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Mardi 11 décembre 2012 - Strasbourg
Vote en cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission (interprétation de l'article 187, paragraphe 1, du règlement)
P7_TA(2012)0484

Décision du Parlement européen du 11 décembre 2012 concernant le vote en cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission (interprétation de l'article 187, paragraphe 1, du règlement)(2012/2254(REG)

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 27 novembre 2012 du président de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 211 de son règlement,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 187, paragraphe 1, de son règlement:"

En cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission, un membre suppléant permanent du même groupe politique est habilité à participer au vote à sa place, à titre temporaire jusqu'au remplacement provisoire du membre titulaire conformément à l'article 186, paragraphe 5, ou, faute d'un tel remplacement provisoire, jusqu'à la nomination d'un nouveau membre titulaire. Cette habilitation est fondée sur la décision du Parlement relative à la composition numérique de la commission et elle vise à garantir que puisse prendre part au vote un nombre de membres du groupe politique concerné égal à celui prévalant avant la vacance du siège.

"

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

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