Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2011)0285 – C7-0139/2011 – 2011/0137(COD))

P7_TA(2012)0272 A7-0046/2012

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0285),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0139/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international et de la commission des affaires juridiques (A7-0046/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données(1),

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2),

considérant ce qui suit:

(1)  Dans sa résolution du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage(3), le Conseil de l'Union européenne a demandé le réexamen du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle(4).

(2)  La commercialisation de marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle porte un préjudice considérable aux titulaires de droits ainsi qu'aux fabricants et opérateurs qui respectent la loi. Elle trompe aussi les consommateurs et pourrait leur faire courir dans certains cas des risques pour leur santé et leur sécurité. Il convient dès lors d'empêcher, dans toute la mesure du possible, l'entrée sur le territoire douanier de l'Union et la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter des mesures permettant de lutter contre cette activité illicite sans pour autant entraver le commerce légitime. Dès lors, les consommateurs doivent être bien informés des risques que peut comporter l'achat de ces marchandises.[Am. 1]

(3)  Le réexamen du règlement (CE) n° 1383/2003 a démontré qu'il était nécessaire d'apporter certaines améliorations au cadre juridique afin de renforcer le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières, ainsi que de garantir une clarté juridique appropriée, compte tenu des évolutions dans les domaines économique, commercial et juridique. [Am. 2]

(4)  Il convient que les autorités douanières puissent contrôler les marchandises qui sont ou auraient dû être sous surveillance douanière sur le territoire douanier de l'Union, y compris les marchandises placées sous un régime suspensif, en vue de faire appliquer les droits de propriété intellectuelle. Ce contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, que les marchandises soient ou aient dû être sous «surveillance douanière» au sens du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(5), constitue une bonne utilisation des ressources. La retenue par les douanes de marchandises aux frontières exige l'ouverture d'une seule procédure judiciaire, alors qu'en ce qui concerne les marchandises trouvées sur le marché, qui ont déjà été séparées et livrées aux détaillants, il faut ouvrir plusieurs procédures distinctes pour obtenir le même niveau d'application. Il y a lieu de prévoir une exception pour les marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de la destination particulière, étant donné que ces marchandises restent sous surveillance douanière même si elles ont été mises en libre pratique. Il y a également lieu de ne pas appliquer le règlement aux marchandises transportées par les passagers dans leurs bagages personnels tant que ces marchandises sont exclusivement destinées à leur usage personnel et que rien n'indique l'existence d'un trafic commercial. [Am. 3]

(5)  Le règlement (CE) n° 1383/2003 ne couvre pas certains droits de propriété intellectuelle et exclut certaines infractions. Afin de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle, il convient donc d'étendre le contrôle douanier à d'autres types d'infractions, telles que les infractions résultant du commerce parallèle et d'autres infractions de droits que les autorités douanières font déjà appliquer mais qui ne sont pas couverts par le règlement (CE) n° 1383/2003. À cette même fin, il y a lieu d'inclure dans le champ d'application du présent règlement, outre les droits déjà couverts par le règlement (CE) n° 1383/2003, les noms commerciaux dans la mesure où ils sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs en vertu du droit national, les topographies de produits semi-conducteurs, les modèles d'utilité et les dispositifs destinés à contourner des mesures techniques, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle exclusif établi par la législation de l'Union. [Am. 4]

(5 bis)  Il convient que les États membres mettent des moyens suffisants à la disposition des autorités douanières pour leur permettre d'exécuter leurs nouvelles responsabilités et de former adéquatement les agents des douanes. Il convient également que la Commission et les États membres adoptent des lignes directrices visant à garantir la mise en œuvre correcte et uniforme des contrôles douaniers pour les différents types d'infractions visés par le présent règlement.[Am. 5]

(5 ter)  Une fois pleinement mis en œuvre, le présent règlement devrait encore contribuer à l'établissement d'un marché unique garantissant davantage de protection réelle aux détenteurs de droits, favorisant la créativité et l'innovation et fournissant aux consommateurs des produits fiables et de haute qualité, ce qui devrait à son tour renforcer les transactions transfrontalières entre les consommateurs, les entreprises et les opérateurs commerciaux;[Am. 6]

(5 quater)  La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une application harmonisée, sans retard inutile, par les autorités douanières, du nouveau cadre juridique dans l'ensemble de l'Union et garantir ainsi un contrôle efficace du respect des droits de propriété intellectuelle, qui doivent protéger les détenteurs de droits sans pour autant faire obstacle aux échanges commerciaux. La mise en œuvre du code des douanes communautaire modernisé et en particulier d'un système «edouanes» interopérable pourrait faciliter à l'avenir le contrôle de ce respect des droits.[Am. 7]

(5 quinquies)  Les États membres disposent d'un volume de plus en plus limité de ressources dans le domaine des douanes. C'est pourquoi tout nouveau règlement devrait éviter d'occasionner des charges financières additionnelles aux autorités nationales. La promotion des nouvelles technologies et stratégies de gestion des risques pour accroître les ressources mises à la disposition des autorités nationales devrait être encouragée.[Am. 8]

(6)  Le présent règlement contient des règles de procédure destinées aux autorités douanières. En conséquence, il n'introduit ne fixe aucun nouveau critère permettant d'établir l'existence d'une atteinte au droit applicable en matière de propriété intellectuelle. [Am. 9]

(7)  Il convient que les dispositions relatives aux compétences juridictionnelles, en particulier celles du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(6), ne soient pas affectées par le présent règlement.

(8)  Il convient que toute personne, qu'elle soit ou non titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, qui est en mesure d'ouvrir une procédure judiciaire en son nom en cas d'une éventuelle violation de ce droit, soit habilitée à introduire une demande d'intervention des autorités douanières.

(9)  Afin de garantir que les droits de propriété intellectuelle soient appliqués dans l'ensemble de l'Union, il convient de prévoir que, lorsqu'une personne habilitée à introduire une demande d'intervention cherche à obtenir le respect d'un droit de propriété intellectuelle valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, cette personne peut demander aux autorités douanières d'un État membre de prendre une décision sollicitant l'intervention des autorités douanières de cet État membre et de tout autre État membre dans lequel on cherche à obtenir le respect du droit de propriété intellectuelle.

(10)  Afin de garantir une application rapide des droits de propriété intellectuelle, il y a lieu de prévoir que, lorsqu'elles soupçonnent, sur la base de preuves adéquatesd'indices suffisants, que les marchandises sous leur surveillance portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, suspendre la mainlevée des marchandises ou procéder à leur retenue, afin de permettre aux personnes habilitées à présenter une demande d'intervention des autorités douanières d'ouvrir la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle. [Am. 10]

(10 bis)  Lorsque des marchandises en transit sont soupçonnées d'être une imitation ou une copie d'un produit protégé dans l'Union par un droit de propriété intellectuelle, la charge de la preuve de la destination finale des marchandises devrait peser sur le déclarant ou le détenteur des marchandises. La destination finale des marchandises devrait être réputée être le marché de l'Union en l'absence d'une preuve manifeste et convaincante du contraire fournie par le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises. La Commission devrait adopter des lignes directrices établissant des critères permettant aux autorités douanières d'évaluer efficacement le risque de détournement des marchandises vers le marché de l'Union, en tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne.[Am. 11]

(11)  Lorsque les marchandises soupçonnées de violations des droits de propriété intellectuelle ne sont pas des marchandises de contrefaçon ni des marchandises pirates, les autorités douanières peuvent avoir des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Il convient donc de prévoir l'ouverture d'une procédure, à moins que les parties concernées, à savoir le détenteur des marchandises et le titulaire du droit, ne donnent leur accord pour abandonner les marchandises en vue de leur destruction. Il devrait appartenir aux autorités compétentes chargées de cette procédure de déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle et d'adopter les décisions appropriées concernant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle en question.[Am. 12]

(12)  Le règlement (CE) n° 1383/2003 autorisait les États membres à prévoir une procédure permettant la destruction de certaines marchandises sans qu'il soit obligatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y avait eu violation d'un droit de propriété intellectuelle. Comme le reconnaît la résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international(7), cette procédure a donné de très bons résultats dans les États membres où elle s'applique. Il convient donc que cette procédure acquière un caractère obligatoire pour toutes les infractions manifestes qu'il est facile de constater par un simple examen visuel des autorités douanières et qu'elle soit appliquée à la demande du titulaire du droit lorsque celui-ci a confirmé l'infraction à un droit de propriété intellectuelle et a autorisé la destruction des marchandises et lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'émet pas d'objection à leur destruction. [Am. 13]

(13)  Afin de réduire le plus possible les charges et les coûts administratifs, sans préjudice du droit du consommateur final d'être dûment informé, dans un délai raisonnable, de la base juridique des actions entreprises par les autorités douanières, il y a lieu de prévoir une procédure spécifique pour les petits envois de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates, qui permettrait la destruction des marchandises sans l'accord du titulaire du droit lorsque le titulaire a sollicité l'application de cette procédure dans sa demande. Afin d'établir les seuils en dessous desquels les envois doivent être considérés comme de petits envois, il convient que le présent règlement délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est important que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. [Am. 14]

(14)  Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette, comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.[Am. 15]

(15)  Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle. [Am. 16]

(16)  Compte tenu du caractère provisoire et préventif des mesures adoptées par les autorités douanières dans ce domaine et des intérêts divergents des parties affectées par ces mesures, il y a lieu d'adapter certains aspects des procédures pour garantir une bonne application du présent règlement, tout en respectant les droits des parties concernées. Ainsi, en ce qui concerne les différentes notifications prévues par le règlement, il convient que les autorités douanières informent la personne la plus appropriée, sur la base des documents concernant le régime douanier ou la situation dans laquelle se trouvent les marchandises. Il convient que les délais établis par le présent règlement pour les notifications requises soient comptabilisés à partir de la date à laquelle elles sont envoyées par les autorités douanières afin d'harmoniser tous les délais pour les notifications envoyées aux parties intéressées.de leur réception. Il convient que le délai pour exercer le droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision défavorable la suspension de la mainlevée ou la retenue des marchandises autres que des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates soit fixé à trois jours ouvrables, étant donné que après réception dans le cas où les titulaires des décisions faisant droit aux demandes d'intervention ont volontairement demandé aux autorités douanières d'intervenir et que les déclarants ou détenteurs des marchandises doivent avoir connaissance de la situation particulière de leurs marchandises lorsqu'elles sont placées sous surveillance douanière. Dans le cas de la procédure spécifique pour les petits envois, lorsque les consommateurs sont susceptibles d'être directement concernés et que l'on ne saurait attendre d'eux qu'ils aient le même niveau de diligence que d'autres opérateurs économiques qui accomplissent habituellement les formalités douanières, il convient que ce d'accorder le droit d'être entendu pour tous les types de marchandises et de prolonger le délai soit considérablement prolongéautorisé pour l'exercice de ce droit. Compte tenu de la charge de travail potentielle engendrée pour le client par l'application du présent règlement, les autorités douanières devraient donner la préférence au traitement des envois importants. [Am. 17]

(17)  Au titre de la «déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Doha le 14 novembre 2001, il convient d'interpréter et d'appliquer l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments. En particulier en ce qui concerne lesIl est par conséquent particulièrement important que les autorités douanières veillent à ce que les mesures qu'elles adoptent soient conformes aux engagements internationaux de l'Union et à sa politique de coopération au développement au titre de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ne suspendent pas la mainlevée ou ne retiennent pas des médicaments génériques dont le passage sur le territoire de l'Union européenne, avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, il convient que les autorités douanières, lorsqu'elles évaluent un risque de violation des droits de propriété intellectuelle, tiennent compte de la probabilité de détournement de ces marchandises en vue de leur commercialisation lorsque lesdites autorités ne disposent pas d'indices clairs et convaincants que ces médicaments sont destinés à être vendus dans l'Union. [Am. 109, 126 et 153]

(17 bis)  Les médicaments qui portent une marque falsifiée ou une description commerciale falsifiée comportent une fausse présentation de leur origine et de leur niveau de qualité et devraient dès lors être traités comme des médicaments falsifiés au sens de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain pour la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés(8). Des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher que de tels produits ne parviennent à des patients et des consommateurs, sans empêcher les médicaments génériques légaux de transiter par le territoire douanier de l'Union. Le ... au plus tard(9), la Commission doit présenter un rapport analysant l'efficacité des mesures douanières en vigueur visant à lutter contre le commerce de médicaments falsifiés et l'incidence défavorable éventuelle de celles-ci sur l'accès aux médicaments génériques dans ce contexte.[Am. 110, 127 et 154]

(17 ter)  Afin de renforcer la lutte contre les violations aux droits de propriété intellectuelle, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devrait jouer un rôle important en apportant des informations utiles aux autorités douanières pour assurer la rapidité et l'efficacité de leurs interventions.[Am. 20]

(17 quater)  La lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l'Union devrait être combinée avec des efforts ciblés à la source. Une coopération est nécessaire à cet égard tant avec les pays tiers qu'au niveau international, dans laquelle la Commission et les États membres devraient instaurer le respect et promouvoir des critères élevés de protection des droits de propriété intellectuelle. Il s'agit de soutenir l'inclusion et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux, de coopération technique, d'encourager le dialogue dans les différents forums internationaux, de la communication et de l'échange d'informations, ainsi que d'étapes ultérieures de la coopération opérationnelle avec les pays tiers et les secteurs concernés.[Am. 21]

(17 quinquies)  Dans le but d'éliminer le commerce international de marchandises en violation des droits de propriété intellectuelle, l'article 69 de l'accord sur les ADPIC prévoit que les membres de l'OMC doivent promouvoir l'échange d'informations entre autorités douanières sur le commerce des marchandises qui violent les droits de propriété intellectuelle. Cet échange d'informations devrait permettre de localiser les réseaux de trafiquants afin de mettre un terme, en amont de la chaîne d'approvisionnement, à la fabrication et à la distribution de marchandises qui violent les droits de propriété intellectuelle. Il est par conséquent nécessaire de mettre en place des conditions favorables à l'échange d'informations entre les autorités douanières de l'Union et les autorités compétentes des pays tiers, y compris en matière de protection des données.[Am. 22]

(17 sexies)  Conformément à l'objectif de l'Union de renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, le piratage et le commerce parallèle illicite de marchandises qui portent atteinte à la propriété intellectuelle des titulaires de droits enregistrés, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devrait jouer un rôle clé en fournissant à l'ensemble des autorités douanières des États membres des informations pertinentes et actuelles qui leur permettent d'effectuer des contrôles efficaces auprès des importateurs et des distributeurs agréés de marchandises soupçonnées d'être en violation d'un droit de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ainsi qu'auprès des exportateurs de ces mêmes marchandises vers les marchés étrangers. En outre, ce rôle pourrait être renforcé par la création d'une base de données répertoriant les produits authentiques et les services de l'Union protégés par des marques, des modèles et des brevets déposés, qui pourrait également être mise à la disposition des autorités douanières étrangères coopérant avec l'Union pour une protection accrue et un meilleur respect des droits de propriété intellectuelle.[Am. 23]

(18)  Dans un souci d'efficacité, il y a lieu d'appliquer les dispositions du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole(10).

(19)  Il convient que la responsabilité des autorités douanières soit réglementée par la législation des États membres, bien que le fait que les autorités douanières fassent droit à une demande d'intervention ne doive pas conférer au titulaire de la décision un droit à indemnisation si les marchandises ne sont pas repérées par un bureau de douane et font l'objet d'une mainlevée ou si aucune mesure n'est prise pour procéder à leur retenue.

(20)  Étant donné que les autorités douanières n'interviennent que sur demande préalable, il y a lieu de prévoir que le titulaire de la décision faisant droit à une demande d'intervention des autorités douanières rembourse tous les coûts supportés par ces autorités lors de l'intervention visant à faire appliquer les droits de propriété intellectuelle de ce titulaire. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher le titulaire de la décision devrait avoir le droit de réclamer des indemnités au contrevenant ou à d'autres personnes qui pourraient être considérées comme responsables conformément à la législation de l'État membre concerné, tels que certains intermédiaires, comme par exemple les transporteurs. Il convient que les coûts supportés et les dommages subis par des personnes autres que les administrations douanières à la suite d'une intervention douanière, lorsque les marchandises sont retenues en raison d'une plainte déposée par un tiers pour des motifs liés à la propriété intellectuelle, soient réglementés par la législation spécifique applicable à chaque cas particulier. [Am. 24]

(20 bis)  Le présent règlement instaure la possibilité, pour les autorités douanières, d'autoriser la circulation, sous surveillance douanière, des marchandises abandonnées à des fins de destruction entre différents lieux du territoire douanier de l'Union. Il convient d'encourager lesdites autorités à recourir à cette possibilité afin de faciliter la destruction des marchandises d'une manière économiquement rationnelle et respectueuse de l'environnement, ainsi que leur utilisation à des fins éducatives ou d'exposition, moyennant des mesures de sécurité appropriées.[Am. 25]

21)  Le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières entraînera l'échange de données concernant les décisions relatives aux demandes d'intervention. Il convient que ce traitement de données, qui couvre également des données à caractère personnel, soit effectué conformément au droit de l'Union, comme établi en particulier dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données(11) et dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(12).

(21 bis)  Les aspects suivants de la base de données devraient être définis dans la législation de l'Union: l'instance qui contrôlera et gèrera la base de données et l'instance chargée d'assurer la sécurité du traitement des données contenues dans la base de données. L'introduction de quelque type d'interopérabilité ou d'échange que ce soit devrait d'abord et avant tout répondre au principe de la limitation des finalités, qui veut que les données ne soient utilisées qu'aux fins pour lesquelles la base de données a été établie, et qu'aucun échange ou interconnexion autre ne soit autorisé autrement que pour ces fins.[Am. 26]

(22)  Afin d'assurer l'uniformité des modalités de mise en œuvre des dispositions concernant les formulaires de demande d'intervention des autorités douanières et de demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en particulier pour établir des formulaires types. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(13).

