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Procédure : 2012/2307(BUD)
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A7-0410/2012

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PV 11/12/2012 - 12
CRE 11/12/2012 - 12

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PV 12/12/2012 - 7.3
CRE 12/12/2012 - 7.3
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0486

Textes adoptés
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Mercredi 12 décembre 2012 - Strasbourg
Nouveau budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 - toutes sections
P7_TA(2012)0486A7-0410/2012
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2012 relative à la position du Conseil sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 – toutes sections (17195/2012 – C7-0399/2012 – 2012/2307(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu la décision EUCO 76/12 du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 relative au pacte pour la croissance et l'emploi, décidé par les États membres,

–  vu sa résolution du 14 mars 2012 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2013 – section III – Commission(4),

–  vu sa résolution du 29 mars 2012 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013(5),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2012 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013(6),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 – toutes sections(7);

–  vu le fait que le comité de conciliation n'est pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de vingt et un jours visé à l'article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 adopté par la Commission le 23 novembre 2012 (COM(2012)0716),

–  vu les conclusions du trilogue budgétaire du 29 novembre 2012,

–  vu la position sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adoptée par le Conseil le 6 décembre 2012 et transmise au Parlement le même jour (17195/2012 – C7-0399/2012),

–  vu l'article 75 ter de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0410/2012),

1.  rappelle que le «projet d'accord» conclu, au terme de négociations difficiles, par le Parlement et le Conseil, lors du trilogue du 29 novembre 2012, se compose de trois éléments: le budget rectificatif n° 6/2012 d'un montant de 6 000 000 000 EUR, qui comble partiellement le manque de crédits de paiement jusqu'au 31 octobre 2012, le budget de l'Union pour l'exercice 2013, établi à un niveau de 150 898 391 000 EUR en crédits d'engagement et de 132 836 988 000 EUR en crédits de paiement, et trois déclarations communes garantissant que les besoins réels de paiement en 2012 et 2013 seront dûment couverts;

2.  se félicite du niveau global des crédits d'engagement qui a été convenu, représentant une augmentation de 1 100 000 000 EUR par rapport à la lecture faite à l'origine par le Conseil; se félicite de ce que l'essentiel de ses priorités politiques soient garanties dans le budget du prochain exercice, l'accent étant plus particulièrement mis sur la bonne mise en œuvre de l'engagement de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi, tel que défini dans la stratégie Europe 2020;

3.  relève que le niveau global des crédits de paiement convenu pour 2013 connaît une baisse de 2,15 % par rapport au budget 2012, à la suite de l'adoption du budget rectificatif n° 6/2012 d'un montant de 6 000 000 000 EUR;

4.  souligne que, du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements est inférieur de 5 000 000 000 EUR à l'estimation des besoins de paiement faite par la Commission dans son projet de budget pour 2013; s'inquiète du fait que ce niveau de crédits sera insuffisant pour couvrir les besoins réels de paiement de l'exercice suivant et pour mettre en œuvre rapidement le pacte pour la croissance et l'emploi décidé par le Conseil européen de juin 2012; est toutefois convaincu que l'absence d'accord aurait des conséquences beaucoup plus graves et un impact nettement plus négatif sur la mise en œuvre des actions et programmes de l'Union; demande à la Commission de présenter tous les mois au Parlement et au Conseil un rapport sur l'évolution des demandes de paiement des États membres (ventilées par État membre et par fonds) pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et les fonds relatifs au développement rural et à la pêche, et ce à partir du 31 octobre 2012; demande la constitution d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les paiements au sein duquel les deux branches de l'autorité budgétaire présenteraient des conclusions communes sur la façon de procéder;

5.  attache, dès lors, la plus grande importance politique aux déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission et annexées à la présente résolution; entend veiller à tous les niveaux et par tous les moyens à ce que ces déclarations soient respectées et à ce que les ressources supplémentaires nécessaires soient fournies par les États membres pour le prochain exercice afin que l'Union puisse payer ses factures et préserver sa crédibilité institutionnelle et sa solvabilité;

6.  conditionne son vote favorable sur le budget 2013 à la mise en place, au plus haut niveau politique des trois institutions, de garanties spécifiques concernant le financement des crédits de paiement d'un montant de 2 900 000 000 EUR qui manquent pour 2012, ce qui ne saurait en aucun cas entraîner une réduction des crédits de paiement pour 2013;

7.  réaffirme que le seul moyen de sortir de cette impasse, qui rend les négociations budgétaires plus difficiles chaque année, est de résoudre d'urgence et de façon responsable la question du financement de l'Union, grâce à un système de véritables ressources propres qui doit entrer en vigueur à partir du prochain cadre financier pluriannuel, de façon à mettre un terme, une bonne fois pour toutes, à cette division de l'Union entre contributeurs nets et bénéficiaires nets;

8.  approuve, sans modification, le nouveau projet de budget pour 2013, tel que modifié par le Conseil;

9.  charge son Président de constater que le budget est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0077.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0109.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0289.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0359.


