Index 
Textes adoptés
Mardi 23 octobre 2012 - Strasbourg
Demande de levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser
 Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 - toutes sections
 Cadre financier pluriannuel 2014-2020
 Ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée *
 Réglementation financière applicable au budget annuel de l'Union ***I
 Éligibilité au bureau d'une commission (interprétation de l'article 191, paragraphe 1, du règlement)
 Projet de budget rectificatif n° 4/2012
 Décharge 2010: Agence européenne pour la sécurité des aliments
 Décharge 2010: Agence européenne des médicaments
 Matériels forestiers de reproduction ***I
 Année européenne des citoyens (2013) ***I
 Restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky
 Mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen
 Droits des passagers dans tous les modes de transport
 Décharge 2010: Budget général de l'UE, Conseil
 Décharge 2010: Agence européenne pour l'environnement
 Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Leonard Orban)
 Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2012/001 IE/Talk Talk
 Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca
 Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal
 Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/009 NL/Gelderland
 Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/021 NL/Zalco
 Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2010/015 FR/Peugeot
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2012/003 DK/VESTAS - Danemark
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2012/002 DE/manroland - Allemagne
 Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ***I
 Niveau minimal de formation des gens de mer ***I
 Protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association CE/Israël sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (CAA) ***
 Avenir de la politique de développement de l'UE
 PME: compétitivité et perspectives commerciales
 Relations commerciales et économiques avec les États-Unis

Demande de levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser
PDF 112kWORD 34k
Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la demande de levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser (2012/2152(IMM))
P7_TA(2012)0358A7-0332/2012

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser, transmise en date du 21 mars 2012 par le parquet de Vienne en liaison avec une procédure d'enquête, et communiquée en séance plénière le 2 juillet 2012,

–  ayant entendu Martin Ehrenhauser, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu l'article 57 de la Loi constitutionnelle autrichienne,

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011(1),

–  vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0332/2012),

A.  considérant que le ministère public de Vienne a demandé la levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser, député au Parlement européen, afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager une procédure pénale contre Martin Ehrenhauser;

B.  considérant que la levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser porte sur des infractions présumées liées au piratage d'un système informatique au sens de l'article 118 bis du code pénal autrichien (StGB), à la violation du secret des télécommunications au sens de l'article 119 StGB, au détournement de données au sens de l'article 119 bis StGB et à l'usage abusif d'un enregistrement sonore ou d'un dispositif d'écoute au sens de l'article 120, paragraphe 2, StGB, ainsi qu'à une violation de l'article 51 de la loi de 2000 relative à la protection des données;

C.  considérant que, aux termes de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

D.  considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;

E.  considérant que l'immunité de Martin Ehrenhauser doit donc être levée afin de pouvoir ouvrir une enquête à son encontre;

F.  considérant que lors de son audition par la commission des affaires juridiques du Parlement européen, Martin Ehrenhauser a estimé que son immunité devait être levée;

G.  considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, même si les privilèges et immunités «ont été accordés exclusivement dans l'intérêt de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été expressément accordés aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté ainsi qu'aux membres du Parlement» et que «le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées»(2);

H.  considérant que l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et l'article 57 de la Loi constitutionnelle autrichienne ne s'opposent pas à la levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser;

1.  décide de lever l'immunité de Martin Ehrenhauser;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République d'Autriche et à Martin Ehrenhauser.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Rec. 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Rec. 2008, p. II-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07 Marra/De Gregorio et Clemente, Rec. 2008, p. I-7929; affaire T-42/06 Gollnisch/ Parlement, Rec. 2010, p. II-01135 et affaire C-163/10 Patriciello (non encore publiée au Recueil).
(2) Affaire T-345/05, Mote/Parlement, Rec. 2008, p. II-2849, point 28.


Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 - toutes sections
PDF 357kWORD 107k
Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 – toutes sections (12749/2012 – C7-0233/2012 – 2012/2092(BUD))
P7_TA(2012)0359A7-0311/2012

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 14 mars 2012 sur les orientations générales pour la préparation du budget – section III – Commission(4),

–  vu sa résolution du 29 mars 2012 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013(5),

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 adopté par la Commission le 25 avril 2012 (COM(2012)0300),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2013(6),

–  vu la décision du Conseil européen du 28 juin 2012 visant à créer un «pacte pour la croissance et l'emploi»,

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adoptée par le Conseil le 24 juillet 2012 et transmise au Parlement européen le 14 septembre 2012 (12749/2012 – C7-0233/2012),

–  vu la lettre rectificative n° 1/2013 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, présentée par la Commission le 19 octobre 2012,

–  vu l'article 75 ter de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A7-0311/2012),

A.  considérant que les priorités énoncées dans les avis émis par ses commissions spécialisées ainsi que celles qui se sont dégagées à l'occasion des réunions avec les rapporteurs spécialisés dans les questions budgétaires ont été prises en considération dans toute la mesure du possible dans la présente résolution et lors du vote des amendements au budget par le Parlement,

Section III

1.  rappelle que ses priorités pour le budget 2013, énoncées dans sa résolution du 4 juillet 2012 mentionnée plus haut sur le mandat relatif au trilogue, consistent à soutenir la croissance durable, la compétitivité et l'emploi, particulièrement pour les PME et les jeunes; souligne une fois de plus que le projet de budget de la Commission reflète les priorités du Parlement en ce qui concerne les programmes et les initiatives à renforcer pour parvenir à ces objectifs;

2.  est parfaitement conscient des graves difficultés dues à l'état des économies nationales et à la nécessité d'une lecture réaliste et responsable; refuse toutefois d'accepter la position qui voudrait que le budget de l'Union puisse faire l'objet d'économies de même ampleur et suivant la même logique que celles qui valent pour les budgets nationaux étant donné leurs différences fondamentales en termes de nature, d'objectifs et de structure; souligne qu'une diminution des moyens de l'Union se traduira à coup sûr par un manque d'investissements et de liquidités dans les États membres, ce qui ne fera qu'aggraver les problèmes qu'ils connaissent déjà;

3.  souligne qu'il faut voir le budget de l'Union comme un instrument complémentaire de soutien aux économies des États membres, à même de canaliser les initiatives et les investissements dans des domaines stratégiques pour la croissance et la création d'emploi ainsi que d'apporter un effet de levier dans des secteurs qui dépassent les frontières nationales; souligne que ce rôle est légitimé par ces mêmes États membres qui, avec le Parlement, sont responsables des décisions qui sont à l'origine de la plupart des textes législatifs de l'Union;

4.  souligne les importantes synergies induites par le budget de l'Union et, par conséquent, les coûts qu'il permet constamment d'économiser; estime que, moyennant une volonté politique suffisante des États membres, des économies supplémentaires sont encore possibles;

5.  rappelle que l'exercice 2013 est le dernier du cadre financier pluriannuel actuel, raison pour laquelle il est capital de parvenir à l'équilibre des engagements pris jusqu'à présent et des paiements qui en découlent et qu'il faut honorer, la crédibilité institutionnelle de l'Union étant en jeu tout comme d'éventuelles conséquences juridiques pour la Commission en cas de non-remboursement de créances légitimes;

6.  regrette, par conséquent, que le Conseil ait à nouveau procédé cette année aux réductions horizontales habituelles du projet de budget dans le but de faire baisser artificiellement les ressources de l'Union pour 2013 d'un montant global de 1 155 000 000 EUR (- 0.8 %) en crédits d'engagement et de 5 228 000 000 EUR (- 3,8 %) en crédits de paiement par rapport au projet de budget, ce qui se traduit par une très légère hausse des engagements (+ 1,27 % et non 2 % du projet de budget) comme des paiements (+ 2,79 % et non 6,8 % du projet de budget) par rapport au budget 2012;

7.  se dit surpris par le fait que, pour cet exercice, le Conseil n'ait pas tenu compte des dernières prévisions de la Commission pour la mise en œuvre des programmes, lesquelles se basent sur les estimations des mêmes États membres, qui soulignent clairement les domaines qui connaissent de très bons résultats et qui auraient déjà besoin de moyens supplémentaires en 2012 alors que, parallèlement, ils mettent en garde contre un risque élevé de manque de crédits de paiement, notamment aux rubriques 1a, 1b et 2; rappelle, sur ce point, la lettre que le Président Barroso a adressée aux vingt-sept États membres en juillet 2012 afin de faire part de sa préoccupation à propos des réductions apportées au projet de budget lors de la lecture du Conseil, lesquelles risquent de se traduire par des moyens insuffisants pour permettre à l'Union d'honorer ses obligations;

8.  souligne que les procédures d'évaluation des besoins réels en crédits de paiement se déroulent actuellement dans la plus parfaite opacité entre les administrations concernées des États membres et les services compétents de la Commission; est intimement persuadé que ces procédures ont un effet négatif sur la qualité du résultat final, sur le niveau des informations qui parviennent aux gouvernements, mais aussi aux parlements nationaux et au Parlement européen, ainsi que sur les négociations entre les deux branches de l'autorité budgétaire;

9.  relève que les réductions effectuées par le Conseil se répartissent dans toutes les rubriques, mais que les rubriques 1a et 1b sont particulièrement affectées en termes de paiements (respectivement - 1 900 000 000 EUR et - 1 600 000 000 EUR par rapport au projet de budget), alors qu'il s'agit de celles qui couvrent la plupart des initiatives et programmes destinés à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne que cette situation risque de placer l'Union dans l'impossibilité de respecter les engagements qu'elle a pris et, dès lors, dans l'incapacité de réaliser les priorités de l'Union fixées de commun accord;

10.  souligne que ces réductions vont totalement à l'encontre des conclusions du Conseil européen de juin 2012, qui a qualifié le budget de l'Union de «catalyseur de croissance et vecteur d'emploi dans toute l'Europe» et décidé de mobiliser des moyens, dont 55 000 000 000 EUR des Fonds structurels, en faveur de mesures destinées à stimuler la croissance; estime que cette décision, prise au niveau politique le plus élevé de l'Union, doit se traduire, en 2013, par l'octroi de crédits de paiement suffisants aux programmes et actions qui appuient cette priorité;

11.  ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, car elles touchent également les programmes qui connaissent un taux d'exécution exceptionnel (comme le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ou le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, dans la rubrique 1a, ou encore l'objectif de compétitivité et d'emploi de la rubrique 1 b), alors que ces réductions n'affectent pas certains domaines dont le taux d'exécution est faible; souligne que ces critères ne tiennent absolument pas compte de la nature pluriannuelle des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier, qui se caractérisent par une hausse progressive des paiements en fin de cadre financier pluriannuel;

12.  souligne que la diminution importante du niveau des crédits de paiement envisagée par le Conseil par rapport aux crédits d'engagement se traduirait mathématiquement par une nouvelle augmentation des RAL de l'ordre de 4 100 000 000 EUR en fin d'exercice en raison du creusement de l'écart entre crédits d'engagement et crédits de paiement, sachant notamment que la majeure partie des RAL se rapporte à la politique de cohésion (65,6 %) et aux secteurs liés à la R&D (10,5 %), qui sont les deux domaines les plus durement touchés par les réductions;

13.  doute, sur la base des données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle du 26 septembre 2012 sur les crédits de paiement, que la hausse de 6,8 % des crédits de paiement proposée dans le projet de budget suffise à couvrir le remboursement des créances des États membres au titre des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 1b, en l'absence de budget rectificatif permettant de couvrir les besoins de paiement pour 2012; entend par conséquent refuser toute tentative de réduction du niveau des crédits de paiement par rapport aux chiffres du projet de budget;

14.  ne considère pas, compte tenu de l'expérience des années passées, que la déclaration relative aux crédits de paiement que le Conseil a proposée lors de sa lecture du budget suffise à garantir la mise à disposition de crédits de paiement suffisants pour toutes les rubriques le moment venu; adopte par conséquent une politique générale de rétablissement, au niveau du projet de budget, des crédits de paiement ayant fait l'objet de réductions par le Conseil ainsi qu'une hausse, par rapport au projet de budget, des crédits de paiement d'une série de lignes caractérisées par un taux d'exécution élevé au sein des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 4, afin de couvrir les besoins réels des programmes correspondants tels qu'ils ont été définis par la Commission;

15.  donne mandat à sa délégation chargée de la conciliation sur le budget 2013 de refuser, aussi bien pour le budget rectificatif n° 6/2012 que pour le budget 2013, les paiements dont le niveau ne permettrait pas de couvrir intégralement les besoins de paiements de 2012 et de 2013 tels qu'ils ont été estimés par la Commission;

16.  demande aux États membres de veiller à ce que les prévisions qu'ils transmettent à la Commission – et sur la base desquelles la Commission définit sa proposition en matière de paiements – soient vérifiées et certifiées au niveau politique voulu dans chacun des États membres;

17.  regrette que le Conseil se soit nettement écarté (de 2 150 000 000 EUR au total), au niveau des engagements, des chiffres figurant dans la programmation financière, lesquels ont été fixés avec le Parlement par décision commune au début de la période de programmation, et déplore que le Conseil n'ait absolument pas tenu compte des priorités du Parlement que ce dernier avait définies dans son mandat pour le trilogue; rappelle que la lecture du Parlement se fonde, elle, sur les chiffres issus de ce mandat et qu'elle en respecte la logique;

18.  souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;

19.  fixe par conséquent le niveau global des crédits de 2013 à 151 151 840 000 EUR pour les crédits d'engagement et à 137 898 15 000 EUR pour les crédits de paiement;

Rubrique 1a

20.  estime regrettable que, tout en constituant la principale rubrique permettant la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, la rubrique 1a doive pratiquement supporter la totalité des réductions des crédits d'engagement effectuées par le Conseil à la rubrique 1 (-2,9 % par rapport au projet de budget) et qu'il s'agisse de la rubrique la plus touchée par la réduction des crédits de paiement (- 1 900 000 000 EUR, soit - 14 % par rapport au projet de budget); décide d'annuler la plupart des réductions effectuées par le Conseil et de ne relever au-delà des chiffres du projet de budget que les crédits d'engagement et de paiement d'un petit nombre de lignes directement liées aux objectifs de la stratégie Europe 2020 qui se caractérisent par un taux d'exécution élevé et une forte capacité d'absorption;

21.  déplore vivement qu'au lieu d'augmenter les crédits du septième programme-cadre de recherche et du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, le Conseil ait décidé de réduire les crédits proposés par la Commission pour les lignes budgétaires correspondantes, ce qui va à l'encontre de la décision récente du Conseil européen de lancer un «pacte pour la croissance et l'emploi» destiné à soutenir, entre autres, la recherche-développement, l'innovation et l'emploi; souligne les très bons résultats de ces programmes, pour lesquels la Commission a relevé une accélération de l'exécution en 2012 par rapport à l'exercice antérieur;

22.  considère le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité comme l'un des principaux instruments de réalisation de la stratégie Europe 2020 et comme un outil essentiel pour faciliter l'accès au financement, notamment pour les PME innovantes; décide par conséquent de relever les crédits d'engagement et de paiement des programmes «innovation et esprit d'entreprise» et «énergie intelligente – Europe» du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et, sur l'insistance des PME, de revoir à la hausse les crédits d'engagement et de paiement des instruments financiers du programme;

23.  prend acte de la proposition de la Commission de couvrir les frais supplémentaires d'ITER par des économies de performance effectuées principalement dans les dépenses des entreprises communes et les dépenses administratives du septième programme-cadre; rappelle la valeur ajoutée de la recherche financée par l'Union ainsi que son rôle essentiel pour atteindre les objectifs de croissance, de compétitivité et d'emploi inscrits dans la stratégie Europe 2020; décide par conséquent, conformément à la déclaration interinstitutionnelle de décembre 2011, de compenser partiellement ces réductions budgétaires en relevant au-delà des chiffres du projet de budget les crédits d'engagement d'une série de lignes budgétaires opérationnelles du septième programme-cadre qui appuient directement la stratégie Europe 2020 et qui se caractérisent par un excellent taux d'exécution et une forte capacité d'absorption; propose de financer ce dépassement partiel de la marge disponible par la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 50 000 000 EUR;

24.  souligne la valeur ajoutée importante du programme d'apprentissage tout au long de la vie et du programme Erasmus Mundus, lesquels, dotés de moyens financiers modestes, donnent d'excellents résultats en termes d'efficacité de leur mise en œuvre et d'image positive de l'Union à l'égard de ses citoyens; décide, conformément à la position adoptée lors des dernières procédures budgétaires, d'augmenter les crédits d'engagement et de paiement de ces programmes au-delà des chiffres du projet de budget étant donné leur capacité d'absorption élevée;

25.  estime qu'il est regrettable que le Conseil ait diminué (de 23 000 000 EUR par rapport au projet de budget) les crédits de paiement destinés à apporter un soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport; souligne que, grâce à des investissements dans des infrastructures européennes de haute valeur ajoutée, ce programme est indispensable à l'amélioration de la compétitivité de l'ensemble de l'Union et contribue directement à la croissance et à l'emploi; souligne que le programme affiche de bons résultats en termes de mise en œuvre et que l'exercice 2013 sera capital dans la mesure où il verra les préparatifs de l'entrée en vigueur du mécanisme pour l'interconnexion en Europe; décide par conséquent de maintenir le montant des crédits d'engagement et de paiement au niveau proposé dans le projet de budget;

26.  décide de rétablir les crédits de paiement du projet de budget pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation; souligne que le rétablissement des crédits de paiement permettra d'éviter les virements de crédits d'autres lignes budgétaires et que l'enveloppe ainsi fixée ne représente que le montant minimal utilisé par le Fonds au cours des premiers mois de l'année;

Rubrique 1b

27.  déplore vivement les restrictions drastiques des crédits de paiement (- 1 600 000 000 EUR, soit - 3,3 % par rapport au projet de budget) effectuées par le Conseil dans l'objectif «compétitivité régionale et emploi» (- 12,9 %), l'objectif «coopération territoriale européenne» (- 18,7 %) et le Fonds de cohésion (- 4,7 %), lesquelles restrictions, si elles sont adoptées, empêcheront le bon déroulement des projets au cours de la dernière année de la période de programmation, avec des conséquences dramatiques, particulièrement pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales, ce qui entraîne une hausse substantielle des RAL; relève toutefois que l'objectif de convergence n'est pratiquement pas affecté;

28.  rappelle que le niveau élevé des crédits de paiement du projet de budget pour cette rubrique (+ 8,1 %) est dû aux engagements passés qui doivent être honorés à la fin de la période de programmation en raison du cycle de vie naturel des Fonds structurels; souligne que si le Conseil avait adopté une approche plus réaliste des besoins de paiement réels au titre de cette rubrique lors des dernières procédures budgétaires, la hausse des crédits de paiement aurait été bien moins élevée;

29.  rappelle les doutes exprimés dans son mandat pour le trilogue quant au caractère suffisant du niveau des paiements proposé dans le projet de budget pour rembourser la totalité des créances prévues en l'absence de budget rectificatif cette année; souligne que la proposition même de la Commission se fonde sur l'hypothèse que tous les besoins de paiement des exercices précédents sont couverts jusque 2012;

30.  refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;

31.  considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;

32.  décide par conséquent de rétablir au niveau du projet de budget les crédits d'engagement et de paiement de toutes les lignes budgétaires ayant fait l'objet de réductions par le Conseil dans cette rubrique ainsi que de relever au-delà des chiffres du projet de budget les crédits d'engagement et de paiement de l'assistance technique de la stratégie en faveur de la mer Baltique;

33.  demande instamment au Conseil d'accepter le projet de budget rectificatif n° 6/2012 présenté par la Commission afin de compenser le manque de crédits de paiement du présent exercice et de ne pas bloquer l'exécution des projets en cours à la fin de la période de programmation; donne mandat à sa délégation, dans le cadre des négociations avec le Conseil, au cas où ce dernier ne serait pas prêt à approuver le projet de budget rectificatif dans son intégralité, d'augmenter éventuellement les crédits de paiement du montant refusé par le Conseil et de répartir cette augmentation au prorata entre toutes les lignes opérationnelles de la rubrique 1b;

Rubrique 2

34.  considère que l'estimation des besoins budgétaires par la Commission est plus réaliste que les prévisions du Conseil, compte tenu notamment des paiements imminents; rétablit donc les montants réduits par le Conseil dans cette rubrique au niveau de 60 307 510 000 EUR, soit 0,6 % au-dessus des chiffres du budget 2012;

35.  fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée en octobre 2012 ajustera les estimations actuelles pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2013 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2013; estime que la marge actuelle de 981 500 000 EUR devrait être suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;

36.  demande à la Commission d'intensifier ses efforts visant à définir clairement des priorités sous cette rubrique en faveur des systèmes agricoles durables, qui préservent la biodiversité, protègent les ressources en eau et la fertilité du sol, respectent le bien-être animal et soutiennent l'emploi;

37.  rejette l'augmentation de la ligne de dépense négative (apurement des comptes), qui semble artificiellement élevée par rapport aux crédits de la rubrique 2, et rétablit partiellement les chiffres de la proposition de la Commission, qui autorisent une approche plus réaliste;

38.  confirme sa volonté d'agir pour prévenir les crises dans le secteur des fruits et des légumes et pour y réagir et se dit par conséquent favorable à un soutien approprié aux groupements de producteurs préreconnus; préconise une augmentation suffisante de la contribution de l'Union au fonds de crise créé dans le cadre du fonds opérationnel des organisations de producteurs;

39.  prévoit un renforcement du soutien au programme pour le lait dans les écoles ainsi que la poursuite du soutien du programme relatif aux fruits dans les écoles;

40.  maintient l'enveloppe budgétaire affectée au programme de distribution alimentaire en faveur des personnes les plus démunies de l'Union, qui vient en aide à 18 millions de personnes présentant des problèmes de malnutrition dans l'Union; salue l'action de la Commission ayant permis de trouver une solution politique et juridique pour poursuivre le programme en 2013; espère qu'une solution sera trouvée afin que le programme puisse se poursuivre pendant la durée du prochain cadre financier pluriannuel;

41.  est favorable à la réduction drastique, et dans certains cas à l'annulation, des crédits de certaines lignes budgétaires prévoyant des restitutions car il s'agit d'un instrument politiquement controversé qui, pour certains produits, n'a pas été mobilisé dans la même mesure qu'au cours de l'exercice 2012; relève que certaines lignes affectées aux restitutions ont été identifiées comme priorités négatives; évalue avec soin dans quelle mesure ces lignes devraient faire l'objet de réductions afin que cet instrument puisse, le cas échéant, être mobilisé dans le cadre des règles en vigueur en matière de restitutions;

42.  prévoit un soutien continu et proportionné au programme LIFE+, qui donne uniquement la priorité aux projets environnementaux et de lutte contre le changement climatique, en soutenant le passage à une économie durable et plus efficace dans l'utilisation des ressources ainsi que la protection, la conservation et la restauration des écosystèmes; rappelle que les problèmes d'environnement et leurs solutions ignorent les frontières nationales et que par conséquent, traiter ces problèmes au niveau de l'Union doit aller de soi; invite à cet égard les États membres à améliorer nettement leur mise en œuvre de la législation de l'Union en matière d'environnement;

43.  souligne que la politique commune de la pêche reste une priorité politique essentielle de l'Union et maintient son financement au niveau proposé dans le projet de budget, dans la perspective de la réforme à venir; estime que le financement de la politique maritime intégrée ne doit pas se faire au détriment d'autres actions et programmes de pêche relevant de la rubrique 2; considère qu'il est extrêmement important de gérer efficacement la pêche en vue de préserver les stocks de poissons et de lutter contre la surpêche;

Rubrique 3a

44.  relève que, par rapport au projet de budget 2013, le Conseil propose une réduction globale de 15 000 000 EUR en crédits d'engagement et de 51 000 000 EUR en crédits de paiement; note que ces réductions correspondent à une baisse de 1,07 % par rapport au projet de budget et de 15,5 % par rapport à la programmation financière initiale de la Commission;

45.  rejette les réductions effectuées par le Conseil pour les crédits de paiement des domaines suivants: Fonds européen pour le retour (- 18 000 000 EUR), Fonds européen pour les réfugiés (- 1 800 000 EUR), Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers (- 3 200 000 EUR) et Droits fondamentaux et citoyenneté (- 1 000 000 EUR); décide, en conséquence, de rétablir les crédits des lignes correspondantes au niveau du projet de budget;

46.  rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;

47.  souligne le rôle important que joue le programme de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence (DAPHNE) dans l'élimination des violences contre les femmes, les jeunes et les enfants dans l'Union, en particulier en cette période de crise; relève les résultats tangibles du programme DAPHNE ainsi que son incidence sur l'évolution des politiques menées par les États membres; décide par conséquent de relever les crédits de paiement du programme au-delà du niveau du projet de budget;

Rubrique 3b

48.  regrette que, malgré les réductions déjà proposées dans le projet de budget, le Conseil procède à une réduction supplémentaire des crédits de la rubrique 3b, tant en engagements qu'en paiements, d'un montant de quelque 9 500 000 EUR; adopte par conséquent une politique générale d'annulation des réductions opérées par le Conseil afin de garantir la bonne mise en œuvre des programmes et actions en cours qui relèvent de cette rubrique;

49.  rappelle qu'il est essentiel d'instiller le sens de la citoyenneté active, de la solidarité et de la tolérance chez les jeunes européens afin que l'Europe puisse exploiter les talents de la génération la mieux formée de l'histoire; souligne qu'il faut encourager la communication entre les cultures ainsi que la citoyenneté de l'Union au cours de la prochaine génération; a décidé en conséquence d'augmenter les crédits du programme «Jeunesse en action» par rapport au projet de budget compte tenu, notamment, de la bonne exécution du programme depuis de nombreuses années;

50.  estime que la campagne d'information sur l'Année européenne des citoyens 2013 et les activités de communication qui y sont liées nécessitent des crédits suffisants pour pouvoir associer comme il se doit les citoyens au projet européen et encourager le dialogue sur les questions européennes; regrette que le budget proposé par la Commission soit le plus réduit de tous ceux affectés à une année européenne et décide de revoir à la hausse les crédits de la ligne budgétaire correspondante;

51.  soutient, compte tenu des nouvelles compétences conférées à l'Union par le traité de Lisbonne dans le domaine du sport, la poursuite de l'action préparatoire «Partenaires européens dans le domaine du sport», qui a donné d'excellents résultats, et en particulier le sport à l'échelon local, les manifestations sportives de masse, la promotion de l'équité dans les compétitions sportives par la lutte contre le trucage des rencontres ainsi que la protection de l'intégrité physique et morale des sportifs;

Rubrique 4

52.  souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (-1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;

53.  estime néanmoins que des réductions par rapport au projet de budget peuvent être acceptées dans certaines lignes budgétaires, comme celles relatives à l'assistance macrofinancière, à l'adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la douane et de la fiscalité et à la coopération avec le Groenland;

54.  propose une légère augmentation des crédits d'engagement et de paiement par rapport au projet de budget pour les lignes budgétaires relatives aux zones géographiques de coopération au développement ainsi qu'aux missions d'observation électorale et au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme; souligne que cette augmentation devrait permettre à l'Union de ne plus s'écarter davantage encore des engagements forts qu'elle a pris en matière de financement de la coopération au développement;

55.  souligne que, conformément à la déclaration signée par la Commission et par l'UNRWA sur le soutien de l'Union européenne à l'UNRWA (2011-2013), la contribution annuelle de l'Union repose sur l'allocation palestinienne pour 2011 (300 000 000 EUR), de sorte qu'une réduction de ce montant de référence aurait des répercussions sur l'allocation accordée à l'UNRWA; estime que l'augmentation du financement alloué à la Palestine et à l'UNRWA est capitale pour que ce dernier dispose des moyens indispensables aux services essentiels dont l'assemblée générale des Nations unies l'a chargé et pour assurer la sécurité et la subsistance des réfugiés, compte tenu de l'instabilité dans la région;

56.  estime également nécessaire d'augmenter l'enveloppe financière destinée à soutenir la communauté chypriote turque, de manière à ce qu'un financement approprié de l'Union puisse continuer à être octroyé en faveur des travaux du Comité des personnes disparues à Chypre et du Comité technique du patrimoine culturel;

57.  introduit des lignes budgétaires distinctes pour les différentes missions de la PESC et les représentants spéciaux de l'Union dans les différentes zones géographiques, tel que proposé dans la réforme du règlement financier, ce qui permettra de donner une vision plus transparente et plus exhaustive des missions menées au titre de cette politique;

Rubrique 5

58.  prend acte de la position du Conseil, qui consiste à réduire les montants proposés par la Commission pour les différentes sections de la rubrique 5 d'un montant total de 146 000 000 EUR, malgré les efforts accomplis par les institutions, comme en témoignent leur état prévisionnel et le projet de budget, en vue de parvenir à un rééquilibrage des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires;

59.  souligne en particulier que la plupart des institutions, dont le Parlement et la Commission, ont respecté, voire dépassé leurs engagements consistant à maintenir l'augmentation de leurs budgets administratifs en-dessous des prévisions d'inflation; se félicite de ces efforts et fixe le niveau global des crédits de la rubrique 5 à 8 506 870 000 EUR, dont 4 967 370 000 EUR pour la Commission;

60.  prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et contractuelles et des nouvelles compétences et missions attribuées à l'Union;

61.  estime notamment que la hausse des taux d'abattement forfaitaire, censée déboucher sur une augmentation du nombre de postes non rémunérés au sein des institutions, témoigne d'une approche traditionnaliste qui affectera directement la possibilité d'améliorer les taux d'occupation des postes inscrits aux tableaux des effectifs qui sont, dans le même temps, approuvés par l'autorité budgétaire; souligne que cette approche est extrêmement préjudiciable dans un contexte de réduction des effectifs, qui améliore automatiquement les taux d'occupation, et que le financement de ces postes ne devrait pas être considéré comme une variable d'ajustement pour parvenir à un gel nominal du budget administratif ou à tout autre objectif financier prédéfini;

62.  décide, pour toutes les institutions sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;

63.  annule également d'autres réductions réalisées par le Conseil concernant certains postes de dépenses administratives, notamment à la Commission, au niveau des équipements et services informatiques et de certains bureaux;

64.  prend note de ce que le Conseil a accepté la réduction de 1 % des effectifs proposée dans l'organigramme de la Commission, notamment dans les domaines de l'appui administratif, de la gestion budgétaire et de la lutte contre la fraude;

65.  tout en rétablissant ou en conservant les demandes de postes présentées par la Commission et, en partie, celles émanant d'autres institutions, après un examen au cas par cas, appelle à la réalisation d'une analyse d'impact approfondie sur les réductions d'effectifs prévues d'ici 2018, en tenant pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités;

66.  tout en se félicitant des informations fournies dans le projet de budget concernant les domaines où les effectifs ont été renforcés, notamment la gouvernance économique européenne, le marché unique ainsi que la sécurité et la justice, note avec inquiétude que des réductions d'effectifs ont été opérées au sein de la Commission dans d'autres directions générales, comme les DG Entreprises et industrie, Concurrence, Mobilité et transports, Recherche et innovation, et Eurostat, alors que celles-ci contribuent de façon substantielle à la réalisation des priorités de l'Union; s'inquiète, par ailleurs, de l'incidence néfaste qu'une réduction des postes dans les domaines de l'appui administratif, de la gestion budgétaire et de la lutte contre la fraude risque d'avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et programmes de l'Union, en particulier à une époque où les compétences de l'Union continuent à se développer et où un nouvel État membre s'apprête à adhérer à l'Union;

67.  demande dès lors à la Commission d'inclure dans son rapport de «screening» annuel des ressources humaines une évaluation combinée réalisée par les différents services et directions générales, en fonction notamment de leur taille et de leur charge de travail, et structurée par types de postes, tels que ceux figurant dans son rapport de «screening» (élaboration des politiques, gestion des programmes, appui administratif, gestion budgétaire et activités de lutte contre la fraude, services linguistiques, etc.);

68.  déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (-13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;

69.  constitue également diverses réserves pour certaines lignes budgétaires en attendant d'obtenir des informations spécifiques;

Agences

70.  approuve, de manière générale, les estimations des besoins en crédits et en ressources humaines des agences établies par la Commission, et souligne que celle-ci a déjà considérablement réduit les demandes initiales des agences, auxquelles elle a, par ailleurs, appliqué une réduction de 1 % du personnel dans le projet de budget;

71.  estime dès lors que les éventuelles réductions supplémentaires proposées par le Conseil risquent de compromettre le bon fonctionnement des agences en les empêchant de mener à bien les missions qui leur ont été confiées par l'autorité législative; rejette l'approche horizontale privilégiée par le Conseil en vue de réduire les crédits alloués aux agences, dont les besoins doivent être évalués au cas par cas; invite également la Commission à identifier, pour la durée du prochain cadre financier pluriannuel, les domaines susceptibles de faire double emploi ou de n'apporter qu'une légère valeur ajoutée au sein des agences, et ce afin de rationnaliser leur fonctionnement;

72.  décide, dans le budget 2013, d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de supervision financière; estime que ces crédits devraient tenir compte de la nécessité d'accomplir les tâches requises étant donné que de nouveaux règlements, décisions et directives sont adoptés pour surmonter la crise économique et financière actuelle, qui est étroitement liée à la stabilité du secteur financier;

73.  ne peut accepter les réductions effectuées par le Conseil dans les crédits des agences relevant de la rubrique 3a, soit une baisse de 2 800 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, sachant que les agences représentent 18 % de l'enveloppe globale de la rubrique 3a et que les réductions opérées par le Conseil auraient une incidence disproportionnée sur cette rubrique; entend par conséquent rétablir les chiffres proposés dans le projet de budget car ils semblent équilibrés;

74.  est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;

Projets pilotes et actions préparatoires

75.  après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des projets pilotes et des actions préparatoires en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets –, décide d'adopter un paquet de compromis comportant un nombre limité de projets pilotes et d'actions préparatoires, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles, surtout au niveau des rubriques 1a et 3b;

Autres sections

76.  s'inquiète de la position adoptée par le Conseil au sujet du gel nominal pour l'ensemble des institutions de l'Union; est d'avis que les institutions devraient faire l'objet d'un examen au cas par cas, en tenant compte des besoins et de la situation propres à chacune;

77.  se félicite des efforts consentis par les institutions en vue de réaliser des économies supplémentaires et de restreindre leur budget; souligne que le niveau de leur budget pour 2013 tiendra compte des coûts liés à l'élargissement à la Croatie et de l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2013; souligne toutefois que les coûts liés à l'élargissement à la Croatie ne devraient pas être perçus comme une augmentation du budget des institutions, mais comme le financement justifié de l'adhésion à l'Union d'un nouvel État membre;

78.  souligne que, du fait des économies supplémentaires réalisées par les institutions entre le printemps et l'automne 2012, les crédits se situent actuellement à un niveau très bas; s'inquiète du fait qu'il n'existe pratiquement aucune marge pour de nouvelles dépenses inévitables pouvant survenir en rapport avec des obligations juridiques;

79.  est d'avis que l'autorité budgétaire devrait garantir un niveau de crédits permettant d'assurer le bon fonctionnement des institutions et le respect des obligations juridiques et de disposer d'une administration de haut niveau au service des citoyens de l'Union;

Section I – Parlement européen
Cadre général

80.  rappelle qu'il a insisté, lors de l'adoption de son état prévisionnel pour 2013(7), sur la nécessité d'un contrôle budgétaire strict et de la recherche d'autres possibilités d'économies dans le cadre de la procédure budgétaire en cours;

81.  se félicite de l'accord obtenu lors de la conciliation du 26 septembre 2012 entre le Bureau et la commission des budgets; souligne que le niveau global de son budget pour 2013 est de 1 750 463 939 EUR, ce qui représente une réduction nette de 18 300 000 EUR par rapport à l'avant-projet d'état prévisionnel de février 2012;

82.  souligne que le niveau de son budget 2013 est supérieur de 1,9 % à celui de 2012 si l'on tient compte des coûts liés à l'adhésion de la Croatie; note que, sachant que le taux d'inflation s'élève actuellement à 1,9 %, on constate une diminution réelle du budget de fonctionnement, en dépit de l'attribution récente de nouvelles compétences, de l'ajout de nouveaux postes et de nouvelles actions, du financement de l'adhésion de la Croatie et des coûts liés à la préparation des élections de 2014;

83.  approuve les adaptations suivantes réalisées par rapport à l'état prévisionnel:

   réduction des crédits de la réserve pour imprévus,
   internalisation du service de sécurité sans incidence sur le budget,
   poursuite de l'internalisation des activités dans le domaine des TIC, avec la création de 30 nouveaux postes à l'organigramme sans incidence sur le budget (les coûts étant compensés par les économies réalisées),
   ajustement des crédits alloués à l'Association parlementaire européenne;

84.  réduit également de 5 300 000 EUR les crédits destinés à la Maison de l'histoire européenne;

85.  par ailleurs, reconnaissant la situation économique difficile qui règne partout dans l'Union, rappelle la décision qui a été prise de s'abstenir d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature, souligne que les frais de mission du personnel n'ont pas été indexés depuis 2007 et confirme à nouveau la décision prise dans la résolution(8) sur le budget 2012 de réduire les crédits de l'ensemble des lignes relatives aux déplacements;

86.  se félicite des informations et des analyses contenues dans le rapport de gestion budgétaire et financière du Parlement pour 2011 et dans les rapports annuels d'activités des DG, au sujet des lignes budgétaires ayant fait l'objet d'une sous-exécution en 2011, et réclame une analyse objective de ce type concernant le budget 2012 afin de pouvoir plus facilement identifier les économies pouvant être réalisées à l'avenir qui doivent être compensées par des investissements nécessaires et utiles au bon fonctionnement du Parlement;

Organisation des activités du Parlement

87.  estime qu'à l'instar de tout parlement élu au suffrage direct, le Parlement européen devrait avoir le droit de décider des modalités relatives à son propre siège et à son lieu de travail;

88.  déclare dès lors que le siège du Parlement et les lieux de travail des députés et fonctionnaires devraient être décidés par le Parlement lui-même;

89.  invite instamment les deux branches de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement), afin de réaliser des économies et de promouvoir une solution plus durable et respectueuse du climat et de l'environnement, à soulever la question d'un siège unique et des lieux de travail du Parlement pour les députés et les fonctionnaires dans le cadre des négociations à venir sur le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

90.  engage les États membres à réexaminer la question du siège et des lieux de travail du Parlement lors de la prochaine révision du traité en modifiant le protocole 6;

91.  par ailleurs, invite le Conseil à entamer avec le Parlement l'élaboration d'une feuille de route pour la mise en place d'un siège unique et une utilisation plus efficace des lieux de travail du Parlement, en tenant compte des données actualisées précisant le coût de chaque lieu de travail et les conditions de travail du personnel, ainsi que de facteurs économiques, sociétaux et environnementaux, en vue de la présenter dans un rapport d'ici le 30 juin 2013;

92.  propose que l'accord entre les autorités luxembourgeoises et le Parlement sur le nombre d'agents devant être affectés à Luxembourg devrait être réexaminé en tenant compte d'une révision des besoins du Parlement;

Groupe de travail mixte

93.  se félicite de la mise en place d'un groupe de travail mixte sur le budget du Parlement, associant la commission des budgets et le Bureau; soutient en particulier le lancement d'une étude comparative du budget du Parlement et des budgets du Congrès américain et d'un échantillon de parlements des États membres; rappelle que cette étude doit être achevée d'ici fin 2012; espère que celle-ci permettra de réaliser des économies à long terme sur le budget du Parlement et présentera des idées visant à améliorer son efficacité en 2013 et dans les années à venir;

94.  estime que le groupe de travail mixte devrait refléter l'équilibre démocratique au sein du Parlement; estime que le groupe de travail devrait envisager, entre autres, de nouvelles solutions concernant les heures d'ouverture du registre des députés et des mesures destinées à promouvoir l'utilisation de modes de transports moins onéreux et plus écologiques; demande, en outre, au groupe de travail de faire rapport à la commission des budgets et au Bureau afin de réaliser des économies structurelles et organisationnelles, à moyen et long terme, dans le budget du Parlement;

95.  se félicite de la proposition du groupe de travail mixte de fermer le registre des députés les vendredis pendant les semaines de circonscription (semaines turquoise);

96.  invite le Bureau à mettre en œuvre sans délai les propositions d'économies adoptées par le groupe de travail mixte;

Déplacements

97.  se félicite des efforts accomplis en vue de réaliser des économies supplémentaires sur les frais de voyage des députés et du personnel; prend acte des économies réalisées sur les frais de mission du personnel; souligne que les crédits de la ligne budgétaire en question ont été réduits en 2012 et que ces économies ont été permises par une meilleure gestion, l'utilisation des technologies de visioconférence et une réduction du nombre de missions;

98.  invite l'administration à examiner les offres du marché des voyages à bas coûts, à se tenir au courant de l'évolution du marché et à tirer parti de toute possibilité d'économies; demande, en outre, à l'administration d'autoriser, voire d'encourager, le choix de billets d'avion à bas coûts et l'achat de billets flexibles de classe économique; estime que des mesures supplémentaires devraient être envisagées afin de réduire le nombre de vols en classe affaire réservés par les députés;

Dépenses en matière de technologies de l'information/frais de voyage

99.  souligne que les économies réalisées sur les frais de déplacement en 2011 grâce à une utilisation accrue (+ 56,6 %) des technologies de visioconférence sont estimées à 1 400 000 EUR; estime que des économies supplémentaires peuvent être réalisées sur les frais de mission en passant progressivement à l'utilisation des technologies de visioconférence, ce qui permettra également de réduire l'empreinte carbone du Parlement; demande que lui soient communiqués, au plus tard en février 2013, les résultats d'une analyse effectuée par l'administration du Parlement sur les besoins supplémentaires en équipements de visioconférence;

Politique immobilière

100.  croit en un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière et demande qu'un tel processus soit mis en place dans le cadre d'une coopération étroite et ouverte avec la commission des budgets;

101.  demande à être informé en temps utile des conclusions du Secrétaire général relatives aux travaux de rénovation et à la nouvelle répartition des bureaux dans les années à venir, ainsi que du calendrier y afférent; souligne qu'il importe d'effectuer une planification adéquate et d'inscrire les crédits nécessaires au budget en temps utile;

Traduction

102.  rappelle que les économies en matière de traduction ne devraient pas compromettre la mise en œuvre du multilinguisme; insiste sur le fait que la qualité des traductions et des conditions de travail des services concernés doit être maintenue;

Section IV – Cour de justice

103.  souligne que, malgré des changements structurels majeurs et une augmentation continue de la charge de travail, la Cour de justice a limité l'augmentation de son budget de fonctionnement à 1,56 % (outre le surplus de 1,49 % dû à l'élargissement à la Croatie);

104.  rétablit dès lors les crédits alloués à la traduction afin d'éviter des retards dans les procédures et ceux affectés aux ressources informatiques, comme l'ont recommandé les auditeurs;

105.  rétablit partiellement les crédits destinés aux rémunérations et fixe le taux d'abattement forfaitaire à 4,5 % afin de permettre à la Cour de justice d'accomplir correctement ses missions; rétablit dès lors en partie les crédits destinés à la maintenance et à la consommation énergétique;

106.  appuie la révision actuelle du statut de la Cour de justice et s'engage à examiner sans délai tout budget rectificatif relatif à ce dossier;

Section V – Cour des comptes

107.  relève que la Cour des comptes réduit ses effectifs de 9 postes en 2013; demande de rétablir l'abattement forfaitaire initial de 1,8 % afin de limiter les risques au niveau de la mise en œuvre de la stratégie de la Cour des comptes et de la production des rapports d'audit qui ont été prévus; rétablit également les crédits destinés au recrutement lié à l'adhésion de la Croatie au niveau du projet de budget;

Section VI – Comité économique et social européen

108.  rétablit partiellement les crédits prévus pour les rémunérations et les indemnités, afin d'appliquer un taux d'abattement forfaitaire de 5,5 %, ce qui revient néanmoins à une réduction du taux d'occupation des postes; annule partiellement d'autres réductions réalisées de manière arbitraire par le Conseil au niveau notamment des dépenses liées au Journal officiel et des dépenses de fonctionnement, comme l'interprétation, déjà réduites en 2012 à leur niveau d'exécution de 2009;

109.  rétablit intégralement les crédits destinés aux redevances emphytéotiques qui sont liées à des obligations juridiques découlant des contrats existants et soumises à une indexation annuelle en fonction de l'inflation en Belgique;

Section VII – Comité des régions

110.  rétablit partiellement les crédits alloués au Comité des régions afin de lui permettre de remplir ses obligations juridiques et statutaires dans le domaine des redevances emphytéotiques et des rémunérations de son personnel; souligne que la réduction sévère des rémunérations et indemnités prévue par le Conseil reviendrait à appliquer deux fois à cette institution la réduction du personnel de 1 % (déjà prévue dans le projet de budget);

Section VIII - Médiateur européen

111.  prend acte de l'augmentation de 3,49 % du budget du Médiateur européen; fait remarquer que l'augmentation en question est en partie liée à des coûts de location inévitables; rétablit les crédits destinés aux traitements et indemnités, sachant que certains postes, auparavant vacants, ont été pourvus;

Section IX – Contrôleur européen de la protection des données

112.  rétablit pleinement le budget du Contrôleur européen de la protection des données; fait remarquer que l'augmentation de celui-ci correspond aux prévisions relatives au taux d'inflation; rétablit en particulier deux nouveaux postes et les crédits correspondants qui sont prévus afin de mener à bien les activités essentielles de l'institution;

Section X – Service européen pour l'action extérieure

113.  fait remarquer que le SEAE est une institution relativement nouvelle et en phase de développement et souligne que son réseau doit encore être renforcé afin de répondre aux priorités politiques de l'Union et que, du fait qu'il compte 141 délégations, le SEAE est, parmi les institutions de l'Union, l'organe le plus exposé à l'inflation dans les pays tiers et aux fluctuations des taux de change;

114.  se félicite du fait que, pour 2013, le SEAE a gelé en termes nominaux les crédits inscrits sur une série de lignes budgétaires et procédé à des réductions ciblées sur d'autres lignes, réalisant ainsi des économies pouvant atteindre 1,3 % de son budget 2012;

115.  souligne que le SEAE fait preuve de modération dans la mesure où son organigramme pour 2013 ne prévoit aucune création de nouveaux postes;

116.  souligne que les augmentations proposées dans le budget du SEAE sont nécessaires pour faire face aux coûts liés au personnel statutaire et répondre aux autres obligations juridiques ainsi qu'aux attentes politiques concernant la présence du SEAE dans les pays prioritaires;

117.  rejette dès lors la décision du Conseil de geler le budget du SEAE en termes nominaux au niveau de 2012 et propose une augmentation suffisante compte tenu du contexte financier général qui est le sien;

118.  annule les réductions réalisées par le Conseil qui impliqueraient une diminution des effectifs et iraient à l'encontre des efforts déployés depuis la création du SEAE pour recruter et redéployer du personnel afin de répondre aux besoins opérationnels accrus;

119.  rétablit les crédits nécessaires pour pouvoir honorer les contrats de location en cours et les arrangements conclus au niveau des services avec la Commission et le Conseil, et pour remplacer progressivement et moderniser les systèmes informatiques actuels dont les services ont hérité lorsqu'ils sont dépassés et font double emploi;

o
o   o

120.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0077.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0109.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0289.
(7) Textes adoptés, P7_TA(2012)0109.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0461.