(23)  Bien que l'objet des dispositions du présent règlement à mettre en œuvre relève de la politique commerciale commune, compte tenu de la nature et des répercussions des actes d'exécution, il y a lieu d'appliquer la procédure consultative pour leur adoption.

(24)  Il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1383/2003,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

1.  Le présent règlement détermine les conditions et procédures d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle sont ou auraient dû être soumises à la surveillance douanière sur le territoire douanier de l'Union.

2.  Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de la destination particulière au sens de l'article 82 du règlement (CEE) n° 2913/92.

3.  Le présent règlement ne porte en rien atteinte à la législation des États membres et de l'Union en matière de propriété intellectuelle.

4.  Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs.

4 bis.  Le présent règlement s'applique aux marchandises en transit sur le territoire douanier de l'Union, qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.[Am. 27]

Article 2

Définitions

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne relative à l'eau avant l'adoption d'une approche générale nécessaire pour relever les défis qui se présentent à l'Europe dans le domaine de l'eau (2011/2297(INI))

P7_TA(2012)0273 A7-0192/2012

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (la «directive-cadre sur l'eau» ou «DCE»(1)),

–  vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (la «directive sur les eaux souterraines»(2)),

–  vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (la «directive sur les normes de qualité environnementale»(3)),

–  vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (la «directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires»(4)),

–  vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (la «directive sur les nitrates»(5)),

–  vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (la «directive sur les inondations»(6)),

–  vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(7),

–  vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (le «règlement REACH»(8)),

–  vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(9),

–  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(10) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages(11),

–  vu le règlement (UE) n° 528/2012du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides(12),

–  vu le «plan de sauvegarde des eaux européennes» qui sera prochainement élaboré par la Commission,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Notre assurance-vie et notre capital naturel: stratégie de l'UE à l'horizon 2020» (COM(2011)0244),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

–  vu le futur partenariat européen d'innovation sur l'eau,

–  vu la communication de la Commission du 18 juillet 2007 intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne» (COM(2007)0414),

–  vu sa résolution du 15 mars 2012 sur le sixième Forum mondial de l'eau(13) qui se tiendra à Marseille, du 12 au 17 mars 2012, et le programme des solutions et des engagements adoptés à cette occasion,

–  vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne»(14),

–  vu sa résolution du 6 mai 2010 sur le Livre blanc de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen»(15),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des pétitions (A7-0192/2012),

A.  considérant que la DCE a établi un cadre visant à protéger et à rétablir des eaux propres dans l'Union européenne et à garantir leur utilisation durable à long terme, et que la DCE vise à atteindre un «bon état écologique et chimique» d'ici 2015, mais que la révision des plans de gestion des bassins hydrographiques élaborés par les États membres conformément aux exigences de la directive indique qu'un nombre significatif de masses d'eau européennes n'auront pas atteint un «bon état» d'ici 2015 en raison de problèmes de longue date ou plus récents;

B.  considérant que la biodiversité des ressources en eau douce d'Europe est en crise, en ce sens que 37 % des espèces de poissons d'eau douce européens et 40 % des mollusques d'eau douce sont considérés comme des espèces menacées selon les critères de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN);

C.  considérant que l'eau est particulièrement sensible aux effets du changement climatique, ce qui pourrait conduire à une baisse de la quantité et de la qualité des eaux disponibles, notamment de l'eau potable, ainsi qu'à une hausse de la fréquence et de l'intensité des inondations et des sécheresses;

D.  considérant que l'eau est un bien public inaliénable essentiel à la vie et que la gestion équitable de l'eau joue un rôle vital dans la préservation du capital naturel mondial et des services écosystémiques, de même que dans tous les aspects de l'utilisation des ressources et de la production économique, et que l'avenir de l'industrie en Europe dépend de l'efficacité de la réponse apportée aux défis actuels dans le domaine de l'eau ainsi que de la gestion responsable et rationnelle des ressources en eau existantes, ce qui a des conséquences directes sur la santé humaine, la production d'énergie, l'agriculture et la sécurité alimentaire;

E.  considérant que l'Europe capte environ 13 % de l'ensemble des eaux disponibles sur son territoire, ce qui témoigne déjà d'un certain stress hydrique, mais que dans de nombreux endroits d'Europe, l'extraction de l'eau dépasse les niveaux durables, ce qui menace la vie sauvage, la sécurité de l'approvisionnement de la société et différentes utilisations économiques; considérant que dans certaines régions du Sud de l'Europe, le taux d'exploitation des ressources en eau dépasse les 40 %, ce qui donne lieu à un important stress hydrique;

F.  considérant que les climats semi-arides très répandus dans le Sud de l'Europe se caractérisent aussi par une répartition des ressources en eau très inégale, tout au long de l'année et d'une année à l'autre, et que cette répartition très inégale tend à s'accentuer avec le changement climatique;

G.  considérant que la stratégie «Europe 2020» prévoit d'améliorer l'utilisation des ressources et qu'actuellement, les modes d'utilisation de l'eau sont souvent peu durables en raison de pratiques irrationnelles qui entraînent le gaspillage d'eau, et considérant que les infrastructures hydrauliques présentent souvent des systèmes obsolètes, que ce soit dans les régions les plus développées ou les moins développées, et qu'il y existe un manque d'information concernant les performances et les pertes réelles;

H.  considérant que la transition vers une économie verte suppose inévitablement de prendre en considération les défis liés à l'eau;

I.  considérant que les mers baignant les côtes européennes sont toujours polluées à cause du traitement insuffisant des eaux usées et qu'il est donc indispensable d'accélérer le développement des infrastructures d'assainissement de ces eaux dans les États membres;

Mise en œuvre de la législation européenne relative à l'eau: succès et lacunes

1.  reconnaît que la DCE constitue une base législative solide et ambitieuse pour une gestion de l'eau intégrée à long terme dans l'Union européenne; se félicite de l'amélioration de la qualité des eaux et du traitement des eaux résiduaires en Europe ces dernières années; souligne cependant que la mise en œuvre a été lente et inégale dans les États membres et les régions et que l'application de la DCE doit être considérablement améliorée pour parvenir à un «bon état» de toutes les eaux européennes d'ici 2015;

2.  reconnaît que l'eau est un bien commun de l'humanité, un bien public, et que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel; souligne le fait que l'utilisation durable de l'eau est une nécessité environnementale et sanitaire qui joue un rôle essentiel dans le cycle de régulation du climat; rappelle la nécessité d'adapter les règles du marché intérieur aux caractéristiques spécifiques du secteur de l'eau et invite les États membres à gérer, dans le respect du principe de subsidiarité, l'eau et les services d'approvisionnement en eau conformément à l'article 9 de la DCE;

3.  note que malgré les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, des lacunes subsistent en ce qui concerne les niveaux de conformité des systèmes de collecte et/ou de traitement;

4.  fait remarquer que, si le plus gros des efforts doit être déployé pour la mise en œuvre de la législation actuelle dans le secteur de l'eau, il existe encore des lacunes spécifiques qui doivent être comblées en adaptant la législation existante aux priorités liées à l'eau et en adoptant de nouveaux textes législatifs afin d'atténuer les effets de certains secteurs et de certaines activités spécifiques, et qu'il convient de tenir compte, à cet égard, de l'importance de la collaboration entre les différents acteurs économiques et les parties concernées pour une gestion des ressources en eau compatible avec le développement durable;

5.  réitère sa position selon laquelle la Commission doit présenter une proposition législative, similaire à la directive relative aux inondations, favorisant l'adoption d'une politique de l'Union en matière de pénurie d'eau, de sécheresses et d'adaptation au changement climatique;

6.  prend acte du «plan de sauvegarde des eaux européennes» qui sera prochainement élaboré par la Commission et qui constituera la réponse politique de l'Union aux défis actuels et futurs en matière d'eau, dans le but de garantir la disponibilité d'une quantité suffisante d'eau de bonne qualité pour une utilisation durable et équitable jusqu'en 2050 sans pour autant violer les droits nationaux souverains sur l'eau;

7.  rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l'eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l'eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;

Utilisation rationnelle de l'eau et gestion des ressources

8.  met l'accent sur l'importance d'une utilisation rationnelle de l'eau; demande que l'utilisation de l'eau soit plus efficace en particulier dans des secteurs tels que l'énergie et l'agriculture, qui sont les plus grands consommateurs d'eau;

9.  met en lumière le lien qui existe entre la production d'énergie, l'efficacité énergétique et la sécurité hydrique; signale que de nouvelles approches et stratégies doivent être déployées au niveau européen, par exemple concernant le stockage hydraulique de l'énergie, pour s'assurer que la demande croissante en énergie ne mette pas à mal la sécurité de l'eau et pour exploiter le potentiel de réduction de la consommation énergétique offert par l'utilisation efficace des ressources en eau; insiste sur le fait que l'utilisation de l'eau devrait être prise en considération dans l'évaluation de la durabilité des sources d'énergie traditionnelles ainsi que des sources à faible émission de carbone, en particulier de la bioénergie et de l'énergie hydraulique, et met tout particulièrement l'accent, à cet égard, sur les risques de l'extraction non conventionnelle de gaz naturel;

10.  souligne que l'efficacité et la durabilité de l'utilisation de l'eau par le secteur de l'agriculture peuvent être accrues grâce à l'introduction de technologies et de pratiques innovantes et grâce à une meilleure information et à une meilleure sensibilisation des agriculteurs et des utilisateurs finals; souligne à cet égard qu'une coopération entre les propriétaires terriens et les autres parties prenantes paraît appropriée pour obtenir des résultats positifs en matière de préservation de l'eau; souligne par ailleurs que, face aux défis du changement climatique et de la sécurité alimentaire, il convient de mobiliser des ressources hydriques suffisantes pour l'agriculture, par exemple en développant le stockage de l'eau; note que le secteur de l'agriculture utilise la majeure partie des ressources en eau et souligne l'importance de la préservation et de l'utilisation durable de l'eau dans le cadre de la réforme actuelle de la PAC;

11.  estime que l'accroissement de la demande en eau exige des investissements urgents en matière d'irrigation et invite à la Commission à faciliter le recours à des solutions pour faire face à la pénurie d'eau, comme la recharge artificielle des nappes aquifères, la récupération de l'eau ainsi que le développement d'autres techniques d'irrigation; souligne, dans le même temps, l'importance du transfert de connaissances et de technologies liées à ces techniques, ainsi qu'à la conservation de l'eau, au captage de l'eau, à la gestion des eaux souterraines et au traitement des eaux résiduelles;

12.  souligne que la recharge des nappes souterraines situées sous les surfaces agricoles et sylvicoles est particulièrement rapide et que l'agriculture et la sylviculture jouent d'ores et déjà un rôle très important pour la préservation d'eaux souterraines de bonne qualité; reconnaît, à ce titre, les efforts déployés jusqu'à présent par les agriculteurs pour améliorer la qualité des eaux;

13.  souligne qu'une politique judicieuse sur le plan environnemental et économique dans les domaines de l'assainissement des eaux et de la gestion des eaux résiduaires devrait combattre, en particulier en ce qui concerne les eaux s'écoulant dans des sols contaminés, la pollution à la source plutôt que de traiter tous les polluants en fin de procédé, ce qui coûte cher; encourage à utiliser les eaux usées et les sous-produits des traitements de fin de cycle comme une nouvelle ressource, dans le respect d'exigences qualitatives strictes; note que les eaux usées peuvent être utilisées comme source d'énergie à travers la récupération de la chaleur ou la valorisation énergétique des matières organiques qu'elles transportent, et qu'il convient de développer cette opportunité;

14.  demande que la législation européenne relative à l'eau soit mise à jour, le cas échéant, afin de tenir compte comme il se doit des progrès technologiques dans la réutilisation et le recyclage de l'eau, de façon à autoriser la réutilisation des eaux résiduaires traitées pour l'irrigation, et des eaux grises des foyers, ce qui représente des économies d'argent et d'énergie; demande des mesures permettant la bonne surveillance de la qualité chimique et biologique de l'eau recyclée; demande à la Commission d'étudier des mesures visant à encourager l'utilisation plus généralisée des eaux résiduaires traitées, des «eaux grises» et des eaux de pluie, afin d'alléger le stress hydrique;

15.  souligne que la réduction de la consommation d'eau doit être une priorité; insiste sur l'importance de l'éco-conception et des dispositifs permettant l'économie d'eau et demande que le mesurage de l'utilisation de l'eau soit obligatoire dans tous les secteurs et pour tous les utilisateurs dans l'ensemble des pays de l'Union; demande par ailleurs à la Commission de réglementer les dispositifs à usage agricole permettant l'utilisation rationnelle de l'eau;

16.  rappelle que, dans l'Union européenne, les pertes d'eau dues à l'inefficacité atteignent 20 % environ, raison pour laquelle l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation des ressources en eau est indispensable pour la durabilité de la gestion de l'eau et en particulier pour résoudre les problèmes de rareté de ces ressources et de sécheresses; insiste sur le besoin urgent de faire un audit de l'état du réseau européen de l'eau en termes de qualité, de vétusté et d'interconnectivité, car jusqu'à 70 % de l'eau qui approvisionne les villes européennes peuvent être perdus dans les fuites du réseau, et d'encourager les investissements d'infrastructure;

L'eau et les écosystèmes

17.  remarque que l'eau est au cœur de la plupart des services écosystémiques et souligne l'importance d'une bonne gestion de l'eau pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures en faveur de la reforestation et du rétablissement des zones humides dans le cadre de la gestion des ressources hydriques; appelle à mieux aligner les objectifs de la DCE sur Natura 2000; souligne que la base de connaissances devrait intégrer le concept de «débits environnementaux» et tenir compte des services écosystémiques s'appuyant sur l'eau; insiste sur la nécessité de tenir compte du fait que le cycle de l'eau varie en fonction de l'habitat, ce qui influe sur le pourcentage d'eau recyclée; note que le cycle de l'eau n'est pas partout pareil et que des différences existent entre le cycle de l'eau sous les tropiques, celui de la région méditerranéenne et ceux des latitudes moyennes et élevées;

18.  souligne que les ressources en eau et les écosystèmes connexes sont particulièrement sensibles aux effets du changement climatique, ce qui pourrait conduire à une baisse de la quantité et de la qualité des eaux disponibles, notamment de l'eau potable, ainsi qu'à une hausse de la fréquence et de l'intensité des inondations et des sécheresses; demande que les mesures prises en vue de l'adaptation au changement climatique et de l'atténuation de celui-ci tiennent dûment compte des effets sur les ressources en eau; insiste sur l'importance des stratégies de prévention et d'atténuation des risques et de réaction afin d'éviter des phénomènes extrêmes liés à l'eau;

19.  souligne l'impact que le changement climatique pourrait avoir sur les écosystèmes aquatiques et la nécessité d'adopter des mesures rigoureuses et systématiques visant la préservation de la nature et de la biodiversité et imposant l'établissement de règles précises pour la gestion des masses d'eau transformées, et plus particulièrement pour la gestion des réservoirs et des régimes hydriques transformés, et ce dans le respect des compétences des États membres en la matière;

20.  note que certains pays ne souffrent pas d'une pénurie d'eau mais éprouvent des difficultés à gérer des quantités d'eau excessives dues à des précipitations régulières ou importantes, à des inondations, à l'érosion fluviale et à la pollution dans les bassins hydrographiques et les zones côtières, ainsi que les conséquences de ces phénomènes sur les populations locales, comme en témoignent les nombreuses pétitions reçues; appelle la Commission à effectuer une analyse appropriée des moyens de prévention des conséquences des inondations, compte tenu de l'augmentation sensible du risque d'inondation observée ces dernières années dans les États membres;

21.  souligne qu'il est nécessaire que la Commission invite les États membres à promouvoir le retour à des activités agricoles respectueuses de l'environnement dans les zones de montagne dans le but de lutter contre le stress hydrique et de favoriser la régulation des eaux en réintroduisant les bonnes pratiques que sont la réalisation et la construction de fossés, de canaux d'écoulement et de digues, qui permettent, en cas de pluies excessives, de réduire les effets négatifs en aval ainsi que, en cas de sécheresses, de garantir la présence de réserves d'eau pouvant être utilisées y compris dans la lutte contre les feux de forêts;

22.  reconnaît le rôle essentiel joué par les aquifères souterrains dans le cycle de l'eau et dans plusieurs domaines clés, dont la pollution aquatique, l'atténuation des inondations, la salinisation et la subsidence des terres due à l'épuisement prolongé des eaux souterraines; demande à la Commission d'accorder une attention suffisante à l'importance de la gestion durable des aquifères souterrains;

23.  demande à la Commission, au vu des risques considérables que posent la prospection et l'extraction de gaz de schiste pour les eaux de surface et les eaux souterraines, de faire en sorte que ces activités soient couvertes par la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement; demande aussi à la Commission d'élaborer rapidement des orientations sur la collecte des données de contrôle de la situation de départ à obtenir avant toute fracturation – qu'elle soit à des fins de prospection ou d'exploitation – ainsi que sur les critères à appliquer pour évaluer les incidences de ces activités dans différentes formations géologiques, dont les risques de fuite vers des réserves d'eaux souterraines;

