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Index  Textes adoptés Mercredi 4 juillet 2012 - Strasbourg Règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs ***I   Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ***I   Organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ***I   Financement de la politique agricole commune ***I   Production biologique et étiquetage des produits biologiques ***I   Système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ***I   Accord UE-Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services ***   Accord UE-Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles ***   Accord UE-Russie en ce qui concerne l'introduction ou l'augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l'exportation sur les matières premières ***   Accord commercial anticontrefaçon entre l'UE et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse ***   Paiements directs aux agriculteurs ***I   Budget 2013 - Mandat pour le trilogue   Stratégie pour la protection et le bien-être des animaux   Mise en place d'un cadre juridique européen pour la protection des animaux domestiques et des animaux errants   Conclusions du Conseil européen (28 et 29 juin 2012)   Accès aux services bancaires de base Règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs ***I  669k  245k Résolution Texte consolidé Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2010)0539 – C7-0294/2010 – 2010/0267(COD)) P7_TA(2012)0278 A7-0158/2011 (Procédure législative ordinaire: première lecture) Le Parlement européen, –  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0539), –  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0294/2010), –  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, –  vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Parlement lituanien, par la Chambre des députés luxembourgeoise et par la Diète et le Sénat polonais, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, –  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011(1), –  vu l'article 55 de son règlement, –  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0158/2011), 1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après; 2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; 3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs P7_TC1-COD(2010)0267 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen(2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3), considérant ce qui suit: (1)  Le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil(4) confère des pouvoirs à la Commission en vue de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions. (2)  À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «traité») les dispositions du règlement (CE) n° 73/2009 conférant des pouvoirs à la Commission. (3)  Afin d'assurer le bon fonctionnement du régime institué par le présent règlement, il convient de conférer à la Commissionde déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour lui permettre defaçon à ce qu’elle puisse compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 73/2009. Il convient de préciser les éléments pour lesquels ces pouvoirs délégués peuvent être exercés, ainsi que les conditions de cette délégation.Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. [Am. 1] (4)  Afin de garantir une application uniformed'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 73/2009 dans tous les États membres, il y a lieuconvient de conférer des compétences d'exécution à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité. Ces pouvoirs devraient être exercés, sauf disposition contraire explicite, il convient que la Commission adopte ces actes d’exécution conformément auen conformité avec le règlement (UE) n° XX/XXXX182/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à…du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(5). [Am. 2] (4 bis)  La Commission devrait approuver, au moyen d'actes d'exécution, l'octroi d'un soutien spécifique ciblé, décider quels États membres remplissent certaines conditions en ce qui concerne la prime à la vache allaitante et autoriser les nouveaux États membres à apporter un soutien complémentaire aux paiements directs, sous certaines conditions. Compte tenu de la nature spécifique de ces actes, la Commission devrait être habilitée à les adopter sans l’assistance du comité des paiements directs. [Am. 3] (5)  Certaines des dispositions relatives aux régimes de soutien direct adoptées jusqu’ici par la Commission au titre des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) n° 73/2009 sont jugées d’une importance telle qu’il convient de les intégrer dans ledit règlement. Il s’agit de certaines des modalités établies par les règlements (UE) n° 1120/2009 de la Commission(6), (UE) n° 1121/2009 de la Commission(7) et (UE) n° 1122/2009 de la Commission(8). (6)  Compte tenu de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 73/2009, il apparaît nécessaire de simplifier certaines dispositions dudit règlement, en particulier pour ce qui est des exigences en matière de conditionnalité. (7)  Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il apparaît approprié de définir les termes «terres arables», «cultures permanentes», «pâturages permanents» et «pâturages». (8)  Les pâturages permanents ayant un effet positif sur l’environnement, il importe de mettre en place des mesures destinées à encourager le maintien des pâturages permanents existants afin de prévenir leur transformation généralisée en terres arables. Pour garantir que les États membres fixent de manière cohérente la proportion à maintenir entre les pâturages permanents et les terres agricoles, il y a lieu que la Commission adopte des actes d’exécution concernant les données nécessaires aux fins de l’établissement de cette proportion. (9)  Afin d’assurer une mise en œuvre effective du système de conseil agricole prévu à l’article 12 du règlement (CE) n° 73/2009, et pour le rendre pleinement opérationnel, la Commission peut adopter des règles en la matière au moyen d’actes d’exécution. (10)  Pour qu’il soit possible de vérifier le respect des exigences en matière de conditionnalité, les agriculteurs sont tenus de déclarer toutes les surfaces agricoles de leur exploitation. Cette exigence vaut également pour les agriculteurs qui ne demandent pas de paiements directs à la surface et qui ne disposent que d’une faible superficie de terres agricoles. Dans ces cas, dans un but de simplification, il convient de permettre aux États membres de ne pas exiger la déclaration des surfaces concernées, pour autant que la superficie totale des terres de l’exploitation ne dépasse pas un hectare et que l’existence de ces surfaces soit mentionnée dans la demande d’aide. (11)  La mise en œuvre efficace de la conditionnalité requiert la vérification du respect des obligations au niveau des agriculteurs. Il convient que la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives aux contrôles à réaliser par les États membres, afin d’assurer un niveau de performance des vérifications uniforme et suffisamment élevé, notamment en ce qui concerne la sélection des exploitations, la réalisation des contrôles et la communication d’informations. Lorsqu’un État membre décide de recourir à la faculté de considérer un cas de non-respect comme mineur ou de ne pas appliquer de réduction ou d’exclusion lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR, il convient que l’autorité de contrôle compétente vérifie, l’année suivante, que l’agriculteur concerné a pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Toutefois, afin d’alléger la charge administrative, il y a lieu d’envisager une simplification du système de contrôles de suivi. (12)  Les États membres sont tenus de mettre en œuvre un système intégré de gestion et de contrôle conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 73/2009. Afin d’assurer un niveau de performance uniforme et suffisamment élevé pour les éléments de ce système, s’agissant des aspects techniques, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution relatifs aux caractéristiques de base, aux définitions et aux exigences de qualité applicables à ce système et à ses différents éléments. (13)  Afin d’assurer une gestion cohérente et efficace des demandes d’aide, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution relatifs à la demande d’aide et à la demande de droits au paiement. Il importe que ces actes prévoient un délai suffisant et la communication de toutes les informations nécessaires pour permettre la vérification des conditions d’admissibilité. Dans les cas dûment justifiés, il y a lieu d’accorder une certaine flexibilité à l’agriculteur. De plus, les règles d’admissibilité, telles que les périodes de rétention des animaux, ne devraient pas empêcher les agriculteurs de transférer la totalité de leur exploitation après le dépôt de la demande mais au cours de cette période. Il convient donc de définir les conditions applicables à ces transferts. (14)  La vérification des conditions d’admissibilité doit s’effectuer dans l’optique de la protection des Fonds de l’Union. Pour permettre la vérification du respect, par les agriculteurs, des obligations liées au paiement et afin d’assurer une répartition correcte des fonds entre les agriculteurs qui peuvent y prétendre, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution relatifs aux contrôles à effectuer par les États membres. Le cas échéant, il convient que ces actes établissent également des règles pour les cas où des services, organes ou organismes autres que l’autorité compétente interviennent dans la gestion des paiements. (15)  L’article 28 du règlement (CE) n° 73/2009 prévoit des conditions minimales à respecter, mais l’application de l’article 28, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ne convient pas aux agriculteurs qui reçoivent encore des paiements directs au titre de certains régimes couplés, mais qui ne possèdent pas d’hectares. Ces agriculteurs sont dans la même situation que les agriculteurs détenant des droits spéciaux et, afin de garantir la pleine efficacité de ces régimes couplés, il convient donc de les traiter de la même manière aux fins de l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement. De même, lorsqu’un État membre a opté pour un seuil exprimé en hectares conformément à l’article 28, paragraphe 1, point b), il y a lieu que les agriculteurs bénéficiant du soutien spécifique prévu au titre III, chapitre V, qui possèdent un nombre d’hectares inférieur au seuil retenu par l’État membre en question soient soumis au seuil en euros choisis par cet État membre conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a). (16)  Il convient de fixer des règles régissant la taille minimale par exploitation pour laquelle des droits au paiement peuvent être demandés. (17)  Afin d’assurer la continuité du système de paiements directs en cas de circonstances exceptionnelles, il y a lieu d’autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires et justifiées pour faire face à ces situations. (18)  Afin d’assurer la gestion efficace du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) n° 73/2009, il y a lieu de définir les modalités relatives à l’utilisation des terres agricoles pour des activités non agricoles. (19)  Afin de tenir compte de l’organisation interne des États membres, il convient d’autoriser ceux-ci à gérer leur réserve nationale au niveau régional. Il y a lieu de fixer les règles régissant ce type de gestion. (20)  Il y a lieu de fixer des règles spécifiques pour le reversement à la réserve nationale, par les États membres, des droits au paiement non utilisés. (21)  Il convient d’adapter les règles relatives à la limitation applicable au transfert de droits au paiement afin de tenir compte de certaines situations de transfert spécifiques. (22)  Afin d’assurer que les conditions relatives aux droits spéciaux continuent à être satisfaites, il y a lieu d’adopter des règles régissant le calcul des unités de gros bétail. (23)  Pour assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution concernant l’attribution initiale des droits au paiement dans le cadre de l’introduction du régime de paiement unique dans les nouveaux États membres, prévue à l’article 55 du règlement (CE) n° 73/2009. (24)  Pour assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution relatifs au calcul des unités de gros bétail aux fins des droits spéciaux, conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009. (25)  Pour assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution pour les mesures de soutien spécifique, prévues à l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009, concernant certaines activités agricoles comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires, les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement et les assurances récolte, animaux et végétaux. Pour les fonds de mutualisation en cas de maladies animales ou végétales et d’incidents environnementaux, il importe que ces règles incluent les durées minimale et maximale des emprunts commerciaux admissibles au bénéfice de l’aide et l’obligation pour les États membres de présenter à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’article 71 du règlement (CE) n° 73/2009. (26)  Afin d’assurer la gestion efficace des régimes d’aide prévus au titre IV du règlement (CE) n° 73/2009, il y a lieu de définir des règles sur le fonctionnement précis desdits régimes. (27)  Il convient d’établir des règles concernant les limitations du transfert de droits à la prime dans le cas des primes dans les secteurs de la viande ovine et de la viande caprine. (28)  Il convient d’établir des règles concernant le nombre minimal d’animaux à déclarer en ce qui concerne la prime spéciale et la prime à la vache allaitante. (29)  Il convient d’établir des règles concernant les limites du transfert de droits à la prime en ce qui concerne la prime à la vache allaitante. (30)  Afin d’assurer une bonne gestion des choix effectués par les États membres en matière de paiements couplés, il convient que la Commission arrête les plafonds correspondant au régime de paiement unique, aux mesures couplées dans le cadre du soutien spécifique, au paiement séparé pour le sucre, au paiement séparé pour les fruits et légumes, au paiement séparé pour les fruits rouges et aux fonds notifiés par les États membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a). (31)  L’article 132 du règlement (CE) n° 73/2009 prévoit, sous réserve de l’autorisation de la Commission, la possibilité de compléter l’aide directe versée aux agriculteurs dans les nouveaux États membres. Il y a lieu que les paiements directs nationaux complémentaires qui ne respectent pas les conditions arrêtées par la Commission dans sa décision soient considérés comme des aides illégales. (32)  L’échange d’informations entre la Commission et les États membres est essentiel à la bonne gestion des fonds. Il convient que la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes applicables à l’échange d’informations. Il importe en particulier que celles-ci comportent des dispositions relatives à la notification des décisions par les États membres ainsi qu’aux statistiques et rapports à transmettre par ces derniers. (33)  Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 73/2009 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 73/2009 est modifié comme suit: 1)  À l’article 2, les points suivants sont ajoutés:"    i) “terres arables”: les terres labourées destinées à la production de cultures ou maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément à l’article 6, que ces terres se trouvent ou non sous serres ou sous protection fixe ou mobile;    j) “cultures permanentes”: les cultures hors rotation, autres que les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et fournissent des récoltes répétées, y compris les pépinières, et les taillis à courte rotation;    k) “pâturages permanents”: les terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées, ensemencées ou naturelles, qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans ou davantage, à l’exclusion des superficies mises en jachère conformément au règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil*, des superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil** et des superficies mises en jachère conformément à l’article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; à cette fin, on entend par “herbe et autres plantes fourragères herbacées”, toutes les plantes herbacées se trouvant traditionnellement dans les pâturages naturels ou normalement comprises dans les mélanges de semences pour pâturages ou prairies dans l’État membre considéré (qu’ils soient ou non utilisés pour faire paître les animaux). Les États membres peuvent inclure les grandes cultures selon des modalités définies par la Commission;    l) “pâturages”: les terres arables consacrées à la production d’herbages (ensemencés ou naturels); les pâturages incluent les pâturages permanents.    * JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.    ** JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. " 2)  L’article suivant est inséré:" Article 2 bis Modification de l’annexe I Pour tenir compte de la nouvelle législation qui pourrait devenir nécessaire, la Commission modifie l’annexe I au moyen d’un acte déléguéd'actes délégués, afin d'inclure les références appropriées à la nouvelle législation. " [Am. 4] 2 bis)  À l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, le point a) est supprimé. [Am. 5] 3)  À l’article 6, les paragraphes suivants sont ajoutés:" 3.  Afin d’assurer que des mesures soient prises pour maintenir les terres consacrées aux pâturages permanents au niveau des agriculteurs, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des dispositions comportant, notamment, les obligations individuelles à respecter par les agriculteursqui doivent être respectées lorsqu’il apparaît que la proportion de terres consacrées aux pâturages permanents diminue. [Am. 6] 4.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les méthodes à utiliser aux fins de la détermination de la proportion à maintenir entre les pâturages permanents et les terres agricoles. " 4)  À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:" 2.  La Commission revoit, au moyen d’actes d’exécutiondélégués, les plafonds fixés à l’annexe IV afin de tenir compte: [Am. 7]    a) des modifications des montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs;    b) des modifications du système de modulation facultative prévu par le règlement (CE) n° 378/2007;    c) des modifications structurelles des exploitations;    d) des transferts vers le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) conformément à l’article 136 du présent règlement. " 5)  L’article 9 est modifié comme suit:    a) au paragraphe 2, premier alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:" Les montants correspondant à la réduction d’un point de pourcentage sont attribués aux États membres dans lesquels ils ont été générés. Les montants correspondant à la réduction de quatre points de pourcentage sont répartis par la Commission entre les États membres concernés, au moyen d’un acte d’exécution, sur la base des critères suivants:"    b) au paragraphe 3, l’alinéa suivant est inséré:" Pour tenir compte de la nouvelle législation qui pourrait devenir nécessaire, La Commission modifie l’annexe V au moyen d’un acte délégué."    [Am. 8]    c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:" 4.  Le reste des montants résultant de l’application de l’article 7, paragraphe 1, et les montants résultant de l’application de l’article 7, paragraphe 2, sont attribués par la Commission, au moyen d’actes d’exécution, à l’État membre dans lequel ils ont été générés. Ils sont utilisés conformément à l’article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) n° 1698/2005." 6)  À l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:" 3.  Tout montant résultant de l’application de l’article 7, paragraphes 1 et 2, est attribué par la Commission, au moyen d’actes d’exécution, au nouvel État membre dans lequel il a été généré. Ces montants sont utilisés conformément à l’article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) n° 1698/2005. " 6 bis)  À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:" 2.  Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur la base d'une proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l'année civile pour laquelle les ajustements visés au paragraphe 1 s'appliquent, déterminent ces ajustements au plus tard le 30 juin de la même année civile.“. [Am. 9] 7)  Au titre II, chapitre 2, l’article suivant est ajouté: “Article 11 bis Délégation de pouvoirs à la Commission 1.  Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée de la modulation et de la discipline financière, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des modalités concernant la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres au titre de la modulation et de la discipline financière prévues aux articles 9, 10 et 11. 2.  Aux fins de l’article 9, paragraphe 2, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les critères à utiliser pour la répartition des montants rendus disponibles au titre de la modulation. " 8)  À l’article 12, le paragraphe suivant est ajouté:" 5.  Afin d’assurer le bon fonctionnement du système de conseil agricole, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des dispositions visant à rendre ce dernier pleinement opérationnel. Ces dispositions peuvent notamment concerner le champ d’application dudit système et les critères d’accessibilité pour les agriculteurs.[Am. 10] 6.  La Commission peut adopter, au moyen d’actes d’exécution, des règles techniques en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole. " [Am. 11] 9)  À l’article 19, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:" Chaque État membre détermine la superficie minimale que doit présenter une parcelle agricole pour pouvoir faire l’objet d’une demande. Cette taille minimale ne peut toutefois dépasser 0,3 hectare. Par dérogation au premier alinéa, point a), les États membres peuvent décider que l’agriculteur qui ne demande aucun paiement direct à la surface n’est pas tenu de déclarer l’ensemble de ses parcelles agricoles lorsque la superficie totale de ces parcelles n’excède pas un hectare. Dans sa demande, cet agriculteur indique toutefois qu’il dispose de parcelles agricoles et, à la demande des autorités compétentes, indique la localisation des parcelles en question. " 10)  À l’article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:" 1.  Sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l’article 23, lorsqu’il est constaté qu’un agriculteur ne respecte pas les conditions d’admissibilité au bénéfice d’une aide conformément au présent règlement, le paiement, intégral ou partiel, octroyé ou à octroyer pour lequel les conditions ont été respectées fait l’objet de réductions et d’exclusions. " 11)  À l’article 22, le paragraphe suivant est ajouté:" 3.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à la réalisation des contrôles et vérifications destinés à vérifier le respect des obligations visées au chapitre 1. " 12)  À l’article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:" 2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et conformément aux conditions établies dans les règles visées à l’article 27 bis, paragraphe 5, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les réductions ou les exclusions d’un montant inférieur ou égal à 100 EUR par bénéficiaire et par année civile. Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au premier alinéa, l’autorité compétente prend, au cours de l’année suivante, les mesures requises pour s’assurer que l’agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée. La constatation du non-respect et l’obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées à l’agriculteur. " [Am. 12] 13)  L’article 24 est modifié comme suit:    a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:" 1.  Aux fins du calcul des réductions et exclusions, il est tenu compte de la gravité, de l’étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté, ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4."    b) au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivantsupprimé.:" L’autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative pour s’assurer que l’agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si l’agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question. La constatation du non-respect mineur et l’obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées à l’agriculteur."    [Am. 13] 14)  Au titre II, chapitre 4, les articles suivants sont ajoutés:" Article 27 bis Délégation de pouvoirs à la Commission 1.  Afin de garantir la distribution correcte des fonds aux agriculteurs qui peuvent y prétendre et pour faire en sorte que le système intégré de gestion et de contrôle prévu au présent chapitre soit mis en œuvre d’une manière efficace, cohérente, non discriminatoire et permettant de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués:    a) les définitions spécifiques nécessaires pour assurer la mise en œuvre harmonisée du système intégré;    b) les dispositions requises en vue d’une définition harmonisée de la base de calcul des aides, et notamment des règles sur la manière de traiter certains cas lorsque les surfaces admissibles comportent des particularités topographiques ou des arbres;    c) des règles destinées à préserver les droits des agriculteurs en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 31;    d) des règles destinées à assurer une base de calcul harmonisée pour les réductions consécutives à la conditionnalité, en tenant également compte des réductions au titre de la modulation et de la discipline financière;    e) des règles relatives à qui permettent aux États membres de prendre toute autre mesure à prendre par les États membres aux fins de la bonne application du présent chapitre, ainsi que, si nécessaire, des dispositions en matière d’assistance mutuelle entre les États membres. [Am. 14] 2.  Afin d’assurer la distribution correcte des fonds aux agriculteurs qui peuvent y prétendre en ce qui concerne les demandes d’aides prévues à l’article 19 et pour permettre la vérification du respect, par les agriculteurs, des obligations y afférentes, la Commission établit au moyen d’actes délégués:    a) des règles concernant la taille minimale des parcelles agricoles à déclarer, de façon à réduire la charge administrative pour les agriculteurs et les autorités;    b) une dérogation au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil* afin de garantir le droit des agriculteurs aux paiements lorsque la date limite pour le dépôt des demandes ou des modifications tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche;    c) en cas de demande de paiement tardive ou de demande d’attribution de droits au paiement tardive, le retard maximal autorisé et les réductions applicables en pareils cas. 3.  Afin de garantir que la vérification des conditions d’admissibilité visée à l’article 20 soit effectuée d’une manière cohérente, efficace, non discriminatoire et permettant de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission adopte des dispositions au moyen d’actes délégués, notamment pour les cas où l’agriculteur empêche la tenue d’un contrôle. 4.  Afin de garantir que le calcul et l’application des réductions et exclusions soient effectués conformément au principe énoncé à l’article 21 et d’une manière cohérente, efficace, non discriminatoire et permettant de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:    a) des dispositions en matière de réductions et d’exclusions en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies dans la demande, par exemple en cas de surdéclaration de terres ou d’animaux ou d’absence de déclaration de terres, des dispositions destinées à assurer un traitement harmonisé et proportionné des irrégularités intentionnelles et des cas d’erreurs mineures, d’accumulation de réductions et d’application simultanée de réductions différentes, ainsi que des dispositions spécifiques aux fins des mesures mises en œuvre au titre de l’article 68;    b) des règles prévoyant la non-application des réductions dans certains cas, en vue d’assurer le respect du principe de proportionnalité dans le cadre de l’application des réductions. 5.  Afin d’assurer que la conditionnalité soit mise en œuvre d’une manière efficace, cohérente et non discriminatoire, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles pour le calcul et l’application des réductions conformément aux principes énoncés aux articles 23 et 24, et notamment des règles concernant la non-application de réductions dans certains cas. Article 27 ter Mesures d’exécution Aux fins de la mise en œuvre uniforme du présent chapitre, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution:    a) les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables au système intégré, prévu à l’article 15, en vue de l’enregistrement de l’identité de chaque agriculteur qui introduit une demande d’aide;    b) les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables à la base de données informatisée prévue à l’article 16;    c) les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables au système d’identification des parcelles agricoles prévu à l’article 17;    d) les caractéristiques de base, les définitions et les exigences de qualité applicables au système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement prévu à l’article 18;    e) les modalités applicables aux demandes d’aide et aux demandes de droits au paiement prévues à l’article 19, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d’aide, l’exemption de l’obligation de déposer une demande d’aide et la possibilité pour les États membres d’appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes;    f) les modalités d’exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations ainsi que l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies dans les demandes d’aides. Ces modalités concernent notamment, pour le chanvre, les mesures de contrôle et méthodes spécifiques à utiliser pour la détermination des niveaux de tétrahydrocannabinol, et, pour le coton, un système de contrôle des organisations interprofessionnelles agréées;    g) en ce qui concerne le chanvre, des modalités relatives aux mesures de contrôle et méthodes spécifiques à utiliser pour la détermination de la teneur en tétrahydrocannabinol;    h) en ce qui concerne le coton, un système de contrôle organisations interprofessionnelles agréées;    i) des modalités relatives au recouvrement des montants d’aide indûment versés et au retrait des droits au paiement indûment alloués;    j) les définitions techniques nécessaires aux fins de la mise en œuvre uniforme du présent chapitre;    k) des dispositions applicables aux situations de transfert d’exploitations avec transfert des obligations encore à satisfaire en ce qui concerne l’admissibilité au bénéfice de l’aide.    * JO L 124 du 8.6.1971, p. 1. " 15)  À l’article 28, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Les agriculteurs détenant des droits spéciaux visés à l’article 44, paragraphe 1, ou les agriculteurs bénéficiant des primes aux secteurs de la viande ovine et de la viande caprine visées au titre IV, chapitre 1, section 10, ou des paiements pour la viande bovine visés au titre IV, chapitre 1, section 11, ou les agriculteurs bénéficiant du soutien spécifique visé au titre III, chapitre 5, qui possèdent un nombre d’hectares inférieur au seuil retenu par l’État membre en cas d’application du premier alinéa, point b), sont soumis à la condition établie au premier alinéa, point a), du présent paragraphe. " 16)  À l’article 29, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:" 4.  Par dérogation au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution:    a) prévoir des avances;    b) autoriser les États membres, sous réserve de la situation budgétaire, à verser avant le 1er décembre, dans les régions où des conditions exceptionnelles exposent les agriculteurs à de graves difficultés financières, des avances: ou    i) jusqu’à concurrence de 50 % des paiements,    ii) jusqu’à concurrence de 80 % des paiements au cas où des avances ont déjà été prévues. La Commission peut adopter, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant le paiement de ces avances. " 17)  L’article suivant est inséré:" Article 31 bis Mesures d’exécutionDélégation de pouvoir à la Commission La Commission peut est habilitée à adopter, au moyen d’actes d’exécutiondélégués, les mesures nécessaires et dûment justifiées pour résoudre, en cas d’urgence, des problèmes pratiques et spécifiques; ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires. En cas d'urgence impérieuse, la procédure visée à l'article 141 ter bis s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article. " [Am. 15] 18)  À l’article 33, les paragraphes suivants sont ajoutés:" 4.  Un État membre peut décider de fixer une taille minimale par exploitation en termes de superficie agricole pour laquelle l’établissement des droits au paiement peut être demandé. Toutefois, cette taille minimale ne peut excéder les limites établies au premier alinéa, point b), lu conjointement avec l’article 28, paragraphe 1, deuxième alinéa. Aucune taille minimale n’est fixée pour l’établissement des droits spéciaux visés aux articles 60 et 65. 5.  Pour tenir compte de la nouvelle législation qui pourrait devenir nécessaire, la Commission modifie l’annexe IX au moyen d’un acte déléguéd'actes délégués. [Am. 16] 6.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant les demandes d’aide pour l’année d’attribution des droits au paiement dans les cas où ces droits ne sont pas encore définitivement établis et où l’attribution est perturbée en raison de circonstances spécifiques, de même qu’un plafond pour le régime de paiement unique visé au présent titre. " 19)  À l’article 34, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Lorsqu’une surface agricole d’une exploitation est également utilisée pour des activités autres qu’agricoles visées au premier alinéa, point a), cette surface est considérée comme étant essentiellement utilisée à des fins agricoles si l’activité agricole peut être exercée sans être sensiblement gênée par l’intensité, la nature, la durée et le calendrier de l’activité non agricole. Les États membres fixent les critères relatifs à la mise en œuvre du présent alinéa sur leur territoire. " 20)  À l’article 36, le deuxième alinéa est supprimé. 21)  À l’article 38, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" En cas de report de l’intégration, les États membres peuvent décider d’autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles pendant une période maximale de trois mois débutant le 15 août de chaque année. Toutefois, à la demande d’un État membre, cette date peut être modifiée, au moyen d’actes d’exécution, pour les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques. " 22)  À l’article 39, le paragraphe 2 est supprimé. 23)  À l’article 40, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Lorsque des droits au paiement sont attribués aux producteurs de vin, la Commission adapte, au moyen d’actes d’exécutiondélégués, les plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII du présent règlement, compte tenu des données les plus récentes fournies par les États membres conformément à l’article 103 sexdecies et à l’article 188 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1234/2007. Pour le 1er décembre de l’année précédant l’adaptation des plafonds nationaux, les États membres communiquent à la Commission la moyenne régionale de la valeur des droits visés à l’annexe IX, point B, du présent règlement. " [Am. 17] 24)  L’article 41 est modifié comme suit:    a) au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:" Les États membres peuvent gérer la réserve nationale au niveau régional. Dans ce cas, ils allouent au niveau régional tout ou partie des montants disponibles au niveau national selon des critères objectifs et non discriminatoires et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence. Les montants alloués à chaque région peuvent être considérés comme disponibles aux fins de l’attribution uniquement au sein de la région concernée, sauf en cas d’application du paragraphe 4 ou, selon le choix de l’État membre, du paragraphe 2."    b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:" 4.  Les États membres utilisent la réserve nationale pour attribuer des droits au paiement aux agriculteurs qui se trouvent dans une situation spéciale, selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence."    c) le paragraphe suivant est ajouté:" 7.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à l’attribution de droits au paiement dans les cas où l’agriculteur est habilité à recevoir des droits en vertu d’un arrêt de justice ayant la force de la chose jugée ou en vertu d’une décision administrative définitive de l’autorité compétente d’un État membre." 25)  À l’article 42, les alinéas suivants sont ajoutés:" L’agriculteur peut céder volontairement des droits au paiement à la réserve nationale. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les modalités relatives aux conditions pratiques applicables au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale. " [Am. 18] 26)  L’article 43 est modifié comme suit:    a) au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:" La restriction applicable au transfert de droits au paiement visée au troisième alinéa ne s’applique pas aux droits au paiement reçus par voie d’héritage ou d’héritage anticipé et non accompagnés d’un nombre équivalent d’hectares admissibles."    b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:" 3.  En cas de vente de droits au paiement, avec ou sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit de l’Union, peuvent décider qu’une partie des droits au paiement vendus est reversée à la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite en faveur de la réserve nationale, selon des critères fixés par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Aucun prélèvement n’est effectué en cas de vente de droits au paiement avec ou sans terres à un agriculteur commençant à exercer une activité agricole ni dans le cas de droits au paiement reçus par voie d’héritage ou d’héritage anticipé."    c) le paragraphe suivant est ajouté:" 4.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives aux conditions spéciales concernant le transfert de droits au paiement, ainsi que la procédure à suivre par les États membres dans ce cas et, aux fins de l’article 62, paragraphe 3, des règles relatives au calcul du pourcentage des droits au paiement qu’un agriculteur a utilisé et à l’utilisation de ces droits. Ces règles peuvent également couvrir les transferts de droits au paiement dans les cas où les États membres recourent à la faculté prévue au paragraphe 1, troisième alinéa, et la retenue de la valeur des droits au paiement en cas de vente de droits visée au paragraphe 3, deuxième alinéa." 27)  À l’article 44, le paragraphe suivant est ajouté:" 4.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives au calcul des UGB aux fins des droits spéciaux et de leur activation. " 28)  Au titre III, chapitre 1, l’article suivant est ajouté:" Article 45 bis Délégation de pouvoirs à la Commission 1.  Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:    a) des règles relatives à l’admissibilité des agriculteurs et à l’accès de ces derniers au régime de paiement unique, y compris en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, ainsi que de fusion ou de scission de l’exploitation;    b) des règles relatives au calcul de la valeur unitaire des droits au paiement et à la modification des droits au paiement, notamment en ce qui concerne les fractions de droits;    c) des définitions spécifiques applicables, aux fins de l’article 41, paragraphe 2, aux agriculteurs qui débutent leur activité agricole;    d) des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement ou à l’augmentation de la valeur des droits reçus au départ de la réserve nationale;    e) des règles relatives à l’attribution de droits au paiement provenant de la réserve nationale aux agriculteurs qui déclarent moins d’hectares que le nombre correspondant aux droits au paiement qui leur ont été attribués conformément aux articles 43 et 59 du règlement (CE) n° 1782/2003 lorsque l’État membre recourt à la faculté prévue à l’article 41, paragraphe 3;    f) des règles définissant les situations spéciales visées à l’article 41, paragraphe 4, et des règles relatives à l’accès des agriculteurs aux droits au paiement provenant de la réserve nationale dans ces situations. 2.  Afin d’assurer la bonne gestion des droits au paiement, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à la déclaration et à l’utilisation des droits au paiement. 3.  Afin de préciser les situations spécifiques qui peuvent se présenter dans le cadre de l’application du régime de paiement unique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles concernant:    a) des règles relatives àl'utilisation de la définition, donnée dans la législation nationale, des notions d’“termes ”héritage“ et d’”héritage anticipé“, aux fins du présent règlement; [Am. 19]    b) le calcul de la valeur et du nombre ou de l’augmentation des droits s’agissant de l’attribution de droits en vertu de toute disposition du présent titre, y compris des dispositions concernant la possibilité de déterminer une valeur et un nombre ou une augmentation provisoires des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des dispositions relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits et des dispositions concernant les cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits. 4.  Afin de faciliter le report de l’intégration du secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles prévoyant la possibilité d’autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles pour les États membres ayant recouru à l’une des facultés prévues à l’article 51, paragraphe 1, troisième alinéa. 5.  Afin de dresser une liste des variétés de chanvre admissibles au bénéfice des paiements directs et de préserver la santé publique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles conditionnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés et prévoyant la procédure à utiliser aux fins de la détermination des variétés de chanvre visées à l’article 39. " 29)  À l’article 51, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" En fonction du choix fait par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, un plafond pour chacun des paiements directs visés aux articles 52, 53 et 54. " 30)  Au titre III, chapitre 2, l’article suivant est ajouté:" Article 54 bis Délégation de pouvoirs à la Commission Afin de prendre en compte les spécificités des secteurs concernés, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’établissement et au calcul des droits au paiement ainsi que des règles régissant les facultés prévues au présent chapitre. " 31)  À l’article 57, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:" 2.  Les nouveaux États membres utilisent la réserve nationale pour attribuer des droits au paiement aux agriculteurs qui se trouvent dans une situation spéciale, selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence. " 32)  À l’article 59, le paragraphe suivant est ajouté:" 4.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les conditions d’identification des agriculteurs admissibles, l’établissement provisoire du nombre d’hectares et la vérification préliminaire des conditions applicables à la demande. " 33)  À l’article 60, l’alinéa suivant est ajouté:" La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à la détermination de l’activité agricole exprimée en UGB visée à l’article 44, paragraphe 2, point a), et à la vérification/au contrôle de l’activité agricole minimale dans les nouveaux États membres visée à l’article 44, paragraphe 2, point b). " 34)  À l’article 62, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:" La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant le calcul du pourcentage des droits au paiement utilisés par l’agriculteur. " 35)  Au titre III, chapitre 3, l’article suivant est inséré:" Article 62 bis Délégation de pouvoirs à la Commission 1.  Afin d’assurer une gestion efficace des droits par les États membres, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’attribution initiale des droits au paiement lors de l’introduction du régime de paiement unique dans les nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface. 2.  Afin de tenir compte de l’évolution du secteur agricole, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à une période représentative aux fins de l’article 57, paragraphe 3, et de l’article 59, paragraphe 3. 3.  Afin d’assurer une gestion efficace des droits au paiement, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement ou à l’augmentation de la valeur des droits reçus de la réserve nationale en vertu du présent chapitre et des facultés prévues par celui-ci. 4.  Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:    a) des règles relatives à l’attribution de droits au paiement provenant de la réserve nationale aux agriculteurs qui déclarent moins d’hectares que le nombre correspondant aux droits au paiement qui leur ont été attribués conformément aux articles 43 et 59 du règlement (CE) n° 1782/2003 dans le cas où l’État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface recourt à la faculté prévue à l’article 57, paragraphe 5, du présent règlement;    b) des règles définissant les situations spéciales visées à l’article 57, paragraphe 2, et des règles relatives à l’accès des agriculteurs se trouvant dans ces situations aux droits au paiement provenant de la réserve nationale au titre du présent chapitre. " 36)  À l’article 67, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:" 1.  Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, d’intégrer dans le régime de paiement unique en 2010 ou 2011 l’aide à la production de semences visée au titre IV, section 5, et les régimes visés à l’annexe XI, point 1, à l’exception de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur. Dans ce cas, la Commission ajuste, au moyen d’actes d’exécution, les plafonds nationaux visés à l’article 40 en y ajoutant les montants figurant à l’annexe XII pour le régime d’aide concerné. " 37)  Au titre III, chapitre 4, l’article suivant est inséré:" Article 67 bis Délégation de pouvoirs à la Commission Afin de permettre l’intégration des paiements couplés énumérés à l’annexe XI et le transfert des régimes d’aide au secteur du vin visés à l’annexe IX dans le régime de paiement unique, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’accès aux paiements, à l’établissement du montant ainsi qu’au nombre ou à l’augmentation de la valeur des droits à attribuer. " 38)  L’article 68 est modifié comme suit: "    a) le paragraphe 2, point a) ii), est remplacé par le texte suivant:"    ii) s’il a été approuvé par la Commission au moyen d’un acte d’exécution sans l’assistance du comité visé à l’article 141 quater.    b) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:" 7.  Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et d’éviter les doubles financements au titre d’autres instruments de soutien similaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les conditions régissant l’approbation de la Commission visée au paragraphe 2, point a) ii), et les conditions d’octroi du soutien prévu au présent chapitre, des règles concernant la cohérence avec d’autres mesures de l’Union ainsi que des règles sur le cumul d’aides et sur la définition des différentes mesures d’aide visées au paragraphe 1."    c) au paragraphe 8, le deuxième alinéa est supprimé;    d) les paragraphes suivants sont ajoutés:" 9.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution:    a) des règles relatives au calcul de la valeur de chaque droit au paiement reçu par les agriculteurs qui ne disposent pas de droits au paiement et demandent à bénéficier du soutien prévu au paragraphe 1, point c), et notamment des règles concernant le calcul de l’augmentation du montant par hectare au titre du régime de paiement unique à la surface visée à l’article 131, paragraphe 2;    b) des règles relatives au calcul de la destruction de la production annuelle moyenne de l’agriculteur conformément à l’article 70, paragraphe 2, aux fins du soutien prévu au paragraphe 1, point d), du présent article, et notamment des règles concernant l’obligation pour les agriculteurs de fournir à leur État membre des informations sur leur police d’assurance;    c) la procédure pour l’évaluation et l’approbation des mesures prises au titre du paragraphe 1, point a) v). 10.  En fonction de la décision prise par chaque État membre en application du paragraphe 8, premier alinéa, la Commission fixe, au moyen d’un acte d’exécution, le plafond correspondant pour ce soutien." 39)  L’article 69 est modifié comme suit:    a) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" En fonction de la décision prise par chaque État membre, en application du paragraphe 1, au sujet du montant du plafond national à utiliser, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond correspondant pour ce soutien."    b) au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:" En fonction du choix effectué par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond global correspondant pour le soutien visé au présent paragraphe."    