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Procédure : 2012/2281(BUD)
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A7-0409/2012

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PV 11/12/2012 - 12
CRE 11/12/2012 - 12

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PV 12/12/2012 - 7.1
CRE 12/12/2012 - 7.1
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P7_TA(2012)0485

Textes adoptés
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Mercredi 12 décembre 2012 - Strasbourg
Projet de budget rectificatif n° 6/2012 - Recettes relatives aux ressources propres et autres - Augmentation des crédits de paiements sur rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 4 du cadre financier pluriannuel - Réduction du niveau des crédits d'engagement inscrits au budget
P7_TA(2012)0485A7-0409/2012

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission (17295/2012 – C7-0401/2012 – 2012/2281(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(4),

–  vu la décision EUCO 76/12 du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 relative au pacte pour la croissance et l'emploi, décidé par les États membres,

–  vu le projet de budget rectificatif n° 6/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 23 octobre 2012 (COM(2012)0632),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 6/2012 adoptée par le Conseil le 6 décembre 2012 (17295/2012 – C7-0401/2012),

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0409/2012),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2012 au budget général 2012 couvre, notamment, une mise à jour des prévisions de recettes après la dernière révision des prévisions relatives aux ressources propres et à d'autres recettes et une augmentation des crédits de paiement de près de 9 000 000 000 EUR répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 4 du cadre financier pluriannuel, afin de satisfaire des besoins non encore couverts jusqu'à la fin de l'exercice,

B.  considérant, parallèlement, que d'autres besoins de paiement ont déjà été partiellement pris en compte au moyen d'un virement global de crédits de paiement (DEC 30/2012) d'un montant de 419 700 000 EUR,

C.  considérant que la Commission avait recensé au départ des sources de redéploiement pour un montant total de 47 400 000 EUR qui avait été inscrites au projet de budget rectificatif n° 6/2012, ainsi que l'avait proposé initialement la Commission,

D.  considérant que les variations observées dans les ressources propres, conjuguées à une forte hausse des recettes provenant d'amendes et d'intérêts à hauteur de 3 525 000 000 EUR, entraînent une augmentation nette totale des recettes de 3 080 800 000 EUR, ce qui réduira les effets du projet de budget rectificatif n° 6/2012 sur les contributions relevant du revenu national brut des États membres,

E.  considérant que, lors du trilogue budgétaire du 29 novembre 2012, les délégations du Parlement et du Conseil s'étaient mises d'accord, pour ces besoins à financer en 2012, sur un montant révisé prévoyant une baisse de 6 100 000 000 EUR, comprenant un redéploiement de 100 000 000 EUR qui n'avait pas été proposé au départ par la Commission,

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 6/2012 proposé par la Commission;

2.  relève que le projet de budget rectificatif n° 6/2012, tel que modifié par le Conseil, reflète l'accord dégagé lors du trilogue budgétaire du 29 novembre 2012;

3.  souligne que la déclaration commune sur les besoins de paiements pour 2012, par laquelle l'autorité budgétaire reconnaît qu'un montant supplémentaire de 2 900 000 000 EUR en crédits de paiement aurait dû être autorisé en 2012 afin de satisfaire les demandes de paiement reçues par la Commission, fait partie intégrante de l'accord dégagé lors du trilogue;

4.  rappelle avec fermeté au Conseil et à la Commission que la déclaration commune sur les besoins de paiements pour 2012 doit être considérée comme un accord politique sur la nécessité de parvenir à un accord, au début de 2013, sur un budget rectificatif destiné uniquement à couvrir ce montant de 2 900 000 000 EUR et à accorder des crédits supplémentaires par rapport aux crédits de paiement adoptés dans le budget initial pour 2013, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013;

5.  approuve, sans modification, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2012;

6.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 6/2012 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 56 du 29.2.2012.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

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