24.  rappelle que la protection des sols est cruciale pour préserver la qualité de l'eau; reconnaît que la dégradation des sols a principalement des causes et des effets locaux et régionaux et qu'il y a donc lieu de respecter le principe de subsidiarité; invite tous les États membres à remplir leurs obligations pour garantir la qualité des sols et maintenir ceux-ci en bon état et demande instamment aux États membres qui n'ont pas de législation sur la protection des sols d'assumer leurs responsabilités;

25.  signale que la gestion intégrée des ressources en eau et l'aménagement du territoire au niveau des bassins hydrographiques devraient tenir compte des activités économiques qui dépendent de l'eau et des besoins en eau de tous les utilisateurs, ainsi que de la nécessité d'une approche globale de la raréfaction de la ressource en eau, et devraient garantir la durabilité des activités humaines liées à l'eau;

26.  considère que les eaux résiduaires provenant des ressources urbaines constituent l'une des principales sources de pollution de l'environnement aquatique, dans les rivières et le long du littoral, et que la mise en œuvre efficace de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires influencera considérablement la qualité des eaux dans tous les États membres, et dès lors la mise en œuvre de la DCE;

27.  attire l'attention sur les graves conséquences qu'une telle pollution peut avoir sur la santé humaine, comme en témoignent les pétitions reçues d'Irlande (Galway), de France (Bretagne) et d'autres États membres; rappelle sa résolution du 2 février 2012 sur les questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne, qui attirait l'attention sur les dangereux niveaux de contamination des eaux dus à des carrières ou des décharges mal gérées ou illicites, qui ont entraîné l'infiltration et la pollution des eaux souterraines et des nappes phréatiques;

28.  attire l'attention sur un certain nombre de facteurs négatifs dénoncés par les pétitionnaires - y compris les décharges, l'absence de contrôle de la qualité de l'eau par les autorités compétentes, les pratiques agricoles et industrielles irrégulières ou illicites, le développement urbain et lié à l'énergie, l'agriculture et l'industrie, qui ont des répercussions considérables sur l'environnement et la santé humaine et sont responsables de la mauvaise qualité des eaux; invite dès lors à mettre en place des mesures incitatives plus ciblées pour gérer l'eau efficacement et permettre à tous, notamment aux populations pauvres et rurales, d'avoir accès à l'eau et d'assurer sa distribution dans les régions souffrant de sécheresse, en particulier les régions éloignées des grandes agglomérations équipées en infrastructures hydrauliques;

29.  considère que l'enrichissement en substances nutritives constitue l'un des facteurs de pollution des eaux de surface, que ce phénomène menace la biodiversité et porte atteinte à des services écosystémiques de grande valeur; constate que les éléments nutritifs étudiés représenteront potentiellement plus de la moitié des défaillances attendues sur le chemin de l'obtention d'un «bon statut» des eaux de surface d'ici 2015;

30.  invite instamment la Commission à intensifier la lutte contre les rejets de plus en plus fréquents de substances polluantes, telles que les résidus d'antibiotiques, de médicaments et d'hormones issus des pilules contraceptives, dans l'eau, étant donné que ces résidus ont des effets négatifs sur la santé humaine et l'environnement;

La connaissance et l'innovation

31.  reconnaît que le cadre stratégique européen a permis de collecter des données moins fragmentaires sur l'eau ainsi qu'une meilleure surveillance; note cependant le manque de données fiables concernant les quantités d'eau, notamment pour ce qui est des extractions et des fuites; prend note du potentiel d'amélioration de la gestion des données, sur la base d'une amélioration des informations statistiques et de l'utilisation de stations de collecte de données, du Système d'Information sur l'Eau pour l'Europe (WISE) ainsi que de la surveillance GMES de l'état des ressources en eau et de la pression exercée sur ces ressources par les activités économiques; appelle la Commission, en collaboration avec l'Agence européenne pour l'environnement, à mettre en place une nouvelle série d'indicateurs fiables pour la comptabilité de l'eau; souligne que la base de connaissances devrait intégrer le concept de «débits environnementaux» et tenir compte des services écosystémiques s'appuyant sur l'eau et sur les liens entre le climat, le territoire et les ressources en eaux souterraines fournies par le cycle de l'eau;

32.  souligne la nécessité d'accorder de l'importance aux activités et aux objectifs spécifiques du programme «Horizon 2020» en termes de meilleure gestion durable des ressources en eau et des milieux aquatiques dans l'UE et les pays voisins; estime que la stratégie de l'UE en matière de recherche devrait apporter des réponses aux défis croissants concernant la gestion de l'eau pour l'agriculture, les bâtiments, l'industrie, les ménages et les ambitions relatives à l'utilisation efficace de l'eau; prend note à cet égard du programme BONUS pour la mer Baltique, en tant qu'exemple pour d'autres régions;

33.  estime qu'il est important de favoriser la recherche et l'innovation sur le thème de l'eau et qu'il importe d'accompagner le développement de clusters européens dans ce domaine; invite la Commission, les États membres et les autres parties intéressées à soutenir le partenariat européen d'innovation sur l'eau, car il constitue un instrument efficace pour concentrer les efforts sur la recherche et l'innovation de pointe, éliminer les obstacles au transfert et à l'intégration rapides des connaissances, des meilleures techniques disponibles et des percées technologiques sur le marché et promouvoir l'établissement d'un marché intérieur des technologies liées à l'eau; souligne l'importance de l'éco-innovation pour la préservation des ressources en eau, de la biodiversité et de l'équilibre des écosystèmes; attire l'attention sur le fort potentiel de l'éco-innovation également pour la création d'emplois «verts», une politique de l'eau fondée sur l'innovation et la connaissance, l'amélioration de la gestion de l'eau et l'utilisation rationnelle de l'eau; demande à la Commission d'évaluer et de quantifier les incidences sur l'emploi de ses actions afin de stimuler la recherche et le développement dans le domaine de l'eau;

Intégration de la problématique de l'eau

34.  souligne la nécessité d'une meilleure cohérence et d'une meilleure intégration des objectifs relatifs à l'eau dans la législation au niveau européen, national, régional et local; demande qu'une évaluation complète des effets sur les ressources en eau soit prise en considération dans la conception des politiques globales relatives à la gouvernance économique telles que la stratégie UE 2020 et les cadres des différentes politiques communes de l'Union comme la politique agricole commune et la politique de cohésion, de manière à concentrer sur un plan thématique tous les financements pour les problèmes liés à l'eau et à intégrer cette problématique dans tous les domaines d'action dans le but d'améliorer la qualité de l'eau dans toutes les régions européennes;

35.  souligne que la nouvelle stratégie financière de l'Union relative aux fonds de cohésion doit prendre en considération dans une plus large mesure que par le passé les investissements dans les infrastructures hydrotechniques;

36.  note que les normes qui s'appliquent aux agriculteurs sont déjà élevées et font l'objet d'un strict suivi; demande le renforcement de l'éco-conditionnalité dans la PAC sur la base des obligations existantes;

L'eau et l'économie

37.  invite la Commission et les États membres à veiller à l'application des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur» grâce à l'application, dans tous les secteurs utilisant de l'eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l'eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu'une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l'homme; demande également à la Commission et aux États membres d'analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l'eau et d'élaborer et d'introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l'environnement et encourager l'utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l'eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu'en dépit de l'existence d'une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d'épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d'internalisation des coûts externes de la consommation d'eau, de la pollution de l'eau et du traitement des eaux usées;

38.  considère que les résidences secondaires bénéficient de la même disponibilité de la ressource que les résidences principales et que par conséquent la contribution au financement du réseau doit être au moins égale à celle d'une résidence principale;

39.  encourage les États membres à profiter des opportunités offertes par les fonds structurels, par le Fonds de cohésion et par le Fonds de développement agricole et à investir dans l'amélioration ou le renouvellement des infrastructures et des technologies existantes, en vue d'accroître l'efficacité de l'utilisation des ressources en eau;

40.  estime que la gestion de la demande est cruciale pour relever le défi de la rareté des ressources en eau et demande que l'établissement de plans de gestion de la demande en eau ainsi que l'adoption de mesures axées sur l'offre soient considérés comme des critères importants pour l'octroi au secteur de l'eau et aux activités intensives en eau d'une aide de l'Union au titre des fonds structurels et des fonds de cohésion; demande en outre que les États membres exigent la réalisation d'évaluations des incidences sur la durabilité de l'eau en tant que condition pour l'autorisation des activités économiques intensives en eau telles que le tourisme de masse ou certains types spécifiques d'activités agricoles;

41.  invite la Commission à encourager les entreprises à utiliser du matériel moins gourmand en eau, en aidant la R&D et en octroyant des fonds structurels dans les zones où la ressource est la plus rare;

42.  invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures administratives et à rechercher des moyens financiers pour faciliter l'accès de la population rurale aux réseaux de collecte des eaux usées;

43.  demande à la Commission et aux États membres d'adopter sans délai des mesures concrètes pour l'élimination de toutes les subventions préjudiciables pour l'environnement d'ici à 2020 et de faire rapport sur les progrès accomplis dans le cadre des programmes de réformes nationaux;

L'eau et la société

44.  exhorte la Commission, les États membres et les autorités régionales à stimuler le dialogue intersectoriel ainsi que le dialogue entre les divers acteurs économiques et les citoyens sur les questions liées à l'eau, ainsi qu'entre ces derniers et la commission des pétitions lorsqu'elle aborde les préoccupations directes des citoyens européens concernant les questions liées à l'eau, et à favoriser la participation totale et transparente des communautés locales et parties prenantes à tous les niveaux dans l'élaboration de la politique relative à l'eau; met en évidence l'importance d'une gouvernance efficace à plusieurs niveaux dans les domaines de l'eau, tenant compte de la nécessité d'une gestion intégrée de l'eau dans l'espace naturel des bassins hydrographiques et promouvant l'échange de bonnes pratiques;

45.  souligne que pour que la politique de gestion de l'eau soit efficace, elle doit être mise en œuvre au plus près de la ressource; demande à la Commission de prendre en considération les zones à handicaps naturels comme les zones de montagne, les îles et les régions ultrapériphériques;

46.  appelle à mieux sensibiliser et éduquer le public à la question de l'eau, afin que les consommateurs, les professionnels de santé, les décideurs et les responsables politiques comprennent mieux les liens existant entre l'eau, les écosystèmes, l'assainissement, l'hygiène, la santé, la sûreté et la sécurité alimentaires ainsi que la prévention des catastrophes; souligne le rôle fondamental des autorités régionales et locales et des organisations de la société civile dans les campagnes de sensibilisation et les activités éducatives; insiste sur le fait que ces programmes de sensibilisation doivent s'adresser aux citoyens de tous âges, en vue d'une utilisation plus pertinente et plus efficace de ce bien public indispensable à la vie;

47.  souligne que l'eau et les écosystèmes aquatiques ne connaissent pas de frontières administratives et que toutes les mesures visant leur protection et leur valorisation doivent dès lors être prises de façon cohérente et coordonnée, de préférence par des entités dont la compétence et la juridiction s'étendent sur l'ensemble du bassin hydrographique;

48.  rappelle que la DCE prescrit une action coordonnée des États membres qui partagent un bassin hydrographique commun où les utilisations de l'eau sont susceptibles d'avoir des incidences transfrontières et, à cet égard, demande instamment aux États membres concernés de communiquer et de coopérer régulièrement par-delà les frontières pour favoriser la mise en œuvre de la DCE en ce qui concerne les substances prioritaires, les substances dangereuses prioritaires et la pollution par les nutriments;

49.  constate que la qualité des eaux de baignade a un impact sur le tourisme; demande la généralisation du mécanisme du pavillon bleu à l'ensemble des zones de baignade en Europe, y compris les rivières, les lacs et les étangs;

50.  souligne que le concept de tourisme durable englobe la conservation de l'eau; appelle à la mise en place de formations sur les économies d'eau et l'utilisation durable de l'eau à l'intention des professionnels du tourisme, particulièrement sur les zones côtières et dans les zones thermales;

51.  souligne qu'il importe d'introduire des systèmes efficaces d'approvisionnement en eau dans les bâtiments et les espaces publics afin de réduire la nécessité de l'eau en bouteille;

52.  note également que, depuis 1988, parmi les pétitions concernant des plaintes relatives à l'environnement adressées à la commission des pétitions, 601 pétitions (Espagne 166, Royaume-Uni 129, Allemagne 97, Italie 60, France 55, Grèce 34, Pays-Bas 16, Portugal 16, Irlande 12, Pologne 4, Roumanie 4, Finlande 3, Bulgarie 2, Hongrie 2 et Slovénie 1), parfois cosignées par plusieurs signataires (voir la pétition n° 0784/2007, accompagnée de 2 036 signatures) concernent la qualité et la quantité des eaux dans les États membres; reconnaît que ces pétitions prouvent que les citoyens de l'Union européenne considèrent la question de l'eau comme un grave problème;

53.  note que, d'après une enquête Eurobaromètre de mars 2012, 68 % des Européens pensent que les problèmes liés à la quantité et à la qualité de l'eau sont sérieux, 80 % estiment que la pollution chimique constitue une menace pour l'environnement hydrique, 62 % ont le sentiment de ne pas être suffisamment informés des problèmes en lien avec les eaux souterraines, les lacs, les cours d'eau et les eaux côtières dans leur pays, 67 % pensent que la manière la plus efficace de gérer les problèmes relatifs à l'eau consisterait à sensibiliser la population à ces enjeux, et 73 % pensent que l'Union devrait proposer des mesures complémentaires pour tenter de remédier aux problèmes liés à l'eau en Europe;

L'eau dans le monde

54.  se félicite de l'atteinte précoce de l'objectif du Millénaire pour le développement des Nations unies en matière de sûreté de l'accès durable à l'eau potable; invite la Commission, les États membres et les autorités compétentes à tous niveaux à renforcer leur engagement à jouer un rôle actif dans la réalisation de l'OMD relatif à l'assainissement de base et à tenir compte des conclusions en la matière de la Conférence Rio+20 sur le développement durable, afin que l'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement puisse être garanti comme un droit fondamental de l'humanité, essentiel au plein épanouissement de l'existence, comme cela a été approuvé en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies;

55.  se félicite de la participation active de l'Union européenne au sixième Forum mondial de l'eau qui s'est tenu du 12 au 17 mars 2012 à Marseille; invite l'Union européenne à continuer à s'engager pour une amélioration de l'accès à l'eau dans le monde, notamment en vue du septième Forum mondial de l'eau qui aura lieu en Corée du Sud, en 2015;

56.  remarque que l'Union européenne possède un niveau très élevé de savoir-faire dans le domaine de l'eau, qu'il conviendrait de mettre en pratique pour atteindre l'OMD relatif à l'assainissement de base et aux autres objectifs de développement durable liés à l'eau; invite la Commission à faire appel à l'expertise des pays tiers dans le domaine de l'utilisation des eaux de pluie collectées et de la réutilisation des eaux usées, luttant ainsi contre la pénurie d'eau surtout pendant les périodes de sécheresse; prie instamment de développer la coopération dans ces domaines avec les pays tiers avancés technologiquement en matière d'utilisation des ressources en eau;

57.  estime qu'il convient de revoir à la hausse les ambitions internationales afin de parvenir à une utilisation durable de l'eau grâce à une gestion intégrée des ressources en eau et à une utilisation plus rationnelle des ressources;

58.  encourage les autorités locales et toute autre entité concernée à consacrer une partie des tarifs payés par les utilisateurs sur les services de fourniture d'eau et d'assainissement des eaux à des mesures de coopération décentralisées; attire aussi l'attention sur le principe du «un pour cent de solidarité pour l'eau» adopté par certains États membres, en tant qu'exemple à promouvoir et à mettre en œuvre;

59.  appelle la Commission, au nom de l'Union européenne et des États membres, à adhérer à la Convention des Nations unies de 1997 sur les cours d'eau internationaux et à promouvoir également l'entrée en vigueur des amendements à la convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, qui permettront d'élargir la portée de cet instrument au-delà des seuls pays de la CEE-NU, ainsi qu'à encourager la ratification plus massive du protocole sur l'eau et la santé d'Helsinki de 1992 afin de promouvoir une gestion coordonnée et équitable de l'eau au sein des bassins nationaux et transnationaux;

o
o   o

60.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. (2) JO L 372 du 27.12.2006, p. 19. (3) JO L 348 du 24.12.2008, p. 84. (4) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. (5) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. (6) JO L 288 du 6.11.2007, p. 27. (7) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (8) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (9) JO L 309 du 24.11.2009, p 71. (10) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. (11) JO L 20 du 26.1.2010, p. 7. (12) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1. (13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0091. (14) JO C 9E du 15.1.2010, p. 33. (15) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 115.