c) le paragraphe 6 est modifié comme suit :    i) le point a) est remplacé par le texte suivant:"    a) à l’article 68, paragraphe 1, en utilisant un montant à calculer conformément au paragraphe 7 du présent article et fixé par la Commission au moyen d’un acte d’exécution; et/ou "    ii) l’alinéa suivant est ajouté:" En fonction du choix effectué par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le montant correspondant pour les fonds visés au premier alinéa, point a)."    d) au paragraphe 7, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:" À la demande d’un État membre, la Commission révise, au moyen d’un acte d’exécution, les montants établis sur la base des modalités fixées par la Commission au moyen d’un acte du même type." 39 bis)  À l'article 70, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:" Les États membres adoptent des règles visant à définir le calcul de la production moyenne annuelle du producteur. " [Am. 20] 40)  L’article 71 est modifié comme suit:    a) au paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Les durées minimale et maximale des emprunts commerciaux admissibles au bénéfice de l’aide, ainsi que leur source, sont fixées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Ces actes peuvent contenir des règles relatives à l’information des communautés agricoles."    b) le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:" 10.  Les États membres transmettent à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent article. Le format, le contenu, le calendrier et le délai de transmission de ce rapport sont établis par la Commission au moyen d’actes d’exécution." 41)  À l’article 76, le paragraphe suivant est ajouté:" 3.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant les coefficients de réduction, y compris le mode de calcul et la date de fixation de ces coefficients. " 42)  Au titre IV, chapitre 1, section 1, l’article suivant est inséré:" Article 76 bis Délégation de pouvoirs à la Commission Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et la bonne gestion des régimes d’aide spécifique, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section. " 43)  À l’article 77, les alinéas suivants sont ajoutés:" Afin de permettre l’application des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux conditions d’octroi de l’aide aux producteurs de pommes de terre féculières, et notamment des règles concernant l’admissibilité, le niveau de prix minimal et le paiement. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne le paiement de l’aide. " 44)  À l’article 80, le paragraphe suivant est ajouté:" La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne la détermination de l’amertume des lupins doux. " 45)  À l’article 81, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:" 2.  Lorsque la superficie pour laquelle la prime aux protéagineux est demandée est supérieure à la superficie maximale garantie, la Commission réduit proportionnellement pour l’année concernée, au moyen d’actes d’exécution, la superficie par agriculteur pour laquelle la prime aux protéagineux est demandée. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les coefficients de réduction, y compris le mode de calcul et la date de fixation de ces coefficients. 3.  Lorsque, conformément à l’article 67, un État membre décide d’intégrer la prime aux protéagineux prévue à la présente section dans le régime de paiement unique, la Commission réduit, au moyen d’actes d’exécution, la superficie maximale garantie visée au paragraphe 1 du présent article proportionnellement au montant de protéagineux correspondant à cet État membre, indiqué à l’annexe XII. Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et la bonne gestion des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:    a) des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section;    b) des règles sur les conditions d’octroi de la prime aux protéagineux, et notamment des règles concernant la définition du lupin doux et l’admissibilité des mélanges de céréales et de protéagineux. " 46)  À l’article 84, l’alinéa suivant est ajouté:" La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les coefficients de réduction, et notamment le mode de calcul et la date de fixation de ces coefficients. " 47)  À l’article 85, les paragraphes suivants sont ajoutés:" 4.  Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et la bonne gestion des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section. 5.  Afin d’assurer une gestion efficace des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles fixant les conditions d’admissibilité pour les parcelles agricoles plantées d’arbres à fruits à coque, des règles définissant une taille de parcelle et une densité de plantation minimales et des règles relatives à l’admissibilité au bénéfice des aides nationales pour les fruits à coque visées aux articles 86 et 120. " 48)  L’article 87 est modifié comme suit:    a) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" Le montant de l’aide aux semences demandée ne dépasse pas le plafond, ci-après dénommé “plafond de l’aide aux semences”, fixé par la Commission au moyen d’actes d’exécution et correspondant à la composante de l’aide aux semences pour les variétés concernées dans le plafond national visé à l’article 40 du présent règlement, fixé conformément à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003. Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux États membres, le plafond de l’aide aux semences correspond aux montants fixés à l’annexe XIV du présent règlement."    b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:" 4.  Afin de préserver la santé publique, la Commission détermine, au moyen d’actes délégués, les variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) admissibles au bénéfice de l’aide prévue au présent article."    c) les paragraphes suivants sont ajoutés:" 5.  Afin de permettre l’application des régimes d’aide spécifique, la Commission établit, au moyen d’actes délégués, la définition des semences de base et des semences certifiées. 6.  Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union pour l’aide aux semences, la Commission fixe, au moyen d’actes délégués, les conditions en matière de production, d’admissibilité territoriale et de commercialisation des semences. 7.  Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union et la bonne gestion des régimes d’aide spécifique, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section. 8.  Afin de dresser une liste des variétés de chanvre admissibles au bénéfice des paiements directs et de préserver la santé publique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles conditionnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés et prévoyant la procédure à utiliser aux fins de la détermination des variétés de chanvre visées à l’article 87, paragraphe 4. 9.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne les informations à fournir par les établissements de semences ou les obtenteurs aux fins de la vérification des droits à l’aide." 49)  L’article 89 est modifié comme suit:    a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:" 2.  Les États membres procèdent à l’agrément des terres et des variétés visées au paragraphe 1 selon les modalités et conditions visées au paragraphe 3."    b) les paragraphes suivants sont ajoutés:" 3.  Afin d’assurer une gestion efficace des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les modalités et conditions d’agrément des terres et des variétés aux fins de l’aide spécifique au coton. 4.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à la procédure d’agrément et à la communication d’informations aux producteurs en ce qui concerne cet agrément." 50)  À l’article 90, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:" 5.  Afin de permettre l’application des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux conditions d’octroi de l’aide spécifique au coton, ainsi que des règles concernant les critères d’admissibilité et les pratiques agronomiques. La Commission peut adopter, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives au calcul de la réduction prévue au paragraphe 4. " 51)  L’article 91 est modifié comme suit:    a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:" 2.  L’État membre dans lequel les égreneurs sont établis procède à l’agrément des organisations interprofessionnelles qui respectent les critères visés au paragraphe 3."    b) le paragraphe suivant est ajouté:" 3.  Afin de permettre l’application efficace des régimes d’aide spécifique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les critères d’agrément des organisations interprofessionnelles et les obligations des producteurs. De plus, la Commission arrête les modalités applicables lorsque l’organisation interprofessionnelle agréée cesse de respecter ces critères." 52)  À l’article 97, les paragraphes suivants sont ajoutés:" 5.  Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des définitions spécifiques aux fins de la présente section. 6.  Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union pour les paiements transitoires aux fruits et légumes, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués:    a) les exigences applicables aux contrats de transformation visés au paragraphe 3;    b) des règles relatives aux sanctions à appliquer lorsqu’il apparaît qu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé ne respecte pas les exigences établies au présent chapitre ou les dispositions nationales adoptées sur la base de ce dernier, ou lorsqu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé n’accepte pas ou entrave les contrôles devant être réalisés par les autorités compétentes. 7.  Afin d’assurer une gestion efficace des régimes d’aide spécifique, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section. 8.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne l’agrément et le contrôle des premiers transformateurs et des collecteurs par les États membres, ainsi que la publication par les États membres d’une liste des premiers transformateurs et des collecteurs agréés, le montant d’aide indicatif à établir par les États membres et la base du calcul du montant de l’aide. " 53)  À l’article 98, les paragraphes suivants sont ajoutés:" 7.  Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des définitions spécifiques aux fins de la présente section. 8.  Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union pour les paiements transitoires pour les fruits rouges, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués:    a) les exigences applicables aux contrats de transformation visés au paragraphe 2;    b) des règles relatives aux sanctions à appliquer lorsqu’il apparaît qu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé ne respecte pas les exigences établies au présent chapitre ou les dispositions nationales adoptées sur la base de ce dernier, ou lorsqu’un premier transformateur agréé ou un collecteur agréé n’accepte pas ou entrave les contrôles devant être réalisés par les autorités compétentes;    c) des règles relatives aux superficies minimales et des règles spécifiques en matière d’ensemencement et de culture pour les cultures visées à la présente section. 9.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne l’agrément et le contrôle des premiers transformateurs et des collecteurs par les États membres, ainsi que la publication par les États membres d’une liste des premiers transformateurs et des collecteurs agréés, le montant d’aide indicatif à établir par les États membres et la base du calcul du montant de l’aide. " 54)  À l’article 101, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" La liste des zones concernées est établie par la Commission au moyen d’actes d’exécution. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à la vérification et à la notification des zones remplissant les critères visés au premier alinéa. " 55)  L’article 103 est modifié comme suit:    a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:" 1.  La prime est versée à l’agriculteur bénéficiaire en fonction du nombre de brebis et/ou de chèvres maintenues sur l’exploitation pendant une période minimale à déterminer par la Commission au moyen d’actes d’exécution. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant les demandes et déclarations, ainsi que les autres documents à transmettre par les agriculteurs, les conditions que les animaux doivent respecter pour être admissibles au bénéfice de l’aide et l’obligation de dresser un inventaire des agriculteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis."    b) le paragraphe suivant est ajouté:" 3.  Afin de garantir la bonne gestion de la réserve nationale ainsi que la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:    a) des règles relatives à l’utilisation, au transfert et à la cession temporaire des droits aux paiements dans le secteur de la viande ovine et caprine visés à l’article 52;    b) des règles relatives à l’accès aux paiements dans le secteur de la viande ovine et caprine visés à l’article 52 dans les cas où les agriculteurs ne sont pas propriétaires des terres qu’ils exploitent. " 56)  À l’article 104, le paragraphe suivant est ajouté:" 5.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne le calcul des limites individuelles et l’arrondissement du nombre de droits. " 57)  L’article 105 est modifié comme suit:    a) au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:" Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu’un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime provenant de la réserve nationale, il n’est pas autorisé à transférer ses droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus."    b) les paragraphes suivants sont ajoutés:" 5.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les notifications du transfert et/ou de la cession par l’agriculteur à l’autorité compétente, l’établissement des plafonds individuels, la notification de l’agriculteur en cas de transferts ou de cession temporaire de droits à la prime ainsi que le transfert et la cession temporaire par l’intermédiaire de la réserve nationale. 6.  La Commission peutest habilitée à adopter, au moyen d’actes déléguésd’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne le retrait et la réattribution des droits à la prime établis au titre de la présente section qui n’ont pas été utilisés."    [Am. 21] 58)  L’article 110 est modifié comme suit:    a) au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:" En ce qui concerne la prime spéciale, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, exiger que les demandes de paiements directs visées à l’article 19 portent sur un nombre minimal d’animaux, à condition que ce nombre ne soit pas supérieur à trois."    b) au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:"    a) tout animal faisant l’objet d’une demande doit être détenu par l’agriculteur pour engraissement pendant une période à déterminer par la Commission au moyen d’actes d’exécution; "    c) au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:" La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécutiondélégués, les mesures nécessaires concernant le montant de la prime à octroyer lorsque l’application de la réduction proportionnelle visée au premier alinéa donne un nombre d’animaux admissibles qui n’est pas un nombre entier."    [Am. 22]    d) au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:" La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant la notification à la Commission, par les États membres, des mesures prises en vertu du premier alinéa."    e) au paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:" La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en vue de l’octroi de la prime au moment de l’abattage, et notamment des dispositions relatives aux tranches d’âge, aux demandes d’aide et documents connexes, à la période de rétention requise dans ces cas et à l’établissement du poids de la carcasse."    f) le paragraphe suivant est ajouté:" 9.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les demandes, l’octroi de la prime pour les animaux non admissibles en raison de l’application de la réduction proportionnelle prévue au paragraphe 4, les passeports visés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1760/2000 et les documents administratifs nationaux visés au paragraphe 3, point b), du présent article, ainsi que la notification à la Commission dans les cas où les États membres décident d’introduire des régions différentes ou de modifier les régions existantes au sens de l’article 109, point a), du présent règlement." 59)  L’article 111 est modifié comme suit:    a) au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:" En ce qui concerne la prime à la vache allaitante, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, exiger que les demandes de paiements directs visées à l’article 19 portent sur un nombre minimal d’animaux, à condition que ce nombre ne soit pas supérieur à trois. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne les demandes d’aide."    b) le paragraphe 2 est modifié comme suit :    i) l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:"    a) les mesures nécessaires en ce qui concerne la période de détention de six mois prévue au deuxième alinéa et l’obligation pour les États membres de notifier à la Commission les modifications de la limite quantitative ou les dérogations à celle-ci;    b) des règles relatives à la date à prendre en considération afin de déterminer le quota individuel de lait disponible permettant l’octroi de la prime à la vache allaitante. "    ii) l’alinéa suivant est ajouté:" La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne le calcul du rendement laitier moyen."    c) le paragraphe 5 est modifié comme suit :    i) l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:" La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne la notification à la Commission des conditions d’octroi complémentaires."    ii) l’alinéa suivant est ajouté:"    a) la notification par les États membres des conditions complémentaires pour l’octroi de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante; et    b) la décision à prendre par la Commission, au moyen d’un acte d’exécution sans l’assistance du comité visé à l’article 141 quater, au sujet des États membres qui remplissent les conditions établies au quatrième alinéa. "    d) les paragraphes suivants sont ajoutés:" 7.  Afin de garantir la bonne gestion du régime ainsi que la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués:    a) des règles relatives à l’admissibilité des vaches appartenant à une race à orientation “viande” au bénéfice de la prime à la vache allaitante visée à l’article 53, paragraphe 1;    b) des règles relatives à l’utilisation, au transfert et à la cession temporaire des droits à la prime à la vache allaitante visée à l’article 53, paragraphe 1;    c) des règles relatives à l’accès à la prime à la vache allaitante visée à l’article 53, paragraphe 1, pour les agriculteurs non propriétaires des terres qu’ils exploitent;    d) des règles relatives à l’admissibilité au bénéfice de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au paragraphe 5 du présent article. 8.  Afin d’assurer le respect des obligations des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles concernant l’accès aux droits à la prime à la vache allaitante visée à l’article 53, paragraphe 1, que confèrent les droits partiels." 60)  L’article 112 est modifié comme suit:    a) au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:" La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne la détermination du plafond individuel par agriculteur."    b) le paragraphe suivant est ajouté:" 6.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne l’arrondissement des droits partiels." 61)  L’article 113 est modifié comme suit:    a) au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:" Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, un agriculteur ayant obtenu gratuitement des droits à la prime provenant de la réserve nationale n’est pas autorisé à transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant les trois années civiles qui suivent." b)  Le paragraphe suivant est ajoutéles paragraphes suivants sont ajoutés: [Am. 23] «5.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant:    a) la notification, par l’agriculteur qui transfère et/ou cède temporairement des droits et par l’agriculteur qui reçoit les droits, aux autorités compétentes de l’État membre du transfert et/ou de la cession temporaire des droits à la prime;    b) l’établissement par l’État membre du nouveau plafond individuel en cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime et la notification de ce nouveau plafond à l’agriculteur;    c) le transfert et/ou la cession temporaire de droits par l’intermédiaire de la réserve nationale.« [Am. 24] 5 bis.  La Commission adopte des règles, au moyen d'actes délégués, concernant le transfert et/ou la cession temporaire de droits par l'intermédiaire de la réserve nationale.«. [Am. 25] 62)  À l’article 115, les paragraphes suivants sont ajoutés:" 3.  Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles concernant l’accès au régime spécial pour les génisses visé au paragraphe 1 pour les agriculteurs dont le troupeau de génisses est destiné au renouvellement du troupeau de vaches. 4.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant:    a) la notification à la Commission, par les États membres, du fait qu’ils ont recouru à la possibilité prévue au paragraphe 1, des données permettant d’établir que les conditions fixées audit paragraphe sont remplies, du plafond spécifique qu’ils ont déterminé, de la modification de ce plafond et des critères adoptés pour garantir que la prime soit payée aux agriculteurs dont le troupeau de génisses est destiné au renouvellement du troupeau de vaches;    b) la décision de la Commission concernant les États membres qui remplissent les conditions établies au paragraphe 1;    c) le montant de la prime à octroyer lorsque l’application de la réduction proportionnelle visée au paragraphe 1 donne un nombre d’animaux admissibles qui n’est pas un nombre entier;    d) le nombre minimal d’animaux à détenir.    e) l’arrondissement du nombre d’animaux lorsque le calcul du nombre maximal de génisses exprimé en pourcentage prévu à l’article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, donne un résultat qui n’est pas un nombre entier.“ [Am. 26] 4 bis.  La Commission adopte, au moyen d'actes délégués, des règles concernant l’arrondissement du nombre d’animaux lorsque le calcul du nombre maximal de génisses exprimé en pourcentage prévu à l’article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, donne un résultat qui n’est pas un nombre entier. " [Am. 27] 63)  L’article 116 est modifié comme suit:    a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:    i) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" L’agriculteur détenant des bovins sur son exploitation peut bénéficier, à sa demande, d’une prime à l’abattage. Cette prime est octroyée lors de l’abattage des animaux admissibles ou lors de leur exportation vers un pays tiers, dans les limites de plafonds nationaux à déterminer par la Commission au moyen d’actes d’exécution."    ii) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Les animaux énumérés au deuxième alinéa, points a) et b), sont admissibles au bénéfice de la prime à l’abattage, à condition qu’ils aient été détenus par l’agriculteur pendant une période à déterminer par la Commission au moyen d’actes d’exécution." b)  Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les plafonds nationaux visés au paragraphe 1. Ces plafonds sont établis par État membre et séparément pour les deux groupes d’animaux visés au deuxième alinéa, points a) et b), dudit paragraphe. Chaque plafond est égal au nombre d’animaux de chacun de ces deux groupes qui ont été abattus dans l’État membre concerné en 1995. Le nombre d’animaux exportés vers des pays tiers, selon les données d’Eurostat ou toutes autres informations statistiques officielles publiées pour cette année et acceptées par la Commission, est ajouté à chaque plafond. "    c) les paragraphes suivants sont ajoutés:" 5.  Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des Fonds de l’Union, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives à l’obligation d’une déclaration de participation en vue de l’accès à la prime à l’abattage prévue au présent article. 6.  Afin de permettre l’application de la prime à l’abattage prévue au présent article, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles concernant l’admissibilité des carcasses. 7.  Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles relatives au montant de la prime à l’abattage prévue au présent article auquel donne droit un nombre d’animaux admissibles inférieur à un nombre entier." 64)  L’article 117 est modifié comme suit:    a) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Toutefois, un animal est également réputé admissible au bénéfice du paiement lorsque les informations visées à l’article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1760/2000 ont été communiquées à l’autorité compétente le premier jour de la période de rétention de l’animal concerné, établie par la Commission au moyen d’actes d’exécution."    b) les alinéas suivants sont ajoutés:"    – les demandes de prime et les documents à transmettre par les agriculteurs, ldétermination des périodes de rétention et la procédure applicable à l’identification et à l’enregistrement des animaux,    – le fait générateur servant à déterminer l’année d’imputation des animaux aux fins de la fixation du montant de prime applicable ainsi que de l’application du taux de prime et du calcul de la réduction proportionnelle,    – le retrait et la réattribution des droits à la prime établis au titre de la présente section qui n’ont pas été utilisés. " 65)  À l’article 119, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:" La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant la durée de l’exclusion. " 66)  À l’article 124, les paragraphes suivants sont ajoutés:" 9.  Pour permettre l’application du régime de paiement unique à la surface prévu au présent titre, la Commission détermine, au moyen d’actes délégués, les surfaces agricoles relevant du régime de paiement unique à la surface, conformément au paragraphe 1, ainsi que la surface minimale admissible par exploitation pour laquelle des paiements peuvent être demandés, lorsque cette surface dépasse 0,3 hectare, conformément au paragraphe 2, troisième alinéa. 10.  Afin de dresser une liste des variétés de chanvre admissibles au bénéfice des paiements directs et de préserver la santé publique, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles conditionnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés et prévoyant la procédure à utiliser aux fins de la détermination des variétés de chanvre visées à l’article 39. " 67)  À l’article 126, le paragraphe suivant est ajouté:" 4.  En fonction du choix effectué par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond correspondant pour le soutien visé au présent article. " 68)  À l’article 127, le paragraphe suivant est ajouté:" 3.  En fonction du choix effectué par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond correspondant pour le soutien visé au présent article. " 69)  L’article 128 est modifié comme suit:    a) au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé par la Commission au moyen d’actes d’exécution, l’État membre concerné effectue, sur une base annuelle, un paiement supplémentaire aux agriculteurs."    b) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Dans ce cas, et dans les limites du plafond fixé par la Commission au moyen d’actes d’exécution, l’État membre concerné effectue, sur une base annuelle, un paiement supplémentaire aux agriculteurs." 70)  À l’article 129, le paragraphe suivant est ajouté:" 4.  En fonction du choix effectué par chaque État membre, la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, le plafond correspondant pour le soutien visé au présent article. " 71)  À l’article 131, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" Les montants visés au paragraphe 1 sont fixés par la Commission au moyen d’actes d’exécution. " 72)  L’article 132 est modifié comme suit:    a) au paragraphe 2, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:" Les nouveaux États membres ont la faculté, sous réserve de l’autorisation de la Commission délivrée au moyen d’un acte d’exécution sans l’assistance du comité visé à l’article 141 quater, de compléter les paiements directs selon les modalités suivantes:"    b) les paragraphes suivants sont ajoutés:" 9.  Afin de permettre l’application des paiements directs nationaux complémentaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des modalités concernant les conditions d’octroi de l’aide aux fins du paragraphe 7, point b). 10.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne:    – les cas dans lesquels les paiements directs nationaux complémentaires excèdent le niveau maximal autorisé par la Commission,    – les contrôles. " 73)  À l’article 139, le paragraphe suivant est ajouté:" Toutefois, les paiements directs nationaux complémentaires prévus à l’article 132 qui ne sont pas payés conformément à l’autorisation délivrée par la Commission sont considérés comme des aides d’État illégales au sens du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil*. * JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. " 74)  À l’article 140, l’alinéa suivant est ajouté:" La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles concernant la communication à la Commission, par les États membres, d’informations, de documents, de statistiques et de rapports, ainsi que les délais et les modes de communication de ces éléments. " 75)  Les articles 141 et 142 sont supprimés. 76)  Au titre VII, chapitre 1, les articles suivants sont insérés:" Article 141 bis Pouvoirs de la Commission Sauf disposition contraire explicite prévue au présent règlement, lorsque des pouvoirs sont conférés à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l’article 141 ter pour ce qui est des actes délégués et conformément à la procédure visée à l’article 141 quater pour ce qui est des actes d’exécution. Article 141 ter Actes déléguésExercice de la délégation 1.  Le pouvoir d’adopter lesd'adopter des actes délégués visés dans le présent règlement est conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.pour une période indéterminée 2.  La délégation de pouvoir visée au paragraphe 1 peut être révoquée par le Parlement européen ou le Conseil.à l'article 2 bis, à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 11 bis, paragraphes 1 et 2, à l'article 12, paragraphe 5, à l'article 27 bis, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, à l'article 31 bis, à l'article 33, paragraphe 5, à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 45 bis, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, à l'article 54 bis, à l'article 62 bis, paragraphes 1, 3 et 4, à l'article 67 bis, à l'article 68, paragraphe 7, à l'article 76 bis, à l'article 77, à l'article 81, paragraphe 3, à l'article 85, paragraphes 4 et 5, à l'article 87, paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8, à l'article 89, paragraphe 3, à l'article 90, paragraphe 5, à l'article 91, paragraphe 3, à l'article 97, paragraphes 5, 6 et 7, à l'article 98, paragraphes 7 et 8, à l'article 103, paragraphe 3, à l'article 105, paragraphe 6, à l'article 110, paragraphe 4, à l'article 111, paragraphes 7 et 8, à l'article 113, paragraphe 6 nouveau, à l'article 115, paragraphes 3 et 5 nouveau, à l'article 116, paragraphes 5, 6 et 7, à l'article 124, paragraphes 9 et 10 et à l'article 132, paragraphe 9, est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter de...(9). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoirs au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d’arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs précisés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 3.  Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois. Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions. L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration du délai précité si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l’égard d’un acte délégué, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution qui émet une objection à l’égard d’un acte délégué en expose les motifs. La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5.  Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil [Am. 28] Article 141 ter bis Procédure d’urgence 1.  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence. 2.  Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 141 ter, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections. [Am. 29] Article 141 quater Actes d’exécution – Comité [À compléter après l’adoption du règlement établissant les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle visés à l’article 291, paragraphe 2, du TFUE, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil.] 1.  La Commission est assistée par le comité des paiements directs. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*. 2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. * JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. . " [Am. 30] Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du ... Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à , le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président (1) JO C 107 du 6.4.2011, p. 30. (2) JO C 107 du 6.4.2011, p. 30. (3) Position du Parlement européen du 4 juillet 2012. (4) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. (5) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. (6) JO L 316 du 2.12.2009, p. 1. (7) JO L 316 du 2.12.2009, p. 27. (8) JO L 316 du 2.12.2009, p. 65. (9) * Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ***I	559k  118k
Résolution Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2010)0537 – C7-0295/2010 – 2010/0266(COD)) P7_TA(2012)0279 A7-0161/2011 (Procédure législative ordinaire: première lecture) Le Parlement européen, –  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0537), –  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0295/2010), –  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, –  vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Parlement lituanien, par la Chambre des députés luxembourgeoise et par la Diète et le Sénat polonais, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, –  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011(1), –  vu l'article 55 de son règlement, –  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du développement régional (A7-0161/2011), 1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après; 2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; 3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) P7_TC1-COD(2010)0266 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen(2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3), considérant ce qui suit: (1)  Le règlement (CE) n° 1698/2005(4) confère des pouvoirs à la Commission en vue de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions. (2)  À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner les dispositions du règlement (CE) n° 1698/2005 conférant des pouvoirs à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «traité»). (3)  Afin d’assurer le bon fonctionnement du régime établi par le règlement (CE) n° 1698/2005, il convient quede déléguer à la Commission soit habilitée à adopterle pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de façon à pouvoir ce qu’elle puisse compléter ou modifier certains éléments non essentiels dudit règlement. Il convient de définir les éléments pour lesquels ce pouvoir peut être exercé, ainsi que les conditions dans lesquelles cette délégation s’appliqueIl importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 1] (4)  Afin de garantir une application uniformed'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 1698/2005 dans tous les États membres, il y a lieu d’habiliterconvient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées à adopter des actes d’exécution conformément aux dispositions de l’article 291 du traitésauf mentiondisposition contraire explicite, il convient que la Commission adopte ces actes d’exécution conformément aux dispositions duen conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à…du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(5). [Am. 2] (5)  Certaines des dispositions relatives au développement rural adoptées jusqu’ici par la Commission au titre des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) n° 1698/2005 sont jugées d’une importance telle qu’il convient de les intégrer dans ledit règlement. (6)  Pour que soit garantie l’uniformité du mode de présentation des plans stratégiques nationaux par les États membres, il convient que la Commission soit en mesure de fixer des règles uniformes en recourant à des actes d’exécution. (7)  Il convient que le suivi des stratégies, nationales et communautaire, fasse l’objet de rapports des États membres et de la Commission. En vue de réduire la charge administrative et d’éviter la duplication des efforts, il convient que le nombre des rapports stratégiques présentés par chaque État membre soit réduit et que le contenu de ces rapports soit simplifié. (8)  Pour faire en sorte que l’évaluation des programmes de développement rural présentés par les États membres conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1698/2005 puisse s’effectuer de manière uniforme et comparable, il convient que la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes de présentation des programmes de développement rural. (9)  Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il convient que l’approbation des programmes de développement rural par la Commission se fasse au moyen d’actes d’exécution. (10)  En vue d’assurer transparence et efficacité dans l’adoption des programmes de développement rural, il convient que la Commission soit habilitée à définir les procédures applicables au moyen d’actes d’exécution. (11)  Il convient également que la Commission adopte au moyen d’actes d’exécution les décisions relatives aux demandes de révision des programmes de développement rural présentées par les États membres. (12)  En vue d’assurer transparence et efficacité dans la révision des programmes de développement rural, il convient que la Commission définisse les procédures applicables au moyen d’actes d’exécution. (13)  Il convient que le recours aux services de conseil agricole aide les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à mettre en évidence les améliorations à y apporter compte tenu des exigences réglementaires en matière de gestion prévues au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(6) et des normes de sécurité du travail fondées sur la législation communautaire. Compte tenu du fait que l’aide au conseil agricole est disponible depuis déjà plusieurs années, il convient d’en faciliter une utilisation plus personnalisée susceptible de mieux répondre aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire. (14)  Dans la ligne de la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» et des travaux du Groupe d’experts de haut niveau sur le lait(7), il convient d’étendre à tous les États membres les possibilités actuelles de financement visant à faciliter l’établissement et le fonctionnement administratif des groupements de producteurs. Toutefois, pour éviter que des aides provenant de différentes sources puissent être octroyées simultanément, il convient que l’aide à la mise en place de groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en soit exclue. (15)  Les engagements pluriannuels au titre de certaines mesures doivent normalement être pris pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, pour tenir compte des circonstances particulières de certaines zones, il convient que la Commission soit en mesure d’approuver des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements bien définis. (16)  Il est demandé aux États membres de confirmer la délimitation des zones de montagne et des zones affectées par des handicaps spécifiques, ainsi que de délimiter les zones affectées par des handicaps naturels importants. Il convient que la Commission définisse, au moyen d’actes d’exécution, les dispositions particulières régissant la confirmation ou la délimitation des zones en question, afin de s’assurer que tous les États membres effectuent ces opérations selon des critères uniformes. (17)  L’article 10 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages(8) impose aux États membres, en vue d’améliorer la cohérence écologique du réseau Natura 2000, de s’efforcer d’encourager la gestion d’éléments du paysage qui, de par leur structure linéaire et continue ou leur rôle de relais, sont essentiels à la migration, à la distribution géographique et à l’échange génétique d’espèces sauvages. Il convient que ces zones deviennent admissibles au bénéfice de paiements au titre de Natura 2000. Toutefois, pour faire en sorte que lesdits paiements continuent à être utilisés essentiellement en faveur des sites Natura 2000 désignés comme tels, il est opportun d’en limiter la proportion par rapport aux zones désignées Natura 2000. (18)  Lorsqu’un État membre décide de recourir à la faculté de considérer un cas de non-respect comme mineur ou de ne pas appliquer de réduction ou d’exclusion lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR, il convient que l’autorité de contrôle compétente vérifie, l’année suivante, que l’agriculteur concerné a pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Toutefois, afin d’alléger la charge administrative, il y a lieu d’envisager une simplification du système des contrôles de suivi. (19)  Chaque État membre est tenu d’établir un réseau rural national. Pour garantir que les différents réseaux ruraux nationaux soient mis en place de façon cohérente et uniforme, il convient que la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, les modalités d’établissement et de fonctionnement de ces réseaux. (20)  Pour garantir l’objectivité et la transparence de la répartition des crédits d’engagement disponibles entre les États membres, il convient que la Commission en établisse, au moyen d’actes d’exécution, une ventilation annuelle par État membre. Compte tenu de la nature particulière de ces actes, il convient que la Commission soit habilitée à les adopter sans l’assistance du comité institué par le règlement (UE) n° 182/2011. (21)  Pour être considérée comme compatible avec le marché intérieur, toute mesure d’aide doit comporter un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire. Une aide octroyée rétroactivement ne saurait être considérée comme comportant ce nécessaire élément incitatif. En conséquence, pour ce qui est des mesures relevant du champ d’application de l’article 42 du traité, il convient de prévoir qu’aucune aide n’est octroyée au titre d’actions entreprises avant l’introduction de la demande d’aide. (22)  Il convient que les États membres soient tenus de réaliser des contrôles conformément aux règles à fixer par la Commission au moyen d’actes délégués, notamment en ce qui concerne le type et l’intensité des contrôles, et que ces derniers soient adaptés à la nature des différentes mesures de développement rural. Il convient en outre que la Commission soit habilitée à fixer, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes de mise en œuvre des contrôles par les autorités des États membres, afin que soit garantie la cohérence de l’exécution de ces contrôles. (23)  Il convient que la Commission et les États membres coopèrent à l’élaboration d’un cadre commun de suivi et d’évaluation. Par souci de transparence, il convient que ce dernier soit adopté par la Commission au moyen d’actes d’exécution. (24)  Les États membres sont tenus d’adresser chaque année à la Commission un rapport annuel d’exécution sur la mise en œuvre de leurs programmes de développement rural. Pour garantir l'uniformité et la comparabilité des contenus correspondants, il convient que la Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, les modalités applicables à l’élaboration des rapports annuels d’exécution portant sur des programmes spécifiques relevant des réseaux ruraux nationaux. (25)  Il convient que soit mis en place un système d’information permettant l’échange sécurisé de données d’intérêt commun entre la Commission et chaque État membre. Il convient que le fonctionnement de ce système soit régi par des règles uniformes adoptées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. (26)  Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1698/2005 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1698/2005 est modifié comme suit: 1)  L’article 5 est modifié comme suit:    a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:" 2.  La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l’aide du Feader et de celle des États membres avec les actions, politiques et priorités de l’Union. L’aide octroyée au titre du Feader doit être compatible avec les objectifs de la cohésion économique et sociale et en particulier avec ceux de l’instrument de soutien de l’Union européenne pour la pêche. Afin d’assurer également la cohérence de l’aide du Feader avec les autres instruments de soutien de l’Union, la Commission peut désigner, au moyen d’actes délégués, les mesures particulières de l’Union avec lesquelles il y a lieu d’assurer cette cohérence."    b) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:" 6.  Aucune aide au titre du présent règlement ne peut être accordée aux régimes qui peuvent bénéficier de mesures de soutien instituées dans le cadre des organisations communes de marché. Afin de prendre en considération les circonstances spécifiques des zones de programmation, la Commission peut, au moyen d’actes délégués, adopter certaines exceptions à la présente règle." 2)  À l’article 12, le paragraphe suivant est ajouté:" 3.  Les plans stratégiques nationaux peuvent être actualisés dans le courant de la période de programmation. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, fixer des règles applicables en la matière. " 3)  À l’article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:" 1.  Chaque État membre présente à la Commission deux rapports de synthèse portant sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan stratégique national et de ses objectifs, ainsi que sur sa contribution à la réalisation des orientations stratégiques de la Communauté. Le premier de ces rapports est à remettre en 2010 et le second en 2015, au plus tard pour le 1er octobre. 2.  Ces rapports présentent en particulier:    a) les réalisations et les résultats des programmes de développement rural au regard des indicateurs définis dans le plan stratégique national;    b) les résultats des actions d’évaluation en cours pour chaque programme. " 4)  À l’article 14, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" La Commission présente deux rapports résumant les principaux progrès, tendances et défis liés à la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté. Le premier de ces rapports est à présenter en 2011 et le second en 2016. " 5)  L’article 18 est modifié comme suit:    a) Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:" Dans la perspective de cette évaluation, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes de présentation des programmes de développement rural."    b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:" 4.  Les programmes de développement rural sont chacun approuvés par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Celle-ci peut également, toujours au moyen d’actes d’exécution, établir la procédure d’approbation desdits programmes." 6)  À l’article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:" 2.  La Commission statue, au moyen d’actes d’exécution, sur les demandes de révision des programmes de développement rural introduites par les États membres. Pour pouvoir appliquer des procédures efficaces et proportionnées, la Commission peut fixer, au moyen d’actes délégués, les règles applicables aux modifications qui ne nécessitent pas son approbation ou pour lesquelles elle doit donner son approbation, mais sans devoir recourir à l’assistance du comité visé à l’article 91 quater. Les dispositions réglant les procédures de soumission, d’examen et d’approbation des demandes de modification sont adoptées par la Commission au moyen d’actes d’exécution. " 7)  À l’article 20, point d), le point ii) est remplacé par le texte suivant:"    ii) l’aide à la mise en place de groupement de producteurs; " 8)  L'article suivant est inséré avant la sous-section 1:" Article 20 bis Règles particulières Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 20. " 9)  À l’article 24, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Au minimum, Les services de conseil (y compris de conseil technique) aux agriculteurs couvrent une ou obligatoirement plusieurs des exigences réglementaires en matière de gestion, ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues aux annexes II et III, articles 5 et 6, du règlement (CE) n° 73/2009 et, le cas échéant, une ou plusieurs des normes de sécurité du travail fondées sur la législation de l’Union. " [Am. 3] 10)  À l’article 32, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:"    b) est destinée aux régimes communautaires de qualité alimentaire ou à ceux qui sont reconnus par les États membres et qui satisfont à des critères précis définis par la Commission au moyen d’actes délégués en vue d’assurer la cohérence de la présente mesure avec la politique et les priorités de l’Union européenne. Les régimes dont l’unique finalité est d’assurer un contrôle plus strict du respect des normes obligatoires en vertu de la législation de l’Union ou de la législation nationale ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide; " 11)  À l’article 33, le paragraphe suivant est ajouté:" L’aide est octroyée aux groupements de producteurs constitués d’opérateurs participant activement à un régime de qualité alimentaire tel que visé à l’article 32. Les organisations professionnelles et/ou interprofessionnelles représentant un ou plusieurs secteurs ne peuvent être considérées comme des “groupements de producteurs”. " 12)  À l’article 35, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:" 3.  