait observer à cet égard que l'industrie de l'UE présente un large éventail de profils et de contraintes et qu'il faut tenir compte de la taille, de la structure, du domaine d'activité et de la situation géographique des PME;

12.  considère qu'une stratégie globale de financement du commerce visant à promouvoir l'internationalisation des PME s'impose d'urgence; estime que l'UE devrait promouvoir et soutenir les incitations à développer les PME des secteurs stratégiques de façon proactive, en particulier pour les activités à forte valeur ajoutée offrant un avantage compétitif face aux économies émergentes ainsi que des emplois de qualité pour les citoyens européens; souligne dès lors la nécessité d'identifier les marchés de niche prometteurs et de favoriser leur croissance;

13.  demande à la Commission d'étudier le marché européen des «business angels» et d'autres marchés informels au niveau mondial, afin d'apprendre de ceux-ci et de développer les capacités des gestionnaires de réseaux de «business angels» dans l'Union; engage les banques et autres établissements financiers à fournir à leur clientèle de PME une information actualisée à intervalles réguliers sur les instruments financiers disponibles, notamment les réseaux d'aide et les «business angels»; demande aussi à la Commission de fournir une information pertinente sur cet aspect;

14.  reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales, mérite d'être étudiée plus avant; fait observer que ce soutien supplémentaire pourrait englober des prêts avantageux et des prêts à intérêts fixes, du capital opérationnel et des refinancements à court terme, des financements par fonds propres et des formules d'assurance commerciale;

15.  attire l'attention sur les mesures réglementaires et juridiques qui sont à prendre pour améliorer l'accès des PME aux garanties, par exemple:

   la réduction des entraves à l'enregistrement des biens immobiliers (par exemple en mettant en place des bureaux de crédit);
   en abaissant les frais de remboursement des prêteurs et en accroissant la qualité générale de l'information financière relative aux PME afin d'améliorer leur crédit aux yeux des prêteurs;

16.  souligne la nécessité de dispenser aux PME une assistance financière et technique centrée sur les études de marché, les projets et le conseil en matière de financement de l'exportation, le conseil juridique (par exemple concernant les clauses de non-responsabilité ou les astreintes pour paiement tardif ou défaut de paiement), les obligations fiscales et douanières, la lutte contre la contrefaçon, la représentation des entreprises aux foires commerciales et aux manifestations de réseaux d'entreprises (par exemple pour trouver des distributeurs dans un pays tiers);

17.  souligne qu'il faut aussi mettre l'accent sur l'élimination du goulet d'étranglement que rencontrent les micro-entreprises en matière de crédit; souligne le rôle bénéfique des petits prêts, qui permettent à ces entreprises de s'installer; réaffirme que, même lorsqu'il s'agit d'un marché de niche, des montants modestes d'investissement direct à l'étranger peuvent également favoriser des initiatives commerciales à la base assurant croissance et développement durable au niveau local (par exemple développement de l'artisanat);

18.  réclame un renforcement des partenariats public-privé pour apporter des capitaux de départ et du capital risque aux micro-entreprises de l'UE, tout en partageant les risques commerciaux; attire l'attention à cet égard sur le rôle favorable que peuvent jouer les établissements de micro-finance et les fonds d'entreprenariat social pour développer les possibilités commerciales présentant aussi des objectifs sociaux, éthiques et environnementaux affirmés;

III.  Recommandations relatives à des actions concrètes

19.  demande que des efforts soient consentis au niveau national et à celui de l'UE pour simplifier la vie des PME, en concertation étroite avec les associations de PME de l'UE, les chambres de commerce et d'industrie ainsi que d'autres acteurs concernés, à l'effet de réduire les formalités administratives et de contribuer à l'internationalisation des PME;

20.  invite instamment les États membres à mettre en place des guichets uniques d'assistance aux entreprises au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, de façon à ce que les PME puissent bénéficier d'informations dans leur langue, utilisables immédiatement, concernant les débouchés, les barrières au commerce (tarifaires et non tarifaires), les règles en vigueur concernant la protection des investissements et le règlement des différends, les concurrents ainsi que la connaissance et la compréhension des pratiques culturelles et humaines sur les marchés tiers;

21.  demande le développement d'un réseau entre les PME et les grandes entreprises européennes afin que les premières bénéficient de l'expertise de ces dernières, de leur capacité d'exportation et de leur capacité d'innovation;