Cadre financier pluriannuel 2014-2020
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Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020 (COM(2011)0398COM(2012)03882011/0177(APP))
P7_TA(2012)0360A7-0313/2012

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311 et 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la proposition de la Commission du 29 juin 2011 et la proposition modifiée de la Commission du 6 juillet 2012 de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398 et COM(2012)0388),

–  vu la proposition de la Commission, du 29 juin 2011, relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0403),

–  vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 sur un budget pour la stratégie Europe 2020 (COM(2011)0500),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 27 avril 2010, relatif au fonctionnement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0185),

–  vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive»(2),

–  vu sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres(3),

–  vu la déclaration commune sur les questions relatives au CFP annexée aux règles financières révisées applicables au budget annuel de l'Union,

–  vu l'article 81, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu le rapport intérimaire de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0313/2012),

A.  considérant que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, dispose que le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel, en statuant à l'unanimité, après approbation du Parlement européen; que, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption du règlement fixant le CFP;

B.  considérant que, conformément à l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toutes les recettes et les dépenses de l'Union doivent être inscrites au budget;

C.  considérant que, en vertu de l'article 295 du traité FUE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération, et que, à cet effet, un accord interinstitutionnel devrait être adopté pour améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire;

D.  considérant que l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à prendre toute mesure nécessaire pour faciliter l'adoption du cadre financier;

E.  considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;

F.  considérant que ce sera la première fois qu'un règlement CFP sera adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, ce qui nécessite en conséquence de nouvelles modalités de coopération entre les institutions visant à concilier l'efficacité de la prise de décision et le respect des prérogatives du traité;

G.  considérant que le traité de Lisbonne confère à l'Union européenne de nouvelles prérogatives importantes, dans des domaines tels que l'action extérieure (article 27, paragraphe 3, du traité UE), le sport (article 165 du traité FUE), l'espace (article 189 du traité FUE), le changement climatique (article 191 du traité FUE), l'énergie (article 194 du traité FUE), le tourisme (article 195 du traité FUE) et la protection civile (article 196 du traité FUE);

H.  considérant que dans sa résolution du 8 juin 2011, adoptée à une très large majorité, le Parlement a fixé ses priorités politiques générales pour le prochain CFP, tant sur le plan législatif que sur le plan budgétaire;

I.  considérant que dans sa résolution du 13 juin 2012, adoptée à une très large majorité, le Parlement a affirmé ses priorités politiques générales pour le prochain CFP, tant sur le plan budgétaire qu'en matière de recettes et de dépenses;

J.  considérant que les commissions parlementaires concernées ont procédé à une analyse approfondie des besoins afin d'identifier les priorités politiques, comme en témoignent leurs avis ci-joints;

K.  considérant que la Présidence chypriote envisage de présenter un «cadre de négociation», y compris des plafonds (mais également les choix politiques relevant de la procédure législative ordinaire) devant le Conseil européen, lors d'une réunion extraordinaire en novembre 2012;

L.  considérant que le budget de l'Union prévoit déjà des garanties pour le soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro, jusqu'à 50 milliards d'euros, ainsi que des garanties pour le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) jusqu'à 60 milliards d'euros (montant total de l'encours des prêts);

M.  considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;

Le budget de l'Union comme instrument clé permettant la mise en œuvre d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour l'ensemble de l'Union

1.  est parfaitement conscient que les négociations sur le CFP 2014-2020 interviennent dans un contexte social, économique et financier très difficile, dans lequel les États membres consentent des efforts considérables pour assainir leurs budgets nationaux en vue de d'assurer la viabilité des finances publiques et la stabilité du secteur bancaire et de la monnaie unique; insiste sur le fait que l'Union ne saurait être considérée comme la source d'une charge financière supplémentaire pour les contribuables; est cependant convaincu que le budget de l'Union fait partie de la solution qui permettra à l'Europe de sortir de la crise actuelle en stimulant les investissements dans la croissance et l'emploi et en aidant les États membres à relever, de façon collective et concertée et durablement, les défis structurels actuels, en particulier la perte de compétitivité et l'augmentation du chômage et de la pauvreté;

2.  estime cependant que des réformes structurelles équilibrées tant au niveau national qu'au niveau de l'Union constituent une condition préalable essentielle à une mise en œuvre saine et efficace des fonds de l'Union, tout en rappelant qu'il importe que les finances publiques soient saines;

3.  rappelle qu'à maintes reprises, le Conseil européen a insisté sur la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne et a approuvé les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, à savoir la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions et du financement public de l'innovation, de la recherche et du développement, la réalisation des objectifs en matière de changement climatique et des objectifs énergétiques, l'amélioration des niveaux d'éducation et la promotion de l'inclusion sociale, notamment par la réduction de la pauvreté;

4.  rappelle que le Conseil européen, lui-même, a adopté en juin 2012, un pacte pour la croissance et l’emploi qui reconnaît l'effet catalyseur du budget de l'Union pour le renforcement de la croissance et de l'emploi et met largement l'accent sur sa capacité à aider l'ensemble de l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle;

5.  estime que l'Union a été particulièrement éprouvée par les crises financières qui se sont succédées ces quatre dernières années, notamment du fait de la mise en doute, par les opérateurs financiers, les partenaires internationaux et l'opinion publique, du degré de la solidarité en son sein; estime que le budget de l'Union européenne devrait être au cœur de cette solidarité; est convaincu, par conséquent, que la décision relative au prochain CFP aura ou bien des effets positifs importants sur les efforts déployés par les gouvernements nationaux pour surmonter la crise ou bien débouchera sur une nouvelle récession dans l'Union européenne;

6.  rappelle que toutes les mesures macroéconomiques de stabilisation financières prises depuis 2008 n'ont pas encore permis de mettre un terme à la crise économique et financière; estime par conséquent que pour retrouver la croissance et créer de l'emploi en Europe, les États membres devraient poursuivre leurs efforts pour libérer leur potentiel de croissance durable et que l'Union doit se doter d'un budget bien ciblé, solide et suffisant pour continuer à contribuer à la coordination et à l'intensification des efforts nationaux;

7.  constate que le budget de l'Union ne représente qu'environ 2 % de la totalité des dépenses publiques dans l'Union et qu'il est par conséquent 45 fois plus petit que la somme des dépenses publiques des États membres;

8.  rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, les recettes et les dépenses inscrites au budget de l'Union doivent être en équilibre et que, par conséquent, le budget ne peut pas générer de déficit et de dette publique;

9.  souligne que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui alimentent le budget de l'Union européenne sont investies dans les États membres ou pour des priorités extérieures de l'Union; met l'accent sur le fait que l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union; estime que toute réduction du budget de l'Union aurait inévitablement pour conséquence d'aggraver les déséquilibres, de ralentir la croissance et d'affaiblir la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'Union, et sa cohésion, et qu'elle mettrait à mal le principe de solidarité, valeur essentielle de l'Union;

10.  souligne que la stratégie de Lisbonne n'a pas atteint ses objectifs, en raison notamment d'un manque de coordination et d'engagement à tous les niveaux en matière budgétaire et législative; est fermement convaincu que, pour être efficace, la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre dès à présent et ne plus connaître aucun retard;

11.  rappelle que pour réaliser les sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020, d'importants investissements axés sur l'avenir seront nécessaires, estimés à au moins 1800 milliards d'euros d'ici 2020(4); souligne que l'un des objectifs premiers de la stratégie Europe 2020 – à savoir promouvoir la croissance et l'emploi de qualité pour tous les Européens – ne sera atteint que si les investissements nécessaires dans l'éducation, en faveur d'une société de la connaissance, ainsi que dans la recherche et l'innovation, les PME et les technologies nouvelles et vertes, tout en favorisant l'inclusion sociale, ont lieu dès maintenant sans atermoiement; préconise d'allier la promotion de ces investissements à une double stratégie de mesures d'assainissement budgétaire propices à la croissance, visant à réduire les déficits et la dette publique;

12.  estime que la situation alarmante à laquelle les jeunes sont confrontés dans toute l'Union européenne, mêlant notamment taux de chômage sans précédent, accentuation de la pauvreté et défis d'ordre éducatif, exige un effort particulier, s'appuyant sur des mesures d'intégration, afin que les nouvelles générations restent attachées aux valeurs de paix, de démocratie et des droits l'homme, de prospérité et de justice sociale qui sont celles de l'Union, et mettant en œuvre des programmes d'appui budgétaire adéquats;

13.  souligne qu'une base industrielle solide, diversifiée et compétitive est essentielle pour que l'économie européenne soit intelligente, durable et inclusive; souligne combien le rôle de soutien joué par le secteur industriel pour la compétitivité et pour la création d'emploi dans l'Union est important et, par suite, combien sa contribution est essentielle pour venir à bout de la crise économique;

14.  soutient résolument la proposition de la Commission d'intégrer les mesures visant à lutter contre le changement climatique dans le but de porter à au moins 20 % la part des dépenses liées au climat; estime qu'il est essentiel que le budget de l'Union permette de mobiliser des investissements pour une économie durable et prospère à faibles émissions de CO2, de fournir un soutien approprié afin d'atteindre les objectifs d'Europe 2020 pour le climat, l'énergie, l'utilisation rationnelle des ressources et la biodiversité, au bénéfice des citoyens de l'Union en garantissant un environnement plus sain;

15.  demande dès lors aux États membres d'envisager des synergies entre l'effort national de consolidation et la valeur ajoutée que représente un budget de l'Union aux priorités claires, pour permettre la mise en œuvre des engagements politiques déjà pris au plus haut niveau;

Niveau de dépenses

16.  souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une gouvernance économique européenne renforcée;

17.  souligne que depuis 2000, l'écart entre le plafond des ressources propres de l'Union (1,29 % du RNB pour les crédits d'engagements et 1,23 % pour les crédits de paiement) et les plafonds du CFP s'est creusé de façon spectaculaire; note en outre que le CFP se contente de fixer des niveaux maximums de dépenses alors que le budget de l'Union est toujours resté bien en-deçà de ces niveaux;

18.  estime que la proposition de la Commission, qui représente un gel des plafonds du CFP pour 2014-2020 au niveau des plafonds de 2013, ne suffira pas à financer les priorités politiques actuelles liées à la stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les nouvelles missions conférées par le traité de Lisbonne ou des événements imprévus, sans parler des objectifs et engagements politiques fixés par le Conseil européen lui-même;

19.  rappelle sa position, déjà exprimée le 8 juin 2011, selon laquelle sans une augmentation adéquate du budget au-delà des plafonds de 2013, plusieurs priorités et politiques de l'Union devront être revues à la baisse, voire abandonnées;

20.  recommande au Conseil de ne pas tenter de réduire davantage le niveau des dépenses de l'Union par rapport à la proposition de la Commission; s'oppose avec énergie à toute demande de réductions linéaires générales qui menaceraient la mise en œuvre et l'efficacité de toutes les politiques de l'Union, quelle que soit leur valeur ajoutée, leur poids politique ou leur efficacité sur le plan européen; exhorte par contre le Conseil, au cas où il proposerait des réductions, à préciser clairement et publiquement lesquels, parmi ses priorités ou projets politiques, devraient être purement et simplement abandonnés;

21.  met l'accent sur le rôle clé que doit jouer le budget de l'Union dans la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020, qui ont été arrêtés d'un commun accord; est persuadé que les fonds de l'Union, s'ils sont bien étudiés, peuvent réellement susciter et catalyser des actions présentant une valeur ajoutée européenne évidente, actions que les États membres ne peuvent pas mener seuls, et être à l'origine de synergies et de complémentarités avec les activités des États membres en les aidant à choisir des investissements cruciaux tournés vers l'avenir;

22.  réaffirme, dans ce contexte, son soutien à une augmentation marquée des crédits disponibles au titre des programmes de l'Union dans les domaines de la compétitivité, des PME, de l'entrepreneuriat et des infrastructures durables, qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020; est persuadé que de nouvelles réductions par rapport à la proposition de la Commission ne manqueraient pas d'entamer sérieusement la crédibilité de l'Union et son engagement politique en faveur de la croissance et de l'emploi;

23.  salue vivement la proposition de la Commission relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et sa dotation financière réaliste, proposition qui vise à améliorer les réseaux de transport et d'énergie et les réseaux numériques en Europe; demande instamment, à cet égard, que les montants transférés vers le MIE à partir du Fonds de cohésion soient dépensés, au cours des premières années, en pleine conformité avec les dotations nationales au titre de ce Fonds;

24.  souligne l'importance de la recherche et de l'innovation pour accélérer la transition vers une économie de la connaissance durable et exemplaire au niveau mondial utilisant ses ressources naturelles de façon rationnelle et responsable; invite les institutions de l'Union et les États membres à convenir d'une feuille de route spécifique pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB consacrés à l'investissement dans la recherche; souligne l'engagement économique massif que représenterait cet objectif, en termes de dépenses supplémentaires pour un montant de 130 milliards EUR chaque année, financées de toutes parts; met, par conséquent, l'accent sur la nécessité de renforcer, d'encourager et de garantir le financement de la recherche et de l'innovation dans l'Union par une augmentation significative des dépenses et du financement de l'Union pour la recherche et l'innovation, notamment par l'intermédiaire du programme Horizon 2020;

25.  rappelle que les PME sont les acteurs principaux de la croissance économique, de la compétitivité, de l'innovation et de l'emploi et reconnaît le rôle important qu'elles jouent dans la reprise et la stimulation d'une économie européenne durable; salue, par conséquent, l'accent mis par la stratégie Europe 2020 sur la politique d'innovation et la politique industrielle; est résolument opposé aux efforts qui viseraient à réduire davantage la dotation prévue pour les programmes, tels que COSME, qui sont au cœur la compétitivité et de l'emploi en Europe;

26.  estime que la politique de cohésion de l'Union (fonds structurels et fonds de cohésion) est un instrument stratégique pour l'investissement, la croissance durable et la compétitivité, et un pilier essentiel de la solidarité européenne, et présente une valeur ajoutée européenne indéniable; constate également que les crédits de cohésion produisent des effets d'entraînement notables pour tous les États membres; demande instamment que cette politique puisse s'appuyer sur un cadre financier stable, solide et durable afin qu'elle puisse réduire efficacement les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union et contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale; réaffirme que le financement de la politique de cohésion, compte tenu de la nécessité impérieuse de garantir les investissements publics dans la croissance et l'emploi, devrait être maintenu au minimum à son niveau de la période 2007-2013 et devrait continuer à concerner toutes les régions de l'Union, une attention privilégiée étant accordée aux régions les moins développées; souscrit à la proposition de la Commission d'affecter 25 % du total des crédits de la politique de cohésion au FSE;

27.  rappelle sa position selon laquelle, vu la multitude des tâches et des objectifs auxquels la PAC est appelée à répondre, les sommes allouées à la PAC au titre du budget de 2013 devraient au moins être maintenues au même niveau au cours de la prochaine période de programmation financière; estime que la nouvelle PAC devrait avoir pour souci d'affecter plus efficacement et rationnellement son budget, notamment par une répartition équitable des paiements directs et des crédits prévus pour le développement rural entre les États membres, les régions et les agriculteurs, afin de réduire les écarts actuels; souligne, à cet égard, l'importance du rôle joué par le deuxième pilier de la PAC, qui contribue dans une large mesure à l'investissement et à la création d'emploi dans les régions rurales et à accroître l'efficacité et la compétitivité du secteur agricole, notamment au vu des nouveaux défis mentionnés dans la stratégie Europe 2020, et présente une grande utilité pour la gestion de l'environnement et la préservation de la biodiversité;

28.  souligne qu'il est indispensable de renforcer le programme, ciblé et efficace, de l'Union pour l'environnement et le climat et qu'il convient de soutenir activement l'intégration des dépenses relatives au climat et à l'environnement dans le cadre des fonds concernés de l'Union;

29.  est conscient des difficultés considérables auxquelles sont confrontés les jeunes dans l'Union en raison de la crise économique; estime que la participation, l'emploi, l'éducation, l'éducation non formelle, la formation, la mobilité et l'inclusion sociale des jeunes Européens sont des questions d'une importance cruciale pour le développement de l'Union et de la société européenne; insiste sur la nécessité que tous ces aspects soient inclus et deviennent prioritaires dans l'ensemble des mesures et programmes concernés financés sur le budget de l'Union, tout en procédant à l'augmentation nécessaire des moyens prévus pour les instruments spécifiquement destinés à la jeunesse proposés par la Commission, tels que l'instauration d'un dispositif de garanties pour les jeunes visant à ce que tout jeune en Europe ne pouvant trouver de travail se voie offrir la possibilité de se perfectionner et de se former;

30.  insiste sur la nécessité de poursuivre le programme en faveur des personnes les plus démunies; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée à présenter en temps utile une proposition législative en ce sens afin de garantir la continuité des moyens destinés à un tel programme après 2013 fondé sur une nouvelle base juridique et doté d'une enveloppe financière autonome;

31.  estime que le montant global consacré par la Commission à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne reflète pas de manière adéquate le renforcement de celui-ci prévu par le traité de Lisbonne, ainsi que les missions et les défis croissants qui lui incombent; souligne que les activités soutenues doivent présenter une valeur ajoutée européenne et qu'il est impératif d'assurer une répartition juste, équilibrée et transparente des crédits entre les différents objectifs poursuivis par ces programmes;

32.  rappelle que les programmes actuels de l'Union dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse, des médias et de la culture sont proches des citoyens, présentent des taux d'exécution exceptionnellement élevés, engendrent des effets visibles de levier et d'entraînement, notamment des résultats économiques tangibles, et apportent clairement et manifestement une plus-value européenne en mettant les ressources en commun, en encourageant la mobilité et la citoyenneté active et en renforçant la coopération parmi les différents secteurs et acteurs concernés;

33.  réaffirme que les nouvelles responsabilités conférées à l'Union par les traités exigent un financement supplémentaire adéquat par rapport au CFP 2007-2013 afin de permettre à l'Union de remplir son rôle d'acteur international, tout en respectant les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; souligne le rôle joué par l'Union dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la solidarité, de la stabilité et de la réduction de la pauvreté dans ses pays voisins et partenaires; met l'accent sur la complémentarité existant entre l'aide fournie par l'Union et celle apportée par les États membres et sur le rôle de catalyseur qu'elle joue en favorisant l'intervention dans les régions ne bénéficiant pas de l'aide bilatérale; se dit particulièrement favorable à une programmation commune entre les actions des États membres et celles de l'Union; souligne dès lors qu'il est impératif que les propositions de la Commission concernant l'«Europe dans le monde» et le Fonds européen de développement soient considérées comme étant un strict minimum pour permettre à l'Europe de réaliser ses ambitions mondiales; observe en particulier qu'il est nécessaire de doter le SEAE de ressources budgétaires à la hauteur de ses responsabilités;

Projets de grande envergure

34.  souligne l'importance stratégique que revêtent des projets d'infrastructure à grande échelle, comme ITER, Galileo et GMES, pour l'avenir de la compétitivité de l'Union; s'oppose dès lors à toute tentative visant à faire du GMES un programme intergouvernemental;

35.  est fermement convaincu que le financement de ces projets à large échelle devrait être garanti dans le budget de l'Union, mais devrait être verrouillé pour éviter que d'éventuels dépassements de coûts ne menacent le financement et la bonne mise en œuvre d'autres politiques de l'Union;

36.  se félicite de la proposition de la Commission de fixer un montant maximum pour Galileo dans le règlement CFP, de façon à verrouiller la dotation budgétaire de ce projet; estime, de même, que les plafonds relatifs à ITER et au GMES devraient également être fixés dans le règlement; estime que les enveloppes financières destinées à ces trois projets devraient être allouées en sus des plafonds du CFP, de façon à permettre aux États membres d'octroyer plus aisément des crédits supplémentaires, si nécessaire;

Meilleure affectation des dépenses

37.  rappelle que la création d'une valeur ajoutée européenne et la garantie d'une saine gestion budgétaire – efficience, efficacité, économie – devraient, encore plus que jamais, constituer les principes directeurs du budget de l'Union; se félicite, à cet égard, de l'ensemble de propositions législatives présentées par la Commission concernant la nouvelle génération de programmes pluriannuels, qui doivent être adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur la nécessité de favoriser au maximum les synergies entre les programmes d'aide de l'Union et les investissements nationaux;

38.  est convaincu que, dans le contexte actuel de restrictions budgétaires publiques, la mobilisation d'autres sources de financement est absolument indispensable à la réalisation des investissements à long terme nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; se déclare fermement convaincu que la valeur ajoutée de l'Union réside en particulier dans les investissements à long terme, qui sont inaccessibles aux États membres à titre individuel; met en avant, à cet égard, les conclusions et recommandations figurant dans sa résolution sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel(5);

39.  souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles sectorielles et le cadre général du règlement financier, et de trouver un équilibre entre simplification et saine gestion financière; prend acte du tableau de bord de la simplification présenté par la Commission, et confirme sa détermination à soutenir le programme de simplification; est convaincu de la nécessité de réduire encore la charge administrative imposée aux bénéficiaires et demande la mise en oeuvre de contrôles approfondis de la nouvelle génération de programmes pluriannuels sous l'angle de la charge bureaucratique qu'ils induisent de manière à éviter toute charge administrative supplémentaire, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national;

40.  est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

41.  soutient l'introduction de dispositions de conditionnalité ex ante afin de garantir que les crédits alloués par l'Union, notamment au titre du Fonds de cohésion, des fonds structurels, du Fonds rural et du Fonds européen pour la pêche, soient davantage ciblés sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; est d'avis que, si leur mise en œuvre se fonde, d'une part, sur le principe d'un partenariat renforcé grâce à une plus grande participation des collectivités locales et régionales, et, d'autre part, sur des conditions pertinentes à l'égard des objectifs des différents fonds, ces dispositions de conditionnalité pourraient contribuer à améliorer la légitimité et l'efficacité de l'aide octroyée par l'Union;

42.  demande de subordonner le paiement des subventions au titre des accords de partenariat à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; considère qu'il est justifié que de telles conditions comprennent en particulier la pleine mise en œuvre de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat;

43.  souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, par conséquent, les conditionnalités macroéconomiques ne sont pas acceptables;

44.  souligne la contribution fondamentale des agences décentralisées de l'Union au soutien des objectifs de l'Union ainsi que la nécessité de dégager des ressources budgétaires adéquates correspondant à leurs responsabilités;

45.  est, par ailleurs, d'avis que le travail des agences décentralisées de l'Union devrait déboucher sur des économies significativement plus élevées au niveau national; engage vivement les États membres à évaluer les gains d'efficacité générés par ces agences au niveau national et à tirer pleinement parti de tels gains de façon à rationaliser leurs dépenses au niveau national; invite également les États membres à déterminer s'il existe des domaines caractérisés par des doubles emplois entre activités ou par une réduction de la valeur ajoutée, afin de rationaliser leur fonctionnement;

46.  est convaincu que la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait entraîner des économies d'échelle au niveau de l'Union européenne et d'importantes économies au niveau national, notamment en ce qui concerne les services diplomatiques nationaux dans les pays tiers;

47.  propose que soit menée une évaluation indépendante de l'efficacité des dépenses publiques à trois niveaux - national, régional et européen - de manière à examiner de manière approfondie la valeur ajoutée et les possibilités de mise en commun des ressources et de réduction des coûts dans des domaines tels que la défense, la politique du développement, les agences décentralisées, le Service européen pour l'action extérieure et la recherche scientifique, non seulement en encourageant les économies d'échelle au niveau de l'Union européenne, mais également en respectant le principe de subsidiarité; estime que cette évaluation devrait déboucher sur des réductions de coûts; rappelle que l'évaluation concernant les agences décentralisées devrait tenir compte des dispositions pertinentes de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012;

48.  partage l'avis de la Commission concernant la nécessité de rationaliser les dépenses administratives; souligne, cependant, qu'il est indispensable de maintenir un équilibre entre les économies supplémentaires à réaliser et la nécessité de garantir que les institutions puissent s'acquitter de leurs tâches et de leurs devoirs conformément aux obligations et aux compétences que leurs confèrent les traités, compte tenu des problèmes épineux posés par la crise économique actuelle;

49.  affirme son profond désaccord avec la mise en œuvre d'une réduction uniforme des effectifs dans l'ensemble des institutions, organes et agences, étant donné que les missions et les responsabilités qui leur sont conférées par les traités diffèrent considérablement; souligne que, pour assurer un traitement individuel des institutions, il convient de laisser chacune d'elles décider des postes qui peuvent être supprimés et de la façon d'y parvenir sans entraver son bon fonctionnement;

50.  souligne les économies considérables qui pourraient être réalisées si le Parlement européen ne disposait que d'un seul siège; invite instamment l'autorité budgétaire à soulever cette question lors des négociations sur le prochain CFP 2014-2020;

Durée

51.  est d'avis que pour le prochain CFP, une période de sept ans courant jusqu'en 2020 devrait être considérée comme une solution transitoire étant donné qu'elle établit clairement un lien avec la stratégie Europe 2020; estime néanmoins qu'une période de 5 ou de 5 + 5 ans alignerait mieux la durée du CFP sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; rappelle que, dans un souci de viabilité et d'efficacité du CFP, une période de 7 ans nécessite un maximum de flexibilité;

Examen à mi-parcours

52.  souligne la nécessité de prévoir dans le règlement CFP un examen à mi-parcours, assorti d'une procédure spécifique comportant un calendrier contraignant, garantissant la pleine participation du Parlement; estime que la Commission devrait présenter une proposition législative permettant l'adoption du CFP révisé en temps utile pour la procédure budgétaire 2018; souligne que l'examen à mi-parcours ne devrait pas nuire à la stabilité des perspectives d'investissement et qu'il y a lieu de protéger les bénéficiaires ainsi que la stabilité de la programmation et des investissements à long terme;

Nécessité d'une plus grande flexibilité du CFP

53.  est convaincu qu'en principe, certaines adaptations du CFP seront nécessaires au cours de la période de sept ans pour tenir compte de l'évolution des conditions politiques et économiques et d'événements imprévus; insiste sur le fait que le CFP doit apporter une souplesse budgétaire accrue tant au sein des rubriques et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du CFP, afin de garantir que les ressources budgétaires disponibles puissent être pleinement utilisées;

54.  estime que, pour pouvoir s'adapter à de nouvelles conditions sans devoir augmenter le montant total ou procéder à une révision du CFP, une flexibilité de 5 % est indispensable en ce qui concerne les plafonds des rubriques et sous-rubriques;

55.  se félicite de la proposition de la Commission de porter le niveau de flexibilité législative (possibilité de s'écarter d'un montant donné pour la durée totale du programme concerné) de 5 % à 10 %;

56.  souligne la nécessité de tirer le meilleur parti des plafonds fixés par le CFP; propose à cette fin que les marges du plafond des crédits d'engagement d'un exercice donné soient reportées à l'exercice suivant et considérées comme constituant une marge globale du CFP, afin que les crédits concernés soient affectés aux différentes rubriques de l'exercice suivant selon l'estimation de leurs besoins et mobilisés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

57.  souligne, par ailleurs, la nécessité d'introduire dans le CFP une marge globale pour les crédits de paiement de façon à ce que les marges résiduelles dans le cadre du plafond des crédits de paiement puissent être reportées à l'exercice suivant et utilisées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

58.  s'inquiète particulièrement du niveau toujours croissant d'engagements restant à liquider; demande une stratégie interinstitutionnelle commune pour tenir le niveau d'engagements restant à liquider sous contrôle dans le CFP 2014-2020 et pour que des mesures appropriées soient prises à cet effet; invite, à cet égard, à un débat sur la façon d'assurer une distribution plus égale du niveau de crédits de paiement sur la période couverte par le CFP de manière à éviter, dans la mesure du possible, le risque d'entraver la mise en oeuvre de programmes de l'Union européenne en raison d'un manque de crédits de paiement à la fin du cadre financier;

59.  observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;

60.  soutient fermement la marge pour imprévu, mais souligne que, dans un souci d'efficacité, sa mobilisation ne devrait pas impliquer une compensation obligatoire des plafonds et devrait être approuvée par un vote à la majorité qualifiée au Conseil;

61.  se félicite de la proposition de la Commission d'augmenter la dotation de l'instrument de flexibilité et de la possibilité d'utiliser les montants annuels jusqu'à l'année n+3;

62.  souligne son ferme soutien à la proposition de la Commission visant à ce que les crédits de la réserve d'aide d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de la réserve pour les crises dans le secteur agricole soient inscrits, du fait de leur caractère non programmable, dans le budget, au-dessus des plafonds concernés;

63.  souligne la valeur ajoutée du Fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) comme instrument d'intervention en cas de crise pour aider les travailleurs ayant perdu leur emploi à réintégrer le marché du travail; insiste sur la continuation et la revalorisation du FEM après 2013 en tant qu'instrument accessible, à conditions égales, à toutes les catégories de travailleurs; insiste également pour qu'il y ait une procédure simplifiée et accélérée en ce qui concerne le paiement des subventions, de manière à améliorer son efficacité;

Unité du budget

64.  rappelle que le budget de l'Union couvre toutes les recettes et dépenses découlant des décisions prises par les institutions de l'Union dans le cadre de leurs compétences et qu'il prend en compte séparément les opérations financières réalisées par l'Union sous forme de prêts, d'emprunts et de garanties;

65.  engage vivement la Commission et le Conseil à faire figurer dans une annexe séparée la liste des engagements et garanties budgétaires ou financiers pris par l'Union ou par certains États membres dans le cadre des mécanismes de stabilisation européens (MESF, FESF, MES) conformément aux dispositions de l'article 122, paragraphe 2, de l'article 136, paragraphe 3, et de l'article 134 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'aide financière bilatérale directe à d'autres États membres ou autres projets liés à l'«union bancaire»;

66.  souligne que toutes les décisions concernant le renforcement de l'union économique et monétaire devraient être prises sur la base des traités et associer les institutions concernées; souligne que toute dérogation à la méthode communautaire et utilisation accrue d'accords intergouvernementaux ne fera que diviser et affaiblir l'Union européenne, y compris la zone euro;

67.  exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;

68.  demande instamment aux États membres de s'engager résolument en faveur de l'intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l'Union à partir de 2021; observe qu'une telle réforme devrait aller de pair avec une augmentation en conséquence des plafonds du CFP;

69.  confirme son intention d'organiser à l'avenir un débat public spécifique et de programmer un vote sur le volet «recettes» du budget, dans le cadre de son examen du projet de budget annuel; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir un débat permanent sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;

Ressources propres

70.  estime que les négociations relatives au prochain CFP, qui ont débuté il y a plus d'un an, montrent clairement le blocage engendré par l'absence d'un véritable système de ressources propres; souligne que ces négociations organisées au Conseil se structurent autour de deux camps opposés, dirigés par les pays contributeurs nets du budget de l'UE, pour l'un, et par les pays bénéficiaires nets de ce budget, pour l'autre, aboutissant à une vision purement comptable de «juste retour», ce qui fait que, finalement, l'accord sur le CFP se retrouve subordonné à un accord sur une longue liste de dérogations et de compensations négociée à huis clos et incompréhensible pour les citoyens européens;

71.  est clairement convaincu que le budget de l'Union devrait recommencer à être financé par un véritable système de ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui ont suivi; regrette vivement que le système actuel, selon lequel l'essentiel des moyens de financement provient de contributions nationales, n'est ni transparent, ni équitable, pas plus qu'il n'est soumis au contrôle parlementaire au niveau européen ou national; souligne que ce type de système est en substance contraire à la lettre et à l'esprit du traité;

72.  souligne que la restructuration du système des ressources propres en tant que telle n'a pas de rapport avec la taille du budget de l'Union européenne, mais vise à définir un dosage plus efficace des ressources nécessaires pour financer les politiques et les objectifs de l'Union tels qu'ils ont été arrêtés; observe que la mise en place d'un nouveau régime n'entraînerait pas un alourdissement de la charge fiscale globale supportée par les citoyens, mais réduirait la charge pesant sur les trésors nationaux;

73.  réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;

74.  a la ferme conviction que l'accord politique nécessaire devrait comprendre les éléments suivants:

   1) une réforme en profondeur du mode de financement du budget de l'Union, afin de repasser à un système véritable, clair, simple et équitable de ressources propres offrant toutes les garanties en termes de prise de décisions et de contrôle démocratique qui sont propres à tous les budgets publics;
   2) cette réforme doit entrer en vigueur dans le courant du CFP 2014-2020, comme l'a proposé la Commission;
   3) la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet «ressources propres» afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;
   4) un accord sur la réforme de la ressource propre TVA, assorti de ses modalités d'application, doit être conclu en même temps que l'accord sur le CFP;
   5) le nouveau système doit mettre un terme aux rabais et aux autres mécanismes de correction existants; une éventuelle compensation ne peut être acceptée que sur la base d'une proposition de la Commission; elle doit revêtir un caractère provisoire et être justifiée par des critères économiques indiscutables et objectifs;
   6) dans le cas où la mise en œuvre des nouvelles ressources propres ne débouche pas sur une réduction significative des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, la Commission présentera d'autres propositions relatives à l'introduction de nouvelles et véritables ressources propres;

Négociations interinstitutionnelles

75.  souligne qu'une majorité stricte est requise, à la fois au Parlement et au Conseil, pour l'adoption du CFP, et souligne qu'il importe de tirer pleinement parti des dispositions de l'article 312, paragraphe 5, en vertu duquel les institutions sont tenues de conduire des négociations en vue de s'accorder sur un texte susceptible d'être approuvé par le Parlement;

76.  souligne que ce sera la première fois qu'un règlement CFP sera adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, qui implique de nouvelles formes de coopération entre les institutions combinant une prise de décisions efficace et le respect des prérogatives de chacune; se félicite, à cet égard, des mesures prises par les présidences hongroise, polonaise, danoise et chypriote du Conseil en vue d'établir un dialogue structuré et d'instaurer un échange d'informations régulier avec le Parlement;

77.  se déclare disposé à engager des discussions approfondies avec le Conseil concernant le règlement CFP et l'AII, et demande au Conseil d'intensifier les contacts à tous les niveaux dans la perspective du Conseil européen des 22 et 23 novembre2012; souligne la nécessité d'arriver à un accord final sur le CFP dans les meilleurs délais;

78.  souligne qu'un accord politique conclu au niveau du Conseil européen ne constitue rien d'autre qu'un mandat de négociation confié au Conseil; insiste sur le fait qu'après que le Conseil européen soit parvenu à un accord politique, de véritables négociations doivent avoir lieu entre le Parlement et le Conseil avant que ce dernier ne soumette officiellement ses propositions relatives au règlement CFP à l'approbation du Parlement;

79.  rappelle qu'en vertu du TFUE, les organes législatifs sont le Parlement et le Conseil, le Conseil européen n'exerçant pas le rôle de législateur; souligne que les négociations concernant les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels se poursuivront dans le cadre de la procédure législative ordinaire;

80.  insiste pour que soit adoptée une approche qualitative par rapport aux négociations relatives au règlement CFP et aux programmes pluriannuels connexes; souligne que ces éléments doivent être considérés comme un ensemble et réaffirme le principe selon lequel «il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout»;

81.  souligne l'importance des avis des commissions du PE annexés au rapport intérimaire, en ce sens qu'ils complètent les directives de négociation relatives au CFP/AII figurant dans la présente résolution, en fournissant des indications utiles et de plus amples précisions à leur sujet; insiste sur le fait que les recommandations que contiennent ces avis par rapport aux différentes politiques devraient alimenter les négociations sur les programmes pluriannuels concernés; répète, à cet égard, sa position ferme selon laquelle la procédure législative spéciale du CFP ne devrait pas porter sur des questions qui font l'objet de la procédure législative ordinaire ;

82.  attire l'attention du Conseil sur le document de travail joint en annexe, qui indique les modifications à la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et à la proposition d'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière; estime que d'autres modifications seront peut-être nécessaires, en fonction de l'évolution des négociations sur le CFP; souligne que l'accord interinstitutionnel ne pourra être finalisé qu'après l'aboutissement de la procédure du CFP;

83.  souligne enfin que, si un CFP n'est pas adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seront reconduits jusqu'au jour où un nouveau CFP sera adopté; indique que, dans cette éventualité, le Parlement serait prêt à conclure rapidement un accord avec le Conseil et la Commission afin d'adapter la structure interne du CFP, de manière à refléter les nouvelles priorités politiques;

o
o   o

84.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux autres institutions et organismes concernés.