L’aide est accordée aux groupements de producteurs officiellement reconnus au plus tard le 31 décembre 2013 par l’autorité compétente de l’État membre concerné. Toutefois, aucune aide n’est accordée en faveur de la mise en place de groupement de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. " 13)  L'article suivant est inséré avant la sous-section 1:" Article 36 bis Règles particulières Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 36. " 14)  À l’article 38, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:" 2.  L’aide est limitée au montant maximal fixé à l’annexe I du présent règlement. Afin d’éviter tout chevauchement des aides prévues respectivement à l’article 20, point c) i), et à l’article 36, point a) iii), la Commission fixe, au moyen d’actes délégués, les règles relatives aux désavantages résultant des exigences particulières instaurées par la directive 2000/60/CE et arrête les conditions relatives au montant des aides annuelles pour les paiements en rapport avec cette directive. " 15)  À l’article 39, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Ces engagements sont pris, en général, pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, la Commission peut approuver, au moyen d’actes d’exécution, des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements. " 16)  À l’article 40, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Ces engagements sont pris, en général, pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, la Commission peut approuver, au moyen d’actes d’exécution, des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements. " 17)  À l’article 41, le paragraphe suivant est ajouté:" Pour que l'aide puisse leur être appliquée, les investissements concernés ne doivent entraîner aucun accroissement significatif de la valeur ou de la profitabilité de l’exploitation agricole ou sylvicole. " 18)  À l’article 43, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:" Aux fins du premier alinéa, point c), on entend par “agriculteur” toute personne qui consacre Les aides visées dans le présent article s'appliquent uniquement aux agriculteurs ou associations d'agriculteurs qui consacrent une partie essentielle de sonleur temps de travail aux activités agricoles et en tiretirent une partie significative de son revenuleurs revenus, selon des critères à définir par l’État membre. " [Am. 4] 19)  À l’article 47, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Ces engagements sont pris, en général, pour une durée de cinq à sept ans. Lorsque cela est nécessaire et justifié, la Commission peut approuver, au moyen d’actes d’exécution, des programmes de développement rural qui prévoient une période plus longue pour certains types d’engagements. " 20)  À l’article 49, le paragraphe suivant est ajouté:" Pour que l'aide puisse leur être appliquée, les investissements concernés ne doivent entraîner aucun accroissement significatif de la valeur ou de la profitabilité de l’exploitation agricole ou sylvicole. " 21)  L’article 50 est modifié comme suit:    a) Les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:" 4.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les règles à observer par les États membres dans leurs programmes en ce qui concerne:    a) la confirmation des délimitations existantes en application du paragraphe 2 et du paragraphe 3, point b), ou leur modification, ou    b) la délimitation des zones visées au paragraphe 3, point a). 5.  Les zones agricoles suivantes sont admissibles au bénéfice des paiements prévus à l’article 36, point a) iii): * JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.    a) les zones agricoles Natura 2000 désignées conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages* et la directive 92/43/CEE;    b) les zones naturelles protégées relevant d’autres catégories qui sont assorties de restrictions environnementales affectant l’activité agricole et qui contribuent à l’application des dispositions de l’article 10 de la directive 92/43/CEE;    c) les zones agricoles incluses dans les plans de gestion des bassins hydrographiques en vertu de la directive 2000/60/CE. "    b) Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:" 7.  Les zones forestières suivantes sont admissibles au bénéfice des paiements prévus à l’article 36, point b) iv):    a) les zones forestières Natura 2000 désignées conformément aux directives 2009/147/CE et 92/43/CEE;    b) les zones naturelles protégées relevant d’autres catégories qui sont assorties de restrictions environnementales touchant l’activité sylvicole et qui contribuent à l’application des dispositions de l’article 10 de la directive 92/43/CEE. "    c) Le paragraphe suivant est ajouté:" 9.  Les zones visées au paragraphe 5, point b), et au paragraphe 7, point b), du présent article, n’excèdent pas, par programme de développement rural, 5 % des zones Natura 2000 couvertes par son champ d’application territorial." 22)  L’article 51 est modifié comme suit:    a) Au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au deuxième alinéa, l’autorité compétente prend, au cours de l’année suivante, les mesures requises pour vérifier que le bénéficiaire a entrepris de remédier au cas de non-respect constaté. La constatation du problème et l’obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées au bénéficiaire."    b) Au paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:" Afin d’assurer une application cohérente des réductions et des exclusions des paiements prévues au présent article, la Commission fixe, au moyen d’actes délégués, les règles appropriées d’application des principes de transparence et de proportionnalité.“ Ce faisant, il est tenu compte de la gravité, de l’étendue, de la persistance et de la répétition de la situation de non-respect constatée ainsi que des critères suivants:" 23)  L'article suivant est inséré avant la sous-section 1:" Article 52 bis Règles particulières Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 52. " 24)  À l’article 53, le paragraphe suivant est ajouté:" Aux fins du présent article, on entend par “membre d’un ménage agricole” une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré au groupement et à ses membres selon le droit national, à l’exception des travailleurs agricoles. Lorsqu’un membre d’un ménage agricole se trouve être une personne morale ou un groupement de personnes morales, ce membre doit exercer une activité agricole dans l’exploitation au moment du dépôt de la demande d’aide. " 25)  L'article suivant est inséré:" Article 63 bis Règles particulières Afin d’assurer une utilisation efficace et ciblée des fonds, ainsi qu’une approche cohérente du traitement des bénéficiaires, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières d’application des mesures prévues à l’article 63. " 26)  L’article 66 est modifié comme suit:    a) Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:" Afin d’assurer la cohérence avec les exigences de la politique, des priorités et de la législation de l’Union, la Commission peut, au moyen d’actes délégués, adopter des règles relatives au taux de la participation au titre de l’assistance technique dans le cas des programmes de développement rural couvrant à la fois des régions admissibles au titre de l’objectif de convergences des régions qui ne le sont pas, ainsi que des règles relatives à l’allocation de fonds destinés à la mise en place et au fonctionnement du réseau rural national visé à l’article 68."    b) Au paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:" La Commission adopte, au moyen d'actes d’exécution, des règles relatives à la mise en place et au fonctionnement du réseau rural national. "    [Am. ne concernant pas toutes les langues] 27)  À l’article 69, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:" 4.  La Commission procède, au moyen d’actes d’exécution et sans l’assistance du comité visé à l’article 91 quater, à une ventilation annuelle par État membre des montants visés au paragraphe 1, après déduction du montant visé au paragraphe 2 et en tenant compte:    a) des montants réservés au profit des régions admissibles au titre de l’objectif de convergence;    b) des résultats passés;    c) des situations et besoins particuliers, appréciés sur la base de critères objectifs. " 27 bis)  À l’article 69, le paragraphe suivant est ajouté:" 5 quinquies.  Nonobstant les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005, dans le cas des États membres qui ont opté pour des programmes régionaux, le calcul du dégagement d'office des ressources financières peut avoir lieu au niveau de l'État membre. " [Am. 6] 28)  À l’article 70, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:" 1.  La décision relative à l’adoption d’un programme de développement rural fixe la participation maximale du Feader pour chaque axe. Pour permettre aux États membres de disposer d’une certaine marge de manœuvre leur permettant d’effectuer des transferts mineurs de financements du Feader d’un axe à l’autre, la Commission fixe un seuil de flexibilité au moyen d’actes délégués. La décision distingue clairement, le cas échéant, les crédits alloués aux régions admissibles au titre de l’objectif de convergence. " 29)  L’article 71 est modifié comme suit:    a) Au paragraphe 1 le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Une nouvelle dépense introduite lors de la révision d’un programme visée à l’article 19 est admissible à partir de la date de réception de la demande de modification du programme par la Commission. Les États membres assument la responsabilité des dépenses entre la date à laquelle leur demande de modification du programme est reçue par la Commission et la date de la décision approuvant ladite modification. Dans le cas des mesures d’urgence prises à la suite de catastrophes naturelles, les programmes de développement rural peuvent prévoir que l’admissibilité des dépenses relatives aux modifications des programmes peut prendre effet à compter d’une date antérieure à celle qui est visée au deuxième alinéa."    b) Au paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:" Il n’est octroyé d’aide que pour des dépenses supportées au titre de mesures relevant du champ d’application de l’article 42 du traité et après le dépôt, par l’autorité compétente, d’une demande en ce sens. Toutefois, la disposition énoncée au deuxième alinéa ne s’applique pas dans le cas des mesures visées à l’article 20, point a), à l’article 20, point b) vi), à l’article 20, point c) i) et ii), à l’article 20, point d), i) à iii), à l’article 36, point a), i) à v), et à l’article 36, point b) i), à l’exception des coûts d’installation au titre de l’article 36, point b) i)."    b bis) Au paragraphe 3, le point a) du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"    a) la TVA, à l'exception de la TVA non récupérable, lorsqu'elle est véritablement et définitivement supportée par les bénéficiaires; "    [Am. 7]    b ter) Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3:" 3 bis.  Sont éligibles à la contribution du Feader les travaux en régie réalisés dans le cadre des mesures de développement rural et exécutés par les bénéficiaires finals en recourant à la main-d'œuvre et aux moyens disponibles au sein de l'entreprise; le calcul du montant des dépenses éligibles à la contribution du Feader s'effectue dans ce cas sur la base d'une liste des prix correspondant aux différents travaux réalisés."    [Am. 8]    c) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:" 5.  Nonobstant la disposition du paragraphe 3, point b), la participation du Feader peut prendre une autre forme que l’aide directe non remboursable. Afin d’assurer une utilisation efficace et une mise en œuvre cohérente du Feader, et de sauvegarder les intérêts financiers de l’Union, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des règles particulières en ce qui concerne le cofinancement des bonifications d’intérêts et des autres instruments d’ingénierie financière." 30)  À l’article 74, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:" 4.  Les États membres effectuent des contrôles, conformément aux règles fixées par la Commission, au moyen d’actes délégués, en matière de contrôles, de sanctions, d’exclusions et de récupération de l’indu, qui sont adaptés à la nature des différentes mesures de développement rural, de manière à assurer l’efficacité de ces contrôles, ainsi que l’égalité de traitement de tous les bénéficiaires. La Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes de mise en œuvre des contrôles par les autorités des États membres. " 31)  À l’article 78, l’alinéa suivant est ajouté:" Aux fins du point f), l’expression “proposition visant à modifier de façon substantielle les programmes de développement rural” couvre les modifications qui nécessitent que la Commission donne son approbation au moyen d’actes d’exécution, à l’exception des modifications visées à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, ainsi que des modifications de la ventilation des fonds par mesure dans le cadre d’un même axe, des modifications relatives à l’introduction de nouvelles mesures et de nouveaux types d’opérations, et du retrait de mesures ou de types d’opérations existants. " 32)  L’article 80 est remplacé par le texte suivant:" Article 80 Cadre commun de suivi et d’évaluation Le cadre commun de suivi et d’évaluation est élaboré conjointement par la Commission et les États membres et est adopté par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Ce cadre définit un nombre limité d’indicateurs communs applicables à chaque programme. " 33)  À l’article 82, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:" 4.  La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les règles relatives aux rapports annuels d’exécution concernant les programmes spécifiques mis en œuvre en vertu de l’article 66, paragraphe 3. " 34)  À l’article 86, le paragraphe suivant est ajouté:" 9.  Afin de faire en sorte que les évaluations soient effectuées dans les délais fixés au présent article, la Commission peut définir, au moyen d’actes délégués, les pénalités appropriées à infliger en cas de non-respect de ces délais. " 35)  L'article suivant est inséré au titre IX:" Article 89 bis Échange d’informations et de documents La Commission met en place, en collaboration avec les États membres, un système d’information permettant l’échange sécurisé de données d’intérêt commun entre la Commission et chaque État membre. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles uniformes régissant le fonctionnement de ce système. " 36)  Les articles 90 et 91 sont supprimés. 37)  Les articles suivants sont insérés:" Article 91 bis Pouvoirs de la Commission Sauf disposition contraire explicite prévue au présent règlement, lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l’article 91 ter pour ce qui est des actes délégués et conformément à la procédure visée à l’article 91 quater pour ce qui est des actes d’exécution. Article 91 ter Actes délégués 1.  Les pouvoirs d’adoption des actes délégués visés dans le présent règlement sont conférés à la Commission pour une période indéterminée.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. Dès que la Commission adopte un acte délégué, elle le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 2.  La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.visée à l'article 5, paragraphes 2 et 6, au deuxième alinéa de l'article 19, paragraphe 2, à l'article 20 bis, à l'article 32, paragraphe 1, point b), à l'article 36 bis, à l'article 38, paragraphe 2, à l'article 51, paragraphe 4, aux articles 52 bis et 63 bis, à l'article 66, paragraphe 2, à l'article 70, paragraphe 1, à l'article 71, paragraphe 5, à la première phrase de l'article 74, paragraphe 4, à l'article 86, paragraphe 9 et à l'article 92, paragraphe 1, est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du …(9). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d’arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet de cette révocation, ainsi que les motifs éventuels de celle-ci. 3.  La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un termefin à la délégation de pouvoir visée dans cette décisionqui y est précisée. Elle La révocation prend effet immédiatementle jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure indiquée dans la décisionqui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 3.  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent émettre des objections à l’encontre d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de [deux] mois. Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions. L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration du délai précité si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Si le Parlement européen ou le Conseil expriment une objection à l’égard d’un acte délégué, celui-ci n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections à l’égard de l’acte délégué en indique les motifs. 4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément 5.  Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.[Am. 9] Article 91 quater Actes d’exécution – comité [À compléter après l’adoption du règlement établissant les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle visés à l’article 291, paragraphe 2, du TFUE, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil.] 1.  La Commission est assistée par le comité pour le développement rural. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*. 2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique*. * JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. " [Am. 10] 38)  À l’article 92, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:" 1.  Si des mesures spécifiques sont nécessaires pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui qui est institué par le présent règlement, celles-ci sont prises par la Commission au moyen d’actes délégués. " 39)  À l’annexe I, la référence de bas de page signalée par (***) est remplacée par le texte suivant:" (***) Afin de prendre en compte les circonstances particulières qui prévalent à Malte, la Commission peut, au moyen d’actes délégués, fixer un montant minimal pour l’aide accordée à des secteurs dont la production totale est extrêmement faible. " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à , le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président (1) JO C 107 du 6.4.2011, p. 30. (2) JO C 107 du 6.4.2011, p. 30. (3) Position du Parlement européen du 4 juillet 2012. (4) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. (5) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. (6) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. (7) COM(2009) 591 du 28.10.2009. (8) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. (9) + Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ***I	2352k  2857k
Résolution Texte consolidé Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (COM(2010)0799 – C7–0008/2011 – 2010/0385(COD)) P7_TA(2012)0280 A7-0322/2011 (Procédure législative ordinaire: première lecture) Le Parlement européen, –  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0799), –  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0008/2011), –  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, –  vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par la Chambre des députés luxembourgeoise, par la Diète et le Sénat polonais et par le Parlement suédois, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, –  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2011(1), –  considérant l'article 55 de son règlement; –  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0322/2011), 1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après; 2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; 3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») P7_TC1-COD(2010)0385 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen(2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3), considérant ce qui suit: (1)  Le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)(4) a été modifié à plusieurs reprises. De nouvelles modifications sont nécessaires à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin d'aligner les dispositions conférant des pouvoirs au Parlement européen et au Conseil, et notamment celles conférées à la Commission, sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité»). Compte tenu de l'ampleur de ces modifications, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1234/2007 et de le remplacer par un nouveau règlement «OCM unique». Dans un souci de simplification technique, il y a lieu d'incorporer dans le présent règlement les dispositions du règlement (CEE) n° 922/72 du Conseil du 2 mai 1972 fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie(5). Il y a donc lieu d’abroger également le règlement (CEE) n° 922/72. (2)  En vertu de l'article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives. Dans un souci de clarté, lorsque l'article 43, paragraphe 3, du traité s'applique, il convient que le présent règlement indique explicitement que les mesures seront adoptées par le Conseil sur cette base. [Am. 1] (3)  Il importe que le présent règlement contienne tous les éléments fondamentaux de l'OCM unique. Dans certains cas, la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives est inextricablement liée à ces éléments fondamentaux. (4)  Il Afin d'assurer le bon fonctionnement du régime établi par le présent règlement, il convient de conférer à la Commission déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour lui permettre dede telle sorte qu'elle puisse compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement. Il convient de préciser les éléments pour lesquels ces pouvoirs délégués peuvent être exercés, ainsi que les conditions dans lesquelles cette délégation s'applique.Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il y a lieu de prêter une attention particulière aux autorités régionales et locales, aux régions insulaires, faiblement peuplées ou montagneuses et aux régions ultrapériphériques, afin d'éviter d'aggraver les contraintes que de telles régions subissent déjà dans la crise actuelle. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 2] (5)  Il importe de réserver la procédure d'urgence à des cas exceptionnels dans lesquels elle se révèle nécessaire en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché ou lorsque des perturbations du marché se produisent. Il convient que le choix d'une procédure d'urgence soit justifié et que les cas dans lesquels elle devrait être utilisée soient précisés. (6)  En application à l’article 291 du traité, il convient que les États membres soient responsables de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés agricoles (ci-après dénommée «OCM») instituée par le présent règlement. Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme de l'OCM dans les États membres et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, la Commission devrait pouvoir adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291, paragraphe 2, du traité. Il convient donc d'accorder à la Commission des compétences d'exécution en vertu de cette disposition, notamment en ce qui concerne les conditions uniformes dans lesquelles les mesures d'intervention sur le marché s'appliquent, les conditions uniformes pour la mise en œuvre des régimes d'aide ainsi que les règles applicables à la commercialisation et à la production et les règles relatives aux échanges avec les pays tiers. La Commission devrait également déterminer les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent réaliser. (7)  En outre, pour garantir l'efficacité des régimes mis en place par l'OCM unique, il y a lieu de conférer à la Commission les compétences nécessaires pour les mesures de gestion des marchés et les tâches de gestion quotidienne. Pour assurer le bon fonctionnement de l'OCM unique, il convient également de conférer des pouvoirs à la Commission afin qu'elle réglemente certains éléments de nature plus technique et adopte des règles concernant les notifications, l'information et la communication, les procédures et les critères techniques applicables aux produits et aux opérateurs pouvant bénéficier de mesures de soutien du marché. En outre, afin de garantir le bon fonctionnement de l'OCM, la Commission devrait également déterminer, en particulier, les dates, les délais, les faits générateurs du taux de change, les périodes représentatives et les taux d'intérêt et, en ce qui concerne les régimes d'aide, la Commission devrait pouvoir fixer, en particulier, la base juridique permettant de fixer le montant des aides et d'adopter les règles applicables à la gestion, au suivi et à l'évaluation des programmes, à la publicité faite sur les bénéfices des aides versées et les règles relatives à la mise en œuvre des plans concernant les régimes sociaux. La Commission devrait pouvoir arrêter les procédures applicables au paiement des aides et des avances sur ces aides. (8)  De plus, pour atteindre les objectifs de l'OCM unique et aux fins du respect de ses principes, il y a lieu de confier à la Commission le pouvoir d'adopter des règles, y compris en matière de gestion des régimes visant à limiter la production de lait, de sucre et de vin, en matière d'inspections et de contrôles, et également le pouvoir de fixer le montant des garanties, de déterminer les règles et procédures en matière de recouvrement des sommes indûment payées ainsi que d'adopter les règles applicables aux contrats liés à un soutien du marché. (9)  Par ailleurs, dans le secteur vitivinicole, il convient également de confier à la Commission le pouvoir de veiller à ce que les demandes d'appellations d'origine, d'indications géographiques et de mentions traditionnelles remplissent les conditions fixées par le présent règlement afin de garantir une application uniforme dans toute l'Union. En ce qui concerne la présentation et l'étiquetage des produits du secteur vitivinicole, il y a lieu d'accorder à la Commission la compétence lui permettant d'adopter toutes les dispositions nécessaires en matière de procédures, de notifications et de critères techniques. (10)  Pour pouvoir atteindre les objectifs du cadre législatif mis en place par le présent règlement, il convient que la Commission dispose de compétences de contrôle permanentes pour certaines activités des organisations de producteurs, groupements de producteurs, organisations interprofessionnelles et organisations d'opérateurs. En outre, pour préserver la structure définie par l'OCM unique et ses principaux paramètres, la Commission devrait pouvoir adopter toutes les règles nécessaires relatives aux mesures exceptionnelles de soutien des marchés et aux mesures de gestion exceptionnelles destinées à résoudre des problèmes urgents et imprévus se posant dans un ou plusieurs États membres. (11)  Sauf disposition contraire explicite,Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient quede conférer des compétences d'exécution à la Commission adopte ces actes d'exécution conformément aux dispositions duCes compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° XX/XXXX182/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à [titre du règlement].du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(6). [Am. 3] (12)  Pour certaines mesures relevant du présent règlement qui nécessitent une action rapide ou consistent à appliquer simplement des dispositions générales à des situations spécifiques sans impliquer de marge de manœuvre, il convient de permettre à la Commission d'adopter des actes d'exécution, sans l'assistance du comitél'application du règlement (UE) n° 182/2011. [Am. 4] (13)  La Commission devrait par ailleurs pouvoir s'acquitter de certaines tâches administratives ou tâches de gestion qui ne nécessitent pas l'adoption d'actes délégués ou d'actes d'exécution. (14)  Le remplacement par un nouveau règlement «OCM unique» ne devrait pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des années dans le domaine de la politique agricole commune (ci-après dénommée «PAC»). Il convient dès lors que le présent règlement constitue essentiellement un alignement sur le traité des dispositions relatives aux pouvoirs conférés à la Commission. Il convient donc qu'il n'abroge ni ne modifie des dispositions en vigueur pour lesquelles la justification existante reste valable, à moins qu'elles ne soient devenues obsolètes, et qu'il ne prévoie pas de règles ou mesures nouvelles. Les exceptions à cette approche concernent la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union et l’aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l’alcool. Les dispositions relatives aux normes de commercialisation répondent aux propositions faites dans le cadre d'un réexamen complet de la politique en matière de qualité. (15)  Il y a lieu de fixer des campagnes de commercialisation reflétant principalement les cycles biologiques de production des produits concernés dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, de l'huile d'olive et des olives de table, du lin et du chanvre, des fruits et légumes, de la banane, du lait et des produits laitiers ainsi que des vers à soie. (16)  Afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, un système de soutien des prix différencié en fonction des secteurs a été mis en place, parallèlement à l'instauration de régimes de soutien direct; les besoins propres à chacun de ces secteurs, d'une part, et les interdépendances entre ces derniers, d'autre part, sont ainsi pris en compte. Ces mesures prennent la forme d'une intervention publique ou, le cas échéant, d'un paiement d'aides pour le stockage privé des produits dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, de l'huile d'olive et des olives de table, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. Eu égard aux objectifs des modifications successives apportées au règlement (CE) n° 1234/2007, et notamment par le règlement (CE) n° 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) n° 247/2006, (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1405/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 1883/78, (CEE) n° 1254/89, (CEE) n° 2247/89, (CEE) n° 2055/93, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 2596/97, (CE) n° 1182/2005 et (CE) n° 315/2007(7) en vue d'adapter la politique agricole commune, et compte tenu des justifications qui y figurent, il est donc nécessaire de maintenir les mesures de soutien des prix lorsque celles-ci sont prévues dans les instruments élaborés à l’époque, sans y apporter de modifications importantes par rapport à la situation juridique existante. (17)  Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de prévoir une structure commune pour les mesures susmentionnées, tout en maintenant la politique menée dans chaque secteur. À cet effet, il convient d'opérer une distinction entre les prix de référence et les prix d'intervention. (18)  Les OCM dans les secteurs des céréales, de la viande bovine ainsi que du lait et des produits laitiers prévoyaient des dispositions selon lesquelles le Conseil, statuant conformément à la procédure établie à l'article 37, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, pouvait modifier les niveaux des prix. Étant donné la sensibilité des systèmes de prix, il convient de préciser que la possibilité de modifier les niveaux de prix, prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, s'applique à l'ensemble des secteurs visés par le présent règlement. (19)  Il importe que les prix de référence soient fixés pour des qualités type de sucre blanc et de sucre brut. Ces qualités types devraient correspondre à des qualités moyennes représentatives pour les sucres produits dans l'Union, définies sur la base des critères en usage dans le commerce du sucre. Il convient aussi de prévoir la possibilité de réexaminer les qualités types, afin de tenir compte, en particulier, des exigences commerciales et de l'évolution technologique en matière d'analyse. (20)  Afin d'obtenir des informations fiables sur les prix du sucre dans l'Union, il convient d'inclure dans le présent règlement un système de communication des prix, qui servira de base à la fixation des niveaux de prix du marché pour le sucre blanc. (21)  Sur la base des modifications introduites par le règlement (CE) n° 72/2009, l'ouverture du régime d'intervention dans le secteur des céréales, du riz, du beurre et du lait écrémé en poudre est limitée à certaines périodes de l'année. En ce qui concerne le secteur de la viande bovine, l'ouverture et la fermeture de l'intervention publique devrait dépendre du niveau des prix de marché sur une période donnée. (22)  Le prix auquel devraient s'effectuer les achats réalisés dans le cadre de l'intervention publique a été diminué dans le passé pour les OCM des secteurs des céréales, du riz et de la viande bovine et fixé parallèlement à la mise en place des régimes de soutien direct dans ces secteurs. Il existe donc un lien étroit entre les aides octroyées au titre de ces régimes, d'une part, et les prix d'intervention, d'autre part. Pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers, ce niveau de prix a été établi afin de promouvoir la consommation desdits produits et d'améliorer leur compétitivité. Ces décisions de principe restent applicables. (23)  Il importe que le présent règlement permette la mise en vente des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique. Ces mesures devraient être prises de manière à éviter des perturbations du marché et à garantir l'égalité d'accès aux marchandises et l'égalité de traitement des acheteurs. (24)  La politique agricole commune (PAC) compte parmi ses objectifs, définis à l'article 39, paragraphe 1, du traité, la stabilisation des marchés et la garantie de prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Au fil des années le régime de distribution de denrées alimentaires a soutenu avec succès la réalisation de ces deux objectifs. Il convient que ce régime continue de garantir les objectifs de la PAC et de contribuer à atteindre les objectifs de cohésion. Toutefois, les réformes successives de la PAC ont entraîné une réduction progressive des stocks d'intervention et de la gamme des produits disponibles. En conséquence, il convient que les achats sur le marché deviennent également une source d'approvisionnement permanente pour le régime. (25)  Afin d'assurer une gestion budgétaire saine et de valoriser pleinement la dimension cohésive du régime de l'Union, il convient de prévoir un plafond déterminé de l'aide de l'Union ainsi que le cofinancement par les États membres du programme de distribution de denrées alimentaires. En outre, l'expérience a montré que le régime a besoin d'une perspective à plus long terme. Il convient donc que la Commission établisse des plans triennaux pour la mise en œuvre du régime et que les États membres élaborent des programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires définissant leurs objectifs et priorités dans le cadre du régime, et tenant compte notamment des aspects nutritionnels. De plus, il convient que les États membres procèdent aux contrôles administratifs et physiques appropriés et prévoient des sanctions en cas d'irrégularités, afin de s'assurer que les plans triennaux sont mis en œuvre conformément aux modalités applicables. (26)  Afin d'assurer un fonctionnement transparent, cohérent et efficace du régime en faveur des personnes les plus démunies, il convient que la Commission adopte les procédures d'adoption et de révision des plans triennaux et procède à l'adoption de ces plans et, le cas échéant, à leur révision. Il importe que la Commission adopte les dispositions relatives aux éléments supplémentaires à inclure dans les plans triennaux, les modalités de fourniture des denrées alimentaires, ainsi que les procédures et les délais applicables aux retraits des produits d'intervention, y compris les transferts entre États membres, ainsi que les dispositions relatives à la présentation des programmes nationaux de distribution de denrées alimentaires et des rapports annuels de mise en œuvre. Par ailleurs, afin de veiller à ce que les États membres mettent en œuvre de manière uniforme les plans triennaux, il convient que la Commission adopte les procédures applicables au remboursement des coûts des organisations caritatives que les États membres décident de considérer comme admissibles, y compris les délais et les plafonds financiers, les conditions des appels d'offres, ainsi que les conditions applicables aux denrées alimentaires et à leur livraison. Il y a lieu également d'adopter les règles établissant les obligations des États membres concernant les contrôles, les procédures et les délais de paiement, les réductions applicables en cas de non-respect de ces procédures, les dispositions comptables et les tâches incombant aux organismes d'intervention nationaux, y compris en cas de transfert entre États membres. (27)  Pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du marché, le présent règlement prévoit d'octroyer des aides pour le stockage privé de certains produits du beurre. Il convient également d'habiliter la Commission à décider de l'octroi d'aides pour le stockage privé du sucre blanc, de certains types d'huiles d'olive ainsi que de certains produits des secteurs de la viande bovine, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. (28)  Les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, de la viande ovine et de la viande caprine sont essentielles aux fins de l’enregistrement des prix et de l’application des mécanismes d’intervention dans ces secteurs. Ils concourent en outre à l'amélioration de la transparence du marché. (29)  Les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales peuvent provoquer des difficultés sur le marché de certains produits dans un ou plusieurs États membres. Il a été constaté par le passé que de graves perturbations du marché, telles qu'une baisse significative de la consommation ou des prix, peuvent être liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale. (30)  Il importe que les mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille soient directement liées ou consécutives aux mesures sanitaires et vétérinaires arrêtées aux fins de la lutte contre la propagation des maladies. Elles devraient être prises à la demande des États membres afin d'éviter des perturbations graves des marchés concernés. (31)  Il convient de prévoir la possibilité pour la Commission d'adopter des mesures d'intervention spéciales lorsqu'elle l'estime nécessaire en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché dans le secteur des céréales et, dans le secteur du riz, d'éviter le recours massif à l'intervention publique dans certaines régions de l'Union ou de combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de catastrophes naturelles. (32)  Il convient de fixer un prix minimal pour la betterave sous quota, correspondant à une qualité type à définir, afin d'assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de l'Union. (33)  Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques afin d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient par conséquent de fixer les dispositions-cadres régissant les accords interprofessionnels. (34)  En raison de la diversité des réalités naturelles, économiques et techniques, il est difficile d'uniformiser les conditions d'achat des betteraves à sucre dans l'ensemble de l'Union. Il existe déjà des accords interprofessionnels entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositions-cadres devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement du marché du sucre, en prévoyant la possibilité de déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel. (35)  Il y a lieu de prévoir dans le présent règlement la taxe à la production prévue dans le secteur du sucre pour contribuer au financement des dépenses effectuées. (36)  Afin de maintenir l'équilibre structurel des marchés dans le secteur du sucre à un niveau de prix proche du prix de référence, il convient de maintenir la possibilité de décider de retirer des quantités de sucre du marché jusqu'à ce que l'équilibre du marché soit rétabli. (37)  En ce qui concerne les secteurs des plantes vivantes, de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille, il devrait être possible d'adopter certaines mesures destinées à faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché. Ces mesures peuvent contribuer à la stabilisation des marchés et à un niveau de vie équitable pour la population agricole concernée. (38)  Dans le secteur du sucre, la limitation quantitative de la production constitue un instrument essentiel de la politique de marché. Les raisons qui, par le passé, ont conduit la Communauté à adopter des régimes de quotas de production dans le secteur du sucre demeurent fondées. (39)  Il importe en particulier que le régime de quotas dans le secteur du sucre au titre du présent règlement conserve le statut juridique des quotas étant donné que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d’intérêt public. (40)  Il convient que le présent règlement permette d'adapter les quotas de sucre pour tenir compte des décisions des États membres concernant la réattribution des quotas nationaux. (41)  Étant donné qu'il y a lieu de laisser aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne l'adaptation structurelle des secteurs de la transformation et de la culture de la betterave et de la canne à sucre au cours de la période d'application des quotas, la possibilité, pour les États membres, de modifier les quotas des entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindre le fonctionnement de l'instrument que constitue le fonds de restructuration, devrait être maintenue. (42)  Afin d'éviter toute distorsion du marché liée au sucre excédentaire, la Commission devrait être autorisée, sous certaines conditions, à reporter les quantités excédentaires de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, à considérer comme une production sous quotas, sur la campagne de commercialisation suivante. En outre, si, pour certaines quantités, les conditions applicables ne sont pas remplies, un prélèvement sur l'excédent est également prévu afin de prévenir l'accumulation de ces quantités préjudiciables au marché. (43)  Le régime des quotas laitiers devrait être maintenu jusqu'à son expiration en 2015, y compris le prélèvement à payer sur les quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà d'un seuil de garantie déterminé. (44)  Il y a lieu de maintenir la distinction entre les livraisons et les ventes directes de lait et d'appliquer le régime sur la base de taux représentatifs en matières grasses individuels et d'un taux de référence national en matières grasses. Les exploitants devraient être autorisés, sous certaines conditions, à transférer temporairement leur quota individuel. Il y a lieu, en outre, de préserver le principe selon lequel le quota correspondant à une exploitation est transféré avec la terre à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier, en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, tout en maintenant les dérogations au principe que les quotas sont liés aux exploitations, afin de poursuivre la restructuration de la production laitière et d'améliorer l'environnement. Suivant les différents types de transferts des quotas et en fonction de critères objectifs, il y a lieu de prévoir des règles autorisant les États membres à prélever au profit de la réserve nationale une part des quantités transférées. (45)  Il convient que le prélèvement sur l'excédent de lait et des autres produits laitiers soit fixé à un niveau dissuasif et soit dû par les États membres dès que le quota national est dépassé. Il convient ensuite que le prélèvement soit réparti par l'État membre entre les producteurs qui ont contribué au dépassement. Ces producteurs devraient être redevables à l'égard de l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement dû par le fait du dépassement de leur quantité disponible. Il convient que les États membres versent au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) le prélèvement correspondant au dépassement de leur quota national, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive de certains producteurs de s'acquitter de leur contribution au paiement du prélèvement dû. (46)  Il est apparu que l'objectif principal du régime de quotas laitiers, à savoir réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché concerné ainsi que les excédents structurels en résultant et parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché, empêche les agriculteurs de répondre aux signaux du marché et entrave la réalisation de gains d'efficacité dans le secteur concerné en ralentissant la restructuration. La suppression progressive des quotas laitiers à la suite d'augmentations annuelles de 1 % a été prévue par campagne de commercialisation à compter de 2009/2010 jusqu'en 2013/2014. Dans le contexte de la restructuration du secteur, les États membres devraient pouvoir accorder une aide nationale supplémentaire jusqu'au 31 mars 2014, dans certaines limites. Les augmentations de quotas incorporées dans le règlement (CE) n° 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) n° 248/2008 du Conseil(8), et l'augmentation annuelle de 1 %, ainsi que d'autres modifications qui réduisent la probabilité de devoir procéder à un prélèvement sur les excédents, signifient que seule l'Italie risquerait d'être soumise au prélèvement sur la base des modes de production actuels si les augmentations annuelles de 1 % étaient appliquées au cours de la période comprise entre 2009/2010 et 2013/2014. Compte tenu des modes de production actuels dans l'ensemble des États membres, l'augmentation des quotas a donc été anticipée pour l'Italie en vue d'éviter ce risque. (47)  Le règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit différents types de régimes d'aide. Les régimes applicables dans le secteur des fourrages séchés et dans le secteur du lin et du chanvre ont prévu des aides à la transformation destinées à la régulation du marché intérieur dans ces secteurs. Compte tenu des modifications apportées par le règlement (CE) n° 72/2009 et en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003(9), une aide continuera à être accordée au fourrage séché jusqu'au 1er avril 2012, et aux fibres longues de lin, aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre jusqu'à la campagne de commercialisation 2011/2012. Le régime de contingentement pour la fécule de pommes de terre prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) n° 72/2009, et le prix minimal y afférent ne s'appliquent que jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2011/12. (48)  Pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, des mesures complémentaires devraient être prises en vue d'accroître les possibilités d'écoulement des produits laitiers. Il convient que le présent règlement prévoie l’octroi d’aides destinées à la commercialisation de certains produits laitiers ayant des utilisations ou des destinations spécifiques. De plus, afin de stimuler davantage la consommation de lait par la jeunesse, il convient également de prévoir la possibilité pour l'Union de participer aux dépenses qu'entraîne l'octroi d'aides pour la fourniture de lait aux élèves dans les établissements scolaires. (49)  Il convient de prévoir la possibilité d’octroyer une restitution à la production dans les cas où la fabrication de certains produits industriels, chimiques ou pharmaceutiques fait apparaître le besoin de mesures destinées à rendre disponibles certains produits du sucre. (50)  Conformément au règlement (CE) n° 73/2009, les paiements à la surface pour le houblon ont été découplés à partir du 1er janvier 2010. Afin de permettre aux organisations de producteurs de houblon de poursuivre leurs activités, il convient d'introduire une disposition spécifique prévoyant que des montants équivalents seront consacrés, dans l'État membre concerné, aux mêmes activités. (51)  Un financement de l'Union, correspondant au pourcentage de l'aide directe que les États membres sont autorisés à retenir conformément au règlement (CE) n° 73/2009, est nécessaire pour inciter les organisations d'opérateurs agréés à élaborer des programmes de travail visant à améliorer la qualité de production de l'huile d'olive et des olives de table. Dans ce contexte, le présent règlement devrait prévoir que le concours de l'Union est alloué en fonction de la priorité accordée aux activités menées dans le cadre desdits programmes de travail. (52)  Le présent règlement opère une distinction entre, d'une part, les fruits et les légumes, qui comprennent les fruits et légumes destinés à la commercialisation et les fruits et légumes destinés à la transformation et, d'autre part, les fruits et légumes transformés. Les règles concernant les organisations de producteurs, les programmes opérationnels et le concours financier de l'Union ne s'appliquent qu'aux fruits et légumes et aux fruits et légumes destinés uniquement à la transformation. (53)  Les organisations de producteurs sont les principaux acteurs du régime des fruits légumes. Face à une demande sans cesse plus concentrée, le regroupement de l'offre au sein de