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur le système eCall: un nouveau service «112» pour les citoyens (2012/2056(INI))

P7_TA(2012)0274 A7-0205/2012

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels «eCall»)(1),

–  vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport(2),

–  vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)(3),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Analyse d'impact», accompagnant la recommandation de la Commission sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels «eCall») (SEC(2011)1020),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020» (COM(2010)0389),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Un avenir durable pour les transports: vers un système intégré, convivial et fondé sur la technologie» (COM(2009)0279),

–  vu la communication de la Commission intitulée «eCall: la phase de déploiement» (COM(2009)0434),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative »Véhicule intelligent'' (COM(2007)0541),

–  vu la communication de la Commission «sur l'initiative »véhicule intelligent' – «Sensibilisation aux technologies de l'information et de la communication (TIC) pour des véhicules plus intelligents, plus sûrs et plus propres'» (COM(2006)0059),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Le système d'appel d'urgence eCall à nouveau sur le calendrier: plan d'actions (troisième communication eSafety)» (COM(2006)0723),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Deuxième communication » eSafety ' - Le système «eCall» pour tous' (COM(2005)0431),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Technologies de l'information et des communications pour les véhicules sûrs et intelligents» (COM(2003)0542),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Programme d'action européen pour la sécurité routière – Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée» (COM(2003)0311),

–  vu le document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans le cadre de l'initiative «eCall» (groupe de travail «article 29» – 1609/06/FR, WP 125),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(4),

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur la sécurité routière au niveau européen pour la période 2011-2020(5),

–  vu sa déclaration écrite du 17 novembre 2011 sur la nécessité de l'accessibilité des services d'urgence du 112(6),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur un avenir durable pour les transports(7),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le service universel et le numéro d'urgence «112»(8),

–  vu sa résolution du 23 avril 2009 sur le plan d'action en faveur de systèmes de transport intelligents(9),

–  vu sa résolution du 19 juin 2008(10) sur le premier rapport sur l'initiative Véhicule intelligent,

–  vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur le troisième programme d'action européen pour la sécurité routière – bilan à mi-parcours(11),

–  vu sa résolution du 27 avril 2006 sur la sécurité routière: le système «eCall» pour tous(12),

–  vu la communication de la Commission du 29 septembre 2005 intitulée «Programme d'action européen pour la sécurité routière: réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée»(13),

–  vu le rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation, publié en 2004 conjointement par la Banque mondiale et l'OMS,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu les délibérations communes de la commission du marché intérieur et de protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme conformément à l'article 51 du règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A7-0205/2012),

A.  considérant que, selon les prévisions de la Banque mondiale et de l'OMS, le nombre des victimes d'accidents de la circulation va augmenter dans toutes les régions du monde (d'ici à 2020, ce nombre va passer de la neuvième à la troisième place parmi les causes de mortalité) et que le taux de mortalité des 5 à 14 ans, tout en étant inférieur en nombre, constitue cependant une lourde perte tant pour les parents que pour la société dans son ensemble;

B.  considérant que, dans l'Union européenne, selon les données publiées en 2004, plus de 40 000 personnes meurent chaque année dans des accidents et 150 000 personnes restent handicapées à vie;

C.  considérant que l'objectif du système eCall embarqué est de faire en sorte que les services d'urgence soient automatiquement prévenus en cas d'accident grave, dans le but de réduire le nombre de tués sur les routes et la gravité des blessures grâce à l'arrivée plus rapide d'une aide qualifiée et équipée (le principe de l'«heure d'or»);

D.  considérant que l'appel d'urgence eCall est généré automatiquement via l'activation de capteurs embarqués qui, une fois activés, établissent un contact vocal et une connexion de données directement avec les centres de réception des appels d'urgence (PSAP);

E.  considérant que, selon les données statistiques officielles concernant le système eCall, une fois achevé le déploiement de celui-ci dans tous les véhicules et les pays de l'Union, il est estimé que jusqu'à 2 500 décès seront évités et que la gravité des blessures sera réduite de 10 à 15 %;

F.  considérant que le système eCall profite aux usagers de la route qui voyagent dans leur pays ou à l'étranger et ne connaissent peut-être pas bien les routes et leur localisation exacte en cas d'accident;

G.  considérant que le service eCall permet de passer des appels d'urgence sans problème de langues grâce aux données numériques contenues dans le format de message de l'ensemble minimal de données (MSD), ce qui devrait réduire les erreurs d'interprétation et le stress et aide à supprimer les barrières linguistiques entre les occupants du véhicule et l'opérateur du PSAP, aspect important dans un environnement européen multilingue;

H.  considérant que le déploiement d'un service eCall à l'échelle de l'Union, disponible dans tous les véhicules et dans tous les pays, constitue une priorité essentielle de l'Union dans le cadre de la sécurité routière depuis 2002, et qu'il est inclus dans le programme d'action européen pour la sécurité routière 2011-2020 comme moyen d'améliorer la sécurité routière et de contribuer à l'objectif consistant à réduire le nombre de décès et d'accidents sur les routes en Europe;

I.  considérant que la directive 2010/40/UE prévoit, parmi ses actions prioritaires, «la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union» et établit l'obligation pour la Commission d'adopter, d'ici la fin 2012, des spécifications communes pour la modernisation des PSAP;

J.  considérant que les États membres restent responsables du type d'organisation des PSAP qui reçoivent les appels, qu'il s'agisse d'organismes publics ou privés agissant sous délégation publique;

K.  considérant que le protocole d'accord en vue de la mise en place d'un service eCall paneuropéen interopérable en Europe (eCall MoU) a été signé à ce jour par 22 États membres, 5 États associés et plus de 100 organisations; considérant que deux autres États membres ont exprimé leur soutien à un déploiement obligatoire du service eCall;

L.  considérant que le Parlement a exprimé son soutien en faveur de l'introduction du service eCall à de nombreuses occasions, y compris en faveur de son déploiement obligatoire, ce qui accroîtra chez les citoyens le sentiment de sécurité dans leurs déplacements;

M.  considérant qu'une approche volontaire du déploiement dans l'Union est une politique de la Commission depuis 2003, mais qu'elle n'a pas permis de progrès considérables à ce jour;

N.  considérant que dans sa communication de 2009 intitulée «eCall: la phase de déploiement», la Commission a indiqué que si des progrès importants n'avaient pas été réalisés à la fin 2009 tant sur le plan de la disponibilité de l'instrument eCall dans les véhicules que des investissements nécessaires dans l'infrastructure PSAP, elle proposerait des mesures réglementaires;

O.  considérant qu'au vu des résultats de la consultation publique effectuée en 2010 par la Commission sur la mise en œuvre du service eCall, plus de 80 % des répondants trouvent ce système utile et souhaiteraient que leur véhicule en soit équipé;

P.  considérant que les motocyclistes sont le groupe d'usagers susceptible de rencontrer le plus de difficultés pour prévenir les services d'urgence en cas d'implication dans un accident de la route;

Q.  considérant que, dans la mesure où les véhicules agricoles et industriels, en particulier les tracteurs agricoles, circulent généralement dans des zones éloignées et de manière isolée, ils ne peuvent souvent pas prévenir les services de secours en cas d'accident;

R.  considérant que des services privés d'appel d'urgence embarqués existent aujourd'hui et que leur déploiement en Europe gagne du terrain, mais qu'aucun d'eux ne couvre l'ensemble du territoire de l'Union et que la pénétration du marché est inférieure à 0,4 % du parc de véhicules, tandis que certains services introduits ont été démantelés en raison de défaillances du marché, laissant l'utilisateur sans service d'appel d'urgence embarqué pendant la durée de vie du véhicule;

S.  considérant que la technologie est prête et que des normes communes de l'Union ont été approuvées et sont actuellement affinées et testées par l'industrie et les autorités publiques dans le cadre de projets pilotes;

T.  considérant que la Commission a publiquement annoncé en 2011 qu'elle présenterait au premier trimestre 2012 un nouveau règlement incluant le service eCall comme exigence supplémentaire dans le cadre réglementaire régissant l'homologation des véhicules à moteur;

1.  salue la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 et prie instamment les États membres et les opérateurs de réseaux mobiles (ORM) de mettre en œuvre les mesures et mises à jour requises dans cette recommandation au plus tard à la fin de 2014; regrette toutefois que seuls 18 États membres aient répondu à temps; invite les autres États membres à faire de même dès que possible;

2.  regrette les retards et l'absence de progrès observés à ce jour dans le déploiement volontaire du service eCall et le fait que trois États membres n'ont pas signé le protocole d'accord eCall MoU ou marqué leur accord au déploiement d'eCall; invite par conséquent les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole d'accord en vue de la mise en place d'un service eCall paneuropéen interopérable en Europe, et prie instamment toutes les parties intéressées d'agir de concert afin de mettre en place ce service;

3.  souligne qu'il existe des différences importantes concernant le fonctionnement du numéro d'urgence européen 112, sur lequel repose le système eCall; invite les États membres à remédier d'urgence à ces différences et la Commission à renforcer son contrôle à cet égard;

4.  considère que le service eCall devrait être un système d'appel d'urgence public à l'échelle européenne, embarqué dans les véhicules et fondé sur le 112, ainsi que sur des normes communes paneuropéennes visant à garantir la neutralité technologique, afin d'offrir un service fiable, de qualité, abordable et convivial qui puisse fonctionner en toute interopérabilité et sans encombre dans toutes les automobiles sur l'ensemble du territoire de l'Europe, indépendamment du constructeur, du pays et ou de la localisation effective du véhicule, optimalisant ainsi les avantages du service eCall pour tous les usagers de la route, y compris les personnes handicapées ayant des besoins spéciaux;

5.  souligne les effets positifs du service eCall, pour ce qui est non seulement d'améliorer la gestion des incidents, mais aussi de réduire la congestion due aux accidents et d'éviter les accidents secondaires, mais aussi et surtout d'accélérer l'arrivée des services de secours et ainsi de réduire la mortalité et la gravité des blessures résultant des accidents de la route, ce qui permettra d'accroître la confiance des citoyens européens lorsqu'ils voyagent dans d'autres États membres;

6.  estime que si l'introduction du système eCall est laissée aux forces du marché, ce service ne bénéficiera qu'aux personnes pouvant se permettre des véhicules haut de gamme, tandis qu'une introduction obligatoire du système embarqué dans tous les véhicules conduirait à une baisse des coûts et à un déploiement universel, à l'échelle de l'Union;

7.  rappelle que l'analyse d'impact de la Commission montre que l'adoption de mesures réglementaires visant à imposer l'introduction du système eCall est actuellement la seule option permettant d'obtenir tous les effets positifs;

8.  invite la Commission à soumettre une proposition dans le cadre de la directive 2007/46/CE afin d'assurer le déploiement obligatoire d'un système public eCall fondé sur le 112 d'ici à 2015 dans tous les nouveaux véhicules homologués et dans tous les États membres;

9.  considère que le service public eCall devrait être gratuit et obligatoire et installé de série sur tous les véhicules neufs couverts par ladite proposition;

10.  estime que le service public eCall doit être simple, abordable, opérationnel et accessible à tous dans l'ensemble de l'Union et ce, indépendamment du véhicule et de sa localisation;

11.  rejette l'idée que la mise en œuvre des aspects embarqués du service eCall pourrait s'effectuer progressivement sur une longue période;

12.  invite la Commission à proposer toute autre mesure réglementaire nécessaire pour éviter des retards supplémentaires pouvant se traduire par des victimes qui auraient pu être évitées;

13.  estime que si l'analyse des coûts et avantages (ACA) peut jouer un rôle important en générant des données sur lesquelles fonder des décisions complexes liées aux investissements et à l'adoption de nouvelles technologies, son bien-fondé peut être contesté lorsqu'une part importante de l'analyse consiste à estimer la valeur de la vie humaine;

14.  invite la Commission, lors de l'analyse de l'impact du déploiement du système eCall dans l'Union, à tenir compte non seulement des coûts d'investissement et de fonctionnement, mais aussi des avantages sociaux liés au déploiement de ce système;

15.  invite la Commission à établir des règles claires en matière de responsabilité des parties prenantes participant au système eCall;

16.  invite la Commission à évaluer la possibilité de fausses alertes générées par les systèmes eCall, l'influence de ces fausses alertes sur les services d'urgence au quotidien, la nécessité de différencier les accidents graves et moins graves ainsi que les signaux d'urgence et les autres informations à transmettre dès le départ aux services d'urgence pour garantir leur fonctionnement efficace; invite la Commission à proposer des solutions concrètes à ces problèmes, si nécessaire;

17.  salue l'établissement de la plateforme européenne de mise en œuvre du système eCall et invite les parties prenantes concernées et les représentants des États membres à y participer afin de garantir une introduction harmonisée du système eCall;

18.  invite la Commission à examiner la possibilité d'étendre, dans un avenir proche, le système eCall à d'autres véhicules, notamment les poids lourds, les bus et autocars et les deux-roues motorisés, et à évaluer s'il devrait être également étendu aux véhicules agricoles et industriels;

19.  estime que l'utilisation de dispositifs eCall de rechange devrait être autorisée pour les véhicules existants;

PSAP (centres de réception des appels d'urgence):éléments relatifs à la réponse urgente

20.  relève qu'il est essentiel de veiller à ce que tous les PSAP dans tous les États membres possèdent un équipement de haut niveau si l'on veut atteindre un niveau de protection uniforme de tous les citoyens au sein de l'Union, et appelle dès lors la Commission à proposer une législation obligeant les États membres à améliorer leurs infrastructures concernant les services de réponse d'urgence et à fournir aux standardistes la formation nécessaire pour être en mesure de gérer les eCall d'ici à 2015, d'une manière qui corresponde le mieux à leurs structures nationales et qui les rende accessibles à tous;

21.  prie instamment la Commission d'adopter les spécifications communes pour les PSAP dans le cadre de la directive STI d'ici à la fin de 2012 et de proposer une directive sur la mise en œuvre du service eCall;

22.  salue la volonté des ORM de traiter les appels d'urgence comme tous les autres appels au 112 et propose qu'eux-mêmes, ainsi que les États membres, rendent compte annuellement à la Commission des progrès réalisés et des difficultés rencontrées, en particulier en ce qui concerne le drapeau eCall;

23.  salue le fait que l'établissement d'une connexion vocale entre les occupants du véhicule et les opérateurs du PSAP traitant les appels d'urgence permette, grâce à une communication mutuelle, de réduire les risques de réponse inappropriée et le déploiement non nécessaire des services d'urgence, notamment en cas d'accident léger;

24.  relève que le besoin de disposer d'un protocole commun de transmission des données devient plus sensible en vue de la transmission de ces renseignements aux centres gérant les appels d'urgence et aux services d'urgence, afin d'éviter le risque de confusion ou de mauvaise interprétation des renseignements transmis; souligne que la transmission de données par les opérateurs de réseaux mobiles vers les centres d'appels d'urgence doit être définie en toute transparence et en toute impartialité;

25.  rappelle que la présence de données électroniques dans les PSAP pourrait également avoir des avantages supplémentaires, comme un guidage avancé des membres des services des secours afin de les informer adéquatement des nouvelles sources de danger qu'ils pourraient rencontrer avec le développement des voitures électriques et d'autres nouveaux systèmes de propulsion;

26.  considère qu'il y a lieu de promouvoir les liens entre les PSAP et les opérateurs routiers en vue d'améliorer la gestion des incidents, conformément aux recommandations de la plateforme européenne de mise en œuvre du système eCall (EeIP);

27.  soutient le travail intensif mené dans le cadre du projet HeERO (Harmonised eCall European Pilot) sur le projet pilote d'authentification transfrontalière du système eCall; invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération entre les PSAP nationaux et les services d'urgence, en particulier aux points frontaliers en Europe, et à encourager le développement de la formation conjointe et de l'échange de bonnes pratiques en vue d'améliorer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne de prestation de services d'urgence;

28.  demande à la Commission de garantir également que le système eCall et les liens avec les PSAP sont aussi compatibles avec les systèmes d'interaction avec les infrastructures et avec les systèmes intelligents embarqués (par exemple, les barrières de protection intelligentes qui préviennent d'éventuels accidents, des systèmes intelligents embarqués de régulation de la vitesse, etc.);

Services d'appel d'urgence privés

29.  considère qu'un service public eCall européen peut coexister avec des services d'urgence privés, à condition que toutes les normes de performance soient respectées aussi bien par les services publics que par les services privés et que – quel que soit le choix de l'acheteur concernant une solution privée ou non – tous les véhicules soient équipés du service public eCall afin de garantir la continuité du service dans tous les États membres, pendant toute la durée de vie du véhicule;

30.  insiste sur la nécessité que le système eCall soit convivial et souligne qu'il convient de donner au consommateur une vue d'ensemble réaliste du système et des informations complètes et fiables sur les fonctionnalités ou services supplémentaires liés aux applications embarquées d'appel d'urgence ou d'assistance privées proposées, ainsi que sur le niveau de service escompté lors de l'achat de telles applications et les coûts associés;

31.  demande, lorsqu'un consommateur ayant souscrit à un service privé d'appel d'urgence décide de renoncer audit service ou qu'il voyage dans un autre pays où ce service n'est pas proposé, que le service public eCall 112 soit automatiquement disponible;

32.  estime que les fournisseurs de services eCall privés ont également la possibilité de migrer vers le service eCall à l'échelle de l'Union à tout moment tout en continuant de fournir d'autres services d'appel;

33.  invite les entreprises de l'Union à participer au développement des applications, services et infrastructures nécessaires au système eCall, afin d'encourager l'innovation à l'échelle de l'Union;

Protection des données

34.  souligne le fait que le système public eCall ne doit en aucun cas permettre de suivre les déplacements d'un véhicule, ce qui signifie qu'il doit rester un système dormant jusqu'à ce qu'un appel d'urgence soit déclenché, conformément aux recommandations du groupe de travail «article 29» concernant la protection des données; rappelle que l'objectif premier du service eCall est d'améliorer la gestion des incidents, et que les renseignements fournis par ce service ne peuvent en aucun cas être utilisés pour suivre et étudier les déplacements d'une personne ou la localiser à moins que cette personne ne soit impliquée dans un accident;

35.  souligne que des règles appropriées, respectant la transparence, devraient être incluses pour le traitement des données personnelles liées aux eCall, non seulement par les ORM, mais aussi par tous les autres acteurs concernés, dont les fabricants de véhicules, les PSAP et les services d'urgence, afin de garantir le respect des principes de protection de la vie privée et des données à caractère personnel conformément aux directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE et aux législations nationales; souligne que toute législation à venir devrait clarifier les responsabilités au titre de la directive 95/46/CE incombant aux différents acteurs participant au système eCall ainsi que les modalités de transmission des informations aux personnes concernées et de facilitation de l'exercice de leurs droits;