(1) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 214.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0245.
(4) COM(2010)0700.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0404.


Ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée *
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Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2011)0737 – C7-0504/2011 – 2011/0333(CNS))
P7_TA(2012)0361A7-0316/2012

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0737),

–  vu l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0504/2011),

–  vu l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Cour des comptes (avis n° 2/2012)(1),

–  vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive»(3),

–  vu sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres(4),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020(5),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0316/2012),

A.  considérant que le traité indique clairement que le budget de l'Union doit être intégralement financé à partir des ressources propres;

B.  considérant que dans sa résolution susmentionnée du 13 juin 2012, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;

C.  considérant que dans sa résolution susmentionnée du 23 octobre 2012, le Parlement se dit fermement convaincu que la TVA est l'une des conditions de l'accord politique nécessaire sur les ressources propres et qu'un accord sur la réforme de la ressource propre TVA, assorti de ses modalités d'application, doit être conclu en même temps que l'accord sur le CFP;

D.  considérant que, pour la première fois, le traité impose l'approbation, par le Parlement, des mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union et que le Parlement a fait clairement part de sa volonté d'exercer ses prérogatives en la matière lors des négociations sur la réforme du système des ressources propres;

E.  considérant que, dans leurs avis respectifs sur les propositions de la Commission relatives à la réforme des ressources propres, le Comité des régions et le Comité économique et social européen se sont félicités de la proposition de nouvelle ressource propre fondée sur la TVA(6);

F.  considérant que le Parlement a rappelé à plusieurs reprises qu'une réforme du système des ressources propres de l'Union était nécessaire, notamment en ce qui concerne la ressource TVA existante, afin de revenir au principe originel qui veut que cette ressource est une ressource propre véritable et non un dispositif purement statistique(7);

G.  considérant que le Parlement salue la volonté de simplifier la méthode de calcul de la TVA et le fait que la proposition de la Commission améliore la transparence de la ressource propre TVA;

H.  considérant que le Parlement estime que, parmi les principaux avantages de la nouvelle proposition sur la TVA, figurent sa transparence, l'équité pour les contribuables de tous les États membres, une plus grande simplicité ainsi que la possibilité d'en faire une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;

I.  considérant que le Parlement estime que toute ressource propre véritable doit être directement versée au budget de l'Union;

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  invite la Commission à déposer des propositions concrètes pour la poursuite de la réforme de la ressource propre TVA afin qu'elle soit directement versée au budget de l'Union dès la période 2014-2020 ou lors d'une révision ultérieure du système des ressources propres;

5.  demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 112 du 18.4.2012, p. 1.
(2) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 214.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0245.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0360.
(6) Avis du Comité des régions sur le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020, adopté lors de la 93e séance plénière des 14 et 15 décembre 2011. Avis du Comité économique et social européen sur le système des ressources propres, adopté lors de la séance plénière du 29 mars 2012.
(7) Voir la résolution du Parlement du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne.


Réglementation financière applicable au budget annuel de l'Union ***I
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Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union (COM(2010)0815 – C7-0016/2011 – 2010/0395(COD))
P7_TA(2012)0362A7-0325/2011

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0815),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0016/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis 3/2010(1) et 6/2010(2) de la Cour des comptes européenne, tels que révisés et mis à jour le 25 janvier 2011,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 juillet 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire conformément à l'article 51 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission du développement régional (A7-0325/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  approuve les déclarations communes sur les aspects relatifs au cadre financier pluriannuel et sur l'article 195 du règlement financier, ainsi que la déclaration du Parlement sur l'article 18 dudit règlement, annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil

P7_TC1-COD(2010)0395


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 966/2012.)

Annexe à la résolution législative

A)  Déclaration commune sur les aspects relatifs au cadre financier pluriannuel

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission décident d'un commun accord que le règlement financier sera révisé afin d'y inclure les amendements rendus nécessaires par l'issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, notamment quant aux éléments suivants:

   les règles de report relatives à la réserve pour les aides d'urgence et aux projets financés dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;
   le report des crédits inutilisés et du solde budgétaire, ainsi que la proposition de les placer dans une réserve pour paiements et engagements;
   l'intégration éventuelle du Fonds européen de développement dans le budget de l'Union;
   le traitement à réserver aux fonds découlant des accords sur la lutte contre le trafic illicite des produits du tabac.»

B)  Déclaration commune sur les dépenses immobilières en référence à l'article 195

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que:

   1. la procédure d'alerte précoce (»early warning procedure«) prévue à l'article 195, paragraphe 4, et la procédure d'autorisation préalable (»prior approval procedure«) prévue à l'article 195, paragraphe 5, ne s'appliquent pas à l'achat de terrain à titre gratuit ou pour un montant symbolique;
   2. toute référence à un »bâtiment« à l'article 195 ne s'applique qu'aux bâtiments non résidentiels. Le Parlement européen et le Conseil peuvent demander la communication de toute information relative aux bâtiments résidentiels;
   3. dans des circonstances exceptionnelles ou politiques urgentes, les informations relatives aux projets immobiliers concernant les délégations ou les bureaux de l'UE dans les pays tiers visées à l'article 195, paragraphe 4, peuvent être communiquées de manière conjointe avec le projet immobilier en vertu de l'article 195, paragraphe 5; Dans de tels cas, le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'engagent à traiter le projet immobilier dans les plus brefs délais;
   4. la procédure d'autorisation préalable visé à l'article 195, paragraphes 5 et 6, ne s'applique pas aux contrats ou aux études préparatoires nécessaires afin d'évaluer les coûts et le financement détaillés du projet immobilier,
   5. les seuils de 750 000 EUR ou 3 000 000 EUR visés à l'article 195, paragraphe 7, points ii) à iv), comprennent l'aménagement du bâtiment; pour les contrats locatifs, ces seuils s'appliquent au loyer sans les charges mais incluent les coûts relatifs à l'aménagement du bâtiment;
   6. les dépenses mentionnées à l'article 195, paragraphe 3, point a), n'incluent pas les charges;
   7. un an après la date d'entrée en vigueur du règlement financier, la Commission fait rapport sur l'application des procédures prévues à l'article 195.».

C)  Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'article 195, paragraphe 3

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que des dispositions équivalentes seront incluses dans le règlement financier cadre pour les organes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom.»

D)  Déclaration du Parlement européen

«Le montant de 85,9 millions d'euros remboursé par la Belgique au Parlement européen au début de 2010 et réservé aux projets immobiliers doit être considéré comme une recette affectée externe au sens de l'article 18 du règlement financier.»

(1) JO C 145 du 3.6.2010, p. 1.
(2) JO C 334 du 10.12.2010, p. 1.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 26 octobre 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0465).


Éligibilité au bureau d'une commission (interprétation de l'article 191, paragraphe 1, du règlement)
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Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 concernant l'éligibilité au bureau d'une commission (interprétation de l'article 191, paragraphe 1, du règlement)

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 18 septembre 2012 du président de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 211 de son règlement,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 191, paragraphe 1, de son règlement:"

Seuls les membres titulaires d'une commission, élus conformément à l'article 186, peuvent être élus au bureau de celle-ci.

"

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.


Projet de budget rectificatif n° 4/2012
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Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission (14059/2012 – C7-0305/2012 – 2012/2127(BUD))
P7_TA(2012)0364A7-0308/2012

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 310 et 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1) (ci-après dénommé «règlement financier»), et notamment ses articles 37 et 38,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 4/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 20 juin 2012 (COM(2012)0340),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 4/2012 adoptée par le Conseil le 24 septembre 2012 (14059/2012 – C7-0305/2012),

–  vu le règlement (UE) n° 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière(4),

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0308/2012),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2012 au budget général 2012 poursuit un triple objectif: la création de quatre lignes budgétaires à l'effet de réaffecter des crédits aux instruments de partage des risques, à concurrence de 10 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, la révision et la budgétisation des prévisions relatives aux ressources propres, ayant pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres, et le remplacement du «tiret» dans les crédits de paiement de la ligne budgétaire 16 03 05 01 ‐ «Action préparatoire ‐ EuroGlobe» par la mention «pour mémoire» (p.m.), afin de permettre l'exécution d'un virement;

B.  considérant que l'ajustement des ressources propres résulte de la révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB, de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique), concernant les exercices 2008, 2010 et 2011, et de l'effet induit par la modification de la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique, qui est ramenée à un quart par rapport à leur part normale, cette réduction étant financée par les autres États membres, à l'exclusion du Royaume-Uni;

C.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2012 prévoit la possibilité que les remboursements et reliquats provenant du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financé par la politique de cohésion soient ajoutés l'année suivante, à la demande de l'État membre concerné, à sa dotation au titre de la politique de cohésion;

D.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2012 concorde pleinement avec les modifications du règlement financier arrêtées d'un commun accord par le Parlement européen et le Conseil, et notamment son article 131;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 4/2012;

2.  estime que tout virement effectué à partir de la politique de cohésion vers ces instruments financiers à définir devrait être dûment justifié et bien contrôlé, comme le prévoit le règlement (UE) n° 423/2012;

3.  demande que, avant que ne soit effectué un virement tel que défini au paragraphe 2, la Commission informe l'autorité budgétaire;

4.  demande à recevoir régulièrement des informations détaillées sur les programmes opérationnels appelés à être réduits, les instruments financiers qui seront mis en œuvre et les projets qui bénéficieront d'un soutien;

5.  approuve, sans modification, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2012;

6.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 4/2012 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 56 du 29.2.2012.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) JO L 133 du 23.5.2012, p. 1.


Décharge 2010: Agence européenne pour la sécurité des aliments
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2010 (C7-0286/2011 – 2011/2226(DEC))
P7_TA(2012)0365A7-0299/2012

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2010,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Autorité(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–  vu sa décision du 10 mai 2012(2) ajournant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2010, sa résolution qui l'accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Autorité,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments(4), et notamment son article 44,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment son article 94,

–  vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l'approche commune qui y est jointe, approuvées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l'approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0299/2012),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2010;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2010 (C7-0286/2011 – 2011/2226(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2010,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Autorité(6),

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–  vu sa décision du 10 mai 2012(7) ajournant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2010, sa résolution qui l'accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Autorité,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments(9), et notamment son article 44,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 94,

–  vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l'approche commune qui y est jointe, adoptées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l'approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0299/2012),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2010;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2010 (C7-0286/2011 – 2011/2226(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2010,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Autorité(11),

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–  vu sa décision du 10 mai 2012(12) ajournant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2010, sa résolution qui l'accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Autorité,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments(14), et notamment son article 44,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(15), et notamment son article 94,

–  vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l'approche commune qui y est jointe, adoptées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l'approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0299/2012),

A.  considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement européen a ajourné sa décision concernant la décharge et la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l'Autorité») pour l'exercice 2010;

B.  considérant que, par lettres en date du 29 juin 2012 et du 20 août 2012, l'Autorité a transmis des réponses détaillées à l'autorité de décharge;

C.  considérant, à cet égard, que la décharge est un instrument valable du Parlement européen qui nécessite une décision fondée sur des arguments concrets et substantiels; rappelant, dans ce contexte, les règles existantes, à savoir le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le règlement fondateur de l'Autorité ainsi que les politiques et procédures spécifiques mises en place par l'Autorité;

Gestion budgétaire et financière

1.  prend acte de la déclaration de l'Autorité selon laquelle des mesures appropriées ont désormais été prises pour améliorer la gestion financière et le taux d'exécution des crédits d'engagement a été proche de 100 % en 2011;

2.  se félicite des informations reçues faisant état d'une importante baisse des frais de réunion du conseil d'administration qui s'élevaient à 6 175 EUR par député en 2010; se félicite tout particulièrement de la réduction des dépenses de 66 %, par rapport à 2010, obtenue grâce au passage à la diffusion audio en flux à la demande, à l'emploi du seul anglais lors des réunions du conseil d'administration et à l'organisation de toutes les réunions dans les locaux de l'Autorité à Parme;

Processus de gestion des contrats

3.  note que l'Autorité a mis au point un «outil de gestion des subventions et des marchés» pour améliorer le suivi des procédures d'appels d'offres, la gestion des marchés et la capacité de prévision des paiements; constate que la nouvelle base de données des marchés publics et des subventions est entrée en service le 28 juin 2012;

Conflit d'intérêts et transparence

4.  fait observer que la tâche principale de l'Autorité est de prodiguer une expertise scientifique indépendante et transparente sur toute question ayant des conséquences directes ou indirectes sur la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale;

5.  attire l'attention sur la nécessité de prendre des mesures qui préservent la crédibilité de l'Autorité;

6.  salue l'organisation, prévue en octobre 2012, pour tous les membres du conseil d'administration, d'une séance obligatoire sur la déontologie et l'intégrité, et invite le conseil d'administration à appliquer réellement son code de conduite et à adopter des dispositions permettant de prévenir et de sanctionner à l'avenir les pratiques de pantouflage («revolving doors») afin d'éviter que ne se reproduisent des situations semblables à celle qui a touché son ancienne présidente en 2010;

7.  a déjà remédié à certains manquements en rapport avec des conflits d'intérêts, des déclarations d'intérêts et la transparence; souligne que l'ancienne présidente du conseil d'administration de l'Autorité a omis, en 2010, de déclarer sa qualité de membre du conseil de l'Institut international des sciences de la vie (ILSI) alors que l'ILSI est financé par des entreprises des secteurs alimentaire, chimique et pharmaceutique; constate que les membres du conseil d'administration de l'Autorité ne sont pas nommés par le directeur exécutif et ne peuvent par conséquent pas être révoqués par celui-ci;

8.  salue l'engagement pris par l'Autorité de proposer à son conseil d'administration d'élire son président par scrutin public; estime que l'adoption d'une procédure transparente permettra de renforcer la responsabilité du conseil d'administration;

9.  prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

10.  note que la nouvelle politique de l'Autorité «en matière d'indépendance et de processus décisionnels scientifiques» et ses dispositions d'application sont entrées en vigueur en juillet 2012 et que la nouvelle définition donnée par l'Autorité des conflits d'intérêts est compatible avec les lignes directrices de l'OCDE; constate qu'en cas de violation par un expert des règles d'indépendance, l'Autorité adopte une approche pratique d'exclusion de cinq ans; propose d'insérer un jeu définitif de sanctions proportionnées dans les dispositions d'application de la politique en matière d'indépendance;

11.  constate que l'Autorité a prévu d'effectuer une évaluation de sa politique en matière d'indépendance au plus tard avant la fin de l'année 2013 et s'est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d'abus de confiance, notamment les résultats de la procédure de vérification de l'intégrité de l'expertise scientifique, et d'élargir et de renforcer le mandat de sa commission des conflits d'intérêts, afin de la doter d'un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES); attend de l'Autorité qu'elle informe l'autorité de décharge sur cette question d'ici le début de la prochaine procédure de décharge;

12.  encourage l'Autorité à continuer de renforcer sa politique en matière d'indépendance et à envisager d'adopter des règles, notamment des sanctions, et de publier les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts de ses experts et scientifiques internes;

13.  est fermement convaincu que des mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règles existantes; est d'avis que, dans de tels cas, l'Autorité devrait élaborer un plan d'action accompagné d'un calendrier précis visant à remédier aux manquements constatés, que sa mise en œuvre devrait être surveillée par le Parlement européen, et que ces problèmes devraient être résolus en modifiant les règles et règlements en vigueur afin d'en combler les éventuelles lacunes;

14.  note que l'Autorité déclare avoir adopté une politique en matière de cadeaux et d'invitations privées le 4 juillet 2012; salue cette initiative et invite l'Autorité à publier ces règles sur son site internet;

15.  prend acte que l'Autorité a fixé au 1er octobre 2012le lancement de sa première évaluation d'un échantillon aléatoire de déclarations d'intérêts, afin de vérifier leur conformité avec sa politique en matière d'indépendance et ses dispositions d'application, qu'elle a récemment adoptées; compte que l'Autorité communiquera les conclusions de cette évaluation à l'autorité de décharge au plus tard le 1er mars 2013 afin qu'elle puisse en tenir compte dans la prochaine procédure de décharge;

16.  prend acte de l'engagement pris par l'Autorité de collaborer avec la Commission à la définition des modalités de l'accès total du public aux données brutes non publiées;

17.  fait observer que huit des groupes de l'Autorité et son comité scientifique ont fait l'objet d'un renouvellement en juin 2012; salue la publication, sur le site internet de l'Autorité, des déclarations d'intérêts des nouveaux experts nommés, mais remarque que certains curriculum vitæ ne sont pas encore accessibles; invite l'Autorité à les publier tous au plus tard le 1er janvier 2013;

18.  remarque que trente-sept experts de deux groupes ont été nommés en 2011, avant l'adoption par l'Autorité de sa nouvelle politique en matière d'indépendance et de processus décisionnels scientifiques; approuve, dès lors, l'initiative prise par l'Autorité d'examiner, au plus tard le 31 octobre 2012, leurs déclarations d'intérêts au regard de la politique et de ses dispositions d'application qu'elle a récemment adoptées; invite l'Autorité à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici le début de la prochaine procédure de décharge;

19.  invite l'Autorité à introduire dans ses rapports annuels d'activité une section spéciale décrivant les mesures prises pour prévenir et gérer les conflits d'intérêts, qui devrait préciser notamment:

   le nombre de cas vérifiés de conflits d'intérêts présumés;
   le nombre de cas de pantouflage;
   les mesures prises dans chaque catégorie de cas;
   le nombre de procédures d'abus de confiance lancées et leurs résultats;
   les sanctions appliquées;

20.  encourage l'Autorité à améliorer la publicité et la transparence de ses procédures d'évaluation des risques, à mieux tenir compte de la littérature scientifique indépendante évaluée par les pairs et à présenter des justifications circonstanciées lorsqu'elle rejette des appréciations divergentes; encourage l'Autorité à renforcer son dialogue et sa collaboration avec les experts extérieurs et les agences nationales, en particulier lorsque leurs avis divergent sur une procédure particulière d'évaluation des risques;

21.  accueille favorablement, dans son ensemble, la déclaration commune et l'approche commune sur les agences décentralisées mentionnées ci-avant, qui abordent et remédient à certains éléments importants pour la procédure de décharge et est convaincu de ce que la feuille de route sur le suivi de l'approche commune, que la Commission doit présenter pour la fin 2012, tiendra dûment compte de ces questions;

o
o   o

22.  renvoie, en ce qui concerne les autres observations de nature horizontale qui accompagnent sa décision concernant la décharge, à sa résolution du 10 mai 2012(16) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 366 du 15.12.2011, p. 106.
(2) JO L 286 du 17.10.2012, p. 367.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 366 du 15.12.2011, p. 106.
(7) JO L 286 du 17.10.2012, p. 367.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(9) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) JO C 366 du 15.12.2011, p. 106.
(12) JO L 286 du 17.10.2012, p. 367.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(14) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 286 du 17.10.2012, p. 388.


Décharge 2010: Agence européenne des médicaments
PDF 227kWORD 57k
Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2010 (C7-0281/2011 – 2011/2220(DEC))
P7_TA(2012)0366A7-0298/2012

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–  vu sa décision du 10 mai 2012(2) ajournant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2010, sa résolution qui l'accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Agence,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(4) instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 68,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment son article 94,

–  vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l'approche commune qui y est jointe, approuvées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l'approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0298/2012),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2010 (C7-0281/2011 – 2011/2220(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(6),

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–  vu sa décision du 10 mai 2012(7) ajournant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2010, sa résolution qui l'accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Agence,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(9) instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 68,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 94,

–  vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l'approche commune qui y est jointe, approuvées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l'approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0298/2012),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2010;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2010 (C7-0281/2011 – 2011/2220(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(11),

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–  vu sa décision du 10 mai 2012(12) ajournant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2010, sa résolution qui l'accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Agence,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(14) instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 68,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(15), et notamment son article 94,

–  vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l'approche commune qui y est jointe, approuvées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l'approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0298/2012),

A.  considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement européen a ajourné sa décision concernant la décharge et la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l'Agence») pour l'exercice 2010;

B.  considérant que l'Agence a remédié en grande partie aux faiblesses mises en évidence dans le rapport du 10 mai 2012 et fourni à l'autorité de décharge des informations substantielles par lettres des 2 et 6 juillet 2012 et des 2, 7 et 24 août 2012;

C.  considérant, à cet égard, que la décharge est un instrument valable du Parlement européen qui nécessite une décision fondée sur des arguments concrets et substantiels; rappelant, dans ce contexte, les règles existantes, à savoir le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le règlement fondateur de l'Agence ainsi que les politiques et procédures spécifiques mises en place par l'Agence;

1.  rappelle l'importance que revêtent les travaux de l'Agence, qui prodigue aux États membres et aux institutions les meilleurs conseils scientifiques possibles sur toute question liée à l'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire;

Suivi de la décharge 2009

2.  note que, le 7 juin 2012, le conseil d'administration a approuvé la nouvelle structure et le nouveau domaine de compétence de la commission consultative des achats et des marchés; se félicite de ce que l'Agence ait mis en place un plan d'achat pluriannuel pour 2012-2014, comme l'autorité de décharge en avait fait la demande dans son rapport concernant la décharge pour l'exercice 2009;

Reports de crédits et annulations

3.  rappelle que la Cour des comptes a identifié un niveau élevé de reports pour l'exercice 2010 ainsi qu'un non-respect du principe budgétaire d'annualité; se félicite de ce que l'Agence ait renforcé ses procédures de prévision des recettes tirées des redevances en mettant en place une équipe chargée d'analyser, en collaboration étroite avec l'industrie pharmaceutique, l'état d'avancement de la recherche sur un produit pharmaceutique avant la présentation à l'Agence; prend acte de l'engagement ferme pris par l'Agence de collaborer avec la direction générale du budget de la Commission afin d'obtenir que la révision en cours du règlement financier-cadre aboutisse à un cadre stable;

4.  soutient pleinement tous les efforts déployés aux niveaux exécutif et administratif de l'Agence pour réformer le système de paiement des services fournis par les autorités des États membres, lequel, à l'évidence, devrait se fonder sur les coûts réels; se félicite dès lors de l'initiative prise par l'Agence d'élaborer une nouvelle proposition qui sera présentée au conseil d'administration; demande instamment au conseil d'administration d'examiner ce système de paiement afin de prendre une décision sans délai, et compte sur une action de sa part en ce sens;

Transparence et gestion des conflits d'intérêts

5.  prend note du fait que l'Agence organise pour novembre 2012 un atelier réunissant un large éventail de parties intéressées en vue d'élaborer les modalités d'accès du public aux données relatives aux essais cliniques et que la sélection et la formation du personnel scientifique de l'Agence en vue de renforcer l'analyse des données brutes sont en bonne voie;

6.  prend acte de ce que l'Agence a amélioré le champ et la méthodologie des contrôles ex ante et ex post systématiques concernant l'examen des déclarations d'intérêts; se félicite, par ailleurs, de la décision de l'Agence de soumettre sa politique révisée en matière de déclaration d'intérêts à une évaluation annuelle; invite dès lors l'Agence à informer l'autorité de décharge tous les six mois au sujet de la mise en œuvre de sa politique révisée, notamment en ce qui concerne ses contrôles ex ante et ex post systématiques;

7.  note avec satisfaction que l'Agence a commencé à publier les procès-verbaux de certaines réunions de comités scientifiques, à commencer par ceux du comité pédiatrique en juillet 2012; prend acte du fait que le processus de publication des procès-verbaux de l'ensemble des réunions des comités scientifiques ne sera achevé que fin 2013;

8.  constate que l'Agence a répondu aux préoccupations soulevées concernant les circuits financiers et les risques de conflits d'intérêts dans le traitement des paiements en raison d'une séparation insuffisante des fonctions en adoptant comme système financier central le logiciel de comptabilité SAP;

9.  souligne qu'en juin 2012, l'Agence a été le théâtre d'une affaire de pantouflage, l'ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu'avocat principal par un cabinet d'avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l'Agence a demandé que les travaux accomplis par l'ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici fin 2012;

10.  prend acte de ce que l'Agence a procédé à un examen systématique des déclarations d'intérêts de ses experts et des membres des comités qui ont participé activement aux activités de l'Agence entre le 1er janvier et le 31 mai 2012 en confrontant ces déclarations avec leur curriculum vitae; souligne que quelque 54 % des experts et membres de comités ont fourni à l'Agence un curriculum vitae actualisé; invite l'Agence à informer, d'ici le début de la prochaine procédure de décharge, l'autorité de décharge du calendrier et des résultats de l'examen systématique pour les 46 % restants;

11.  se félicite de l'initiative prise par l'Agence de publier sur son site Internet les déclarations d'intérêts de ses agents occupant des postes d'encadrement ainsi que celles des experts qui participent à l'évaluation des médicaments; note avec intérêt que la liste des experts indique également le niveau de risque de chacun en termes de conflit d'intérêts; se félicite de l'engagement pris par l'Agence de publier, en regard des déclarations d'intérêts, les profils professionnels et éducatifs des experts scientifiques figurant dans sa base de données d'experts, et ce à partir du premier trimestre 2013, et entend suivre de près le processus de publication au cours des procédures de décharge à venir;

12.  se félicite de l'annonce par l'Agence de son intention d'introduire un système ex ante et ex post des déclarations d'intérêts, notamment par la comparaison aléatoire avec les CV et les informations fournis par les experts au niveau national; demande à l'Agence de communiquer à l'autorité de contrôle budgétaire un calendrier précis de la mise en œuvre de ce nouveau système;

13.  partage le point de vue de l'Agence selon lequel une déclaration d'intérêts ne peut atteindre un haut niveau de fiabilité et de sincérité que si les compagnies pharmaceutiques divulguent elles-mêmes la liste des experts et des centres de recherches avec lesquels elles travaillent, ainsi que le montant de leurs liens financiers avec eux; partage le point de vue de l'Agence selon lequel il convient d'examiner la pertinence d'une initiative législative dans ce domaine;

14.  prend acte des efforts consentis par l'Agence pour répondre aux préoccupations soulevées par l'autorité de décharge en ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; note, en particulier, les rapports du 29 juin 2012 et du 7 août 2012 reçus par l'autorité de décharge concernant l'examen des affaires de gestion de conflits d'intérêts constatés par le service d'audit interne (SAI) et l'examen de conflits d'intérêts impliquant potentiellement des experts participant à l'évaluation du produit pharmaceutique appelé Pandemrix;

15.  est fermement convaincu que des mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règles existantes; est d'avis que, dans de tels cas, l'Agence devrait élaborer un plan d'action accompagné d'un calendrier précis visant à remédier aux manquements constatés, que sa mise en œuvre devrait être surveillée par le Parlement européen, et que ces problèmes devraient être résolus en modifiant les règles et règlements existants afin d'en combler les éventuelles lacunes;

16.  invite l'Agence à introduire dans ses rapports annuels d'activités une section spéciale décrivant les mesures prises pour prévenir et gérer les conflits d'intérêts, qui devrait préciser notamment:

   le nombre de cas vérifiés de conflits d'intérêts présumés;
   le nombre de cas de pantouflage;
   les mesures prises dans chaque catégorie de cas;
   le nombre de procédures en cas d'abus de confiance lancées et leurs résultats;
   les sanctions appliquées;
  

demande à l'Agence d'informer dans le détail l'autorité de décharge des mesures prises;

17.  considère comme positif le fait que la commission compétente entretienne des contacts étroits avec l'Agence en conviant le directeur exécutif à un échange de vues au moins une fois par an, en ayant nommé un agent de liaison parmi ses membres et en rendant visite à l'Agence tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en juin 2011;

18.  accueille favorablement, dans son ensemble, la déclaration commune et l'approche commune sur les agences décentralisées mentionnées ci-avant, qui abordent et remédient à certains éléments importants pour la procédure de décharge et est convaincu que la feuille de route sur le suivi de l'approche commune, que la Commission doit présenter pour la fin 2012, tiendra dûment compte de ces questions;

o
o   o

19.  renvoie, en ce qui concerne les autres observations de nature horizontale qui accompagnent sa décision concernant la décharge, à sa résolution du 10 mai 2012(16) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 366 du 15.12.2011, p. 27.
(2) JO L 286 du 17.10.2012, p. 377.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 366 du 15.12.2011, p. 27.
(7) JO L 286 du 17.10.2012, p. 377.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(9) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) JO C 366 du 15.12.2011, p. 27.
(12) JO L 286 du 17.10.2012, p. 377.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(14) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 286 du 17.10.2012, p. 388.


Matériels forestiers de reproduction ***I
PDF 195kWORD 34k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’étendre son champ d’application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels qualifiés» et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production (COM(2012)0355 – C7-0175/2012 – 2012/0172(COD))
P7_TA(2012)0367A7-0277/2012

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0355),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0175/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 septembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0277/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2012 en vue de l'adoption de la décision n° …/2012/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d’inclure les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels qualifiés» et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production

P7_TC1-COD(2012)0172


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision n° 1104/2012/UE.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Année européenne des citoyens (2013) ***I
PDF 269kWORD 35k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne des citoyens (2013) (COM(2011)0489 – C7-0217/2011 – 2011/0217(COD))
P7_TA(2012)0368A7-0271/2012

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0489),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 21, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0217/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012(1),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions (A7-0271/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  . charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2012 en vue de l’adoption de la décision n° …/2012/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne des citoyens (2013)

P7_TC1-COD(2011)0217


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision n° 1093/2012/UE.)

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 137.


Restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky
PDF 119kWORD 39k
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky (2012/2142 (INI))
P7_TA(2012)0369A7-0285/2012

Le Parlement européen,

–  vu l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–  vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Guy Verhofstadt et Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE (B7-0196/2012),

–  vu sa résolution du 17 février 2011 sur l'état de droit en Russie(1),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(2),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur le prochain sommet Union européenne-Russie du 15 décembre 2011 et sur les résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011(3),

–  vu sa recommandation du 2 février 2012 à l'intention du Conseil sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives(4),

–  vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,

–  vu le projet de résolution intitulé «L'État de droit en Russie: l'affaire Sergueï Magnitsky», qui a été présenté lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, dans lequel il est demandé aux parlements nationaux de prendre des mesures pour imposer des sanctions en matière de visas et geler les avoirs,

–  vu l'article 121, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0285/2012),

A.  considérant que l'arrestation de Sergeï Magnitsky, les conditions de sa détention et sa mort en prison constituent un cas de non-respect des droits fondamentaux solidement documenté et grave;

B.  considérant que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Serguei Magnitsky constitue une violation du droit international et du droit national et qu'elle montre clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe;

C.  considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, s'est engagée à respecter pleinement les droits fondamentaux et l'état de droit et que l'Union européenne lui a proposé à maintes reprises son assistance et son expertise pour l'aider à moderniser son ordre constitutionnel et juridique et à s'y conformer;

D.  considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;

E.  considérant qu'à maintes reprises et dans différentes configurations, depuis les consultations périodiques relatives aux droits de l'homme jusqu'aux réunions au sommet entre les deux parties, l'Union européenne a demandé instamment aux autorités russes de mener une enquête indépendante approfondie dans cette affaire particulière et bien documentée et de mettre fin au climat d'impunité qui prévaut;

F.  considérant que l'affaire Serguei Magnitsky n'est qu'un des cas, notable et bien documenté, d'abus de pouvoir par les autorités russes chargées de l'application de la loi, qui bafouent l'état de droit; considérant que dans de nombreuses autres affaires, la criminalité économique et les allégations de corruption servent systématiquement de prétexte pour éliminer des concurrents en affaires ou des rivaux politiques;

G.  considérant que les restrictions en matière de visas et autres mesures restrictives ne sont pas en soi des sanctions judiciaires traditionnelles mais qu'elles constituent un signal politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne et adressé à un large public, et qu'elles restent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;

H.  considérant que des sanctions de l'Union en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky pourraient inciter les autorités russes à faire des efforts déterminés et renouvelés pour remédier véritablement et de manière convaincante aux manquements à l'état de droit en Russie et au climat actuel d'impunité;

I.  considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

   (a) établir une liste commune à toute l'Union des fonctionnaires responsables de la mort de Sergei Magnitsky, puis du camouflage des faits sur le plan judiciaire et, actuellement, du harcèlement incessant dont sont victimes la mère et la veuve de M. Magnitsky;
   (b) imposer et appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et geler les actifs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union;
   (c) engager la Russie à mener une enquête crédible et indépendante sur tous les aspects de cette affaire dramatique et à traduire en justice toutes les personnes impliquées;
   (d) demander instamment aux autorités russes de mettre fin à la corruption endémique que connaît ce pays et de réformer le système judiciaire pour qu'il soit conforme aux normes internationales en créant un système indépendant, juste et transparent, de façon qu'il ne puisse en aucun cas être détourné à des fins politiques;
   (e) au cours des réunions bilatérales avec les autorités russes, aborder cette question avec plus de fermeté et de détermination et dans le souci véritable d'obtenir un résultat, ainsi que les actes d'intimidation et l'impunité dans les affaires impliquant des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des juristes;

2.  encourage le Conseil à adopter une position cohérente et volontariste au sujet des autres violations graves des droits fondamentaux en Russie en s'appuyant sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes et des preuves convaincantes, et à introduire des restrictions semblables à l'encontre des auteurs de ces violations;

3.  souligne que l'engagement des autorités russes à respecter les valeurs fondamentales, comme l'état de droit et les droits de l'homme et les libertés fondamentales, demeure la condition préalable aux relations UE-Russie et au développement d'un partenariat stable et fiable entre les deux parties;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la Commission et aux États membres de l'Union, ainsi qu'à la Douma et au gouvernement de la Fédération de Russie.

(1) JO C 188 E du 28.6.2012, p. 37.
(2) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 81.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0575.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0018.


Mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen
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Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique (2012/2005(INI))
P7_TA(2012)0370A7-0254/2012

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique: le temps de la concrétisation (COM(2011)0731),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Mécanismes de gouvernance et d'incitation pour le déploiement de SESAR, le pilier technologique du ciel unique européen» (COM(2011)0923),

–  vu le Livre blanc de la Commission intitulé « Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0254/2012),

A.  considérant que la mise en œuvre du ciel unique européen (CUE) a déjà enregistré de nombreuses avancées positives;

B.  considérant que 2012 devrait être une année charnière pour la mise en œuvre du CUE;

C.  considérant que l'achèvement du CUE permettra de réaliser d'importantes économies, à la fois sur le plan économique, sur le plan de la sécurité et sur le plan environnemental, en créant un secteur de l'aviation plus durable et un système de gestion du trafic aérien plus efficace à l'échelle européenne;

D.  considérant que le volume du trafic aérien est en augmentation constante, ce qui entraîne un manque de capacité et une augmentation des retards pour les passagers, et affecte également les plans de croissance des compagnies aériennes; considérant que l'espace aérien européen compte parmi les plus fréquentés de la planète, plus de 750 millions de passagers utilisant les aéroports européens, et qu'on s'attend à ce que ce chiffre double d'ici 2030;

E.  considérant que la réussite du CUE est tributaire de l'application d'une approche intégrée empêchant que l'un ou l'autre État membre ne compromette la mise en œuvre dans son ensemble;

F.  considérant que le 4 décembre 2012 est la date butoir pour l'achèvement de la mise en œuvre de blocs d'espace aérien fonctionnels, mais que, comme il ressort des derniers rapports, la situation est loin de satisfaire à cette disposition de la législation relative au CUE;

G.  considérant qu'en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 691/2010, quatre mois après la réception des plans de performance des États membres, la Commission européenne est censée publier des recommandations à l'adresse des États membres dont les plans ne sont pas compatibles avec les objectifs uni-européens afin que ceux-ci adoptent des objectifs de performance révisés;

H.  considérant qu'actuellement, les prestataires nationaux de services de navigation aérienne fournissant des services de contrôle du trafic aérien sont fragmentés, à l'image de la géographie politique du continent, ce qui entraîne des inefficacités et des problèmes de congestion indésirables;

I.  considérant qu'afin d'achever la mise en œuvre du CUE, il est nécessaire de prendre des mesures permettant d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de sécurité aérienne afin de renforcer les normes actuelles et d'assurer un niveau uniforme et élevé de sécurité au bénéfice des citoyens;

J.  considérant que d'autres programmes, comme Galileo et le système global de navigation par satellite (GNSS), progressent rapidement;

K.  considérant qu'il est nécessaire de convenir le plus tôt possible du financement et du cadre financier requis;

Calendrier

1.  reconnaît les contraintes qui existent au niveau de la mise en œuvre de la législation relative au CUE; estime toutefois qu'il est nécessaire de s'appuyer, dans une large mesure, sur les avancées réalisées à ce jour, en fixant des délais contraignants pour la mise en œuvre du CUE, mais également en tenant compte de considérations commerciales;

2.  souligne la nécessité d'avancer rapidement et de faire progresser la mise en œuvre de la législation relative au CUE, et en particulier le système d'amélioration des performances des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau;

3.  signale que la phase cruciale de déploiement pointe à l'horizon et doit intervenir en temps voulu et être gérée de manière synchronisée et coordonnée;

4.  met en garde sur le fait qu'en raison de l'augmentation du trafic aérien, l'espace aérien européen s'approche rapidement de sa capacité maximale et que ce problème doit être traité de toute urgence pour garantir la qualité des services aériens fournis aux citoyens européens et s'assurer que son incidence sur l'environnement et le climat ne s'accroisse pas;

5.  rappelle l'importance des aéroports comme points d'entrée et de sortie du réseau européen; demande qu'ils soient pleinement pris en compte dans l'instauration du CUE, y compris les aéroports régionaux, étant donné leur rôle dans la décongestion du réseau et l'augmentation de la capacité;

6.  attire l'attention sur le fait qu'il est nécessaire de mettre en œuvre d'urgence la législation relative au CUE afin d'éviter une augmentation de la congestion due à des flux de trafic toujours plus importants et à des technologies dépassées, ainsi que d'assurer davantage de cohérence de la législation européenne en matière de sécurité aérienne;

7.  observe qu'il est de plus en plus difficile de maintenir en continu le niveau élevé des conditions de sécurité et d'exploitation de l'Europe; invite les États membres et la Commission à clarifier le rôle des organismes européens compétents en la matière afin d'assurer le respect constant de normes relatives à la sécurité aérienne fiables et transparentes;

8.  rappelle la nécessité de rendre l'espace aérien européen aussi efficace que possible, non seulement à des fins d'avantages économiques, mais aussi en raison des bénéfices que cette démarche engendre en matière environnementale, énergétique et sociale, y compris au profit des passagers aériens;

9.  souligne que, dans la dernière communication publiée par la Commission à ce sujet, les estimations envisagent, pour la période 2013-2030 dans l'UE-27, un impact cumulé potentiel sur le PIB de l'Union de 419 milliards d'euros, la création directe et indirecte de 328 000 emplois et environ 50 millions de tonnes d'émissions de CO2 nettes évitées, pour autant que la technologie SESAR (Système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien) soit mise en œuvre intégralement et en temps voulu;

10.  relève que, selon la Commission, l'introduction, en temps utile, de la technologie SESAR se traduira par des avantages concrets pour les passagers aériens en entraînant une diminution du temps de vol d'environ 10 % (soit 9 minutes), une réduction du nombre d'annulations et de retards de 50 % et, éventuellement, une baisse des tarifs aériens; souligne toutefois que, si le déploiement de SESAR était retardé de dix ans, les répercussions globales seraient catastrophiques: une perte d'environ 268 milliards d'euros à cause d'une réduction plus faible de l'impact cumulé sur le PIB de l'Union, quelque 190 000 nouveaux emplois en moins et 55 millions de tonnes de CO2 économisées en moins;

11.  remarque que d'autres pays et régions clés distancent rapidement l'Union dans le domaine de la recherche et du développement de technologies novatrices et regrette par conséquent que l'Union risque de perdre sa primauté au profit d'autres acteurs internationaux, à moins qu'elle n'accélère la mise en œuvre de la législation relative au CUE;

12.  estime que le CUE ne peut fonctionner correctement que si les différentes échéances de mise en œuvre sont strictement respectées par tous les acteurs;

13.  souligne que des programmes pilotes ont été réalisés et que leurs résultats ont été positifs;

14.  invite la Commission à faire rapport à la commission des transports et du tourisme sur les avancées enregistrées dans la mise en œuvre du système de performance par tous les prestataires de services de navigation aérienne d'ici décembre 2012;