ces organisations reste une nécessité économique afin de renforcer la position des producteurs sur le marché. Ce regroupement devrait être effectué sur une base volontaire et devrait prouver son utilité par l'ampleur et l'efficacité des services que peut rendre une organisation de producteurs à ses membres. Comme les organisations de producteurs agissent exclusivement dans l'intérêt de leurs membres, elles devraient être considérées comme agissant en leur nom et pour leur compte, pour les questions d'ordre économique. (54)  La production des fruits et légumes est imprévisible et les produits sont périssables. Même s'ils sont limités, des excédents peuvent sensiblement perturber le marché. Par conséquent, il convient de mettre en place des mesures de gestion des crises. Afin de rendre les organisations de producteurs plus attrayantes, il y a lieu d'inclure ces mesures dans les programmes opérationnels. (55)  Il importe que la production et la commercialisation des fruits et légumes intègrent les préoccupations environnementales, tant au niveau des pratiques culturales qu'à celui de la gestion des matériels usagés et de l'écoulement des produits retirés du marché, notamment en ce qui concerne la protection de la qualité des eaux, le maintien de la biodiversité et l'entretien du paysage. (56)  Il convient que les groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes qui sont établis dans les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, dans certaines régions ultrapériphériques de l'Union ou dans les petites îles de la mer Égée, et qui souhaitent acquérir le statut d'organisations de producteurs conformément au présent règlement, soient autorisés à bénéficier d'une période transitoire au cours de laquelle un soutien financier national et de l'Union peut être accordé dès lors que ces groupements de producteurs prennent et respectent certains engagements. (57)  Afin de responsabiliser les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, notamment quant à leurs décisions financières, et d'orienter vers des perspectives d'avenir l'affectation des ressources publiques qui leur sont consacrées, il convient d'établir les conditions dans lesquelles ces ressources peuvent être utilisées. Le cofinancement de fonds opérationnels mis en place par les organisations de producteurs est une solution appropriée. Il y a lieu d'autoriser dans des cas particuliers des possibilités de financement supplémentaires. Les fonds opérationnels ne devraient être utilisés que pour financer les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes. Pour maîtriser les dépenses de l'Union, il importe que l'aide accordée aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel soit plafonnée. (58)  Dans les régions où l'organisation de la production dans le secteur des fruits et légumes est faible, il convient de permettre l'octroi de contributions financières complémentaires à caractère national. Dans le cas des États membres qui sont particulièrement désavantagés sur le plan structurel, il convient que ces contributions puissent être remboursées par l'Union. (59)  Aux fins de la simplification et de la réduction des coûts du régime, il convient d'harmoniser, dans la mesure du possible, les procédures et les règles d'admissibilité des dépenses dans le cadre des fonds opérationnels avec celles des programmes de développement rural en exigeant des États membres qu'ils établissent une stratégie nationale pour les programmes opérationnels. (60)  Il est souhaitable de remédier à la faible consommation de fruits et de légumes par les enfants en accroissant de manière durable la part des fruits et des légumes dans leur régime alimentaire à l’âge où ils acquièrent leurs habitudes alimentaires. Il y a donc lieu de prévoir une aide de l'Union afin de cofinancer la distribution aux élèves, dans les établissements scolaires, de certains produits des secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et des bananes, ainsi que certains coûts connexes liés à la logistique, à la distribution, à l'équipement, à la publicité, au suivi et à l'évaluation. Afin de garantir la bonne exécution du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, il convient que les États membres souhaitant y avoir recours élaborent une stratégie préalable, comprenant notamment la liste des produits admissibles, sélectionnés sur la base de critères objectifs comprenant le caractère saisonnier, la disponibilité, ou les préoccupations environnementales. (61)  Afin d'assurer une gestion budgétaire saine du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, il convient de fixer un plafond déterminé de l'aide de l'Union ainsi que des taux de cofinancement maximaux. Il importe que l’aide de l'Union ne soit pas utilisée pour remplacer le financement d’éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de fruits à l’école. Compte tenu des contraintes budgétaires, les États membres devraient néanmoins pouvoir remplacer leur contribution financière au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école par des contributions du secteur privé. Afin de rendre leur programme efficace, il convient que les États membres prévoient des mesures d'accompagnement au titre desquelles ils devraient être autorisés à accorder une aide nationale. (62)  Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence dans le secteur vitivinicole. Il convient que ces mesures soient financées et définies par l'Union, mais il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner une série de mesures appropriées afin de répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et également de les intégrer à des programmes d'aide nationaux. Il convient que les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits programmes. (63)  La promotion et la commercialisation des vins de l'Union dans les pays tiers devraient figurer au nombre des mesures phares pouvant bénéficier des programmes d'aide nationaux. Compte tenu des effets structurels positifs qu'elles exercent sur le secteur vitivinicole, il convient de poursuivre l'aide aux actions de restructuration et de reconversion. Un soutien devrait également être prévu pour les investissements dans le secteur vitivinicole qui sont axés sur l'amélioration des performances économiques des entreprises en tant que telles. Il convient que l'aide à la distillation des sous-produits soit une mesure mise à la disposition des États membres qui souhaitent recourir à un tel instrument pour garantir la qualité du vin, tout en préservant l'environnement. (64)  Afin d’encourager une gestion responsable des situations de crise, il convient que des instruments de prévention tels que l’assurance-récolte, les fonds de mutualisation et la vendange en vert soient admissibles au bénéfice d’une aide dans le cadre des programmes d’aide au secteur vitivinicole. (65)  Pour diverses raisons, les États membres peuvent préférer octroyer aux agriculteurs une aide découplée dans le cadre du régime de paiement unique. Par conséquent, il y a lieu de laisser cette possibilité à l'appréciation des États membres et, en raison des particularités du régime de paiement unique, un tel transfert devrait être irréversible et réduire proportionnellement le budget disponible pour les programmes d'aide nationaux au secteur vitivinicole au cours des années suivantes. (66)  Il convient que l'aide au secteur vitivinicole provienne également des mesures structurelles prises au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)(10). Afin d'accroître les moyens financiers disponibles au titre du règlement (CE) n° 1698/2005, un transfert progressif de fonds au profit du budget relevant de ce règlement devrait être organisé lorsque les montants concernés sont suffisamment importants. (67)  Afin d'améliorer le fonctionnement du marché pour les vins, il convient que les États membres soient en mesure d'assurer l'application de décisions prises par les organisations interprofessionnelles. Les pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence devraient toutefois rester hors du champ d’application de ces décisions. (68)  Le problème des excédents de la production vinicole dans l'Union a été aggravé par les violations de l’interdiction provisoire des nouvelles plantations. Il existe dans l'Union un nombre important de plantations illégales, qui sont à l'origine d'une concurrence déloyale et qui exacerbent les difficultés du secteur vitivinicole et qui doivent être traitées. (69)  L’interdiction provisoire des nouvelles plantations a eu un certain effet sur l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché vitivinicole, mais elle a aussi constitué un obstacle pour les producteurs compétitifs désireux de répondre avec souplesse à l’accroissement de la demande. Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle elle devrait toutefois être levée définitivement, afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire. (70)  Pour améliorer la gestion du potentiel viticole et favoriser une utilisation efficace des droits de plantation qui contribue à atténuer les effets des restrictions temporaires en matière de plantation, il convient de maintenir une certaine souplesse, et notamment le système de réserves nationales ou régionales. (71)  Le bon fonctionnement du marché unique serait compromis par l’octroi d’aides nationales. Il convient que les dispositions du traité régissant les aides d'État s'appliquent en principe aux produits du secteur vitivinicole relevant de l'OCM du vin. Toutefois, les dispositions concernant la prime d’arrachage et certaines mesures relevant des programmes d’aide ne doivent pas en elles-mêmes constituer des obstacles à l’octroi d’aides nationales poursuivant les mêmes objectifs. (72)  Pour permettre l'incorporation du secteur vitivinicole au régime de paiement unique, il convient que toutes les superficies viticoles activement cultivées deviennent admissibles au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 73/2009. (73)  L'apiculture est un secteur de l'agriculture caractérisé par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l'hétérogénéité des agents économiques tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation. En outre, compte tenu de l'extension de la varroose au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau de l'Union reste nécessaire car il s'agit d'une maladie qui ne peut être éradiquée complètement et qui doit être traitée avec des produits autorisés. Dans ces circonstances et en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits de l'apiculture dans l'Union, il s'avère nécessaire d'établir, tous les trois ans, des programmes nationaux qui comprennent des actions d'assistance technique, de lutte contre la varroose, de rationalisation de la transhumance, de gestion de repeuplement du cheptel apicole dans l'Union et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d'apiculture et de ses produits visant à améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Il convient que ces programmes nationaux soient partiellement financés par l'Union. (74)  Il y a lieu d'accorder une aide à l'élevage de vers à soie par boîte de graines de vers à soie. (75)  L'application de normes de commercialisation aux produits agricoles peut contribuer à améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation ainsi qu'à augmenter la qualité des produits. La mise en œuvre de telles normes est donc dans l'intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs. (76)  À la lumière de la communication de la Commission sur la politique de qualité des produits agricoles(11) et des discussions auxquelles elle a donné lieu, il est jugé approprié de maintenir des normes de commercialisation par secteurs ou par produits, afin de tenir compte des attentes des consommateurs et de contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles ainsi que de leur qualité. (77)  Afin de garantir que tous les produits sont de qualité saine, loyale et marchande, et sans préjudice des dispositions adoptées dans le secteur alimentaire et, en particulier, de la législation alimentaire générale figurant dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(12), une norme de commercialisation générale de base telle que prévue par la communication de la Commission susmentionnée est jugée appropriée pour les produits non couverts par des normes de commercialisation par secteurs ou par produits. Lorsque ces produits sont conformes à une norme internationale applicable, le cas échéant, il convient qu'ils soient considérés comme conformes à la norme de commercialisation générale. (78)  Pour certains secteurs et/ou produits, les définitions, dénominations et/ou dénominations de vente constituent un élément important pour la détermination des conditions de la concurrence. En conséquence, il convient d'établir des définitions, des dénominations et des dénominations de vente pour ces secteurs et/ou produits, qui ne devraient être utilisées dans l'Union qu'aux fins de la commercialisation des produits conformes aux exigences correspondantes. (79)  Le règlement (CE) n° 1234/2007 a maintenu l'approche sectorielle prévue par les OCM précédentes en matière de normes de commercialisation. Il y a lieu d'introduire des dispositions de type horizontal. (80)  Dans le cadre du règlement (CE) n° 1234/2007, la Commission a été chargée jusqu'ici de l'adoption des dispositions relatives aux normes de commercialisation dans certains secteurs. Étant donné la nature technique de ces normes et compte tenu de la nécessité d'améliorer constamment leur efficacité et de les adapter à l'évolution des pratiques commerciales, il est opportun d'étendre cette approche à toutes les normes de commercialisation, tout en précisant les critères à prendre en compte pour la fixation des règles applicables. (81)  Il importe que les normes de commercialisation assurent un approvisionnement du marché en produits de qualité normalisée et satisfaisante. Il convient qu'elles portent notamment sur les définitions, le classement en catégories, la présentation et l'étiquetage, le conditionnement, le mode de production, la conservation, le transport, les informations relatives aux producteurs, le contenu de certaines substances, les documents administratifs y afférents, le stockage, la certification et les délais. (82)  En particulier, compte tenu de l'intérêt pour les consommateurs d'obtenir une information appropriée et transparente sur le produit, il devrait être possible de déterminer des indications appropriées concernant le lieu de production agricole, suivant une approche au cas par cas au niveau géographique approprié, tout en prenant en considération les spécificités de certains secteurs, notamment en ce qui concerne les produits agricoles transformés. (83)  Lors de la définition de normes de commercialisation par secteurs ou par produits, il convient que la Commission prenne en considération les attentes des consommateurs, la spécificité de chaque secteur et les recommandations des organismes internationaux. (84)  Par ailleurs, afin d'éviter les abus concernant la qualité et l'authenticité des produits proposés au consommateur, il convient de prévoir l'adoption de mesures spéciales, si nécessaire, notamment le recours à des méthodes d'analyse. (85)  Afin de garantir le respect des normes de commercialisation, il convient de prévoir des contrôles et l'application de sanctions en cas de non-respect des obligations en la matière. Les États membres devraient assumer la responsabilité de ces contrôles. (86)  Il convient que les normes de commercialisation s'appliquent en principe à tous les produits commercialisés dans l'Union. (87)  Il y a lieu de prévoir, pour les produits importés de pays tiers, des règles particulières suivant lesquelles des dispositions spéciales en vigueur dans certains pays tiers peuvent justifier l'octroi de dérogations aux normes de commercialisation lorsque l'équivalence de ces dispositions avec la législation de l'Union est garantie. (88)  En ce qui concerne les matières grasses tartinables, il y a lieu de permettre aux États membres d'adopter ou de maintenir certaines dispositions nationales établissant des niveaux de qualité. (89)  Il importe que les dispositions relatives au vin soient appliquées à la lumière des accords conclus conformément à l’article 218 du traité. (90)  Il est opportun d'établir, pour le classement des variétés à raisins de cuve, des règles suivant lesquelles les États membres produisant plus de 50 000 hectolitres par an continuent d'assumer la responsabilité d'établir le classement des variétés à raisins de cuve à partir desquelles il est autorisé de produire du vin sur leur territoire. Il convient à cet égard d’exclure certaines variétés à raisins de cuve. (91)  Il y a lieu de déterminer certaines pratiques et restrictions œnologiques pour la production de vin, notamment en ce qui concerne le coupage et l'utilisation de certains types de moût de raisins, de jus de raisins et de raisins frais originaires des pays tiers. Afin de se conformer aux normes internationales, pour ce qui est des pratiques œnologiques, il convient que la Commission s'appuie d'une manière générale sur les pratiques œnologiques recommandées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). (92)  Pour le secteur du vin, il convient d'autoriser les États membres à limiter ou exclure l'utilisation de certaines pratiques œnologiques et à maintenir des restrictions plus sévères pour les vins produits sur leur territoire, ainsi que l'utilisation, à titre expérimental, de pratiques œnologiques non autorisées dans des conditions à définir. (93)  Dans l'Union, le concept de vin de qualité se fonde, entre autres, sur les spécificités attribuables à l'origine géographique du vin. Ce type de vin est identifié à l'intention du consommateur au moyen d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques protégées. Pour encadrer dans une structure plus transparente et plus aboutie les revendications qualitatives associées aux produits concernés, il convient de mettre en place un régime prévoyant que les demandes d’appellation d’origine ou d’indication géographique sont examinées conformément à la politique horizontale de l'Union en matière de qualité des produits alimentaires autres que les vins et les spiritueux, qui est définie par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(13). (94)  Pour préserver les caractéristiques particulières des vins bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, il convient d’autoriser les États membres à appliquer des règles plus strictes à cet égard. (95)  Pour bénéficier d’une protection dans l'Union, il convient que les appellations d’origine et les indications géographiques concernant le vin soient reconnues et enregistrées au niveau de l'Union. Afin de veiller à ce que les dénominations respectives satisfassent aux conditions établies par le présent règlement, il convient que l’examen des demandes soit effectué par les autorités nationales de l’État membre concerné, moyennant le respect de dispositions communes minimales, incluant une procédure nationale d’opposition. Il convient que la Commission procède ensuite à un examen attentif des demandes afin de s'assurer qu'elles ne comportent pas d'erreurs manifestes et qu'elles tiennent compte de la législation de l'Union et des intérêts des parties prenantes en dehors de l'État membre de demande. (96)  Il y a lieu de donner accès à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des pays tiers lorsque celles-ci sont protégées dans leur pays d'origine. (97)  Il convient que la procédure d'enregistrement permette à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans un État membre ou un pays tiers de faire valoir ses droits en notifiant ses objections. (98)  Les appellations d'origine et les indications géographiques devraient bénéficier d'une protection contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes. Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire les consommateurs en erreur, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité. (99)  Certaines mentions sont utilisées de manière traditionnelle dans l'Union et fournissent au consommateur des informations sur les particularités et la qualité des vins qui complètent les informations fournies par les appellations d'origine et les indications géographiques. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d'assurer une concurrence équitable et d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, il convient que ces mentions traditionnelles puissent bénéficier d'une protection dans l'Union. (100)  La désignation, la dénomination et la présentation des produits du secteur vitivinicole relevant du présent règlement peuvent avoir des conséquences importantes sur leurs perspectives de commercialisation. Les différences entre les dispositions législatives des États membres en matière d'étiquetage des produits du secteur vitivinicole sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient donc d’établir des règles qui prennent en compte les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs. Pour cette raison, il est opportun de prévoir une réglementation de l'Union en matière d'étiquetage. (101)  Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent, menacent de se constituer, créent ou risquent de créer un grave déséquilibre du marché, il convient que des aides soient octroyées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation animale et produits dans l'Union. Les dispositions relatives à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage visent à contrer les effets négatifs pouvant résulter du régime d'aide, eu égard à la vulnérabilité des fromages aux opérations de substitution impliquant le recours aux caséines et caséinates, et à assurer de ce fait la stabilité du marché. (102)  Le présent règlement est axé sur différents types d'organisations en vue de réaliser certaines grandes options, et notamment de stabiliser les marchés des produits visés par une action commune ainsi que d'assurer et d'améliorer la qualité de ces produits. Les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1234/2007 reposent sur des organisations reconnues par les États membres ou, dans certains cas, par la Commission. Il convient de maintenir ces dispositions. (103)  Afin de renforcer plus encore, dans le secteur des fruits et légumes, l'action des organisations de producteurs ou de leurs associations et d'assurer au marché toute la stabilité souhaitable, il convient de permettre aux États membres d'étendre à l'ensemble des producteurs non membres d'une région, sous certaines conditions, les règles applicables notamment en matière de production, de mise en marché et de protection de l'environnement, adoptées pour ses membres par l'organisation ou l'association de la région considérée. (104)  Pour le secteur des fruits et légumes en particulier, il devrait être possible d'accorder une reconnaissance spécifique aux organisations qui fournissent la preuve d'une représentativité suffisante et mettent en œuvre une action pratique au regard des objectifs de l'article 39 du traité. Les dispositions prévues en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations ou les associations de producteurs et le partage des frais consécutifs à cette extension devraient, étant donné la similitude des objectifs poursuivis, également s'appliquer dans le cadre interprofessionnel. Une approche semblable devrait s'appliquer aux organisations interprofessionnelles du secteur du tabac. (105)  Afin d'assurer un développement rationnel de la production, et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs laitiers, il convient que leur pouvoir de négociation vis-à-vis des transformateurs soit renforcé, ce qui devrait se traduire par une répartition plus équitable de la valeur ajoutée d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement. Il convient en conséquence, pour réaliser ces objectifs de la politique agricole commune, que soit adoptée une disposition en vertu de l'article 42 et de l'article 43, paragraphe 2 du traité, permettant aux organisations de producteurs constituées par les producteurs laitiers ou leurs associations, de négocier collectivement avec une laiterie les clauses des contrats, et notamment le prix, pour la totalité ou pour une partie de la production de leurs membres. Afin de maintenir une concurrence effective sur le marché du lait et des produits laitiers, il convient que cette possibilité soit soumise à des limites quantitatives appropriées. Ces organisations de producteurs devraient donc également pouvoir bénéficier d'une reconnaissance dans le cadre de l'OCM. (106)  Des règles ont été introduites au niveau de l'Union européenne pour les organisations interprofessionnelles de certains secteurs. Ces organisations peuvent jouer un rôle appréciable en facilitant le dialogue entre acteurs de la chaîne d'approvisionnement, et en agissant en faveur de la promotion des meilleures pratiques, ainsi que de la transparence du marché. Il convient que les règles susmentionnées, ainsi que les dispositions clarifiant le statut desdites organisations au regard du droit de la concurrence, s'appliquent de la même manière dans le secteur du lait et des produits laitiers; il convient parallèlement de veiller à ce qu'elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence ou du marché intérieur, et encore à ce qu'elles ne portent pas préjudice au bon fonctionnement de l'organisation commune de marché. (107)  Dans certains secteurs autres que ceux pour lesquels les règles actuelles prévoient la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ou de producteurs, les États membres peuvent souhaiter reconnaître ce type d'organisations en conformité avec le droit national dans la mesure où cette reconnaissance est compatible avec le droit de l'Union. (108)  Un marché unique requiert un régime d'échanges aux frontières extérieures de l'Union. Il convient que ce régime d'échanges comporte des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation et, en principe, permette de stabiliser le marché de l'Union. Il devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay. (109)  Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder de manière flexible. Il convient que la décision relative à l'introduction d'exigences en matière de certificats tienne compte de la nécessité de certificats aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, du contrôle des importations des produits considérés. (110)  Pour l'essentiel, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont fixés dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour certains produits des secteurs des céréales et du riz, la mise en place de mécanismes complémentaires suppose que l'on prévoie la possibilité d'adopter des dérogations. (111)  Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables sur le marché de l'Union qui pourraient résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation de ces produits devrait être soumise au paiement d'un droit additionnel, si certaines conditions sont remplies. (112)  Il convient, dans certaines conditions, d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires d'importation découlant d'accords internationaux conclus en vertu du traité ou résultant d'autres actes. (113)  Les prélèvements à l'importation applicables aux mélanges visent à garantir le bon fonctionnement du système des droits de douane dans le cadre de l'importation de mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz. (114)  Le présent règlement détermine les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage par campagne de commercialisation. Pour garantir l'approvisionnement de l'industrie du raffinage dans l'Union, il est nécessaire de réserver les certificats d’importation aux raffineries à temps plein pendant les trois premiers mois de chaque campagne de commercialisation, dans les limites fixées par les besoins d’approvisionnement traditionnels. (115)  Pour que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pas l'OCM dans le secteur du chanvre destiné à la production de fibres, il importe que le présent règlement prévoie un contrôle des importations de chanvre et de semences de chanvre afin de s'assurer que les produits concernés offrent certaines garanties en ce qui concerne la teneur en tétrahydrocannabinol. En outre, il convient que l'importation des graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement continue à être subordonnée à un régime de contrôle prévoyant l'agrément des importateurs concernés. (116)  Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de l'Union. Le marché intérieur et le mécanisme tarifaire pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, se révéler insuffisants. En pareils cas, pour ne pas laisser le marché de l'Union sans défense face aux perturbations qui pourraient en résulter, il importe que l'Union puisse prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Il convient que ces mesures soient conformes aux obligations internationales de l'Union. (117)  Il convient de prévoir la possibilité d'interdire le recours au régime de perfectionnement actif et passif. Par conséquent, il est approprié de permettre une interruption du recours au régime de perfectionnement actif et passif en pareilles circonstances. (118)  La possibilité d'octroyer aux exportations vers les pays tiers une restitution fondée sur la différence entre les prix pratiqués dans l'Union et ceux du marché mondial, et dans les limites prévues par les engagements pris à l'OMC, devrait permettre d'assurer la participation de l'Union au commerce international de certains des produits couverts par le présent règlement. Les exportations faisant l'objet de subventions devraient être soumises à des limites exprimées en termes de valeur et de quantité. (119)  Il convient d'assurer le respect des limites exprimées en valeur lors de la fixation des restitutions à l'exportation par le contrôle des paiements dans le cadre de la réglementation relative au FEAGA. Le contrôle peut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à l'exportation unique. En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l'exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant applicable à la destination fixée à l'avance. (120)  Il y a lieu de veiller au respect des limites quantitatives au moyen d'un système de contrôle fiable et efficace. À cet effet, l'octroi de toute restitution à l'exportation devrait être soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation. Les restitutions à l'exportation devraient être octroyées dans les limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des exceptions à cette règle ne devraient être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites exprimées en volume ne s'appliquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées. (121)  En cas d'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine, il y a lieu de subordonner l'octroi et le paiement des restitutions à l'exportation au respect des dispositions prévues par la législation de l'Union en matière de bien-être des animaux, notamment en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport. (122)  Dans certains cas, des produits agricoles peuvent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans des pays tiers s'ils sont conformes à certaines spécifications et/ou conditions de prix. Une coopération administrative entre les autorités du pays tiers importateur et celles de l'Union est nécessaire à la bonne application de ce système. À cette fin, il convient que les produits soient accompagnés d'un certificat délivré dans l'Union. (123)  Les exportations de bulbes à fleurs vers les pays tiers présentent un intérêt économique très important pour l'Union. Le maintien et le développement de ces exportations peuvent être assurés par une stabilisation des cours pour ces échanges. C’est pourquoi il convient que le présent règlement prévoie des prix minimaux à l'exportation des produits concernés. (124)  Conformément à l'article 42 du traité, les dispositions du chapitre du traité relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par la législation de l'Union dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 43, paragraphes 2 et 3, du traité. Les dispositions relatives aux aides d’État ont été pour la plupart déclarées applicables. Les modalités concrètes de l'application des règles du traité concernant les entreprises ont par ailleurs été définies dans le règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles(14). Compte tenu de l'objectif consistant à mettre en place un ensemble cohérent de règles en matière de politique de marché, il est approprié de prévoir les règles concernées dans le présent règlement. (125)  Il importe que les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 101 du traité, ainsi qu'aux abus de position dominante, s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application n'entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles et ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC. (126)  Il convient d'adopter une approche particulière dans le cas des organisations d'exploitants agricoles qui ont notamment pour objet la production ou la commercialisation en commun de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes, à moins qu'une telle action commune n'exclue la concurrence ou ne mette en péril la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité. (127)  En vue tant d'éviter de compromettre le développement d'une PAC que d'assurer la sécurité juridique et le traitement non discriminatoire des entreprises concernées, il convient que la Commission ait la compétence exclusive, soumise au contrôle de la Cour de justice, pour déterminer si les accords, décisions et pratiques visés à l'article 101 du traité sont compatibles avec les objectifs de la PAC. (128)  Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales. Il importe donc que les dispositions du traité régissant les aides d'État s'appliquent d'une manière générale aux produits couverts par le présent règlement. Il convient de prévoir des dérogations dans certaines situations. En pareil cas, la Commission devrait cependant être en mesure d'établir un inventaire des aides nationales existantes, nouvelles ou projetées, de présenter aux États membres les observations utiles et de leur proposer les mesures appropriées. (129)  Depuis leur adhésion, la Finlande et la Suède peuvent octroyer des aides d'État à la production et à la commercialisation des rennes et des produits dérivés, compte tenu de la situation économique particulière de ce secteur. La Finlande peut en outre, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques. (130)  Afin de faire face aux cas de crise justifiés même après la fin, en 2012, de la mesure provisoire d'aide à la distillation de crise prévue dans les programmes d'aide, il convient que les États membres puissent fournir une aide à la distillation de crise dans une limite budgétaire globale de 15 % de la valeur respective du budget annuel de l'État membre pour son programme d'aide national. Il est nécessaire qu'une telle aide soit notifiée à la Commission et approuvée au titre du présent règlement avant d'être octroyée. (131)  Dans les États membres confrontés à une réduction sensible des quotas de sucre, les producteurs de betteraves devront faire face à des problèmes d'adaptation particulièrement importants. Dans ces situations, l’aide transitoire accordée par l'Union aux producteurs de betteraves prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 ne suffira pas à résoudre l’ensemble des difficultés auxquelles ils se heurteront. Il convient par conséquent d'autoriser les États membres ayant réduit leur quota de plus de 50 % du quota fixé pour le sucre le 20 février 2006 à l'annexe III du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(15) à accorder aux producteurs de betteraves à sucre une aide d'État pendant la période d'application de l'aide transitoire accordée par l'Union. Afin de garantir que les États membres n'accordent pas une aide d'État qui excède les besoins de leurs producteurs de betteraves, il convient que la fixation du montant total de l'aide d'État concernée continue à être subordonnée à l'approbation de la Commission, sauf dans le cas de l'Italie où l'on a estimé que les producteurs de betteraves les plus productifs auront besoin, pour s'adapter aux conditions du marché après la réforme, d'un maximum de 11 EUR par tonne de betteraves à sucre produite. Par ailleurs, compte tenu des problèmes spécifiques qui devraient se poser dans cet État membre, il convient de continuer à prévoir des dispositions permettant aux producteurs de betteraves à sucre de bénéficier directement ou indirectement des aides d'État accordées. (132)  En Finlande, la culture de betteraves à sucre est soumise à des conditions géographiques et climatiques particulières dont l'incidence défavorable viendra s'ajouter aux effets généraux de la réforme du secteur du sucre. Il y a donc lieu d'autoriser cet État membre à accorder de façon permanente à ses producteurs de betteraves à sucre une aide d'État adéquate. (133)  Les dispositions spécifiques applicables aux aides octroyées par l’Allemagne dans le cadre du monopole allemand de l’alcool devaient expirer le 31 décembre 2010. Les volumes vendus par le monopole ont diminué depuis 2003 et les distilleries ainsi que les petites et moyennes exploitations agricoles leur fournissant la matière première ont consenti des efforts pour préparer leur entrée sur le marché libre. Cependant, étant donné qu'un délai supplémentaire est requis pour faciliter cette adaptation, une prorogation de la phase de suppression progressive du monopole ainsi que de l’aide à ces bénéficiaires est jugée nécessaire jusqu’au 31 décembre 2013. Il convient que certaines distilleries de petite taille sous régime de forfait, propriétaires de matière premières et distilleries coopératives de fruits, qui contribuent notamment à la préservation des paysages traditionnels et de la biodiversité, puissent continuer à bénéficier des aides octroyées par le monopole jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole devrait être aboli. À cet effet, il est nécessaire que l'Allemagne présente un plan annuel de suppression progressive à partir de 2013. (134)  Si un État membre souhaite promouvoir, sur son territoire, des mesures en faveur de la consommation de lait et de produits laitiers dans l'Union, il convient de prévoir la possibilité de financer ces mesures par un prélèvement promotionnel perçu auprès des producteurs de lait au niveau national. (135)  Étant donné que les contrats écrits et formels ne font l'objet d'aucune réglementation au niveau de l'Union européenne, il est loisible aux États membres, dans le cadre de leur propre droit des contrats, de rendre obligatoire la conclusion de tels contrats, dès lors que le respect de la législation de l'Union européenne est assuré, notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'organisation commune de marché. Compte tenu de la diversité des situations constatées en la matière dans l'Union européenne, il est opportun, au nom du principe de subsidiarité, que les États membres restent maîtres de cette décision. Afin de garantir que lesdits contrats répondent à des normes minimales appropriées, et d'assurer à la fois le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'organisation commune de marché, il convient cependant que certaines exigences de base soient fixées au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne l'utilisation de ces contrats. Étant donné qu'il est possible que certaines coopératives laitières possèdent déjà dans leurs statuts des règles aux effets similaires, il convient, par souci de simplicité, qu'elles soient exemptées de l'obligation de conclure des contrats. Afin de garantir l'efficacité de tout système ainsi constitué, il convient qu'il s'applique de la même manière dans les cas où la collecte du lait chez les exploitants et sa livraison aux transformateurs sont effectuées par des intermédiaires. (136)  Il est nécessaire de disposer d’informations suffisantes sur la situation et les perspectives d’évolution du marché du houblon dans l'Union. Il convient, dès lors, de prévoir l'enregistrement de l'ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans l'Union. (137)  Pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitable que les États membres transmettent à la Commission un inventaire de leur potentiel de production fondé sur le casier viticole. Pour encourager les États membres à transmettre ledit inventaire, l’accès aux aides à la restructuration et à la reconversion est limité aux États membres qui ont transmis leur inventaire. Pour qu’on puisse disposer des informations nécessaires afin d’effectuer les choix politiques et administratifs appropriés, il convient que les producteurs de raisins destinés à la vinification, de moût et de vin soumettent des déclarations de récolte. Il convient également que les États membres puissent obliger les marchands de raisin destiné à la production de vin à déclarer chaque année les quantités de produits de la dernière récolte qui ont été commercialisées. De même, les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants sont tenus de déclarer leurs stocks de moût et de vin. (138)  Pour permettre un niveau satisfaisant de traçabilité des produits concernés, dans l’intérêt, en particulier, de la protection du consommateur, il convient de prévoir que chacun des produits vitivinicoles relevant du présent règlement soit assorti d’un document d’accompagnement lorsqu’il circule dans l'Union. (139)  Il y a lieu de prévoir, dans certaines conditions et pour certains produits, la possibilité de prendre des mesures lorsque des perturbations se produisent, ou sont susceptibles de se produire, en raison d'une évolution significative des prix sur le marché intérieur ou en ce qui concerne les cours ou les prix sur les marchés mondiaux. (140)  Il convient que les autorités des États membres soient chargées d'assurer le respect des dispositions du présent règlement et de faire en sorte que la Commission soit en mesure d'en contrôler et d'en garantir le respect dans le secteur vitivinicole. (141)  Il est nécessaire de mettre en place un cadre de mesures spécifiques pour l'alcool éthylique d'origine agricole permettant la collecte de données économiques et l'analyse d'informations statistiques en vue d'assurer un suivi du marché. Dans la mesure où le marché de l'alcool éthylique d'origine agricole est lié au marché de l'alcool éthylique en général, il convient de disposer également d'informations relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine non agricole. (142)  Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par l'Union conformément au règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune(16). (143)  Afin d'accroître les moyens financiers disponibles pour le secteur vitivinicole au titre du règlement (CE) n° 1698/2005, il convient d'organiser un transfert progressif de fonds au profit du budget relevant de ce règlement lorsque les montants concernés sont suffisamment importants. (144)  Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires pour résoudre certains problèmes d'ordre pratique en cas d'urgence. (145)  En raison de l’évolution constante du marché commun des produits agricoles, il convient que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des changements importants et adoptent les moyens de notification des changements concernés ainsi que les moyens de notification des informations pertinentes. (146)  Afin de prévenir le recours abusif aux avantages prévus par le présent règlement, il convient de ne pas les accorder ou, le cas échéant, de les retirer, lorsqu'il apparaît que les conditions requises en vue de leur obtention ont été créées artificiellement, contrevenant ainsi aux objectifs du présent règlement. (147)  Afin de garantir le respect des obligations prévues par le présent règlement, il est nécessaire de prévoir des vérifications et l'application de mesures et de sanctions administratives en cas d'infraction, et des règles relatives à la constitution et à la libération des garanties pour assurer une gestion financière saine de l'organisation commune de marché unique dans le cadre de la PAC. Il convient que ces dispositions comprennent le recouvrement des sommes indûment versées et les obligations d'information des États membres résultant de l'application du présent règlement. (148)  En application du règlement (CE) n° 1234/2007, plusieurs mesures sectorielles de gestion du marché viendront à expiration en 2012. Il y a lieu, après l'abrogation du règlement (CE) n° 1234/2007, de continuer à appliquer les dispositions correspondantes jusqu'à l'expiration des régimes concernés. (149)  Afin d'assurer la sécurité juridique en matière d'application des règles de commercialisation, il importe que la Commission fixe la date à laquelle certaines dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 cessent de s'appliquer au secteur concerné. (150)  Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1234/2007 dans les secteurs des fruits et légumes et celles du présent règlement, il y a lieu d'habiliter la Commission à adopter des mesures transitoires. (151)  Il convient que le présent règlement s’applique à compter de son entrée en vigueur. Cependant, la disposition créant la norme de commercialisation générale ne devrait s'appliquer qu'à compter de [un an après l'entrée en vigueur du règlement. (152)  En ce qui concerne les relations contractuelles, les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, les mesures prévues au présent règlement se justifient étant donné le contexte économique actuel du marché laitier et la structure de la chaîne d'approvisionnement. Il convient dès lors qu'elles soient appliquées pendant une période suffisamment longue (tant avant qu'après la suppression des quotas laitiers), afin qu'elles puissent pleinement produire leurs effets. Cependant, compte tenu de leur large portée, il convient également que ces mesures soient, par nature, temporaires, et qu'elles soient réexaminées dans le but d'en évaluer le fonctionnement et de déterminer s'il y a lieu de les reconduire. Il convient que la question soit traitée dans les rapports de la Commission sur le développement du marché laitier à présenter pour les 30 juin 2014 et 31 décembre 2018, particulièrement en ce qui concerne les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: PARTIE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Article premier Champ d'application 1.  Le présent règlement établit une organisation commune des marchés pour les produits appartenant aux secteurs suivants et détaillés à l'annexe I:    a) les céréales, annexe I, partie I;    b) le riz, annexe I, partie II;    c) le sucre, annexe I, partie III;    d) les fourrages séchés, annexe I, partie IV;    e) les semences, annexe I, partie V;    f) le houblon, annexe I, partie VI;    g) l'huile d'olive et les olives de table, annexe I, partie VII;    h) le lin et le chanvre, annexe I, partie VIII;    i) les fruits et les légumes, annexe I, partie IX;    j) les fruits et les légumes transformés, annexe I, partie X;    k) les bananes, annexe I, partie XI;    l) le vin, annexe I, partie XII;    m) les plantes vivantes et les produits de la floriculture, annexe I, partie XIII (ci-après dénommé «le secteur des plantes vivantes»);    n) le tabac brut, annexe I, partie XIV;    o) la viande bovine, annexe I, partie XV;    p) le lait et les produits laitiers, annexe I, partie XVI;    q) la viande de porc, annexe I, partie XVII;    r) les viandes ovine et caprine, annexe I, partie XVIII;    s) les œufs, annexe I, partie XIX;    t) la viande de volaille, annexe I, partie XX;    u) autres produits, annexe I, partie XXI. 2.  Le présent règlement établit des mesures spécifiques pour les secteurs énumérés ci-après et, le cas échéant, définis à l'annexe II:    a) l'alcool éthylique d'origine agricole, annexe II, partie I (ci-après dénommé «le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole»);    b) les produits de l'apiculture, annexe II, partie II (ci-après dénommé «le secteur de l'apiculture»);    c) les vers à soie, annexe II, partie III. 3.  En ce qui concerne les pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré, relevant du code NC 0701, les dispositions de la partie IV, chapitre II, s'appliquent. Article 2 Définitions 1.  Aux fins du présent règlement, les définitions relatives à certains secteurs telles qu'elles sont établies à l'annexe III s'appliquent. 2.  Aux fins du présent règlement, on entend par:    a) «agriculteur», l'agriculteur tel qu'il est défini à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 73/2009;    b) «organisme payeur», l'organisme ou les organismes désignés par un État membre conformément au règlement (CE) n° 1290/2005;    c) «prix d'intervention», le prix auquel les produits sont achetés dans le cadre de l'intervention publique. Article 3 Campagnes de commercialisation Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies:    a) du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour le secteur de la banane; b)  b) du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour:    i) le secteur des fourrages séchés;    ii) le secteur du ver à soie;    c) du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour:    i) le secteur des céréales;    ii) le secteur des semences;    iii) le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;    iv) le secteur du lin et du chanvre;    v) le secteur du lait et des produits laitiers;    d) du 1er août au 31 juillet de l’année suivante pour le secteur du vin;    e) du 1er septembre au 31 août de l'année suivante pour le secteur du riz;    f) du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante pour le secteur du sucre.