36.  souligne que les services eCall privés doivent respecter les principes de protection de la vie privée et des données, en prévoyant notamment le consentement éclairé et la possibilité de se désister, conformément aux recommandations du groupe de travail «article 29»; souligne que le consentement éclairé des consommateurs doit se baser sur des informations exhaustives relatives au volume de données collectées et à la finalité de cette collecte, et que les consommateurs doivent pouvoir retirer leur consentement à tout moment;

37.  souligne que le propriétaire ou le locataire d'un véhicule doit décider, en tant que consommateur éclairé, qui a accès aux données liées audit véhicule dans le cadre des services eCall privés;

Autres domaines connexes

38.  souligne que le système eCall utilise des composants techniques (positionnement par satellite, capacités de traitement et de communication) qui pourraient également servir de base à plusieurs autres applications et services embarqués;

39.  estime que pour assurer le libre choix des consommateurs, le système eCall embarqué devrait être accessible gratuitement et sans discrimination à toutes les parties prenantes telles que les services de pièces détachées et d'après-vente, les fournisseurs d'équipements, les ateliers de réparation et les fournisseurs de services indépendants, d'assistance routière et de services associés; demande à la Commission de veiller à ce que le système eCall repose sur une plateforme interopérable et libre d'accès pour d'éventuelles futures applications ou services embarqués afin d'encourager l'innovation et de stimuler la compétitivité du secteur européen des technologies de l'information sur les marchés mondiaux; souligne que toute application ou service de ce type doit rester optionnel;

40.  estime que le libre choix pour les consommateurs et l'accès libre pour les fournisseurs de services devraient faire partie des critères de conception des plateformes embarquées des fabricants de l'équipement d'origine (FEO) et que les interfaces embarquées connexes devraient être normalisées pour garantir une concurrence loyale et encourager l'innovation sur le marché européen de la télématique;

41.  souligne que tout service supplémentaire destiné à être utilisé dans un véhicule, notamment en cours de conduite, devra respecter des normes claires de sûreté, de sécurité et de protection des données et de la vie privée, et que le respect de telles normes doit être mesuré et contrôlé;

42.  rappelle que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo peuvent apporter une contribution significative à la gestion du trafic routier et aux interventions d'urgence; estime qu'une campagne d'information est nécessaire en vue d'exploiter à grande échelle les possibilités offertes par ces systèmes en ce qui concerne l'application eCall;

43.  estime que les États membres devraient être autorisés à établir des systèmes de filtrage eCall pour les PSAP permettant l'identification rapide des appels d'urgence, ce qui évitera aux centres d'appel d'être surchargés tout en renforçant l'efficacité des services d'urgence; considère que ces efforts devraient être soutenus par la Commission;

44.  invite les États membres, en coordination avec la Commission, à élaborer et à mettre en œuvre des programmes pilotes nationaux portant sur l'application du système eCall européen embarqué d'appels d'urgence, afin de relever les éventuels problèmes et de préparer ainsi le terrain pour la mise en œuvre obligatoire du système dans tous les États membres d'ici à 2015;

45.  demande qu'une interface eCall normalisée, appelée «bouton eCall», facilement identifiable aussi pour les personnes handicapées, soit installée dans tous les véhicules afin d'éviter toute erreur d'interprétation et tout abus éventuel du système; invite la Commission et les organismes européens de normalisation à proposer une norme harmonisée pour un tel mécanisme à déclenchement manuel;

46.  invite la Commission à évaluer l'impact possible du système eCall sur les dépenses dans les systèmes de santé publique; invite, à cet égard, les États membres à convenir d'une définition harmonisée des blessures graves;

47.  demande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts en ce qui concerne la fourniture d'informations pratiques exhaustives au travers de la mise en place d'une stratégie de communication ciblée et de grande ampleur et de la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation coordonnées en ce qui concerne le système eCall et ses avantages, ses utilisations et fonctionnalités, également en termes de sécurité pour les citoyens de l'Union, afin de renforcer non seulement la compréhension que le public a de ces services d'urgence, mais aussi la demande en la matière, et de réduire autant que possible le risque que ces services soient mal utilisés ou mal interprétés;

48.  recommande à la Commission de veiller à ce que le service eCall soit interopérable avec d'autres services d'urgence embarqués analogues encouragés dans les régions limitrophes, comme le service ERA-GLONASS;

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o   o

49.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) JO L 303 du 22.11.2011, p. 46. (2) JO L 207 du 6.8.2010, p. 1. (3) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0453. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0408. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0519. (7) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 13. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0306. (9) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 50. (10) JO C 286 E du 27.11.2009, p. 45. (11) JO C 244 E du 18.10.2007, p. 220. (12) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 268. (13) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 609.

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur l'attrait de l'investissement en Europe (2011/2288(INI))

P7_TA(2012)0275 A7-0190/2012

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, en particulier, ses articles 3, 4, 49, 50, 119, 219 et 282,

–  vu la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (COM(2011)0121),

–  vu la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales et les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales (mise à jour du 25 mai 2011),

–  vu le rapport Monti publié le 9 mai 2010 sous le titre «Une nouvelle stratégie pour le marché unique»,

–  vu le rapport de la CNUCED 2011 sur l'investissement dans le monde,

–  vu la communication de la Commission «Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux» (COM(2010)0343),

–  vu le programme de travail de la Commission 2012 (COM(2011)0777),

–  vu les conclusions de la 3133e session du Conseil sur le Forum du marché unique,

–  vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(1),

–  vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière(6),

–  vu la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(7),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (COM(2011)0860),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (COM(2011)0453),

–  vu la communication de la Commission «Analyse annuelle de la croissance 2012» (COM(2011)0815),

–  vu la communication de la Commission «Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

–  vu la communication de la Commission «Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission relative à un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement (COM(2011)0870),

–  vu le rapport de la Commission au Conseil européen «Rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement» (COM(2011)0114),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements(8),

–  vu la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxes sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE (COM(2011)0594),

–  vu le Livre vert de la Commission sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité (COM(2011)0818),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relatif à un budget pour la stratégie Europe 2020 (COM(2011)0500, parties I et II),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé 'The effects of temporary State aid rules adopted in the context of the financial and economic crisis« (les effets des règles relatives aux aides d'État temporaires adoptées dans le cadre de la crise économique et financière) (SEC(2011)1126),

–  vu le rapport de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission intitulé 'Labour Market Developments in Europe, 2011« (évolutions sur le marché du travail en Europe en 2011),

–  vu les rapports tripartites OCDE-OMC-CNUCED sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement prises par le G 20 (de mi-octobre 2010 à avril 2011),

–  vu l'enquête publiée par la Banque centrale européenne sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro en janvier 2012,

–  vu les projections macroéconomiques établies par la Banque centrale européenne pour la zone euro (décembre 2011),

–  vu le rapport sur l'intégration financière en Europe publié par la Banque centrale européenne (mai 2011),

–  vu le cadre d'action pour l'investissement de l'OCDE (PFI),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014 – 2020) (COM(2011)0834),

–  vu sa positiondu 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)(9),

–  vu le rapport de la Commission intitulé 'Business Dynamics: Start-ups, Business Transfers and Bankrupcy« (dynamique des entreprises: jeunes entreprises, transferts d'entreprises et faillites) (janvier 2011),

–  vu le rapport de la Banque mondiale intitulé 'Doing Business in a More Transparent World« (entreprendre dans un monde plus transparent),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Erasmus pour tous: le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport» (COM(2011)0787),

–  vu le rapport de la Commission intitulé 'Interim evaluation of the Erasmus for Young Entrepreneurs Pilot project/Preparatory action (2011)« (évaluation intermédiaire du projet pilote Erasmus pour jeunes entrepreneurs/action préparatoire – 2011),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM(2011)0896),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et financières et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission du développement régional (A7-0190/2012),

A.  considérant que la crise économique, financière et budgétaire que connaît l'Union européenne a considérablement accru les disparités économiques et sociales entre les États membres et les régions, aboutissant à une distribution inégale des investissements directs de l'étranger et à l'étranger dans l'Union européenne;

B.  considérant qu'il est nécessaire d'établir un cadre cohérent de stabilité dans les politiques monétaire, budgétaire et commerciale, afin de faciliter le flux des investissements directs dans l'ensemble des États membres et des régions de l'Union européenne et de contribuer à la correction des déséquilibres macroéconomiques de l'Union;

C.  considérant que les membres du Conseil européen ont souligné, lors de leur réunion informelle du 23 mai 2012, qu'il importait de mobiliser les politiques de l'Union afin de soutenir pleinement la croissance, de redoubler d'efforts pour financer l'économie grâce aux investissements et de renforcer la création d'emplois;

D.  considérant que, selon les dernières prévisions intérimaires établies par les services de la Commission, l'Union européenne souffre d'une faible croissance et que les taux de croissance, grevés par un climat d'incertitude persistant et par un manque de confiance de la part des marchés et des consommateurs, sont appelés à différer sensiblement dans l'Union;

E.  considérant que l'Union devrait continuer de tirer parti de ses atouts, comme le niveau élevé de la consommation, de l'éducation et de la qualité de vie, ses capacités de recherche et d'innovation, la compétence et la productivité élevées de sa main-d'œuvre ainsi que son environnement favorable aux entreprises et propice à leur développement, afin de lutter contre la crise budgétaire et d'améliorer la croissance et l'emploi;

F.  considérant que le financement de la dette publique des États membres tend à absorber les ressources destinées à l'investissement, à la croissance et à l'emploi, tandis que la fuite des capitaux de certains États membres vers d'autres États membres ainsi que vers certains pays tiers peut contribuer à dégrader la situation de la balance des paiements de l'Union;

G.  considérant que les prêts bancaires - source la plus importante de financement dans la zone euro au point de dépasser la somme des fonds mobilisés par l'émission d'actions et d'obligations, alors que, aux États-Unis et dans d'autres régions du monde, le crédit bancaire représente un plus faible pourcentage du total des capitaux réunis – ont été gravement affectés par les évolutions récentes;

H.  considérant que le potentiel de croissance offert par des secteurs tels que les technologies vertes, les soins de santé, l'éducation et l'économie sociale peut encourager et stimuler les investissements grâce à l'augmentation de la demande croisée;

I.  considérant qu'il est nécessaire de contrôler et d'examiner les effets et la mise en œuvre de la réglementation financière de l'Union européenne afin qu'elle ne crée pas de charges administratives inutiles et n'entrave pas les investissements directs étrangers dans l'Union;

J.  considérant que le dernier rapport de la CNUCED montre que l'Union européenne conserve une forte capacité à attirer des investissements directs étrangers;

K.  considérant que les investissements au sein même de l'Union peuvent considérablement élargir les marchés pour les investissements directs étrangers en améliorant les infrastructures durables pour les entreprises, l'éducation, la recherche et le développement;

L.  considérant que les investissements sont constitués de deux piliers, les investissements publics et les investissements privés, et que les investissements privés sont constitués des investissements nationaux et des investissements étrangers;

M.  considérant que des investissements considérables dans les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources sont nécessaires pour luter contre la dépendance excessive à l'égard des importations de pétrole, de gaz et d'autres ressources non renouvelables;

N.  considérant que la dette souveraine européenne et les risques liés au refinancement, de même que les obstacles et les insuffisances qui affectent les échanges commerciaux et l'achèvement du marché intérieur, y compris les obstacles non tarifaires et les restrictions de données, peuvent réduire la capacité de l'Union européenne à attirer des investisseurs tant européens qu'internationaux;

O.  considérant que, en ce qui concerne la compétitivité et l'esprit d'entreprise, les principaux défis auxquels les entreprises de l'Union continuent d'être confrontées sont les difficultés d'accès aux financements pour les PME; un esprit d'entreprise peu développé (45 % seulement des citoyens européens aimeraient exercer un emploi indépendant contre 55 %, par exemple, aux États-Unis); un environnement économique peu propice aux jeunes entreprises et à la croissance, caractérisé par la persistance d'un morcellement réglementaire et de contraintes bureaucratiques; une faible capacité des PME à s'adapter à une économie efficace en énergie et en ressources et à trouver de nouveaux débouchés hors de leur marché national, au sein du marché unique et au-delà;

P.  considérant que, selon le dernier indicateur 'Doing Business« de la Banque mondiale, les États membres de l'Union européenne ne représentent que 40 % (et les pays de la zone euro à peine 26 %) des 35 pays les mieux classés dans le monde en ce qui concerne l'esprit d'entreprise;

Q.  considérant que, comme le montre le rapport de la Commission sur le mécanisme d'alerte (COM(2012)0068), les contraintes budgétaires nationales et les taux de chômage élevés mettent en lumière la nécessité – particulièrement en ce qui concerne la balance courante, les parts de marché à l'exportation, et la dette publique et privée – d'instaurer des réformes structurelles efficaces afin d'améliorer l'environnement des entreprises, tout en réduisant les démarches administratives et en optimisant la valeur ajoutée des fonds structurels et des activités de la Banque européenne d'investissement, notamment dans les pays bénéficiant de la politique européenne de voisinage;

R.  considérant que des investissements sociaux bien ciblés sont essentiels pour garantir un taux d'emploi élevé à long terme, stabiliser l'économie, améliorer le capital humain et renforcer la compétitivité de l'Union;

S.  considérant que les tendances en matière d'investissement direct étranger constituent l'un des indicateurs essentiels qu'utilise la Commission dans son tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques;

T.  considérant que, selon des études menées par le PNUE et l'OIT, les investissements dans la formation du capital humain sont indispensables pour attirer des investissements dans les secteurs verts de l'économie et pour exploiter leur fort potentiel de croissance;

U.  considérant que le flux des investissements directs étrangers dans l'Union, surtout s'il est dirigé de façon à réduire les disparités entre États membres, exerce une influence positive sur l'économie réelle et sur la balance des paiements, la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale, mais agit aussi favorablement sur le développement technologique, l'innovation, les compétences et la mobilité de la main-d'œuvre;

V.  considérant que la définition d'objectifs secondaires nationaux annuels portant sur des secteurs qui contribuent à réaliser un environnement attractif et concurrentiel pour les investisseurs internationaux, conformément aux paramètres de l'OCDE, aidera à mettre en lumière les faiblesses et les forces de chaque État membre, de même que les possibilités d'interventions ciblées;

W.  considérant que l'objectif du maintien du taux d'inflation à un peu moins de 2 % retenu par la zone euro et la BCE contribue à l'instauration d'un cadre stable de nature à attirer les investissements;

X.  considérant que le développement de marchés des obligations européennes dépend dans une large mesure de la croissance de l'appareil productif;

Y.  considérant que, dans sa proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la Commission n'a pas étendu l'harmonisation aux taux d'imposition des sociétés, qui continueront de relever de la compétence des États membres, et que des mesures supplémentaires s'imposent pour rendre la fiscalité de l'Union plus transparente et moins complexe pour les investisseurs étrangers, ainsi que pour assurer une coordination des régimes d'imposition dans toute l'Europe;

Z.  considérant que le protectionnisme commercial gagne du terrain dans le monde entier et que, par conséquent, l'Union européenne – première région d'accueil des investissements directs de l'étranger – devrait poursuivre les négociations en vue de la conclusion d'accords de libre-échange encourageant des échanges ouverts et loyaux et le respect de normes internationales de protection sociale et environnementale lorsqu'elle défend ses avantages concurrentiels sur le plan des échanges commerciaux;

AA.  considérant qu'il subsiste, dans l'Union européenne, de sérieux obstacles à la prestation de services transfrontaliers qui entravent le fonctionnement du libre marché;

AB.  considérant que, en vertu des traités de l'Union européenne, la politique commerciale commune, dont les investissements directs étrangers, relève de la compétence exclusive de l'Union et que, dans ce domaine, le Parlement européen et le Conseil sont placés sur un pied d'égalité puisque la procédure législative ordinaire s'applique;

1.  souligne que l'Union européenne représente toujours la première destination mondiale des investissements directs étrangers et qu'elle devrait, à ce titre, continuer de répondre aux attentes des investisseurs et des États bénéficiaires tout en respectant, plus généralement, ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux, de façon à protéger ce rôle de premier plan à l'échelon européen et à l'échelon national;

2.  estime que la politique de cohésion est primordiale pour corriger les déséquilibres macroéconomiques et régionaux à l'échelon de l'UE et devrait être, sur le plan du marché interne, un vecteur essentiel d'amélioration de la compétitivité, de la productivité, de la croissance et de la création d'emplois, ce qui, en retour, pourrait accroître l'attractivité de l'investissement dans l'Union; souligne que les investissements dans les infrastructures et dans les compétences de la main-d'œuvre au titre de la politique de cohésion sont de nature à améliorer considérablement l'attrait de l'Union pour les investisseurs potentiels;

3.  prie instamment la Commission de renforcer la coopération réglementaire internationale, notamment au sein des enceintes multilatérales, et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales et, si possible, de participer à un dialogue régulier visant à lever les barrières aux échanges actuelles ou susceptibles d'apparaître, dans le but de limiter les différends et les coûts en résultant pour les échanges commerciaux;

4.  considère que la consolidation et la stabilisation budgétaires et l'achèvement du marché intérieur devraient être conduits de manière à déterminer la valeur ajoutée qu'ils sont susceptibles d'offrir; est d'avis qu'une étroite coopération entre les organes économiques et la recherche de plus de complémentarités entre les économies de l'Union devraient contribuer à réduire les disparités régionales en matière d'investissements directs étrangers pour renforcer l'appareil industriel européen et encourager un développement économique durable à long terme, condition essentielle de la réussite et de l'efficacité de la consolidation budgétaire;