15.  invite la Commission à faire rapport à la commission des transports et du tourisme sur les avancées enregistrées dans la mise en œuvre de la législation relative au CUE d'ici mars 2013, y compris une évaluation des conséquences des retards de mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels;

Impulsion politique

16.  rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés publiquement à réaliser l'objectif d'un ciel unique européen en soutenant à une majorité écrasante la législation en la matière, et insiste pour qu'ils restent volontaristes et impliqués dans la mise en œuvre de cette législation; appelle à ce titre les États membres à présenter des plans de performance nationaux conformes aux objectifs de performance de l'Union et à adopter les objectifs de performance révisés proposés par la Commission; invite la Commission à engager les mesures appropriées en cas de non-respect des délais de mise en œuvre de ladite législation;

17.  rappelle les objectifs en matière d'aviation décrits dans le Livre blanc sur la politique des transports ainsi que dans le rapport du groupe de haut niveau sur la recherche dans le domaine de l'aviation intitulé «Flightpath 2050 – Europe's Vision for Aviation»;

18.  souligne qu'il conviendrait d'accorder davantage de priorité à cette question et que le soutien politique volontariste de la part des États membres et de toutes les parties concernées est nécessaire pour assurer la mise en œuvre complète et en temps voulu du CUE;

19.  souligne que la mise en œuvre réussie de la législation relative au CUE aura un impact positif et stimulant sur la concurrence dans l'ensemble de l'Union et dans le monde entier, ce qui favorisera la croissance et l'emploi, en particulier dans les secteurs de l'aéronautique et de l'aviation;

20.  déplore qu'en dépit des avantages considérables qu'il présente au niveau social et environnemental, le projet du CUE ne soit pas suffisamment connu ou compris du public, et invite la Commission, les États membres et les parties prenantes à renforcer leurs efforts de communication à destination de la population;

21.  reconnaît les défis que présentent les systèmes européens de gestion du trafic aérien et le rôle essentiel du facteur humain et d'un dialogue social efficace dans la communication concernant le CUE; insiste sur la nécessité de continuer à mettre l'accent sur des procédures d'information ouvertes; souligne que la mise en œuvre du CUE créera une forte demande d'emplois haut de gamme et hautement qualifiés;

22.  respecte pleinement la souveraineté et les prérogatives nationales des États membres en matière de gestion du trafic aérien quand il s'agit d'opérations et d'exercices d'aéronefs militaires ou autres aéronefs d'État; prend note de l'engagement des États membres à veiller à ce que le concept d'utilisation flexible de l'espace aérien(1) soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme, et reconnaît qu'il est nécessaire de soutenir leurs efforts dans ce sens; souligne que la notion d'aéronef d'État comprend, outre l'aviation militaire, les aéronefs destinés aux forces de l'ordre, à la lutte contre les incendies, aux gardes-côtes, aux douanes, à la protection civile et à d'autres missions, ce qui intègre une grande variété d'activités liées à la sécurité et à la gestion des crises dans le rayon d'action des opérations;

23.  estime que la mise en œuvre réussie du CUE sera bénéfique à la chaîne d'approvisionnement toute entière, y compris les constructeurs, les compagnies aériennes, les PME, le secteur du tourisme dans son ensemble, etc.;

24.  reste extrêmement préoccupé par le fait que la création des blocs d'espace aérien fonctionnels dans toute l'Europe accuse non seulement du retard, mais qu'elle manque aussi de substance, et soutient dès lors les efforts déployés par le coordinateur; souligne l'importance de la coopération, de la coordination et de l'action politiques mises en œuvre par les États membres en vue de réaliser l'objectif que constitue la mise en œuvre de ces blocs d'espace aérien fonctionnels d'ici le 4 décembre 2012; invite la Commission à surveiller attentivement les avancées dans ce domaine et, le cas échéant, à engager des actions juridiques, y compris à imposer des sanctions aux États membres qui n'honoreraient pas les obligations qui leur incombent en vertu de la législation relative au CUE;

25.  souligne que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels ne doit pas être entendue comme une exigence autonome, mais comme un moyen visant à satisfaire aux objectifs d'une défragmentation de l'espace aérien européen et d'une amélioration de la performance, et que, sans ceux-ci, le CUE ne peut être achevé; demande à la Commission de présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple); invite la Commission à faire un plus grand usage de ses méthodes d'avertissement et, si ces démarches s'avéraient insuffisantes, à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas encore signé les accords relatifs à la création de leurs blocs d'espace aérien fonctionnels;

26.  estime que le moyen le plus efficace et le plus efficient de créer le CUE est d'adopter une approche descendante et demande donc à la Commission de proposer, à partir du rapport évoqué au paragraphe 15, des mesures visant à supprimer les conséquences dues au retard dans la création des blocs d'espace aérien fonctionnels et de passer rapidement de l'approche ascendante à l'approche descendante, afin de veiller à ce que les objectifs du paquet législatif CUE II soient atteints;

27.  demande aux États membres que le problème du manque de ressources, en particulier celui des autorités de surveillance nationales, soit rapidement traité à l'échelle politique nationale;

28.  insiste sur le fait que, pour remplir adéquatement leur rôle dans le CUE, les autorités de surveillance nationales doivent être fonctionnellement distinctes des prestataires de services de navigation aérienne et exercer leurs compétences de manière impartiale, indépendante et transparente;

29.  souligne qu'il importe de demander aux prestataires nationaux de services de navigation aérienne d'adopter une attitude volontariste en matière de mise en œuvre de la législation relative au CUE;

30.  rappelle que l'utilisation sûre, efficace et souple de l'espace aérien ne peut être réalisée que par une coopération et une collaboration étroites entre les utilisateurs civils et militaires de cet espace;

31.  invite les États membres, avec l'aide des agences européennes compétentes, à se concentrer sur l'amélioration de la coopération et de la coordination entre les autorités civiles et militaires avec les pays voisins;

32.  insiste pour que les États membres fournissent le financement requis le plus tôt possible pour l'achèvement du CUE; se félicite que la Commission ait proposé le CUE et SESAR comme priorité horizontale pour le financement au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

Stratégie de déploiement de SESAR

33.  reconnaît que tant le secteur que l'Union ont consenti des investissements financiers considérables dans la recherche et le développement pour la technologie SESAR, et estime qu'il est aujourd'hui temps de mettre en place les mesures nécessaires pour récolter les bénéfices de ces investissements grâce à la mise en œuvre de la législation relative au CUE;

34.  rappelle la nécessité d'une coordination entre le calendrier de mise en œuvre du CUE et la phase de développement et de déploiement de SESAR en tant qu'élément du CUE, comme l'indique le règlement (CE) n °1070/2009;

35.  insiste sur le fait que, malgré les lourds investissements requis, l'harmonisation produira des retombées importantes et tangibles, notamment l'optimisation des vols, une amélioration du rendement des carburants, une réduction de la pollution sonore et atmosphérique, une diminution de l'incidence sur le changement climatique ainsi qu'une utilisation souple et sûre d'un espace aérien moins fragmenté; souligne le gain d'efficacité qu'engendrerait une plus grande coordination entre civils et militaires, dans la mesure où l'utilisation d'infrastructures communes permettrait de réduire les coûts; rappelle qu'une interopérabilité renforcée entre les États membres et la réalisation des blocs d'espace aérien fonctionnels présenteraient également des avantages en matière d'exploitation transfrontalière;

36.  comprend que la technologie SESAR et la mise en œuvre du CUE sont des politiques intrinsèquement liées qu'il convient de développer afin de recueillir pleinement leurs avantages, et insiste donc pour que l'industrie prenne au sérieux la phase de déploiement du projet SESAR;

37.  souligne que les technologies ont déjà été développées par les constructeurs et sont désormais disponibles, ce qui fait de la mise en œuvre réussie de SESAR un objectif réalisable;

38.  reconnaît que l'intérêt du monde des affaires pour les technologies SESAR est plus fort dans les aéroports pivots plus grands et plus embouteillés que dans les aéroports régionaux plus petits ou les aéroports desservant des routes saisonnières; maintient cependant que la performance de l'ensemble du réseau serait améliorée grâce à une répartition plus large des capacités de SESAR, soutenue par un financement public;

39.  est d'avis qu'il est nécessaire d'adopter une approche coordonnée au niveau mondial en réponse aux efforts de normalisation tels que souhaités par l'Organisation de l'aviation civile internationale, afin de veiller à ce que les technologies existantes et nouvelles soient interopérables dans le monde entier, et encourage la signature de protocoles de coopération en matière de recherche et de développement;

40.  estime que, pour que les prestataires de services de navigation aérienne et d'autres parties prenantes puissent développer au mieux leurs partenariats stratégiques et soient incités à remplir leurs objectifs, le pilier de la performance doit être davantage promu;

41.  souligne que la communauté militaire constitue un acteur essentiel du CUE et doit être pleinement associée à tous les niveaux, et ce à un stade très précoce; reconnaît les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la législation sur le CUE et prie les États membres d'accélérer leurs efforts pour instaurer une coordination dans le domaine militaire; tout en reconnaissant les spécificités nationales des relations entre civils et militaires, invite les États membres à concentrer leurs efforts sur le renforcement de la coopération et de l'interopérabilité entre ces deux parties et à appliquer les bonnes pratiques dans ce domaine;

42.  estime qu'il est nécessaire d'encourager la coopération avec les pays voisins, dans le but d'étendre le CUE au-delà des frontières de l'Union;

43.  souligne la nécessité de défragmenter l'espace aérien européen grâce à l'application d'innovations technologiques, au renforcement du système d'amélioration des performances des services de navigation aérienne et à la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels dans les délais impartis de manière à pouvoir profiter des avantages du CUE;

44.  se félicite du soutien continu manifesté par les États membres et les acteurs contribuant à l'harmonisation de l'interprétation et de la mise en œuvre de la législation relative au CUE;

45.  soutient l'approche privilégiant les partenariats public-privé, dans la mesure où ceux-ci peuvent créer une situation avantageuse pour toutes les parties, s'ils sont structurés et exécutés de manière appropriée et efficace, sur la base d'une coopération reposant sur des incitations et l'engagement;

46.  insiste sur le fait que la mise en œuvre de la législation relative au CUE sera hautement bénéfique pour l'ensemble des parties prenantes, par exemple en réduisant les redevances d'usage à répercuter sur le consommateur final, à savoir le passager;

47.  estime qu'il convient de travailler en collaboration étroite et permanente et d'éviter les conflits entre les organes responsables de la mise en œuvre du CUE;

48.  appelle de ses vœux l'achèvement en temps utile des travaux de préparation d'une proposition législative concernant le futur rôle de l'entreprise commune SESAR afin qu'elle puisse continuer à jouer son rôle actuel pendant longtemps, celui-ci étant primordial pour la réussite du CUE; souligne, afin de démontrer l'efficacité de l'entreprise commune, les efforts qu'elle a déployés jusqu'ici;

49.  prie instamment la Commission de mettre rapidement en place les mécanismes de gouvernance, d'incitation et de financement, y compris de financement public, qui sont nécessaires pour assurer le déploiement efficace et en temps voulu des technologies SESAR, en impliquant les autorités et parties prenantes concernées ainsi qu'en accordant une attention particulière à la mise en œuvre d'instruments financiers innovants;

50.  note que, si les compétences militaires et civilo-militaires sont présentes à différents niveaux au sein des différentes institutions intéressées, telles que le comité du ciel unique, Eurocontrol et l'entreprise commune SESAR, il reste néanmoins nécessaire de procéder à une analyse coordonnée et complète des implications du CUE/SESAR pour les militaires; ajoute qu'il est nécessaire d'intégrer le Comité militaire de l'Union européenne dans le processus, afin de fournir des informations adéquates aux chefs de la défense;

51.  reconnaît, à cet égard, le rôle naturel de l'Agence européenne de défense (AED) en tant que passerelle entre la communauté de défense et la Commission, et en tant que médiateur entre les parties militaires intéressées; est favorable au renforcement du rôle joué par l'AED dans la sensibilisation politique, la mise en réseau, la phase de déploiement de SESAR et le soutien apporté aux États membres dans le cadre de l'analyse des risques financiers et opérationnels; observe que l'AED est bien placée pour contribuer aux défis futurs concernant le CUE, par exemple en matière d'équipement et de formation; salue la décision des États membres de proposer à l'AED le soutien de l'État-major de l'Union européenne dans le cadre de SESAR; se félicite de l'établissement de la plateforme militaire de mise en œuvre du CUE/SESAR, soutenue par l'AED, et encourage sa poursuite effective, dans la mesure où elle a le mérite non négligeable de réunir autour de la table tous les acteurs de la communauté de la défense; rappelle que la coopération avec l'OTAN est indispensable et salue les progrès en cours à cet égard;

o
o   o

52.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Déclaration des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen du 10 mars 2004, (JO L 96 du 31.3.2004, p. 9).


Droits des passagers dans tous les modes de transport
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Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur les droits des passagers dans tous les modes de transport (2012/2067(INI))
P7_TA(2012)0371A7-0287/2012

Le Parlement européen,

  vu le titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur la libre circulation des personnes,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Une vision européenne pour les passagers: Communication sur les droits des passagers dans tous les modes de transport» (COM(2011)0898),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2012(1),

–  vu la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne(2),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(3),

–  vu sa résolution du 29 mars 2012 sur le fonctionnement et l'application des droits établis des personnes voyageant par avion(4),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0287/2012),

A.  considérant que, sur la base des objectifs correspondants fixés dans le livre blanc de la Commission de 2001, un ensemble complet de règles a été élaboré concernant les droits des passagers dans tous les modes de transport, c'est-à-dire le transport aérien, ferroviaire, par voie d'eau et routier, qui offre aux voyageurs un minimum de protection tout en contribuant à la mise en place de conditions de concurrence unifiées pour les transporteurs;

B.  considérant cependant que certains de ces droits des passagers ne sont pas encore complètement appliqués par tous les transporteurs, ni contrôlés de façon harmonisée ou mis en œuvre correctement par toutes les autorités nationales; que certaines des dispositions existantes sont floues en ce qui concerne les droits des passagers et la responsabilité des prestataires de services, et qu'il est donc nécessaire de les réviser; que les voyageurs sont toujours insuffisamment informés de leurs droits et de la qualité des services qu'ils peuvent escompter et que la notification et l'application de leurs droits posent souvent des difficultés;

C.  considérant que cette analyse est confirmée par une enquête réalisée par le rapporteur auprès des députés au Parlement européen et des fonctionnaires de cette institution;

D.  considérant que la Commission tend, grâce à sa récente communication et à d'autres initiatives récentes (modernisation du règlement relatif aux droits des passagers, règlement (CE) n° 261/2004; voyages à forfait, directive 90/314/CEE), à clarifier et à renforcer les droits des utilisateurs dans tous les secteurs du transport;

E.  considérant qu'il convient de veiller à éviter une trop grande bureaucratie pour les petites entreprises de transport par autobus/autocar dans les zones rurales, qui fournissent souvent un service précieux à la communauté, dans des régions isolées;

F.  considérant qu'il est essentiel de trouver un équilibre entre le respect nécessaire des droits des passagers dans le domaine des services d'autobus/autocar en milieu rural et la nécessité de veiller à ce que la charge ne soit pas lourde au point de rendre ces services non rentables à l'avenir;

G.  considérant qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est garanti par l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

H.  considérant que des problèmes récurrents demeurent quant à la transparence des prix pour les consommateurs qui réservent des billets sur Internet;

Cadre général

1.  soutient l'intention de la Commission de renforcer la mise en œuvre des règles en vigueur concernant les droits des passagers et de les améliorer, au besoin, et se félicite de la présente communication qui donne une vue d'ensemble utile sur ce qui a été réalisé jusqu'à présent;

2.  souligne que les passagers n'ont pas seulement des droits, mais aussi des obligations, dont le respect contribuera, pour eux-mêmes ainsi que pour les autres passagers, au bon déroulement, en toute sécurité, de toutes les opérations, avant, pendant et après le voyage;

3.  estime que les critères communs (absence de discrimination, égalité de traitement, accessibilité physique et aux TIC, exigences de la conception universelle «design for all», respect intégral des conditions contractuelles, informations exactes, disponibles et accessibles en temps utile avant, pendant et après le voyage, et assistance immédiate et proportionnée en cas de perturbations et indemnisation éventuelle) ainsi que les dix droits spécifiques des passagers énoncés par la Commission dans sa communication, correspondent aux principaux droits dans tous les modes de transport et constituent une base solide pour établir une charte des droits des passagers juridiquement opposable;

4.  observe que les conditions préalables à la sécurité et à la sûreté, y compris la sécurité technique des équipements de transport et la sécurité physique des passagers, doivent rester prioritaires;

5.  recommande à la Commission d'inclure dans la liste des droits des passagers le droit à un standard minimum de qualité des prestations de service proposées par les transporteurs et d'établir une définition claire de ce standard;

6.  souligne que les prochaines initiatives de la Commission concernant les droits des passagers doivent aborder l'élément qui fait défaut dans les règlements existants fragmentaires, à savoir une chaîne de transport ininterrompue pour tous les passagers dans tous les modes de transport; estime que dans le cadre des prochaines révisions de la réglementation de l'Union relative aux droits des passagers (dans les domaines aérien, ferroviaire, des voies navigables et routier), il convient d'accorder la priorité à l'amélioration de la convergence entre les différentes législations en vigueur dans ces quatre domaines, et d'y apporter les modifications qui s'imposent;

7.  invite la Commission à examiner attentivement et à contrôler la mise en œuvre de règlements complets qui permettent d'éviter les ambiguïtés et les malentendus en ce qui concerne les droits des passagers et les responsabilités des prestataires de services;

8.  estime notamment que la définition des retards et des annulations ne devrait pas créer de distorsion entre les droits applicables aux divers modes de transport;

9.  reconnaît qu'il existe des différences structurelles au sein de chaque secteur du transport et que tout règlement unique pour tous les modes de transport en ce qui concerne les droits des passagers doit en tenir compte; reconnaît qu'il n'est pour l'instant pas envisageable d'élaborer un tel règlement, car les règlements relatifs aux droits des passagers dans le transport par voie d'eau et par autobus/autocar ne sont pas encore entrés en vigueur, mais qu'il doit s'agir de l'objectif à long terme; considère toutefois qu'une approche globale est nécessaire pour intégrer tous les droits des passagers – entre autres le droit d'indemnisation, de remboursement et d'information – dans un cadre législatif commun offrant les conditions nécessaire à la loyauté de la concurrence entre les différents modes de transport;

10.  invite donc la Commission à présenter à ce stade des orientations sur l'application et la mise en œuvre de ces droits dans tous les secteurs du transport, qui ne doivent avoir pour effet ni d'uniformiser les législations, ni de diluer les droits des passagers, et qui doivent reconnaître les diverses obligations de chaque mode ainsi que les aspects communs à tous les modes;

11.  recommande à la Commission de préparer un cadre commun de référence pour la législation relative aux droits des passagers comportant les principes, les définitions et les règles types applicables à la législation relative aux passagers dans tous les modes de transport afin de constituer un socle pour la poursuite de la consolidation de la législation relative aux droits des passagers; estime que le cadre commun de référence relatif aux passagers devrait donc suivre l'exemple du cadre commun de référence relatif au droit européen des contrats;

12.  estime que les droits des passagers et les services aux passagers doivent être adaptés à l'évolution des modèles de déplacement et souligne notamment à cet égard les nouveaux défis posés pour les passagers et les transporteurs par les déplacements intermodaux et les systèmes d'information et de réservation associés; souligne la nécessité d'adapter des droits des passagers et les obligations des opérateurs, notamment dans le cas de voyages à forfait,(5) afin de refléter l'actuel état de choses et invite la Commission à présenter rapidement une proposition révisée afin de remédier en priorité aux insuffisances actuelles en ce qui concerne le domaine d'application des normes, les ventes en ligne des voyages à forfait et les clauses abusives des contrats;

13.  souligne l'importance pour l'Union européenne de continuer de traiter les questions relatives aux droits des passagers dans les accords bilatéraux et internationaux concernant tous les modes de transport, afin d'améliorer la protection des passagers au-delà de ses frontières;

Informations

14.  se félicite de la décision de la Commission de maintenir sa campagne d'information concernant les droits des passagers jusqu'en 2014; recommande l'intégration des autorités et des centres nationaux de protection des consommateurs dans la campagne, étant donné qu'ils peuvent apporter une contribution précieuse au travail de sensibilisation concernant les droits des passagers (par exemple au travers de la fourniture de matériel d'information dans les agences de voyage et sur internet); soutient toutefois que les informations essentielles, notamment les droits des passagers et, éventuellement, les évaluations des performances des opérateurs, doivent être rendues accessibles par la même source, afin de faciliter les recherches d'informations des passagers; invite les pouvoirs publics, les centres nationaux de protection des consommateurs et les organisations représentant tous les passagers à lancer des campagnes analogues;

15.  demande que la liste des droits communs à tous les modes fasse l'objet d'une diffusion large, sous une forme concise et dans toutes les langues officielles de l'Union;

16.  fait observer que le voyage est un contrat entre le prestataire de service et le consommateur pouvant être matérialisé de diverses façons, et qu'il convient donc que tous les éléments de ce contrat soient connus par le consommateur au moment de son établissement et que toute modification ultérieure soit portée à la connaissance des parties prenantes en temps utile; estime que ce contrat devrait contenir des informations sur les aspects pertinents du voyage, ainsi que sur les droits du voyageur en cas de problème;

17.  demande à l'ensemble des opérateurs de transport et aux autres prestataires de services concernés de déployer des efforts accrus afin de mieux informer les consommateurs, en particulier en ce qui concerne les voyages transfrontaliers; estime que les informations fournies doivent être compréhensibles, précises, complètes, facilement accessibles à tous et disponibles dans différents formats et dans la langue nationale, ainsi qu'en anglais, et devraient comprendre des renseignements concernant les sites internet utiles et à les applications pour les téléphones intelligents, ainsi que les adresses postales pour les réclamations et les formulaires de plainte;

18.  souhaite en outre que les passagers soient informés de leurs droits de la même manière qu'ils le sont de leurs obligations;

19.  souligne que les droits et les obligations des passagers et des autres parties prenantes concernées (par exemple les opérateurs de transport, les gestionnaires d'infrastructure, les personnes accompagnant les passagers handicapés) doivent être présentés, et que les informations préalables sur le voyage (y compris les sites internet), les systèmes de réservation, les informations en temps réel concernant le voyage et les services en ligne doivent être mis à la disposition des passagers dans des formats accessibles pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite;

20.  demande aux transporteurs de fournir sur les titres de transport les informations relatives aux droits des passagers, notamment les coordonnées pour obtenir de l'aide et de l'assistance;

21.  insiste sur le fait que, en cas de billets combinés, des informations claires doivent être fournies sur la responsabilité des transporteurs en cas de détérioration des bagages au cours du trajet, sur les différentes règles concernant les bagages autorisés, sur les indemnisations en cas de retard et sur les règles applicables entre transporteurs ainsi que sur le réacheminement en cas de perturbation et de correspondances manquées, y compris le réacheminement intermodal;

22.  se félicite de la nouvelle application pour les téléphones intelligents proposée par la Commission qui fournit des informations sur les droits des passagers en plusieurs langues et dans des formats accessibles pour les passagers handicapés; invite les États membres et les transporteurs à promouvoir le développement et l'utilisation de technologies modernes similaires (notamment SMS et utilisation des réseaux sociaux, services vidéo utilisant le langage des signes et services textuels adaptés à des utilisateurs sourds, malentendants ou ayant des difficultés d'élocution); invite les pouvoirs publics, les organismes de protection des consommateurs et les organisations de défense des intérêts des passagers à lancer des initiatives similaires; invite en outre la Commission à prendre en compte à tous les instants la situation des personnes âgées, lesquelles ne sont pas toujours équipées des technologies modernes lorsqu'elles voyagent; estime également qu'il serait opportun d'envisager la possibilité d'installer des points d'accès gratuits à l'internet dans les aéroports, les gares et les autres grands lieux de départs en voyage afin de permettre une exploitation plus complète de ces services;

23.  exhorte la Commission à promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies dans tous les moyens de transport pour permettre l'émission de cartes d'embarquement qui puissent être conservées et dont la validité soit reconnue et puisse être vérifiée à l'aide de dispositifs électroniques de manière à accélérer les procédures d'embarquement et à rendre les déplacements plus viables sur le plan écologique;

24.  recommande la mise en place dans des endroits bien visibles et centraux des salles de départ et d'arrivée de points d'information et de guichets d'assistance qui soient dotés d'un personnel en nombre suffisant et suffisamment bien formé pour répondre aux personnes à mobilité réduite, et qui soient accessibles physiquement et du point de vue des TIC (dans les aéroports, les gares, les terminaux de bus et les ports) afin de fournir une aide plus complète aux passagers en cas de perturbations du trafic, individuelles ou collectives, en accordant une attention particulière aux passagers voyageant avec des enfants et aux personnes handicapées ou à mobilité réduite; recommande que du personnel bien formé soit prêt à intervenir, capable de prendre des décisions immédiates en ce qui concerne le changement d'itinéraire ou les nouvelles réservations, d'apporter son aide en cas de perte, de retard ou de détérioration de bagages, et de traiter les demandes d'indemnisation ou de remboursement; estime que, dans les gares et les stations de bus de petite taille et sans personnel, il convient de proposer des solutions différentes, par exemple un numéro de téléphone ou une page internet;

25.  estime que toutes les compagnies de transports doivent instaurer une assistance téléphonique accessible et efficace à tous les passagers une fois le voyage réservé; que cette assistance doit comporter la fourniture d'informations et de propositions alternatives en cas de perturbations et que, dans le cas du transport aérien, maritime et ferroviaire, son coût ne devrait en aucun cas excéder celui d'une communication locale;

26.  estime que, lors de l'achat de leurs billets, les passagers devraient être convenablement informés sur les surréservations;

27.  demande à la Commission de mettre à jour tous les supports (son site internet, ses documents et brochures) qui concernent les droits des passagers dans les différents modes de transports, en tenant compte des dernières décisions de justice et notamment de la Cour européenne de justice;

Transparence

28.  invite la Commission à étendre également à d'autres modes de transport l'obligation d'information sur les normes de service déjà applicable aux compagnies ferroviaires, en tenant compte des caractéristiques particulières de chaque mode de transport; estime que la publication de données comparatives peut se révéler utile aussi bien pour le consommateur afin de l'orienter dans ses choix et que ces données pourraient être utilisées par les transporteurs dans un but publicitaire;

29.  demande à la Commission d'obliger les États membres à recueillir des données statistiques sur les violations des droits des passagers et le traitement de toutes les plaintes, le nombre et la durée des retards, et les données sur les bagages perdus, en retard ou endommagés; lui demande d'analyser les données statistiques fournies par les États membres, de publier les résultats et de constituer une banque de données pour l'échange d'informations; invite également la Commission à prendre les mesures nécessaires, en coopération avec les États membres et les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation;

30.  estime que les sites internet de nombreuses opérateurs de transport ne sont pas encore suffisamment clairs et risquent d'induire le consommateur en erreur au moment de la réservation de billets; invite la Commission à garantir la mise en œuvre effective des dispositions en vigueur concernant la transparence des prix et les pratiques commerciales déloyales conformément aux directives 2011/83/UE et 2005/29/CE, et à envisager la mise en place d'un système de sanctions à appliquer en cas d'infraction patente au droit européen sur la transparence des prix;

31.  invite la Commission à veiller à ce que, notamment dans les systèmes informatisés de réservation régis par le règlement (CE) n  80/2009, tous les frais d'exploitation non facultatifs soient inclus dans les tarifs, et que les éléments véritablement optionnels soient publiés et puissent être réservés avec toutes les informations nécessaires et les frais pour des services auxiliaires (tels que les frais pour paiement par carte bancaire ou manutention des bagages), afin qu'aucun frais supplémentaire ne soit ajouté avant la réalisation de l'achat et que les passagers puissent reconnaître clairement la différence entre les frais d'exploitation non facultatifs inclus dans les tarifs et les éléments optionnels pouvant être réservés;

32.  invite la Commission à effectuer un contrôle plus étroit des sites internet et à avertir les autorités nationales chargées de veiller au respect de la législation lorsque les dispositions en vigueur sont mal appliquées, afin d'en renforcer l'application;

33.  demande à la Commission de se pencher, en coopération avec les responsables nationaux, sur la mise en œuvre d'une approche harmonisée et intermodale quant au contenu des services de transport de passagers et aux composants du prix inclus dans le prix du billet pour tous les modes de transport;

34.  estime que les services essentiels qui doivent être intégrés dans le tarif de base devraient au moins couvrir tous les coûts opérationnels indispensables au transport des passagers (y compris ceux liés aux obligations juridiques du transporteur telles que la sécurité, la sûreté et les droits des passagers), tous les aspects essentiels au voyage du point de vue du passager (tels que la fourniture de billets et de cartes d'embarquement ou la possibilité d'emporter un minimum de bagages et d'effets personnels) et tous les frais de paiement (comme les frais d'utilisation d'une carte de crédit);

35.  invite la Commission à se pencher sur la prolifération des clauses abusives dans les contrats des transporteurs aériens, comme celle obligeant les passagers à utiliser le volet aller d'un billet aller-retour afin de pouvoir utiliser le volet retour, ou celle obligeant les passagers à utiliser à la suite tous les volets d'un billet d'avion;

36.  invite la Commission à veiller à ce que les services d'émission des billets et la transparence des tarifs soient accessibles à tous, sans discrimination, indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs ou les agences de voyage ou de leur nationalité, et lui demande de veiller à ce que les discriminations tarifaires à l'encontre des passagers en fonction de leur pays de résidence soient examinées avec plus de rigueur et qu'elles soient éliminées, une fois détectées;

37.  invite la Commission à traiter la question de la transparence et de la neutralité des réseaux de distribution qui se sont développés en dehors du champ d'application du règlement (CE) n  80/2009 concernant les systèmes informatisés de réservation;

38.  réitère sa demande à la Commission de proposer des mesures en vue d'introduire des normes commune en ce qui concerne le transport des bagages à main afin de protéger les passagers aériens contre les pratiques de restrictions excessives, et de leur permettre d'emporter à bord une quantité raisonnable de bagages à main, incluant les achats dans les boutiques des aéroports;

39.  demande instamment à la Commission d'accélérer le dépôt d'une proposition législative de révision de la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait afin de s'assurer que les consommateurs et les entreprises du secteur disposent d'un cadre juridique clair aussi bien pour les situations habituelles que pour les situations exceptionnelles; estime, par ailleurs, que lors de sa révision, la Commission devrait envisager de rendre la même législation applicable à tous les acteurs offrant des services touristiques, car la qualité d'un service fourni à un consommateur et la concurrence loyale devraient être des éléments essentiels dans ce contexte;

40.  attend de la Commission qu'elle examine pleinement, lors de sa révision de la directive sur les voyages à forfait, l'impact du commerce électronique et des marchés numériques sur le comportement des consommateurs au sein du secteur touristique européen; estime qu'elle devrait accroître son action pour améliorer la qualité et le contenu des informations fournies aux touristes et que celles-ci doivent être fiables et aisément accessibles aux consommateurs;

Application et exécution

41.  constate que l'application et l'exécution des dispositions européennes dans le domaine des droits des voyageurs n'est pas encore unifiée dans tous les modes de transports et sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, ce qui nuit à la libre circulation au sein du marché intérieur, en affectant la confiance des citoyens lorsqu'ils voyagent, et à la concurrence loyale des transporteurs;

42.  demande instamment à la Commission de fournir un ensemble de règles claires pour la mise en place des organismes nationaux chargés de faciliter un accès plus transparent et plus facile des passagers de ces organismes;

43.  considère la fusion des organismes nationaux chargés des différents modes de transport comme étant une étape nécessaire pour parvenir à une mise en œuvre cohérente des droits des passagers;

44.  invite la Commission à veiller à ce que les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation collaborent plus étroitement, adoptent des méthodes de travail plus homogènes et intensifient leurs échanges d'informations au niveau national et au niveau européen afin de travailler en réseau et de mettre en œuvre la législation, et à utiliser tous ses pouvoirs, y compris, le cas échéant, la procédure en manquement, pour que le droit applicable de l'Union soit mis en œuvre de façon plus cohérente;

45.  rappelle que l'application d'une méthode uniforme de travail par toutes les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation permettra de garantir une application harmonisée des droits des passagers dans tous les États membres;

46.  invite les États membres à mettre en place les ressources nécessaires pour garantir l'application effective et la collaboration avec les organismes nationaux de contrôle dans d'autres États membres; souligne l'importance de sanctions uniformes, effectives, proportionnées et dissuasives et de schémas d'indemnisation pour la mise en place d'un espace unique et la nécessité d'introduire de puissantes mesures d'incitation économique à l'intention de tous les acteurs concernés afin de respecter la législation sur les droits des passagers;

47.  invite la Commission à œuvrer à la mise en place d'une instance électronique unique («clearing house») servant de structure commune des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation dans le traitement des réclamations, laquelle devrait conseiller les voyageurs aériens ou autres lors de l'introduction de réclamations et les transmettre aux organismes nationaux compétents de la façon la plus rapide et la moins coûteuse possible; recommande, dans le but de faciliter la transmission d'informations et de conseils par l'intermédiaire de l'instance de réclamations, la mise en place d'un courrier électronique standard et d'un service téléphonique gratuit accessible dans l'ensemble de l'Union européenne;

48.  invite la Commission à promouvoir des lignes directrices qui permettent de répondre aux réclamations à bref délai et au moyen de procédures simplifiées;

49.  invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes concernées, un formulaire spécial unique de plainte pour chaque mode de transport, valable dans l'ensemble de l'Union européenne, traduit dans tous les langues officielles des États membres de l'Union et accessible à tous les passagers, y compris les personnes aveugles, et disponible dans différents modes, au stade de la réservation, dans tous les terminaux et en ligne; demande à la Commission de proposer un délai maximum appelé à être fixé pour tous les modes et destiné à s'appliquer tant aux passagers déposant des réclamations qu'aux opérateurs de transport et aux autorités nationales chargées de veiller au respect de la législation traitant les réclamations;

50.  invite la Commission à garantir la possibilité pour tous les passagers de rentrer en contact avec l'opérateur de transport, notamment à des fins d'information ou de plainte, par tous les modes de communication utilisables lors de la réservation et à des tarifs non surtaxés;

51.  estime que les coordonnées des services après-vente assurés par les opérateurs de transport, tels que les services d'information aux passagers et de traitement des plaintes, devraient apparaître clairement sur le billet, au même titre que toutes les caractéristiques indispensables d'un service de transport, telles que le prix et le résumé des conditions et modalités du voyage;

52.  invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;

53.  se félicite de l'utilisation accrue des applications mobiles pour les services de base, en particulier dans le transport aérien, tels que les achats de billets et l'enregistrement et demande instamment à l'industrie d'accélérer le développement d'outils similaires pour le traitement des réclamations et la gestion des bagages manquants;

Responsabilité

54.  souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression «circonstances exceptionnelles», ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une «circonstance exceptionnelle» et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;

55.  considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;

56.  rappelle aux États membres leurs obligations en vertu du règlement (CE) n° 1008/2008 d'examiner régulièrement la situation financière des compagnies aériennes et de prendre les mesures prévues en cas de non-respect des conditions énoncées, y compris la possibilité de retrait de la licence d'exploitation des compagnies aériennes; invite instamment la Commission à s'assurer que les autorités nationales respectent ces obligations;

57.  demande instamment à la Commission de proposer que les prestataires de services soient contraints, dans les différents modes de transport, de fournir une garantie finale pour couvrir leur responsabilité en cas de cessation de paiement, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation;

58.  salue l'intention de la Commission de réviser le règlement (CE) n° 261/2004; invite la Commission, dans ce contexte, à évaluer les effets de l'arrêt Sturgeon dans le cadre de l'analyse d'impact accompagnant sa proposition législative(6);

59.  invite la Commission à clarifier la question de la responsabilité en ce qui concerne la détérioration des bagages, et notamment en ce qui concerne les équipements de mobilité et autres dispositifs d'assistance, dont le coût de remplacement dépasse souvent le remboursement maximum autorisé par le droit international; insiste sur le fait que la détérioration du matériel assurant la mobilité des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées due à une manipulation des transporteurs/des prestataires de service doivent faire l'objet d'une indemnisation totale, étant donné qu'un tel matériel est important pour leur intégrité, leur dignité et leur indépendance, et n'est donc en rien comparable avec les bagages;

60.  invite les États membres à clarifier les compétences de leurs organismes nationaux compétents en ce qui concerne le traitement des réclamations relatives à une mauvaise manipulation des bagages dans le transport maritime et aérien;

61.  estime qu'en cas de perte, de retard ou de détérioration d'un bagage, les compagnies aériennes doivent dans un premier temps indemniser les passagers avec qui elles ont passé un contrat, mais que dans un second temps, les compagnies doivent avoir un droit de recours à l'encontre des aéroports ou des prestataires de service pour des dommages dont elles ne sont pas nécessairement responsables;

Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite

62.  invite les transporteurs à prêter la plus grande attention à la sécurité et à la sûreté, notamment à la sécurité technique des équipements de transport et à la sécurité physique des voyageurs, et à former leur personnel de façon à leur permettre de faire face aux situations d'urgence, notamment en maintenant le contact avec les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées; insiste sur le fait que la formation devrait être dispensée en coopération avec des organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite;

63.  demande à la Commission de revoir, en coopération avec les transporteurs, les normes de sécurité relatives aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite afin de produire une norme unique applicable aux différents secteurs de transport, essentiellement le transport aérien;(7)

64.  invite les transporteurs, en collaboration avec l'industrie, les prestataires de services et les organisations représentatives des personnes handicapées, à élaborer des procédures uniformes et compréhensibles de communication et si possible à mettre en place des systèmes de notification coordonnés, afin de permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de voyager plus facilement et sans obstacles, notamment dans le cadre de déplacement intermodaux, et de faire connaître facilement leurs besoins d'assistance à l'avance sans frais supplémentaires, de façon à ce que les transporteurs puissent s'adapter aux demandes particulières et ainsi respecter leur obligation d'assistance;

65.  estime qu'il est indispensable d'établir des normes minimales pour l'assistance des personnes handicapées et à mobilité réduite dans tous les modes de transports afin de garantir une approche harmonisée sur tout le territoire de l'Union européenne;

66.  invite la Commission à instaurer des règles minimales harmonisées dans tous les modes de transport concernant le niveau minimum d'assistance à fournir en cas de retards importants dans le terminal/station de transport ou dans le véhicule/train/bateau/avion; estime que l'hébergement ou des solutions de transport alternatives pour les personnes handicapées doivent être accessibles et qu'une assistance adéquate doit être fournie;

67.  observe que l'accessibilité a un impact direct sur la qualité de la santé et de la vie sociale des personnes âgées, qui sont souvent confrontées à des problèmes de mobilité, à des déficiences sensorielles ou mentales qui affectent leur capacité à voyager, et sur leur faculté à jouer un rôle actif dans la société;

68.  demande à la Commission de définir un ensemble de normes d'accessibilité des infrastructures et des services de transport couvrant des aspects tels que la délivrance des billets, la fourniture d'informations en ligne sur le voyage et la présence de services en ligne, et ce afin de garantir aux personnes handicapées un accès égal et sans entraves aux produits et aux services du secteur des transports;

69.  souligne que les infrastructures de transport doivent être de nature à permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de jouir d'un accès sans obstacle et sans discrimination et dans des formats accessibles (par exemple le braille ou des formats faciles à lire) à tous les moyens de transport et à tous les services connexes respectant les exigences de «conception universelle», y compris le passage d'un mode à l'autre à toutes les étapes du voyage: réservation du billet, accès à la zone d'embarquement, embarquement dans le véhicule et dépôt de réclamation, le cas échéant;

70.  estime que, bien que la qualité de l'assistance aux personnes à mobilité réduite se soit nettement améliorée, il subsiste encore trop d'obstacles architecturaux qui les empêchent de bénéficier pleinement des services disponibles, notamment en ce qui concerne l'accès aux véhicules de transport (avions, trains, bus, etc.); estime que les transporteurs doivent améliorer la qualité de l'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et que leur personnel doit être davantage sensibilisé aux besoins de ces catégories de personnes et mieux à même d'y répondre; insiste sur le fait que la formation devrait être dispensée en coopération avec des organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite;

71.  demande instamment aux transporteurs de tenir compte des besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dans le développement d'un nouveau service, notamment concernant les nouveaux modes de paiement comme les smartphones et les cartes intelligentes;

72.  souhaite voir disparaître les pratiques abusives et/ou discriminantes de la part de certains transporteurs, consistant à demander aux personnes à mobilité réduite d'être accompagnées; souligne qu'un transporteur ne peut pas exiger la présence systématique d'un accompagnant; en ce qui concerne les cas où des personnes handicapées non accompagnées se voient refuser l'embarquement pour des raisons de sécurité, attire l'attention sur l'arrêt du tribunal de grande instance de Bobigny du 13 janvier 2012;

73.  estime que, lorsqu'il est nécessaire qu'un passager handicapé voyage accompagné, l'accompagnateur devrait voyager gratuitement car la présence de cette personne est indispensable pour que ce passager puisse voyager;

74.  souligne à cet égard qu'il convient de garantir en toutes circonstances le droit d'utiliser les dispositifs de mobilité personnelle ainsi que d'être accompagné par un chien guide ou un chien d'assistance agréé;

75.  estime que, en cas de perturbations durant le voyage, des informations doivent être fournies dans des formats accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite concernant les retards ou les annulations, l'hébergement à l'hôtel, les modalités de transport alternatifs, les systèmes de remboursement, les options de poursuite du voyage ou de réacheminement;

76.  sollicite que, dans tous les aéroports de l'Union ayant un trafic annuel de passagers supérieur à 1 000 000 de personnes, des structures spécifiques soient mises gratuitement à disposition des passagers gravement handicapés nécessitant des vestiaires et des toilettes;

Intermodalité

77.  reconnaît qu'avec l'entrée en vigueur des règlements sur le transport par voie d'eau(8) et le transport par autobus/autocar(9), respectivement en décembre 2012 et mars 2013, l'Union européenne aura créé le premier espace intégré, dans le monde, des droits des passagers pour tous les modes de transport; fait observer que le droit européen applicable devra être intégralement mis en œuvre de manière concertée et coordonnée par tous les États membres afin de passer d'une politique de l'Union en matière de transport des passagers purement modale d'un point de vue stratégique à une politique intermodale;

78.  invite la Commission à créer de nouveaux modèles de communication qui englobe les organismes représentant les passagers, les transporteurs et les acteur du transport des transports en vue de promouvoir, dans la pratique, le principe de l'intermodalité;

79.  invite les États membres à faire tout leur possible pour s'abstenir de recourir à des dérogations dans l'application du règlement concernant le transport ferroviaire et le transport par autobus/autocar afin de faciliter le transport intermodal du point de vue des droits des passagers;

80.  souligne que l'intermodalité devrait être facilitée par le transport de bicyclettes, des fauteuils roulants et des poussettes dans tous les modes et tous les services, y compris les connexions transfrontalières et longue distance ainsi que les trains à grande vitesse;

81.  invite la Commission à créer un groupe comprenant les personnes intéressées dans le domaine de l'intermodalité qui puisse être consulté sur l'application des règlements respectifs dans le domaine du transport intermodal;

82.  invite instamment l'industrie à élaborer une infrastructure claire et accessible à tous du point de vue des TIC pour l'établissement de «billets directs» (c'est-à-dire un contrat de transport unique pour plusieurs étapes parcourues en empruntant un même mode) et de billets intégrés (contrat de transport pour une chaîne de déplacement intermodale), en mettant l'accent sur les cartes intelligentes; rappelle à cet égard le règlement relatif au transport ferroviaire, selon lequel il est nécessaire d'adapter les systèmes informatisés d'information et de réservation à des normes communes afin de garantir la fourniture d'informations sur les voyages et de services de vente de billets dans l'ensemble de l'Union européenne;

83.  demande instamment à la Commission de poursuivre ses efforts en vue d'élaborer un système européen de planification d'itinéraires multimodaux considéré comme un élément clé du déploiement de systèmes de transport intelligents (STI), afin de fournir aux passagers des informations porte à porte, y compris sur les coûts et la durée des trajets, et invite les États membres à éliminer, en collaboration avec la Commission, les obstacles qui entravent actuellement l'accès aux données relatives au transport public et le transfert des données, sans porter atteinte aux dispositions nécessaires pour la protection des données;

o
o   o

84.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 229 du 31.7.2012, p. 122.
(2) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 42.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0453.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0099.
(5) Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59).
(6) L'arrêt Sturgeon a introduit l'obligation de verser une indemnisation en cas de retard de plus de trois heures, ce qui a des répercussions financière importantes pour les compagnies aériennes et des conséquences pour les voyageurs (annulations, réduction des itinéraires de vol, etc.). Les conséquences de l'arrêt doivent donc être analysées de manière critique.
(7) Il ressort de l'expérience des dernières années qu'il y a, par exemple, une disparité dans le nombre maximum de personnes sourdes autorisées par les différentes compagnies aériennes, dont les motifs ne sont pas clairs. Voir la question écrite sur ce sujet posée à la Commission : E-005530/12.
(8) JO L 334 du 17.12.2010, p. 1.
(9) JO L 55 du 28.2.2011, p. 1.