En vue de prendre en compte les spécificités des secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, la Commission détermineadopte, le cas échéant, les campagnes de commercialisation pour ces produits au moyen d'actes délégués, en conformité avec l'article 321. [Am. 5]

Article 4

Pouvoirs délégués

En vue de prendre en compte les spécificités de chaque secteur et de répondre à l'évolution de la situation sur le marché, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, actualiser les définitions figurant à l'annexe III, partie I.

Article 5

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis: [Am. 6]

PARTIE II

MARCHÉ INTÉRIEUR

TITRE I

INTERVENTION SUR LE MARCHÉ

CHAPITRE I

Intervention publique et stockage privé

Section I

Dispositions préliminaires relatives à l'intervention publique et au stockage privé

Article 6

Champ d'application

1.  Le présent chapitre établit les règles régissant, le cas échéant, les achats réalisés dans le cadre de l'intervention publique et l'octroi d'aides pour le stockage privé en ce qui concerne les secteurs suivants:

2.  Aux fins du présent chapitre, on entend par:

Article 7

Origine de l'UE

Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 2, seuls les produits originaires de l'Union peuvent être achetés dans le cadre de l'intervention publique ou bénéficier d'une aide pour le stockage privé.

Article 8

Prix de référence

1.  Pour les produits soumis aux mesures d’intervention visées à l’article 6, paragraphe 1, les prix de référence suivants sont fixés:

2.  Les prix de référence pour les céréales et le riz figurant respectivement aux points a) et b) du paragraphe 1 concernent le stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée. Ces prix de référence sont valables pour tous les centres d'intervention de l'Union visés à l'article 30.

3.  Les prix de référence fixés au paragraphe 1, point c), i) et ii), s'appliquent au sucre non emballé, départ usine, de qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe IV, point B.

4.  Les prix de référence fixés au paragraphe 1 du présent article peuvent être modifiés conformément à la procédure prévue à l’article 43, paragraphe 2, du traité, à la lumière de l’évolution de la production et des marchés.

Article 9

Notification des prix sur le marché du sucre

La Commission met en place, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, un système d'information sur les prix pratiqués sur le marché du sucre, qui comprend un dispositif de publication des niveaux de prix pour ce marché.

Ce système fonctionne à partir des informations communiquées par les entreprises productrices de sucre blanc ou par d'autres opérateurs participant au commerce du sucre. Ces informations sont traitées de manière confidentielle.

La Commission veille à ce que les informations publiées ne permettent pas d'identifier les prix pratiqués par les différentes entreprises ou opérateurs.

Section II

Intervention publique

Sous-section I

Dispositions générales

Article 10

Produits admissibles à l'intervention publique

Sous-section II

Ouverture des achats

Article 11

Périodes d'intervention publique

Article 12

Ouverture de l'intervention publique

1.  Au cours des périodes visées à l'article 11, l'intervention publique:

2.  La Commission procède, au moyen d’actes d’exécutionet sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1,adoptés sans l'application de l'article 323, à la fermeture de l'intervention publique pour la viande bovine visée au paragraphe 1, point c), lorsque, au cours d'une période représentative, les conditions prévues audit point ne sont plus réunies.

Article 13

Limites de l'intervention

1.  Les achats dans le cadre de l’intervention publique sont limités aux quantités suivantes:

2.  Pour les produits visés au paragraphe 1, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, décider de poursuivre l’intervention publique au-delà des montants indiqués dans ledit paragraphe si la situation du marché et en particulier l’évolution des prix du marché le justifie.

Sous-section III

Prix d'intervention

Article 14

Prix d'intervention

1.  Le prix d'intervention est égal:

2.  La Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, les prix d'intervention et les quantités à l'intervention en ce qui concerne les produits suivants dans le cadre d'adjudications:

Dans des circonstances particulières, la Commission peut établir, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, les adjudications et les prix d'intervention, ainsi que les quantités à l'intervention par État membre ou région d'un État membre sur la base des prix moyens du marché constatés.

3.  Le prix d'achat maximal fixé conformément aux adjudications visées au paragraphe 2 n'excède pas:

4.  Les prix d'intervention visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont:

Sous-section IV

Écoulement des stocks d'intervention

Article 15

Principes généraux

L'écoulement des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique a lieu dans des conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée et que l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées, et dans le respect des engagements résultant d'accords conclus au titre de l'article 218 du traité.

Article 16

Écoulement du sucre

En ce qui concerne le sucre acheté dans le cadre de l'intervention publique, les organismes payeurs peuvent le vendre uniquement à un prix supérieur au prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle a lieu la vente.

Sous-section V

Distribution dans l'Union aux personnes les plus démunies

Article 17

Régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union

1.  Il est établi un régime permettant la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union par des organismes désignés par les États membres. À cet effet, il est procédé à la mise à disposition de produits des stocks d'intervention ou, en cas de non-disponibilité de stocks d'intervention adéquats pour le régime de distribution, à l'achat de denrées alimentaires sur le marché.

Aux fins du régime prévu au premier alinéa, on entend par «personnes les plus démunies», des personnes physiques, individus ou familles ou groupements composés de ces personnes, dont la situation de dépendance sociale et financière est constatée ou reconnue sur la base de critères d'admissibilité adoptés par les autorités nationales compétentes, ou est établie au regard des critères pratiqués par les organismes désignés et approuvés par ces autorités compétentes.

2.  Les États membres souhaitant participer au régime visé au paragraphe 1 communiquent à la Commission des programmes de distribution alimentaire dans lesquels figurent les informations suivantes:

Les États membres choisissent les denrées alimentaires sur la base de critères objectifs, notamment leur valeur nutritionnelle et la facilité avec laquelle ils se prêtent à la distribution. À cet égard, les États membres peuvent accorder la préférence aux denrées alimentaires originaires de l'UE.

3.  Sur la base des demandes communiquées par les États membres conformément au paragraphe 2, premier alinéa, et d'autres informations jugées pertinentes, la Commission arrête des plans triennaux.

Chaque plan triennal fixe les dotations financières annuelles de l'Union par État membre, ainsi que les contributions annuelles minimales des États membres. Les dotations financières pour la deuxième et la troisième années du programme sont indicatives.

Les États membres participant au régime confirment chaque année les demandes visées au paragraphe 2, premier alinéa, point c). À la suite de ces confirmations, la Commission décide l'année suivante des dotations définitives, dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Lorsque des produits figurant dans un plan triennal ne sont pas disponibles dans les stocks d'intervention de l'État membre dans lequel ces produits sont demandés, le plan triennal prévoit leur transfert à partir des États membres qui en possèdent dans leurs stocks d'intervention.

Un plan triennal peut être révisé pour tenir compte de toute évolution ayant une incidence sur son exécution.

4.  Les organismes désignés par les États membres et visés au paragraphe 1 ne peuvent être des entreprises commerciales.

Les denrées alimentaires sont remises gratuitement à ces organismes.

5.  Les États membres participant au régime:

6.  L'Union cofinance les coûts admissibles au titre du régime. Le taux de cofinancement de l'Union n'excède pas:

7.  Les coûts admissibles au titre du régime sont les suivants:

8.  Les États membres procèdent à des contrôles administratifs et physiques pour s'assurer que le plan est mis en œuvre conformément aux règles applicables et établissent les sanctions applicables en cas d'irrégularité.