5.  juge fondamental de continuer à focaliser l'intérêt stratégique des investisseurs européens sur la poursuite de leurs opérations au sein de l'Union européenne, en gardant à l'esprit que, dans un contexte marqué par la crise économique et financière mondiale, les appréhensions et l'incertitude engendrées par la crise de la dette et l'absence de réactions rapides incitent les investisseurs à réduire leur exposition à la région; souligne que l'absence d'investissements nationaux coordonnés à long terme nuira considérablement à l'attrait futur de l'investissement dans l'Union pour ces investisseurs; mesure qu'une approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, faisant participer les collectivités territoriales aux étapes appropriées, est essentielle pour que les investissements ciblent les besoins spécifiques de chaque région et de chaque État membre;

6.  appelle la Commission à rédiger une communication sur l'attrait de l'investissement en Europe par rapport à ses principaux partenaires et concurrents, en identifiant les principaux avantages ou faiblesses de l'Union européenne en tant qu'environnement pour l'investissement, et à présenter une stratégie intégrée comprenant des politiques et des recommandations précises, ainsi que des propositions législatives, pour améliorer les conditions de l'investissement dans l'Union;

7.  estime que l'Union européenne devrait tirer pleinement parti de sa position de plus grand marché commun au monde (y compris son niveau de vie, la productivité de sa main-d'œuvre, la sécurité juridique qu'elle offre et ses capacités de recherche et d'innovation), de premier investisseur étranger et première puissance commerciale pour faire face à la crise budgétaire, et appelle au développement d'outils et de méthodes plus efficaces, ainsi que de mécanismes de financement et de programmes d'investissement nouveaux, telles les obligations européennes de financement de projets, qui permettraient d'exploiter les avantages compétitifs de l'Europe et les complémentarités entre ses États membres et d'atteindre les objectifs de la stratégie de croissance Europe 2020, afin de lutter contre la récession et de relever le défi du ralentissement de la croissance;

8.  invite l'Union européenne à faire de l'investissement un élément central de toutes les initiatives phares déployées dans le cadre de la stratégie Europe 2020, afin de répondre à l'impératif primordial de croissance et d'emploi et de tirer parti de la contribution majeure que ceux-ci peuvent apporter au règlement de la crise budgétaire; demande, notamment, à la Commission et aux États membres d'élaborer une stratégie industrielle pour l'Union qui soit ambitieuse, durable et respectueuse de l'environnement, afin de revitaliser les capacités de production dans toute l'Union et d'y créer des emplois de qualité;

9.  souligne, en particulier, l'énorme potentiel d'attraction des investissements directs étrangers que représente la promotion de l'éducation, de la recherche et du développement ainsi que de la création d'emplois dans les secteurs de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, du développement des sources d'énergie renouvelables et du renforcement de l'efficacité énergétique afin d'atteindre les objectifs de la stratégie 2020 et de faire de l'Union un chef de file mondial pour les technologies vertes;

10.  rappelle que s'abstenir d'accroître les investissements publics par des financements durables, voire les réduire, en raison de la crise financière dans des secteurs aussi essentiels que la santé, l'éducation, la recherche et les infrastructures pourrait nuire à la compétitivité et à l'attrait pour les investisseurs, surtout si cette tendance perdure; estime, par conséquent, qu'il importe d'accroître durablement les investissements publics;

11.  est favorable au programme «Erasmus pour tous» proposé récemment, qui peut considérablement accroître les fonds consacrés à la mobilité et au développement de la connaissance, de la formation et des compétences, afin de stimuler le développement personnel des jeunes et leurs perspectives d'emploi et, ce faisant, de contribuer à l'amélioration du potentiel humain et à la résolution du problème du chômage élevé des jeunes en Europe; est favorable à «Erasmus pour les entreprises», notamment au programme d'échanges «Erasmus pour jeunes entrepreneurs», de nature à encourager les jeunes entreprises, les transferts transfrontaliers de connaissances, la coopération entre petites entreprises, l'innovation et la création d'emplois;

12.  propose que la base de données statistiques pour les investissements directs soit améliorée et élargie, suivant les normes internationales de l'OCDE et de la Banque mondiale; propose également la définition d'objectifs et d'indicateurs complémentaires en matière d'investissement au niveau national (urbanisme, infrastructures sociales) pour faire apparaître les progrès accomplis sur la voie de la création d'un environnement favorable à l'investissement et évaluer, en même temps, les politiques d'investissement et leur impact positif sur l'économie réelle et l'emploi dans les divers pays et régions;

13.  estime que toute stratégie destinée à attirer les investissements étrangers et locaux doit être liée à l'achèvement du marché intérieur, aux investissements et flux transfrontaliers, à l'ouverture des marchés et à la libre concurrence dans le domaine des professions libérales, compte tenu du nombre et de la diversité des possibilités nouvelles; juge, à cet égard, que l'Union européenne devrait promouvoir les réseaux transeuropéens et la mobilité des travailleurs, des étudiants et des chercheurs, mais aussi renforcer la coopération et la complémentarité entre les économies nationales;

14.  souligne l'urgence de réduire les barrières fiscales auxquelles sont confrontés les travailleurs et employeurs transfrontaliers, afin de faciliter la mobilité des citoyens et d'encourager les investissements transfrontaliers;

15.  invite l'Union européenne à négocier, au niveau international et dans le cadre de l'OMC, du G20 et du G8, la possibilité d'instaurer des règles communes garantes d'une concurrence et de conditions équitables, qui permettent de compenser les déséquilibres macroéconomiques internationaux liés à la réglementation financière et aux régimes fiscaux et de protéger, ce faisant, la compétitivité de l'Union et de garantir le respect des objectifs sociaux et environnementaux de l'Union; demande à l'Union de jouer un rôle déterminant dans la négociation et la conclusion avec les principaux partenaires d'accords de libre-échange globaux, qui sont essentiels si l'on veut ouvrir de nouveaux débouchés pour les biens et les services, accroître les possibilités d'investissement, favoriser un commerce ouvert et équitable et promouvoir un environnement politique plus prévisible; considère qu'il importe de faire progresser les négociations au sujet d'une taxe sur les transactions financières;

16.  estime que la création au sein de la Commission européenne d'un observatoire européen ad hoc pour les investissements directs étrangers pourrait contribuer à renforcer la coordination des politiques des États membres en la matière et, parallèlement, permettre un meilleur suivi des politiques mises en œuvre, notamment les effets macroéconomiques, afin de promouvoir l'Europe en tant que destination d'investissement;

17.  invite la Commission à renforcer la coordination des politiques économiques, fiscales et sociales des États membres en vue d'attirer les investissements étrangers, tout en tenant compte des différences économiques et sociales observées entre les membres de la zone euro et, plus largement, entre les différents États membres de l'Union;

18.  considère que l'Union européenne et ses États membres devraient tout particulièrement œuvrer à une utilisation accrue des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour générer des financements supplémentaires en provenance de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé, tout en encourageant les initiatives fondées sur des partenariats public-privé (PPP), telles que les obligations européennes pour le financement de projets; fait observer que les PME peuvent tirer un bénéfice particulier des investissements visant à renforcer les capacités, les infrastructures et le capital humain; mesure le potentiel que recèle l'élargissement du champ des instruments financiers innovants afin de renforcer leur efficacité en tant que sources de financement complétant les méthodes de financement traditionnelles; souligne que le caractère renouvelable des instruments financiers et une conception souple de l'intégration de ces instruments au niveau régional pourraient exercer un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, encourager les partenariats public-privé, ouvrir d'autres sources de financement et apporter un nouveau flux de financement appréciable pour les investissements stratégiques en soutenant les investissements durables à long terme en cette période de contraintes budgétaires;

19.  salue les opérations de refinancement à plus long terme de la BCE; invite cette dernière à poursuivre son action primordiale dans le traitement de la crise de la dette que traverse la zone euro, en garantissant la stabilité des prix tout en atténuant les effets de contagion que les problèmes de liquidité du secteur bancaire risquent de poser pour l'économie réelle et les investissements; est d'avis que le secteur bancaire doit prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à ses faiblesses structurelles quant aux risques de liquidité à long terme afin de restaurer la confiance des investisseurs et d'éviter ainsi que la BCE ne doive intervenir à une aussi grande échelle dans l'avenir; estime que le cadre de fonctionnement des établissements bancaires devrait être conçu de manière à ce qu'une partie des crédits soient orientés vers des objectifs de croissance et vers le soutien aux PME;

20.  estime que la refonte prévue de la directive sur les exigences de fonds propres devrait garantir que l'accroissement des réserves en capital destiné à renforcer la stabilité à long terme du secteur bancaire n'empêche pas les banques d'injecter des liquidités dans l'économie réelle, ce qui est vital pour l'investissement;

21.  souligne la nécessité de disposer de marchés européens des capitaux plus profonds afin de garantir l'accès aux financements au moyen de sources autres que les banques;

22.  prend acte des nouvelles propositions formulées par la Commission pour améliorer la régulation du marché des agences de notation de crédit, notamment la modification du règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit et la coordination des lois, réglementations et dispositions administratives relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ainsi que de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, afin de remédier à l'excès de confiance dans les notations de crédit et souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir un climat des affaires sain et une concurrence équitable;

23.  invite la Commission à évaluer les nombreux obstacles qui entravent encore la fourniture et la réception de services transfrontaliers dans certains États membres;

24.  mesure l'importance des propositions de la Commission visant à moderniser le marché européen des marchés publics; souligne qu'un marché paneuropéen dynamique des marchés publics peut offrir aux entreprises européennes de notables opportunités commerciales et beaucoup contribuer à stimuler la compétitivité de l'industrie européenne, ainsi qu'à attirer les investissements et à encourager la croissance économique;

25.  est préoccupé par la tendance des investisseurs institutionnels de la zone euro à se détourner des actions de la zone euro au profit d'actions émises ailleurs dans le monde, eu égard à (i) leur rôle croissant dans le secteur financier de la zone euro et (ii) à la réduction du volume des actions et autres participations émises par des résidents de la zone euro et détenues par des fonds d'investissement, dont le montant total est passé de 26 % en 2009 à 23 % en 2010;

26.  souligne le rôle joué par les fonds souverains de pays tiers et la nécessité de renforcer les principes de transparence et de responsabilité pour promouvoir les synergies entre l'Union européenne et les fonds souverains;

27.  invite la Commission et les États membres à encourager la participation des investisseurs institutionnels aux fonds européens de capital-risque et aux fonds européens d'entrepreneuriat social et à lever les restrictions qui frappent l'apport de capital-risque aux petites et moyennes entreprises;

28.  estime qu'entreprendre au-delà de ses frontières procure des avantages considérables tant pour les régions de l'Union européenne, dont le développement économique est ainsi favorisé, que pour les entreprises, qui peuvent de ce fait trouver de nouveaux marchés, plus vastes, ainsi que de nouvelles sources d'approvisionnement, de capitaux, de main-d'œuvre et de technologie;

29.  est préoccupé par les chiffres élevés du chômage des jeunes enregistrés dans divers États membres et des perspectives négatives sur le front de l'emploi; observe avec inquiétude le peu de capacité de l'Union à attirer un capital humain hautement qualifié, alors qu'on enregistre d'abondants flux de capital humain vers le tiers monde; est conscient que l'Union européenne possède un vaste potentiel de capital humain de qualité et invite la Commission et les États membres à intensifier les mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen de programmes et d'actions concrètes à l'échelon européen et à l'échelon national; se félicite à cet égard de la déclaration du Conseil européen appelant les États membres à instaurer des programmes nationaux semblables à la garantie d'emploi pour les jeunes et prie instamment les États membres de donner suite à cette demande en prenant rapidement des mesures concrètes au niveau national afin de garantir que les jeunes trouvent un emploi décent ou suivent des formations ou des reconversions; estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment en allégeant les taxes qui pèsent sur la main-d'œuvre afin d'attirer plus d'investissements dans les secteurs de l'économie à forte intensité de main-d'œuvre;

30.  souligne le défi du vieillissement démographique qui se pose pour l'Union dans son ensemble et pour les différents États membres; demande instamment aux États membres de définir des stratégies cohérentes pour relever ce défi démographique et compenser ses effets négatifs potentiels;

31.  soutient les objectifs de «l'Union de l'innovation»; invite les États membres à cibler les investissements sur l'éducation, la recherche et l'innovation, compte tenu des effets positifs à moyen et long terme que ceux-ci peuvent avoir sur la croissance et le développement; soutient la spécialisation intelligente, principe d'action et concept porteur pour la politique de l'innovation et l'établissement de liens plus forts entre recherche et entrepreneuriat dans des secteurs tels que les technologies vertes;

32.  souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

33.  observe que les difficultés d'accès au financement demeurent l'une des préoccupations majeures des PME; s'inquiète particulièrement que des entreprises saines ne puissent obtenir les financements qu'elles envisagent; invite la Commission et les États membres à déployer au plus vite les actions et les mesures réglementaires destinées à faciliter le financement des PME, comme le propose le plan d'action de l'Union pour faciliter l'accès des PME au financement; souligne que la croissance au niveau local est souvent soutenue par les PME et les entreprises sociales et que les financements de la politique de cohésion apportés grâce à une solide approche de la gouvernance à plusieurs niveaux peuvent garantir que les PME et les entreprises sociales accomplissent leur potentiel et continuent d'apporter une précieuse contribution à la compétitivité de l'Union;

34.  souligne la nécessité de procéder à une analyse complète des effets économiques de la réglementation financière de l'Union européenne afin de garantir que sa mise en œuvre est proportionnée et n'entrave pas les investissements;

35.  se félicite du programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) proposé par la Commission pour la période 2014-2020 afin d'encourager l'esprit d'entreprise et de favoriser la création de PME principalement dans de nouveaux secteurs comme les services de médias sociaux, l'économie verte et le tourisme;

36.  demande l'adoption de nouvelles lois, plus efficaces, en matière de faillite, dont des instruments d'alerte précoce, afin d'encourager des politiques de la deuxième chance pour stimuler l'esprit d'entreprise et la recréation d'entreprises, étant donné que les législations nationales ne reconnaissent pas suffisamment ce principe de la deuxième chance; souligne l'importance d'une mise en réseau renforcée entre entrepreneurs et entrepreneurs de la deuxième chance afin de promouvoir la deuxième chance et la nécessité de remédier aux difficultés de financement que rencontrent les entrepreneurs de la deuxième chance;

37.  demande à l'Union d'exploiter pleinement les possibilités d'investissement dans l'UE et au-delà rendues possibles grâce à la politique européenne de voisinage et aux stratégies macrorégionales;

38.  demande à la Commission d'inscrire dans le tableau de bord tous les indicateurs utiles permettant de mesurer les déséquilibres macroéconomiques et leurs effets sur les régions de l'Union;

39.  rappelle qu'il importe de développer des partenariats ciblés sur les secteurs environnementaux, qui suscitent un intérêt accru des investisseurs, en tenant compte des ressources et des capacités de l'Union;

40.  se félicite que le nombre des entreprises cherchant à investir dans l'Union a augmenté de 5 % en 2011; déplore néanmoins que le nombre moyen d'emplois créés par projet d'investissement soit resté stable;

41.  invite la Commission et les États membres à mettre en application le «plan d'action européen pour l'administration en ligne», qui permet de fournir, notamment aux entreprises, des services d'administration en ligne plus efficaces et moins onéreux sur le plan local comme au niveau international;

42.  souligne que, pour attirer davantage d'investissements, l'Union et ses États membres doivent:

43.  se félicite de la proposition de la Commission en faveur d'un programme axé sur la compétitivité des entreprises et des PME; salue les récentes augmentations du capital-risque et du capital des investisseurs providentiels dans de nombreux États membres, mais réaffirme que l'Union doit simplifier encore le cadre réglementaire et l'accès des PME et des autres acteurs économiques au financement, en encourageant des systèmes efficaces de gestion du capital-risque et du capital des investisseurs providentiels dans l'ensemble de l'Union et en renforçant le rôle des investissements privés et publics de capitaux dans le financement de la croissance à long terme des entreprises; invite la Commission à intensifier sa coopération avec les institutions financières internationales, en développant des instruments financiers innovants pour le financement des PME;

44.  souligne l'importance de promouvoir des normes qui aident à faire progresser l'innovation dans de nouveaux produits et services, à favoriser l'achèvement du marché intérieur et à attirer les investissements dans l'Union, ainsi que d'harmoniser les normes européennes et les normes internationales;

45.  réitère sa proposition que la Commission, en coopération avec la BEI, compte tenu de la qualité des ressources humaines de cette dernière et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, conduise une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements, en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, souscriptions de l'Union au capital de la BEI, prêts, instruments innovants, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section affectée à l'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, et partenariats public-privé;

46.  salue les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 intitulées «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation», «Une Union pour l'innovation» et «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», et relève que la stratégie Europe 2020 aidera à renforcer l'attractivité des investissements dans l'Union, à y créer des emplois et à préserver sa compétitivité à l'échelle internationale;

47.  souligne que, étant donné les faibles niveaux de croissance et les taux élevés de chômage observés actuellement, la politique de cohésion de l'Union européenne joue un rôle fondamental dans l'économie européenne ainsi que dans la recherche et l'innovation européennes et constitue le principal poste de dépenses du budget de l'Union permettant d'effectuer des investissements dans l'économie réelle, de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en mettant en œuvre une stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive qui offre un effet de levier remarquable aux investissements publics et privés sur les plans niveaux européen, national, régional et local;