22.  invite la Commission à favoriser les échanges entre les dirigeants de PME européennes et étrangères inspiré du modèle du programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» existant actuellement à l'échelle de l'Union européenne;

23.  souligne la nécessité d'encourager la coopération entre les PME européennes et les entreprises des pays tiers afin de faciliter l'entrée sur le marché ainsi que l'intégration dans les marchés de pays tiers;

24.  invite la Commission et les États membres à sensibiliser davantage les PME européennes aux accords commerciaux en cours de négociation et aux perspectives d'investissements internationaux qui s'ouvrent aux PME;

25.  encourage les entreprises et les exportateurs de l'UE à utiliser activement les instruments de défense commerciale, par exemple les plaintes ROC et le registre de plaintes de la base de données relative à l'accès au marché, pour signaler à la Commission les préjudices liés à des barrières commerciales et lui permettre, le cas échéant, d'engager des enquêtes anti-dumping ou droits compensateurs, en concertation avec les secteurs professionnels concernés, à l'effet de réduire au minimum les risques de représailles;

26.  estime qu'il est tout aussi important d'offrir aux PME une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales de certains pays partenaires de l'Union que d'aider celles qui souhaitent s'internationaliser; considère l'internationalisation et la protection comme les deux faces de la mondialisation;

27.  invite la Commission à tenir dûment compte de l'amélioration de l'accès des PME aux procédures antidumping et antisubventions lorsqu'elle procédera à la réforme des instruments de défense commerciale de l'Union;

28.  invite la Commission à associer les PME à la mise en place de normes internationales (par exemple ISO) étant donné que les modifications des régimes réglementaires ont une incidence directe sur leur rentabilité; souligne qu'il faut que la Commission s'attelle en priorité aux barrières non tarifaires injustifiées, notamment en harmonisant les dispositions techniques reposant sur les normes mondiales pertinentes;

29.  invite la Commission à s'atteler à ces problèmes répandus et chroniques dans tous les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, en particulier les accords de libre-échange avec les économies industrialisées et émergentes et à faire en sorte que, au sein de l'OMC, les barrières non tarifaires bénéficient au moins d'une attention égale à celle qui est accordée à l'abolition des droits de douane;

30.  regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle);

31.  signale que les PME sont vulnérables aux fluctuations de prix; demande par conséquent à la Commission de s'employer activement, au sein des enceintes internationales telles que le G 20, ainsi qu'au niveau de l'UE, à lutter contre la spéculation financière préjudiciable portant sur les denrées alimentaires et les matières premières;

32.  demande à l'Union d'exploiter pleinement les possibilités d'investissement en faveur des PME de l'UE offertes par la politique de voisinage, l'accent étant mis sur l'investissement transfrontalier dans les pays de partenariat de l'est et du sud du bassin méditerranéen; insiste pour que les possibilités d'investissement dans ces régions servent à œuvrer de manière substantielle à la réalisation des aspirations sociales et économiques des peuples de ces régions et à la promotion d'un développement économique durable, d'une coopération régionale approfondie ainsi que de la stabilité régionale;

33.  considère que la Commission et le SEAE devraient développer des synergies pour renforcer encore la diplomatie commerciale de l'Union dans le monde;

34.  demande que l'Union développe une politique industrielle commune ambitieuse fondée sur la stimulation de la recherche et de l'innovation, bénéficiant de formules de financement innovantes, par exemple des obligations servant à financer des projets («project bonds»), et soutenant le développement des PME, via l'accès aux marchés publics, afin de maintenir sa compétitivité face à de nouveaux acteurs majeurs de l'industrie et de la recherche;

o
o   o

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/17-tbt.pdf.
(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 71.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0363.
(4) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.
(5) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.
(6) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400.
(7) JO C 308 E du 16.12.2006, p. 182.
(8) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.
(9) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 95.
(10) JO C 184 E du 6.8.2009, p. 16.
(11) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 77.
(12) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 132.
(13) JO C 117 E du 6.5.2010, p. 166.
(14) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 79.
(15) JO C 188 E du 28.6.2012, p. 113.
(16) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 34.
(17) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 203.
(18) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 13.
(19) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 19.
(20) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0257.
(21) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0412.
(22) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0565.
(23) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0275.

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