9.  L'indication «Aide de l'Union européenne», accompagnée de l'emblème de l'Union européenne, doit être clairement visible sur l'emballage des denrées alimentaires distribuées dans le cadre du plan, ainsi que dans les lieux de distribution.

10.  Le régime de l'Union est sans préjudice des régimes nationaux assurant la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies, en conformité avec la législation de l'Union.

Article 18

Pouvoirs délégués

1.  Afin de garantir une utilisation efficace du budget alloué au régime prévu à l'article 17, la Commission définit, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, la méthode de calcul de l'allocation globale des ressources, y compris la répartition des produits d'intervention et des moyens financiers pour l'achat des denrées alimentaires sur le marché entre les États membres. Elle définit également la valeur comptable des produits provenant des stocks d'intervention, ainsi que la méthode à utiliser pour toute réaffectation des ressources entre les États membres à la suite d'une révision d'un plan triennal.

2.  Pour garantir une utilisation efficace et rationnelle du budget alloué au régime prévu à l'article 17, et afin de préserver les droits et obligations des opérateurs, la Commission arrête, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, des dispositions exigeant le recours à des procédures de mise en concurrence pour toutes les opérations ayant trait à l'exécution des programmes de distribution de denrées alimentaires, des dispositions relatives aux garanties à constituer par les soumissionnaires et des dispositions en matière de sanctions, de réduction des paiements et d'exclusion à appliquer par les États membres, en particulier en cas de non-respect des délais de retrait des produits des stocks d'intervention et en cas de défaillance ou d'irrégularité grave dans l'exécution du plan triennal.

Article 19

Compétences d'exécution

Section III

Stockage privé

Sous-section I

Aide obligatoire

Article 20

Produits admissibles à l'aide

Article 21

Conditions et niveau de l'aide pour le beurre

Les mesures concernant la fixation de l'aide pour le beurre sont prises par le Conseil, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.Les montants de l'aide au stockage privé du beurre sont fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, en tenant compte des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.

Dans le cas où, lors du déstockage, le marché a évolué d'une façon défavorable et imprévisible au moment de l'entreposage, la Commission peut majorer le montant de l'aide au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis. [Am. 8]

Sous-section II

Aide facultative

Article 22

Produits admissibles à l'aide

1.  L’aide au stockage privé peut être octroyée pour les produits suivants, soumis aux conditions indiquées dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront adoptées par la Commission, au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution, conformément aux articles 31 et 32:

Afin de tenir compte des spécificités des viandes de gros bovins, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, modifier la liste des produits figurant au premier alinéa, point c), si la situation sur le marché l'exige.

2.  La Commission fixe, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, l’aide au stockage privé prévue au paragraphe 1 à l’avance ou au moyen d’adjudications.

Article 23

Conditions d'octroi de l'aide pour le sucre blanc

1.  Lorsque le prix moyen enregistré dans l'Union pour le sucre blanc se situe en dessous du prix de référence pendant une période représentative et est susceptible, compte tenu de la situation du marché, de demeurer à ce niveau, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, décider d’octroyer une aide au stockage privé du sucre blanc aux entreprises qui bénéficient d’un quota de sucre.

2.  Le sucre stocké conformément au paragraphe 1 durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'aucune autre mesure de stockage prévue aux articles 45 ou 56.

Article 24

Conditions d’octroi de l’aide pour l’huile d’olive

Article 25

Conditions d'octroi de l'aide pour les produits du secteur de la viande bovine

Lorsque le prix moyen du marché de l'Union constaté sur la base de la grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses de gros bovins visée à l'article 34, paragraphe 1, point a), se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, décider d'accorder une aide pour le stockage.

Article 26

Conditions d'octroi de l'aide pour la viande de porc

Lorsque le prix moyen du marché de l'Union pour le porc abattu, établi à partir des prix constatés dans chaque État membre sur les marchés représentatifs de l'Union et pondérés par des coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre, se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, décider d'octroyer une aide pour le stockage.

Article 27

Conditions d'octroi de l'aide pour les viandes ovine et caprine

Section IV

dispositions communes applicables à l'intervention publique et au stockage privé

Sous-section I

Dispositions générales

Article 28

Règles relatives au stockage

1.  Les organismes payeurs ne peuvent stocker les produits qu'ils ont achetés en dehors du territoire de l'État membre dont ils relèvent qu'après y avoir été préalablement autorisés par la Commission, au moyen d'actes d'exécution, en application de l'article 32.

Pour l'application du présent article, la Belgique et le Luxembourg sont considérés comme un seul État membre.

2.  L'autorisation est accordée si le stockage est indispensable et en tenant compte:

3.  L'autorisation pour le stockage dans un pays tiers n'est accordée que si, compte tenu des critères établis au paragraphe 2, le stockage dans un autre État membre présenterait des difficultés sensibles.

4.  Les données visées au paragraphe 2, point a), sont établies après consultation de tous les États membres.

5.  Les droits de douane et autres montants à octroyer ou à percevoir, institués dans le cadre de la politique agricole commune, ne sont pas applicables pour les produits:

6.  L'organisme payeur qui agit conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 reste responsable des produits stockés en dehors du territoire de l'État membre dont il relève.

7.  Si des produits détenus par un organisme payeur, en dehors du territoire de l'État membre dont il relève, ne sont pas ramenés dans cet État membre, leur écoulement s'effectue aux prix et aux conditions arrêtées ou à arrêter pour le lieu de stockage.

Article 29

Règles relatives aux adjudications

Les adjudications assurent l'égalité d'accès de tous les intéressés.

Le choix des adjudicataires s'effectue en retenant, dans l'ordre, les offres les plus avantageuses pour l'Union. En tout état de cause, il peut ne pas être donné suite à une adjudication.

Article 30

Centres d’intervention pour les céréales et le riz

1.  Afin de tenir compte de la diversité des installations de stockage dans les secteurs des céréales et du riz dans l'Union et de garantir aux opérateurs un accès approprié à l'intervention publique, la Commission arrête, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, les conditions que doivent remplir les centres d'intervention et les lieux de stockage pour les produits achetés dans le cadre de l’intervention publique; elle détermine notamment une capacité de stockage minimale pour les lieux de stockage et établit les impératifs techniques pour la conservation en bon état des produits pris en charge et pour leur écoulement à la fin de la période de stockage.

2.  La Commission désigne, au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, les centres d'intervention dans les secteurs des céréales et du riz et prend en considération les facteurs suivants:

Des centres d'intervention peuvent être désignés pour chaque céréale.

Article 31

Pouvoirs délégués

1.  Afin de tenir compte des spécificités des différents secteurs, la Commission peut, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, adopter les exigences et les conditions à respecter pour que les produits puissent être achetés dans le cadre de l'intervention publique conformément à l'article 10 et stockés au titre du régime d'aide au stockage privé, en plus des exigences prévues par le présent règlement. Ces exigences et conditions visent à garantir l'admissibilité et la qualité des produits achetés dans le cadre de l'intervention et stockés, en ce qui concerne les classes de qualité, les catégories, les quantités, l'emballage incluant l'étiquetage, l'âge maximal, la conservation, le stade des produits visés par le prix d'intervention et l'aide.

2.  Afin de tenir compte des spécificités des secteurs des céréales et du riz paddy, la Commission peut, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, adopter des bonifications ou des réfactions fixées en fonction de la qualité au sens de l'article 14, paragraphe 4, en ce qui concerne les achats et ventes à l'intervention.

3.  Afin de tenir compte des spécificités du secteur de la viande bovine, la Commission peut, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, adopter les dispositions relatives à l'obligation incombant aux organismes payeurs de faire en sorte que toutes les viandes bovines soient désossées après la prise en charge et avant le stockage.

4.  Afin de tenir compte de la diversité des situations en matière de stockage dans les stocks d'intervention dans l'Union et de garantir un accès approprié des opérateurs à l'intervention publique, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321:

5.  Pour faire en sorte que le stockage privé exerce l'effet souhaité sur le marché, la Commission, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321:

6.  Afin de veiller à ce que les opérateurs respectent leurs obligations, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, des mesures pour prévenir la fraude et les irrégularités. Ces mesures peuvent comprendre l'exclusion des opérateurs concernés de leur participation à l'intervention publique ou de l'aide au stockage privé en relation avec les fraudes et les irrégularités détectées.

7.  Afin de préserver les droits et obligations des opérateurs participant aux mesures d'intervention publique ou de stockage privé, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, adopter les dispositions nécessaires concernant:

8.  Afin de tenir compte de l'évolution technique des produits, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, adapter les qualités types pour le sucre fixées à l'annexe IV, partie B.

Article 32

Compétences d'exécution

Article 33

Actes d'exécution à adopter sans l'assistance du comité visé à l'Article 323, paragraphe 1sans l'application de l'article 323

Sous-section II

Dispositions particulières relatives au classement des carcasses

Article 34

Grilles utilisées dans l'Union et vérifications

1.  Des grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses s'appliquent conformément aux règles établies à l'annexe V dans les secteurs suivants:

Dans les secteurs de la viande ovine et de la viande caprine, les États membres peuvent appliquer une grille utilisée dans l'Union pour le classement des carcasses, aux carcasses d'ovins, conformément aux règles établies à l'annexe V, point C.

2.  Des vérifications sur place concernant le classement des carcasses de gros bovins et d'ovins sont effectuées au nom de l'Union par un comité de contrôle de l'Union composé d'experts de la Commission et d'experts désignés par les États membres. Ce comité fait rapport à la Commission et aux États membres sur les vérifications faites.

L'Union prend en charge les coûts liés aux vérifications réalisées.

Article 35

Pouvoirs délégués

1.  Afin de tenir compte des évolutions techniques et des besoins des secteurs, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, adapter et actualiser les définitions figurant à l'annexe V ainsi que les dispositions relatives au classement, à l'identification et à la présentation des carcasses de gros bovins, des carcasses de porcs et des carcasses d'ovins.

2.  Afin de normaliser la présentation des différents produits en vue d'améliorer la transparence des marchés, l'enregistrement des prix et l'application du régime d'intervention sur les marchés sous forme d'intervention publique et de stockage privé dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc et de la viande ovine, selon le cas, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321:

3.  Afin de tenir compte des particularités rencontrées dans l'Union, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321:

4.  Afin d'assurer la précision et la fiabilité du classement des carcasses de gros bovins, de porcins et d'ovins, la Commission prévoit, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, que le classement est effectué par des classificateurs suffisamment qualifiés.

5.  Afin de garantir la fiabilité de la grille de classement, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, adopter des dispositions concernant les contrôles à effectuer et les conséquences à tirer en cas d'application déficiente.

6.  Afin d'assurer que le comité de contrôle de l'Union remplit ses objectifs, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, définir les responsabilités qui lui incombent et la manière dont il est composé.

Article 36

Compétences d'exécution

CHAPITRE II

Mesures particulières d'intervention

Section I

Mesures exceptionnelles de soutien du marché

Article 37

Maladies animales

1.  La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté afin de tenir compte des limitations dans les échanges au sein de l'Union ou avec les pays tiers résultant de l'application de mesures destinées à lutter contre la propagation de maladies animales.

2.  Les mesures prévues au paragraphe 1, premier alinéa, sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.

Elles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.

Article 38

Perte de confiance des consommateurs

En ce qui concerne les secteurs de la viande de volaille et des œufs, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché afin de tenir compte de graves perturbations directement liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale.

Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des États membres concernés.

Article 39

Financement

1.  L'Union participe au financement des mesures exceptionnelles visées aux articles 37 et 38 à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

Toutefois, en ce qui concerne les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine, l'Union participe au financement des mesures à concurrence de 60 % des dépenses en cas de lutte contre la fièvre aphteuse.

2.  Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres, ceci ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres.

Section II

Mesures dans le secteur des céréales et du riz

Article 40

Mesures particulières de soutien dans le secteur des céréales

1.  En vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché, lorsque la situation du marché l’exige, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés, si nécessaire, en vertu de la procédure d'urgence visée à l'article 322, prendre des mesures particulières d’intervention dans le secteur des céréales. Ces mesures d'intervention peuvent notamment être décidées si, dans une ou plusieurs régions de l'Union, les prix du marché baissent ou risquent de baisser par rapport au prix d'intervention. [Am. 9]

2.  La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, adopter toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne le présent article. Ces mesures peuvent, en particulier, porter sur les procédures, notifications, critères techniques et contrôles administratifs ou physiques à mettre en œuvre par les États membres.

Article 41

Mesures particulières de soutien dans le secteur du riz

1.  En vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché dans le secteur du riz, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321 adoptés, si nécessaire, en vertu de la procédure d'urgence en conformité avec l'article 322, prendre des mesures particulières visant à:

2.  La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, les mesures qui s'imposent en ce qui concerne le présent article. Ces mesures peuvent, en particulier, porter sur les procédures, notifications, critères techniques et contrôles administratifs ou physiques à mettre en œuvre par les États membres.

Section III

Mesures dans le secteur du sucre

Article 42

Prix minimal de la betterave

1.  Le prix minimal de la betterave sous quota est fixé à 26,29 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

2.  Le prix minimal visé au paragraphe 1 s'applique à la betterave à sucre de la qualité type définie à l'annexe IV, point B.

3.  Les entreprises sucrières qui achètent des betteraves sous quota, propres à être transformées en sucre et destinées à la fabrication de sucre sous quota, sont tenues de payer au moins le prix minimal, ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type.

Pour adapter le prix lorsque la qualité réelle de la betterave à sucre diffère de la qualité type, les bonifications et réfactions visées au premier alinéa sont appliquées conformément aux modalités arrêtées par la Commission, au moyen d'actes délégués, en application de l'article 46, point a).

4.  Pour les quantités de betteraves à sucre correspondant aux quantités de sucre industriel ou de sucre excédentaire soumises au prélèvement sur les excédents prévu à l'article 57, l'entreprise sucrière concernée ajuste le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave sous quota.

Article 43

Accords interprofessionnels

1.  Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions d'achat à déterminer par la Commission, au moyen d'actes délégués, en application de l'article 46, point b), notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.

2.  Les conditions d'achat de la betterave et de la canne à sucre sont régies par des accords interprofessionnels conclus entre les producteurs de l'Union de ces matières premières et les entreprises sucrières de l'Union.

3.  Dans les contrats de livraison, il est établi une distinction entre les betteraves selon que les quantités de sucre qui seront produites à partir de ces betteraves sont:

4.  Chaque entreprise sucrière fournit à l'État membre dans lequel elle produit du sucre les informations suivantes:

Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.

5.  Les entreprises sucrières qui n’ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison au prix minimal de la betterave sous quota pour une quantité de betteraves correspondant au sucre pour lequel elles disposent d’un quota, affecté, le cas échéant, d’un coefficient de retrait préventif fixé en application de l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu’elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.

6.  Sous réserve de l'approbation de l'État membre concerné, les accords interprofessionnels peuvent déroger aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5.

7.  En l'absence d'accords interprofessionnels, l'État membre concerné prend les mesures nécessaires compatibles avec le présent règlement pour préserver les intérêts des parties concernées.

Article 44

Taxe à la production

1.  Une taxe à la production est perçue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, comme indiqué à l'article 50, paragraphe 2.

2.  La taxe à la production est fixée à 12,00 EUR par tonne de sucre sous quota et de sirop d'inuline sous quota. La taxe à la production applicable à l'isoglucose est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre.

3.  La totalité de la taxe à la production acquittée conformément au paragraphe 1 est perçue par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction du quota attribué pour la campagne de commercialisation considérée.

Les paiements sont effectués par les entreprises au plus tard à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante.

4.  Les entreprises de l'Union productrices de sucre et de sirop d'inuline peuvent exiger des producteurs de betteraves, de cannes à sucre ou de chicorée qu'ils prennent à leur charge jusqu'à 50 % de la taxe à la production correspondante.

Article 45

Retrait de sucre du marché

1.  Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence, compte tenu des obligations de l'Union découlant d'accords conclus au titre de l'article 218 du traité, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, décider de retirer du marché, pour une campagne de commercialisation donnée, les quantités de sucre ou d'isoglucose produites sous quota qui dépassent le seuil calculé conformément au paragraphe 2 du présent article.

2.  Le seuil de retrait visé au paragraphe 1 est calculé, pour chaque entreprise détenant un quota, en multipliant ce quota par un coefficient, qui peut être fixé par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, au plus tard le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente, sur la base de l’évolution attendue des marchés.

Sur la base des tendances les plus récentes du marché, la Commission peut décider, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, au plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation concernée, soit d’ajuster, soit, au cas où une telle décision n’a pas été prise conformément au premier alinéa, de fixer un coefficient.

3.  Chaque entreprise disposant d’un quota stocke à ses frais, jusqu’au début de la campagne de commercialisation suivante, le sucre produit sous quota au-delà du seuil calculé conformément au paragraphe 2. Les quantités de sucre ou d'isoglucose retirées du marché au cours d'une campagne de commercialisation sont considérées comme les premières quantités produites sous quota pour la campagne de commercialisation suivante.

4.  Si l'approvisionnement en sucre dans l'Union n'est pas adapté, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, décider qu'une certaine quantité du sucre retiré du marché peut être vendue sur le marché de l'Union avant la fin de la période de retrait.

5.  Lorsque le sucre retiré du marché est considéré comme la première quantité produite pour la campagne de commercialisation suivante, le prix minimal fixé pour cette campagne de commercialisation est payé aux producteurs de betteraves.

Lorsque le sucre retiré du marché devient du sucre industriel ou est exporté conformément au paragraphe 3, points a) et b), du présent article, les exigences énoncées à l’article 42 concernant le prix minimal ne sont pas applicables.

Lorsque le sucre retiré du marché est vendu sur le marché de l'Union avant la fin de la période de retrait conformément au paragraphe 4, le prix minimal fixé pour la campagne de commercialisation en cours est payé aux producteurs de betteraves.

Article 46

Pouvoirs délégués

Section IV

Adaptation de l'offre

Article 47

Mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché

Article 48

Compétences d'exécution

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, adopter les dispositions relatives aux procédures et aux conditions techniques en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures visées à l'article 47.

CHAPITRE III

Régimes de maîtrise de la production

Section I

Dispositions générales

Article 49

Régimes de quotas et potentiel de production

1.  Un régime de quotas ou de contingentement est applicable aux produits suivants:

2.  En ce qui concerne les régimes de quotas visés au paragraphe 1 du présent article, si un producteur dépasse le quota correspondant et, en ce qui concerne le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, n'utilise pas les quantités excédentaires prévues à l'article 54, un prélèvement sur les excédents est perçu pour les quantités concernées, selon les conditions prévues aux sections II et III.

3.  En ce qui concerne le secteur vitivinicole, les règles régissant le potentiel de production en ce qui concerne les plantations illégales, les droits de plantation transitoires ainsi que le régime d’arrachage s’appliquent conformément aux dispositions établies dans la section V.

Section II

Sucre

Sous-section I

Répartition et gestion des quotas

Article 50

Répartition des quotas

1.  Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sont fixés à l'annexe VI.

2.  Les États membres attribuent un quota à chaque entreprise productrice de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline établie sur leur territoire et agréée conformément à l'article 51.

Chaque entreprise reçoit un quota égal à celui alloué dans le règlement (CE) n° 318/2006 à cette même entreprise pour la campagne de commercialisation 2007/2008.

3.  Lorsqu'un quota est alloué à une entreprise sucrière qui compte plus d'une unité de production, les États membres prennent les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de tenir dûment compte des intérêts des producteurs de betteraves et de canne à sucre.

Article 51

Entreprises agréées

1.  Les États membres délivrent, sur demande, un agrément aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ou à une entreprise assurant la transformation de ces produits en un des produits de la liste visée à l'article 55, paragraphe 2, à condition que cette entreprise:

2.  Les entreprises agréées font connaître à l'État membre sur le territoire duquel s'effectue la récolte de betteraves ou de cannes ou le raffinage les informations suivantes:

Article 52

Ajustement des quotas nationaux

La Commission ajuste, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, les quotas figurant à l'annexe VI à la suite des décisions prises par les États membres conformément à l'article 53.

Article 53

Réattribution des quotas nationaux et réduction de quotas

1.  Un État membre peut réduire le quota de sucre ou d’isoglucose attribué à une entreprise établie sur son territoire jusqu’à 10 % pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et les campagnes suivantes. Ce faisant, les États membres appliquent des critères objectifs et non discriminatoires.

2.  Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas entre entreprises dans les conditions établies à l'annexe VII et en prenant en considération l'intérêt de chacune des parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

3.  Les quantités réduites en vertu des paragraphes 1 et 2 sont attribuées par l'État membre concerné à une ou plusieurs entreprises établies sur son territoire, qu'elle(s) dispose(nt) ou non d'un quota.

Sous-section II

Dépassement des quotas

Article 54

Champ d'application

Les autres quantités excédentaires sont soumises au prélèvement sur les excédents visé à l'article 57.

Article 55

Sucre industriel

1.  Le sucre industriel, l'isoglucose industriel et le sirop d'inuline industriel sont réservés à la fabrication d'un des produits visés au paragraphe 2:

2.  Afin de tenir compte des évolutions techniques, la Commission peut, au moyen d'un acte délégué adopté en conformité avec l'article 321, établir une liste de produits dont la fabrication nécessite l’utilisation de sucre industriel, d’isoglucose industriel ou de sirop d’inuline industriel.

Article 56

Report du sucre excédentaire

1.  Chaque entreprise peut décider de reporter sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de sa production excédentaire de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota ou de sirop d'inuline sous quota. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, cette décision est irrévocable.

2.  Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1:

3.  Lorsque la production définitive de la campagne de commercialisation concernée est inférieure à l'estimation faite au moment de la décision visée au paragraphe 1, la quantité reportée peut, au plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation suivante, être ajustée avec effet rétroactif.

4.  Les quantités reportées sont considérées comme les premières quantités produites sous le quota attribué pour la campagne de commercialisation suivante.

5.  Le sucre stocké conformément au présent article durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'aucune autre mesure de stockage prévue aux articles 23 ou 45.

Article 57

Prélèvement sur les excédents

1.  Un prélèvement sur les excédents est perçu sur les quantités:

2.  Le prélèvement sur les excédents est fixé par la Commission, au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'accumulation des quantités visées au paragraphe 1.

3.  Le prélèvement sur les excédents visé au paragraphe 1 est perçu par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises au titre de la campagne de commercialisation considérée.

Section III

Lait

Sous-section I

Dispositions générales

Article 58

Définitions

1.  Aux fins de la présente section, on entend par:

2.  En ce qui concerne la définition figurant au paragraphe 1, point e), est considéré comme acheteur un groupement d'acheteurs, situés dans une même zone géographique, qui effectue pour le compte de ses adhérents les opérations de gestion administrative et comptable nécessaires au versement du prélèvement sur les excédents. À cet effet, la Grèce est considérée comme une seule zone géographique et peut assimiler un organisme public à un groupement d'acheteurs.

3.  La Commission peut, dans le respect de la définition de «livraison» figurant au paragraphe 1, point f), adapter la définition de «vente directe», au moyen d'actes délégués, en application de l'article 80, paragraphe 1, point i), afin d’assurer notamment qu’aucune quantité de lait ou d’autres produits laitiers commercialisés n’est exclue du régime de quotas.

4.  La Commission adopte, au moyen d'actes délégués en application de l'article 80, paragraphe 1, point h), les définitions spécifiques concernant le fonctionnement du système de afin d'assurer que toutes les situations spécifiques soient couvertes par le régime de quotas laitiers..

Sous-section II

Répartition et gestion des quotas

Article 59

Quotas nationaux

1.  Les quotas nationaux pour la production de lait et d'autres produits laitiers commercialisés durant sept périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril 2008 (ci-après dénommées «périodes de douze mois») sont fixés à l'annexe VIII.

2.  Les quotas visés au paragraphe 1 sont répartis entre les producteurs conformément à l'article 60, en distinguant les livraisons et les ventes directes. Le dépassement des quotas nationaux est établi au niveau national dans chaque État membre, conformément à la présente section et séparément pour les livraisons et les ventes directes.

3.  Les quotas nationaux indiqués à l'annexe VIII sont fixés sous réserve d'une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membres.

4.  Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, les quotas nationaux incluent la totalité des quantités de lait ou d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement, même s'il est produit ou commercialisé au titre d'une mesure transitoire applicable dans ces pays.

5.  La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, toutes les règles qui s'imposent en ce qui concerne la mise en œuvre uniforme du présent article dans les États membres. Ces règles peuvent porter sur les procédures, les notifications et les critères techniques.

Article 60

Quotas individuels

1.  Le ou les quotas individuels des producteurs à la date du 1er avril 2008 sont égaux à la ou aux quantités de référence individuelles attribuées à la date du 31 mars 2008, sans préjudice des transferts, cessions et conversions de quotas prenant effet à la date du 1er avril 2008.

2.  Un producteur peut disposer d'un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente directe. La conversion entre les quotas d'un producteur ne peut être réalisée que par l'autorité compétente de l'État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.

3.  Si un producteur dispose de deux quotas, le calcul de sa contribution au prélèvement sur les excédents éventuellement dû se fait séparément pour chacun d'eux.

4.  La partie du quota national finlandais affecté aux livraisons visées à l'article 59 peut être augmentée par la Commission, au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, pour compenser les producteurs «SLOM» finlandais, jusqu'à concurrence de 200 000 tonnes. Cette réserve, à allouer conformément à la législation de l'Union, doit être utilisée exclusivement en faveur de producteurs dont le droit à une reprise de la production a été affecté par suite de l'adhésion.

5.  Les quotas individuels sont modifiés, le cas échéant, pour chacune des périodes de douze mois concernées, afin que, pour chaque État membre, la somme des quotas individuels pour les livraisons et celle pour les ventes directes ne dépasse pas la partie correspondante du quota national adapté conformément à l'article 62, compte tenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve nationale prévue à l'article 64.

Article 61

Allocation de quotas en provenance de la réserve nationale

Les États membres adoptent les règles permettant l'allocation aux producteurs, en fonction de critères objectifs communiqués à la Commission, de tout ou partie des quotas provenant de la réserve nationale prévue à l'article 64.

Article 62

Gestion des quotas

1.  La Commission adapte, au moyen d'actes d'exécution, en application de l'article 81, point a), pour chaque État membre et pour chaque période, avant la fin de celle-ci, la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux compte tenu des conversions demandées par les producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et pour les ventes directes.

2.  Les États membres transmettent chaque année à la Commission, avant des dates fixées par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, et selon des modalités fixées par la Commission, au moyen d'actes d'exécution en application de l’article 316, paragraphe 3, les données nécessaires:

3.  Les règles relatives au présent article sont adoptées au moyen d'actes délégués en application de l'article 80, paragraphe 2, point b), et d'actes d'exécution, en application de l'article 81, point g).

Article 63

Matière grasse

1.  À chaque producteur est attribué un taux de référence en matière grasse applicable au quota individuel pour les livraisons qui lui est alloué.

2.  Pour les quotas attribués aux producteurs à la date du 31 mars 2008 conformément à l'article 60, paragraphe 1, le taux visé au paragraphe 1 est égal au taux de référence appliqué à ce quota à cette date.

3.  Le taux de référence en matière grasse est modifié lors des conversions visées à l'article 60, paragraphe 2, et en cas d'acquisition, de transfert ou de cession temporaire de quotas conformément aux règles qui seront fixées par la Commission, au moyen d'actes d'exécution en application de l'article 81, point b).

4.  Pour les nouveaux producteurs ayant un quota individuel pour les livraisons en totalité issu de la réserve nationale, le taux est établi conformément aux règles qui seront fixées par la Commission, au moyen d'actes d'exécution en application de l'article 81, point b).

5.  Les taux de référence individuels visés au paragraphe 1 sont adaptés, le cas échéant, à l'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite, en début de chaque période de douze mois chaque fois que nécessaire afin que, pour chaque État membre, la moyenne pondérée desdits taux ne dépasse pas de plus de 0,1 gramme par kg le taux de référence en matière grasse fixé à l'annexe IX.

Article 64

Réserve nationale

1.  Chaque État membre institue une réserve nationale, à l'intérieur des quotas nationaux fixés à l'annexe VIII, en vue notamment des allocations prévues à l'article 61. Celle-ci est alimentée, selon le cas, par la reprise de quantités visée à l'article 65, par la retenue sur les transferts visée à l'article 69 ou par une réduction linéaire de l'ensemble des quotas individuels. Ces quotas gardent leur affectation initiale, «livraisons» ou «ventes directes».

2.  Tout quota supplémentaire alloué à un État membre est affecté d'office à la réserve nationale et réparti entre les livraisons et les ventes directes suivant les besoins prévisibles.

3.  Les quotas en réserve nationale n'ont pas de taux de référence en matière grasse.

Article 65

Cas d'inactivité

1.  Si une personne physique ou morale détient des quotas individuels et ne remplit plus les conditions visées à l'article 58, paragraphe 1, point c), durant une période de douze mois, ces quotas retournent à la réserve nationale au plus tard le 1er avril de l'année civile suivante, sauf si elle redevient producteur au sens de l'article 58, paragraphe 1, point c), avant cette date.

Au cas où cette personne redevient producteur au plus tard à la fin de la seconde période de douze mois suivant le retrait, tout ou partie du quota individuel qui lui avait été retiré lui est restitué, au plus tard le 1er avril qui suit la date de sa demande.

2.  Lorsque, pendant au moins une période de douze mois, un producteur ne commercialise pas une quantité égale à au moins 85 % de son quota individuel, l'État membre peut décider si tout ou partie du quota non utilisé est versé à la réserve nationale et à quelles conditions.

L'État membre fixe les conditions auxquelles un quota est réalloué au producteur concerné au cas où celui-ci reprend la commercialisation.

3.  Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou dans des situations dûment justifiées affectant temporairement la capacité de production des producteurs et reconnues comme telles par l'autorité compétente.

Article 66

Cessions temporaires

1.  Avant la fin de chaque période de douze mois, les États membres autorisent, pour ladite période, la cession temporaire d'une partie des quotas individuels qui n'est pas destinée à être utilisée par le producteur qui en dispose.

Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en fonction des catégories de producteurs ou des structures de la production laitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions, autoriser la cession totale dans les cas visés à l'article 65, paragraphe 3, et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession.

2.  Chaque État membre peut décider de ne pas mettre en œuvre le paragraphe 1 sur la base de l'un ou des critères suivants:

Article 67

Transferts de quotas avec terres

1.  Les quotas individuels sont transférés avec l'exploitation aux producteurs qui la reprennent, en cas de vente, location, transmission par héritage, anticipation d'héritage ou tout autre transfert qui comporte des effets juridiques comparables pour les producteurs, selon des modalités à déterminer par les États membres en tenant compte des surfaces utilisées pour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas échéant, d'un accord entre les parties. La partie du quota qui, le cas échéant, n'est pas transférée avec l'exploitation est ajoutée à la réserve nationale.

2.  Lorsque des quotas ont été ou sont transférés conformément au paragraphe 1 dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quotas soient attribués exclusivement aux producteurs, que le quota n'est pas transféré avec l'exploitation.

3.  En cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en œuvre, et notamment celles permettant au producteur sortant de continuer la production laitière, s'il entend le faire.

4.  En l'absence d'accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditions analogues ou dans des situations qui comportent des effets juridiques comparables, les quotas individuels sont transférés en tout ou en partie aux producteurs qui les reprennent, selon les dispositions arrêtées par les États membres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.

Article 68

Mesures de transfert spécifiques

1.  Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent, selon des modalités qu'ils déterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:

2.  Le paragraphe 1 peut être mis en œuvre à l'échelle nationale, à l'échelon territorial approprié ou dans les zones de collecte.

Article 69

Rétention de quotas

1.  Lors des transferts visés aux articles 67 et 68, les États membres peuvent retenir au profit de la réserve nationale une partie des quotas individuels, sur la base de critères objectifs.

