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Procédure : 2011/0303(NLE)
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P7_TA(2012)0479

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Mardi 11 décembre 2012 - Strasbourg
Accord établissant une association entre l’UE et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part ***
P7_TA(2012)0479A7-0362/2012

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (16395/1/2011 – C7-0182/2012 – 2011/0303(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (16395/1/2011),

–  vu le projet d'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (16396/2011),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0182/2012),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part(1)),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission du développement (A7-0362/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays d'Amérique centrale.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0478.

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