Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (14762/1/2011 – C7-0287/2012 – 2011/0249(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (14762/1/2011),
– vu le projet d'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (14764/2011),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0287/2012),
– vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement (A7-0388/2012),
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi que de la Colombie et du Pérou.