2.  Lorsque des quotas ont été ou sont transférés conformément aux articles 67 et 68 avec ou sans les terres correspondantes dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quotas soient attribués exclusivement aux producteurs, si tout ou partie des quotas sont versés à la réserve nationale et à quelles conditions.

Article 70

Aides à l'acquisition de quotas

La cession, le transfert ou l'allocation de quotas en application de la présente section ne peut bénéficier d'aucune intervention financière d'une autorité publique, directement liée à l'acquisition de quotas.

Sous-section III

Dépassement des quotas

Article 71

Prélèvement sur les excédents

1.  Un prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait et les autres produits laitiers commercialisés en sus du quota national établi conformément à la sous-section II.

Le prélèvement est fixé, pour 100 kilogrammes de lait, à 27,83 EUR.

Toutefois, pour les périodes de douze mois commençant le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010, le prélèvement sur les excédents pour les quantités de lait livrées dépassant 106 % des quotas nationaux pour les livraisons applicables à la période de douze mois commençant le 1er avril 2008 est fixé à 150 % du prélèvement visé au deuxième alinéa.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait commercialisé en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, déduction faite des quotas individuels pour les livraisons alloués à la réserve nationale conformément à l’article 68, paragraphe 1, point a) à partir du 30 novembre 2009 et dans laquelle ils ont été maintenus jusqu’au 31 mars de la période de douze mois concernée.

3.  Les États membres sont redevables envers l'Union du prélèvement sur les excédents qui résulte du dépassement du quota national, établi au niveau national et séparément pour les livraisons et les ventes directes, et ils versent 99 % de la somme due au FEAGA, entre le 16 octobre et le 30 novembre suivant la période de douze mois en question.

4.  La différence entre le montant du prélèvement sur les excédents résultant de l’application du paragraphe 2 et celui résultant de l’application du paragraphe 1, premier alinéa, est utilisée par l’État membre pour financer les mesures de restructuration dans le secteur laitier.

5.  Si le prélèvement sur les excédents prévu au paragraphe 1 n'a pas été payé avant la date fixée et après la Commission déduit, après consultation du comité des fonds agricoles institué par l'article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005, au moyen d'actes d'exécution en application de l'article 81, point d), une somme équivalente au prélèvement non payé des paiements mensuels au sens de l'article 14 et de l'article 15, paragraphe 2, dududit règlement (CE) n° 1290/2005. Avant de prendre sa décision, la Commission avertit l'État membre concerné, qui fait connaître son point de vue dans un délai d'une semaine. L'article 17 du règlement (CE) n° 1290/2005 ne s'applique pas. [Am. 10]

Article 72

Contribution des producteurs au prélèvement sur les excédents dû

Le prélèvement sur les excédents est entièrement réparti, conformément aux articles 73 et 76, entre les producteurs qui ont contribué à chacun des dépassements des quotas nationaux visés à l'article 59, paragraphe 2.

Sans préjudice de l'article 73, paragraphe 2, et de l'article 76, paragraphe 1, les producteurs sont redevables envers l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement sur les excédents dû, calculée conformément aux articles 62, 63 et 73, du seul fait du dépassement de leur ou leurs quotas disponibles.

Pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en cas de livraisons, le prélèvement sur les excédents est intégralement distribué, conformément aux articles 73 et 76, entre les producteurs qui ont contribué au dépassement du quota national établi en application de l’article 71, paragraphe 2.

Article 73

Prélèvement sur les excédents en cas de livraisons

1.  Afin d'établir le décompte final du prélèvement sur les excédents, les quantités livrées par un producteur sont ajustées par augmentation ou diminution, lorsque son taux de matière grasse réel diffère de son taux de référence.

Au niveau national, le prélèvement sur les excédents est calculé sur la base de la somme des livraisons, ajustée conformément au premier alinéa.

2.  Selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement sur les excédents dû est établie, après réallocation ou non, proportionnellement aux quotas individuels de chaque producteur ou selon des critères objectifs à fixer par les États membres, de la partie inutilisée des quotas nationaux affectés aux livraisons:

Lorsque le troisième alinéa de l'article 71, paragraphe 1, s'applique, les États membres veillent, lorsqu'ils établissent la contribution de chaque producteur au montant du prélèvement à payer en raison de l'application du taux majoré visé audit alinéa, à ce que les producteurs concernés contribuent de manière proportionnelle en fonction de critères objectifs, que l'État membre doit fixer.

Article 74

Rôle de l'acheteur

1.  L'acheteur est responsable de la collecte, auprès des producteurs, des contributions dues par ceux-ci au titre du prélèvement sur les excédents et paie à l'organisme compétent de l'État membre, avant une date et selon des modalités à fixer par la Commission, au moyen d'actes d'exécution en application de l'article 81, points d), f) et g), le montant de ces contributions qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs responsables du dépassement et, à défaut, qu'il perçoit par tout moyen approprié.

2.  Si un acheteur se substitue en tout ou en partie à un ou plusieurs acheteurs, les quotas individuels dont disposent les producteurs sont pris en compte pour l'achèvement de la période de douze mois en cours, déduction faite des quantités déjà livrées et compte tenu de leur teneur en matières grasses. Le présent paragraphe s'applique également lorsqu'un producteur passe d'un acheteur à un autre.

3.  Lorsque, au cours de la période de référence, les quantités livrées par un producteur dépassent le quota dont il dispose, l'État membre peut décider que l'acheteur retient à titre d'avance sur la contribution de ce producteur au prélèvement, selon des modalités déterminées par l'État membre, une partie du prix du lait sur toute livraison de ce producteur qui excède le quota dont il dispose pour la livraison. L'État membre peut prévoir des dispositions spécifiques permettant aux acheteurs de retenir cette avance lorsque des producteurs livrent à plusieurs acheteurs.

Article 75

Agrément

L’activité d’acheteur est soumise à un agrément préalable par l’État membre, suivant des critères à fixer par la Commission, au moyen d'actes délégués en application de l'article 80, paragraphe 1, point f).

Article 76

Prélèvement sur les excédents en cas de ventes directes

1.  En cas de ventes directes et selon la décision de l'État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement sur les excédents est établie, après réallocation ou non de la partie inutilisée des quotas nationaux affectés aux ventes directes, à l'échelon territorial approprié ou au niveau national.

2.  Les États membres établissent la base de calcul de la contribution du producteur au prélèvement sur les excédents dû sur la quantité totale de lait vendu, cédé ou utilisé pour fabriquer les produits laitiers vendus ou cédés, au moyen de critères fixés par la Commission.

3.  Afin d'établir le décompte final du prélèvement sur les excédents, aucune correction liée à la matière grasse n'est prise en considération.

Article 77

Sommes excédentaires ou impayées

1.  Lorsqu'il est établi, pour les livraisons ou les ventes directes, que le prélèvement sur les excédents est dû et que la contribution perçue des producteurs est supérieure, l'État membre peut:

2.  Lorsqu'il est établi qu'aucun prélèvement sur les excédents n'est dû, les avances de contribution éventuellement perçues par l'acheteur ou l'État membre sont remboursées au plus tard à la fin de la période de douze mois suivante.

3.  Si l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de collecter la contribution des producteurs au prélèvement sur les excédents conformément à l'article 74, l'État membre peut percevoir les montants impayés directement auprès du producteur, sans préjudice des sanctions qu'il peut appliquer à l'acheteur en défaut.

4.  Si le délai de paiement n'est pas respecté par le producteur ou l'acheteur, selon le cas, les intérêts de retard à fixer par la Commission restent acquis à l'État membre.

Section IV

Règles de procédure concernant les quotas de sucre et les quotas laitiers

Sous-section I

règles de procédure concernant les quotas de sucre

Article 78

Pouvoirs délégués

1.  Afin de garantir le respect par les entreprises visées à l'article 51 des obligations qui leur incombent, la Commission peut adopter, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, les règles relatives à l'octroi et au retrait de l'agrément de ces entreprises et à la modification des dates visées à l'article 56, ainsi que les critères applicables aux sanctions administratives. [Am. 11]

2.  Afin de prendre en considération les spécificités du secteur du sucre et de faire en sorte que les intérêts de toutes les parties soient dûment pris en considération, la Commission peut arrêter, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, des définitions supplémentaires concernant notamment la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline et la production d'une entreprise ainsi que les conditions régissant les ventes destinées aux régions ultrapériphériques.

3.  Afin de veiller à ce que les producteurs de betteraves soient étroitement associés à une décision de report d'une certaine quantité de la production, la Commission peut arrêter, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, les règles relatives au report de quantités de sucre.

Article 79

Compétences d'exécution

Sous-section II

règles de procédure concernant les quotas laitiers

Article 80

Pouvoirs délégués

1.  Afin de garantir que le régime des quotas laitiers atteint son objectif, en particulier l'utilisation efficace des quotas individuels ainsi que le calcul, la perception et l'utilisation appropriés du prélèvement, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, des règles concernant:

2.  Afin de veiller à ce que les opérateurs et les États membres respectent leurs obligations, la Commission peut, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, adopter des règles portant sur:

Article 81

Compétences d'exécution

Section V

Potentiel de production du secteur vitivinicole

Sous-section I

Plantations illégales

Article 82

Plantations illégales réalisées après le 31 août 1998

1.  Les producteurs arrachent à leurs frais les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant, le cas échéant, après le 31 août 1998.

2.  Dans l’attente de l’arrachage prévu au paragraphe 1, les raisins et les produits issus des raisins provenant des superficies visées dans ce paragraphe ne peuvent être mis en circulation qu’à destination des distilleries aux frais exclusifs du producteur. Les produits résultant de la distillation ne peuvent entrer dans l’élaboration d’alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.

3.  Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions qu’ils ont imposées précédemment, les États membres imposent aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d’arrachage des sanctions modulées en fonction de la gravité, de l’étendue et de la durée du manquement.

4.  La fin de l'interdiction transitoire des nouvelles plantations, fixée au 31 décembre 2015, conformément à l'article 89, paragraphe 1, ne porte pas atteinte aux obligations établies dans le présent article.

Article 83

Régularisation obligatoire des plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998

1.  Les producteurs régularisent, contre le paiement d’une redevance et à la date du 31 décembre 2009 au plus tard, les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant, le cas échéant, avant le 1er septembre 1998.

Sans préjudice des procédures applicables dans le cadre de l'apurement des comptes, le premier alinéa ne s'applique pas aux superficies régularisées sur la base de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil(19).

2.  La redevance prévue au paragraphe 1 est fixée par les États membres. Elle est équivalente à au moins deux fois la valeur moyenne du droit de plantation correspondant dans la région concernée.

3.  Dans l’attente de la régularisation prévue au paragraphe 1, les raisins ou les produits issus des raisins provenant des superficies visées dans ledit paragraphe ne peuvent être mis en circulation qu’à destination des distilleries, aux frais exclusifs du producteur. Ces produits ne peuvent entrer dans l’élaboration d’alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.

4.  Les superficies illégales visées au paragraphe 1, qui ne sont pas régularisées conformément audit paragraphe le 31 décembre 2009 au plus tard, sont arrachées par les producteurs concernés, à leurs frais.

Les États membres imposent des sanctions, modulées en fonction de la gravité, de l’étendue et de la durée du manquement, aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d’arrachage.

Dans l’attente de l’arrachage visé au premier alinéa, le paragraphe 3 s’applique mutatis mutandis.

5.  La fin de l’interdiction transitoire des nouvelles plantations, fixée au 31 décembre 2015, conformément à l’article 89, paragraphe 1, ne porte pas atteinte aux obligations établies aux paragraphes 3 et 4.

Article 84

Vérification du respect de l’interdiction de mise en circulation ou de la distillation

1.  En liaison avec l'article 82, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphes 3 et 4, les États membres exigent une preuve que les produits concernés n'ont pas été mis en circulation ou, lorsqu'il s'agit de produits distillés, demandent la présentation des contrats de distillation.

2.  Les États membres vérifient le respect de l’interdiction de mise en circulation et des exigences relatives à la distillation visées au paragraphe 1. Ils imposent des sanctions en cas de manquement.

3.  Les États membres notifient à la Commission les superficies soumises à la distillation et les volumes d’alcool correspondants.

Article 85

Mesures d’accompagnement

Les superficies visées à l'article 83, paragraphe 1, premier alinéa, tant qu'elles ne sont pas régularisées, et les superficies visées à l'article 82, paragraphe 1, ne bénéficient d'aucune mesure d'aide nationale ou de l'Union.

Article 86

Pouvoirs délégués

1.  Afin de garantir que les producteurs remplissent les obligations qui leur incombent au titre de la présente sous-section, la Commission peut, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, adopter des dispositions concernant l’interdiction de mise en circulation des produits visés à l'article 84, paragraphe 1, et les sanctions que les États membres peuvent imposer en cas de non-respect des obligations prévues.

2.  Afin d'assurer une détection et une élimination efficace des plantations illégales, la Commission peut, au moyen d'un acte délégué, adopter des règles visant à réduire la dotation de l'Union en faveur des mesures de soutien en cas de non-respect par les États membres de l'obligation de communiquer les informations relatives aux plantations illégales.

Article 87

Compétences d'exécution

Sous-section II

Régime transitoire des droits de plantation

Article 88

Durée

La présente sous-section s’applique jusqu’au 31 décembre 2015.

Article 89

Interdiction transitoire de plantation de vigne

1.  Sans préjudice de l’article 166, et notamment de son paragraphe 4, la plantation de vigne des variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l’article 166, paragraphe 2, est interdite.

2.  Est également interdit le surgreffage de variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l’article 166, paragraphe 2, sur des variétés autres que les variétés à raisins de cuve visées dans cet article.

3.  Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les plantations et le surgreffage visés dans ces paragraphes sont autorisés s'ils sont couverts par:

4.  Les droits de plantation visés au paragraphe 3 sont octroyés en hectares.

5.  Les États membres peuvent décider de maintenir sur leur territoire ou sur des parties de leur territoire l’interdiction visée au paragraphe 1 jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Dans ce cas, les règles applicables au régime transitoire des droits de plantation, exposé dans la présente sous-section, y compris le présent article, s’appliquent dans cet État membre en conséquence.

Article 90

Droits de plantation nouvelle

1.  Les États membres peuvent octroyer aux producteurs des droits de plantation nouvelle pour les superficies:

2.  Les droits de plantation nouvelle attribués sont:

Article 91

Droits de replantation

1.  Les États membres octroient des droits de replantation aux producteurs qui ont procédé à l’arrachage d’une superficie plantée en vigne.

Toutefois, les superficies arrachées ayant fait l’objet d’une prime à l’arrachage en application de la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section III du règlement (CE) n° 1234/2007 ne font pas nécessairement l’objet de droits de replantation.

2.  Les États membres peuvent octroyer des droits de replantation aux producteurs qui s’engagent à arracher une superficie plantée en vigne. Dans ce cas, l’arrachage de la superficie concernée doit être effectué au plus tard à la fin de la troisième année suivant la plantation des nouvelles vignes pour lesquelles les droits de replantation ont été octroyés.

3.  Les droits de replantation octroyés correspondent à une superficie équivalente à la superficie arrachée en culture pure.

4.  Les droits de replantation sont exercés dans l’exploitation pour laquelle ils ont été octroyés. Les États membres peuvent en outre limiter l’exercice de ces droits à la superficie où l’arrachage a été effectué.

5.  Par dérogation au paragraphe 4, les États membres peuvent décider qu’il est possible de transférer les droits de replantation, en tout ou en partie, à une autre exploitation à l’intérieur du même État membre dans les cas suivants:

Les États membres veillent à ce que l’application des dérogations prévues au premier alinéa n’entraîne pas une augmentation globale du potentiel de production sur leur territoire, en particulier lorsque des transferts sont effectués de superficies non irriguées vers des superficies irriguées.

6.  Les paragraphes 1 à 5 s’appliquent mutatis mutandis aux droits similaires aux droits de replantation acquis en vertu d’une législation de l'Union ou d’une législation nationale antérieure.

7.  Les droits de replantation octroyés au titre de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1493/1999 sont utilisés dans les délais y prévus.

Article 92

Réserve nationale et régionale de droits de plantation

1.  Afin d’améliorer la gestion du potentiel de production, les États membres créent une réserve nationale ou des réserves régionales de droits de plantation.

2.  Les États membres qui ont mis en place des réserves nationales ou régionales de droits de plantation conformément au règlement (CE) n° 1493/1999 peuvent maintenir ces réserves pour autant qu’ils appliquent le régime transitoire des droits de plantation conformément à la présente sous-section.

3.  Les droits de plantation suivants sont attribués aux réserves nationales ou régionales s’ils ne sont pas utilisés dans les délais prescrits:

4.  Les producteurs peuvent transférer des droits de replantation aux réserves nationales ou régionales. Les conditions de ce transfert, le cas échéant moyennant une contrepartie financière de source nationale, sont déterminées par les États membres, en prenant en considération les intérêts légitimes des parties.

5.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer un système de réserve, à condition qu'ils puissent prouver qu'un autre système efficace de gestion des droits de plantation existe sur tout leur territoire. Cet autre système peut, si nécessaire, déroger aux dispositions pertinentes de la présente sous-section.

Le premier alinéa s’applique également aux États membres qui cessent de gérer les réserves nationales ou régionales prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999.

Article 93

Octroi de droits de plantation prélevés sur la réserve

1.  Les États membres peuvent octroyer des droits prélevés sur une réserve:

Les États membres définissent les critères applicables à la fixation du montant de la contrepartie financière visée au premier alinéa, point b), qui peut varier en fonction du futur produit final des vignobles concernés et de la période transitoire résiduelle durant laquelle l’interdiction des nouvelles plantations prévue à l’article 89, paragraphes 1 et 2, s’applique.

2.  Lorsque des droits de plantation prélevés sur une réserve sont utilisés, les États membres veillent à ce que:

3.  Les droits de plantation prélevés sur une réserve qui ne sont pas utilisés avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été prélevés, sont perdus et réattribués à la réserve.

4.  Les droits de plantation d’une réserve s’éteignent s’ils ne sont pas octroyés avant la fin de la cinquième campagne suivant leur attribution à la réserve.

5.  Si un État membre a mis en place des réserves régionales, il peut fixer des règles autorisant le transfert des droits de plantation entre les réserves régionales. Si un État membre a mis en place une réserve nationale ainsi que des réserves régionales, il peut également fixer des règles autorisant le transfert entre ces réserves.

Les transferts peuvent être affectés d’un coefficient de réduction.

Article 94

Règle de minimis

La présente sous-section ne s’applique pas dans les États membres où le régime communautaire des droits de plantation n’était pas en vigueur à la date du 31 décembre 2007 au plus tard.

Article 95

Réglementations nationales plus strictes

Les États membres peuvent adopter des réglementations nationales plus strictes en ce qui concerne l’octroi de droits de plantation nouvelle ou de replantation. Ils peuvent prescrire que les demandes respectives ou les informations pertinentes devant être fournies à cet égard soient complétées par des indications supplémentaires nécessaires aux fins du suivi de l’évolution du potentiel de production.

Article 96

Pouvoirs délégués

1.  Pour éviter une augmentation du potentiel de production, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321,

2.  En d'assurer l'égalité de traitement des producteurs qui procèdent à l'arrachage, la Commission peut, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, adopter des règles visant à garantir l'efficacité de l'arrachage lorsque des droits de replantation sont octroyés.

3.  En vue de protéger les ressources de l'Union et l'identité, la provenance et la qualité du vin de l'Union, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321:

Article 97

Compétences d'exécution

Sous-section III

Règles de commercialisation visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins

Article 98

Règles de commercialisation visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins

1.  Afin d’améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les États membres producteurs peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l’offre, notamment dans la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles visées à l’article 210, paragraphe 3, et à l’article 227.

2.  Les règles prévues au paragraphe 1 doivent être portées in extenso à la connaissance des opérateurs par parution dans une publication officielle de l’État membre concerné.

3.  L’obligation de rapports visée à l’article 227, paragraphe 3, s’applique également en ce qui concerne les décisions ou mesures prises par les États membres conformément au présent article.

CHAPITRE IV

Régimes d'aide

Section I

Restitution à la production dans le secteur du sucre

Article 99

Restitution à la production

1.  Une restitution à la production peut être accordée pour les produits du secteur du sucre énumérés à l'annexe I, partie III, points b) à e), si le sucre excédentaire ou le sucre importé, l'isoglucose excédentaire ou le sirop d'inuline excédentaire ne sont pas disponibles à un prix correspondant au prix mondial pour la fabrication des produits visés à l'article 55, paragraphe 2, points b) et c).

2.  Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité, les mesures relatives à la fixation de laLa restitution à la production visée au paragraphe 1 est fixée par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, compte tenu notamment:

Article 100

Conditions d'octroi

Afin de tenir compte des caractéristiques du marché du sucre hors quota dans l'Union, la Commission peut, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, adopter les conditions d’octroi des restitutions à la production visées dans la présente section.

Section II

Aides dans le secteur du lait et des produits laitiers

Sous-section I

aide pour une utilisation particulière

Article 101

Aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux

1.  Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent, menacent de se constituer, ou risquent de créer un grave déséquilibre du marché, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, décider que des aides soient octroyées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre produits dans l'Union et destinés à l'alimentation animale, conformément aux conditions et aux normes de produit que la Commission détermine au moyen d'actes délégués en application de l'article 103.

Aux fins du présent article, le babeurre et le babeurre en poudre sont assimilés au lait écrémé et au lait écrémé en poudre.

2.  Le Conseil prend les mesures concernant la fixation duLe montant des aides conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.visées au paragraphe 1 est fixé par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, compte tenu du prix de référence du lait écrémé en poudre fixé à l'article 8, paragraphe 1, point e) ii), et de l'évolution de la situation du marché en ce qui concerne le lait écrémé et le lait écrémé en poudre. Il est tenu compte de la nécessité de prendre des mesures de soutien en faveur des produits agricoles des régions ultrapériphériques, ainsi que des modifications apportées par le présent règlement. [Am. 15]

Article 102

Aide au lait écrémé transformé en caséines ou en caséinates

1.  Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent, menacent de se constituer, ou risquent de créer un grave déséquilibre du marché, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, décider que des aides soient octroyées pour le lait écrémé produit dans l'Union, transformé en caséines ou en caséinates, conformément aux conditions et aux normes de produit que la Commission détermine au moyen d'actes délégués en application de l'article 103.

2.  Le Conseil prend les mesures concernant la fixation du montant des aides conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.visées au paragraphe 1 est fixé par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, compte tenu du prix de référence du lait écrémé en poudre fixé à l'article 8, paragraphe 1, point e) ii), et de l'évolution de la situation du marché en ce qui concerne le lait écrémé et le lait écrémé en poudre.

L’aide visée au premier alinéa peut être différenciée par la Commission selon que le lait écrémé est transformé en caséines ou en caséinates et en fonction de la qualité de ces produits. [Am. 16]

Article 103

Pouvoirs délégués

1.  Pour assurer le respect des objectifs poursuivis par les aides visées aux articles 101 et 102, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, déterminer les produits pouvant bénéficier de ces aides et établir les conditions et les normes régissant l'utilisation des produits, ainsi que celles concernant l'agrément et le retrait de l'agrément des entreprises utilisant les produits en vue de demander l'aide.

2.  Afin de garantir que le lait écrémé et le lait écrémé en poudre pour lequel l'aide est octroyée conformément aux articles 101 et 102 est utilisé pour l'usage prévu, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, déterminer les registres que les entreprises doivent tenir.

3.  En vue d'assurer que les opérateurs respectent les obligations qui leur incombent, la Commission, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321:

Article 104

Compétences d'exécution

Sous-section II

Conditions de production du fromage

Article 105

Utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage

1.  Lorsqu'une aide est octroyée au titre de l'article 102, l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication de fromages peut être soumise à une autorisation préalable, laquelle n'est délivrée que si cette utilisation est nécessaire à la fabrication des produits.

2.  Aux fins de la présente section, on entend par:

Article 106

Pouvoirs délégués

Article 107

Compétences d'exécution

Sous-section III

Aide à la fourniture de produits laitiers aux élèves

Article 108

Fourniture de produits laitiers aux élèves

1.  Une aide de l'Union est octroyée pour la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait transformé en certains produits relevant des codes NC 0401, 0403, 0404 90 et 0406 ou du code NC 2202 90.

2.  Les États membres peuvent accorder, en complément de l’aide de l'Union prévue au paragraphe 1, une aide nationale à la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, des produits visés au paragraphe 1. Les États membres peuvent financer leur aide nationale par une taxe prélevée sur le secteur laitier ou par toute autre contribution du secteur laitier.

3.  Le Conseil prendLa Commission arrête les mesures concernant la fixation de l'aide de l'Union pour tout type de lait conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, compte tenu de la nécessité d'encourager de manière suffisante l'approvisionnement en produits laitiers des établissements scolaires.

Les montants de l'aide pour les autres produits laitiers concernés sont établis par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, compte tenu des composants laitiers de ces produits. [Am. 18]

4.  L'aide de l'Union prévue au paragraphe 1 est accordée pour une quantité maximale de 0,25 litre d'équivalent-lait par élève et par jour.

Article 109

Pouvoirs délégués

1.  Afin de tenir compte de l'évolution des modes de consommation de produits laitiers et des innovations et développements sur le marché des produits laitiers, la Commission détermine, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, les produits visés à l'article 108, paragraphe 1.

2.  Pour s'assurer que les bénéficiaires et demandeurs appropriés remplissent les conditions ouvrant droit à l'aide visée à l'article 108, paragraphe 1, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, les conditions d'octroi de l'aide.

3.  Pour faire en sorte que l'aide soit répercutée dans le prix auquel les produits sont mis à disposition dans le cadre du régime d'aide, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, prévoir les règles relatives à l'établissement d'un contrôle des prix dans le cadre du régime d'aide.

4.  En vue de mieux faire connaître le régime d'aide, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, exiger des établissements scolaires qu'ils signalent le rôle de l'Union dans la subvention du régime d'aide.

Article 110

Compétences d'exécution

Section IV

Aides dans le secteur du houblon

Article 111

Aides aux organisations de producteurs

1.  L'Union finance un paiement aux organisations de producteurs du secteur du houblon reconnues conformément à l'article 209, afin de financer les objectifs visés dans ledit article.

2.  Le financement annuel de l'Union pour le paiement aux organisations de producteurs prévu au paragraphe 1 s'élève pour l'Allemagne à 2 277 000 EUR.

Article 112

Pouvoirs délégués

Article 113

Compétences d'exécution

Section V

Aides dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table

Article 114

Aides aux organisations d'opérateurs

1.  L'Union finance des programmes de travail triennaux établis par les organisations d'opérateurs telles que définies à l'article 212, dans un ou plusieurs des domaines suivants:

2.  Le financement annuel de l'Union pour les programmes de travail s'élève à:

3.  Le financement par l'Union des programmes de travail visés au paragraphe 1 est limité à la part des montants réservés par les États membres. Ledit financement concerne les coûts éligibles et est plafonné à:

Un financement complémentaire est assuré par l'État membre concerné jusqu'à concurrence de 50 % des coûts exclus du financement de l'Union.

4.  Sans préjudice de toutes dispositions spécifiques que pourrait adopter la Commission en vertu de l'article 318, les États membres vérifient que les conditions relatives à l'octroi d'un financement de l'Union sont remplies. Ils effectuent à cette fin un audit des programmes de travail et mettent en œuvre un plan de contrôle portant sur un échantillon sélectionné sur la base d'une analyse des risques et comprenant au minimum 30 % des organisations de producteurs par an et la totalité des autres organisations d'opérateurs bénéficiant d'un financement de l'Union au titre du présent article.

Article 115

Pouvoirs délégués

1.  Pour garantir que les aides prévues à l'article 114 atteignent leurs objectifs en matière d'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table, la Commission peut, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, adopter des règles concernant:

2.  En vue d'assurer que les opérateurs respectent les obligations qui leur incombent, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, exiger:

Article 116

Compétences d'exécution

Section VI

Aides dans le secteur des fruits et légumes

Sous-section I

Groupements de producteurs

Article 117

Aides aux groupements de producteurs

1.  Au cours de la période transitoire autorisée conformément à l’article 217, les États membres peuvent accorder aux groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes qui ont été constitués en vue d’être reconnus comme organisation de producteurs:

2.  Les aides visées au paragraphe 1 sont remboursées par l'Union conformément aux règles que la Commission doit adopter, au moyen d'actes délégués, en application de l'article 118 pour le financement de ces mesures, et notamment les seuils et les plafonds applicables à l’aide et le degré de financement de l'Union.

3.  Les aides visées au paragraphe 1, point a), sont définies pour chaque groupement de producteurs sur la base de leur production commercialisée et s’élèvent pour la première, la deuxième, la troisième, la quatrième et la cinquième année à respectivement:

Ces pourcentages peuvent être réduits en fonction de la valeur de la production commercialisée dépassant un certain seuil. Pour chaque année, l’aide à verser à un groupement de producteurs peut être plafonnée.

Article 118

Pouvoirs délégués

Article 119

Compétences d'exécution

Sous-section II

Fonds opérationnels et programmes opérationnels

Article 120

Fonds opérationnels

1.  Les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes peuvent constituer un fonds opérationnel. Le fonds est financé par:

2.  Les fonds opérationnels sont utilisés aux seules fins du financement des programmes opérationnels approuvés par les États membres conformément à l'article 125.

Article 121

Programmes opérationnels

1.  Les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes visent au moins deux des objectifs visés à l’article 209, point c), ou des objectifs suivants:

2.  La prévention et la gestion des crises ont pour objectif d'éviter et de régler les crises sur les marchés des fruits et légumes, et couvrent dans ce contexte:

Les mesures de prévention et de gestion des crises, y compris le remboursement du capital et des intérêts visé au troisième alinéa, ne représentent pas plus d’un tiers des dépenses engagées dans le cadre du programme opérationnel.

Afin de financer les mesures de prévention et de gestion des crises, les organisations de producteurs peuvent contracter des emprunts commerciaux. Dans ce cas, le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt peut s'inscrire dans le cadre du programme opérationnel et il peut, à ce titre, bénéficier de l'aide financière de l'Union au titre de l'article 122. Toute action spécifique relevant de la prévention et de la gestion des crises est financée soit par ce type d’emprunts, soit directement, mais pas par les deux à la fois.

3.  Les États membres prévoient que:

Les actions en faveur de l’environnement respectent les exigences relatives aux paiements agroenvironnementaux figurant à l’article 39, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1698/2005.

Lorsque 80 % au moins des membres d’une organisation de producteurs font l’objet d’un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux identiques en vertu de cette disposition, chacun de ces engagements compte comme une action en faveur de l’environnement visée au premier alinéa, point a).

Le financement des actions en faveur de l’environnement visé au premier alinéa couvre les surcoûts et les pertes de revenus découlant de l’action.

4.  Le paragraphe 3 ne s’applique en Bulgarie et en Roumanie qu’à partir du 1er janvier 2011.

5.  Les investissements qui ont pour effet d’intensifier la pression sur l’environnement ne sont autorisés que dans les cas où des mesures de protection efficaces de l’environnement contre ces pressions sont en place.

Article 122

Aide financière de l'Union

1.  L'aide financière de l'Union est égale au montant des contributions financières visées à l'article 120, paragraphe 1, point a), effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.

2.  L’aide financière de l'Union est plafonnée à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs.

Ce pourcentage peut toutefois être porté à 4,6 % de la valeur de la production commercialisée à condition que le montant qui excède 4,1 % de la valeur de la production commercialisée soit uniquement destiné à des mesures de prévention et de gestion des crises.

3.  À la demande d'une organisation de producteurs, le pourcentage prévu au paragraphe 1 est porté à 60 % pour un programme ou une partie de programme opérationnel si celui-ci répond au moins à l'une des conditions suivantes:

4.  Le pourcentage prévu au paragraphe 1 est de 100 % dans le cas de retraits du marché de fruits et légumes, qui n’excèdent pas 5 % du volume de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs et qui sont écoulés par les moyens suivants:

Article 123

Aide financière nationale

1.  Dans les régions des États membres où le degré d’organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible, les États membres peuvent être autorisés par la Commission, au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à 80 % des contributions financières visées à l’article 120, paragraphe 1, point a). Cette aide s’ajoute au fonds opérationnel.