ANNEXE

DÉCLARATIONS COMMUNES DES TROIS INSTITUTIONS ADOPTÉES DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS RELATIVES AU BUDGET 2013

10 décembre 2012

Le Président du Parlement européen, le Président du Conseil de l'Union européenne et le Président de la Commission européenne déclarent que les trois déclarations communes ci-après ont été adoptées par les trois institutions dans le cadre de l'adoption du budget 2013:

Déclaration commune relative aux crédits de paiement pour 2013

Compte tenu des efforts de consolidation fiscale entrepris par les États membres, le Parlement européen et le Conseil, prenant acte du niveau des paiements proposé par la Commission pour 2013, s'accordent sur une réduction du niveau des crédits de paiement pour 2013 par rapport au projet de budget de la Commission. Ils invitent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires conformément au traité, et en particulier à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

En outre, le Parlement européen et le Conseil demandent instamment à la Commission de présenter, au plus tard pour la mi-octobre 2013, des données chiffrées actualisées concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) et concernant le développement rural au titre de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et, si nécessaire, un projet de budget rectificatif. Le Conseil et le Parlement européen sont conscients qu'un projet de budget rectificatif pourrait être nécessaire dès la mi-2013. En vue de faciliter la décision sur le niveau des crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les trois institutions conviennent d'explorer les moyens de mieux faire concorder les estimations relatives aux crédits de paiement en gestion partagée et les besoins correspondants.

Le Parlement européen et le Conseil se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. En outre, le Conseil et le Parlement européen s'engagent à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris d'une rubrique du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.

Conformément au point 18 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité d'assurer, compte tenu des conditions d'exécution, une évolution ordonnée des crédits de paiement totaux par rapport aux crédits d'engagement, afin d'éviter toute évolution anormale des engagements restant à liquider (RAL).

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission suivront de près l'état de l'exécution du budget 2013 pendant tout l'exercice, et en particulier l'exécution des paiements, les demandes de remboursement reçues et les prévisions révisées, sur la base des informations détaillées fournies par la Commission.

En tout état de cause, le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent leur responsabilité partagée, consacrée par l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que «le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers».

Déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012

Le Parlement européen et le Conseil relèvent que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget 2013 reposait sur l'hypothèse que les besoins de paiements en 2012 auraient été assumés au moyen des crédits disponibles dans le budget 2012. Toutefois, les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif 6/2012 ont été réduits de 2 900 000 000 EUR par rapport au montant proposé par la Commission, et ne couvrent pas toutes les demandes de paiement reçues.

Par conséquent, la Commission s'engage à présenter au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012 aussitôt que la suspension est levée, ainsi que les autres obligations juridiques en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013.

Afin de garantir le bon déroulement de la procédure budgétaire de l'Union, le Conseil et le Parlement européen se prononceront sur ce projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance.

Déclaration commune sur la rubrique 5 et l'adaptation des rémunérations et des pensions

Le Parlement européen et le Conseil conviennent de ne pas inclure à ce stade l'impact budgétaire de l'adaptation salariale de 2011 dans le budget 2013. Sans préjudice de la position du Conseil dans les affaires C-66/12, C-63/12, C-196/12 et C-453/12, ils demandent conjointement à la Commission, si la Cour se prononce en faveur de la Commission, de présenter immédiatement dans ce cas un projet de budget rectificatif destiné à financer, en tant que de besoin, l'impact de l'adaptation 2011 pour les institutions, y compris son caractère rétroactif sur les années précédentes et les intérêts de retard éventuels.

Le Parlement européen et le Conseil s'engagent en conséquence à approuver ce projet de budget rectificatif aussitôt que possible et à fournir les crédits supplémentaires nécessaires sans mettre en péril les priorités politiques.

Les déclarations susvisées sont adoptées, sous réserve de l'approbation par le Parlement européen de la position du Conseil du 6 décembre 2012 sur le budget 2013, conformément à l'article 314, paragraphe 4, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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