48.  souligne qu'une approche discriminatoire à l'égard des grandes entreprises pourrait compromettre l'innovation et réduire la compétitivité d'autres entreprises de l'Union européenne, notamment des PME, en les privant de partenariats mondiaux vitaux pour l'innovation collaborative et en réduisant leurs possibilités d'accès aux technologies avancées;

49.  approuve la justification économique d'une politique de développement local/régional de terrain répondant à la logique fondamentale selon laquelle les régions les moins développées de l'Union sont susceptibles de présenter un intérêt accru si elles peuvent offrir des avantages concurrentiels comparatifs (infrastructures adéquates, main-d'œuvre qualifiée, etc.), ainsi que des dispositifs cohérents de mesures d'incitation; invite, dans cet esprit, la Commission à engager les États membres et les régions à poursuivre leurs propres politiques d'incitation à l'investissement, notamment l'investissement à long terme – particulièrement au niveau transfrontalier – en mettant l'accent sur les projets d'infrastructure; déplore que les régions les moins développées de l'Union européenne perdent de plus en plus leur attrait au profit des pays tiers; invite les autorités compétentes à définir des mesures d'urgence dans le but de maintenir les investissements actuels et d'attirer de nouveaux investissements;

50.  rappelle que l'Union européenne jouit d'un énorme potentiel dans ses villes et que les grands projets d'infrastructures urbaines, ainsi que les zones industrielles modernes, représentent les principaux attraits pour les investisseurs; prie les États membres de consentir des investissements à grande échelle dans les infrastructures, les nouvelles technologies et la R&D, notamment dans les systèmes de transport multimodaux, afin d'accroître la viabilité et la compétitivité des villes européennes en misant sur leurs points forts traditionnels, tout en veillant à ce que ces investissements ne se fassent pas au détriment d'une véritable cohésion territoriale et d'un développement rural équilibré;

51.  souligne qu'il importe de veiller non seulement à diffuser et à mettre en œuvre la recherche et l'éducation au niveau local, mais aussi à investir dans ce cadre, ce qui implique d'utiliser pleinement les ressources humaines disponibles – à savoir les établissements de recherche et d'enseignement locaux – afin d'attirer les investissements nationaux et les investissements directs étrangers; relève aussi, à cet égard, l'importance de la mobilité des ressources humaines que sont les enseignants, les chercheurs et les étudiants;

52.  considère que les régions en retard de développement doivent continuer de bénéficier de financements européens substantiels afin de pouvoir offrir aux investisseurs, outre des coûts de main-d'œuvre réduits, d'autres avantages concurrentiels locaux;

53.  souligne la nécessité d'améliorer les infrastructures afin de renforcer la cohésion régionale et la compétitivité des régions; relève, dans cette perspective, l'importance des réseaux transeuropéens ainsi que celle du recours à des instruments financiers complémentaires, tels que les obligations européennes de financement de projets et les partenariats public-privé;

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1. (2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 8. (3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 12. (4) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25. (5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 33. (6) JO L 337 du 20.12.2011, p. 5. (7) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0565. (9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0135.

Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur les aspects commerciaux du partenariat oriental (2011/2306(INI))

P7_TA(2012)0276 A7-0183/2012

Le Parlement européen,

–  vu les négociations en cours sur les accords d'association UE-Ukraine, UE-Moldavie, UE-Géorgie, UE-Arménie et UE-Azerbaïdjan, qui comportent d'importants éléments commerciaux,

–  vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2007 qui ont adopté les directives de négociation relatives à l'accord d'association UE-Ukraine prévoyant la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 mai 2010 qui ont adopté les directives de négociation relatives aux accords d'association UE-Arménie et UE-Géorgie prévoyant chacun la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet,

–  vu les conclusions du Conseil du 15 juin 2009 qui ont adopté les directives de négociation relatives à l'accord d'association UE-Moldavie et vu les directives de négociation détaillées supplémentaires relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet adoptées par le Conseil le 20 juin 2011,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 mai 2010 qui ont adopté les directives de négociation relatives à l'accord d'association UE-Azerbaïdjan,

–  vu l'accord de commerce et de coopération conclu par la Communauté européenne avec l'ancienne Union soviétique en 1989 et approuvé ultérieurement par la Biélorussie,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» (COM(2011)0303),

–  vu le développement de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre,

–  vu ses recommandations concernant la négociation d'accords d'association avec la Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan,

–  vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie, et le programme d'association avec l'Ukraine,

–  vu les déclarations communes du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague, et du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie,

–  vu la création de l'Assemblée parlementaire Euronest par l'intermédiaire de son acte constitutif du 3 mai 2011,

–  vu l'article 8 du traité sur l'Union européenne et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0183/2012),

A.  considérant que la conclusion et la mise en œuvre des accords d'association comprenant des zones de libre-échange approfondi et complet sont une priorité et un objectif de la politique européenne de voisinage révisée concernant les partenaires orientaux;

B.  considérant que quatre des six pays du partenariat oriental sont déjà membres de l'OMC et que les gouvernements de l'Azerbaïdjan et de la Biélorussie ont uniquement le statut d'observateurs;

C.  considérant qu'à la suite des mouvements révolutionnaires qui ont eu lieu en 2011 dans le voisinage méridional de l'Union européenne, connus sous le nom de printemps arabe, les intérêts de l'Union ont été centrés sur les voisins du Sud; considérant que les pays du partenariat oriental et que les relations commerciales de l'UE avec eux méritent l'attention de celle-ci;

D.  considérant l'influence économique grandissante de la Chine dans les pays du partenariat oriental;

E.  considérant que les négociations avec l'Ukraine relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet se sont achevées en octobre 2011; considérant que cet accord n'entrera en vigueur qu'après la conclusion de l'accord d'association UE-Ukraine, qui est en ce moment bloqué en raison du mécontentement de l'Union concernant la situation politique en Ukraine et le fonctionnement du système judiciaire dans ce pays;

F.  considérant que les négociations avec la Géorgie et la Moldavie relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet ont été approuvées par le Conseil en décembre 2011 et que les premiers cycles de négociations devraient avoir lieu au printemps 2012;

G.  considérant qu'en 2011, l'Arménie a réalisé des progrès considérables quant au respect des principales recommandations, et que les négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Arménie ont été lancées en février 2012 et ont commencé le 6 mars 2012;

H.  considérant que l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC est en cours depuis 1997, mais que les avancées ont été limitées, ce qui constitue un des principaux obstacles au lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet avec l'UE;

I.  considérant que, jusqu'à présent, la Biélorussie n'a participé que de façon limitée aux différentes plateformes du partenariat oriental; considérant que cela nuit à la réalisation de l'objectif ultime de ce partenariat, à savoir la consolidation de la démocratie, du progrès, de la stabilité et de la prospérité dans le voisinage oriental de l'Union; considérant que la dynamique économique du nouvel espace économique constitué par la Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie encourage ses membres à déployer leurs activités commerciales dans le respect des règles et des normes reconnues à l'échelle internationale en la matière, à savoir celles qui découlent de l'OMC;

J.  considérant que tous les partenaires orientaux de l'Union européenne, qui sont des pays de l'ex-URSS, partagent le même contexte historique et institutionnel et ont été confrontés à des difficultés similaires lors de leur transition politique et économique au cours des deux dernières décennies;

Considérations générales

1.  souligne que la perspective de créer des zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne est un des principaux facteurs encourageant les pays partenaires à poursuivre leurs efforts de réforme; estime que les zones de libre-échange approfondi et complet constituent les instruments les plus ambitieux de la politique commerciale bilatérale de l'Union, afin de parvenir à un environnement économique stable, transparent et prévisible qui respecte la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit, prévoyant non seulement une intégration économique accrue par le démantèlement progressif des obstacles commerciaux, mais également la convergence réglementaire dans les domaines ayant une incidence sur le commerce des biens et services, en particulier en améliorant la protection des investissements, en réorganisant les procédures douanières et frontalières, en réduisant les obstacles techniques et autres barrières non tarifaires au commerce, en renforçant la réglementation sanitaire et phytosanitaire, en améliorant le bien-être animal, en améliorant les cadres juridiques régissant la concurrence et les marchés publics, et en garantissant un développement durable; est d'avis qu'il est fondamental de conclure des zones de libre-échange approfondi et complet afin de lutter contre la tendance en faveur du protectionnisme au niveau mondial;

2.  reconnaît que les zones de libre-échange approfondi et complet sont un instrument commercial essentiel pour l'Union européenne afin de développer des relations économiques à long terme avec des pays tiers; reconnaît l'incidence des zones de libre-échange approfondi et complet sur le fonctionnement global des partenaires commerciaux de l'Union, qui dépasse les questions purement commerciales en influençant également l'état de la démocratie, l'état de droit et d'autres normes communes;

3.  souligne que le processus décisionnel visant à évaluer le niveau de préparation des partenaires potentiels de l'Union pour s'engager dans des négociations commerciales ne devrait pas faire l'objet de préjugés politiques et devrait davantage dépendre de la capacité réelle du partenaire commercial à mettre en œuvre efficacement les conditions des zones de libre-échange approfondi et complet;

4.  reconnaît le fait que les zones de libre-échange approfondi et complet peuvent être un élément essentiel d'un accord politique plus vaste (accord d'association); souligne, cependant, que lorsqu'il n'est pas possible ou recommandé de conclure un accord d'association avec un pays en particulier, d'autres stratégies devraient être envisagées, afin de poursuivre efficacement les objectifs économiques et commerciaux de l'Union auprès du pays concerné;

5.  souligne l'importance du programme global de renforcement des institutions, de l'instrument d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) et des programmes de jumelage pour aider les partenaires orientaux à respecter les principales recommandations et à renforcer leur capacité de mise en œuvre;

6.  reconnaît que l'intégration commerciale accrue des partenaires orientaux de l'Union, en raison des bouleversements profonds qu'elle implique dans leurs structures économiques, nécessite des efforts importants à court et moyen terme de la part de ces pays; est cependant convaincu qu'à long terme, les avantages de cette intégration récompenseront ces efforts; souligne l'importance du soutien et de la participation de la société civile locale et des ONG internationales dans la promotion des bénéfices à long terme pour assurer la réussite des processus de réformes des pays en question;

7.  est favorable à un renforcement de la coopération entre l'Union et ses partenaires orientaux dans un certain nombre de secteurs, notamment l'industrie, les PME, la recherche, le développement et l'innovation, les technologies de l'information et de la communication ainsi que le tourisme;

8.  estime que la différenciation accompagnée de l'application du principe «more for more», telle qu'elle est décrite dans la communication conjointe susmentionnée intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», constitue un pas dans la bonne direction pour les relations commerciales avec les partenaires orientaux, en reconnaissant les efforts de ceux qui réalisent les plus grandes avancées et en encourageant les autres pays à intensifier leurs efforts; estime que le commerce devrait être un moteur de changement et souligne l'importance que revêt l'introduction de clauses de conditionnalité ainsi que leur respect;

9.  est convaincu que l'intégration économique des partenaires orientaux avec l'Union ne peut être menée de manière efficace sans réformes politiques et sociales, sans la participation de la société civile dans le processus décisionnel et sans l'intégration économique entre les partenaires orientaux eux-mêmes; souligne que l'intégration économique entre ces pays doit être ouverte, de façon à ce qu'ils puissent tirer parti de ses avantages; regrette à cet égard que les conflits gelés au niveau régional aient compromis pendant des années l'efficacité et le développement du commerce transfrontalier et continue d'engendrer d'énormes pertes économiques pour certains partenaires orientaux et de les maintenir dans un isolement économique;

10.  estime qu'il est important que l'Union propose à tous ses partenaires des zones de libre-échange approfondi et complet la flexibilité à laquelle ils peuvent prétendre en vertu des règles de l'OMC;

11.  souligne l'importance de la prévention des conflits par la cohésion économique et sociale;

12.  demande à la Commission d'accorder notamment une flexibilité qui favorise le développement d'industries naissantes dans ses partenaires des zones de libre-échange approfondi et complet;

13.  se félicite de la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2014-2020, qui propose une augmentation de 40 % du financement de la politique européenne de voisinage; souligne son avis, selon lequel les partenaires orientaux ne peuvent supporter à eux seuls la charge des coûts du rapprochement des législations et les réformes institutionnelles et structurelles nécessaires, et selon lequel le soutien financier de l'Union, qui devrait compléter leurs propres efforts de réforme, joue également un rôle clé dans la réussite de ces efforts; à cet égard, invite le Conseil à maintenir les fonds proposés par la Commission;

14.  insiste sur le rôle des parlements nationaux des partenaires orientaux de l'Union dans le rapprochement de la législation commerciale avec l'acquis de l'Union européenne, qui constitue une condition préalable à la conclusion et à la bonne mise en œuvre des futures zones de libre-échange approfondi et complet; à cet égard, invite l'Union et ses États membres à leur fournir une meilleure assistance technique et invite en particulier les nouveaux États membres à partager avec les partenaires orientaux le savoir-faire et les bonnes pratiques qu'ils ont acquis dans le cadre de l'alignement de leur législation nationale sur l'acquis relatif au commerce;

15.  se félicite de l'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie au traité instituant la communauté de l'énergie, ce qui jouera un rôle important dans la réalisation des objectifs européens en matière de sécurité énergétique et contribuera à la sécurité de ces pays;

16.  se félicite de tous les efforts déployés afin de renforcer le partenariat oriental, notamment les initiatives phares de la Commission concernant les PME, notamment la facilité en faveur des PME du partenariat oriental, les marchés régionaux de l'énergie et l'efficacité énergétique;

17.  demande à la Commission de développer davantage encore la stratégie pour la mer Noire, étant donné qu'elle représente une composante importante de la stratégie énergétique extérieure de l'Union, compte tenu de son rôle géostratégique qui offre un potentiel considérable en matière de sécurité énergétique et de diversification de l'approvisionnement;

18.  reconnaît l'importance de l'Assemblée parlementaire Euronest, en particulier de sa commission de l'intégration économique, du rapprochement des législations et de la convergence avec les politiques de l'UE et de sa commission de la sécurité énergétique, pour débattre des questions commerciales entre députés européens et membres des parlements nationaux des partenaires orientaux de l'Union; espère que les conditions d'adhésion des membres du parlement biélorusse à l'Assemblée parlementaire Euronest seront respectées dans un avenir prévisible;

19.  insiste sur le fait que la zone de libre-échange approfondi et complet ne représente pas une assistance apportée aux partenaires orientaux, mais qu'il s'agit d'un accord commercial entraînant des avantages et des obligations réciproques pour les deux parties; regrette que la révision de la politique européenne de voisinage ne précise toujours pas comment la poursuite d'une telle politique commerciale pourrait stimuler les intérêts économiques de l'Union en apportant des avantages significatifs aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs européens; souligne que les zones de libre-échange approfondi et complet contribueraient non seulement à introduire des avantages économiques pour les partenaires orientaux, mais pourraient également accélérer les réformes institutionnelles, la modernisation et le développement;

20.  prend acte de la création, le 18 octobre 2011, d'une zone de libre-échange entre la majorité des membres de la Communauté des États indépendants, comprenant les partenaires orientaux de l'Union, à l'exception de la Géorgie et, pour l'instant, de l'Azerbaïdjan; estime que la conclusion d'accords de libre-échange avec d'autres pays ne devrait pas compromettre les zones de libre-échange approfondi et complet que les pays du partenariat oriental ont définies avec l'UE; souligne à cet égard l'importance pour l'Union de proposer une solution alternative attrayante et viable à ses partenaires orientaux;

21.  insiste sur le fait que la stratégie européenne à l'égard de la Russie devrait tenir compte de l'influence de ce pays sur les partenaires orientaux; prend acte que la Russie a conclu une union douanière avec le Kazakhstan ainsi qu'avec un partenaire oriental, la Biélorussie; regrette que ce pays ait pu compromettre les négociations commerciales entre l'UE et plusieurs partenaires orientaux, en particulier l'Ukraine, en leur proposant une autre possibilité, basée sur des solutions à court terme, comme une baisse du prix du gaz; estime que ces solutions seront contre-productives à long terme pour les partenaires orientaux;

22.  insiste sur le fait que la réussite des zones de libre-échange approfondi et complet dépendra en grande partie du renforcement des institutions et d'une mise en œuvre adéquate des engagements, qui ne peuvent être garantis que dans un climat économique ouvert, transparent et sans corruption, et est une condition préalable à la mise en œuvre des zones de libre-échange approfondi et complet;

23.  constate que la prospérité et la stabilité du voisinage oriental revêtent un intérêt majeur pour l'Union européenne; observe en outre que les relations stables et prévisibles entre l'Union et ses partenaires orientaux augmenteront assurément les volumes des échanges dans les deux sens;

24.  note dans le même temps que l'Union est le principal partenaire exportateur de la plupart des pays du partenariat oriental;

25.  souligne qu'en dépit des progrès suffisants que la Géorgie et la Moldavie ont accomplis pour respecter les principales recommandations, qui conditionnent le lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, ces deux pays doivent toujours garantir le caractère à long terme de leur engagement dans le processus de réforme, et garantir qu'ils lanceront un processus de réforme durable tout au long des négociations; souligne qu'ils doivent encore faire des progrès importants en matière de réforme réglementaire, en particulier en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence;

26.  fait part de ses inquiétudes sur la capacité institutionnelle des partenaires orientaux concernés vis-à-vis de la véritable mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet; souligne que la conclusion d'une zone de libre-échange approfondi et complet n'est pas un gage de réussite en soi, à moins d'être accompagnée d'une mise en œuvre et de mesures efficaces en matière de concurrence et contre la corruption;