Décharge 2010: Budget général de l'UE, Conseil
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Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section II – Conseil (COM(2011)0473 – C7-0258/2011 – 2011/2203(DEC))
P7_TA(2012)0372A7-0301/2012

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010(1),

–  vu les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 (COM (2011)0473 - C7-0258/2011)(2),

–  vu le rapport annuel du Conseil à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa décision du 10 mai 2012(5) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2010, et la résolution qui l’accompagne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu la décision n° 31/2008 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relative au remboursement des frais de voyage des délégués des membres du Conseil(7),

–  vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(8),

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0301/2012),

1.  refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2010;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section II – Conseil (COM(2011)0473 – C7-0258/2011 – 2011/2203(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010(9),

–  vu les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 (COM(2011)0473 - C7-0258/2011)(10),

–  vu le rapport annuel du Conseil à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses des institutions(11),

–  vu la déclaration d'assurance(12) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2010 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa décision du 10 mai 2012(13) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2010, et la résolution qui l’accompagne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(14), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu la décision n° 31/2008 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relative au remboursement des frais de voyage des délégués des membres du Conseil(15),

–  vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(16),

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0301/2012),

A.  considérant que «les citoyens sont en droit de connaître la façon dont leurs impôts sont dépensés et dont les instances politiques utilisent les pouvoirs qui leur sont conférés»(17),

B.  considérant que le Conseil en tant qu'institution de l'Union doit faire l'objet d'un contrôle exercé par les citoyens de l'Union en ce qui concerne l'exécution des fonds de l'Union,

C.  considérant que le Parlement est la seule institution de l'Union élue au suffrage direct et qu'il est chargé d'octroyer la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union,

1.  attire l'attention sur le rôle attribué au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la décharge du budget;

2.  rappelle que, conformément à l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, «l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif», ce qui signifie, en prenant en considération l'article 50 du règlement financier, que les institutions sont individuellement responsables pour la mise en œuvre de leurs budgets;

3.  rappelle que, conformément à l'article 77 de son règlement interne, «Les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner[...]:

   aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne, comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif), la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen et le Comité des régions»;

Opinion de la Cour des comptes sur le Conseil dans la déclaration d'assurance 2010

4.  souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances versées (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» de 40 000 000 EUR;

5.  prend note des explications du Conseil quant au fait que les crédits ont été rendus disponibles par des virements budgétaires autorisés par l'autorité budgétaire conformément aux procédures prévues aux articles 22 et 24 du règlement financier;

6.  partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une telle procédure porte atteinte au principe de vérité budgétaire, malgré les économies obtenues au niveau du paiement de loyer;

7.  prend acte de la réponse du Conseil selon laquelle les montants des lignes budgétaires pour l'interprétation et les frais de déplacements des délégations devraient être davantage cohérents avec la consommation réelle et réclame une meilleure planification budgétaire afin d'éviter que les pratiques actuelles ne se reproduisent à l'avenir;

8.  rappelle à la Cour des comptes la demande du Parlement de procéder à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle qui existent au Conseil, à l'instar des évaluations qu'elle a réalisées auprès de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données au cours de la préparation du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2010;

9.  réaffirme que le contrôle efficace de l'exécution du budget est une grande responsabilité et que sa réalisation dépend entièrement du déroulement sans entrave de la coopération interinstitutionnelle entre le Conseil et le Parlement;

Questions en suspens

10.  regrette les difficultés permanentes rencontrées avec le Conseil dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008 et 2009, en vue d'engager un dialogue ouvert et formel avec la commission du contrôle budgétaire et de répondre aux questions de cette dernière; rappelle que le Parlement a refusé la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009 pour les raisons données dans ses résolutions des 10 mai 2011(18) et 25 octobre 2011(19);

11.  accuse réception d'une série de documents destinés à la procédure de décharge 2010 (états financiers définitifs de 2010, y compris les comptes, le rapport d'activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2010); attend toujours que lui soient transmis tous les documents nécessaires aux fins de la décharge (notamment ceux relatifs à l'audit interne complet réalisé en 2010);

12.  rappelle que le président de la commission du contrôle budgétaire a envoyé, le 31 janvier 2012, une lettre(20) à la présidence en exercice du Conseil en demandant que le Conseil réponde aux questions annexées à ladite lettre dans le cadre de la décharge;

13.  rappelle que, dans sa résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision précitée du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section II – Conseil, le Parlement a posé vingt-six questions supplémentaires liées à la procédure de décharge;

14.  regrette que le Conseil refuse de répondre à ces questions;

15.  regrette également que le Conseil n'ait pas accepté l'invitation du Parlement à la réunion au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a débattu de la décharge 2010 du Conseil;

16.  déplore que, par son attitude, le Conseil fasse obstacle au contrôle démocratique, ainsi qu'à la transparence et à la responsabilité devant les contribuables de l'Union;

17.  salue, cependant, que la présidence en exercice du Conseil ait accepté l'invitation du Parlement aux débats sur les rapports de décharge 2010, en séance plénière, le 10 mai 2012; partage son avis qu'il serait souhaitable que le Parlement et le Conseil trouvent un accord sur la façon de préparer la décharge, dans les meilleurs délais;

18.  tient à remercier la présidence danoise pour son apport constructif tout au long de la procédure de décharge 2010; regrette toutefois que la présidence danoise n'ait pas pu maintenir les acquis des présidences espagnole et suédoise;

L'octroi de la décharge: un droit du Parlement

19.  souligne le droit du Parlement d'octroyer la décharge selon les articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et de leur objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union, sans exception, au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécutée par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions visées à l'article 1er du règlement financier;

20.  constate que la Commission, dans sa réponse du 25 novembre 2011 à la lettre du président de la commission du contrôle budgétaire, déclare souhaitable que le Parlement continue d'octroyer, d'ajourner et de refuser la décharge aux autres institutions comme cela a été le cas jusqu'à présent, ce qui rend encore plus difficilement compréhensible la position exceptionnelle du Conseil;

21.  est d'avis qu'en tout état de cause, il y a lieu de mener une évaluation de la gestion du Conseil en tant qu'institution de l'Union au cours de l'exercice en cause, faisant ainsi respecter les prérogatives du Parlement, notamment l'assurance d'une responsabilité démocratique à l'égard des citoyens de l'Union;

22.  rappelle que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées de la même manière que celles des autres institutions et qu'il est d'avis que les éléments fondamentaux de ce contrôle doivent être notamment les suivants:

   a) une réunion officielle organisée sur la base d'un questionnaire écrit, entre les représentants du Conseil et de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge, en vue de répondre aux questions des membres de la commission;
  b) conformément à sa résolution du 16 juin 2010(21) concernant la procédure de décharge relative au Conseil pour l'exercice 2008, la décharge est fondée sur les documents écrits suivants transmis par les différentes institutions:
   les comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations de leurs budgets,
   un bilan financier décrivant leur actif et leur passif,
   le rapport annuel d'activités concernant leur gestion budgétaire et financière,
   le rapport annuel de leur auditeur interne,
   la publication des décisions budgétaires internes du Conseil;

23.  regrette que, lors des négociations sur un règlement financier révisé, aucun accord n'ait pu être trouvé sur la façon dont la procédure de décharge pourrait être améliorée;

24.  se félicite de l'organisation au sein de la commission du contrôle budgétaire d'un séminaire sur les différents rôles du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge, qui pourraient prendre en considération, entre autres, les éléments suivants:

   l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne invite les institutions à pratiquer entre elles une coopération loyale,
   l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne définit le rôle du Conseil et du Parlement en ce qui concerne la procédure de décharge,
   i) le rôle du Conseil est d'adresser au Parlement européen une recommandation concernant la décharge de l'ensemble des institutions et organes de l'Union,
   ii) le rôle du Parlement européen est de prendre une décision de décharge concernant l'ensemble des institutions et organes de l'Union,
   l'autonomie administrative dont jouit chacune des institutions de l'Union en ce qui concerne son fonctionnement propre,
   les articles du règlement financier qui se rapportent à la décharge (articles 145 à 147),
   le principe démocratique fondamental de transparence et de responsabilité,
   l'objectif visant à renforcer l'efficacité, l'efficience et l'économie en matière d'exécution budgétaire,
   afin que le Parlement et le Conseil puissent remplir leurs rôles respectifs, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement financier précisent qu'un certain nombre de documents doivent être mis à la disposition de l'autorité de décharge:
   i) le rapport annuel de la Cour des comptes accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, y compris la déclaration d'assurance, ainsi que d'éventuels autres rapports spéciaux de la Cour des comptes,
   ii) un rapport annuel d'activités fondé sur les résultats obtenus notamment par rapport aux indications données par le Parlement et le Conseil, conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   iii) les comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations du budget,
   iv) un bilan financier décrivant l'actif et le passif,
   (v) un rapport sur la gestion budgétaire et financière,
   vi) un rapport résumant le nombre et le type d'audits internes effectués, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations,
   le Conseil devrait transmettre au Parlement, en tant qu'autorité chargée de prendre la décision de décharge, toutes les informations liées à la décharge demandées par ce dernier,
   le Conseil répond par écrit aux questions posées par le Parlement concernant la décharge,
   l'ensemble des institutions et des organes de l'Union doivent être traités sur un pied d'égalité lorsque le Conseil élabore sa recommandation relative à la décharge,
   avant fin janvier 2013, une réunion sera organisée entre le Parlement et le Conseil sur les questions liées à la décharge, concernant les points susvisés,
   la présidence du Conseil devrait participer activement à la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes et au débat en séance plénière du Parlement consacré à la décharge.

(1) JO L 64 du 12.3.2010.
(2) JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
(3) JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
(4) JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
(5) JO L 286 du 17.10.2012, p. 22.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Décision découlant du règlement intérieur du Conseil du 22 juillet 2002 (JO L 230 du 28.8.2002, p. 7).
(8) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(9) JO L 64 du 12.3.2010.
(10) JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
(11) JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
(12) JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
(13) JO L 286 du 17.10.2012, p. 22.
(14) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(15) Décision découlant du règlement intérieur du Conseil du 22 juillet 2002 (JO L 230 du 28.8.2002, p. 7).
(16) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(17) L'initiative européenne en matière de transparence.
(18) JO L 250 du 27.9.2011, p. 25.
(19) JO L 313 du 26.11.2011, p. 13.
(20) Lettre n° 301653 du 31 janvier 2012.
(21) JO L 252 du 25.9.2010, p. 24.


Décharge 2010: Agence européenne pour l'environnement
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010 (C7-0278/2011 – 2011/2217(DEC))
P7_TA(2012)0373A7-0300/2012

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–  vu sa décision du 10 mai 2012 ajournant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010(2), sa résolution qui l'accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Agence,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(4), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(5), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et en particulier son article 94,

–  vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l'approche commune qui y est jointe, approuvées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l'approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0300/2012),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2010;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010 (C7-0278/2011 – 2011/2217(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(7),

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–  vu sa décision du 10 mai 2012 ajournant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010(8), sa résolution qui l'accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Agence,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(9), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(10), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(11), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(12), et en particulier son article 94,

–  vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l'approche commune qui y est jointe, approuvées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l'approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0300/2012),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010 (C7-0278/2011 – 2011/2217(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence(13),

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

–  vu sa décision du 10 mai 2012 ajournant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2010(14), sa résolution qui l'accompagne ainsi que les réponses du directeur exécutif de l'Agence,

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(15), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(16), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(17), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(18), et notamment son article 94,

–  vu la déclaration commune sur les agences décentralisées et l'approche commune qui y est jointe, approuvées en juin 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, découlant des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées créé en mars 2009, et en particulier les sections de l'approche commune sur la gouvernance, le fonctionnement, la programmation, la responsabilité et la transparence,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0300/2012),

A.  considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement européen a ajourné sa décision concernant la décharge et la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement (ci-après dénommée «l'Agence») pour l'exercice 2010;

B.  considérant que l'Agence a répondu à l'autorité de décharge par lettres du 24 mai, du 15 juin et du 3 juillet 2012; considérant que le conseil d'administration de l'Agence a fourni à l'autorité de décharge des informations sur les mesures prises à la suite du report de la décharge dans un courrier daté du 6 juin 2012;

C.  considérant, à cet égard, que la décharge est un instrument valable du Parlement européen qui nécessite une décision fondée sur des arguments concrets et substantiels; rappelant, dans ce contexte, les règles existantes, à savoir le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le règlement fondateur de l'Agence ainsi que les politiques et procédures spécifiques mises en place par l'Agence;

D.  considérant que le budget de l'Agence s'établissait à 50 600 000 EUR pour l'exercice 2010, soit une augmentation de 26 % par rapport au budget 2009; considérant que la contribution de l'Union au budget de l'Agence s'est chiffrée à 35 258 000 EUR en 2010, contre 34 560 000 EUR en 2009, ce qui représente une augmentation de 2 %;

1.  a toujours accueilli favorablement l'information professionnelle, fiable et indépendante que fournit l'Agence à toutes les institutions, aux États membres et aux organes de décision de l'Union et s'attend à ce que ce professionnalisme continue à l'avenir;

2.  constate que les niveaux d'exécution budgétaire de l'Agence en termes de crédits d'engagement et de crédits de paiement ont été respectivement de 100 % et de 90,75 %;

3.  attire l'attention sur le paragraphe 16 de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; appelle de ses vœux, sans préjudice de l'indépendance de l'Agence, une procédure de sélection ouverte et transparente pour la désignation du directeur exécutif en juin 2013, qui garantisse une évaluation rigoureuse des candidats ainsi qu'un degré élevé d'indépendance; suggère par conséquent qu'une audition des candidats au sein des commissions compétentes du Parlement fasse partie de la procédure de désignation au poste de directeur exécutif;

Gestion budgétaire et financière

4.  rappelle que, pendant cinq mois, du 22 mai 2010 jusqu'en octobre 2010, l'Agence a recouvert son bâtiment d'une façade végétale qui a coûté 294 641 EUR et qu'aucun appel d'offre n'a été émis;

5.  rappelle que, pour couvrir les coûts de la façade végétale, la ligne budgétaire «2140 – Aménagement des locaux» a été renforcée à l'aide d'un transfert budgétaire de 180 872 EUR provenant de la ligne budgétaire «2100 – Loyer» le 9 avril 2010;

6.  demande par conséquent à l'Agence de mettre en place des règles internes claires pour recourir l'article 126, paragraphe 1, point b), du règlement établissant les modalités d'exécution du règlement financier; note que le conseil d'administration a décidé de mettre en place des contrôles ex ante sur les dépenses exceptionnelles;

7.  est fermement convaincu que des mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règles existantes; est d'avis que, dans de tels cas, l'Agence devrait élaborer un plan d'action accompagné d'un calendrier précis visant à remédier aux manquements constatés, que sa mise en œuvre devrait être surveillée par le Parlement européen, et que ces problèmes devraient être résolus en modifiant les règles et règlements en vigueur afin d'en combler les éventuelles lacunes;

Ressources humaines

8.  observe que l'Agence a accueilli 12 experts invités qui ont travaillé dans ses locaux sans publier, pour 11 d'entre eux, leur curriculum vitæ indiquant au moins leur formation et leur parcours professionnel; prend acte de la déclaration du conseil d'administration selon laquelle les règles pour la sélection et la conduite des experts invités seront renforcées afin d'assurer davantage de clarté et de transparence et selon laquelle la politique actuelle de l'Agence en matière d'accueil d'experts invités est en cours de révision;

9.  rappelle que, de juin 2010 à avril 2011, la directrice exécutive de l'Agence a été administratrice et membre du conseil d'administration international de l'ONG Earthwatch, une organisation internationale de défense de l'environnement, et il a été déclaré par erreur qu'elle était membre du comité consultatif européen de Worldwatch Europe; constate qu'elle a renoncé aux fonctions qu'elle exerçait au sein d'Earthwatch sur le conseil du président de la Cour des comptes dans le contexte d'éventuels conflits d'intérêts;

10.  observe qu'en février 2010, avant que la directrice exécutive de l'Agence ne soit directement associée à Earthwatch, une formation a été organisée pour 29 membres du personnel de l'Agence, dont la directrice exécutive, qui se sont rendus en mission de recherche jusqu'à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que c'est l'Agence qui a payé 33 791,28 EUR au total à l'ONG, selon les déclarations de la directrice exécutive de l'Agence; observe par ailleurs que le rapport final de la Cour des comptes pour 2010 ne formule aucune conclusion à propos d'un éventuel conflit d'intérêts à cet égard;

11.  prend acte de la décision du conseil d'administration de mettre en place des contrôles ex ante sur la participation de la directrice exécutive à des conseils externes et sur la politique de formation de l'Agence;

12.  relève que l'Agence a assuré qu'en novembre 2010, le Worldwatch Institute Europe avait enregistré l'adresse de l'Agence comme étant son adresse de contact, et ce sans l'approbation de l'Agence; relève par ailleurs que le directeur exécutif du Worldwatch Institute Europe faisait partie des experts invités de l'Agence; demande à l'Agence de veiller à une clarté absolue dans toute future disposition d'accueil d'experts invités; note en outre que:

   dans sa lettre du 11 avril 2012, la directrice exécutive de l'Agence déclare «lorsque l'AEE a appris que le Worldwatch Institute Europe avait publié sur son propre site web qu'un bureau européen avait été établi dans les locaux de l'Agence, des mesures ont été prises immédiatement...»,
   l'acte fondateur du Worldwatch Institute Europe prouve que ce dernier a été fondé le 5 novembre 2010, dans les locaux de l'Agence,
   en outre, le lancement du Worldwatch Institute Europe a eu lieu dans les locaux de l'Agence le 25 février 2011 et la directrice exécutive de l'Agence était l'une des intervenantes invitées, comme l'indique le site web du Worldwatch Institute Europe;

13.  prend acte que l'Agence a élaboré une politique et un plan d'action mis à jour pour la gestion des conflits d'intérêts, conformément aux recommandations du Médiateur européen; invite l'Agence à rendre ce projet public et à favoriser un débat sur cette politique et ce plan d'action avant de les présenter au conseil d'administration;

14.  observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l'Agence; note par ailleurs que les déclarations d'intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l'Agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d'administration n'est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l'organisation du conseil d'administration y figure; demande à l'Agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci, de publier sur son site web les déclarations d'intérêts et les curriculum vitæ des experts, futurs experts invités et membres du conseil d'administration; estime que de telles mesures permettraient à l'autorité de décharge et au public d'analyser ces qualifications et de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts;

15.  demande à être informé des enquêtes administratives en cours relatives à l'Agence;

16.  fait remarquer que la commission compétente entretient des contacts étroits avec l'Agence en conviant le directeur exécutif à un échange de vues au moins une fois par an, en ayant nommé un agent de liaison parmi ses membres et en rendant régulièrement visite à l'Agence; rappelle que la dernière visite a eu lieu en septembre 2011;

17.  rappelle que l'Agence est tenue de nouer des contacts adéquats avec les acteurs intéressés et de coopérer avec les parties prenantes telles que les organisations extérieures; remarque que ces activités n'ont pas été accompagnées des mesures et règles nécessaires pour éviter toute atteinte éventuelle à l'image de l'Agence; accueille par conséquent avec bienveillance l'engagement pris par le conseil d'administration et la directrice exécutive de prendre les mesures appropriées pour éliminer immédiatement tout risque de cet ordre;

18.  accueille favorablement, dans son ensemble, la déclaration commune et l'approche commune sur les agences décentralisées mentionnées ci-avant, qui abordent et remédient à certains éléments importants pour la procédure de décharge et est convaincu de ce que la feuille de route sur le suivi de l'approche commune, que la Commission doit présenter pour la fin 2012, tiendra dûment compte de ces questions;

Résultats

19.  est informé de l'évaluation périodique extérieure dont l'agence fait actuellement l'objet et qui doit être remise à l'autorité de décharge en 2013; prend acte de la déclaration du conseil d'administration selon laquelle les procédures internes de l'agence seront incluses dans l'évaluation;

o
o   o

20.  renvoie, en ce qui concerne les autres observations de nature horizontale qui accompagnent sa décision concernant la décharge, à sa résolution du 10 mai 2012(19) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 366 du 15.12.2011, p. 57.
(2) JO L 286 du 17.10.2012, p. 356.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
(5) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(7) JO C 366 du 15.12.2011, p. 57.
(8) JO L 286 du 17.10.2012, p. 356.
(9) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(10) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
(11) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
(12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(13) JO C 366 du 15.12.2011, p. 57.
(14) JO L 286 du 17.10.2012, p. 356.
(15) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(16) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
(17) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
(18) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(19) JO L 286 du 17.10.2012, p.388.


Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Leonard Orban)
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Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la nomination proposée de Leonard Orban comme membre de la Cour des comptes (C7-0153/2012 – 2012/0805(NLE))
P7_TA(2012)0374A7-0296/2012

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0153/2012),

–  vu l'article 108 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0296/2012),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 26 septembre 2012, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Leonard Orban membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2012/001 IE/Talk Talk
PDF 218kWORD 46k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande) (COM(2012)0423 – C7-0204/2012 – 2012/2157(BUD))
P7_TA(2012)0375A7-0322/2012

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0423 – C7-0204/2012),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0322/2012),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.  considérant que l'Irlande a demandé une aide pour faire face à 592 licenciements, dont 432 sont visés par la demande d'aide, survenus dans l'entreprise Talk Talk Broadband Services (Ireland) Limited (ci-après dénommée «Talk Talk») et chez trois de ses sous-traitants irlandais;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 février 2012, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 15 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 27 juillet 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par l'Irlande se soient déroulés avec rapidité et précision;

3.  prend acte du fait que le site de Talk Talk se trouvait dans la banlieue de Waterford, dans la région sud-est, de niveau NUTS III, de l'Irlande et que cette région présente un taux de chômage systématiquement supérieur aux niveaux moyens constatés dans le reste du pays; fait, en outre, observer que sa situation s'est très gravement détériorée sous l'effet de la crise économique et financière, et que depuis 2007, le niveau de chômage de la région a ainsi bondi de 4,9 % à 18,2 % en 2011, alors que la moyenne nationale plafonnait à 14,3 %;

4.  constate que les licenciements ont eu lieu dans la région Sud-Est, région dans laquelle le taux d'emploi a diminué entre 2007 et 2011, passant de 62,7 % à 58,1 %, et qui connaît un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale;

5.  regrette que Talk Talk ait décidé de nouer des alliances avec trois grands prestataires basés hors de l'Union, ce qui a conduit au transfert d'une part substantielle de l'activité, choix révélateur d'une stratégie préjudiciable aux emplois industriels de l'Union et contraire à la stratégie Europe 2020;

6.  prend note qu'il avait déjà été procédé au sein de Talk Talk à deux séries de licenciements (en avril 2010 et en avril 2011), portant chacune sur 50 travailleurs environ; fait observer que ces licenciements avaient toutefois été considérés comme une réorganisation de la gestion du groupe, réorganisation destinée à permettre le pilotage des activités de Waterford directement depuis le siège, au Royaume-Uni; ajoute qu'il est estimé que le centre de Talk Talk à Waterford a vu baisser de 40 % son volume d'appels;

7.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés, dès lors que la majorité des intéressés travaillait dans l'assistance technique et le service clientèle;

8.  regrette que Talk Talk ait brutalement décidé de fermer le site de Waterford et n'ait laissé aux travailleurs qu'un préavis de trente jours, délai ne permettant ni la tenue d'un véritable débat sur le plan de licenciement, ni la participation des partenaires sociaux; regrette que les partenaires sociaux n'aient pas été associés à la planification et à la conception de la demande de mobilisation du Fonds, aucun syndicat n'étant représenté dans l'entreprise Talk Talk; constate cependant que les travailleurs concernés ont été consultés directement;

9.  se félicite de ce que les autorités irlandaises aient décidé d'engager la mise en œuvre de l'ensemble coordonné dès le 7 septembre 2011, bien avant que la décision d'octroi du soutien n'ait été prise par l'autorité budgétaire;

10.  constate que les autorités irlandaises se plaignent de la rigidité des délais prévus pour la mise en œuvre du Fonds, délais qui empêchent de dispenser des formations plus longues que la période d'intervention de vingt-quatre mois; se félicite de la mise en place d'un cursus accéléré de licence pour les travailleurs visés, cursus qui permet de remédier à la pénurie de main d'œuvre qualifiée et peut être conclu dans les limites de la période d'intervention du Fonds;

11.  souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs;

12.  déplore qu'en vertu du règlement relatif au Fonds, l'aide du Fonds puisse se substituer aux prestations de sécurité sociale prévues par le droit national; souligne que le Fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle et la valorisation de l'entrepreneuriat, en complémentarité avec les institutions nationales, au lieu de se substituer aux allocations de chômage ou autres prestations de sécurité sociale qui relèvent de la responsabilité des institutions nationales et sont prévues par le droit national;

13.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

14.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

15.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

16.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

17.  se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

18.  déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/685/UE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.


Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca
PDF 215kWORD 47k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca, introduite par la Suède) (COM(2012)0396 – C7-0191/2012 – 2012/2155(BUD))
P7_TA(2012)0376A7-0325/2012

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0396 – C7-0191/2012),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0325/2012),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.  considérant que la Suède a demandé une aide pour faire face à 987 licenciements, dont 700 sont visés par la demande d'aide, survenus en Suède dans l'entreprise pharmaceutique AstraZeneca;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Suède a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement suédois, même si la Suède, État membre, s'oppose à la prorogation du Fonds au-delà de 2013;

3.  relève que les autorités suédoises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 23 décembre 2011, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 avril 2012, et que la Commission a communiqué son évaluation le 16 juillet 2012; se félicite de ce que la procédure d'évaluation et la communication d'informations complémentaires par la Suède se soient déroulés avec rapidité et précision;

4.  relève que les entreprises concernées sont implantées dans quatre des 290 municipalités suédoises, la plupart du personnel affecté ayant été licencié à Lund, dans le sud de la Suède, que la fermeture du site d'AstraZeneca constitue un lourd fardeau pour Lund et qu'elle affecte l'ensemble du secteur pharmaceutique en Suède; fait observer que cet événement a engendré des déséquilibres sur le marché du travail régional, que le chômage a crû dans toutes les municipalités affectées entre janvier 2009 et novembre 2011: de 2 467 à 3 025 personnes à Lund, de 3 725 à 4 539 personnes à Umeå, de 3 100 à 5 555 personnes à Sodertalje et de 1 458 à 1 663 personnes à Mölndal;

5.  note que la Suède occupe depuis longtemps une place importante dans le domaine de la recherche médicale et que ces licenciements collectifs à AstraZeneca étaient inattendus; fait observer que, si la dégradation de la situation dans le secteur pharmaceutique causée par la domination croissante des médicaments génériques et l'externalisation des activités de recherche et de développement en dehors de l'Europe était attendue, son incidence sur AstraZeneca a été plus grave que prévu;

6.  constate que les activités de recherche et de développement qui étaient menées sur le site de Lund ont été transférées par AstraZeneca sur celui de Mölndal; souhaite savoir si des travailleurs de Lund se sont vu offrir la possibilité de travailler sur le site agrandi de Mölndal au lieu d'un simple licenciement;

7.  se félicite de ce que les autorités suédoises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 26 octobre 2011, bien avant la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

8.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés, tout particulièrement compte tenu du fait que la plupart d'entre eux étaient des scientifiques et des techniciens spécialisés;

9.  observe que les travailleurs licenciés d'AstraZeneca présentent un très haut niveau de qualification et d'instruction, ce qui rend nécessaire une démarche spécialement adaptée; regrette que les autorités suédoises ne fournissent pas d'informations sur les domaines dans lesquels les actions de formation et d'orientation professionnelle ont été prévues et n'indiquent pas si et comment elles ont été adaptées aux marchés de l'emploi locaux touchés par les licenciements;

10.  se félicite de la participation des partenaires sociaux aux discussions concernant la demande de mobilisation du Fonds et de leur probable participation au groupe de pilotage qui supervisera la mise en œuvre de l'aide du Fonds;

11.  se félicite que les autorités suédoises prévoient d'organiser une campagne de sensibilisation sur les activités soutenues par le Fonds;

12.  relève que l'ensemble coordonné de mesures prévoit plusieurs incitations destinées à encourager la participation au dispositif: allocation de recherche d'emploi d'un montant de 7 170 EUR (calculée sur une moyenne de six mois de participation) et allocation de mobilité de 500 EUR; rappelle que l'aide du Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que des programmes de formation, et non à contribuer directement aux prestations de chômage, lesquelles relèvent de la compétence des institutions nationales;

13.  souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs, notamment en ce qui concerne les activités relatives à l'anticipation des licenciements et au calendrier de l'élaboration des demandes de mobilisation du Fonds;

14.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

15.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

16.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main-d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

17.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

18.  se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

19.  déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

20.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

21.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca, introduite par la Suède)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/682/UE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.


Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal
PDF 217kWORD 50k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal, présentée par l'Espagne) (COM(2012)0451 – C7-0214/2012 – 2012/2160(BUD))
P7_TA(2012)0377A7-0323/2012

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0451 – C7-0214/2012),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0323/2012),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.  considérant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à  878 licenciements, dont 450 sont visés par la demande d'aide auprès du Fonds, à la suite de licenciements survenus dans trente-cinq entreprises de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements»)(3) situées en Galice, région espagnole de niveau NUTS 2 (ES11);

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  relève que les autorités espagnoles ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 28 décembre 2011, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 28 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 août 2012; fait observer que le processus d'évaluation de la demande eût pu être plus rapide;

3.  relève que les licenciements dans les activités connexes à la construction navale vont aggraver la situation de la Galice en matière d'emploi; fait observer que, traditionnellement, les secteurs économiques les plus importants de Galice sont la pêche ainsi que les industries automobile, textile, la pierre naturelle et la construction navale; constate cependant qu'en raison de la crise, les chances pour les travailleurs licenciés de retrouver un emploi dans cette région semblent assez minces;

4.  fait observer que la situation de l'emploi dans la région est difficile, étant donné que le chômage y a atteint un taux de 18 % pour les femmes et de 16,32 % pour les hommes à la fin de l'année 2011; se félicite du fait que le Fonds soit perçu comme un outil efficace pour encourager les marchés de l'emploi au niveau local et que la région ait déjà sollicité le soutien de ce fonds (Fonds/2010/003 ES Galice/industrie textile);

5.  relève qu'alors que les prévisions à l'échelle de l'Union concernant la reprise du secteur de la construction navale étaient raisonnablement optimistes, en 2011, les nouvelles commandes ont chuté de 43 %;

6.  se félicite de ce que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 23 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

7.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

8.  se félicite de ce que les autorités régionales aient ouvert un dialogue avec les partenaires sociaux afin de planifier et de mettre en œuvre l'ensemble coordonné de services personnalisés;

9.  se félicite de ce que les partenaires sociaux aient participé à la planification des mesures concernant la mise en œuvre du Fonds et doivent participer au suivi de l'application des mesures proposées;

10.  relève que l'ensemble coordonné de services prévoit plusieurs mesures d'incitation destinées à encourager leur participation: allocation de recherche d'emploi (400 EUR) (somme forfaitaire), incitation au reclassement externe (180 EUR), stage en entreprise (300 EUR); rappelle que le soutien du Fonds est destiné essentiellement à financer la formation et la recherche d'emploi ainsi que des programmes de formation et non à contribuer directement au versement de prestations de chômage, qui relève de la compétence des institutions nationales;

11.  souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de l'application de ces mesures ainsi que d'autres mesures concernant les licenciements massifs, tout particulièrement en ce qui concerne un vaste nombre de petites et moyennes entreprises dans un secteur économique donné;

12.  regrette que les informations relatives aux mesures de formation ne décrivent pas dans quels secteurs les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi ni si l'ensemble de mesures a été adapté aux perspectives économiques dans la région;

13.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence, la visibilité et le suivi du Fonds;

14.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

15.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion stable et à long terme de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

16.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

17.  se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

18.  déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal, présentée par l'Espagne)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/683/UE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3) Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).


Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/009 NL/Gelderland
PDF 218kWORD 48k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas) (COM(2012)0395 – C7-0190/2012 – 2012/2154(BUD))
P7_TA(2012)0378A7-0334/2012

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0395 – C7-0190/2012),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0334/2012),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.  considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 516 licenciements, dont 435 sont visés par la demande d'aide, survenus dans 54 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments»)(3) et situées dans la Gueldre (NL22), région de niveau NUTS II, aux Pays-Bas;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, les Pays-Bas ont droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement néerlandais, même si les Pays-Bas, État membre, se sont opposés à la prolongation de la dérogation afférente à la crise appliquée dans le cadre de l'actuel Fonds et mettent ainsi en péril l'avenir de ce dernier après 2013;

3.  observe que les autorités néerlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 15 décembre 2011 et que la Commission a rendu son évaluation le 16 juillet 2012; remarque que la procédure d'évaluation et la communication d'informations complémentaires par l'État membre auraient pu être plus rapides;

4.  constate que, compte tenu de l'importance du secteur de la construction dans la Gueldre, les licenciements ont une grande incidence; que, par rapport à d'autres secteurs tels que l'industrie chimique (9 000), les industries alimentaires (15 000) et les secteurs de la métallurgie et de la fabrication d'équipements électriques (40 300), le nombre de personnes employées dans la construction est relativement élevé (environ 60 000 personnes en 2011); que, en 2011, le taux de chômage dans la Gueldre était de 5,9 %, un peu plus élevé que la moyenne néerlandaise; qu'en 2010, le secteur a perdu 4 100 emplois (baisse de 6,5 %); et que, en 2011, le taux de chômage des jeunes a augmenté de 10 %;

5.  note que la Gueldre, la plus grande province des Pays-Bas, compte environ deux millions d'habitants; que la région, dont la population est instruite, abrite quelque 146 000 entreprises; que, dans leur grande majorité, les travailleurs licenciés exerçaient des professions élémentaires; que, par conséquent, des actions de formation et de perfectionnement sont nécessaires pour leur permettre de se réinsérer sur le marché du travail;

6.  constate cependant que, selon Eurostat, le taux de chômage aux Pays-Bas s'élevait en juillet 2012 à 5,3 %, soit le deuxième taux le plus bas de l'Union;

7.  se félicite de ce que les autorités néerlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

8.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité des travailleurs, notamment dans les professions élémentaires, grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés;

9.  se félicite que les partenaires sociaux aient été associés à la conception et à la mise en œuvre de l'ensemble coordonné de mesures, qui s'inscrit dans un plan social approuvé par les partenaires sociaux;

10.  se félicite que les explications fournies sur les modules figurant dans l'ensemble coordonné de mesures soient plus détaillées que celles communiquées dans le cadre des demandes précédentes des Pays-Bas; relève, toutefois, le coût très élevé des formations, dont le montant s'élève à 18 000 EUR par travailleur (mesure prévue pour 75 travailleurs), et de l'aide au reclassement externe, dont le montant s'élève à 8 500 EUR par travailleur (mesure prévue pour 150 travailleurs), et demande à obtenir davantage d'informations sur ces deux mesures et sur les intervenants appelés à les mettre en œuvre;

11.  souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs dans un nombre élevé de petites et moyennes entreprises (PME) d'un secteur particulier, en ce qui concerne l'admissibilité des indépendants et des propriétaires de PME au soutien du Fonds, dans le règlement futur et dans les modalités utilisées par les régions et les États membres pour présenter rapidement des demandes sectorielles couvrant un grand nombre d'entreprises;

12.  se félicite que la contribution du Fonds soit prévue pour appuyer uniquement des mesures actives de retour à l'emploi (formation et conseil) et ne servira pas à verser des allocations de subsistance;

13.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

14.  se félicite de ce que les autorités néerlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 1er janvier 2012, bien avant la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

15.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

16.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main-d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

17.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

18.  se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

19.  déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

20.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

21.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/681/UE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3) Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).


Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/021 NL/Zalco
PDF 217kWORD 45k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/021 NL/Zalco émise par les Pays-Bas) (COM(2012)0450 – C7-0220/2012 – 2012/2164(BUD))
P7_TA(2012)0379A7-0324/2012

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0450 – C7-0220/2012),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0324/2012),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.  considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 616 licenciements, tous visés par la demande d'aide, dont 478 intervenus dans l'entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV, 18 chez son fournisseur ECL Services Netherlands bv et 120 chez Start, au cours de la brève période de référence qui a couru du 1er au 27 décembre 2011;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, les Pays-Bas ont droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement néerlandais, même si les Pays-Bas, État membre, se sont opposés à la prolongation de la dérogation afférente à la crise appliquée dans le cadre de l'actuel Fonds et mettent en péril l'avenir de ce dernier après 2013;

3.  observe que les autorités néerlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 28 décembre 2011 et que la Commission a rendu son évaluation le 9 août 2012; déplore cette longue période d'évaluation;

4.  observe que le territoire concerné par les licenciements se trouve dans la province de la Zélande, région de niveau NUTS II située dans le sud-ouest des Pays-Bas, que la Zélande constitue un marché du travail de petite taille, que sa situation périphérique aux Pays-Bas, sa position frontalière, ses vastes portions de territoire en dessous du niveau de la mer, sa superficie relativement importante, et enfin, les îles qui la composent, limitent son accessibilité et la mobilité au sein de la province, que les travailleurs licenciés résident dans des villes de taille modeste (jusqu'à 50 000 habitants environ), de sorte que les licenciements auront des répercussions non négligeables à l'échelon local;

5.  relève que le tribunal de Middelburg a prononcé la faillite de Zalco Aluminium Zeeland Company NV le 13 décembre 2011, qu'en raison de la faillite de Zalco Aluminium Zeeland Company NV, les partenaires sociaux s'attendent à d'autres licenciements dans les entreprises en amont et en aval;

6.  se félicite de ce que les autorités néerlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 2 janvier 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

7.  fait observer que les licenciements auront des répercussions non négligeables sur les communautés locales et sur le nombre d'emplois ouverts par rapport aux nombre de chômeurs; regrette que le demande ne fournisse pas de données statistiques sur le marché du travail concerné;

8.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

9.  se félicite que les partenaires sociaux et les municipalités locales concernés aient été consultés sur l'introduction d'une demande d'assistance auprès du Fonds;

10.  se félicite de l'engagement des partenaires sociaux dans la conception de l'ensemble coordonné de mesures au travers du Centre de mobilité Zalco, initiative collective des parties prenantes du marché du travail de Zélande;

11.  se félicite que la contribution du Fonds soit prévue pour appuyer uniquement des mesures actives de retour à l'emploi (formation et conseil) et ne servira pas à verser des indemnités;

12.  souligne qu'il convient de tirer les leçons de l'élaboration et de l'introduction de cette demande ainsi que d'autres portant sur des licenciements en masse;

13.  regrette que les informations relatives aux mesures de formation ne décrivent pas dans quels secteurs les travailleurs sont susceptibles de trouver du travail ni si l'ensemble de mesures a été adapté aux perspectives économiques dans la région;

14.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014–2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

15.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

16.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main-d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

17.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

18.  se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

19.  déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

20.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

21.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/021 NL/Zalco émise par les Pays-Bas)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/684/UE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.


Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2010/015 FR/Peugeot
PDF 287kWORD 47k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/015 FR/Peugeot présentée par la France) (COM(2012)0461 – C7-0222/2012 – 2012/2165(BUD))
P7_TA(2012)0380A7-0333/2012

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0461 – C7-0222/2012),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0333/2012),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.  considérant que la France a demandé une aide pour faire face à 2 089 licenciements, tous visés par la demande d'aide, dont 649 sont survenus dans deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) durant la période de référence, du 1er novembre 2009 au 28 février 2010, les 1 440 autres ayant été licenciés dans les mêmes filiales, soit avant, soit après la période de référence, selon le même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  relève que les autorités françaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 5 mai 2010, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 13 avril 2012, et que la Commission a rendu son évaluation définitive le 21 août 2012; observe que la procédure d'évaluation a tiré en longueur;

3.  déplore la période d'évaluation de vingt-sept mois entre le dépôt de la demande le 5 mai 2010 et l'adoption de la proposition de décision de l'autorité budgétaire le 21 août 2012; fait observer qu'il s'agit de la période d'évaluation la plus longue pour une demande de mobilisation du Fonds depuis la création du Fonds en 2007;

4.  constate que les licenciements visés à la présente demande concernent dix régions françaises, situées pour la très grande majorité sur la moitié nord du territoire, mais que, toutefois, les départs volontaires affectent surtout la Bretagne (32 %), l'Île-de-France (25 %) et la Franche-Comté (13 %);

5.  fait observer que l'ensemble coordonné de services personnalisés financé pas le Fonds fait partie du plan de licenciement prévoyant des départs volontaires, mis en place pour aider 5 100 travailleurs à quitter l'entreprise PSA, qui englobe également certaines mesures requises par le droit national français en cas de licenciements massifs, notamment des régimes de retraite anticipée;

6.  relève que Peugeot Citroën Automobiles, qui est une filiale du groupe PSA Peugeot Citroën, est tenue en droit français de contribuer à la revitalisation de ces régions, en contribuant à la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois, de façon à atténuer les effets des licenciements;

7.  fait observer que le Fonds soutiendra uniquement les mesures complémentaires à celles exigées par le droit national et relevant des trois volets suivants du plan de licenciement: «projet professionnel ou personnel», «congé de reclassement »et «création ou reprise d'entreprise»; demande de plus amples informations sur les spécificités des mesures qui, comprises dans l'ensemble coordonné de services personnalisés, confèrent au dispositif un caractère complémentaire par rapport aux mesures obligatoires prévues par la législation nationale ou les conventions collectives;

8.  se félicite de ce que les autorités françaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

9.  fait observer que l'ensemble coordonné prévoit, au titre de la catégorie «congé de reclassement», le versement à 1 080 travailleurs d'une indemnité d'un montant moyen de 5 105,18 EUR; rappelle que le soutien du Fonds est destiné essentiellement à financer la formation et la recherche d'emploi ainsi que des programmes de formation et non à contribuer directement au versement de prestations de chômage, qui relève de la compétence des institutions nationales;

10.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

11.  demande de plus amples informations sur la nature des formations dispensées, notamment pour les travailleurs de plus de 55 ans qui représentent plus de 41,55 % des effectifs visés, et souligne l'importance des actions de formation et de recyclage dans les mesures de politique active du marché du travail pour répondre aux besoins futurs du marché du travail et favoriser ainsi la pérennité des emplois;

12 souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs;

13.  fait observer que les mesures ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité de l'entreprise en vertu du droit national ou de conventions collectives et que les mesures s'adressent à des travailleurs individuels et ne seront pas utilisées à la restructuration de PSA;

14.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

15.  rappelle que, dans sa communication intitulée «Réagir face à la crise de l'industrie automobile européenne» (COM(2009)0104), la Commission a présenté une approche intégrée destinée à régler les problèmes structurels en rendant le secteur plus compétitif et davantage axé sur les besoins futurs, à la réalisation de laquelle des mesures du Fonds peuvent contribuer, même si c'est sur une petite échelle;

16.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

17.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

18.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

19.  se félicite de ce qu'à la suite de demandes du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

20.  déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

21.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

22.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/015 FR/Peugeot présentée par la France)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/680/UE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2012/003 DK/VESTAS - Danemark
PDF 290kWORD 45k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/003 DK/Vestas, introduite par le Danemark) (COM(2012)0502 – C7-0292/2012 – 2012/2228(BUD))
P7_TA(2012)0381A7-0345/2012

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0502 – C7-0292/2012),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé«règlement relatif au Fonds»),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0345/2012),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.  considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 720 licenciements, tous visés par la demande d'aide, survenus chez le fabricant d'éoliennes Vestas Group au Danemark;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, le Danemark a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  souligne que les autorités danoises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 14 mai 2012 et que la Commission a rendu son évaluation le 13 septembre 2012; salue la rapidité du processus d'évaluation;

3.  fait observer que l'arrivée d'une entreprise innovante telle que Vestas a permis d'offrir aux travailleurs de nombreux emplois industriels hautement qualifiés et de qualité dans les municipalités concernées et que la perte de ces emplois place la région dans une situation difficile; relève que les licenciements surviennent à un moment où le chômage monte en flèche, ayant atteint, en février, le nombre de 36 426 dans le Jutland central et de 40 004 dans le Sud du Danemark, contre 28 402 et 29 751 respectivement en août 2011;

4.  se félicite que les autorités danoises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

5.  se félicite que la mise en œuvre de l'ensemble coordonné de services personnalisés ait commencé le 12 août 2012, bien avant la décision de l'autorité budgétaire d'accorder le soutien du Fonds;

6.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité des travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; espère que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés, tout particulièrement compte tenu du fait que nombre d'entre eux étaient des experts et des techniciens hautement qualifiés;

7.  observe qu'il s'agit de la troisième demande de contribution du Fonds portant sur les licenciements dans l'industrie éolienne et que toutes proviennent du Danemark (EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery et EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber);

8.  se félicite que les partenaires sociaux aient été consultés pendant la phase de conception de l'ensemble de mesures et du fait qu'ils seront informés de la mise en œuvre du projet;

9.  observe que les licenciements dans la municipalité de Ringkøbing-Skjern sont le résultat direct de la décision stratégique prise par le groupe Vestas en novembre 2011 de réorganiser sa structure et de se rapprocher de ses clients sur les marchés régionaux, notamment en Chine; observe que cette réorganisation entraînera 2 335 licenciements dans le monde et devrait réduire de 150 000 000 EUR les coûts fixes du groupe;

10.  souligne qu'il conviendrait de tirer les leçons du traitement et de la mise en œuvre de cette demande, comme d'autres, concernant des licenciements de masse;

11.  observe que le Fonds a déjà apporté son soutien à 325 des 825 travailleurs du groupe Vestas licenciés pendant le premier cycle de licenciements en 2009; s'interroge sur les résultats de l'ensemble coordonné de mesures en termes de taux de réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail et se demande si des enseignements ont été tirés pour la nouvelle intervention du Fonds dans la région;

12.  se félicite que l'ensemble de mesures contienne de considérables incitations financières à la création d'entreprises qui seront liées de manière stricte à la participation à des cours d'entrepreneuriat et à un exercice de suivi au terme du projet du Fonds;

13.  observe, cependant, que plus de la moitié du soutien du Fonds pourrait être consacrée aux allocations financières - 720 travailleurs devraient recevoir des indemnités journalières (y compris des bourses d’études) correspondant, selon les estimations, à 10 400 EUR par travailleur;

14.  rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, le cas échéant, l'aide du Fonds devrait compléter, et en aucun cas remplacer, les allocations dont le versement incombe aux États membres ou aux entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

15.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et qu'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

16.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

17.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne également que l'aide du Fonds ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse éventuellement inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus flexibles et de durée plus courte;

18.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

19.  se félicite que, à la suite de ses demandes, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds;

20 approuve la décision annexée à la présente résolution;

21.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/003 DK/Vestas, introduite par le Danemark)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/731/UE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2012/002 DE/manroland - Allemagne
PDF 288kWORD 49k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/002 DE/manroland, Allemagne) (COM(2012)0493 – C7-0294/2012 – 2012/2230(BUD))
P7_TA(2012)0382A7-0346/2012

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0493 – C7-0294/2012),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0346/2012),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.  considérant que l'Allemagne a demandé une aide pour faire face à 2 284 licenciements, dont 2 103 sont visés par la demande d'aide, survenus chez le constructeur de machines d'imprimerie manroland AG et dans deux de ses filiales ainsi que chez un fournisseur en Allemagne;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Allemagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  souligne que les autorités allemandes ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 4 mai 2012 et que la Commission a rendu son évaluation le 13 septembre 2012; salue la rapidité du processus d'évaluation;

3.  fait observer que ces licenciements concernent trois régions différentes d'Allemagne, à savoir Augsbourg (Bavière), Offenbach (Hesse) et Plauen (Saxe), d'autres grandes villes voisines étant également touchées par la fermeture et les licenciements, notamment Aschaffenbourg, Wiesbaden, Darmstadt et Francfort-sur-le-Main; note que la plus fragile de ces régions est celle de Plauen, située dans la partie orientale de l'Allemagne, qui abrite une population peu nombreuse mais très dépendante de l'aide sociale; relève que l'insolvabilité de manroland AG fait disparaître le troisième plus grand employeur de la région (700 travailleurs avant la fermeture) et l'une des trois seules entreprises suffisamment grandes pour disposer de conventions collectives conclues avec leurs travailleurs;

4.  se félicite que les partenaires sociaux aient adopté un plan social pour les licenciements à manroland AG et que deux sociétés de transfert soient chargées de concevoir et de gérer l'ensemble coordonné de services personnalisés;

5.  fait observer que, avant de devenir insolvable, manroland AG employait 6 500 travailleurs et était un constructeur moderne de machines doté d'un savoir-faire de pointe qui proposait des salaires attrayants; estime que le démantèlement de cette entreprise (provoquant le départ d'un tiers de sa main-d'œuvre) entraînera une perte de compétences susceptible de toucher d'autres employeurs ainsi que les régions concernées; considère que les travailleurs qui retrouveront un emploi devront accepter un niveau de salaire inférieur, ce qui réduira leur pouvoir d'achat et la circulation monétaire dans l'économie locale; est d'avis que les trois régions perdront l'un de leurs employeurs les plus influents, sans perspective immédiate de trouver un successeur équivalent dans un avenir proche;

6.  relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 EUR par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 EUR représentant un complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent;

7.  se félicite que la mise en œuvre de l'ensemble coordonné de services personnalisés ait débuté le 1er août 2012, bien avant la décision de l'autorité budgétaire d'octroyer un soutien du Fonds; relève que les travailleurs licenciés ont également bénéficié du soutien du Fonds avant de participer aux mesures de ce dernier; note que les autorités allemandes ont confirmé que les précautions nécessaires ont été prises pour éviter un double financement par les fonds de l'Union;

8.  rappelle que l'aide du Fonds devrait essentiellement être consacrée à la recherche d'emploi et à des programmes de formation, et non pas contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives;

9.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

10.  se félicite que les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes aient, d'emblée, participé à la planification et à la mise en œuvre de la demande de mobilisation du Fonds;

11.  se félicite que l'ensemble coordonné de services personnalisés vise à favoriser la mobilité transfrontalière en soutenant la recherche internationale d'emploi;

12.  souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs;

13.  relève que, selon les autorités allemandes, l'ensemble coordonné de services personnalisés du Fonds constitue une valeur ajoutée considérable par rapport aux mesures disponibles grâce aux fonds nationaux et au FSE;

14.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du fonds;

15.  rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

16.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main d'œuvre contractuelle par une main d'œuvre plus flexible et précaire;

17.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

18.  se félicite que, à la suite de ses demandes, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

19.  déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

20.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

21.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/002 DE/manroland, Allemagne)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/732/UE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.


Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ***I
PDF 554kWORD 63k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (COM(2011)0704 – C7-0395/2011 – 2011/0310(COD))
P7_TA(2012)0383A7-0231/2012

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0704),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0395/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0231/2012),

1.  arrête sa position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

P7_TC1-COD(2011)0310


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(1),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage(2) exige que de tels biens soient soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de l’Union, transitent par celle-ci ou sont livrés dans un pays tiers grâce à un service de courtage fourni par un intermédiaire résidant ou établi dans l’Union.

(2)  Afin de permettre aux États membres et à l’Union de respecter leurs engagements internationaux, l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 établit une liste commune des biens à double usage qui sont soumis à des contrôles dans l’Union(ci-après dénommée «liste de contrôle de l’Union»). Les décisions sur les biens soumis à des contrôles sont prises dans le cadre du groupe Australie, du régime de contrôle de la technologie des missiles, du groupe des fournisseurs nucléaires, de l’arrangement de Wassenaar et de la convention sur les armes chimiques.

(3)  L’article 15 du règlement (CE) n° 428/2009 dispose que l’annexe I est mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

(4)  L’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 devrait être mise à jour régulièrement, de manière à assurer le plein respect des obligations internationales en matière de sécurité, garantir la transparence et maintenir la compétitivité des exportateurs. Les retards dans la mise à jour de la liste de contrôle de l’Union peuvent avoir des effets négatifs sur les efforts en faveur de la sécurité et de la non-prolifération internationale, ainsi que sur l’exercice des activités économiques des exportateurs de l’Union. En même temps, compte tenu de la nature technique des modifications et du fait que celles-ci doivent être conformes aux décisions prises dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient d’avoir recours à une procédure accélérée pour mettre en vigueur, dans l’Union, les mises à jour nécessaires.

(5)  L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 428/2009 établit les autorisations générales d’exportation de l’Union comme l’un des quatre types d’autorisations d’exportation disponibles dans le cadre du règlement. Ces autorisations permettent aux exportateurs établis dans l’Union d’exporter des biens spécifiques vers des destinations spécifiques, sous réserve du respect des conditions.

(6)  Les annexes IIa à IIf du règlement (CE) n° 428/2009 indique les autorisations générales d’exportation de l’Union actuellement en vigueur au sein de l’Union. Étant donné la nature de ces autorisations, il peut être nécessaire de retirer de leur champ d’application certaines destinations ou biens, en particulier si des changements de circonstances font apparaître que des transactions d’exportation facilitées ne devraient plus être autorisées, pour une destination ou un bien spécifique. Un tel retrait d’une destination ou d’un bien ne devrait pas empêcher un exportateur de demander un autre type d’autorisation d’exportation conformément au règlement (CE) n° 428/2009.

(7)  Afin de garantir des mises à jours régulières et en temps utile de la liste de contrôle de l’Union, dans le respect des obligations et engagements contractés par les États membres au sein des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient de déléguer à la Commssion le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la modification de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 dans les limites de l’article 15 de ce dernier. Il est importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(8)  Afin de permettre à l’Union de réagir rapidement aux changements de circonstances concernant l’évaluation de la sensibilité d’exportations soumises à des autorisations générales d’exportation de l’Union, il convient de déléguer à la Commssion le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la modification des annexes IIa à IIf du règlement (CE) n° 428/2009 en ce qui concerne le retrait de destinations ou biens du champ d’application desdites autorisations. Étant donné que de telles modifications devraient uniquement être effectuées à la suite de la détermination d’un risque accru pour les exportations correspondantes et que la poursuite de l’utilisation d’autorisations générales d’exportation de l'Union pour ces exportations est susceptible d’avoir un effet préjudiciable sur la sécurité de l’Union et de ses États membres, la Commission peut recourir à une procédure d’urgence.

(9)  Lors de l’élaboration et de la rédaction d’Il convient, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, que la Commission devrait veiller veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. Dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués, la Commission devrait mettre à disposition l'ensemble des informations et de la documentation concernant ses réunions avec des experts nationaux. À cet égard, la Commission devrait garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement européen. [Am. 1]

(10)  Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 428/2009 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 428/2009 est modifié comme suit:

-1)  L'article 4 est modifié comme suit:

   a) le paragraphe suivant est ajouté:"
3 bis.  L'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I est également soumise à autorisation si les autorités visées aux paragraphes 1 et 2 ont informé l'exportateur que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à une utilisation impliquant une violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression telle que la définit la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au moyen de technologies d'interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l'utilisation de l'internet, notamment par le biais de centres de surveillance ou de portails d'interception légale."
  

[Am. 11]

   b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"
6.  Un État membre qui, en application des paragraphes 1 à 5, soumet à autorisation l'exportation d'un bien à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I en informe, le cas échéant, les autres États membres et la Commission. Les autres États membres tiennent dûment compte de cette information et la communiquent à leurs administrations douanières et autres autorités nationales compétentes et imposent la même exigence d'autorisation."
  

[Am. 12]

   1 bis) l'article 5 est modifié comme suit:

[Am. 13]
[Am. 14]
   a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.  Un État membre peut étendre l'application des dispositions du paragraphe 1 aux biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I pour les usages visés à l'article 4, paragraphe 1, et aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l'article 4, paragraphes 2, 3 ou 3 bis."
   b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.  Les États membres peuvent adopter ou maintenir des législations nationales soumettant à autorisation le courtage de biens à double usage si le courtier a des motifs de soupçonner que ces biens sont ou peuvent être destinés à l'un des usages visés à l'article 4, paragraphes 1 ou 3 bis."

-1 ter)  À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

3.  Un État membre peut étendre l’application des dispositions du paragraphe 1 aux biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour les usages visés à l’article 4, paragraphe 1, et aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphes 2 ou 3 bis.

"

[Am. 15]

-1 quater)  À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

1.  Un État membre interdit ou soumet à autorisation l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

"

[Am. 16]

1)  À l'article 9, les alinéas suivants sont ajoutés:"

Afin de garantir que seules des transactions à faible risque sont couvertes par les autorisations générales d'exportation de l'Union figurant aux annexes IIa à IIf, la La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 bisen ce qui concerne le retrait de en vue de retirer certaines destinations et de biens du champ d’application des de ces autorisations générales d’exportation de l’UE l'Union figurant à l’annexe II.si ces destinations sont frappées d'un embargo sur les armes, tel que prévu à l'article 4, paragraphe 2. [Am. 4/rev]

Lorsque, dans le cas d’un changement de circonstances significatif concernant l’évaluation de la sensibilité d’exportations soumises à une autorisation générale d’exportation de l’Union figurant aux annexes IIa à IIf, des raisons d’urgence impérieuses requièrent le retrait de destinations et/ou biens spécifiques du champ d’application d’une telle autorisation, la procédure prévue à l’article 23 ter s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

"

2)  L'article 15 est modifié comme suit:

   a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"
1.  La liste des biens à double usage figurant à l’annexe I est mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière, et en conformité avec toute mesure restrictive prise sur la base de l'article 215 du traité."
  

[Am. 18]

b)  Le texte suivant est ajouté:"

3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 bis en ce qui concerne la mise à jour de la liste des biens à double usage figurant à l’annexe I. La mise à jour de cette liste est effectuée dans les limites indiquées au paragraphe 1. Lorsque la mise à jour de la liste concerne des biens à double usage figurant sur les listes des annexes IIa à IIg ou de l'annexe IV, ces annexes sont modifiées en conséquence.

"

[Am. 2]

3)  Les article suivants sont insérés:"

Article 23 bis

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article.

2.  La délégation deLe pouvoirs viséed'adopter des actes délégués visés à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 3, est accordéeconféré à la Commission pour une durée indéterminéede cinq ans à compter du …(3).de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) n° ../… [présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. [Am. 3]

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 9, paragraphe 1, ou à l’article 15, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité d’éventuels actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9, paragraphe 1, ou de l’article 15, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si aucune objection n’a été exprimée, ni par le Parlement européen ni par le Conseil, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 23 ter

1.  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les motifs du recours à la procédure d’urgence.

2.  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 23 bis, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné sans délai après la notification de la décision d’objection du Parlement européen ou du Conseil.

"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à , le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) Position du Parlement européen du 23 octobre 2012.
(2) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.
(3)* Date d'entrée en vigueur du règlement modificatif.


Niveau minimal de formation des gens de mer ***I
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Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (COM(2011)0555 – C7-0246/2011 – 2011/0239(COD))
P7_TA(2012)0384A7-0162/2012

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0555),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0246/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 juin 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0162/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

P7_TC1-COD(2011)0239


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/35/UE.)

(1) JO C 43 du 15.2.2012, p. 69.


Protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association CE/Israël sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (CAA) ***
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Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) (12428/2012 – C7-0205/2012 – 2009/0155(NLE))
P7_TA(2012)0385A7-0289/2012

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12428/2012),

–  vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 20 novembre 1995,

–  vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) (05212/2010),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0205/2012),

–  vu la question avec demande de réponse orale O-000129/2012 posée par la commission du commerce international et par la commission des affaires étrangères, qui demandaient à la Commission de définir le champ d'application de la compétence territoriale des autorités compétentes israéliennes,

–  vu les réponses à la question avec demande de réponse orale apportées par le commissaire chargé du commerce Karel De Gucht lors de la séance plénière du 3 juillet 2012, dans lesquelles la Commission a répondu à toutes les préoccupations exprimées par la commission du commerce international et par la commission des affaires étrangères,

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0289/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  demande à la Commission de présenter régulièrement un rapport au Parlement sur tout progrès dans la mise en application du protocole;

3.  charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.

(1) JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.


Avenir de la politique de développement de l'UE
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Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur un programme pour le changement: l'avenir de la politique de développement de l'UE (2012/2002(INI))
P7_TA(2012)0386A7-0234/2012

Le Parlement européen,

–  vu la communication du 13 octobre 2011 de la Commission intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637 – SEC(2011)1172 – SEC(2011)1173),

–  vu les conclusions du Conseil sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement(1),

–  vu la communication du 13 octobre 2011 de la Commission intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers» (COM(2011)0638),

–  vu les conclusions du Conseil sur «La future approche de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers»(2),

–  vu les conclusions du Conseil sur la cohérence des politiques pour le développement(3),

–  vu la communication conjointe du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l’homme et la démocratie au cœur de l’action extérieure de l’UE - Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886),

–  vu la déclaration conjointe du 20 décembre 2005 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen»(4),

–  vu la déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement: appropriation, harmonisation, alignement, résultats et responsabilité mutuelle(5),

–  vu le programme d'action d'Accra du 4 septembre 2008(6),

–  vu le «partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement du 1er décembre 2011(7),

–  vu la communication de la Commission du 28 février 2007 sur un «Code de conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement» (COM(2007)0072),

–  vu la proposition de directive du Conseil de la Commission établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE (COM (2011)0594),

–  vu les engagements pris par la communauté internationale en matière de développement et de coopération dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes, auxquels ont souscrit l'Union et les États membres,

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l’ONU prévue en septembre 2010(8),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 concernant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement: enseignements et perspectives d'avenir(9),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'accroissement de l'impact de la politique de développement de l'Union européenne(10),

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire(11),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur le quatrième forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide(12),

–  vu l’examen du CAD par les pairs des politiques et programmes en matière de coopération pour le développement de l’Union européenne, publié le 24 avril 2012 par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE(13),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement(14),

–  vu l'avis du 16 février 2012 du Comité des régions(15),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement (A7-0234/2012),

A.  considérant que, conformément au traité de Lisbonne, la réduction de la pauvreté et, à terme, son éradication constituent l'objectif principal de la politique de développement de l'Union européenne;

B.  considérant que le consensus européen pour le développement, signé par la Commission, le Conseil et le Parlement européen est un acquis, et rappelant l'importance et la portée de ce document qui contient la feuille de route européenne pour le développement, ainsi que l'acquis et les orientations qui en découlent;

C.  considérant que 2015 est la date butoir pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement;

D.  considérant que le programme pour le changement devra apporter des réponses à un monde qui a foncièrement changé et dans lequel l'écart entre les riches et les pauvres de tous les pays continue de se creuser, et plus particulièrement dans les pays en développement;

E.  considérant que la mondialisation, source importante de richesse, notamment dans les pays à revenu intermédiaire, n’a pas contribué suffisamment à réduire la précarité, voire la pauvreté; ajoute que l’augmentation du nombre absolu de personnes souffrant de la faim et de la malnutrition dans le monde, y compris dans de nombreux pays à revenu intermédiaire, illustre clairement ce phénomène;

F.  considérant qu'il est souligné dans la communication de la Commission que le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance restent les conditions du développement; que cela implique la nécessité de cerner les mesures et les conditions appropriées correspondant à la situation de chaque pays, la forme et l'intensité de la coopération au développement étant déterminées de manière à convenir à la situation de chaque pays partenaire, notamment sa capacité de mener des réformes;

G.  considérant que la coopération au développement consiste à promouvoir le développement humain et l’épanouissement de l’être humain dans toutes ses dimensions, y compris sa dimension culturelle;

H.  considérant qu’un renforcement des synergies et une articulation stratégique entre aide humanitaire et aide au développement est une condition nécessaire pour développer la résilience et engager un processus de développement durable dans les pays fragiles ou en transition dont les populations sont parmi les plus pauvres et vulnérables;

I.  considérant que, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, un des buts de l’Union est d’encourager une économie sociale de marché durable et que cette approche s’applique également à la politique de développement et à la politique de voisinage;

J.  considérant que conformément au traité de Lisbonne, la mise en œuvre de la politique de développement doit être cohérente, et que les mesures destinées à encourager la croissance économique dans les pays en développement doivent servir, en premier lieu, à lutter contre la pauvreté et l’exclusion, notamment par l’accès à l’éducation et aux soins de santé;

K.  considérant qu’il y a lieu de rejeter toute tentative d’étendre la définition de l’APD afin d’inclure les approches «de toute l’Union» et «APD+» récemment proposées par la Commission européenne, ainsi que les aspects non relatifs à l’aide, tels que les flux financiers, les dépenses militaires, l’annulation de la dette, en particulier l’annulation des dettes de crédit à l’exportation, ainsi que les fonds dépensés en Europe pour les étudiants et les réfugiés;

L.  rappelant la volonté de la Commission de mettre un terme à l’APD en faveur de pays à revenu intermédiaire dans le cadre de la différenciation telle que prévue par le programme pour le changement;

M.  considérant que l’objectif du programme pour le changement proposé par la Commission étant le renforcement de l’impact de la politique de développement actuel, la réalisation de la stratégie Europe 2020 et des autres intérêts de l’Union européenne dans le domaine de l’action extérieure de l’Union doit être conçue en cohérence avec les objectifs de sa politique de développement;

N.  considérant le déficit démocratique des structures de prise de décisions à l’échelle internationale - dont notamment le G20 - fondées sur un type de gouvernance qui exclut les pays en développement les plus pauvres;

O.  considérant l’analyse de la Commission sur les déficiences actuelles de la politique de développement (fragmentation de l’aide et duplication, due au fait que la division de travail entre donateurs est loin d’être optimale);

P.  considérant que le nouvel agenda prévoit un nombre limité de priorités mieux à même de relever les nouveaux défis et notamment l’impact de la crise financière, le changement climatique, les problèmes énergétiques, les crises alimentaires à répétition;

1.  estime que le programme pour le changement innove en privilégiant, entre autres, le recours à l’appui budgétaire, à la combinaison de subventions et de prêts, ainsi qu’à la promotion du secteur privé; estime que le recours à ces mécanismes doit contribuer, en premier lieu, à sortir les citoyens des pays en développement de la pauvreté et de la dépendance à l'égard de l'aide à la diffusion et l’application des principes de bonne gouvernance administrative et fiscale;

2.  félicite le Conseil d’avoir tenu compte dans ses conclusions du 14 mai 2012 tant des principes de base qui sous-tendent la Coopération au développement de l’UE que d’un certain nombre de positions articulées par le Parlement européen dans ses résolutions récentes en matière de coopération au développement;

3.  déplore le manque de dialogue politique entre acteurs institutionnels, ce qui est particulièrement dommageable à la cohérence des politiques pour le développement (CPD); déplore, dans ce contexte, le fait que la communication de la Commission ne contient pas de propositions visant à mettre en œuvre la cohérence des politiques pour le développement dans la pratique en établissant le lien entre l'aide au développement et les autres politiques de l'UE, notamment la politique commerciale, la politique agricole et la politique de la pêche de l'Union; à cet égard, se rallie à l’observation du Conseil selon laquelle une coopération étroite entre le Service européen pour l'action extérieure et la Commission européenne est nécessaire pour assurer une plus grande cohérence entre l’action extérieure de l’UE et la CPD«;

4.  observe que le mécanisme d’homogénéisation, tel qu’il se présente actuellement, se propose de combiner les subventions publiques et les emprunts aux institutions financières et d’autres mécanismes de partage des risques, à l’heure d’une crise financière qui implique des restrictions budgétaires pour le développement; demande dès lors à la Commission de fournir des informations claires sur la manière dont ce mécanisme poursuit l’objectif d’une politique de développement fondée sur les critères de l’APD et sur celle dont le pouvoir de contrôle du Parlement européen sera exercé;

5.  prend acte de l'intention de la Commission de promouvoir une croissance inclusive et durable au service du développement humain mais regrette que le document ne fasse pas mention de la nécessité de promouvoir une meilleure redistribution; souligne que, dans une perspective de développement, ce nouvel instrument ne devrait avoir d'autres objectifs que la réduction de la pauvreté et la lutte contre les inégalités; avertit qu’une attention exclusive pour la croissance économique et un excès de confiance dans les effets de redistribution automatique du développement du secteur privé risquent de mener à une croissance déséquilibrée et non inclusive; demande à l’Union de réexaminer sa stratégie en faveur des politiques de développement durable, notamment le commerce, la redistribution des richesses et la justice sociale, afin d’améliorer les conditions de vie et de travail de l’ensemble de la population, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales;

6.  estime que, des points de vue financier, réglementaire, administratif et social, la création de micro-entreprises et de PME dans les pays en développement, visant à stimuler l’entreprenariat et le développement du secteur privé, est essentielle à la mise en place d’environnements favorables aux entreprises dans les pays en développement; considère que l’Union doit se concentrer sur la levée des obstacles réglementaires excessifs pour les PME et les micro-entreprises et, dans ce contexte, doit encourager et renforcer l’accès au microcrédit et au microfinancement;

7.  estime que le programme pour le changement doit mener à un véritable changement politique, en se concentrant sur le respect des droits individuels et collectifs de la population dans les pays en développement, comme prévu par la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la déclaration sur le droit au développement, ainsi que les traités relatifs à la protection de l’environnement;

8.  estime que des régimes de droit foncier efficaces dans les pays en développement sont essentiels à l’élimination de la pauvreté et à la création d’une société juste et inclusive; considère, à cette fin, que l’un des objectifs du programme pour le changement doit être de garantir que des régimes de droit foncier sûrs soient en place dans les pays en développement et qu’ils soient contrôlés en conséquence;

9.  réaffirme, dans ce contexte, l’engagement en faveur de l’inclusion sociale, ainsi que la décision d’allouer au moins 20 % de l’aide de l’Union dans son ensemble aux services sociaux de base, tels que définis par les Nations unies dans les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

10.  constate qu’environ 82 % des personnes handicapées dans les pays en développement vivent sous le seuil de pauvreté; considère dès lors qu’il est essentiel que le programme pour le changement mette en œuvre l’article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD), que l’Union européenne a déjà signée et qui reconnaît la nécessité de rendre la coopération internationale accessible aux personnes handicapées, ladite convention devant aussi englober ces personnes;

11.  invite les représentants des parlements nationaux des États membres de l’Union européenne à tenir des réunions annuelles structurées avec le Parlement européen afin de garantir la cohérence des dépenses en matière d’aide au développement et de renforcer la cohérence des politiques au service du développement;

12.  prend acte de ce que la Commission place la pauvreté au cœur de sa nouvelle politique de «différenciation»; constate, cependant, que 70 % des personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté vivent dans des pays à revenu intermédiaire, dont bon nombre restent fragiles et vulnérables, notamment les petits États insulaires en développement, et regrette, par conséquent, que les pauvres, dans ces pays, restent privés d’accès à l’éducation, à la santé et à d'autres fruits de la croissance économique interne, ce qui est imputable à la responsabilité de ces États; invite la Commission à fixer, dans le cadre de la mise en œuvre du concept de différenciation, des critères de vulnérabilité dans les orientations de programmation communes du nouvel instrument de financement de la coopération au développement et du onzième Fonds européen de développement actuellement examiné, et à tenir compte des réalités de la pauvreté, du développement humain et des inégalités dans un pays, et pas uniquement du RNB de ce dernier;

13.  demande à la Commission et au SEAE de tenir leur engagement d’adopter une «approche fondée sur les droits de l’homme» dans l’ensemble du processus de coopération au développement;

14.  souligne la responsabilité de tous les acteurs étatiques et non étatiques de centrer leur stratégie sur l’élimination de la pauvreté; souligne, d’une part, la responsabilité de l’UE à se conformer à son objectif de 0,7% d’ici 2015 et, d’autre part, le caractère indispensable de la lutte contre la pauvreté dans les pays émergents par des moyens relevant de leur solidarité interne; dans ce sens, se félicite des conclusions du Conseil qui incitent l’Union à «poursuivre son dialogue politique avec les pays plus avancés sur la réduction de la pauvreté et la lutte contre les inégalités»;

15.  insiste sur l’importance de la solidarité entre les générations; à cet égard, invite la Commission à adopter l’intégration de la dimension de la famille en tant que principe directeur universel pour la réalisation des objectifs de l’Union en matière de développement;

16.  invite à poursuivre l’instauration d’une relation claire entre les secours, la reconstruction et le développement, en particulier au vu de la crise alimentaire persistante, et souligne la nécessité d’apporter une assistance efficace et soutenue au moyen d’une combinaison de partenariats public/privé et de la responsabilité sociale des entreprises; renouvelle la demande du Parlement européen et du Conseil à la Commission européenne de garantir une stratégie plus claire et plus ciblée en matière de nutrition, qui aborde la gouvernance de la sécurité alimentaire et qui réduise la volatilité des prix alimentaires d’ici fin 2012;

17.  estime qu’il est d’une importance cruciale de régler la question de la malnutrition, car il s’agit encore d’un problème sanitaire majeur dans les pays en développement; réclame à cette fin des investissements dans les domaines alimentaire, de la santé et de la nutrition, reconnaissant que l'amélioration de l'alimentation des mères et des enfants est capitale pour éliminer la pauvreté et réaliser une croissance durable;

18.  juge indispensable de voir les pays à revenu intermédiaire consacrer une partie de plus en plus importante de leur revenu à des fins sociales, permettant, de ce fait, à l’Union européenne de réduire graduellement ses programmes de développement encore en cours, au bénéfice des pays les plus pauvres et tout en maintenant néanmoins un partenariat étroit avec les pays à revenu intermédiaire, en particulier dans les domaines sociaux;

19.  approuve le concept de la différenciation; invite toutefois la Commission à négocier une feuille de route pour la réduction progressive de l'aide publique au développement dans le cas des pays à revenu intermédiaire et pour les associer progressivement aux accords de coopération triangulaires nord-sud-sud; demande également que cette réduction progressive soit effectuée en ayant toujours à l’esprit le principe de prévisibilité de l’aide; invite en outre l’Union européenne à envisager des moyens de coopérer directement avec les agglomérats régionaux de pauvreté dans les pays à revenu intermédiaire;

20.  considère qu’il y a lieu d'évaluer la nécessité de tenir une conférence internationale avec la participation des pays BRICS portant, d’une part, sur le financement futur des OMD et, d’autre part, sur la promotion des coopérations triangulaires impliquant un donateur du nord, un pays émergent et un pays en développement; relève que le concept d’«efficacité du développement» n’est pas uniquement utile pour mesurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD), mais qu’il offre également l’occasion d’approfondir le dialogue avec les pays BRICS, car il s’agit du concept que préfèrent les donateurs émergents dans la coopération internationale;

21.  se réjouit de l’importance spéciale accordée aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’état de droit dans le programme pour le changement; demande instamment à l’Union européenne de consentir des efforts supplémentaires afin d’intégrer plus efficacement les droits de l’homme et la démocratie dans l’ensemble de la coopération au développement et de garantir que les programmes de développement de l’Union contribuent au respect par les pays partenaires de leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme;

22.  appuie la Commission dans sa volonté d'accorder l'aide budgétaire à un partenaire dès que celui-ci s'engage, dans le cadre d'un dialogue politique, à recentrer ses priorités budgétaires sur des objectifs de développement des secteurs sociaux de base; estime que le soutien budgétaire doit être davantage lié à la situation des droits de l’homme et de la gouvernance des pays bénéficiaires; réitère sa demande de fixation de critères plus détaillés à cet égard pour l’octroi du soutien budgétaire;

23.  est convaincu, tout en reconnaissant l’interdépendance entre développement et sécurité, que le budget de l’Union pour le développement doit rester distinct du financement des aspects liés à la sécurité militaire qui relèvent des affaires intérieures;

24.  demande à la Commission de clarifier le lien de causalité entre développement et migration; souligne que dans ce domaine les budgets affectés au développement devraient soutenir l'objectif d'un plan de développement régional intégré pour les principaux aspects touchant à l'immigration, notamment la création d'emploi, la mise en place d'infrastructures pour l'eau potable, l'électricité, de centres de santé, d'établissements scolaires etc.;

25.  estime que la nouvelle stratégie en matière des droits de l’homme - visant tant les droits économiques, sociaux et culturels que ceux déjà codifiés dans la Convention universelle des droits de l’homme - devrait avoir un impact sur les modalités de l’aide budgétaire; se prononce pour une conditionnalité positive et pondérée dans ce domaine, fondée sur une approche dynamique - soucieuse de sauvegarder les acquis conquis après des années de partenariat - et qui doit se dérouler dans le cadre d’un partenariat basé sur un dialogue politique relatif à l’utilisation des différentes modalités de mise en œuvre de l’appui financier de l’Union européenne;

26.  demande à la Commission, au Conseil européen et aux États membres d’accorder une attention particulière aux droits des minorités et insiste pour que des clauses non négociables relatives aux droits de l’homme et à la non-discrimination soient insérées dans les programmes de développement, entre autres concernant la discrimination fondée sur le genre, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou la conviction, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et envers les personnes souffrant du VIH/SIDA;

27.  se rallie à l’appel du Conseil pour l’adoption d’une approche du développement basée sur les droits, par laquelle l’Union européenne reconnaît en particulier le droit à l’accès universel et sans discrimination aux services de base, la participation à des processus politiques démocratiques, la transparence et la responsabilisation, la justice et l’état de droit, l’accent étant mis sur les groupes pauvres et vulnérables;

28.  regrette néanmoins que dans les communications de la Commission, la question des droits de l’homme apparaît essentiellement en tant qu’élément faisant partie d’une conditionnalité de bonne gouvernance plus large, qui semble n’avoir de valeur déterminante que pour le développement; souligne qu’une approche du développement fondée sur le droits de l’homme ne peut se limiter à la conditionnalité, et qu’une compréhension intégrée des droits de l’homme est nécessaire, au travers de laquelle les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux reçoivent une attention tout aussi importante et le développement est compris en premier lieu dans le sens du développement humain;

29.  rappelle, dans ce contexte, l’importance de la reconnaissance par l’UE du droit au développement de ces pays partenaires et les obligations qui découlent de ce droit pour les pays donateurs;

30.  invite la Commission, conformément au programme d’action adopté lors de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui s’est tenue au Caire en 1994, à continuer d’encourager une approche fondée sur les droits vis-à-vis du programme relatif à la population et au développement, notamment par la collaboration avec les OSC et les agences des Nations unies comme le FNUAP;

31.  encourage le Conseil à donner suite à la proposition de la Commission visant à instaurer une taxe sur les transactions financières efficace et conçue pour générer des revenus afin de respecter les priorités du développement inclusif et global;