2.  Dans les régions des États membres dont moins de 15 % de la valeur de la production de fruits et légumes est commercialisée par des organisations de producteurs et dont la production de fruits et légumes représente au moins 15 % de la production agricole totale, l’aide financière nationale visée au paragraphe 1 peut être remboursée par l'Union à la demande de l’État membre concerné. La Commission prend une décision sur ce remboursement au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis.

Article 124

Cadre national et stratégie nationale applicables aux programmes opérationnels

1.  Les États membres établissent un cadre national pour l'élaboration de cahiers des charges concernant les mesures visées à l'article 121, paragraphe 3. Ce cadre prévoit notamment que ces actions doivent satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 1698/2005, y compris aux exigences de son article 5 en matière de complémentarité, de cohérence et de conformité.

Les États membres transmettent le projet d’un tel cadre à la Commission, qui peut, au moyen d'actes d'exécution, et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1,adoptés sans l'application de l'article 323, en exiger la modification dans un délai de trois mois si elle constate que ce projet ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés à l’article 191 du traité et dans le sixième programme d’action de l'Union pour l’environnement. Les investissements concernant des exploitations individuelles soutenus dans le cadre des programmes opérationnels respectent également ces objectifs.

2.  Les États membres établissent une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable dans le secteur des fruits et légumes. Une telle stratégie comporte les éléments suivants:

La stratégie nationale intègre également le cadre national visé au paragraphe 1.

3.  Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux États membres qui n’ont pas d’organisations de producteurs reconnues.

Article 125

Approbation des programmes opérationnels

1.  Le projet de programme opérationnel est présenté aux autorités nationales compétentes, qui l’approuvent, le refusent ou en demandent la modification, dans le respect des dispositions de la présente sous- section.

2.  Les organisations de producteurs communiquent à l’État membre le montant prévisionnel du fonds opérationnel pour chaque année et présentent à cet effet des justifications appropriées fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l’année en cours et éventuellement les dépenses des années précédentes, ainsi que, le cas échéant, sur les estimations des quantités de la production de l’année suivante.

3.  L'État membre signifie à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs le montant prévisionnel de l'aide financière de l'Union, selon les limites fixées à l'article 122.

4.  Les versements de l’aide financière communautaire sont effectués en fonction des dépenses supportées pour les actions visées par le programme opérationnel. Pour les mêmes actions, des avances peuvent être accordées sous réserve de la constitution d’une garantie ou caution.

5.  L'organisation de producteurs communique à l'État membre le montant définitif des dépenses de l'année précédente, accompagné des pièces justificatives nécessaires, afin de recevoir le solde de l'aide financière de l'Union.

6.  Le programme opérationnel et son financement par les producteurs et les organisations de producteurs, d’une part, et par des fonds de l'Union, d’autre part, ont une durée minimale de trois ans et une durée maximale de cinq ans.

Article 126

Pouvoirs délégués

Article 127

Compétences d'exécution

Sous-section III

Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école

Article 128

Aide à la distribution aux enfants de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus

1.  Dans des conditions que fixera la Commission, au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution en application des articles 129 et 130, une aide de l'Union est octroyée en faveur de:

2.  Les États membres souhaitant participer au programme élaborent au préalable une stratégie au niveau national ou régional pour sa mise en œuvre, qui précise notamment le budget de leur programme, y compris la contribution de l'Union et la contribution nationale, sa durée, le groupe cible, les produits éligibles et l’implication des parties prenantes concernées. Ils prévoient également les mesures d’accompagnement nécessaires afin d’assurer l’efficacité du programme.

3.  Lorsqu’ils élaborent leur stratégie, les États membres établissent une liste des produits des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des légumes transformés et des bananes qui seront éligibles au titre de leurs programmes respectifs. Cette liste ne comprend cependant pas de produits exclus par une mesure adoptée par la Commission au moyen d'actes délégués en vertu de l’article 129. Les États membres sélectionnent leurs produits en fonction de critères objectifs qui peuvent inclure la saisonnalité, la disponibilité des produits ou des préoccupations environnementales. À cet égard, les États membres peuvent accorder la préférence aux produits originaires de l'UE.

4.  L’aide de l'Union visée au paragraphe 1 ne doit:

5.  L’aide de l'Union prévue au paragraphe 1 est octroyée à chaque État membre en fonction de critères objectifs fondés sur la proportion d’enfants âgés de six à dix ans. Toutefois, les États membres participant au programme reçoivent chacun une aide de l'Union d’un montant minimal de 175 000 EUR. Ils sollicitent, chaque année, une aide de l'Union sur la base de leur stratégie. Après avoir reçu les demandes des États membres, la Commission décide de la répartition définitive, dans le cadre des crédits budgétaires disponibles.

6.  L’aide de l'Union prévue au paragraphe 1 n’est pas utilisée pour remplacer le financement d’éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de fruits à l’école ou d’autres programmes de distribution scolaire qui comprennent des fruits. Toutefois, si un État membre a déjà mis en place un programme qui pourrait bénéficier de l’aide de l'Union en vertu du présent article et qu’il a l’intention de l’étendre ou d’en accroître l’efficacité, notamment en ce qui concerne le groupe cible du programme, sa durée ou les produits éligibles, l’aide de l'Union peut être accordée sous réserve que les limites visées au paragraphe 4, point b), soient respectées pour ce qui est de la proportion de l’aide de l'Union par rapport à la contribution nationale totale. Dans ce cas, l’État membre indique dans sa stratégie comment il entend étendre son programme ou en accroître l’efficacité.

7.  Les États membres peuvent, outre l’aide de l'Union, octroyer une aide nationale pour la distribution de produits et les coûts connexes visés au paragraphe 1. Ces coûts peuvent aussi être couverts par des contributions du secteur privé. Les États membres peuvent également octroyer une aide nationale en faveur du financement des mesures d’accompagnement visées au paragraphe 2.

8.  Le programme de l'Union en faveur de la consommation de fruits à l’école n’affecte pas les éventuels programmes nationaux distincts, conformes à la législation de l'Union, encourageant la consommation de fruits à l’école.

9.  L'Union peut également financer, au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 1290/2005, des actions d'information, de suivi et d'évaluation relatives au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, y compris des actions de sensibilisation du public audit programme et des actions de mise en réseau connexes.

Article 129

Pouvoirs délégués

1.  Afin d'encourager les enfants à adopter des habitudes alimentaires saines, la Commission peut, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, adopter des règles portant sur:

2.  Pour garantir une utilisation efficace et ciblée des Fonds européens, la Commission peut, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, adopter des règles portant sur:

3.  Pour veiller à ce que les opérateurs respectent leurs obligations, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, des mesures visant à empêcher la fraude et les irrégularités allant jusqu'à la suspension du droit de participer au régime et jusqu'au retrait de l'agrément.

4.  En vue de faire mieux connaître le régime d'aide, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, exiger des bénéficiaires qu'ils signalent le caractère subventionné du régime.

Article 130

Compétences d'exécution

Section VII

Programmes d’aide dans le secteur vitivinicole

Sous-section I

Dispositions préliminaires

Article 131

Champ d'application

La présente section établit les règles régissant l’octroi de fonds de l'Union aux États membres et l’utilisation de ces fonds par les États membres, par l’intermédiaire de programmes d’aide nationaux (ci-après dénommés «programmes d’aide»), afin de financer des mesures d’aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.

Article 132

Compatibilité et cohérence

1.  Les programmes d’aide sont compatibles avec la législation de l'Union et cohérents par rapport aux activités, politiques et priorités de l'Union.

2.  Les États membres assument la responsabilité des programmes d’aide et veillent à ce qu’ils soient cohérents sur le plan interne et à ce que leur conception et leur mise en œuvre se fassent avec objectivité en tenant compte de la situation économique des producteurs concernés et de la nécessité d’éviter des différences de traitement injustifiées entre producteurs.

Il incombe aux États membres de prévoir et d’appliquer les contrôles, les vérifications et les sanctions nécessaires en cas de manquement aux programmes d’aide.

3.  Aucune aide n’est accordée:

Sous-section II

Soumission et contenu des programmes d’aide

Article 133

Soumission des programmes d’aide

1.  Chaque État membre producteur visé à l’annexe X soumet à la Commission un projet de programme d’aide sur cinq ans contenant des mesures conformes aux dispositions de la présente section.

Les programmes d’aide devenus applicables en vertu de l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil(24) continuent de s’appliquer dans le cadre du présent règlement.

Les mesures d’aide dans le cadre des programmes d’aide sont établies au niveau géographique que l’État membre juge le plus approprié. Avant d’être soumis à la Commission, le programme d’aide fait l’objet d’une consultation avec les autorités et organismes compétents au niveau territorial approprié.

Chaque État membre soumet un unique projet de programme d’aide, lequel peut prendre en compte des particularités régionales.

2.  Les programmes d’aide deviennent applicables trois mois après la date de leur soumission à la Commission.

Si, toutefois, la Commission, au moyen d'un acte d'exécution, et sans l'assistance du comité visé à l'article 323, paragraphe 1, adopté sans l'application de l'article 323 estime que le programme d'aide soumis ne répond pas aux conditions établies à la présente section, elle en informe l'État membre concerné. Dans ce cas, l’État membre soumet à la Commission une version révisée de son programme d’aide. Ce programme d’aide révisé devient applicable deux mois après la date de sa notification, sauf s’il subsiste une incompatibilité, auquel cas le présent alinéa s’applique.

3.  Le paragraphe 2 s’applique mutatis mutandis aux modifications portant sur les programmes d’aide soumis par les États membres.

4.  L'article 134 ne s'applique pas lorsque la seule mesure prévue dans le programme d'aide d'un État membre consiste en un transfert vers le régime de paiement unique visé à l'article 137. Dans ce cas, l’article 308, paragraphe 5, ne s’applique que pour l’année au cours de laquelle le transfert a lieu et l’article 308, paragraphe 6, ne s’applique pas.

Article 134

Contenu des programmes d’aide

Article 135

Mesures éligibles

1.  Les programmes d’aide comprennent une ou plusieurs des mesures suivantes:

2.  Les programmes d’aide ne prévoient pas de mesures autres que celles énumérées aux articles 137 à 144 du présent règlement et aux articles 103 quatervicies à 103 sexvicies du règlement (CE) n° 1234/2007.

Article 136

Règles générales applicables aux programmes d’aide

1.  La répartition des fonds de l'Union disponibles et les plafonds budgétaires applicables sont indiqués à l'annexe X.

2.  L’aide de l'Union porte exclusivement sur les dépenses éligibles encourues après la soumission du programme d’aide concerné, prévue à l’article 133, paragraphe 1.

3.  Les États membres ne contribuent pas au coût des mesures financées par l'Union dans le cadre des programmes d’aide.

4.  Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent accorder une aide nationale, dans le respect des règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État, en faveur des mesures visées aux articles 138, 142 et 143.

Le taux maximal de l’aide, tel qu’il est fixé par la réglementation de l'Union applicable en matière d’aides d’État, s’applique au financement public global (cumul des fonds de l'Union et des fonds nationaux).

Sous-section III

Mesures d’aide spécifiques

Article 137

Régime de paiement unique et soutien aux viticulteurs

1.  Les États membres peuvent apporter un soutien aux viticulteurs en leur allouant des droits à paiement au sens du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) n° 73/2009 conformément à l’annexe VII, point O, dudit règlement.

2.  Les États membres qui comptent recourir à la possibilité visée au paragraphe 1 prévoient un tel soutien dans leurs programmes d’aide, y compris en ce qui concerne les transferts ultérieurs de fonds vers le régime de paiement unique, en apportant des modifications à ces programmes conformément à l’article 133, paragraphe 3.

3.  Une fois effectif, le soutien visé au paragraphe 1:

Article 138

Promotion sur les marchés des pays tiers

1.  L’aide accordée au titre du présent article porte sur des mesures d’information ou de promotion menées dans les pays tiers en faveur des vins de l'Union afin d’améliorer leur compétitivité dans les pays concernés.

2.  Les mesures visées au paragraphe 1 concernent des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, ou des vins dont le cépage est indiqué.

3.  Les mesures visées au paragraphe 1 se présentent exclusivement sous les formes suivantes:

4.  La participation de l'Union aux actions de promotion n’excède pas 50 % de la dépense éligible.

Article 139

Restructuration et reconversion des vignobles

1.  L’objectif des mesures en matière de restructuration et de reconversion des vignobles est d’accroître la compétitivité des viticulteurs.

2.  La restructuration et la reconversion des vignobles ne sont soutenues conformément au présent article que si les États membres ont soumis un inventaire de leur potentiel de production conformément à l’article 304, paragraphe 3.

3.  L’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut porter que sur une ou plusieurs des actions suivantes:

Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel, c’est-à-dire la replantation de la même variété sur la même parcelle et selon le même mode de viticulture, est exclu de l’aide.

Les États membres peuvent prévoir des spécifications complémentaires portant, en particulier, sur l'âge des vignobles remplacés. [Am. 22]

4.  L’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut prendre que les formes suivantes:

5.  L’indemnisation des producteurs pour leurs pertes de recettes, visée au paragraphe 4, point a), peut couvrir jusqu’à 100 % des pertes concernées et prendre l’une des deux formes suivantes:

6.  La participation de l'Union aux coûts réels de la restructuration et de la reconversion des vignobles ne dépasse pas 50 % desdits coûts. Dans les régions classées «régions de convergence» conformément au règlement (CE) n° 1083/2006, la participation de l'Union aux coûts de restructuration et de reconversion ne dépasse pas 75 % desdits coûts.

Article 140

Vendange en vert

1.  Aux fins du présent article, on entend par vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la superficie concernée.

Le fait de laisser les raisins de qualité commerciale sur les plants au terme du cycle normal de production (non-récolte) n'est pas assimilé à la vendange en vert. [Am. 23]

2.  L’aide à la vendange en vert contribue à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché vitivinicole de l'Union en vue de prévenir les crises de marché.

3.  L’aide à la vendange en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d’un paiement forfaitaire à l’hectare dont le montant est déterminé par l’État membre concerné.

Ce paiement ne peut excéder 50% de la somme des coûts directs de la destruction ou de la suppression des grappes de raisins et des pertes de recettes consécutives à ladite destruction ou suppression.

4.  Les États membres concernés mettent en place un système fondé sur des critères objectifs pour faire en sorte que la mesure de vendange en vert ne conduise pas à indemniser des viticulteurs individuels au-delà des plafonds visés au paragraphe 3, deuxième alinéa.

Article 141

Fonds de mutualisation

1.  L’aide à la constitution de fonds de mutualisation fournit une assistance aux producteurs qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché.

2.  L’aide à la constitution de fonds de mutualisation peut être octroyée sous la forme d’un soutien temporaire et dégressif visant à couvrir les coûts administratifs des fonds.

Article 142

Assurance-récolte

1.  L’aide en faveur de l’assurance-récolte contribue à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci sont affectés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des maladies ou des infestations parasitaires.

L'expression «phénomènes climatiques défavorables» a la même signification que l'expression «phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une catastrophe naturelle» figurant à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles(25). [Am. 24]

2.  L’aide en faveur de l’assurance-récolte peut être octroyée sous la forme d’une participation financière de l'Union qui ne doit pas excéder:

3.  L’aide en faveur de l’assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d’assurances n’aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.

4.  L’aide en faveur de l’assurance-récolte n’entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l’assurance.

Article 143

Investissements

1.  Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l’infrastructure de vinification, la commercialisation du vin qui améliorent les performances globales de l’entreprise et concernent un ou plusieurs des points suivants:

2.  Le soutien prévu au paragraphe 1 est limité, à son taux maximal, aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises(26). Pour les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CE) n° 1405/2006 et des départements français d’outre-mer, aucune limite de taille ne s’applique pour le taux maximal. Pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par l’article 2, paragraphe 1, du titre I de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE et qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions EUR, l’intensité maximale de l’aide est réduite de moitié.

Il n’est pas accordé de soutien à des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté(27).

3.  Les dépenses éligibles excluent les éléments visés à l’article 71, paragraphe 3, points a), b) et c), du règlement (CE) n° 1698/2005.

4.  Les taux d’aide maximaux ci-après liés aux coûts d’investissement éligibles s’appliquent à la contribution de l'Union:

5.  L’article 72 du règlement (CE) n° 1698/2005 s’applique mutatis mutandis au soutien visé au paragraphe 1 du présent article.

Article 144

Distillation de sous-produits

1.  Un soutien peut être accordé pour la distillation facultative ou obligatoire des sous-produits de la vinification qui a été effectuée conformément aux conditions énoncées à l'annexe XIII, partie II, section D.

Le montant de l’aide est fixé par % vol et par hectolitre d’alcool produit. Aucune aide n’est versée pour le volume d’alcool qui est contenu dans les sous-produits devant être distillés et qui dépasse 10 % du volume d’alcool contenu dans le vin produit.

2.  Les niveaux d'aide maximaux applicables sont fondés sur les coûts de collecte et de transformation fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution en application de l'article 147.

3.  L’alcool qui résulte de la distillation bénéficiant du soutien visé au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.

Article 145

Conditionnalité

S’il est constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de l’aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d’aide ou au cours de l’année qui a suivi le paiement de l’aide à la vendange en vert au titre du programme d’aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 6 et 22 à 24 du règlement (CE) n° 73/2009, et que le manquement est la conséquence d’une action ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l’étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l’agriculteur qu’il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Sous-section IV

Dispositions de procédure

Article 146

Pouvoirs délégués

Article 147

Compétences d'exécution

Section VIII

Dispositions particulières relatives au secteur de l'apiculture

Article 148

Champ d'application

1.  Afin d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l'apiculture, les États membres peuvent établir un programme national pour une période de trois ans (ci-après dénommé «programme apicole»).

2.  Les États membres peuvent octroyer des aides nationales spécifiques destinées à la protection des exploitations apicoles défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ou relevant de programmes de développement économique, à l'exception de celles accordées en faveur de la production ou du commerce. Ces aides sont notifiées à la Commission par les États membres en même temps que leur programme apicole, qu'ils communiquent conformément à l'article 152.

Article 149

Programme apicole

Les mesures financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural conformément au règlement (CE) n° 1698/2005 sont exclues du programme apicole.

Article 150

Étude de la structure de production et de commercialisation dans le secteur de l'apiculture

Afin de pouvoir bénéficier du cofinancement prévu à l'article 151, paragraphe 1, les États membres réalisent une étude de la structure du secteur de l'apiculture sur leurs territoires respectifs, tant en ce qui concerne la production que la commercialisation.

Article 151

Financement

1.  L'Union participe au financement des programmes apicoles à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

2.  Les dépenses relatives aux mesures réalisées dans le cadre des programmes apicoles sont effectuées par les États membres au plus tard le 15 octobre de chaque année.

Article 152

Consultation

Le programme apicole est élaboré en étroite collaboration avec les organisations représentatives et les coopératives de la filière apicole. Il est soumis à la Commission pour approbation.

Article 153

Pouvoirs délégués

Article 154

Compétences d'exécution

Section IX

Aides dans le secteur du ver à soie

Article 155

Aide destinée aux sériciculteurs

1.  Une aide de l'Union est accordée pour les vers à soie relevant du code NC ex 0106 90 00 ainsi que pour les graines de vers à soie relevant du code NC ex 0511 99 85, élevés dans l'Union.

2.  L'aide est octroyée au sériciculteur pour toutes les boîtes de graines de vers à soie mises en œuvre, à condition que celles-ci contiennent une quantité minimale à déterminer et que l'élevage des vers ait été porté à bonne fin.

3.  Les États membres sont autorisés à n'octroyer l'aide qu'aux éleveurs dont les boîtes de graines ont été fournies par un organisme agréé et qui, après avoir porté à bonne fin l'élevage, ont délivré à un organisme agréé les cocons produits.

4.  Le Conseil prend les mesures concernant la fixation de l'aide par boîte de graines de vers à soie conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité.Les montants de l'aide destinée aux sériciculteurs sont fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, compte tenu de l'organisation du secteur du ver à soie dans certaines régions de l'Union et de la nécessité de faciliter l'adaptation de l'approvisionnement à la situation du marché. [Am. 25]

Article 156

Pouvoirs délégués

Article 157

Compétences d'exécution

TITRE II

RÈGLES RELATIVES À LA COMMERCIALISATION ET AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

CHAPITRE I

Règles relatives à la commercialisation

Section I

Normes de commercialisation

Sous-section I

Dispositions préliminaires

Article 158

Champ d'application

Sans préjudice des autres dispositions applicables aux produits énumérés à l'annexe I et à l'alcool éthylique d'origine agricole visé à l'annexe II, partie I, ainsi qu'aux dispositions arrêtées dans le secteur vétérinaire et dans celui des denrées alimentaires, visant à garantir le respect des normes d'hygiène et de salubrité des produits et à protéger la santé des personnes et des animaux, la présente section fixe les règles concernant la norme générale de commercialisation et les normes de commercialisation par secteur et/ou par produit pour les produits énumérés à l'annexe I et pour l'alcool éthylique d'origine agricole visé à l'annexe II, partie I.

Sous-section II

Norme générale de commercialisation

Article 159

Conformité avec la norme générale de commercialisation

1.  Aux fins du présent règlement, un produit respecte la «norme générale de commercialisation» s'il est de qualité saine, loyale et marchande.

2.  En l'absence de normes de commercialisation visées dans la sous-section III, à la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil(28) et aux directives 2001/110/CE(29), 2001/111/CE(30), 2001/112/CE(31), 2001/113/CE(32) et 2001/114/CE(33) du Conseil, les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement qui sont prêts pour la vente au détail en tant que denrée alimentaire au sens de l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 178/2002 peuvent uniquement être commercialisés s'ils sont conformes à la norme générale de commercialisation.

3.  Un produit est considéré comme conforme à la norme générale de commercialisation s'il est destiné à être commercialisé conformément à une norme applicable, le cas échéant, adoptée par l'une des organisations internationales incluses dans la liste figurant à l'annexe XI.

Article 160

Pouvoirs délégués

Afin de répondre à l'évolution de la situation du marché, en tenant compte de la spécificité de chaque secteur, la Commission, peut, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, adopter et modifier des critères de la norme générale de commercialisation visée à l'article 159, paragraphe 1, et des règles concernant la conformité visée audit article, paragraphe 3, voire y déroger.

Sous-section III

Normes de commercialisation par secteurs ou par produits

Article 161

Principe général

Les produits pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées par secteurs ou par produits ne peuvent être commercialisés dans l'Union qu'en conformité avec lesdites normes.

Article 162

Établissement et contenu

1.  Pour répondre aux attentes des consommateurs et contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles et de leur qualité, la Commission peut, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, adopter des normes de commercialisation par secteurs ou par produits visés à l'article 158, à tous les stades de la commercialisation, ainsi que des dérogations et exemptions à l'application de ces normes afin de s'adapter aux conditions de marché en évolution constante, aux demandes nouvelles des consommateurs ainsi qu'aux évolutions des normes internationales concernées et afin d'éviter de créer des obstacles à l'innovation.

2.  Les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 peuvent, le cas échéant, avoir trait aux exigences suivantes:

3.  Les normes de commercialisation par secteurs ou par produits visés au paragraphe 1 sont établies sans préjudice des dispositions relatives aux mentions de qualité facultatives figurant dans le règlement de Parlement européen et du Conseil [Règlement concernant les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles], et tenant compte:

Article 163

Définition, dénomination et/ou dénomination de vente concernant certains secteurs et/ou produits

1.  Les définitions, dénominations et/ou dénominations de vente prévues à l'annexe XII s'appliquent aux secteurs ou aux produits suivants:

2.  Une définition, dénomination ou dénomination de vente visée à l'annexe XII ne peut être utilisée dans l'Union que pour la commercialisation d'un produit satisfaisant aux exigences correspondantes définies à l'annexe XII.

3.  Pour s'adapter au progrès technique ainsi qu'à l'évolution des attentes des consommateurs et éviter de créer des obstacles en matière d'innovation des produits, la Commission peut, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, adopter les modifications, dérogations ou exemptions nécessaires en ce qui concerne les définitions et dénominations de vente visées à l'annexe XII.

Article 164

Tolérance

Afin de tenir compte de la spécificité de chaque secteur, la Commission peut, au moyen d'actes délégués en conformité avec l'article 321, adopter une tolérance pour chaque norme au-delà de laquelle l'ensemble du lot de produits sera considéré comme ne respectant pas la norme.

Article 165

Pratiques œnologiques

1.  Si l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a recommandé et publié des méthodes d'analyse permettant d'établir la composition de produits de même que des règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet de traitements en violation des pratiques œnologiques autorisées, il y a lieu d'appliquer lesdites méthodes et règles.

En l'absence de méthodes ou de règles recommandées et publiées par l'OIV, les méthodes et les règles à appliquer sont adoptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 162, paragraphe 2, point g).

En attendant l’adoption des dispositions précitées, les méthodes et les règles à appliquer sont celles autorisées par l’État membre concerné.

2.  Seules les pratiques œnologiques autorisées conformément à l'annexe XIII et prévues à l'article 162, paragraphe 2, point g) et à l'article 168, paragraphes 2 et 3, sont utilisées dans la production et la conservation dans l'Union de produits du secteur vitivinicole.

Les pratiques œnologiques autorisées ne sont utilisées qu’aux fins d’une bonne vinification, d’une bonne conservation ou d’un bon élevage du produit.

Les produits du secteur vitivinicole sont élaborés dans l'Union conformément aux restrictions applicables, telles qu’elles sont énoncées à l’annexe XIII.

Les produits du secteur vitivinicole énumérés à l'annexe XII, partie II, qui sont élaborés selon des pratiques œnologiques non autorisées à l'échelle de l'Union ou, le cas échéant, au niveau national, ou qui contreviennent aux restrictions établies à l'annexe XIII ne sont pas commercialisables dans l'Union.

3.  Lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques visées à l'article 162, paragraphe 2, point g), la Commission:

Article 166

Variétés à raisins de cuve

1.  Les produits dont la liste figure à l’annexe XII, partie II, et qui sont fabriqués dans l'Union sont élaborés à partir de raisin des variétés répondant aux conditions requises pour être classées conformément au paragraphe 2 du présent article.

2.  Sous réserve du paragraphe 3, il incombe aux États membres de décider des variétés à raisins de cuve qu’il est autorisé de planter, de replanter ou de greffer sur leur territoire aux fins de la production vitivinicole.

Lorsqu’une variété à raisins de cuve est éliminée du classement visé au premier alinéa, elle est arrachée dans un délai de quinze ans suivant son élimination.

3.  Les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par campagne, calculés sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes, sont dispensés de l’obligation de classement visée au paragraphe 2, premier alinéa.

Toutefois, dans les États membres visés au premier alinéa également, seules les variétés répondant aux conditions énoncées au paragraphe 2, deuxième alinéa, peuvent être plantées, replantées ou greffées aux fins de la production de vin.

4.  Par dérogation au paragraphe 2, premier et troisième alinéa, et au paragraphe 3, deuxième alinéa, la plantation, la replantation ou la greffe de variétés à raisins de cuve suivantes sont autorisées par les États membres à des fins expérimentales et de recherche scientifique:

5.  Les vignes des superficies encépagées en variétés à raisins de cuve aux fins de la production de vin en violation des paragraphes 2, 3 et 4 sont arrachées.

Toutefois, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’arrachage des vignes de ces superficies lorsque la production concernée est destinée exclusivement à la consommation familiale du producteur.

6.  Les États membres prennent les mesures qui s’imposent pour vérifier le respect par les producteurs des dispositions énoncées aux paragraphes 2 à 5.

Article 167

Vin pour un usage déterminé

Exception faite des vins en bouteille dont il est possible de démontrer que la mise en bouteille est antérieure au 1er septembre 1971, tout vin élaboré à partir des variétés à raisins de cuve visées dans les classements établis en application de l’article 166, paragraphe 2, premier alinéa, mais n’entrant dans aucune des catégories établies à l’annexe XII, partie II, n’est utilisé que pour la consommation familiale du viticulteur, la production de vinaigre de vin ou la distillation.

Article 168

Règles nationales applicables à certains produits et/ou secteurs

1.  Sans préjudice de l'article 162, paragraphe 1, les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles nationales fixant différents niveaux de qualité pour les matières grasses tartinables. Elles doivent permettre l'évaluation desdits niveaux de qualité en fonction de critères concernant, notamment, les matières premières utilisées, les caractéristiques organoleptiques des produits, ainsi que leur stabilité physique et microbiologique.

Les États membres qui font usage de cette faculté prévue au premier alinéa assurent que les produits des autres États membres qui respectent les critères établis par ces dispositions nationales ont accès dans des conditions non discriminatoires à l'utilisation de mentions qui, en vertu de ces dispositions, font état du respect desdits critères.

2.  Les États membres peuvent limiter ou exclure l’utilisation de certaines pratiques œnologiques autorisées, et prévoir des restrictions plus sévères, pour des vins produits sur leur territoire, et ce en vue de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, des vins mousseux et des vins de liqueur.

Les États membres communiquent ces limitations, exclusions et restrictions à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

3.  Les États membres peuvent autoriser l'utilisation expérimentale de pratiques œnologiques non autorisées dans les conditions spécifiées par la Commission au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321 en application du paragraphe 4.

4.  Dans l'optique d'une application correcte et transparente, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, préciser les conditions d'application des paragraphes 1, 2 et 3 ainsi que les conditions de détention, circulation et utilisation des produits obtenus à partir des pratiques expérimentales visées au paragraphe 3.

Sous-section IV

Normes de commercialisation relatives à l'importation et l'exportation

Article 169

Dispositions générales

Afin de tenir compte des particularités des échanges entre l'Union et certains pays tiers et de la spécificité de certains produits agricoles, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 321, définir les conditions dans lesquelles les produits importés sont considérés comme ayant un niveau de conformité équivalent avec les exigences de l'Union en ce qui concerne les normes de commercialisation et qui autorise les mesures dérogatoires à l'article 161, et déterminer les modalités d'application des normes de commercialisation applicables aux produits exportés à partir de l'Union.

Article 170

Dispositions particulières relatives aux importations de vin

1.  Sauf dispositions contraires, contenues notamment dans les accords conclus conformément à l’article 218 du traité, les dispositions relatives aux appellations d’origine et aux indications géographiques et à l’étiquetage figurant à la section II, sous-section II, du présent chapitre ainsi que les définitions et les dénominations de vente visées à l’article 163 du présent règlement s’appliquent aux produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 qui sont importés dans l'Union.

2.  Sauf si les accords conclus conformément à l’article 218 du traité en disposent autrement, les produits visés au paragraphe 1 du présent article sont élaborés selon les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’OIV ou autorisées par l'Union sur la base du présent règlement et de ses mesures d’exécution.

3.  L'importation des produits visés au paragraphe 1 est soumise à la présentation:

Sous-section V

Dispositions communes

Article 171

Contrôles nationaux

Les États membres procèdent à des contrôles, sur la base d'une analyse de risque pour vérifier la conformité des produits avec les règles fixées dans la présente section et, le cas échéant, prennent des sanctions administratives.

Article 172

Compétences d'exécution

Section II

Appellations d’origine, indications géographiques et mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole

Sous-section I

Dispositions préliminaires

Article 173

Champ d'application

1.  Les règles relatives aux appellations d’origine, indications géographiques et mentions traditionnelles prévues dans la présente section s’appliquent aux produits visés aux points 1, 3 à 6, 8, 9, 11, 15 et 16 de l’annexe XII, partie II.

2.  Les règles prévues au paragraphe 1 visent à:

Sous-section II

Appellations d’origine et indications géographiques

Article 174

Définitions

1.  Aux fins de la présente sous-section, on entend par: