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Procédure : 2010/0303(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0387/2012

Textes déposés :

A7-0387/2012

Débats :

Votes :

PV 11/12/2012 - 8.8
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0473

Textes adoptés
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Mardi 11 décembre 2012 - Strasbourg
Agence européenne pour la sécurité maritime***II
P7_TA(2012)0473A7-0387/2012

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2012 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (10090/2/2012 – C7-0329/2012 – 2010/0303(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10090/2/2012 – C7-0329/2012),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0611),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 72 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A7-0387/2012),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 107 du 6.4.2011, p. 68.
(2) Textes adoptés du 15.12.2011, P7_TA(2011)0581.

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