27.  souligne que le développement des zones de libre-échange approfondi et complet doit respecter les normes du travail approuvées au niveau international; attire l'attention sur le fait que le respect des droits fondamentaux du travail approuvés par l'Organisation internationale du travail constitue un élément majeur du respect des droits de l'homme;

28.  appelle à l'adoption d'une approche ambitieuse consistant à intégrer les économies de l'Union et celles des pays du partenariat oriental par les zones de libre-échange approfondi et complet en y incluant d'autres aspects du commerce libre et équitable; recommande que toutes les zones de libre-échange approfondi et complet comprennent un chapitre contraignant sur le développement durable assorti de dispositions sur la protection de l'environnement et le droit international du travail;

Arménie

29.  félicite le gouvernement arménien d'avoir intensifié ses efforts en vue de respecter les principales recommandations en 2011, ce qui a conduit au lancement des négociations sur la zone de libre-échange approfondi et complet en février 2012;

30.  salue le lancement des négociations sur la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Arménie et l'Union européenne en février 2012 et leur ouverture le 6 mars 2012; encourage l'Arménie à utiliser le potentiel qu'offre une zone de libre-échange approfondi et complet afin de stimuler son économie, ses possibilités d'exportation et l'accès au marché européen, à accélérer les réformes nécessaires et à aligner de manière générale ses normes sur celles de l'Union; souligne qu'une intégration économique plus approfondie avec l'UE doit contribuer à renforcer la stabilité politique et la sécurité de la région; exprime son espoir de voir lesdites négociations se conclure rapidement;

31.  salue le lancement des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, car il permettra de pour renforcer les relations économiques entre les deux parties; juge indispensable de poursuivre les réformes visant à mettre en place un environnement économique stable et transparent qui attirera les investissements étrangers et favorisera le développement et la création d'emplois;

32.  estime que la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet dynamisera l'économie de l'Arménie, en stimulant, entre autres, la concurrence;

33.  regrette que le conflit du Haut-Karabakh résonne encore autour des frontières toujours fermées de l'Arménie avec l'Azerbaïdjan et la Turquie et laisse le pays dans une situation d'isolement économique en raison du manque de voies d'accès; souligne que l'ouverture des frontières constitue, entre autres, une condition importante pour attirer les investissements étrangers;

34.  se montre préoccupé par les informations concernant les liens étroits entre le monde politique et les milieux d'affaires, ainsi que par les obstacles considérables pour les entreprises, y compris le système fiscal flou et le faible niveau de protection des investissements; reconnaît la nécessité d'un cadre institutionnel solide pour les marchés publics et la politique de concurrence afin d'y inclure un mécanisme d'exécution efficace;

35.  salue la décision de l'Arménie de souscrire aux accords multilatéraux de l'OMC relatifs aux marchés publics en décembre 2011; est convaincu que cette démarche contribue à considérer l'Arménie comme un partenaire commercial fiable;

36.  souligne que la zone de libre-échange approfondi et complet devrait inclure un profond engagement de l'Arménie à réformer sa réglementation dans le sens des normes européennes et à accompagner ces réformes de mesures efficaces de lutte contre la corruption;

37.  recommande également que la zone de libre-échange approfondi et complet inclue des mesures visant à renforcer la mise en œuvre du droit de la concurrence, autorisant ainsi la participation des investisseurs et des entreprises étrangers, en particulier dans les secteurs de la construction et de l'énergie en Arménie;

38.  conseille vivement à l'Arménie d'accélérer son processus de mise en conformité avec les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Union, ce qui lui permettrait de diversifier ses exportations afin d'y inclure les produits agricoles;

39.  estime que la réduction de la dépendance de l'Arménie vis-à-vis du soutien commercial et gouvernemental de la Russie, qui découle de l'ouverture par l'Arménie de ses frontières et du renforcement de la coopération internationale, encourage sa croissance économique; estime que la conclusion d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne serait particulièrement bénéfique à cet égard;

Azerbaïdjan

40.  prend acte des efforts et des avancées de l'Azerbaïdjan en vue de son alignement sur l'acquis de l'Union européenne; se félicite à cet égard de la récente adoption des nouveaux code des douanes et de la construction;

41.  insiste sur le fait que l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC est une condition préalable à l'ouverture d'une zone de libre-échange approfondi et complet, et donc à l'intensification de ses relations commerciales avec l'Union; observe que la structure de l'économie azerbaïdjanaise n'encourage pas le gouvernement à adhérer à l'OMC ni à mettre en place une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'UE; souligne cependant que les avantages d'une telle zone ne sont pas uniquement économiques et qu'elle pourrait également développer l'économie locale pour mettre un terme à la dépendance excessive du pays vis-à-vis des exportations de ressources énergétiques; exhorte par conséquent le gouvernement azerbaïdjanais à intensifier ses efforts en vue d'une adhésion à l'OMC; à cet égard, invite l'Union européenne à fournir à l'Azerbaïdjan l'assistance qu'il requiert;

42.  se félicite de la croissance économique remarquable de l'Azerbaïdjan au cours de ces dernières années; souligne toutefois que le secteur du pétrole représente 50 % de son PIB, 95 % de ses exportations et 60 % de ses recettes budgétaires, ce qui rend son économie vulnérable face à la volatilité des prix pétroliers et à toutes les fluctuations de la demande mondiale; invite à cet égard le gouvernement azerbaïdjanais à envisager l'adoption de mesures efficaces et cohérentes visant à diversifier l'économie du pays;

43.  rappelle le potentiel de développement d'une production agricole azerbaïdjanaise compétitive et recommande au gouvernement d'envisager ce secteur comme un pas potentiellement important vers la diversification de son économie et de ses exportations à destination de l'UE, dans le respect des prescriptions sanitaires et phytosanitaires de celle-ci, et d'autres pays;

44.  invite le gouvernement azerbaïdjanais à s'engager véritablement dans la lutte contre la corruption et les inégalités sociales, sources potentielles d'agitation sociale, et à améliorer l'accès au financement des entreprises, rendant ainsi l'économie du pays plus compétitive et plus attrayante pour les investissements étrangers;

45.  soutient fermement la transformation du volet commerciale du futur accord d'association UE-Azerbaïdjan en une zone de libre-échange approfondi et complet une fois toutes les conditions remplies;

Biélorussie

46.  regrette que la Biélorussie, en dépit de son potentiel indéniable, s'éloigne de plus en plus de l'Union européenne en ce qui concerne ses normes politiques et économiques générales et son modèle économique;

47.  souligne l'importance de la position stratégique de la Biélorussie en tant que pays de transit de l'énergie, en particulier de l'approvisionnement en gaz naturel pour l'UE; l'invite par conséquent à ratifier rapidement la charte de l'énergie et à l'appliquer scrupuleusement;

48.  rappelle qu'après la Russie, l'Union européenne est le deuxième partenaire commercial de la Biélorussie;

49.  souligne la nécessité d'une assistance européenne accrue en vue d'améliorer les performances des structures administratives, en particulier la nécessité de lutter contre la corruption;

50.  met en évidence les difficultés rencontrées pour évaluer la situation économique de la Biélorussie au vu des statistiques officielles qui, selon des observateurs indépendants, dissimulent le fait que 20 % de la population biélorusse vivrait sous le seuil de pauvreté alimentaire;

51.  observe que 80 % des entreprises sont publiques et que le développement du secteur privé est entravé par des mesures discriminatoires et arbitraires, une instabilité législative et fiscalité lourde, ce qui oblige ce secteur à opérer dans l'économie parallèle;

52.  qu'en raison du climat politique et économique négatif en Biélorussie, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont gelé leurs prêts à la Biélorussie en 1996, et que l'Union européenne a fait de même en 1997; souligne que ces mesures ont dissuadé, et continuent de dissuader les investisseurs étrangers, de sorte que les investissements étrangers directs ne représentent actuellement que 1 % du PIB du pays;

53.  estime que l'Union européenne devrait contribuer au renforcement de la société civile biélorusse en réorientant les fonds européens dans cette direction;

54.  est convaincu que la Biélorussie doit mener de profondes réformes institutionnelles et structurelles afin d'entamer la mise en place d'une économie de marché opérationnelle, transparente et ouverte;

55.  souligne que l'adhésion du pays à l'OMC est une condition préalable à l'ouverture de négociations sur un quelconque accord de libre-échange avec l'Union européenne; à cet égard, invite la Biélorussie à s'engager véritablement dans le processus d'adhésion à l'OMC; fait observer qu'en sa qualité de membre de l'Union douanière avec la Russie et le Kazakhstan, la Biélorussie pourrait s'appuyer sur l'expérience de la Russie pour amorcer ce processus;

56.  est convaincu que l'Union européenne devrait tout mettre en œuvre en vue d'engager la Biélorussie dans un vrai dialogue politique et économique, et d'encourager les réformes qui sont indispensables et vitales pour la population biélorusse; à cet égard, prend acte des mesures économiques restrictives que l'Union applique actuellement à la Biélorussie; estime que l'Union devrait maintenir ces mesures ciblées tout en continuant à soutenir la société civile et les chefs d'entreprise, afin non seulement d'améliorer le climat économique, mais aussi de renforcer l'état de droit, la transparence et la lutte contre la corruption.

Géorgie

57.  fait observer que, selon l'évaluation de la Banque mondiale, la Géorgie est l'une des économies les plus rapidement réformées au monde et se classe au 16e rang des régions les plus économiquement propices;

58.  félicite la Géorgie pour les travaux de reconstruction effectués après la guerre de 2008 et pour l'ouverture de nouveaux marchés;

59.  reconnaît que le gouvernement géorgien tente d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, mais souligne que la Géorgie serait le pays qui détient le plus grand nombre de logiciels piratés; invite à cet égard le gouvernement géorgien à adopter des lois afin d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte toutefois des droits de l'homme et du principe de proportionnalité;

60.  constate que la Géorgie affiche un taux de croissance économique et un taux d'investissement élevés et souligne que la zone de libre-échange approfondi et complet étaierait une croissance généralisée et attirerait davantage d'investissements étrangers;

61.  encourage la Géorgie à améliorer sa législation et l'efficacité de ses institutions, et à garantir des normes de contrôle de haute qualité pour ses produits afin de se conformer aux exigences fixées par de la Commission européenne;

62.  se félicite du nouveau système de passation de marchés, qui autorisant les enchères en ligne pour tous les types de contrats, indépendamment de leur taille ou de leur nature; souligne que la Géorgie devrait également servir d'exemple à tous les États membres de l'UE dans ce domaine;

63.  invite la Géorgie à garantir qu'après la conclusion des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, seuls les produits en provenance des régions reconnaissant officiellement leur adhésion à l'État géorgien seront autorisées à bénéficier de préférences tarifaires;

Moldavie

64.  se félicite que la Moldavie, malgré la fragilité de son économie, ait entrepris un remarquable processus de réforme et ait amélioré de manière significative ses performances économiques ces dernières années; souligne à cet égard l'importance capitale de l'assistance financière du Fonds monétaire international et de l'assistance macrofinancière de l'UE;

65.  estime que la future zone de libre-échange approfondi et complet doit s'appliquer à l'ensemble du territoire de la Moldavie qui reconnaît officiellement son adhésion à l'État moldave;

66.  constate que, pour l'instant, la plupart des exportations moldaves sont de nature agricole et sont donc confrontées à une concurrence féroce et à des exigences strictes sur le marché de l'Union européenne; est d'avis que la zone de libre-échange approfondi et complet devrait contribuer à diversifier les exportations moldaves et à rendre le pays plus compétitif, et qu'elle permettrait à la Moldavie d'attirer des investissements étrangers afin de mettre un terme à sa dépendance aux transferts de fonds et de passer à une économie de marché compétitive à l'exportation;

67.  souligne l'importance pour la Moldavie de poursuivre le rapprochement de son infrastructure et de ses systèmes de réglementation technique, de normalisation, d'évaluation de la conformité, de mise à l'épreuve, de surveillance du marché et de métrologie avec ceux de l'UE;

68.  fait remarquer que ce pays doit toujours réaliser des avancées significatives dans le domaine de la protection des services et des investissements;

69.  invite les autorités européennes à participer davantage à la recherche d'une solution pacifique aux problèmes de réintégration territoriale de la Moldavie;

Ukraine

70.  se félicite de la conclusion des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui constitue le tout premier accord de libre-échange entre l'UE et un partenaire oriental; estime que cet accord inédit et l'expérience acquises au cours des négociations serviront indubitablement d'exemple à suivre lors des futures négociations relatives aux zones de libre-échange approfondi et complet;

71.  souligne que l'Ukraine est le principal partenaire oriental de l'UE et que la zone de libre-échange approfondi et complet ouvre à celle-ci un nouveau marché de 46 millions de consommateurs; estime que les plus grands avantages, pour l'Union, de la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet découleront d'un régime commercial et d'investissement plus stable et plus prévisible en Ukraine;

72.  se félicite des efforts consacrés par les autorités ukrainiennes à la correction des inégalités sociales et géographiques, notamment entre la capitale et les différentes régions;

73.  déplore les retards dans la signature de l'accord d'association, qui est une condition à l'entrée en vigueur de la zone de libre-échange approfondi et complet; exprime son espoir de voir bientôt levés les obstacles à cette signature;

74.  prend acte du fait que la Commission a exclu la possibilité d'une application provisoire de l'accord sur la zone de libre-échange approfondi et complet avant la signature de l'accord d'association et son approbation par le Parlement européen; est d'avis que la mise en œuvre de ces deux accords conduira à des réformes structurelles et politiques et souhaite par conséquent leur entrée en vigueur rapide;

75.  reconnaît que, en ce qui concerne l'intégration aux structures européennes, l'Ukraine a réalisé certaines avancées et a commencé à adapter progressivement son système juridique aux normes européennes et internationales, de même qu'elle a effectués d'importants progrès dans l'adoption des règles et normes de l'OCDE; note cependant que l'Ukraine occupe toujours la 152e position dans le classement Doing Business de la Banque mondiale sur le climat économique, et que les problèmes liés au commerce transfrontalier s'aggravent;

76.  souligne que la bonne mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet dépendra grandement de la volonté politique et de la capacité administrative à appliquer toutes ses dispositions de façon opportune et pertinente; estime qu'il s'agit d'un grand défi pour l'Ukraine, qui présente un bilan mitigé en matière de réformes de son économie et de l'État, et qui s'efforce toujours de remplir ses engagements au titre du processus d'adhésion à l'OMC, ainsi que ses engagements vis-à-vis de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international;

77.  rappelle que les réformes économiques, politiques et institutionnelles fondamentales, auxquelles participent en grand nombre et en permanence des organisations et des réseaux de la société civile, doivent être accélérées et menées de façon plus globale et cohérente, afin de garantir la bonne mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, ainsi que les avantages qui en découlent; appelle en particulier à la poursuite des réformes économiques entreprises dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie et du transport;

78.  est préoccupé par les signes négatifs concernant le climat des affaires et des investissements en Ukraine qui découlent de diverses défaillances institutionnelles et systémiques, telles que les barrières à l'entrée sur le marché, les permis administratifs, le nombre excessif de contrôles administratifs, la manque de transparence des systèmes fiscaux et douaniers et la mauvaise administration, l'instabilité et l'opacité du système juridique et son mauvais fonctionnement, la faiblesse et la corruption des administrations publiques et judiciaires, la mauvaise exécution des contrats et la protection insuffisante des droits de la propriété intellectuelle, le manque de développement et la monopolisation des infrastructures; invite instamment le gouvernement ukrainien à accélérer le processus de réforme afin d'éliminer ces obstacles au commerce et aux échanges libres et équitables;

79.  demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;

80.  invite l'Ukraine à adapter sa législation nationale afin de faciliter un transit libre et continu du gaz à destination des États membres de l'UE; fait observer que ce processus devrait prévoir la restructuration du secteur gazier et l'introduction d'une réglementation équitable des infrastructures énergétiques afin de traiter de manière égale les fournisseurs étrangers, les clients étrangers et la demande locale en énergie; appelle à une coopération accrue entre l'Union européenne et l'Ukraine dans le domaine de l'énergie, afin d'intégrer le secteur énergétique ukrainien dans la sphère énergétique européenne et de lancer des projets communs de modernisation et de développement des infrastructures énergétiques; demande au gouvernement de mettre en œuvre le troisième paquet sur l'énergie;

81.  exprime son espoir de voir l'Ukraine trouver suffisamment de volonté et de courage politiques pour instaurer des conditions politiques et réglementaires favorables à une mise en œuvre pleine et propice de la zone de libre-échange approfondi et complet, qui serait grandement profitable à sa population;

82.  invite les autorités de l'Union européenne à encourager davantage l'amélioration des performances des structures administratives en Ukraine et la promotion des normes européennes en matière de gouvernance;

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83.  invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure à prendre dûment en compte les considérations et recommandations susmentionnées lors de la négociation et de la mise en œuvre des composantes commerciales des accords d'association avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, ainsi que dans le développement des relations commerciales de l'Union avec la Biélorussie;

84.  demande à la Commission d'informer régulièrement et en détail le Parlement européen des avancées des négociations et, après leur entrée en vigueur, des avancées de la mise en œuvre de chaque zone de libre-échange approfondi et complet;

85.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE et aux gouvernements et parlements des États membres et des pays membres du partenariat oriental.

Décision du Parlement européen du 3 juillet 2012 concernant un projet pilote permettant la signature électronique d'amendements déposés en commission (interprétation de l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement)

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 19 juin 2012 du président de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 211 de son règlement,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement:"

Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garantir l'authenticité des signatures.

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.