32.  rappelle fermement à la Commission et aux États membres que l’APD doit rester au cœur de la politique de coopération au développement européenne visant à éliminer la pauvreté; souligne par conséquent que si des sources innovantes de financement du développement sont largement encouragées, elles doivent venir compléter les sources existantes, être utilisées selon une approche en faveur des pauvres et elles ne peuvent en aucune circonstance être employées en remplacement de l’APD;

33.  estime que l’imposition de conditions pour l’utilisation de certaines modalités de déboursement de l’APD et de soutien budgétaire doit aller de pair avec des institutions opérationnelles solides et un contrôle démocratique des budgets par les parlements, les Cours des comptes, la société civile ainsi que les autorités régionales et locales dans les pays bénéficiaires et avec des garanties de la partie de l’Union européenne sur la continuité et la prévisibilité de l’aide apportée par l’Union; se félicite du fait que le Conseil a repris ces recommandations dans ses conclusions; insiste sur la nécessité de continuer et de généraliser le système des «contrats OMD»;

34.  estime que la publication de l’APD officielle ne reflète qu’insuffisamment les moyens vraiment disponibles en la matière;

35.  souligne la nécessité de renforcer le dialogue politique, en particulier entre les trois institutions de l’UE, pour renforcer le degré de consensus et d’engagement existant lors de l’adoption du «Consensus européen pour le développement» en 2005, qui devrait demeurer le cadre théorique de la cohérence des politiques pour le développement; estime dès lors que le nouveau programme ne peut qu’être un instrument compatible avec le «Consensus», menant à une politique de développement plus efficace au service de l’objectif primordial de la coopération au développement de l’Union européenne, qui est l’éradication de la pauvreté - notamment par les efforts visant à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et le rôle joué par la santé et l’éducation - dans un contexte de développement durable;

36.  souhaite préserver le caractère consensuel de tous les acteurs institutionnels de l’UE dans la coopération au développement tel que défini le 20 décembre 2005 et invite, dans cet esprit, la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ajouter sa signature au Consensus européen pour le développement, étant donné que le Service européen pour l’action extérieure qu’elle préside assume des responsabilités importantes en matière de programmation;

37.  considère que l’Union doit assumer pleinement la responsabilité qui lui incombe en tant que premier donateur mondial d’aide au développement, et mieux valoriser et utiliser son potentiel politique et accroître son leadership au niveau international sur les questions de développement, notamment par la diffusion des principes de bonne gouvernance et la formation des acteurs locaux, en utilisant de façon déterminée la compétence que lui confère l’article 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de prendre toute initiative utile destinée à promouvoir la coordination des politiques en matière de coopération au développement de l’Union et des États membres ainsi que la concertation sur leurs programmes d’aide;

38.  regrette que la Commission appelle uniquement le Conseil à approuver son programme pour le changement, et ce malgré le fait que le contrôle démocratique, tel que prévu par le traité de Lisbonne, doit être appliqué intégralement dans le domaine de la mise en œuvre de la politique de développement; souligne que pour devenir opérationnel, tout changement dans les priorités géographiques, thématiques et sectorielles de la coopération de l’Union devra être décidé en codécision par le Parlement et le Conseil dans le cadre des instruments pour le financement de la coopération au développement, qui relèvent de la procédure législative ordinaire;

39.  se réjouit de l’accent placé sur une coordination plus étroite entres les États membres par la mise en place d’une programmation conjointe, de contrats uniques de l’Union européenne pour le soutien budgétaire et de cadres européens communs pour mesurer et communiquer les résultats et pour la conditionnalité des droits de l’homme;

40.  estime que le maintien de niveaux de financement élevés pour l’éducation au développement est essentiel, car il encourage la sensibilisation nécessaire du public aux questions liées au développement;

41.  se réjouit que la Commission estime que «l’UE doit s’efforcer d’aider les pays fragiles»; observe toutefois qu’une relation bilatérale pourrait s’avérer insuffisante à cette fin, étant donné le nouveau cadre budgétaire et le fait que des pays dans cette situation ne disposent bien souvent pas d’un gouvernement ou d’un système juridique qui fonctionne; invite dès lors l’Union à collaborer avec les pays tiers de la région afin de soutenir le développement et le fonctionnement des institutions, de l’état de droit et des systèmes judiciaires du pays partenaire;

42.  demande à la Commission de développer les outils nécessaires pour garantir une articulation stratégique entre aide humanitaire et développement dans les situations de fragilité, crise et post crise afin de renforcer la résilience des populations et des pays concernés;

43.  rappelle que, concernant la proposition de 11e FED, toute nouvelle orientation politique consécutive à l’adoption du programme pour le changement doit être compatible avec l’esprit et la lettre de l’accord de Cotonou;

44.  juge indispensable la mise en exergue des avantages comparatifs de la politique de coopération au développement de l’UE et invite à cet effet la Commission, avec l’aide de l’OCDE, à définir une méthodologie lui permettant d’apprécier l’impact de sa propre politique et de le comparer à celui de la politique des autres acteurs, notamment les économies dites «émergentes»;

45.  rappelle l’impératif d’une démarche cohérente des 28 acteurs d’ores et déjà réunis par le Consensus et insiste sur une lecture commune de la situation et une perception commune des enjeux stratégiques;

46.  demande la création d’une cellule de réflexion indépendante, rattachée administrativement à la Commission, dont l’objectif consisterait à développer la capacité d’analyse et de conseil pour tous les acteurs européens de la coopération, afin d’assurer la valeur ajoutée d’une politique bien coordonnée et cohérente;

47.  soutient la Commission dans son intention de concentrer les activités menées par l’UE dans chaque pays partenaire sur un nombre restreint de secteurs prioritaires, mais rappelle qu’afin d’obtenir de meilleurs résultats il faudra identifier ces priorités dans le cadre du partenariat et respecter pleinement l’«ownership» et les priorités du partenaire;

48.  soutient le rappel fait par le Conseil de «l’obligation inscrite dans le traité de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement et de poursuivre ces objectifs dans le cadre général de l’action extérieure de l’UE»;

49.  insiste sur le caractère essentiel de la promotion et de la défense de la bonne gouvernance; demande à cet égard que la Commission appuie les programmes de formation des professionnels du droit et les programmes de modernisation des législations, en particulier les législations portant sur l’usage des terres;

50.  estime que le développement durable suppose une collecte efficace de l'impôt domestique, la divulgation automatique des profits et des impôts des groupes transnationaux dans les différents pays en développement où ils exercent leurs activités et la lutte contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; se réjouit, à cet égard, du projet de législation de l’Union relative aux rapports pays par pays et projet par projet, qu’il convient d’inclure dans le programme pour le changement de l’Union européenne;

51.  estime que l’aide pour le commerce et les instruments de facilitation des échanges de l’Union, qui ne ciblent actuellement que les secteurs d’exportation, doivent changer en vue de faciliter les échanges pour les marchés locaux et régionaux;

52.  rappelle qu’une société civile active est le meilleur garant, aussi bien dans le nord que dans le sud, d’une bonne gouvernance démocratique, de la protection des groupes vulnérables, en particulier des personnes handicapées et des minorités, de la redevabilité du secteur privé, ainsi que d’une meilleure capacité de répartition des fruits de la croissance économique;

53.  regrette que la Commission ne mette pas suffisamment l’accent sur la dimension de genre de la pauvreté; estime que l’Union doit investir dans les besoins spécifiques des femmes et concevoir des mesures de protection sociale qui ciblent les difficultés rencontrées par les femmes; souligne que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes sont essentiels pour atteindre les objectifs internationaux du développement; met en avant le fait que l’habilitation économique et politique des femmes ne constitue pas uniquement un moteur de l’égalité entre les hommes et les femmes, mais qu’elle est également fondamentale pour obtenir une croissance économique globale dans les pays en développement et réduire la pauvreté; demande instamment à la Commission de garantir que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes sont intégrées dans toutes les politiques et tous les programmes de développement de l’Union par l’intermédiaire de son plan d’action sur l’égalité hommes-femmes de 2010;

54.  souhaite voir le programme pour le changement préciser le rôle de la société civile et des autorités régionales et locales comme acteurs importants et indépendants, non seulement au service de l’exécution de programmes ou projets de développement, mais aussi en tant qu’acteurs de base dans le processus d’élaboration de politiques de développement fondées sur des éléments de preuve; insiste sur l’importance d’améliorer la coopération avec ces acteurs et demande un dialogue et des consultations réguliers avec eux dans le cadre de l’élaboration des politiques; souligne, à cet égard, l’importance d’établir un dialogue entre l’Union et les organisations de la société civile ainsi que les autorités régionales et locales;

55.  demande de renforcer la sensibilisation, dans les nouveaux États membres, à l’importance de l’aide au développement;

56.  exprime son espoir de thématiser plus particulièrement la coopération au développement au cours de l’année 2015, année charnière au cours de laquelle une réflexion profonde s’impose, et notamment au regard des suites à réserver aux OMD; souhaiterait voir la Commission consacrer 2015 «Année européenne pour le développement»;

57.  relève qu’une meilleure compréhension des incidences des politiques non liées au développement sur le développement est essentielle pour mettre en place et contrôler un cadre de développement efficace; juge dès lors essentiel que le programme pour le changement fasse progresser la cohérence des politiques au service du développement (CPD) fondée sur des éléments de preuve;

58.  exige que tout soutien au secteur privé, à charge de l’APD, s’inscrive dans le cadre de plans et/ou de stratégies nationaux des pays partenaires et concentre les montants ainsi alloués sur le développement des ressources humaines, le travail décent, la gestion durable des ressources naturelles et le développement de services publics inclusifs de qualité au service de la population; préconise la mise en place de garanties visant à ce que les sociétés privées respectent les droits de l’homme, proposent des emplois décents et payent leurs impôts dans les pays où elles opèrent;

59.  étant donné l’importance de l’efficacité de l’aide pour l’amélioration de la qualité de vie, la réduction de la pauvreté et la réalisation des OMD, et demande instamment des actions plus résolues de la part de l’Union à cet égard; souligne l’importance de mettre en œuvre rapidement le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement; estime qu’une transition réussie du concept d’aide efficace à la coopération au service d’un développement efficace requiert un engagement fort de la part de l’Union européenne et de ses partenaires internationaux; espère un consensus international rapide concernant les accords sur les modalités de travail pour le partenariat mondial;

60.  estime que certains nouveaux défis, notamment le changement climatique et l’accès universel à l’énergie, ne sont pas assez couverts par les secteurs d’intervention retenus par la proposition de la Commission;

61.  réitère sa demande d’inclure dans le programme pour le changement les obligations et devoirs des investisseurs étrangers qui opèrent dans les pays en développement en faveur du respect des droits de l’homme, des normes environnementales et des principales normes de travail de l’OIT; considère que les sociétés européennes doivent être juridiquement responsables dans leur pays d’origine du manquement à ces obligations et devoirs de la part de leurs filiales à l’étranger et des entités qu’elles contrôlent;

62.  invite l’Union européenne à reconnaître le droit des pays en développement de réglementer les investissements, de favoriser les investisseurs qui soutiennent la stratégie de développement du pays partenaire, d’accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux et régionaux, afin d’encourager l’intégration régionale;

63.  regrette que le programme pour le changement n’ait pas abordé la question de la location des terres dans les pays en développement, qui menace la sécurité alimentaire locale; exprime sa grande préoccupation à l’égard du phénomène actuel de l’acquisition de terres agricoles par des investisseurs étrangers appuyés par des gouvernements, parmi lesquels certains appartiennent à l'UE, qui risque de nuire à la politique de lutte contre la pauvreté de l’Union européenne;

64.  insiste sur la nécessité de tenir compte de la dimension transversale de la culture et de sa nécessaire prise en compte dans toutes les politiques extérieures de l’UE en général, et dans la politique de développement en particulier;

65.  estime que la Commission doit préserver le monopole de la programmation dans le domaine de la politique de développement et de coopération;

66.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au SEAE, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) 3166e session du Conseil »Affaires étrangères«, Bruxelles, 14 mai 2012.
(2) 3166e session du Conseil «Affaires étrangères», Bruxelles, 14 mai 2012.
(3) 3166e session du Conseil «Affaires étrangères», Bruxelles, 14 mai 2012.
(4) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(5) http://www.oecd.org/dataoecd/11/12/34428351.pdf
(6) http://www.oecd.org/dataoecd/11/12/34428351.pdf
(7) Déclaration finale du Quatrième forum à haut niveau sur l'efficacité de l'aide, Busan, République de Corée, 29 novembre – 1er décembre 2011.
(8) JO C 236 E du 12.8.2011, p.48.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0261.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0320.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0410.
(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0460.
(13) http://www.oecd.org/dataoecd/61/12/50155818.pdf
(14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0317.
(15) JO C 113 du 18.4.2012, p. 52.


PME: compétitivité et perspectives commerciales
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Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales (2012/2042(INI))
P7_TA(2012)0387A7-0293/2012

Le Parlement européen,

–  vu la Charte des petites et moyennes entreprises, adoptée lors du Conseil de l'Union européenne à Feira les 19 et 20 juin 2000,

–  vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME)(1),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2011 intitulée «Politique industrielle: renforcer la compétitivité» (COM(2011)0642),

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2011 intitulée «Small Business, Big World – un nouveau partenariat pour aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial» (COM(2011)0702),

–  vu le rapport de la Commission du 23 novembre 2011 intitulé «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation. Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises» (COM(2011)0803),

–  vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée «Réexamen du »Small Business Act« pour l'Europe» (COM(2011)0078),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la proposition de règlement de la Commission du 30 novembre 2011 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (2014-2020) (COM(2011)0834),

–  vu le «Rapport sur la compétitivité européenne 2011» de la Commission (COM(2011)0642),

–  vu sa résolution du 16 février 2011 sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation(2),

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation(3),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur le réexamen du «Small Business Act»(4),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, ainsi que de la commission du développement régional (A7-0293/2012),

A.  considérant que les microentreprises et les PME souffrent, en période de crise économique, d'un accès difficile aux financements, en particulier les petits crédits, pour soutenir leur développement;

B.  considérant que seuls 25 % des PME de l'Union ont exercé des activités internationales au sein du marché unique de l'Union européenne, contre seulement 13 % en dehors de l'Union européenne; que seuls 24 % des microentreprises exportent des marchandises ou des services contre 38 % des petites entreprises et 53 % des moyennes entreprises;

C.  considérant que près d'un tiers des charges administratives découlant de la législation de l'Union résulte avant tout d'une mise en œuvre nationale disproportionnée et inefficace, ce qui implique que plus de 40 milliards d'euros pourraient être économisés si les États membres transposaient la législation de l'Union d'une manière plus efficace(5);

D.  considérant que plus de 96 % des PME au sein de l'Union européenne dénombrent moins de 50 employés et ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros; que leur capacité à exporter des biens et services au-delà des frontières nationales est limitée, en raison principalement des coûts fixes élevés liés au commerce international, de l'insécurité juridique et de la fragmentation réglementaire;

E.  considérant que 85 % de tous les nouveaux emplois créés au sein de l'Union européenne entre 2002 et 2010 l'ont été par des PME, en particulier par des nouvelles entreprises; que 32,5 millions de personnes au sein de l'Union sont des travailleurs indépendants;

F.  considérant que l'industrie joue un rôle clé dans l'économie européenne et que l'industrie manufacturière génère 25 % des emplois directs du secteur privé de l'Union européenne et représente 80 % du domaine de R&D privé;

G.  considérant que la création d'emplois a été positive dans les éco-industries au cours de la récession par rapport à bon nombre d'autre secteurs, et que, selon les prévisions, cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir;(6)

H.  considérant que l'internet et les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont des outils essentiels permettant aux PME de fournir des services dans le monde entier et de contribuer de manière décisive à la croissance économique et à la création d'emplois;

I.  considérant que, selon les estimations de la Commission, les politiques encourageant le passage à une économie verte, telles que l'utilisation rationnelle des ressources, l'efficacité énergétique et les politiques en matière de changement climatique, pourraient déboucher sur la création de plus de 9 millions d'emplois d'ici 2020, en particulier dans le secteur des PME;

1. «Small Business, Big World»

1.  souligne les problèmes structurels et réglementaires communs rencontrés par les PME, tels que l'accès aux ressources financières, humaines et organisationnelles; se réjouit à cet égard que la Commission s'efforce de promouvoir et de soutenir les activités économiques des PME sur le marché unique et sur les marchés de pays tiers; souligne qu'il convient, en général, de considérer l'internationalisation des PME comme un processus; souligne que, pour parvenir à développer leurs activités à l'extérieur de l'Union européenne, les PME ont besoin de services de conseil dès le niveau local et pas uniquement sur les marchés tiers, et que les politiques de soutien de l'Union doivent tenir compte de cette nécessité;

2.  souligne que les PME sont extrêmement variées; souligne qu'il convient, dès lors, que la Commission tienne compte des différentes difficultés rencontrées par les entreprises en fonction de leur taille et de leur secteur lorsqu'elle élabore de nouvelles politiques pour les PME;

3.  rappelle que, plus encore que les grandes entreprises, les PME ont beaucoup à gagner de l'internationalisation, qui les met en contact avec des bonnes pratiques, leur permet de mieux écouler leurs excédents de production, d'améliorer leur approvisionnement en intrants grâce aux importations et, par conséquent, d'améliorer leur compétitivité, à tel point que les PME exportatrices enregistrent systématiquement de meilleurs résultats que les autres, qui se traduisent par des gains de prospérité plus importants pour l'économie dans son ensemble et les consommateurs;

4.  rejette l'idée selon laquelle le fait de protéger les PME de l'Union contre la concurrence internationale peut les aider à se développer et à être plus performantes au niveau mondial; estime que l'Union européenne devrait plutôt défendre un programme de mesures positives favorables à ses PME dans les négociations internationales pour favoriser une réduction réciproque des obstacles, dans l'intérêt des PME du monde entier;

5.  estime qu'il est tout aussi important d'offrir aux PME une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales de certains pays partenaires de l'Union que d'aider celles qui souhaitent s'internationaliser; considère l'internationalisation et la protection comme les deux faces de la mondialisation;

6.  souligne que la communication aurait dû tenir compte des différences existant entre les secteurs, étant donné que l'internationalisation des PME de services diffère fondamentalement de celle des PME de production; constate que de nombreuses PME de services, qui représentent la grande majorité des PME, n'ont généralement pas besoin d'atteindre une taille critique pour commencer à exporter et gagneraient surtout à voir s'ouvrir la réglementation et leur accès aux TIC dans les pays cibles, tandis que les PME industrielles auraient davantage à retirer d'une amélioration des conditions dans le domaine de la logistique des transports et de la facilitation des échanges;

7.  constate que la plupart des politiques mises en place par les pouvoirs publics pour soutenir l'internationalisation des PME de l'Union se concentrent sur les PME de production et recommande dès lors que ces politiques soient remaniées afin de tenir compte des besoins, différents, des PME de services; préconise en particulier de revoir les exigences de taille minimale des programmes de soutien commercial aux PME, ce critère ayant été généralement établi suivant le modèle d'exportation des PME industrielles, qui prévoit que les entreprises peuvent se développer à l'international après avoir atteint une taille critique;

8.  estime que, si cette communication tente effectivement d'aborder les difficultés rencontrées par les PME pour identifier les débouchés économiques à l'étranger, elle n'insiste pas suffisamment sur le fait qu'il est souhaitable que les pouvoirs publics fournissent aux PME des conseils, des suggestions et des incitations en matière d'internationalisation; estime que l'Union, de concert une fois encore avec les États membres, devrait soutenir et promouvoir la mise en place d'incitations au développement des PME dans des secteurs stratégiques selon une démarche volontariste en apportant une valeur ajoutée aux initiatives existantes, en particulier pour les activités de production à forte valeur ajoutée et de haute technologie offrant un avantage compétitif face aux économies émergentes; souligne dès lors la nécessité de repérer les marchés de niche prometteurs, élément qui figure déjà dans d'autres documents stratégiques de l'Union, notamment dans le rapport du groupe à haut niveau sur les technologies génériques essentielles;

Informations aux PME

9.  prie instamment la Commission de lancer le portail multilingue prévu dans la communication dans les meilleurs délais et de veiller à ce qu'il soit entièrement opérationnel d'ici la fin de 2013 au plus tard; estime, tout en reconnaissant la grande variété des PME et leurs problèmes, que le portail doit être facilement accessible et convivial et qu'il ne doit ni copier les portails existants ni engendrer des coûts de recherche supplémentaires pour les PME; souligne que le portail devrait permettre d'augmenter le nombre de PME de l'Union actives hors des frontières de l'Union;

10.  demande d'aider davantage et plus efficacement les PME à accéder au marché unique et aux marchés de pays tiers aux niveaux de l'Union, national et régional, en particulier en matière de promotion et d'accès à l'information, de protection des droits de propriété intellectuelle, de participation aux marchés publics, de TIC et de questions relatives à la normalisation et à la réglementation; pense que l'Enterprise Europe Network (EEN) ou Réseau Entreprise Europe constitue un outil efficace pour atteindre ces objectifs; approuve également la mise en place d'un nouveau modèle de gouvernance pour l'EEN, basé sur une évaluation approfondie, afin d'en accroître l'efficacité, de réduire les charges administratives et de gestion et de permettre un soutien sur mesure; estime que ce soutien devrait aider les entreprises dans l'acquisition des compétences nécessaires et dans la définition de la stratégie d'expansion vers les marchés étrangers et favoriser la coopération entre les entreprises en encourageant la rencontre entre l'offre et la demande;

11.  est convaincu que les PME au sein de l'Union européenne ne tireront un profit maximal de l'EEN que si le fonctionnement et la gouvernance de ses organisations constitutives sont renforcés et que ses services de soutien font l'objet d'une sensibilisation;

12.  conseille vivement aux États membres de mettre en place un réseau unique de guichets d'assistance aux exportations au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, les chambres de commerce, les universités et d'autres acteurs intéressés, de façon à ce que les PME puissent avoir un seul interlocuteur facilement identifiable et bénéficier, dans leur langue et de façon à pouvoir les utiliser immédiatement, de conseils personnalisés et d'analyses économiques sur les marchés étrangers ainsi que d'informations concernant l'assistance, les débouchés, les barrières au commerce (tarifaires et non-tarifaires), les règles en vigueur concernant la protection des investissements et le règlement des différends, les démarches administratives, ainsi que les concurrents sur les marchés tiers; estime que ces guichets d'assistance devraient contribuer aux échanges de bonnes pratiques, conformément à la Charte européenne des petites et moyennes entreprises;

13.  recommande de consacrer davantage d'informations aux petites entreprises et aux microentreprises, car il s'agit de la catégorie de PME ayant le moins d'activités au niveau international et les moins au fait de leur potentiel à l'export et des bénéfices qu'elles pourraient retirer de leur internalisation;

Cartographie des services de soutien

14.  partage l'avis que les programmes de soutien financés par des ressources publiques doivent être fournis de la manière la plus rentable possible, surtout à une période où l'économie de l'Union se remet encore de sa pire crise depuis des décennies, souligne, à cet égard, que la qualité des programmes doit au minimum se maintenir à un niveau identique;

15.  soutient la proposition prévoyant qu'un grand nombre de systèmes de soutien locaux, régionaux, nationaux et de l'Union passe un «exercice de cartographie»; estime que cet exercice doit inclure les initiatives du secteur privé pour aider les PME à accéder aux financements, en particulier les initiatives visant à faciliter l'accès des microentreprises aux crédits, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; pense que la cartographie doit être menée à intervalles réguliers et servir de base à un système de référence et de tableau de bord; est d'avis que l'exercice de cartographie initial doit servir de base à l'évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; relève qu'il se pourrait que les exercices de cartographie ne permette pas de dresser l'inventaire de toutes les initiatives, en particulier si elles sont de taille modeste ou de nature informelle et si les coûts et/ou les modalités pratiques de cet inventaire ne sont pas supportables;

16.  attend une première série de propositions spécifiques d'ici la fin de 2012 visant à rationaliser et à coordonner les systèmes de soutien de l'Union existants afin que ceux-ci soient efficaces et répondent aux besoins des PME de l'Union; estime que l'Union doit éviter de copier des systèmes existants ou d'élaborer des structures parallèles et mettre en évidence la valeur ajoutée européenne; estime que les systèmes de soutien nationaux devraient être respectés en vertu du principe de subsidiarité, et que le soutien apporté à chaque PME de l'Union doit être axé sur l'organisation la plus adaptée aux besoins commerciaux propres de la PME en question; demande à la Commission d'informer régulièrement les commissions compétentes du Parlement de l'avancement de cet exercice;

17.  fait observer que de nouvelles actions de l'Union de cette nature doivent présenter une valeur ajoutée certaine par rapport aux instruments existants; estime que cette valeur ajoutée peut être apportée tout particulièrement lorsqu'il existe des imperfections du marché pour des raisons géographiques ou tenant à sa nature («blank spots») ou lorsqu'il s'agit de renforcer la défense des intérêts commerciaux de l'Union ou les efforts visant à recueillir des informations sur l'accès aux marchés pour une base de données;

18.  insiste sur la nécessité que les PME soient parties prenantes de l'examen du cadre d'appui existant; invite les PME, ainsi que l'EEN et les organisations professionnelles de l'Union, à participer activement à la mise en œuvre de cet examen;

19.  insiste sur le fait que les outils actuellement disponibles pour toutes les entreprises de l'Union lorsqu'elles exportent, comme la base de données sur l'accès aux marchés et le service d'assistance à l'exportation Export Helpdesk, devraient être adaptés aux besoins des PME; apprécie l'ouverture d'un service d'assistance pour tout ce qui concerne les instruments de défense commerciale destiné aux PME (SME TDI helpdesk); recommande une plus grande cohérence entre les différentes structures d'accompagnement des PME européennes dans les pays tiers;

20.  considère que des solutions efficaces et peu coûteuses pour aider les PME à surmonter le manque de fonds de roulement, en particulier le capital destiné aux incontournables investissements initiaux et le capital nécessaire pour amorcer le financement des exportations, devraient être élaborées et mises en œuvre au travers de la politique commerciale commune de l'Union ou d'autres instruments de l'Union appropriés, sur la base de l'inventaire, s'il est jugé nécessaire et réalisable;

21.  estime que s'il convient d'utiliser efficacement les structures nationales existantes, des initiatives de l'Union sont nécessaires sur les marchés tiers s'il est démontré qu'elles apportent une valeur ajoutée; encourage la coopération entre spécialistes des secteurs publics et privés, notamment avec les équipes d'accès au marché de l'Union européenne; reconnaît que les PME des petits et nouveaux États membres sont désavantagées en raison d'un défaut de représentation diplomatique, de partenaires expérimentés, ou des deux, sur certains marchés tiers; souligne néanmoins que les initiatives de l'Union ne doivent pas perturber la concurrence entre des entreprises issues de différents États membres sur les marchés tiers;

22.  souligne que l'internationalisation des PME est un processus et que, pour réussir, ces entreprises ont besoin de mesures de soutien dès le niveau local, et pas seulement sur les marchés tiers; reconnaît que, sur les marchés tiers, des initiatives communes de l'Union en matière de lobbying, de politique commerciale et d'accès aux marchés, ainsi que des programmes complémentaires destinés à remédier aux défaillances du marché, peuvent être très utiles dans le cadre de ce processus;

23.  demande à la Commission, afin d'éviter les doubles emplois, de ne créer de nouvelles structures qu'après avoir procédé à un examen des financements et à un inventaire des services de conseil déjà existants dans les États membres et après avoir analysé dûment leur efficacité, ainsi que la nécessité réelle de la création de ces structures;

Promotion des grappes et des réseaux de l'Union

24.  soutient la suggestion de la Commission de renforcer la coopération entre différents groupements d'entreprises, chambres de commerce et autres acteurs actifs sur le marché unique et dans les pays tiers afin de faciliter la création de partenariats commerciaux, de promouvoir les grappes et de faciliter l'accès aux nouveaux marchés, en favorisant le processus d'internationalisation, du niveau de l'entreprise au niveau du réseau ou des filières à sites multiples, afin d'encourager des projets d'internationalisation plus complexes et durables et auxquels participent des entreprises variées et d'autres organisations et institutions publiques de soutien;

25.  souligne l'importance du territoire au sein duquel opèrent les petites et moyennes entreprises et invite la Commission et les États membres à coopérer de manière continue avec les organismes locaux afin de valoriser le travail en réseau;

26.  considère qu'il faut encourager la création d'entreprises conjointes ou d'autres accords d'association entre ou avec les PME au titre d'une stratégie visant à pénétrer de nouveaux marchés, à développer des projets d'investissement direct sur le marché unique et dans des pays tiers et à participer à des appels d'offres; demande à la Commission de mobiliser les ressources nécessaires pour promouvoir une telle coopération transnationale;

27.  souligne que les grappes et les réseaux peuvent souvent être créés de manière virtuelle autant que physique; encourage les États membres à promouvoir les outils et ressources nécessaires afin de faciliter la mise en place de grappes et de réseaux virtuels;

28.  incite les États membres à aider activement la Commission à promouvoir l'accès des PME aux marchés de pays tiers dans les instances et lors de conférences internationales;

Prochaines étapes

29.  recommande à la Commission d'examiner toutes les dimensions liées à l'internationalisation, à savoir l'exportation et l'importation, y compris les différentes formes de partenariats et de coopération économiques; constate que l'accent mis sur cette deuxième dimension n'est pas suffisant dans la communication;

30.  souhaite que les politiques de l'Union en faveur des PME soient davantage intégrées, en particulier en ce qui concerne l'innovation, la croissance, l'internationalisation, la productivité, la maîtrise des coûts et la réduction de la bureaucratie, la qualité du capital humain et la responsabilité sociale;

31.  accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;

32.  insiste sur le besoin d'augmenter de manière substantielle le budget du programme COSME prévu dans le cadre financier pluriannuel (CFP), compte tenu, en particulier, des importantes défaillances de marché liées au financement des PME, et sur la nécessité d'augmenter les subventions de l'Union affectées aux transferts d'entreprises; estime à ce propos que la délimitation entre les programmes COSME et Horizon 2020 en termes d'activités et de budget doit faire l'objet d'un examen plus approfondi afin de faciliter l'orientation pour les PME;

33.  demande aux États membres de faire en sorte que des instruments de garantie à l'exportation suffisants soient disponibles pour les PME;

34.  souligne l'importance de disposer d'entrepreneurs qualifiés et formés pour relever les défis des affaires internationales; demande à la Commission de promouvoir le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» et d'examiner la possibilité d'un «Erasmus Mundus pour entrepreneurs» afin de donner aux entrepreneurs talentueux la possibilité d'acquérir une expérience dans des centres d'excellence en dehors de l'Union européenne et de se mettre en réseau avec ceux-ci, notamment grâce à une formation culturelle de qualité suivie en entreprise qui permette de disposer d'une vision d'entreprise au niveau international pour se doter des instruments nécessaires et essentiels pour être compétitifs sur un marché mondial; invite la Commission et les États membres à intégrer, dans le programme «Erasmus pour tous», les jeunes entrepreneurs et les politiques industrielles au travers de politiques de l'Union afférentes au programme;

35.  se félicite de la proposition de la Commission sur le réexamen de la normalisation européenne; souligne la nécessité de disposer d'un système plus cohérent des normes internationales en vue de permettre l'interopérabilité et de réduire les obstacles des PME à pénétrer le marché international;

36.  soutient la création d'un système de normalisation européen impliquant les PME plus systématiquement dans les processus décisionnels, tout en recourant également au principe éprouvé de la délégation nationale; prie la Commission de prendre les mesures nécessaires pour que les normes élaborées par les organismes européens de normalisation soient plus accessibles aux PME, et ce à moindre coût, en vue de permettre l'interopérabilité et de réduire certains des obstacles de taille auxquels se heurtent les PME qui pénètrent le marché international; souligne que l'adaptation de la politique de l'Union en matière de normalisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) aux évolutions du marché et des politiques constitue un important instrument pour impliquer les PME dans l'e-business, l'e-commerce, le fret en ligne et les systèmes de transport intelligents (STI), etc.;

37.  souligne qu'un régime de droits de propriété intellectuelle (DPI) et de droits d'auteur simple, efficace et abordable est essentiel à la promotion de l'internationalisation des PME; estime que les PME nécessitent une protection efficace des DPI afin d'encourager le développement de nouvelles technologies comme base pour leurs activités internationales;

38.  met l'accent sur le manque de moyens à disposition des PME pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dont elles sont victimes sur les marchés tiers; invite l'Union européenne à prendre des initiatives concrètes en vue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle des PME dans ces pays tiers, comme c'est le cas avec le bureau d'assistance DPI en Chine; observe que ce modèle de service d'assistance est actuellement étendu, dans le cadre d'une initiative pilote, à une série de pays de l'ANASE et d'Amérique du Sud; insiste sur la nécessité de procéder à une juste évaluation des services d'assistance en place afin d'optimiser le fonctionnement du modèle appliqué avant de l'étendre; invite instamment la Commission, une fois que les enseignements de cet examen auront été tirés, à mettre en place des services d'assistance du même type dans les marchés prioritaires où les DPI constituent un problème important; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer la coopération douanière dans l'Union européenne et avec les pays tiers en matière de saisie des marchandises de contrefaçon et à simplifier les procédures douanières;

39.  souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe «une fois seulement» et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du «code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics»; estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir les capacités d'innovation technique des PME locales et favoriser leur croissance jusqu'à la taille critique nécessaire pour qu'elles engagent leur internationalisation; demande que les marchés publics soient mieux définis et qu'ils soient ouverts aux services;

40.  attend de la Commission qu'elle prenne une initiative en vue de permettre aux PME de l'Union de participer aux marchés publics des marchés tiers aux mêmes conditions que les autres entreprises; espère que la récente proposition de règlement concernant le marché des marchés publics de l'Union favorisera la réciprocité en matière d'ouverture, susceptible de profiter aux PME de l'Union; demande que l'Union européenne développe une politique industrielle commune ambitieuse fondée sur la stimulation de la recherche et de l'innovation, bénéficiant de financements innovants tels les project bonds et soutenant le développement des PME, notamment via l'accès aux marchés publics, afin qu'ils maintiennent leur compétitivité face à de nouveaux acteurs majeurs de l'industrie et de la recherche; appelle l'Union européenne à valoriser la production européenne en fournissant des informations de meilleure qualité aux consommateurs, notamment par l'adoption du règlement «marquage d'origine» sur l'indication des pays d'origine des produits importés dans l'Union;

41.  prie instamment les États membres de conclure un accord sur le brevet communautaire dans les meilleurs délais, et au plus tard d'ici la fin de l'année 2012, étant donné qu'il est indispensable pour l'Union de permettre aux entreprises d'accéder facilement et à moindre coût à une protection des brevets sur le marché unique, à l'instar de la protection dont disposent leurs concurrents aux États-Unis, en Chine et au Japon;

42.  préconise de subordonner le développement des centres de l'Union pour les PME existants à la prise en compte des conclusions de l'évaluation de l'efficacité de ces centres et des grands principes directeurs; observe que le fonctionnement de ces centres serait plus efficace si on leur adjoignait des services d'assistance communs adaptés aux besoins et s'ils jouaient le rôle de guichets uniques dotés d'un correspondant unique pour les PME de l'Union dans les pays tiers; estime que les initiatives de l'Union devraient se concentrer sur les domaines dans lesquels les PME exercent effectivement leurs activités;

43.  appelle de ses vœux une définition plus claire des marchés prioritaires des PME sur la base du programme de négociations commerciales de l'Union; rappelle que les marchés prioritaires doivent bien entendu englober les marchés à forte croissance tels que les pays BRIC, mais devraient également tenir compte de la perception par les PME de leurs possibilités d'internationalisation dans les pays développés et les régions voisines; considère dès lors la croissance des marchés hôtes et les carences des structures d'appui existantes comme les principaux critères permettant d'établir la liste des marchés prioritaires; recommande que plusieurs pays voisins de l'Union européenne, notamment ceux des Balkans occidentaux et de la Méditerranée ou ceux ayant des frontières communes avec l'Union européenne, soient ajoutés à la liste, car les premières exportations de la plupart des PME ont pour destinataires des partenaires commerciaux situés dans des pays voisins et les échanges de l'Union avec ces pays contribuent grandement à leur croissance et à leur stabilité;

44.  demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les négociations commerciales tiennent compte des besoins et intérêts spécifiques des PME; fait remarquer qu'il conviendrait dès lors d'identifier les domaines de négociation où les PME rencontrent davantage de problèmes que les autres catégories d'entreprises et de se concentrer sur ces aspects lors de la négociation d'accords commerciaux avec des pays tiers; est favorable à une réforme du cadre multilatéral en vue de faire participer les PME à l'OMC et d'accélérer les procédures d'arbitrage et de règlement des différends pour les PME;

45.  souligne que l'investissement étranger constitue la forme d'internationalisation la plus difficile pour les PME; recommande que lorsqu'elle négociera des traités d'investissement bilatéraux, l'Union tienne compte désormais du besoin des PME de bénéficier d'une plus grande sécurité pour leurs investissements directs étrangers;

46.  considère indispensable que l'accès des PME aux procédures antidumping soit rendu plus aisé, plus rapide et moins coûteux afin de mieux les protéger contre les pratiques commerciales déloyales des partenaires commerciaux; invite la Commission à tenir compte de ce point lorsqu'elle procédera à la réforme des IDC de l'Union;

47.  se félicite des initiatives favorisant les contacts entre entreprises prévues dans les accords bilatéraux de libre-échange; rappelle que les défis que représentent la localisation et la prise de contact avec les clients potentiels à l'étranger, ainsi que la mise en place de chaînes d'approvisionnement fiables, constituent des obstacles difficilement surmontables pour les PME souhaitant entrer sur les marchés d'exportation et que les petites entreprises et les microentreprises, en particulier, s'appuient sur des intermédiaires pour vendre leurs produits à l'étranger.

2. Charges administratives
Approche réglementaire

48.  se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au «Small Business Act» pour l'Europe et au principes de la «priorité aux PME»; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;

49.  demande aux États membres et à la Commission de conclure des accords permettant aux PME d'être actives dans l'ensemble de l'Europe et de commercialiser leurs idées en leur donnant un meilleur accès aux marchés et en réduisant les formalités administratives;

50.  souligne sa déception en ce qui concerne l'application superficielle et incohérente du test PME par la Commission; insiste sur le fait que le test PME doit systématiquement inclure un chapitre fixe sur l'évaluation de l'impact; demande à la Commission de clarifier la raison pour laquelle aucun test PME propre n'a été mené pour le paquet de protection des données et de prendre rapidement des mesures concrètes pour réparer cette omission;

51.  soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;

52.  souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité de la transposition de la législation européenne dans le droit national; invite la Commission à harmoniser davantage la législation afin de réduire l'ampleur de la surréglementation et à utiliser de façon plus systématique le test PME; demande à la Commission d'évaluer dans quelle mesure l'application de la «liste de contrôle pour une mise en œuvre correcte de la législation européenne»(7) peut être introduite comme une exigence imposée aux États membres dans l'intérêt du marché unique;

53.  prie instamment les gouvernements nationaux d'appliquer une approche «se conformer ou s'expliquer» similaire aux dispositions sur la gouvernance d'entreprise; souligne que, en vertu de cette approche, les gouvernements devraient dûment justifier les dispositions de mise en œuvre autres que celles requises par la législation de l'Union;

54.  regrette que seuls quelques États membres appliquent systématiquement un test PME dans leur processus décisionnel national; demande à la Commission de soumettre, et au Conseil, de soutenir, une proposition d'exigences minimales, y compris de lignes directrices pour la mise en œuvre systématique des tests PME au niveau national, basée sur les meilleures pratiques obtenues au moyen du test PME appliqué par la Commission ainsi qu'au niveau national;

55.  demande d'établir un «bilan de qualité» de la législation de l'Union existante afin d'éliminer les incohérences et les règles obsolètes ou inefficaces;

56.  demande, dans le cadre de bilans de qualité, l'identification des régions présentant des charges excessives, des incohérences ou une législation inefficace ayant un effet négatif sur les PME; invite la Commission à garantir la réalisation des objectifs des dispositions en matière de santé, de sécurité, d'égalité et des dispositions sociales;

57.  soutient pleinement le principe du «one in, one out» comme ligne directrice de la législation de l'Union relative au marché unique, visant à garantir qu'aucune nouvelle législation imposant des coûts aux PME ne peut voir le jour sans le recensement des règlements existants dans un domaine donné et l'abrogation d'une disposition équivalente;

58.  demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;

59.  souligne qu'il est essentiel d'impliquer les partenaires sociaux dans le processus de planification d'actions nationales visant à renforcer et à promouvoir les activités des PME;

Définition des PME

60.  prend acte de l'évaluation actuelle de la définition des PME, qui couvre déjà plus de 99 % de toutes les entreprises de l'Union; demande à la Commission d'examiner l'impact a) d'une augmentation de la flexibilité et d'une réduction des freins à la croissance (p. ex. en étendant les périodes de transition à 3 ans), b) d'une adaptation des seuils du chiffre d'affaires et du bilan par rapport aux développements économiques et c) de permettre la réalisation d'un examen plus différencié de chacune des sous-catégories;

61.  invite la Commission et les États membres à créer un régime de visas spécifique, dans le cadre de l'accord de Schengen, en lien avec les activités d'import/export;

Autres mesures

62.  estime que le marché unique constitue un catalyseur essentiel dans la création du meilleur environnement possible pour les PME; regrette qu'il ne soit pas encore une réalité dans de nombreuses régions, en particulier pour ce qui est de sa dimension digitale; appelle la Commission à appuyer la mise en œuvre du marché unique digital d'ici 2015, y compris au moyen du développement des infrastructures et des technologies à large bande, afin d'obliger les États membres à appliquer la législation existante, et à soumettre de nouvelles propositions là où la législation relative au marché intérieur fait encore défaut, en particulier en vue de réduire les coûts et la bureaucratie dans la conduite des affaires;

63.  demande à la Commission d'accélérer les connexions à large bande et à haut débit dans les régions de l'Union afin de garantir aux PME une participation maximale sur le marché intérieur numérique;

64.  reconnaît que l'informatique en nuage peut grandement contribuer à renforcer l'efficacité et la productivité des PME; demande dès lors à la Commission de définir un cadre pour l'informatique en nuage à l'échelle européenne, ouvert à d'autres nuages mondiaux;

65.  déplore que l'Union européenne soit à la traîne par rapport à d'autres acteurs mondiaux tels que le Japon et la Corée du Sud, avec seulement 2 % de connexions Internet par fibre optique; invite dès lors les États membres et la Commission à accélérer la diffusion et l'adoption des connexions large bande à ultra haut débit;

66.  reconnaît que le commerce électronique représente un outil performant pour les PME qui souhaitent accéder à de nouveaux marchés et élargir leur clientèle; demande dès lors à la Commission de faciliter le commerce électronique transfrontalier en créant, par exemple, un système de paiement en ligne fiable, sûr et efficace;

67.  souligne qu'il est urgent que l'Union redonne confiance et fournisse aux PME et aux entrepreneurs les moyens de faire du commerce en ligne afin d'intensifier le commerce transfrontalier; demande dès lors la simplification des systèmes de licences et la création d'un cadre efficace en matière de droit d'auteur;

68.  invite la Commission à encourager la libre circulation des services par l'élargissement et la pleine application de la directive relative aux services afin de permettre aux PME et aux entrepreneurs de se développer et de vendre des produits et services aux 500 millions de consommateurs de l'Union;

69.  invite les États membres à profiter des avantages offerts par l'administration électronique, à mettre en place des solutions en matière d'administration en ligne;

70.  encourage le secrétariat général de la Commission à établir, en coopération avec les associations professionnelles et les autres parties prenantes, une récompense annuelle au sein du collège des commissaires pour honorer le membre de la Commission et/ou l'État membre dans le cadre du semestre européen qui a appliqué le principe «Penser d'abord aux PME» de la manière la plus efficace et la plus fructueuse possible;

71.  demande de simplifier les instruments de l'Union et de rendre lesdits instruments plus accessibles aux PME; souligne que les programmes de l'Union sont très souvent trop bureaucratiques pour être exploités par les PME;

72.  souligne la nécessité de mettre en œuvre et d'appliquer des mesures de simplification approfondies, et notamment des méthodes de remboursement simplifiées, pour aider les PME à prendre part aux programmes financés par l'Union européenne;

3. Renforcement de la compétitivité industrielle et des PME

73.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Politique industrielle: renforcer la compétitivité» (COM(2011)0642), ainsi que du document de travail de la Commission sur «l'incidence de la compétitivité» (SEC(2012)0091);

74.  prend acte du fait que la Commission a lancé la mise en œuvre du concept de l'incidence sur la compétitivité et une évaluation ex post de la législation; insiste pour que la Commission applique ce concept de manière cohérente et approfondie, y compris dans les cas où des modifications des dispositions d'application de la législation de l'Union ont un impact sur la compétitivité industrielle (par exemple en cas de modification des règles de mise aux enchères des quotas d'émissions); demande à la Commission d'établir régulièrement des rapports sur les progrès réalisés dans ce domaine;

75.  estime qu'il est nécessaire d'organiser des campagnes de promotion régionales, avec la participation des organisations locales d'entrepreneurs, visant à encourager l'esprit d'entreprise en y présentant les bonnes pratiques en la matière et en organisant des tables rondes avec des chefs d'entreprise ayant réussi, ce qui permettrait de faire connaître la culture entrepreneuriale dans les régions;

76.  souligne que le libre-échange et l'accès aux marchés mondiaux constituent un catalyseur essentiel pour les emplois et la croissance ainsi qu'un facteur décisif permettant aux PME de l'Union d'occuper une position prééminente sur les marchés mondiaux; insiste dès lors sur l'importance de progresser dans les négociations commerciales ce qui réduirait encore les barrières au commerce, affectant les PME de manière disproportionnée;

77.  se réjouit du fait que la Commission a reconnu, dans ses différentes stratégies et communications, l'importance du secteur manufacturier pour la croissance durable et l'emploi au sein de l'Union européenne; réaffirme la nécessité d'une politique industrielle intégrée basée sur les principes de l'économie de marché sociale et soutenant la transition vers une économie durable, efficace dans l'utilisation des ressources et résiliente;

78.  souligne l'importance d'encourager, aux niveaux local et régional, la participation des PME aux plans pour l'efficacité énergétique et l'environnement étant donné que leur participation à ces secteurs augmenteront considérablement les opportunités commerciales;

79.  reconnaît que, si les États membres veulent atteindre les objectifs d'une Europe innovante, intelligente et inclusive, contenus dans la stratégie «Europe 2020», il importe qu'ils tiennent compte des PME et des microentreprises et facilitent leur création, étant donné qu'elles disposent d'un fort potentiel en termes de création d'emploi, en particulier pour les jeunes et, partant, de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale; constate que l'activité non salariée et la création d'une microentreprise peuvent représenter une solution de qualité et flexible, en particulier pour les femmes;

80.  constate que les PME jouent un rôle important pour parvenir à la stabilité sociale, à la cohésion sociale et à l'intégration, particulièrement dans les régions qui doivent lutter contre les tendances négatives de l'évolution démographique; invite la Commission et les États membres à soutenir les PME dans le développement d'un climat de travail bénéfique pour les travailleurs, qui favorisera le respect les normes du droit du travail et de la protection du travail et de la santé et, ce faisant, contribuera à la lutte contre la pauvreté et au bien-être social;

81.  souligne que l'accès facilité aux microcrédits par l'intermédiaire de l'instrument européen de microfinancement et le développement de cet instrument dans le cadre du programme pour le changement social et l'innovation sociale pour la période 2014-2020 et du futur Fonds social européen (FSE) doivent être encouragés, de manière à ce que les créateurs de microentreprises issus de populations défavorisées, en particulier, puissent avoir accès à des instruments de financement appropriés; invite à cet égard la Commission à introduire des indications spécifiques aux coopératives dans les instruments financiers gérés par le Fonds européen d'investissement;

82.  note que, dans le cas de services transfrontaliers, le guichet unique peut également, en collaboration avec les partenaires sociaux, fournir des informations complètes sur les conditions de travail en vigueur dans le pays de destination des services;

83.  estime que l'entrepreneuriat et de bonnes conditions-cadres favorisant la compétitivité et la croissance des PME, y compris au moyen d'investissements dans les infrastructures telles que les infrastructures vertes, peuvent grandement contribuer à la sortie de la crise économique; souligne la nécessité de stimuler le potentiel entrepreneurial là où le taux de création de PME est inférieur à la moyenne dans tous les segments de la société ainsi que là où l'entreprenariat est requis chez certains groupes-cibles spécifiques, notamment les jeunes et les femmes;

84.  est d'avis que toute révision de la réglementation des marchés financiers devrait améliorer la capacité des PME de lever progressivement des fonds par l'intermédiaire des marchés de capitaux, afin d'être moins dépendantes des crédits bancaires;

85.  estime que, dans le cadre de la réforme actuelle des fonds structurels, il convient d'accorder une attention aux PME lorsqu'il y a lieu et si cela permet de contribuer aux conditions générales de croissance au niveau régional et de créer des synergies avec d'autres programmes et initiatives de l'Union; estime qu'il convient de réduire les charges administratives, par exemple en acceptant des normes d'audit et de rapport d'entreprise proportionnées et en introduisant des règles communes pour l'ensemble des fonds et programmes lors de la révision du règlement financier;

86.  appelle les États membres à transposer dès que possible la directive relative au retard de paiement en droit national, afin d'apporter des liquidités supplémentaires aux PME en ces temps de crise économique;

87.  demande des instruments de l'Union plus efficaces, simples et mieux coordonnés facilitant l'accès au crédit ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation;

88.  demande des garanties efficaces pour couvrir les portefeuilles de PME, compte tenu du relèvement des exigences de fonds propres pour les banques, dans le cadre de la mise en œuvre de l'exercice de surveillance Bâle III et du processus de désendettement opéré actuellement par plusieurs banques, tout en tenant compte de l'effet cumulatif de la législation relative aux services financiers;

89.  souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du «plus pour plus et moins pour moins», les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux finances et aux marchés, facilitent les exigences administratives et incluent un meilleur enseignement entrepreneurial dans les cursus scolaires à tous les niveaux; considère que ces mesures devraient soutenir les initiatives du secteur privé qui permettent de réduire les délais nécessaires à l'obtention de petits financements, tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité; suggère que des concours généraux axés sur la pratique et au niveau régional soient organisés pour les étudiants afin d'évaluer leurs connaissances lexicales et leur esprit d'entreprise;

90.  soutient les initiatives du secteur privé visant à faciliter l'accès des PME, en particulier les microentreprises, aux financements tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité qui visent à réduire à 15 jours le délai nécessaire à l'obtention d'un petit financement (inférieur à 25 000 euros), considère que de tels partenariats sont efficaces pour les microentreprises, puisque, d'une part, les professionnels de la comptabilité préparent et transmettent en ligne tous les documents financiers nécessaires aux banquiers et donnent une assurance modérée sur les prévisionnels fournis par les microentreprises, tandis que, d'autre part, les banques mettent en ligne des demandes de financements standardisées et motivent les refus de demandes de financements;

91.  invite la Commission à envisager de nouvelles initiatives de financement pour les entrepreneurs et les jeunes entreprises telles que le financement participatif, afin d'évaluer comment ces initiatives pourraient bénéficier aux PME et de déterminer si elles doivent être encouragées; indique en outre qu'il convient d'évaluer la nécessité d'un cadre législatif permettant d'organiser ces pratiques au sein de l'Union;

92.  demande à la Commission et aux États membres de garantir, dans le prochain cadre financier pluriannuel, un accès plus aisé des PME aux financements européens, ce qui devrait renforcer leur accès au marché intérieur;

93.  invite les États membres et la Commission à faciliter les possibilités d'investissement pour les jeunes entreprises innovantes en éliminant les obstacles qui empêchent l'émergence d'un marché du capital-risque à l'échelle de l'Union;

94.  indique qu'il est nécessaire d'identifier et de lever les obstacles à la croissance des microentreprises, des PME et la croissance ultérieure des PME;

95.  prie instamment la Commission de combler les lacunes dans les connaissances et les qualifications des PME liées aux technologies vertes, aux pratiques et aux modèles commerciaux; souligne que des mesures sont nécessaires pour recenser les besoins en qualifications et remédier aux lacunes existant sur le marché du travail par le biais de stratégies d'éducation et de formation professionnelle et de programmes de formation et de développement des qualifications ciblés sur les PME;

96.  estime que les prochains programmes COSME, Horizon 2020 ainsi que les programmes des Fonds structurels faisant partie du prochain cadre financier pluriannuel devraient affecter des fonds suffisants pour soutenir les efforts des PME et leur permettre d'innover et de créer des emplois en utilisant efficacement les ressources et ce de manière durable;

97.  demande que les nouveaux instruments financiers qui seront conçus dans les programmes de soutien aux PME, comme COSME, tiennent compte non seulement de la situation patrimoniale des PME, mais aussi des «actifs incorporels», de manière à ce que l'accès au crédit prévoie des formes de reconnaissance du capital intellectuel des PME;

98.  demande qu'un budget ambitieux soit affecté à l'instrument pour les PME établi conformément au programme Horizon 2020, qui fournira un soutien ciblé aux PME innovantes à haut potentiel de croissance; estime que cet instrument devrait être fourni par une structure spécialisée unique, adaptée aux besoins des PME;

99.  souligne que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être mieux exploité afin de permettre à la fois la création de projets stratégiques de qualité et la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et de capitaux privés dans des projets européens; attire l'attention sur le fait que la sous-utilisation actuelle des instruments d'ingénierie financière, en raison d'une complexité excessive, souligne l'urgence d'un débat sur leur gouvernance;

100.  souligne le fait que les fonds structurels, par l'intermédiaire des instruments financiers, doivent continuer à fournir des financements aux PME par le biais de fonds, de garanties et de prêt à taux réduit, qu'il convient de simplifier les procédures administratives complexes, notamment au plan national, et qu'il faut éviter des différences significatives dans la manière dont les dispositions sont appliquées respectivement par les autorités de gestion et les organes intermédiaires;

101.  invite la Commission à établir une feuille de route sur une imposition compétitive des PME, qui encourage les États membres à adapter leur régime d'imposition en vue de baisser les coûts salariaux indirects des jeunes entreprises et qui permet à ces sociétés de conserver une part plus importante de leurs bénéfices et de les réinvestir dans l'entreprise; suggère que la feuille de route soit basée sur les meilleures pratiques et inclue des projets pilotes;

102.  invite à redoubler d'efforts dans la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle afin de faciliter les activités transfrontalières des PME; demande la création d'un «guichet unique» pour la TVA afin de permettre aux entrepreneurs de remplir leurs obligations dans le pays d'activité d'origine;

103.  demande à la Commission d'encourager les États membres à uniformiser les conditions applicables à toutes les formes de financement; souligne que des mesures urgentes doivent être prises pour que les entreprises soient moins dépendantes de la dette; soutient l'établissement d'une neutralité fiscale entre le capital et la dette;

104.  prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir la continuité des PME, par le biais d'un cadre réglementaire facilitant les transferts d'entreprises; recommande d'éliminer les barrières fiscales (droits de succession, de donation, etc.) susceptibles de menacer la continuité des entreprises familiales;

105.  souligne la nécessité de diminuer la fiscalité pesant sur le travail et les investissements;

106.  demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures concrètes pour promouvoir l'entrepreneuriat social en Europe, en améliorant en particulier l'accès aux finances publiques et privées, en réduisant les discriminations salariales entre les hommes et les femmes, en promouvant des mesures en vue de concilier vie professionnelle et vie familiale et en accroissant la mobilité et la reconnaissance de la main-d'œuvre qualifiée ainsi que la qualité et la disponibilité des conseils en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les PME; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures spécifiques pour promouvoir l'entrepreneuriat social en Europe, en améliorant en particulier l'accès aux finances publiques et privées ainsi que la mobilité et la reconnaissance des travailleurs qualifiés et des apprentis; souligne néanmoins que ces mesures ne doivent pas déboucher sur une distinction entre «bons» et «mauvais» entrepreneurs;

107.  souligne l'importance d'un approvisionnement en matières premières qui fonctionne, y compris pour les PME industrielles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour assurer, de manière durable, l'approvisionnement en matières premières et accroître l'utilisation efficace de celles-ci, en garantissant notamment un accès libre et équitable aux matières premières négociées sur les marchés internationaux ainsi qu'un développement de l'utilisation efficace et du recyclage des ressources qui tienne compte du rapport coûts-bénéfices;

108.  invite le Conseil européen à préserver le budget de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation, dans la mesure où les Fonds structurels et de cohésion comptent parmi les instruments les plus efficaces de l'Union en vue d'engendrer de la croissance et de créer des emplois, en accroissant la compétitivité de l'économie européenne et en aidant les PME;

109.  invite les États membres à encourager l'expansion et la compétitivité des différents types de PME et à répondre à leurs besoins particuliers par des mesures ajustées; souligne la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion au développement et à l'amélioration des infrastructures en matière de transport, d'énergie, d'environnement et de large bande et, partant, à la création d'un environnement favorable aux entreprises, à la promotion de l'investissement et au renforcement de la compétitivité; souligne la nécessité de promouvoir l'esprit d'entreprise et d'augmenter le soutien accordé aux PME, reconnaissant le rôle-clé qu'elles jouent dans le renforcement de la compétitivité économique;

110.  souligne la nécessité d'accroître la coordination et les synergies entre les différentes politiques et instruments de financement de l'Union, nationaux, régionaux et locaux concernant directement les PME; indique que les politiques et les instruments financiers existants pour aider les PME doivent être abordés de façon plus cohérente, et être complémentaires; souligne la nécessité de réduire la fragmentation et de consolider et promouvoir les programmes de soutien financier en faveur des PME afin de veiller à un meilleur partage et à une coordination accrue des ressources aux niveaux de l'Union, régional, national et local; souligne que la compétitivité sera également renforcée si les investissements et l'aide en faveur des PME sont adaptés en fonction de la diversité régionale;

111.  estime que l'objectif du financement des PME via le FEDER consiste à stimuler la compétitivité dans toutes les régions de l'Union de façon à parvenir au développement économique, social et territorial, conformément aux objectifs de la politique de cohésion;

112.  souligne que les Fonds structurels et, plus particulièrement, le FEDER sont des instruments importants pour soutenir les PME innovantes dont ils stimulent la compétitivité et notamment l'internationalisation, et que, dans ce contexte, l'éligibilité à ce soutien devrait dès lors être interprétée de manière aussi large que possible; demande aux régions de tirer parti des possibilités qui leur sont ainsi offertes par les règlements en soutien de leurs programmes opérationnels;

113.  insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des incitations financières pour la création d'emplois dans les PME;

114.  souligne que les programmes de coopération territoriale européenne soutiennent des activités d'échange en matière de réseaux, de connaissances et de savoir-faire entre les organisations au sein de différentes régions européennes et pourraient être un instrument utile pour ce qui est d'offrir de nouvelles perspectives commerciales;

115.  estime que les fonds structurels, et en particulier le FSE, jouent un rôle important dans l'acquisition de connaissances et de compétences, la mise en réseau et l'échange de bonnes pratiques; est d'avis que les investissements dans le capital humain et les projets de coopération contribuent largement au renforcement de la compétitivité des PME européennes;

o
o   o

116.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)1 JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
(2) JO C 188 E du 28.6.2012, p. 7.
(3) JO C 199 E du 7.7.2012, p.131.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0235.
(5) «L'Europe peut mieux faire» - un rapport sur les bonnes pratiques dans les États membres pour réduire les charges administratives lors de la mise en œuvre de la législation européenne; par le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, 15 novembre 2011.
(6) Eurostat estime que le nombre total de salariés est passé de 2,4 millions en 2000 à 3 millions en 2008 et devrait atteindre 3,4 millions en 2012 (avril 2012).
(7) Comme suggéré par le groupe de haut niveau sur les charges administratives.


Relations commerciales et économiques avec les États-Unis
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Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis (2012/2149(INI))
P7_TA(2012)0388A7-0321/2012

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration conjointe du sommet UE–États-Unis, datée du 28 novembre 2011(1), et la déclaration conjointe du Conseil économique transatlantique UE–États-Unis, datée du 29 novembre 2011(2),

–  vu les lettres adressées à Barack Obama, Président des États-Unis, le 22 février 2012, par vingt membres des deux partis du Sénat des États-Unis, et le 14 mai 2012, par cinquante-et-un membres des deux partis de la Chambre des représentants des États-Unis,

–  vu la lettre adressée à José Manuel-Barroso, Président de la Commission, et à Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, le 19 mars 2012, par quatre membres de la commission du commerce international du Parlement européen pour exprimer leur soutien au groupe de travail à haut niveau UE–États-Unis sur l'emploi et la croissance,

–  vu la déclaration conjointe du sommet du G8 qui s'est tenu à Camp David, États-Unis, les 18 et 19 mai 2012(3), et la déclaration conjointe du sommet du G20 qui s'est tenu à Los Cabos, Mexique, les 18 et 19 juin 2012(4),

–  vu le rapport intérimaire aux dirigeants par les coprésidents du groupe de travail à haut niveau, daté du 19 juin 2012(5),

–  vu la déclaration conjointe du 19 juin 2012 de Barack Obama, Président des États-Unis, José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, et Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen(6),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, ainsi que le «paquet pour la croissance et l'emploi» y annexé(7),

–  vu ses résolutions antérieures, en particulier celles du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE–États-Unis(8), du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité(9), du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs(10), du 5 juin 2008 sur le thème «assurer l'application de la politique commerciale grâce à des règles et des procédures d'importation et d'exportation efficaces»(11), du 9 juillet 2008 sur les litiges Airbus/Boeing devant l'OMC(12), du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international(13), du 11 novembre 2010 sur le prochain sommet UE-États-Unis et sur la réunion du Conseil économique transatlantique(14), du 6 avril 2011 sur la future politique européenne dans le domaine de l'investissement international(15), du 27 septembre 2011 sur la nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020(16), du 17 novembre 2011 sur le sommet UE-États-Unis du 28 novembre 2011(17) et du 13 décembre 2011(18) sur les barrières aux échanges et aux investissements,

–  vu la déclaration conjointe de la 72e réunion interparlementaire du dialogue transatlantique des législateurs, tenue à Copenhague les 9 et 10 juin 2012 et à Strasbourg le 11 juin 2012,

–  vu l'étude, datée du 11 décembre 2009, réalisée pour la Commission par ECORYS Nederland, publiée sous le titre «Non-Tariff Measures in EU-US Trade and Investment – An Economic Analysis»(19),

–  vu l'article 207, paragraphe 3, et l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0321/2012),

A.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis sont chacun le principal partenaire commercial de l'autre, les deux économies réunies représentant près de la moitié de la production économique mondiale et près du tiers des flux commerciaux dans le monde, ce qui fait de ce partenariat la relation économique la plus importante à l'échelle mondiale;

B.  considérant que, bien que les relations économiques entre l'Union et les États-Unis soient parmi les plus ouvertes au niveau mondial, et bien que les marchés transatlantiques soient fortement intégrés grâce à de vastes flux de commerce et d'investissement (avec, en 2011, un volume de commerce bilatéral de 702,6 milliards d'EUR et un stock d'investissement bilatéral estimé à 2,394 billions d'EUR), le potentiel de la relation transatlantique est, de l'avis général, loin d'être optimisé, considérant que, les deux parties partageant des valeurs communes, des systèmes juridiques similaires et de hauts niveaux de protection des travailleurs et de protection de l'environnement, elles devraient tirer parti de ces similitudes pour assurer l'emploi et la croissance dont toutes deux ont besoin, et considérant qu'une étude effectuée en 2009 pour la Commission a répertorié les principales barrières non tarifaires dont pâtit encore le commerce transatlantique et estimé leur incidence économique, et a conclu que l'élimination de la moitié de ces barrières et de ces incompatibilités réglementaires permettrait une augmentation du PIB de 163 milliards d'EUR d'ici à 2018 des deux côtés de l'Atlantique nord;

C.  considérant que, du fait de la persistance de la crise économique, l'économie mondiale demeure vulnérable, ce qui a des effets négatifs graves sur l'emploi, le commerce, le développement et de l'environnement; considérant que les crises économique et financière qui touchent toujours l'Union européenne et les États-Unis menacent la stabilité et la prospérité de nos économies et le bien-être de nos citoyens, que l'absence de coordination entre les règlementations financières donne lieu à des entraves inutiles au commerce et qu'une coopération économique plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis est nécessaire afin d'exploiter les avantages tirés du commerce international pour surmonter les crises;

D.  considérant que la croissance modérée des échanges commerciaux mondiaux au cours des trois dernières années a contribué de manière significative à tempérer les effets négatifs de la crise économique, en particulier dans l'Union européenne et aux États-Unis, démontrant ainsi que les échanges influent très fortement sur la croissance et l'emploi;

E.  considérant que, à l'issue du sommet UE–États-Unis de novembre 2011, le Conseil économique transatlantique a créé le groupe de travail à haut niveau et l'a chargé de mettre au point des politiques propres à augmenter le volume des échanges et des investissements afin de nourrir une création d'emplois, une croissance économique et une compétitivité qui soient avantageuses pour les deux parties;

F.  considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; considérant que ces deux lettres soulignent la nécessité de considérer comme une priorité l'augmentation du commerce et de l'investissement avec l'Union, et soutiennent en particulier les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires (ainsi que les barrières non tarifaires afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation), l'élimination, si possible, des barrières tarifaires, le commerce des services, les investissements et une plus grande ouverture de nos marchés publics;

G.  considérant que le Parlement européen avait déjà encouragé le développement de l'initiative transatlantique pour la croissance et l'emploi, qui a un caractère évolutif et global, dans sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

H.  considérant également que le secteur privé aux États-Unis a exprimé son soutien à ce que l'Europe redevienne une priorité dans le cadre de la politique commerciale des États-Unis, et considérant que les acteurs privés, tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, ont montré leur soutien à un accord ambitieux et complet entre les deux parties et estiment que des progrès vers une coopération UE–États-Unis plus étroite enverraient un puissant signal en faveur de la croissance aux investisseurs et entreprises, tant dans l'Union et les États-Unis qu'au niveau international;

I.  considérant que l'élaboration de normes communes à l'Union et aux États-Unis aurait automatiquement des retombées positives sur les pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qu'un cadre réglementaire plus homogène entre les deux rives de l'Atlantique serait, de façon générale, plus profitable, et que la poursuite de l'intégration du marché commercial le plus intégré au monde serait sans précédent historique;

J.  considérant que les États-Unis sont le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne dans le domaine agricole et que l'UE exporte essentiellement des produits de très grande qualité vers les États-Unis et que, par conséquent, les obstacles commerciaux non tarifaires et les indications d'origine géographique revêtent la plus haute importance pour le secteur agricole européen;

K.  considérant que le groupe de travail à haut niveau a analysé conjointement un vaste éventail de mesures susceptibles d'accroître les échanges et l'investissement internationaux, et qu'il a provisoirement conclu, dans son rapport intérimaire de juin 2012, qu'un accord global qui couvre un vaste ensemble de politiques bilatérales de commerce et d'investissement, ainsi que des questions relatives à des pays tiers qui intéressent les deux parties, serait, s'il s'avérait réalisable, la solution qui présenterait le plus d'avantages;

L.  considérant la déclaration conjointe des Présidents Barack Obama, José Manuel Barroso et Herman Van Rompuy, qui salue le rapport intérimaire du groupe de travail et affirme qu'une initiative ambitieuse visant à augmenter le commerce et l'investissement pourrait contribuer de manière significative à la stratégie transatlantique de renforcement de la croissance et de création d'emplois;

M.  considérant que l'Union européenne est déterminée à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel, notamment à l'égard des principales économies mondiales;

N.  considérant que le groupe de travail est entré dans la dernière étape de planification d'éventuelles négociations visant à stimuler la croissance et l'emploi grâce à un partenariat commercial UE-États-Unis, et que son rapport final est attendu avant la fin de 2012;

O.  considérant que la Commission a exprimé son espoir d'ouvrir déjà d'éventuelles négociations dès le début de l'année 2013 et de mener à bien ces négociations avant la fin de son mandat;

P.  considérant qu'un système commercial multilatéral ouvert, prévisible, réglementé et transparent établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) continue de représenter le cadre le plus favorable à un commerce mondial libre, juste et équitable, considérant qu'il s'est avéré jusqu'ici impossible de parvenir à une conclusion satisfaisante des négociations sur le programme de Doha pour le développement, et considérant que, bien que le renforcement du système multilatéral demeure un objectif crucial, il n'exclut pas la conclusion d'accords bilatéraux plus approfondis que les engagements de l'OMC et complétant les règles multilatérales;

1.  considère qu'il importe de mieux employer les échanges et l'investissement étranger pour stimuler une croissance intelligente, forte, durable, équilibrée, inclusive et utilisant efficacement les ressources, qui conduise à la création d'un plus grand nombre d'emplois et qui améliore le bien-être des populations à travers le monde; se félicite de la volonté affichée par les décideurs du G8 et du G20 d'ouvrir le commerce et l'investissement, d'élargir les marchés et de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes, créant ainsi les conditions nécessaires à une relance mondiale de l'économie, de l'emploi et du développement;

2.  salue les discussions conjointes en cours entre l'Union et les États-Unis sur la manière de travailler ensemble pour optimiser le potentiel de croissance et pour stimuler la stabilité financière afin de créer des emplois de qualité; souligne qu'afin de garantir à long terme prospérité et emplois, un engagement et des efforts conjoints sont nécessaires pour créer de nouvelles perspectives pour les grandes et petites entreprises, pour promouvoir l'esprit d'entreprise et pour tirer le meilleur parti des avantages offerts par le marché transatlantique, qui se distingue par son degré élevé d'intégration; demande l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis et d'autres partenaires afin de trouver une manière de collaborer en vue de lutter contre la crise environnementale et le changement climatique; appelle au renforcement de l'engagement commun afin d'assurer la stabilité du marché financier;

3.  se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;

4.  insiste sur l'importance de continuer à renforcer les relations économiques transatlantiques, tout en promouvant les intérêts de l'Union dans des domaines tels que les normes en matière d'environnement, de santé et de protection des animaux, la sécurité alimentaire, la diversité culturelle, les droits en matière d'emploi, les droits des consommateurs, les services financiers, les services publics ou les indications de provenance, entre autres;

5.  souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base sur l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent; considère qu'une telle intensification des relations économiques permettrait également un meilleur alignement de l'approche de chacune des parties à la résolution des difficultés économiques mondiales;

6.  souligne que la protection des indications géographiques dans les échanges agricoles bilatéraux constituera un élément clé pour permettre la réalisation de progrès significatifs si les deux parties abordent cette question dans un esprit constructif de compromis; considère la protection des indications géographiques comme un élément-clé qui est directement lié à l'obtention d'un résultat ambitieux quant à l'accès au marché agricole; est favorable à la suppression totale des restitutions à l'exportation dans les échanges agricoles entre l'Union européenne et les États-Unis;

7.  reconnaît que, bien que les tarifs douaniers des échanges transatlantiques de biens soient en moyenne relativement peu élevés, l'importance de la relation commerciale entre l'Union et les États-Unis implique que les avantages économiques potentiels de cet accord seraient bien plus conséquents que ceux tirés de tout autre accord commercial conclu antérieurement et il est dans le plus vif intérêt des milieux d'affaires de l'Union et des États-Unis d'éliminer les droits de douane restants;

8.  est d'avis, cependant, qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires ne serait pas suffisamment ambitieux étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires; donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai, ce qui pourrait présenter des avantages considérables, étant donné que le commerce bilatéral entre l'Union et les États-Unis consiste principalement en des échanges internes aux entreprises, et pourrait améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique;

9.  se rallie à l'avis selon lequel, au vu des droits de douane existants, en moyenne peu élevés, le démantèlement des barrières non tarifaires, principalement des procédures de douane et des restrictions réglementaires «après la frontière», est l'élément essentiel qui permettra d'optimiser pleinement le potentiel de la relation transatlantique; souscrit aux objectifs ambitieux proposés par le groupe de travail d'évoluer progressivement vers un marché transatlantique encore plus intégré;

10.  concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;

11.  reconnaît que les normes réglementaires excessivement rigides posent des obstacles de taille aux échanges, et qu'une plus forte croissance pourrait être obtenue en les démantelant; souligne qu'un alignement des normes de l'Union et des États-Unis devrait viser à établir la norme commune la plus élevée et, de cette manière, à améliorer également la sécurité des produits pour les consommateurs; souligne la nécessité d'éviter de créer, même par inadvertance, de nouvelles barrières aux échanges et à l'investissement, en particulier dans les secteurs des technologies émergentes clés et de l'innovation;

12.  accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures «après la frontière» constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

13.  souligne l'importance d'établir des protocoles en matière de partage des données entre la commission de sécurité des produits de consommation des États-Unis et la Commission européenne afin de trouver une solution rapide et efficace à la dangerosité de certains produits mis sur le marché dans les deux régions;

14.  salue les initiatives prises dans le cadre du groupe de travail afin d'élaborer des normes communes dans des domaines-clés où les technologies sont en constante évolution, notamment les nanotechnologies, les véhicules électriques, les réseaux intelligents et les services de santé en ligne;

15.  demande aux acteurs intéressés de ne pas hésiter à répondre à l'invitation lancée par le groupe de travail à présenter, avant la fin de l'année 2012, des propositions concrètes visant à remédier à l'effet sur les échanges des différences règlementaires qui représentent des obstacles inutiles au commerce; exhorte les acteurs intéressés sur les deux rives de l'Atlantique à travailler de concert, dans la mesure du possible, en vue d'établir des positions communes;

16.  est d'avis que, compte tenu de l'importance croissante du commerce électronique, les normes en matière de protection des données jouent un rôle essentiel dans la protection des consommateurs tant dans l'Union qu'aux États-Unis; souligne que l'Union et les États-Unis doivent faire face aux menaces croissantes dans le domaine de la cybersécurité de manière concertée et dans une perspective internationale; fait observer que l'interopérabilité et les normes dans le domaine du commerce électronique, reconnues à l'échelle mondiale, peuvent contribuer à promouvoir une innovation plus rapide en réduisant les risques et les coûts des nouvelles technologies;

17.  reconnaît qu'accroître les échanges de services, et prendre des mesures visant à promouvoir l'investissement et les passations de marchés, devrait constituer une élément essentiel de tout accord transatlantique futur afin de présenter des avantages supplémentaires pour les deux économies et créer des perspectives de collaboration sur les questions commerciales d'intérêt commun;

18.  note que le secteur des services représente la principale source d'emplois et de PIB tant dans l'Union qu'aux États-Unis; apporte son soutien à l'ambition du groupe de travail d'aller au-delà du niveau de libéralisation des services atteint par l'Union et les États-Unis dans les accords de libre-échange existants en démantelant les barrières restantes, qui existent depuis longtemps, y compris les modes de fourniture de services, tout en reconnaissant le caractère sensible de certains secteurs;

19.  souligne que l'Union et les États-Unis conservent des définitions très différentes des services publics et des services d'intérêt économique général et recommande que ces termes fassent l'objet d'une définition précise; considère que ces dispositions doivent s'inscrire dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services et rester cohérentes avec le système multilatéral; estime qu'une cohérence accrue entre les réglementations relatives aux services pourrait également améliorer l'intégration du marché unique des services dans l'Union et aux États-Unis; appelle à une meilleure coopération dans l'échange des bonnes pratiques en vue d'améliorer l'efficacité du secteur public sur le plan transatlantique; recommande le renforcement du dialogue sur l'avenir de l'informatique dématérialisée, ainsi que sur les progrès et la production des véhicules électriques;

20.  demande en particulier que tous les efforts soient consentis en vue de créer des marchés numériques et des services financiers transatlantiques intégrés et véritablement ouverts, étant donné les effets positifs que cela pourrait avoir des deux côtés de l'Atlantique dans un laps de temps relativement court; encourage le débat sur l'inclusion d'un chapitre sur les services financiers compte tenu de la nature interconnectée de nos marchés; souligne l'importance d'intensifier les échanges et la coopération des régulateurs des services financiers des deux côtés de l'Atlantique afin de partager les bonnes pratiques et de recenser les lacunes en matière de réglementation;

21.  est fermement convaincu qu'il y a lieu de résoudre les questions liées à l'équivalence, la convergence et l'extraterritorialité, car elles sont déterminantes pour comprendre comment l'Union et les États-Unis peuvent faire face à l'insécurité des problèmes économiques et financiers qu'ils rencontrent actuellement et à l'établissement de normes mondiales, ainsi qu'à des modèles de réglementation et de surveillance financières qui se font concurrence;

22.  demande que les restrictions au contrôle étranger des compagnies aériennes américaines soient réformées, et estime que le manque de réciprocité entre les réglementations de l'Union et des États-Unis dans le domaine des transports maritime et aérien et le déséquilibre actuel entre la capacité des entreprises de l'Union à procéder à du cabotage sur le marché américain et la capacité des entreprises américaines à en faire de même dans l'Union constituent un obstacle qui doit être surmonté afin de libérer le véritable potentiel des relations économiques transatlantiques;

23.  demande aux deux parties d'ouvrir davantage leurs marchés publics respectifs afin d'assurer une véritable réciprocité et transparence dans ce domaine, et soutient l'objectif proposé par le groupe de travail de créer de nouveaux débouchés commerciaux en améliorant considérablement l'accès aux marchés publics, et ce à tous les échelons de l'administration et sur la base du traitement national;

24.  considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de l'Union devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP);

25.  affirme l'importance des droits de propriété intellectuelle pour stimuler la croissance de l'économie et de l'emploi, et souligne qu'il importe, dès lors, de sauvegarder un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, sans porter atteinte toutefois à la libre circulation des informations et à l'accès à l'internet;

26.  prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;

27.  soutient, dans le principe, l'objectif proposé par le groupe de travail d'élaborer également de nouvelles règles commerciales dans un certain nombre de domaines, sachant que cela pourrait être utile au commerce bilatéral tout en contribuant au processus de règlementation, tant dans le contexte des politiques et des accords commerciaux avec des pays tiers qu'au niveau multilatéral;

28.  fait observer que l'Union a négocié ou est en train de négocier des accords de libre-échange avec les deux autres signataires de l'ALENA, à savoir le Mexique et le Canada; demande, dès lors, à la Commission et à ses homologues américains d'envisager l'élaboration d'une disposition à inclure dans l'accord de libre-échange potentiel entre l'Union et les États-Unis, qui permettrait une future harmonisation de ces accords afin de former un accord interrégional UE-ALENA;

29.  souligne son total engagement en faveur d'un système commercial multilatéral, incarné par l'OMC, qui reste de loin le meilleur garant d'un commerce libre et équitable dans le monde et qui doit demeurer la base des échanges au XXIsiècle en dépit de l'émergence d'un monde multipolaire;

30.  est d'avis, toutefois, que vu l'impasse concernant la structure et les objectifs initiaux du programme de Doha pour le développement, il convient de rouvrir dans les meilleurs délais le débat sur la manière de renforcer l'OMC afin de la rendre plus efficace et de la préparer à faire face aux défis futurs; estime néanmoins que des relations bilatérales renforcées visant à encourager la croissance et l'emploi en ces temps de crise économique sont compatibles avec les discussions et négociations multilatérales en cours et à venir et les complètent dans la mesure où il s'agit également de règles ouvertes et transparentes par nature;

31.  convient qu'une préparation soigneuse est nécessaire pour assurer que de telles négociations sur un accord global bilatéral sur le commerce et l'investissement, si elles avaient lieu, aient des résultats concrets et soient menées à bien dans les meilleurs délais; attend avec intérêt le rapport final (y compris une recommandation sur une décision concernant les négociations) du groupe de travail à haut niveau; prie la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis de présenter le résultat final des travaux du groupe de travail lors de la 73e réunion du dialogue transatlantique des législateurs, qui se tiendra d'ici à la fin de 2012;

32.  invite le groupe de travail à se fonder sur l'expérience et les réalisations du Conseil économique transatlantique et souligne la nécessité d'associer étroitement les commissions parlementaires concernées; considère que, pour garantir la réussite du dialogue transatlantique, il convient de l'intensifier davantage à tous les niveaux, et que des réunions à haut niveau devraient avoir lieu plus régulièrement, non seulement entre la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis, mais également entre les membres des commissions concernées du Parlement européen et du Congrès des États-Unis; se réjouirait que le Congrès des États-Unis suive l'exemple du Parlement, qui est déjà représenté à Washington depuis janvier 2010 par le bureau de liaison du Parlement européen;

33.  demande, après une préparation et une consultation attentives et minutieuses, que les négociations soient ouvertes au cours du premier semestre 2013 et que l'on profite de la dynamique politique actuelle et du soutien de l'industrie afin de permettre une conclusion rapide et fructueuse des négociations;

34.  demande que, une fois les négociations ouvertes, tous les acteurs concernés représentant les milieux d'affaires s'organisent de manière à offrir un soutien large et coordonné en vue de favoriser un dialogue ouvert et transparent qui permettra de faire progresser l'initiative; est convaincu que le dialogue avec les consommateurs ainsi qu'avec les PME revêtira une importance particulière et devrait être ouvert et coordonné sans délai afin d'insuffler une dynamique à tous les niveaux des négociations;

35.  s'engage à travailler en étroite collaboration avec le Conseil, la Commission, le Congrès des États-Unis, le gouvernement des États-Unis et tous les acteurs concernés afin d'optimiser le potentiel de la relation économique transatlantique pour créer de nouveaux débouchés pour les entreprises et les travailleurs des deux côtés de l'Atlantique et pour renforcer la position de chefs de file de l'économie mondiale qui est celle de l'Union européenne et des États-Unis;

36.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès des États-Unis et au Représentant des États-Unis pour les questions commerciales.

(1) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/126389.pdf
(2) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/november/tradoc_148385.pdf
(3) http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2012/05/19/camp-david-declaration
(4) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ec/131069.pdf
(5) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/june/tradoc_149557.pdf
(6) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/462
(7) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/131388.pdf
(8) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.
(9) JO C 102 E du 24.4.2008, p.128.
(10) JO C 184 E du 6.8.2009, p. 16.
(11) JO C 285 E du 26.11.2009, p.1.
(12) JO C 294 E du 3.12.2009, p.33.
(13) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 101.
(14) JO C 74 E du 13.3.2012, p. 1.
(15) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 34.
(16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0412.
(17) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0510.
(18) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0565.
(19) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2009/december/tradoc_145613.pdf

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